Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je prends acte de ces engagements, madame le secrétaire d’État.
Je relève toutefois que la mise en œuvre de ce décret et des dispositions prévues n’interviendra vraisemblablement pas avant le 1er janvier 2012. C’est donc avec un retard de deux ans qu’aura été réglé un problème de sécurité extrêmement important.
Une large concertation est certes nécessaire, beaucoup d’organismes et de professionnels doivent être entendus, mais les questions de sécurité doivent être considérées comme de véritables urgences, ce qui n’a malheureusement pas été le cas jusqu’à présent.
secours et assistance médicale lors des manifestations sportives
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.
M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives très réglementées par le code du sport.
En effet, l’organisateur est tenu de prendre les mesures d’assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d’éventuels accidents. Ces mesures doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation.
Dans ce cadre, l’organisateur doit tenir compte parfois de textes spécifiques prévoyant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l’activité sportive concernée, mais aussi des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l’équipement sportif : médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins, etc.
Enfin, l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements à but lucratif de plus de 1 500 personnes et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l’autorité de police.
Aujourd’hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins, lesquels sont régulièrement sollicités pour y participer.
Cette question est encore plus prégnante dans les zones rurales, qui connaissent, pour la plupart, une pénurie de professionnels de santé. En outre, nous savons que le nombre d’associations de secouristes reste stable.
L’assistance médicale peut être imposée à l’organisateur par des règlements fédéraux ou dans l’arrêté préfectoral fixant les limites de l’autorisation administrative de l’épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en prévoir, pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité.
Ainsi, c’est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu’elles sont d’une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent sur leur territoire de telles manifestations – courses de motos, courses cyclistes – m’ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.
Madame la secrétaire d’État, pour pallier ces difficultés, ne serait-il pas possible de faire appel, pour ces manifestations sportives, notamment les plus petites d’entre elles, qui mobilisent quelques centaines de personnes, à des professionnels de santé retraités, médecins ou secouristes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les organisateurs de manifestations sportives très réglementées par le code du sport pour trouver des secouristes et des médecins.
Je comprends parfaitement votre souci d’assurer la pérennité des manifestations sportives locales, notamment en milieu rural, tout en garantissant à l’ensemble des participants, qu’ils soient acteurs ou spectateurs, un niveau de premiers secours optimal.
En effet, tout organisateur de manifestation se doit d’assurer la sécurité du public et des participants par la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément suivant la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. Le dimensionnement du dispositif est de la responsabilité de l’association agréée.
Les membres d’une telle association se doivent d’être dûment qualifiés. Il est donc envisageable que des professionnels de santé retraités participent à la sécurisation des rassemblements de personnes, dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours, en tant que membres d’une association de sécurité civile agréée.
En tout état de cause, il incombe à l’autorité de police compétente, si elle le juge nécessaire, de prendre toutes dispositions, en matière de secours à personnes, pour assurer la sécurité lors d’un rassemblement de personnes sur son territoire de compétence. À ce titre, elle peut imposer à l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours.
Je rappelle que la direction de la défense et de la sécurité civile a produit, en octobre 2006, un référentiel national des dispositifs de premiers secours, afin d’aider les organisateurs de manifestations accueillant du public à calibrer les moyens sanitaires nécessaires.
Les médecins retraités sont en effet parfaitement mobilisables dans le cadre de ces manifestations, afin d’en assurer la sécurité médicale, à la condition expresse qu’ils remplissent les exigences d’exercice liées à leur statut de médecins retraités, à savoir une inscription comme médecins retraités au tableau de l’ordre départemental des médecins, assortie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils agiront alors en temps que médecins bénévoles.
Il est également parfaitement possible à tout médecin, libéral ou salarié, d’assurer l’assistance médicale d’une manifestation sportive, dans le respect des règles déontologiques et des conditions le liant à son employeur. Nous sortons alors du cadre du bénévolat.
