Séance du 16 décembre 2010

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

9

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation en vigueur, notamment au sein de la police municipale, le présent amendement vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s’équiperont les premières.

Il s’agit de créer un fonds d’amorçage, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques.

Ce fonds serait doté de 7,5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière.

Les communes ou groupements de communes pourraient bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles, ce qui ne représente pas une somme énorme.

Le programme budgétaire consacré au déploiement du procès-verbal électronique dans le nouveau compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est doté pour 2011 de 21,2 millions d’euros. Le déploiement de ce dispositif est planifié sur deux ans et les dotations du programme en 2011 et en 2012 devront notamment permettre l’acquisition de 11 015 assistants personnels et de 12 000 logiciels de terminaux embarqués.

Par ailleurs, la nouvelle structure du compte d’affectation spéciale conduit à ce que les collectivités bénéficient en 2011 de 757,1 millions d’euros pour contribuer au financement des équipements en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Le comité des finances locales répartirait 627,1 millions d’euros.

En outre, un prélèvement sur le prélèvement sur recettes de 2010 se ferait au détriment d’autres actions.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’initiative de nos collègues est bonne, mais elle pose un problème de financement. Le coût de cette mesure a ainsi été chiffré par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez : « [...] l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d’équipement de 5,16 millions d’euros, répartis sur la période de déploiement ».

L’idée de créer un fonds est certes louable, mais l’amendement tend à l’alimenter par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cela ne coûtera pas un sou supplémentaire à l’État puisque le système fonctionne, comme vous le savez, à enveloppe fermée. C’est un peu dommage...

Cette mesure permettra sans doute au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à un ancien ministre que je ne nommerai pas, de ne pas taper sur les communes lorsqu’il s’agira de financer les équipements, notamment en matière de sécurité ; nous nous en souviendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2.

B. – Autres dispositions

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale.

Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce type de décret soit ratifié dans la plus prochaine loi de finances, mais de revenir sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne.

Nous avons un certain nombre de questions à vous poser sur ce sujet, monsieur le ministre.

Premièrement, toutes ces missions sont intéressantes, qu’il s’agisse d’encadrer les courses cyclistes, les matchs de football ou les manifestations à caractère sportif et culturel. Mais comment s’assure-t-on que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l’ordre ?

Quel est le temps consacré par la police et la gendarmerie à ces missions accessoires ? Si je me permets de poser la question, c’est qu’il arrive parfois qu’on réponde, à un maire s’inquiétant des statistiques en matière de délinquance dans sa commune, que les effectifs dont il souhaitait la présence ont été mobilisés par telle ou telle manifestation.

Deuxièmement, comment les nouveaux tarifs de ces interventions sont-ils déterminés ? Couvrent-ils les coûts complets, supportés par l’État, pour ces missions, ou seulement un coût marginal ?

Troisièmement, que répondre aux organisateurs de manifestations qui, notamment en milieu rural – et beaucoup de nos collègues sont sensibilisés à cette question –, s’alarment déjà de l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police (Mme Nicole Bricq approuve.) et sur les conséquences préjudiciables de ce renchérissement sur l’équilibre financier des opérations conduites, en particulier, pour les courses cyclistes ?

L’amendement de suppression que je présente est donc, en fait, un appel à informations. Il faudrait qu’une réponse soit apportée à toute une série de questions. Or, à ce stade, nous n’avons que le minimum d’informations – voire moins – que nous serions en droit d’attendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un sujet sur lequel il est bien légitime que la représentation nationale soit pleinement informée. Je m’efforcerai de vous donner toute la matière pour comprendre les raisons pour lesquelles ce rééquilibrage est nécessaire.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de faire de l’argent. Cette mesure n’est pas de nature à s’inscrire dans une logique de réduction drastique des déficits. Il s’agit plutôt d’une mesure d’équilibre, corrective et progressive. Cela implique naturellement des conséquences sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle – je le dis dès à présent – des négociations et des discussions sont menées entre le ministère de l’intérieur, qui a la responsabilité tutélaire des forces de l’ordre, et les fédérations directement concernées ou impactées, pour la protection de manifestations de grande, moyenne ou petite ampleur, dans les communes.

