Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1064, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Bailly. J’ai appelé l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation du système bancaire français, deux ans après la crise financière d’octobre 2008. Je remercie M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche d’être parmi nous ce matin pour me répondre.
Le plan de lutte contre cette crise financière était indispensable pour stabiliser le système bancaire français, clé de voûte de l’investissement. Sans crédit, il n’y a ni investissements, ni créations d’emplois, ni achats de logements… Garantir la pérennité des banques était donc une priorité pour sauver les économies et, surtout, les emplois des Français.
En octobre 2008 a été mise en place dans le cadre d’un collectif budgétaire une garantie globale de l’État à hauteur de 360 milliards d’euros. Cette garantie portait notamment sur le renforcement de la solvabilité des banques. À l’époque, le Gouvernement avait insisté sur le fait que ce n’était pas les contribuables français qui financeraient ce dispositif, puisque des intérêts seraient versés à l’État et que les banques devaient payer l’accès aux liquidités au prix du marché.
Il y eut pourtant un déferlement de contestations dans les médias et dans les rues : « 360 milliards pour les banques et rien pour les travailleurs » constituait un leitmotiv, repris dans toutes les manifestations. Ce genre d’argument perdure, malheureusement, c’est pourquoi il serait bénéfique que le Gouvernement dresse un état des lieux précis sur ce plan.
OSEO a fait un travail considérable en matière de soutien aux entreprises, puisque 16 000 d’entre elles, des PME en majorité, ont été aidées. Cela représente 3,75 milliards d’euros d’encours de prêts garantis, et 50 % des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite. Quant au médiateur du crédit, il déclarait il y a peu que la médiation avait réussi pour 66 % des dossiers. Les résultats ont été très positifs dans mon département.
Deux ans après le lancement de cette opération de garantie bancaire, je souhaiterais qu’en soit établi un bilan financier : quel a été le montant des aides apportées aux banques, à quelle hauteur ont-elles déjà été remboursées à ce jour et quel est le montant des intérêts versés par les banques ? Il serait important que nos concitoyens sachent quels ont été les résultats tangibles de cette démarche pour notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, face à la crise, et afin de préserver le crédit, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises.
Ainsi, au cœur de la crise, la Société de financement de l’économie française, la SFEF, a prêté 77 milliards d’euros aux banques, et la Société de prise de participation de l’État, la SPPE, a apporté 19,75 milliards d’euros de prêts en quasi-capital. Aujourd’hui, 17,55 milliards d’euros, soit 89 % de ce dernier montant, ont déjà été remboursés. De plus, ce dispositif a rapporté 2,4 milliards d’euros au titre de la garantie et des intérêts.
En contrepartie de ces soutiens, les banques se sont engagées à financer l’économie.
Ces dispositifs se sont révélés particulièrement efficaces. Ainsi, la France a fait mieux que la zone euro : à la fin du mois d’octobre 2010, les encours de crédit avaient crû de 3,6 % en France, contre 1,4 % dans le reste de la zone euro. Le crédit à l’économie a rebondi : ses encours avaient progressé en France de 3,6 % en rythme annuel à la fin du mois d’octobre 2010, contre 1,7 % à la fin du mois de décembre 2009. Le crédit à l’habitat a également repris : il est de nouveau dynamique, avec une croissance en rythme annuel de 6,8 % à la fin d’octobre 2010, contre 3,5 % au plus bas. Enfin, les encours de crédits aux TPE et aux PME indépendantes avaient progressé de 5 % en rythme annuel à la fin d’octobre 2010, contre 2,6 % à la fin de 2009.
Le Gouvernement a en outre démultiplié les moyens d’action d’OSEO, selon trois voies.
Tout d’abord, des fonds spécifiques au plan de relance ont été créés : au 31 novembre 2010, 24 550 entreprises avaient bénéficié, depuis le début de la crise, de 5,6 milliards d’euros de financements supplémentaires disposant d’une garantie, dans le cadre du soutien exceptionnel « plan de relance ».
Ensuite, l’activité « historique » de garantie et de cofinancement d’OSEO a été renforcée : par rapport à l’activité « hors crise » d’OSEO Garantie, 30 500 entreprises supplémentaires ont pu bénéficier de l’augmentation de l’activité des fonds « historiques » durant la crise. Ainsi, 43 500 entreprises au total ont pu bénéficier de cofinancements en 2009 et en 2010, à hauteur de 5,3 milliards d’euros.
