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Séance du 15 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Pour notre part, nous considérons qu’il était temps de mettre un frein à ce dispositif de contournement, qui n’a pas fait la preuve qu’il permettait de développer un tissu de PME solide et compétitif.

Par ailleurs, à la différence de Mme Parisot, le groupe socialiste déplore que les retraites chapeaux, comme les parachutes dorés, ne soient pas limitées à 30 % de la dernière rémunération.

En matière de rémunérations excessives, plus précisément de bonus, je rappelle que nous avions proposé que le projet de loi de finances pour 2011 intègre les recommandations que le superviseur européen a adoptées le 10 décembre dernier pour les bonus de l’année 2010. Il nous avait été répondu, monsieur le ministre, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie avait fait paraître – fort à propos ! – un communiqué selon lequel un décret de transposition devait être publié avant la fin de cette année.

Nous sommes aujourd’hui le 15 décembre, monsieur le ministre, et ce décret n’est toujours pas paru. Nous vous remercions d’insister auprès de vos services pour qu’il soit publié avant le 31 décembre. N’oubliez pas !

Nous avons observé que, contrairement à ce qu’il nous avait été dit, la taxe sur les bonus – malheureusement provisoire – instaurée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’avait pas entraîné une hémorragie des acteurs financiers du marché vers l’étranger. Bien au contraire, les banques françaises sont très actives en matière de recrutement à l’international.

J’en viens maintenant à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011. Sa réunion a duré plus de sept heures, me semble-t-il.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Presque huit heures !

Mme Nicole Bricq. Il est vrai qu’il restait de nombreux points à régler entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

M. le président de la commission des finances a évoqué un nombre significatif de points, M. le ministre également. Pour ma part, mon intervention ne portera que sur quatre points.

Je relèverai d’abord un point de satisfaction. Il y en a ! Nous nous étions beaucoup exprimés ici sur la protection accordée aux riverains des entreprises classées « Seveso » contre les risques technologiques. Nous avions rappelé que la loi adoptée à la suite de la catastrophe de Toulouse devait être appliquée. Les amendements de nos collègues Marc Massion et Christiane Demontès, qui se sont fait les porte-voix des centaines de milliers d’habitants et des collectivités locales regroupés dans l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, l’AMARIS, ont pourtant été refusés.

La commission mixte paritaire a finalement fait droit à ces amendements. Le crédit d’impôt, dont le taux avait été abaissé de 40 % à 15 %, a été porté à 30 %. C’est là une avancée réelle. Les propriétaires-bailleurs auront accès à ce dispositif.

J’évoquerai maintenant – ce sera le deuxième point de mon intervention – les auto-entrepreneurs. Ce nouveau statut, dont le Gouvernement nous avait dit qu’il serait un facteur de croissance, risque d’être, pour la majorité et pour les personnes qui y ont recours, un véritable sparadrap dont elle aura bien du mal à se débarrasser. Ces personnes sont dans une impasse funeste, nous l’avons dit à plusieurs reprises. J’observe d’ailleurs que, depuis sa création en 2008, ce statut a été réformé à l’occasion de chaque projet de loi de finances et chaque fois qu’un véhicule législatif s’y prêtait.

Le pas de clerc du Gouvernement concernant l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs démontre, s’il en était besoin, que l’effet concurrence recherché en 2008 jouera une fois encore en défaveur des artisans. Alors que ceux-ci pensaient gagner à la disparition de la taxe professionnelle, aujourd’hui, ils déchantent, comme vous l’avez tous constaté dans vos communes, mes chers collègues.

Mon troisième point sera consacré au prélèvement sur les HLM.

La majorité s’est finalement mise d’accord assez vite sur un dispositif, monsieur le ministre, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À la huitième heure !