Je pense notamment aux fédérations cyclistes. En effet, les forces de l’ordre sont appelées à intervenir pour protéger des courses cyclistes de proximité, des tours cyclistes régionaux et nationaux.

Ce sujet doit être traité – et il le sera – avec attention, écoute et bienveillance.

J’ajouterai un mot sur la situation actuelle.

Tout d’abord, les règles tarifaires de la police et de la gendarmerie étaient différentes jusqu’à une période récente. Par exemple, le remboursement de la mise à disposition d’un agent était établi, pour la police, sur la base d’un forfait horaire unique s’élevant, par agent concerné à 12,13 euros.

Ce remboursement était calculé, pour la gendarmerie, sur le fondement de trois tarifications différentes, en fonction du grade détenu par le militaire : 57,80 euros pour les officiers, 38,28 euros pour les sous-officiers, 14,62 euros pour les volontaires.

Ensuite, un deuxième élément, à savoir des pratiques tarifaires très disparates sur l’ensemble du territoire, pousse à un rééquilibrage. De nombreuses exonérations étaient appliquées au niveau local et elles pouvaient conduire, par exemple, pour la gendarmerie nationale, à ne facturer que les frais d’entretien du personnel et à laisser à la charge de l’administration le coût de la mise à disposition des gendarmes. Cela provoquait un déséquilibre de gestion.

Enfin, les tarifs appliqués pour ces services d’ordre étaient très inférieurs aux moyens réels, estimés à 35 euros par agent et par heure. Dans ces conditions, les organisateurs des manifestations étaient en quelque sorte incités, par facilité et souci d’économie, à solliciter le concours des forces de l’ordre pour des tâches qui ne relèvent pas des obligations normales de l’État.

Nous sommes tous des élus locaux et nous avons tous l’expérience de la facilité hors encadrement imposé et hors coût naturel. Une orientation naturelle dirige l’organisation du tissu associatif vers les forces de l’ordre, qui assurent des missions régaliennes de protection, de sureté et de sécurité. Cela apparaît comme une prestation de service de la part des services publics, et l’on ne se pose jamais la question de son coût.

Cette évolution doit être acceptable. Il n’est en effet pas question, par ce décret et par cette mesure, de remettre en cause des éléments de nature à aménager le territoire sur le plan culturel ou sportif, qui créent la vitalité de nos territoires et auxquels nous devons être attentifs.

Les deux objectifs poursuivis consistent, d’une part, à ne pas détourner les forces de police et de gendarmerie de leur priorité, à savoir la lutte contre la délinquance, et, d’autre part, à poursuivre l’accompagnement des manifestations sportives et culturelles locales.

C’est la raison pour laquelle la tarification sera modulée en fonction de la manifestation. Il est important et même essentiel qu’elle demeure moins élevée pour les petites manifestations qui ne bénéficient pas de ressources élevées, comme les courses cyclistes locales ou les foires.

Le Gouvernement veille à ce que la revalorisation tarifaire soit progressive. Le tarif horaire de référence passera de 12,33 euros de l’heure en 2010 à 20 euros en 2014. Sur une période de trois ans, l’évolution sera certes importante, mais elle restera atteignable.

Ce montant cible restera inférieur de 40 % au coût horaire réel d’un gendarme ou d’un policier. Avec cette intégration budgétaire, l’État fait un geste à l’égard des collectivités et des associations. Cela coûtera toujours moins cher, puisqu’il s’agit d’un accompagnement des politiques sportives et culturelles. Le détail des modalités de calcul de ces prestations figure dans un arrêté du 28 octobre.

Parallèlement, nous essaierons, à la suite des discussions – le ministère de l’intérieur communiquera d’ailleurs sur ce point –, de franchir des étapes parfaitement acceptables et ne remettant pas en cause l’existence même d’une association ayant beaucoup apporté à telle ou telle commune.