Enfin, la question de la mobilisation de la réserve sanitaire, organisée par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et créée par la loi du 5 mars 2007, aurait pu se poser au regard du manque de moyens que vous évoquez. Néanmoins, celle-ci ne peut être mobilisée qu’en cas de situation de catastrophe, d’urgence ou de menaces sanitaires graves à laquelle le système sanitaire, les services et les personnes chargés d’une mission de sécurité civile ne peuvent faire face, sur le territoire national ou hors de celui-ci.
Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, des solutions existent pour répondre au mieux aux exigences de sécurité sanitaire, et il convient aux organisateurs de chercher les plus appropriées.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise.
J’ai bien noté qu’il était possible, sous certaines conditions, de recourir à des professionnels de santé retraités, notamment médecins, dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives.
statut des aidants familiaux
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 989, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, alors qu’un débat national majeur sur la dépendance nous est promis, je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’avenir des aidants familiaux.
L’expression « aidant familial » figure à plusieurs reprises dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Quel est donc ce nouveau lien de parenté ?
Il s’agirait d’une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, de façon partielle ou totale, à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.
C’est un début de reconnaissance, mais toutes les questions ne sont pas levées. Ces aidants familiaux seraient environ 3,5 millions et représenteraient aujourd’hui 7 % de la population active. On estime que l’entourage assure plus de 70 % des tâches d’accompagnement de la personne dépendante. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel, difficilement substituable, dans la prise en charge des personnes dépendantes, handicapées ou âgées et dans leur maintien à domicile, retardant d’autant l’entrée en établissement, dont le coût est tout autre pour l’État.
Pourtant, les droits de l’aidant familial sont encore insuffisants, sinon inexistants. La loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a certes introduit, dans le champ des actions éligibles à un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section IV, les dépenses de formation des aidants familiaux participant à la prise en charge d’un proche. Toutefois, dans les faits, les rares mesures mises en œuvre l’ont été dans le cadre trop restrictif du plan Alzheimer 2008-2012, concernant 4 000 aidants au plus.
Lors de son intervention aux Assises nationales de proximologie, le 7 avril 2010, Mme la secrétaire d’État Nora Berra a annoncé le lancement d’une réflexion en vue de définir un vrai statut, rappelant qu’il n’était pas « acceptable que les aidants familiaux soient les deuxièmes victimes de la maladie d’un proche ». L’absence de statut, de formation et de reconnaissance professionnelle plonge nombre d’aidants familiaux dans la précarité, car ils sacrifient leur carrière pour prendre en charge leur enfant ou leur parent. Il s’agit, dans 60 % des cas, de femmes, souvent bénévoles. Quelle retraite auront-elles ?
Aucune mesure d’accompagnement visant un retour à l’emploi n’est mise en œuvre, comme pourraient l’être, par exemple, le développement d’un réseau de réinsertion professionnelle, tel Cap emploi, la définition d’une fiche métier et d’un référentiel de compétences ou, tout au moins, l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
Les compétences développées au cours de ces prises en charge s’avèrent proches de celles qui sont utilisées dans les secteurs de l’aide à domicile ou des auxiliaires de vie scolaire, les AVS : instaurer une « perméabilité » entre ces différents champs d’intervention pourrait également être envisagé.
Devant cette urgence économique, démographique, sociale et citoyenne, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la définition d’un statut pour les aidants familiaux. Entend-il lier cette problématique à celle du statut des AVS et des intervenants du secteur de l’aide à domicile ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, vous avez raison : les aidants familiaux ne doivent pas être les victimes collatérales, si je puis dire, de la maladie, de la dépendance ou du handicap de leur proche.
C’est pourquoi le Gouvernement met en place depuis plusieurs années une politique de soutien et d’accompagnement des aidants familiaux. Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées, visant la conciliation de la vie professionnelle des personnes concernées avec leur rôle d’aidant, grâce aux congés familiaux, à la reconnaissance et à la valorisation financière de leur implication au travers de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ainsi que leur soutien par la formation, l’accompagnement et le droit au répit.