Mme Nicole Bricq. … en tout cas plus vite qu’escompté, compte tenu des mécanismes complexes initialement élaborés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À cet égard, vous pouvez remercier votre majorité, monsieur le ministre, car ce dispositif vous donne satisfaction. En effet, vous disposez désormais des 340 millions d’euros dont vous aviez besoin pour financer la politique de la ville. Peu vous importe que cela soit au détriment des HLM, qui seront ponctionnés à hauteur de 175 millions d’euros, et de la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, qui sera ponctionnée à hauteur de 70 millions d’euros. Les 95 millions d’euros restants seront prélevés sur les recettes de la taxe sur les locaux à usage de bureaux durant trois ans. Il est heureux, monsieur le président, que la commission mixte paritaire ait limité à trois ans la durée de ce prélèvement, comme le demandait notre collègue Thierry Repentin.

Tout cela parce que le Gouvernement se révèle incapable de dégager une recette pour financer ses engagements et remplir l’une de ses missions ! Je rappelle en effet que le Gouvernement s’était engagé à mener une politique de rénovation urbaine dont le coût était de 1 milliard d’euros.

Ce très mauvais compromis ne masque pas l’impuissance de l’État à honorer ses engagements. Heureusement, nous avons échappé au prélèvement sur les coopératives, grâce à notre collègue François Marc.

J’en viens à mon quatrième point, le plus important : les collectivités locales. La aussi, nous constatons des avancées positives, monsieur le président.

Je signale ainsi que le tarif final de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l’éolien sera de 7 euros, grâce à notre collègue Charles Guené et au groupe socialiste, lequel s’était battu pour atteindre le prix de 8 euros. Il s’agit là, pour mon groupe, d’une avancée.

L’attribution aux départements des surplus du produit des amendes de radars est un autre motif de satisfaction. C’était l’objet de l’amendement de notre collègue Gérard Miquel, qui avait été annulé au Sénat lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Ce surplus, qui porte le produit des amendes de radars à 60 millions d’euros, résulte d’un compromis, puisque la répartition du produit des amendes forfaitaires et majorées a été gelée. Espérons que cela ne se révèle pas défavorable à l’avenir.

De telles avancées ne dissipent malheureusement pas l’épais brouillard qui recouvre les mécanismes de péréquation. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous avait indiqué ici même que les chiffres étaient muets. Ils n’ont pas parlé davantage en commission mixte paritaire. Si le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, prendra en compte le stock et le flux, il n’en ira pas de même s’agissant de la péréquation des recettes départementales sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est pour 2012 !

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement s’en satisfera sans doute, car le texte final donne la priorité à la compensation en limitant la péréquation au flux des recettes. Le Parlement est dans le brouillard le plus épais, faute de simulations.

Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et des sénateurs ont énoncé des chiffres qui étaient tous différents. D’ailleurs, c’est normal, puisque l’administration se révèle dans l’impossibilité d’exploiter les déclarations des entreprises.

En matière de péréquation des recettes intercommunales et communales, on en revient à la version du Gouvernement. Il faudra attendre le rapport qui doit être remis avant le 1er septembre 2011 pour espérer y voir plus clair.

Par ailleurs, le Sénat avait supprimé la définition du potentiel fiscal et financier. Notre collègue Pierre Jarlier avait obtenu, avec notre soutien et celui de M. le rapporteur général, la suppression des alinéas concernés. Les députés ont voulu rétablir ce dispositif. Mais, à compter de 2012, faute de simulations et eu égard aux nouveaux ajustements apportés par ce projet de loi de finances, la réintroduction de telles dispositions aura de lourdes conséquences, notamment pour les régions.

Par exemple, la région Midi-Pyrénées, qui a des taux élevés mais des bases faibles, sera considérée comme une région riche, contrairement à des régions ayant des taux faibles mais des bases fortes. Ainsi, le rétablissement de la définition du potentiel fiscal crée un véritable problème. Les principes fixés dans le projet de loi de finances ne sont donc pas du tout satisfaisants.

Comme nous l’avons souligné tout au long du débat budgétaire, et nous le répéterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement et la majorité n’ont à aucun moment protégé les recettes de l’État.