Je me suis efforcé d’être le plus précis et le plus complet possible, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Yvon Collin. Chacun connaît, dans cet hémicycle, l’engagement sans faille du sénateur François Fortassin en faveur du Tour de France, pour lequel il anime d’ailleurs un groupe d’amitié au Sénat.

M. François Fortassin a été horrifié en lisant la presse cette semaine et en découvrant que les gendarmes allaient multiplier par six leurs tarifs, menaçant ainsi non seulement le Tour de France mais aussi un certain nombre d’épreuves classiques qui ont beaucoup de mal à exister et qui seraient impactées très lourdement par cette mesure.

Monsieur le ministre, vous venez de nous donner des précisions. Je ne sais pas si elles sont de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues sur ces travées. Si ces tarifs étaient confirmés et si les organisateurs de courses cyclistes avaient à affronter un surcoût de cet ordre, un certain nombre d’épreuves seraient menacées.

En effet, selon M. Marc Madiot lui-même, qui connaît bien le milieu du cyclisme, si cette mesure devait être confirmée, ce serait le chômage assuré.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous apporter des éléments tangibles, sûrs et fiables pour que les organisateurs des courses cyclistes puissent continuer d’exercer leur métier. Comme l’a rappelé excellemment notre rapporteur général M. Philippe Marini, cette mesure touche aussi des manifestations qui permettent une animation de l’ensemble de notre territoire. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à cette question.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez à notre écoute et que vous nous donnerez les meilleures réponses. Mais, pour l’instant, nous restons un peu dans le flou et sur notre faim.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous poser une question, même si vous n’aurez peut-être pas de réponse à m’apporter dans l’immédiat.

En Seine-Saint-Denis, le Stade de France mobilise énormément de forces de police pour différentes manifestations, et plus particulièrement pour des spectacles à caractère privé.

Il fut un temps où nos commissariats de Seine-Saint-Denis étaient très souvent mis à disposition pour diriger des effectifs vers le Stade de France. Heureusement, nous avons mis un terme à cette pratique. Le système est maintenant mutualisé, ce qui est une très bonne chose.

Je souhaiterais néanmoins connaître le coût, pour les forces de police, de la surveillance de ce magnifique stade. Ce coût réel est-il facturé, notamment lorsqu’il s’agit de spectacles à caractère privé qui doivent pouvoir couvrir le coût de la surveillance des abords du stade ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté.

Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations.

Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos communes. Pour les grandes manifestations tant sportives – et j’adhère naturellement aux propos tenus par M. Yvon Collin sur le Tour de France – ou culturelles, des conventions sont passées.

Je ne dirai pas que ces coûts sont disproportionnés par rapport aux services rendus, car ce serait très probablement excessif ; ils sont en tout cas impossibles à supporter par les organisateurs de ces manifestations. Par conséquent, celles-ci seront supprimées et la vie au sein de nos territoires ruraux, en particulier, sera handicapée et deviendra plus triste !

Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire, certes, mais aussi de respect pour ces centaines de milliers de bénévoles qui, dans notre pays, créent de l’activité dans nos territoires.

À ce titre, notre groupe votera cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sujet concerne tous les élus.

La vraie question est de savoir qui paie et comment maîtriser les dépenses publiques.

Je prolongerai la question de M. Philippe Dallier sur les manifestations sportives. Lorsque l’on identifie des risques de manifestations violentes autour des stades – je pense notamment au Parc des Princes – et que l’on positionne des compagnies républicaines de sécurité, CRS, ou des gendarmes mobiles à proximité, s’agit-il de la mission régalienne de l’État ou y a-t-il un lien très direct entre les matchs de football et la présence des forces de police ?

Dans ce cas, qui paie la présence si nombreuse de policiers, le soir, auprès des stades pour prévenir des violences et des manifestations ? À partir de quel moment ce coût est-il mis à la charge des organisateurs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cet amendement est destiné à être retiré, mais je souhaite le laisser vivre le temps que vous répondiez à quelques questions complémentaires. (Sourires.)