Enfin, 2,74 milliards d’euros sont prévus dans le cadre des investissements d’avenir et de l’affectation de la « taxe bonus », selon deux axes stratégiques : les filières industrielles, d’une part, les PME et la recherche, d’autre part.
Par ailleurs, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l’État de poursuivre leurs efforts en direction des entreprises. Ainsi, les banques se sont engagées à mettre à disposition des TPE et des PME deux enveloppes de crédits pour l’année 2010 : 58 milliards d’euros de prêts à court terme et 38 milliards d’euros de crédits nouveaux à moyen et long terme. Ces engagements feront l’objet d’une évaluation en début d’année prochaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, étayée par des chiffres précis.
Cela étant, tous ces éléments sont largement méconnus du grand public, et il me semble qu’une vaste campagne de communication sur ce thème serait la bienvenue. En effet, si le chiffre de 360 milliards d’euros d’aide apportés par l’État aux banques est encore très présent dans les esprits, on ignore trop souvent qu’il s’agissait d’une sorte de caution, devant rapporter de l’argent à l’État. Une action de communication sur ce sujet permettrait d’accroître la confiance de nos concitoyens dans la politique conduite par le Gouvernement.
dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à paris
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1085, adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En mai 2009, le conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux d’ERDF placées sous les trottoirs parisiens, rejoignant ainsi les préoccupations du personnel de cette entreprise.
En effet, ces boîtes réseaux, qui datent des années cinquante, sont devenues obsolètes. Elles sont appelées à être déterrées par le concessionnaire ERDF, mais, dans l’attente de ces travaux indispensables et urgents, elles se dégradent, pourrissent, notamment sous l’effet d’infiltrations d’eau, et peuvent se transformer en véritables « cocottes-minutes ». Des explosions ont lieu régulièrement : ainsi, en 2009, avenue de la porte Montmartre, un incident est survenu à proximité d’une école maternelle.
Le conseil de Paris avait également demandé à la direction d’ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation avant le remplacement de ces boîtes.
Plus récemment, le rapport de la chambre régionale des comptes a confirmé les constats et les craintes des représentants syndicaux. Il a notamment mis en évidence l’insuffisance des investissements d’ERDF dans l’entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d’investissement est passé de 19,3 % du chiffre d’affaires en 1993 à 7,3 % en 2007, après avoir atteint le plancher de 4,4 % en 2004. Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état du vieillissement des installations et révèle que, au regard du taux d’amortissement, l’investissement consenti par ERDF est particulièrement bas.
Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas nécessaire que la direction d’ERDF, entreprise encore publique, engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris ? Ne serait-il pas souhaitable qu’ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l’état actuel du réseau et les risques qu’il présente en matière de sécurité pour les usagers ? Par ailleurs, ne serait-il pas urgent de remédier au manque d’effectifs, pour permettre à ERDF d’assurer véritablement ses missions de service public ? En effet, les effectifs d’agents à Paris sont passés de 3 700 en 2002 à 1 600 aujourd’hui : peut-être ce fait n’est-il pas sans lien avec les dysfonctionnements observés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur. L’élu parisien que je suis évitera de succomber à la tentation de vous répondre sur plusieurs points, madame la sénatrice, en particulier sur le rôle de la Ville de Paris et sur l’augmentation du nombre de ses fonctionnaires, qui pourraient eux aussi contribuer à la résolution de ce type de problème… J’éviterai donc de réagir à vos piques et me bornerai à une réponse factuelle.
Depuis 1955, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution d’électricité de la ville de Paris sont assurés par ERDF, au titre d’un contrat de concession signé entre ERDF et la Ville de Paris.
Si les investissements réalisés par ERDF sur les réseaux parisiens ont effectivement diminué de 1993 à 2004 – les dates sont importantes ! –, ils ont néanmoins fortement progressé depuis. Ainsi, en 2009, les investissements d’ERDF s’établissaient à plus de 37 millions d’euros, en hausse de 47 % par rapport à 2008.