Vous n’avez pas voulu vous attaquer à une architecture fiscale injuste et mitée par des dépenses fiscales improductives ! Tous nos amendements se sont heurtés à une fin de non-recevoir. On nous renvoie au printemps. Mais, comme chacun sait, une hirondelle ne fait pas le printemps…

Dans cet hiver, qui s’annonce rude, nous refusons une nouvelle fois votre impuissance à réformer justement et efficacement le système fiscal, et nous n’attendons pas grand-chose de positif de ce qui se passera au mois de juin 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi, est sans surprise sur le fond, puisqu’il respecte l’esprit du projet de loi initial et ajuste finalement le déficit à 91,64 milliards d’euros. Au cours des débats, j’ai eu l’occasion d’exprimer un certain nombre de réserves, d’ailleurs partagées par la majorité de mes collègues du RDSE.

Monsieur le ministre, comme je vous l’ai indiqué la semaine dernière, je ne suis, une fois de plus, pas certain que ce texte réponde aux objectifs d’efficacité et de justice fiscale que les entreprises et nos concitoyens sont en droit d’attendre.

Tout d’abord, l’équilibre de ce projet de budget est fragile. Il est bâti sur une hypothèse de croissance beaucoup trop haute. Avant l’été, pour fonder le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait sagement décidé de revenir sur la prévision de croissance initialement prévue autour de 2,5 % pour la ramener à 2 %. Ce demi-point d’écart aurait en effet surestimé les recettes d’au moins 3 milliards d’euros. Depuis, alors que les experts envisagent une croissance d’environ 1,5 % ou 1,6 %, vous avez maintenu la prévision de 2 %.

Conserver cette fourchette haute est très risqué. Nous connaissons quelques précédents. La réalité se situe toujours en deçà des espérances. Si certains indicateurs macroéconomiques laissent entrevoir une amélioration de la croissance française, celle-ci reste – nous le savons – tributaire d’un certain nombre de paramètres que nous ne maîtrisons pas.

La soutenabilité de cette reprise suppose notamment le maintien du bon rythme de la croissance mondiale. Or l’économie américaine montre depuis quelques semaines des signes d’essoufflement qui pourraient sans doute coûter quelques points de croissance à la zone euro, donc à la France.

Cela suppose aussi la résorption des déséquilibres financiers internationaux. Malheureusement, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles tensions obligataires et boursières. Et, à mon sens, ce ne sont pas les dernières décisions du sommet de Séoul qui suffiront à réguler fondamentalement les marchés financiers.

C’est pourquoi, même si je le regrette évidemment, la croissance française sera proche de celle que les experts anticipent. Vous le savez bien, monsieur le ministre, mais vous privilégiez l’affichage politique au détriment de la sincérité budgétaire !

Je conteste d’autant plus votre optimisme que vous avez opéré certains choix budgétaires susceptible de se répercuter fortement sur l’activité de notre pays. Afin de ramener le déficit public à 6 %, vous n’avez pas hésité à pratiquer des coupes claires sur des missions dont les actions sont pourtant essentielles au soutien de notre économie, mais aussi à la cohésion sociale de notre pays, qui en a bien besoin.

Je pense par exemple aux collectivités locales. Alors que celles-ci alimentent les trois quarts de l’investissement public et qu’elles sont aussi le pivot de l’aide sociale, le gel de leur dotation pour trois ans – cela a été rappelé par François Fortassin – est un mauvais coup – un de plus – porté à leurs capacités financières.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur la ponction de 245 millions d’euros sur les offices HLM pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Alors que le secteur immobilier privé continue d’écarter les plus modestes, vous vous en prenez au principal levier de leur accès au logement.

Je pense aussi que votre souhait de réduire les niches fiscales, fort louable sur le principe, risque de se révéler désastreux dans les faits. Le sort que vous avez réservé à certaines d’entre elles dans le projet de loi de finances pour 2011 n’est pas de nature à bouleverser une architecture budgétaire qui continue de pénaliser – nous le savons – les plus modestes, les classes moyennes, et qui ne soutient pas suffisamment les PME.

Encore une fois, nous attendions le grand soir fiscal. Ce n’est pas pour tout de suite. Faut-il espérer que nous l’ayons un jour ? On vit d’espoir…

Nous avons au moins la perspective d’un débat sur les revenus du patrimoine. Mais le résultat de la commission mixte paritaire laisse présager une discussion difficile. Je constate en effet que les quelques initiatives consistant à durcir la fiscalité du patrimoine sans pour autant gêner le débat de demain n’ont pas été retenues.