Le plan Alzheimer 2008-2012 a constitué une étape importante dans l’amélioration du soutien et du répit apportés aux aidants, qui, plus particulièrement dans le cas de la maladie d’Alzheimer, subissent les conséquences que vous avez soulignées. En effet, le plan Alzheimer en a fait une de ses orientations prioritaires. Il prévoit notamment la création de 11 000 places d’accueil de jour et de 5 600 places d’hébergement temporaire pour soulager les familles, en leur permettant des temps de répit. Sont également prévus le développement et la diversification de formules de répit et d’accompagnement plus souples, avec des expérimentations de plateformes de répit et d’accompagnement, un meilleur suivi de la santé des aidants, un numéro unique d’information et une formation de deux jours pour les aidants concernés.
Si les aidants de malades d’Alzheimer sont parmi les premiers intéressés, ils ne sont pas les seuls à avoir besoin de soutien, comme en attestent les plans de santé publique adoptés après le plan Alzheimer. Plusieurs d’entre eux, consacrés par exemple à l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, aux soins palliatifs, à l’autisme, aux accidents vasculaires cérébraux, aux maladies rares, aux traumatisés crâniens, à la maladie de Parkinson, comportent des mesures relatives à la formation, à l’accompagnement et au répit des aidants.
La journée nationale des aidants organisée le 6 octobre dernier a permis de dresser un état des lieux des problématiques et d’identifier des pistes de travail pour la période à venir. En particulier, la définition d’un statut des aidants ne paraît pas correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu’ils sont exprimés, notamment, par le Collectif inter-associatif d’aide aux aidants familiaux, ou qu’ils ressortent des enquêtes menées auprès des aidants.
Les besoins, au contraire, sont diversifiés, évolutifs et appellent des mesures concrètes également diversifiées, plutôt qu’un statut unique à vocation très large qui ne répondrait qu’imparfaitement, en réalité, aux besoins des aidants.
En tout état de cause, cette réflexion se poursuivra dans le cadre du débat national sur la dépendance qui se tiendra au cours du premier semestre de l’année prochaine, comme le Président de la République l’a souhaité.
Madame la sénatrice, je voudrais ajouter, à titre personnel, que je suis particulièrement attentive au développement des effectifs des auxiliaires de vie scolaire. C’est la condition de la scolarisation des enfants handicapés au sein de l’école ordinaire, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005.
Il faudra expertiser votre idée de perméabilité. Je ne peux, à ce stade, vous donner une réponse, mais je retiens avec un vif intérêt la suggestion que vous faites. Elle ne manquera pas d’être prise en compte lors des travaux à venir sur la question des auxiliaires de vie scolaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de la prise en compte de l’idée d’instaurer une perméabilité entre les aidants familiaux et les AVS. Vous le savez, les AVS jouent un rôle indispensable pour la scolarisation des enfants handicapés.
Cependant, je voudrais pointer un manque dans le dispositif que vous avez évoqué : la prise en compte pour la retraite du temps consacré par l’aidant à la personne dépendante ou handicapée. Après le décès de leur parent ou la majorité de leur enfant, les femmes concernées veulent reprendre un travail mais n’ont pas la possibilité de le faire dans des conditions ordinaires. Comment peut-on les aider ? Il manque là un maillon, alors que l’État peut leur être reconnaissant d’avoir consacré de leur temps à un proche dont elles ont retardé l’entrée en établissement, qui a un coût élevé pour la collectivité.
Il faut donc envisager toutes les possibilités, car ces femmes ont développé des compétences au cours de leur expérience d’aidant familial.
Mme Maryvonne Blondin. En tout cas, je ne manquerai pas de participer à la réflexion annoncée.
places en ime dans le périmètre de saint-louis
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1035, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées, dans la circonscription de Saint-Louis, par les enfants déficients intellectuels moyens et profonds et leurs parents, du fait du manque de places disponibles dans le seul établissement habilité à recevoir ces enfants dans le périmètre de Saint-Louis, Rixheim, Riedisheim.
En effet, l’agence régionale de santé a fait savoir à l’institut médico-éducatif de Bartenheim qu’il n’y aurait pas d’argent pour financer de nouvelles places avant 2012. Cette situation est problématique tant pour les établissements recevant les enfants déficients intellectuels que pour les familles, qui se trouvent plongées en plein désarroi.