Cet effort a été poursuivi après le renouvellement du contrat de concession de la Ville de Paris, à la fin de 2009. Ainsi, en mai 2010, un programme d’investissements prévoyant une poursuite de l’augmentation des investissements à hauteur de 12 millions d’euros supplémentaires par an a été approuvé par l’autorité concédante, qui dispose, par ailleurs, d’un pouvoir contraignant sur sa mise en œuvre.
À l’occasion de la reconduction de la concession, les deux parties sont également convenues de mettre en place un schéma directeur de la distribution électrique, afin d’améliorer la qualité et la sécurisation des réseaux, et en particulier de moderniser les réseaux à basse tension. D’un commun accord avec la Ville de Paris, ERDF fournit également une liste d’indicateurs portant, notamment, sur le niveau de sécurité du réseau.
Ce schéma directeur prévoit le renouvellement de nombreux équipements anciens, à la fois en moyenne et en basse tension, en particulier la poursuite du plan de suppression des anciennes boîtes de raccordement en basse tension. Ces dernières seront toutes remplacées à la fin de 2011, au terme d’un plan d’action de cinq ans : 500 boîtes ont ainsi été supprimées au cours de l’année 2010 et les 500 boîtes restantes font actuellement l’objet d’une vigilance particulière de la part d’ERDF.
Plus généralement, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux de distribution nécessitera une plus grande cohérence et une meilleure coordination des programmes d’investissements portés par les autorités concédantes et par les gestionnaires de réseaux, dans l’intérêt du service public.
C’est pourquoi la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité prévoit un renforcement du dialogue entre les gestionnaires de réseaux et les autorités concédantes en matière de politique d’investissements, ainsi qu’une plus grande coordination à l’échelle départementale dans l’élaboration des programmes d’investissements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y avait pas de piques…
Je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés, même s’ils ne me satisfont pas entièrement.
En effet, la chambre régionale des comptes a également émis des critiques sévères concernant les amortissements et les provisions pour renouvellement d’ERDF. Elle fait état de l’opacité des comptes rendus d’activité et d’irrégularités dans les données comptables fournies par ERDF. Des abus ont en outre été relevés dans la gestion du patrimoine immobilier de la Ville de Paris mis à la disposition d’EDF dans le cadre de la concession : des appartements destinés aux agents d’astreinte sont en réalité attribués à d’autres personnels.
Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que le nouveau schéma directeur devrait permettre de renforcer la coopération entre la Ville de Paris et l’entreprise afin d’améliorer la gestion. Peut-être, mais il n’en reste pas moins que la chambre régionale des comptes a mis en lumière des irrégularités assez lourdes dans la gestion d’ERDF : il faut y porter remède !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Entendons-nous bien, madame la sénatrice : vous m’avez posé une question sur la sécurité des boîtes de raccordement en basse tension d’ERDF, et j’y ai répondu.
Or, en reprenant la parole, vous venez de soulever une autre série de questions, parfaitement légitimes au demeurant. Je ne manquerai pas d’y répondre dans le détail en une autre occasion.
Cela étant, si dysfonctionnements il y a, il appartient à la ville et au département, dont les organes délibérants se réunissent d’ailleurs aujourd’hui même, de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir face à ERDF, qui est concessionnaire d’un service public. Si les agissements que vous avez signalés sont avérés, pourquoi la Ville de Paris a-t-elle renouvelé le contrat de concession en l’état au mois de mai dernier ?
S’il y a bien défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris et du département. La loi prévoit, je le redis, une coordination d’ensemble ; ne faites donc pas à l’État un procès qui concerne en fait l’ensemble des acteurs !
J’ai essayé de vous répondre aussi précisément que possible sur la mise à niveau des boîtes de raccordement en basse tension, puisque tel était l’objet de votre question, en vous annonçant notamment que la totalité du réseau devait être mise en conformité d’ici à la fin de 2011. Quant aux autres sujets que vous venez d’évoquer, interrogez le Gouvernement et il vous répondra. En tout état de cause, chaque partie doit prendre sa part de responsabilités. Je serais d’ailleurs heureux d’assister au même type de débat au conseil de Paris !
avenir des contrats uniques d'insertion
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Yves Daudigny. Depuis l’annonce, dans le courant du mois de juillet 2010, du non-renouvellement des contrats aidés existants et de l’absence de nouveaux contrats d’ici à la fin de l’année, de nombreuses collectivités territoriales et associations de l’Aisne se trouvent confrontées à de réelles difficultés. Elles sont en effet dans l’incapacité financière de pérenniser ces emplois, sans parler des conséquences de cette situation pour les personnes bénéficiant de tels contrats.