M. Yvon Collin. On verra plus tard, nous dit-on...

Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n’est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans véritablement remettre en cause notre système fiscal.

Mais je voudrais dire dès aujourd’hui que nous avons besoin d’une véritable remise à plat. Il est par exemple plus qu’urgent de discuter des dérives fiscales profitant à l’impôt sur les sociétés, un impôt théoriquement de 33 % dans l’hexagone.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil des prélèvements obligatoires a démontré, dans un rapport, comment les grandes entreprises du CAC 40 réduisaient fortement le montant du bénéfice assujetti à l’impôt sur les sociétés grâce à des niches fiscales et sociales. Les entreprises de plus de 2 000 salariés voient leur taux d’impôt sur les sociétés tomber à 13 % et celles du CAC 40 à 8 %.

Tout cela coûte 172 milliards d’euros à l’État ! Une bagatelle… Le régime dit « mère-fille » aurait coûté 34,9 milliards d’euros depuis 2006. La niche de l’intégration fiscale a occasionné une moins-value pour l’État de 19,5 milliards d’euros en 2008. La niche dite « Copé » a coûté 18,5 milliards d’euros sur trois ans, bien loin des 0,9 milliard d’euros prévus initialement.

M. François Marc. C’est un gouffre !

M. Yvon Collin. Je le rappelle au passage, de tels dispositifs profitent à des entreprises qui engrangent des bénéfices, récupèrent des aides publiques de l’État et au bout de compte licencient dès qu’elles le peuvent pour des questions de rentabilité et d’arbitrage économique.

Monsieur le ministre, puisque ce sont les PME qui créent la majorité des emplois en France, pourquoi ne pas revoir très vite et complètement ces dispositifs, afin d’éliminer ceux qui créent des effets d’aubaine fiscale et d’en diriger certains exclusivement vers les PME ? Nous appelons cette mesure de nos vœux.

Vous ne le faites pas aujourd’hui, alors que vous savez tout cela. C’est une manière de laisser persister une injustice fiscale, une de plus. Comme pour les hauts revenus, les grandes sociétés bénéficient de largesses encouragées par le Gouvernement.

Certes, vous allez me répondre que le projet de loi de finances pour 2011 s’attaque à de nombreuses niches fiscales et sociales. Oui, c’est un début, je vous le concède. Vous avez toutefois refusé des initiatives parlementaires et obtenu, grâce à la fameuse arme de la seconde délibération, la suppression de certaines dispositions issues de l’adoption d’amendements et susceptibles d’encourager l’emploi. En effet, vous avez fait repousser le dispositif, issu d’un amendement du RDSE, rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs.

De cette commission mixte paritaire, je ne retiendrai que quelques maigres satisfactions – oui, j’en ai trouvé tout de même !

Je suis heureux de voir aboutir le dispositif que je défends depuis deux ans – M. le président de la commission des finances l’a rappelé – pour autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum.

J’apprécie également la sagesse de la commission mixte paritaire, qui a supprimé les deux dispositions introduites au Sénat alourdissant la fiscalité des coopératives agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On en reparlera !

M. Yvon Collin. Sans doute, monsieur le président de la commission des finances !

Le secteur agricole, qui est très fragile, a besoin d’un coup de pouce, et non d’un alourdissement de ses charges financières.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne confondez pas les petites coopératives et les grandes unions !

M. Yvon Collin. Mes chers collègues, malgré les quelques avancées que je viens de mentionner, vous aurez compris que la majorité des membres du RDSE n’approuveront pas le projet de loi de finances pour 2011.

Nous attendons toujours une réforme profonde, courageuse et judicieuse qui s’attaquerait frontalement aux défauts majeurs de notre système d’imposition. Ce n’est pas le cas de ce projet de budget. C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du RDSE ne le voteront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion budgétaire, nous avons marqué notre opposition la plus nette au contenu, aux orientations et aux choix de ce projet de loi de finances pour 2011.

Ce texte s’inscrit en effet clairement dans une démarche de réduction des déficits publics, qui s’appuie sur deux outils principaux : la réduction de la dépense publique et celle de la dépense fiscale, en mettant en œuvre une hausse des impôts qui ne dit pas son nom.

