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Séance du 14 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :

« - les institutions représentatives du personnel ;

« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;

« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »

La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement, adopté par la commission de la culture, est un amendement de clarification portant sur une disposition du code de la propriété intellectuelle qui, jusqu’à maintenant, était imprécise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.

(L'article 32 quater est adopté.)

Article 32 quater (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article additionnel après l'article 32 quinquies

Article 32 quinquies (nouveau)

La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « ou un service de presse en ligne » ;

2° À l’article 4, après les mots : « conseil d’administration ou » sont insérés les mots : « du conseil » ;

3° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

« 1° Si l’entreprise éditrice n’est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

« 2° Si l’entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de presse en ligne. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 6, après les mots : « des lecteurs » sont insérés les mots : « ou des internautes » et après les mots : « de la publication » sont insérés les mots : « ou du service de presse en ligne » ;

5° Le troisième alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « ou d’un service de presse en ligne ». – (Adopté.)

Article 32 quinquies (nouveau)
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Article 33

Article additionnel après l'article 32 quinquies

M. le président. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants.

Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates, dites « dates communes de préavis et de prise d'effet », si elles ont fait l'objet d'une publication à titre de préavis six mois auparavant.

À ces dates, le Gouvernement publie la liste des mesures qui entreront en application six mois après et les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.

Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application des précédents alinéas. Il prévoit notamment les dates communes de préavis et de prise d'effet ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut déroger à ces principes.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui n'ont ainsi pu respecter les dates communes de préavis et de prise d'effet.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Section 5

Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État

Article additionnel après l'article 32 quinquies
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Article 33 bis (nouveau)

Article 33

I. – Sont abrogés :

1° L’article L. 313-6 du code de la consommation ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article L. 512-71 du code monétaire et financier ;

3° (Supprimé)

4° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

5° L’article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

6° L’article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

(nouveau) L’article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

II. – (Non modifié) Les sixième et septième alinéas de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

III. – L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne peux que souscrire à la démarche de simplification des textes législatifs et réglementaires. Cela me paraît bien répondre à une formule que j’ai utilisée moi-même à cette tribune, il y a quelques jours encore : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Cela étant dit, je suis convaincu que l’on peut, dans notre pays, simplifier et améliorer le droit sans nécessairement supprimer les structures existantes. Simplification ne rime pas forcément avec suppression !

J’ai à l’esprit, monsieur le garde des sceaux, la disposition qui vise à supprimer la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Sans doute y a-t-il des aménagements à trouver, peut-être dans sa composition et son fonctionnement… Il est vrai que cette commission a été trop rarement réunie et, donc, sollicitée. Mais, me semble-t-il, il y a un minimum de cohérence à trouver dans notre action.

Nous avons voté, il y a quelques mois seulement, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. À cette occasion, nous avons tous fait le constat, pour le regretter, que bien que disposant de la première zone économique maritime du monde, à l’équivalent des États-Unis, nous ne couvrons que 15 % de nos besoins en poissons et crustacés. Manifestement, il y a urgence à relancer notre activité de pêche et, pour ce faire, il faut développer la flotte, ce qui sous-entend des financements à la clé.

Le Crédit maritime, selon les indications qui m’ont été données, assure 85 % de ces financements. La Commission supérieure du Crédit maritime mutuel, au sein de laquelle, comme l’Assemblée nationale, nous avons des représentants, pourra avoir une action incitative forte, dès lors, bien sûr, qu’elle sera sollicitée.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai en ma possession une lettre en date du 15 décembre 2009 de mon collègue député Louis Guédon, avec lequel je travaille en parfaite cohérence. Dans cette lettre, mon collègue indique s’être entretenu à de nombreuses reprises avec M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et avoir obtenu son assentiment pour conserver cette commission.

Je crois qu’il est aujourd’hui important de mettre en acte cet engagement en rectifiant la disposition qui visait à supprimer cette instance.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;

9° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Sont supprimés :

1° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique ;

3° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la » sont remplacés par le mot : « La ».

V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4241-5, les mots : «, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;

2° À l'article L. 4241-6, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 » sont supprimés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dans le cadre de la simplification que nous mettons en œuvre, le Gouvernement suit globalement la proposition de la commission des lois s’agissant de la suppression des commissions dont l’utilité n’est plus avérée.

L’ensemble des suppressions initialement proposées dans l’article 33 de la proposition de loi traduisait donc une intention partagée par tous de mettre fin à l’existence juridique de ces instances.

Le Premier ministre avait annoncé que l’élaboration de l’annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux commissions et instances placées auprès de lui-même et des ministres serait l’occasion d’un nouvel examen de leur utilité. Les suppressions supplémentaires proposées par le Gouvernement en sont la traduction.

Je précise en outre que le Gouvernement est prêt à se rallier au sous-amendement que la commission des lois a présenté sur son amendement.

Nous sommes également prêts à faire plaisir à M. Charles Revet,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … bien que nous n’ayons pas bien compris l’utilité de sa demande.