Ainsi, le conseil général de l’Aisne doit faire face à la fin de quarante-deux contrats aidés dont les titulaires étaient en poste dans les collèges. Lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service – les TOS –, on dénombrait 159 contrats aidés, ne faisant pas l’objet d’une compensation financière de l’État, pour 613 personnes transférées. Or il s’agit bien de postes qui avaient été créés par l’État avant le transfert, et qui correspondent à des fonctions essentielles au sein des collèges : entretien, restauration, accueil. Ces contrats aidés représentent 90 équivalents temps plein, soit un coût de fonctionnement supplémentaire de 2,7 millions d’euros s’ils devaient être pérennisés par le conseil général de l’Aisne, à l’heure où les collectivités territoriales sont montrées du doigt pour la croissance de l’effectif de leur personnel et la hausse de leur budget de fonctionnement.
Autre exemple, la direction de Pôle emploi a informé la directrice de la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de l’Aisne du refus du renouvellement de quatre contrats aidés. Dans le cadre d’un budget contraint, la commission exécutive du groupement d’intérêt public de la MDPH avait retenu, dès la mise en place de celle-ci, le recours aux contrats aidés pour la réalisation de missions auprès des personnes handicapées. Le non-renouvellement de ces contrats met donc en péril le fonctionnement même de la structure et la continuité du service rendu aux personnes handicapées.
Au-delà de ces deux exemples, plusieurs communes, chantiers d’insertion et associations se trouvent confrontés aux mêmes difficultés.
M. le préfet de l’Aisne a annoncé, à la mi-novembre, devant l’assemblée des maires du département, qu’il existait environ 600 contrats disponibles en Picardie, qui pourraient être « distribués » selon certaines priorités entre les territoires. Le remplacement des assistants de vie scolaire et les chantiers d’insertion sont les priorités définies par M. le préfet, qui a précisé que d’autres pourront être déterminées, notamment pour les collèges, voire les MDPH. Les discussions sont en cours ; elles sont positives, mais nous ne pouvons que regretter que ces solutions interviennent en décembre, alors que les services de l’État avaient été alertés dès la fin de l’été. De nombreuses personnes sont ainsi sans travail aujourd’hui.
Il avait été annoncé pour 2011 une dotation initiale identique à celle de 2010. On sait d’ores et déjà qu’elle sera insuffisante pour couvrir l’année. Qu’adviendra-t-il des personnes concernées à partir de septembre 2011 ? N’assisterons-nous pas de nouveau à la fin brutale de contrats qui satisfont pourtant à la fois un devoir d’insertion et des besoins locaux incontournables dans les collectivités territoriales et les associations des territoires ruraux ?
Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il répondre à cette situation ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, en 2010, l’État a mobilisé les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la durée.
Étaient ainsi prévus 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CAE – et 50 000 contrats initiative emploi – les CIE. Après un nouvel abondement, ce sont finalement 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans.
L’État a pu prendre en charge à la place de l’employeur jusqu’à 90 % du coût des CAE. La loi de finances pour 2011 prévoit, pour les ateliers et les chantiers d’insertion, un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il reviendra aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires, et non par type d’employeur.
S’agissant de la fin de l’année 2010, dans certaines régions, comme la Picardie, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Pour autant, les engagements de l’État, inscrits au budget de 2010, seront totalement respectés. La priorité a été donnée au renouvellement des contrats « prioritaires », c’est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion.
Pour 2011, les contrats aidés ne sont pas remis en cause. Toutefois, il faut faire preuve d’esprit de responsabilité, dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi les volumes de contrats aidés inscrits dans le budget de 2011 ont été ajustés.
Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui restent très élevés et manifestent un effort de solidarité nationale particulièrement important en faveur des personnes éloignées de l’emploi.