L’harmonisation que vous souhaitez va dans le bon sens. Dans un domaine connexe, celui des interventions des sapeurs-pompiers, nous avons procédé à cette mise en ordre. Souvenons-nous que, il n’y a pas si longtemps, on envoyait les pompiers récupérer les chats en haut des arbres ou retirer les nids de guêpes dans les murs ! C’est toujours possible aujourd'hui, mais sur la base d’une tarification admise par tous.

Sur les services de sécurité et les services d’ordre, monsieur le ministre, vous avez indiqué les orientations du Gouvernement. Toutefois, des précisions supplémentaires seraient utiles.

Dans le domaine du cyclisme, vous avez parlé de modulation. Fait-on payer le même tarif à la société du Tour de France et au modeste organisateur d’une course cycliste dans le canton de Rosières-en-Santerre ou dans celui de Jean-Claude Frécon ? En effet, dans le premier cas, il s’agit d’un organisateur considérable, qui fait d’ailleurs beaucoup appel aux finances des collectivités territoriales.

MM. Gérard Longuet et Bruno Sido. C’est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun a pu en faire l’expérience : accueillir une étape est une bonne chose, mais cela suppose des moyens.

M. Bruno Sido. Cela coûte cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De nombreux motards sont réquisitionnés.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser comment cela se négocie et quel est, sinon l’ordre de grandeur, du moins le principe de cette modulation ?

Enfin, il peut aussi arriver qu’une manifestation privée implique un service d’ordre. Est-il encore d’usage de faire appel à des forces de l’ordre de l’État, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police ? Comment cela se négocie-t-il ? Une convention existe-t-elle ? À quel élément tarifaire se réfère-t-on ?

Après votre réponse, monsieur le ministre, cet amendement sera automatiquement retiré : il vise à traduire notre intérêt et notre vigilance sur cette question. Monsieur le président de la commission des finances, peut-être serait-il opportun que l’un des rapporteurs spéciaux puisse s’en saisir et en faire un thème d’étude et de contrôle pour l’année 2011 ? (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour l’État, la facture du Tour de France s’élève à 1,5 million d'euros, à quoi s’ajoutent les frais d’hébergement des personnels. Il s’agit d’un forfait, car, si nous répercutions le coût global, cette manifestation n’aurait probablement pas lieu. Nous avons décidé d’un partage équilibré entre la société du Tour de France et l’État pour cet événement de dimension nationale. Mais le Tour de France reste unique et les manifestations de cette ampleur sont peu nombreuses à l’échelle européenne.

Par ailleurs, les plus grosses entreprises sont frappées d’un coefficient multiplicateur qui fait que le coût complet de 35 euros par heure est atteint. C’est le cas pour le football.

Dans ce domaine particulier, c’est la nature de l’événement qui crée les conditions d’encadrement. Par exemple, lorsqu’une manifestation rassemble durant plus d’une heure trente plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et que certains supporters sont défavorablement connus des services de police, il est incontestable que la mission régalienne de l’État de maîtrise de l’ordre publique s’exercera à l’issue du match et que sera mis en place un dispositif de sécurité pour assurer la protection des citoyens. Il est tout aussi incontestable que les organisateurs doivent également prendre à leur charge la part qui leur incombe. Nous connaissons tous ces sujets : un partage du coût est prévu.

Lorsque sont organisées des manifestations de nature privée et que celles-ci n’ont pas lieu sur la voie publique, les particuliers qui en sont à l’origine sollicitent les services d’une société de sécurité privée. S’il s’agit par exemple d’un mariage en grande pompe extraordinairement people qui déborde sur la voie publique, c’est aux personnes organisatrices de prendre à leur charge le coût engendré par cet événement. Il s’agit d’un événement de nature privée, financé de manière entièrement privée, quelle qu’en soit la dimension spectaculaire.