Dans ce contexte, les établissements ne sont pas en mesure de fournir le suivi individuel et spécialisé que nécessitent des pathologies telles que l’autisme et ne peuvent pas satisfaire la demande de parents dont les enfants arrivent à un âge où l’enseignement en milieu ordinaire ou en classe d’intégration scolaire n’est plus adapté.
Faute de places, l’établissement de Bartenheim accueille en classe IME des enfants dont les troubles nécessiteraient un placement au titre des TED, les troubles envahissants du développement, et est obligé de mettre sur liste d’attente des enfants dont le placement en IME serait pourtant légitime. Il est urgent de permettre à ces enfants d’obtenir un suivi adapté à leurs troubles, qui leur ouvre la possibilité d’acquérir un minimum d’autonomie et de compétences. Il est inconcevable de les faire patienter deux longues années, voire davantage, l’obtention de nouveaux crédits en 2012 n’étant absolument pas garantie. Une requalification en places pour TED de six places IME de l’établissement de Bartenheim et l’obtention de six places supplémentaires en institut médico-pédagogique permettraient de résorber la liste d’attente.
Madame la secrétaire d'État, quels efforts êtes-vous prête à consentir pour que les enfants atteints de troubles envahissants du développement puissent bénéficier de l’apport éducatif indispensable à leur développement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, je tiens à souligner au préalable l’effort constant et soutenu consenti par le Gouvernement en faveur du développement d’une offre d’établissements et de services adaptés pour les personnes handicapées, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
À ce titre, le financement des établissements et des services pour personnes handicapées mobilise chaque année des moyens considérables. En 2010, ce sont ainsi plus de 8,25 milliards d'euros qui ont été alloués à ces structures sur l’ensemble du territoire national. Ce budget intègre la poursuite du plan pluriannuel de création de places 2008-2012, qui prévoit la création de plus de 51 000 places, dont 12 250 destinées aux enfants et aux adolescents.
Madame la sénatrice, l’IME de Bartenheim a bénéficié de cet effort comme les autres établissements. En effet, la section pour enfants et adolescents polyhandicapés de cet institut vient de faire l’objet d’une extension de dix places, dont le financement est assuré, madame la sénatrice, contrairement à ce que vous avez indiqué, même si, il est vrai, il sera étalé dans le temps. Ainsi, les six places que vous avez évoquées ont d’ores et déjà fait l’objet d’un financement, à hauteur de 309 000 euros, en 2010, trois autres places seront financées en 2011 et la dernière le sera sur l’enveloppe anticipée de 2012. Cette mesure permet ainsi d’augmenter significativement le nombre de places pour jeunes polyhandicapés dans le département et la région.
Plus largement, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément réformé le dispositif de pilotage de l’offre médicosociale, pour permettre une adaptation plus réactive aux besoins de la population. Les ARS sont actuellement engagées dans l’élaboration des schémas régionaux d’organisation médicosociale, ces derniers ayant pour objet de prévoir et de susciter les évolutions de l’offre médicosociale régionale en s’appuyant sur un diagnostic territorial partagé entre les différents acteurs.
Avec la mise en place des schémas régionaux d’organisation sanitaire, les SROS, les priorités en matière de création d’établissements et de services chargés de l’accompagnement des enfants handicapés seront ainsi déterminées de manière concertée et s’appuieront sur une connaissance fine du territoire, de sa population, de ses difficultés. Cela est bien entendu indispensable pour répondre au mieux aux besoins des familles et des personnes concernées.
Madame la sénatrice, au-delà de l’établissement sur lequel vous attirez mon attention aujourd'hui, que j’aurai peut-être un jour la chance de visiter, c’est l’ensemble de la politique de développement de l’offre médicosociale pour les personnes handicapées que le Gouvernement s’attache à améliorer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je vous invite à venir visiter ce merveilleux établissement ! Certes, des places sont créées, mais, pour les parents, une attente de six à huit mois est beaucoup trop longue. Le directeur de l’IME de Bartenheim est quotidiennement sollicité. Il est donc important qu’un effort soit consenti sur l’ensemble du territoire. Si des places nouvelles devaient être créées au mois de janvier prochain, nous en serions très satisfaits.
Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
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