Sur ces deux orientations, l’une, celle de la réduction de la dépense fiscale, est relativement nouvelle, quand l’autre est un « passage obligé » des lois de finances depuis au moins vingt-cinq ans.

Permettez-moi simplement de noter que les déficits publics accumulés ont connu une sensible inflexion à la hausse depuis 1985, date à laquelle on a commencé à réduire sensiblement les impôts et à « maîtriser », en réalité à museler, la dépense publique.

Force est de constater que nous avons connu depuis 2002 une inflexion encore plus forte puisque les gouvernements successifs ont fabriqué une dette publique inégalée en temps de paix avec un très mauvais déficit.

Peu à peu, la dépense fiscale s’est substituée à la dépense publique, et le principe d’égalité qui doit naturellement guider notre démarche budgétaire a peu à peu été remis en cause.

La dépense publique, dans son essence, est juste et conduit naturellement à corriger les inégalités sociales et économiques qui affectent la population de notre pays. Moins de dépense publique, c’est plus d’inégalités sociales !

Quant à la dépense fiscale, par principe, elle vient au secours de ceux qui en ont l’usage le plus pertinent, c'est-à-dire dire de ceux qui paient beaucoup d’impôts.

Prenons un exemple simple. En 1985, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu était soumise à un taux de prélèvement marginal de 65 %. Nous sommes, par mouvements successifs, singulièrement accentués depuis 2002, parvenus à un taux d’imposition de 40 %, soit à une réduction de plus d’un tiers du taux marginal. Que constate-t-on ? Un accroissement continu du déficit public, une insuffisance manifeste de financement direct de l’activité économique par les ménages, un maintien de l’épargne à un niveau élevé par rapport à d’autres pays. C’est dire si le discours idéologique que l’on nous a tenu sur la baisse de l’impôt a tout simplement échoué à trouver application !

Depuis 1986, malgré quelques phases d’embellie relativement brèves – de 1997 à 2002, par exemple –, la croissance française est faible. Elle est même quasi atone depuis 2002. La baisse des recettes publiques ne s’est donc pas traduite en dynamisme économique, en création d’emplois, en progression sensible du pouvoir d’achat.

La même observation vaut pour le mouvement de correction sensible de l’imposition des entreprises qui, engagé avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, vient de trouver une forme d’aboutissement avec la disparition de la taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 nous offre l’illustration de ce mécanisme.

Cette tendance lourde de défiscalisation de l’entreprise est allée de pair avec un développement de l’emploi précaire, qui a atteint aujourd’hui des niveaux inégalés dans l’histoire sociale de notre pays, et une modération salariale. Ce double phénomène a conduit, après le pic de 1982, à réduire toujours plus la part de la valeur ajoutée consacrée aux salaires et aux cotisations sociales.

Bien que la charge fiscale des entreprises ait donc été largement réduite, la qualité de l’emploi s’est constamment dégradée dans notre pays, de même que le niveau des salaires. En 2010, salaires et cotisations sociales constituent une part de la valeur ajoutée inférieure à celle que nous connaissions en 1970, époque où la France s’inquiétait de compter 500 000 chômeurs.

Les bons conseils des idéologues libéraux nous ont conduits aux déficits et à la dette, doublés de déchirements profonds du corps social. Ces déchirements entraînent eux-mêmes de nouvelles dépenses publiques et sont sources d’insuffisances nouvelles de recettes, tant fiscales que sociales.

Ainsi, le choix du moins-disant fiscal et social conduit, progressivement, au délitement de la puissance publique et à l’aggravation continue des inégalités. Dès lors, ce qui habite l’ensemble des acteurs du corps social, c’est la crainte du déclassement, la peur de la perte de l’emploi et du statut social, qui peuvent conduire à l’exclusion.

Le projet de loi de finances pour 2011 s’inscrit dans la continuité de ceux qui l’ont précédé. Il s’agit donc de réduire les dépenses publiques et les déficits publics.