Enfin, il semble important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides destinées à financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers visant à favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires dans une conjoncture délicate du marché du travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d’État, qui sont en partie rassurantes.
Je voudrais toutefois exprimer une inquiétude quant à la réduction annoncée du nombre de contrats pour 2011 : vous avez évoqué 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, mais vous n’avez pas parlé du taux éventuel de couverture des coûts par l’État en 2011.
Je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que ces contrats sont destinés à favoriser l’insertion, et non à remplacer des emplois. Il faut néanmoins tenir compte de la situation de petites collectivités rurales et de certaines associations.
Je voudrais illustrer ce point par le biais d’un article du journal L’Union, en date du 9 décembre 2010. Sous le titre « Où en sont les contrats aidés ? Les salariés toujours dans l’angoisse », cet article présente le témoignage de deux titulaires de tels contrats : « Le boulot ne court pas les rues. Et nous, on préfère avoir un pied dans le travail plutôt que de rester à ne rien faire. Surtout pour le moral. »
« Vingt heures par semaine, ce n’est pas l’idéal, mais l’essentiel pour eux est de garder une activité, avec éventuellement la possibilité de suivre une formation », commente le journaliste, qui poursuit en ces termes :
« Les quatre-vingts employés de la régie de quartier chargés d’entretenir les espaces verts des quartiers Champagne et Moulin-Roux pour l’Opal et pour la ville, se font toujours beaucoup de soucis depuis qu’ils ont appris que le quota était épuisé pour l’année 2010. Ils craignent que certains contrats ne soient pas renouvelés. Ils ne sont pas les seuls à angoisser. D’autres associations sont concernées, comme les organismes de formation, certaines associations humanitaires et même des écoles. Qu’en sera-t-il en 2011 ? »
Nous voyons bien que, dans ces situations, la réponse à la demande d’insertion de personnes en grande difficulté se conjugue avec la réponse à des besoins de la collectivité qui ne pourraient être satisfaits dans un cadre purement marchand.
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1048, transmise à Mme la ministre des sports.
M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l’attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.
Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu’un nombre important d’accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents.
Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.
L’article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […].
« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l’échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n’a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle.
Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. »
Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l’adoption et la mise en œuvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets.
Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de renforcer les moyens d’information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d’élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d’accidents.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.
Chaque année, près de 2 millions de personnes utilisent à leur domicile des produits piquants ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Cela est notamment lié au développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale. Le plus souvent, ces déchets rejoignent le circuit de ramassage des ordures ménagères sans être convenablement collectés, exposant ainsi les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d’accidents.
Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, une filière établie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, dite REP, est en cours de mise en place pour permettre une élimination sécurisée des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.
C’est ainsi qu’un projet de décret, s’appuyant sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, est en cours de finalisation, une signature par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé de la mise en place de cette filière REP, et le ministère de la santé étant envisagée avant la fin du premier semestre de 2011.
Ce décret, qui prévoit la mise à disposition gratuite de collecteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement, s’appliquera à partir du 1er novembre 2011.
Parallèlement à ces travaux réglementaires, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement rédige le cahier des charges de l’éco-organisme qui sera chargé de mettre en place la filière REP, dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, les collectivités locales, des représentants des acteurs de la filière d’élimination de DASRI, le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, l’Association française des diabétiques et le ministère chargé de la santé.
Ce cahier des charges prévoit notamment que l’éco-organisme sera chargé d’informer et de sensibiliser les patients en auto-traitement dans le cadre de campagnes de communication, en partenariat avec les différents acteurs locaux. L’objectif des pouvoirs publics est que ce cahier des charges puisse être finalisé avant la fin du premier semestre de 2011.
Par ailleurs, afin que cette filière d’élimination ne soit pas utilisée par les professionnels libéraux de santé, une modification de la norme NF X 30-500 sur les collecteurs de DASRI perforants va être apportée en 2011, dans le cadre des travaux de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, afin de définir les caractéristiques des collecteurs qui seront réservés à la filière d’élimination des DASRI des patients en auto-traitement.
Ainsi, le calendrier de réalisation des différentes actions concourant à la mise en place de cette filière REP devrait aboutir au démarrage effectif de celle-ci à la fin de l’année 2011 par l’éco-organisme qui aura été agréé à cette fin.