D’ailleurs, il nous l’a expliquée longuement, alors que, si le maintien qu’il réclame était vraiment utile, ses explications auraient été brèves. (Sourires.) Nous avons donc affaire à une commission extrêmement importante, qui ne se réunit jamais !

M. Charles Revet. Parce qu’elle n’est pas convoquée, monsieur le ministre !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est exact, mais nous vous promettons que les convocations seront aussi brèves que l’ordre du jour !

M. le président. Le sous-amendement n° 265 rectifié ter, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 216 rectifié bis

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ce sous-amendement vise à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ; la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ; la commission nationale de l'activité libérale ; la commission d'experts sur la carte du combattant.

Nous sommes d’accord avec la proposition de notre collègue Charles Revet de maintenir la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel. Nous avons reçu les personnes concernées qui nous ont dit qu’effectivement elles ne s’étaient pas réunies depuis 2005. Toutefois, dans la mesure où notre collègue estime que le maintien de cette instance peut être important pour l’avenir, nous donnons une suite favorable à sa demande.

M. le président. Le sous-amendement n° 275, présenté par Mme Bricq et M. Sueur, est ainsi libellé :

Amendement n° 216 rectifié

I. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. En présentant ce sous-amendement, nous allons tout à fait dans le sens de la commission des lois. Il s’agit, pour nous, de maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance et la commission d'experts sur la carte du combattant.

Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit dans lequel le législateur a pris un certain nombre de dispositions, en 1982 et 1987, pour réparer certaines injustices.

Je tiens à souligner, à leur demande, que Mmes Nicole Bricq et Gisèle Printz sont très attachées à ce sous-amendement, qui est pratiquement identique à celui du rapporteur de la commission des lois et satisfait, en outre, la demande de M. Charles Revet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement n° 275 ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cette proposition consiste à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance, la commission d’experts sur la carte du combattant. Eh bien, mes chers collègues, nous sommes d’accord !

Permettez-moi simplement d’observer que ce sous-amendement n° 275 est satisfait par le sous-amendement n° 265 rectifié ter de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souscris au sous-amendement de M. le rapporteur de la commission des lois, ainsi qu’à celui présenté par Mme Bricq et M. Sueur.

Comme vous le savez, mes chers collègues, je m’occupe de la question des anciens combattants au sein de mon groupe.

La volonté de maintenir ces commissions traduit aussi, me semble-t-il, celle de faire vivre le droit à réparation, et ce à un moment où les anciens combattants sont un peu marris de voir le secrétariat d’État supprimé et intégré dans le ministère de la défense. Pour ma part, je demande qu’un secrétaire d’État chargé des anciens combattants soit nommé, ce qui répondrait au souhait unanime du monde des anciens combattants de faire vivre ce droit à réparation.

Au nom de mon groupe, je voterai donc des deux mains les sous-amendements présentés.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 275 n’a plus d’objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet et Dauge, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. Collombat, Peyronnet et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Daunis, Michel, Botrel, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.

Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce décret n’a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d’amélioration du droit, il convient donc de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je vais vous étonner, cher collègue : cet amendement a toute sa place dans la loi de simplification du droit.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je trouve dangereux de supprimer l’article 86 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit des expérimentations.

Elles n’ont peut-être pas encore été faites mais rien ne dit qu’elles ne seront pas faites un jour.

M. Guy Fischer. Elles ne seront jamais faites ! Cela fait six ans que cela dure.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens par ailleurs à vous faire part de l’engagement de M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, à prendre toutes les mesures réglementaires et nécessaires à sa mise en vigueur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je rêverais que, dans une loi organique, il soit prévu que les lois n’étant pas assorties de décrets d’application dans les deux ans suivant leur adoption sont biodégradables, autrement dit qu’elles tombent naturellement, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre au Parlement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bonne idée !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Très bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très étonné par la position du Gouvernement.

Si cet article 86 est utile, cher monsieur le ministre, le Gouvernement a eu tout le temps, en six ans, de publier un décret d’application. Or, s’il n’a pas publié ce décret dans un délai de six ans, c’est qu’il ne percevait pas la grande utilité de la chose.

Récemment, lors d’une conférence organisée au Sénat par l’association des femmes victimes du distilbène, j’ai expliqué qu’il avait fallu attendre cinq ans, six mois et quatorze jours pour que parût le deuxième décret nécessaire à l’application d’un article de loi voté à l’unanimité en 2004 par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Mes explications ont suscité de nombreux témoignages de la part de personnes, scandalisées, qui auraient pu bénéficier de la loi si elle avait été appliquée.

M. Raoul a tout à fait raison : c’est tout de même un dysfonctionnement majeur de notre démocratie que le Gouvernement puisse décider de ne pas appliquer la loi. Il lui suffit pendant deux, trois ou dix ans de ne pas publier les décrets d’application ! C’est pourquoi je m’étonne vraiment de la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Après l’avis favorable de la commission, je m’attendais à un avis favorable du Gouvernement. Je peux essayer de convaincre M. le garde des sceaux.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Non, ce n’est pas la peine !

M. René-Pierre Signé. C’est à lui de donner la réponse, tout de même !

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.

Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. Or, plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce décret n’a toujours pas été pris. Conformément à l’objectif de simplification et d’amélioration du droit porté par la proposition de loi, il convient donc de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que, lors d’une audition de M. Xavier Darcos par la commission des finances du Sénat, qui avait fait grand bruit à l’époque à cause de ses propos déplacés sur la maternelle, le ministre de l’éducation nationale avait répondu en ces termes à une question de Jean Arthuis sur les moyens de trouver des regroupements entre l’école publique et l’école privée en milieu rural : « J’espère pouvoir, dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’établissement public du premier degré, pour ne pas dire une avancée définitive. »

Le premier trimestre 2009 en question est passé – il est même déjà loin derrière nous – sans que le Gouvernement ait avancé d’un iota sur ce sujet. Heureusement, oserais-je dire, puisque la communauté éducative, dans son ensemble, s’est élevée contre ce projet. Pourtant, ce ne sont pas les tentatives qui ont manqué.

Depuis, un rapport du député Frédéric Reiss, intitulé « Quelle direction d’école pour le XXIe siècle ? », et remis récemment au Premier ministre, a tenté de remettre cette expérimentation à l’ordre du jour.

Celle-ci se justifierait par le postulat – postulat sur lequel j’exprime mon désaccord – que les écoles de petite taille nuisent au bon fonctionnement de l’enseignement, alors même qu’aucun bilan des regroupements pédagogiques intercommunaux n’est encore disponible.

Dans ce rapport, les écoles rurales à faible effectif sont également présentées comme une entrave aux suppressions de postes et aux fermetures de classes, simplement parce qu’elles y sont plus visibles. Ainsi, d’après ce rapport, « les écoles de trop petite taille sont un frein à une gestion optimale des ressources humaines dans le premier degré ».

Si grand soin est pris de préciser, à plusieurs reprises, que la création de regroupements scolaires, y compris dans une même commune, doit être motivée par l’intérêt pédagogique, il n’en demeure pas moins que cette création est clairement envisagée et affirmée avant tout comme un moyen de faciliter la poursuite, sur le terrain, de la RGPP et de ses réductions de postes !

En effet, les enseignants ne seraient plus nommés « dans une des écoles du regroupement, mais dans le regroupement lui-même » et, toujours selon ce rapport, « des moyens permettant de faciliter la mutualisation des dépenses au profit des regroupements scolaires doivent être envisagés ».

Le postulat de départ n’est donc qu’un habillage pseudo-pédagogique d’une mesure strictement comptable, et ce d’autant que, en vertu de l’article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la création d’un EPEP ne s’effectue pas à la demande de la communauté éducative, en fonction de son projet pédagogique, mais à l’initiative de la ou des communes, ou encore d’un EPCI, après avis des conseils d’école concernés. Les équipes pédagogiques peuvent donc se voir imposer un EPEP en dehors de toute considération d’intérêt pédagogique.

La gestion des postes préconisée dans ces regroupements constitue un vrai danger pour les écoles maternelles. Dans un contexte de pénurie d’enseignants, nul doute que l’accent sera mis sur l’école élémentaire, premier temps de l’école obligatoire. Nous sommes bien confrontés à une nouvelle phase de remise en cause de notre école maternelle, à mettre en parallèle avec les jardins d’éveil.

Une autre justification avancée aux regroupements et à la création d’établissements publics primaires porte sur la gestion des temps de vie de l’enfant, y compris périscolaires et extrascolaires. Faut-il rappeler que l’opération école ouverte a très bien fonctionné dans le cadre actuel, tout comme les contrats éducatifs locaux destinés aux élèves de maternelle, élémentaire et collège, ce que le rapport omet consciencieusement ?

Par ailleurs, les collectivités locales doivent être conscientes de ce qui se profile. Alors que le Gouvernement supprime massivement les emplois de vie scolaire, en charge notamment de l’assistance administrative aux directeurs d’école, il reviendra aux communes ou à leurs groupements de les recruter et donc, bien évidemment, de les rémunérer.

Ainsi, monsieur le garde des sceaux, non seulement pour des raisons de simplification du droit, mais aussi et surtout de défense de l’école publique, tout particulièrement en milieu rural, la suppression de l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’impose.

Je tiens par ailleurs à signaler la participation de Françoise Cartron à la rédaction de cet argumentaire.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne voudrais pas m’exprimer trop longuement après les explications qui viennent d’être données.

Je reconnais volontiers que, depuis 2004, cette disposition n’a pas connu un franc succès, ni beaucoup de soutiens.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait six ans !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Néanmoins, elle redevient d’actualité grâce au rapport que vient de rendre au Premier ministre M le député Reiss, le 29 septembre dernier, à l’issue d’une mission de six mois.

Dans ce rapport, une réactivation des expérimentations est recommandée. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit le dépôt de l’amendement de suppression de l’article 86, je vous demanderai tout de même de bien vouloir le retirer, monsieur Signé, afin de laisser vivre cette expérimentation prévue par le rapport de M. Reiss.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)