Le déficit budgétaire baisse de 35 milliards d’euros dès lors que disparaissent les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance. L’arrêt de certaines mesures temporaires, comme le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés ou le calage à un niveau moins élevé qu’en 2010 du coût de la suppression de la taxe professionnelle, joue également en faveur de la baisse du déficit.

Enfin, pour compléter ces dispositions, intervient le double gel des traitements des agents publics et des dotations aux collectivités territoriales. Voilà comment vous obtenez un déficit comptable et budgétaire qui semble se réduire alors que tous les enjeux sociaux demeurent !

Le logement ? Pas de solution durable au problème des mal-logés, mais vous prévoyez la mise à contribution des organismes HLM à leur propre activité !

L’emploi ? Triste perspective puisque l’on supprime plusieurs dizaines de milliers d’emplois budgétaires et que l’on invite les opérateurs de l’État à procéder au même effort de réduction des effectifs que celui que l’État s’impose depuis plusieurs années. On attend sans doute du secteur privé qu’il crée les emplois manquant afin de réduire durablement le nombre des chômeurs inscrits à Pôle emploi. Malheureusement, la timide reprise de l’activité observée cette année dans certains secteurs économiques a surtout été utilisée pour relancer le recours au travail intérimaire ou sous contrat à durée déterminée !

La justice fiscale ? Ce n’est toujours pas à l’ordre du jour, car il n’est pas encore question de supprimer le bouclier fiscal ni de revenir sur les nombreuses mesures qui réduisent tant l’imposition des hauts revenus, des patrimoines élevés que celle des entreprises et des grands groupes.

Notre législation fiscale est ainsi faite que nous utilisons autant de moyens à alléger l’impôt sur les sociétés des grands groupes qu’à former nos jeunes dans le cadre du système scolaire.

Au regard de la situation de notre commerce extérieur, durablement déficitaire depuis quelques années, on mesure que, au final, nous avons aidé la plupart de nos grands groupes à délocaliser leurs activités productrices chez nos concurrents, au profit des actionnaires, et au détriment de l’emploi et de la croissance.

Une réforme juste de notre fiscalité, notamment la réduction de la dépense fiscale, élément-clé de la programmation des finances publiques dans les années à venir, passe de manière incontestable par d’autres voies que celles empruntées par le Gouvernement avec ce projet de loi de finances, texte qui ne prévoit de réduire la dépense fiscale que lorsqu’elle s’adresse aux ménages, notamment aux plus modestes.

Le projet de loi de finances pour 2011 trouve même le luxe de procéder au renforcement de la dépense fiscale en faveur des entreprises puisque l’extinction programmée de la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier va de pair avec la progression probable du crédit d’impôt sur le prêt à taux zéro qui profite aux banques distribuant ce mode de financement de l’achat immobilier. Et cela se fait sans risque excessif pour les banques puisque celles-ci pourront désormais proposer le prêt à taux zéro à tous les ménages sans condition de ressources. On peut évidemment penser qu’elles constitueront leur portefeuille de clientèle en fonction de cette nouvelle opportunité de réduction du risque encouru à prêter de l’argent à des familles à revenus modestes.

Pour le reste, la commission mixte paritaire, alors que le nombre des articles soumis à son examen demeurait élevé, n’a pas procédé à de sensibles modifications du texte issu des travaux du Sénat. Quelques dispositions, plutôt mineures, ont été modifiées par la commission mixte paritaire.

Ainsi, parmi les nouvelles recettes fiscales, on peut dégager le relèvement de la TVA sur les offres téléphone-télévision-internet ou encore la taxation des contrats de couverture santé mutualistes, ce qui montre clairement que l’on préfère de beaucoup frapper les salariés modestes et moyens plutôt que de s’attaquer aux cadeaux fiscaux dont jouissent les plus aisés. Comme la flambée des cours du pétrole transforme les pompes à essence en collectrices de TVA sans cesse plus rentables, tout va donc plus mal pour le pouvoir d’achat du plus grand nombre !

Rien, de fait, ne peut nous faire varier de la position que nous avons exprimée sur ce texte, que nous continuons de rejeter. Nous ne voterons donc pas ce budget 2011 d’austérité pour le plus grand nombre et de maintien des privilèges pour quelques-uns. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)