M. Jean-Claude Frécon. Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives.
Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que la taxe d’habitation, mais également la taxe foncière, sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises. La dernière révision de ces bases date de 1961 pour le foncier non bâti et de 1970 pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Les seules actualisations sont intervenues en 1970 pour le non bâti et 1980 pour l’ensemble des propriétés.
Depuis lors, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaire sont appliqués.
Nous n’ignorons pas les difficultés de la mise en œuvre d’une telle révision des valeurs locatives des habitations : néanmoins, ce travail s’impose, pour rendre justice à la grande majorité de contribuables locaux qui se trouvent aujourd’hui surtaxés.
À terme, même, nous devrons nous interroger sur l’avenir de la décentralisation et de son financement. Si la réforme des bases locatives est impossible pour les ménages, comme vous nous l’avez affirmé trop souvent lorsque nous vous l’avons proposée précédemment par amendement, il est nécessaire de concevoir un autre système fiscal, qui pourrait, le cas échéant, être assis sur une assiette large, fusionnant celles qui sont actuellement applicables à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, la CSG.
Cette assiette rénovée pourrait être partagée entre les collectivités territoriales et l’État, avec la possibilité, pour chaque niveau de collectivité, de voter son propre taux d’imposition. À l’évidence, il ne s’agit que d’une hypothèse, mais c’est le moment d’en faire, me semble-t-il.
Cette réforme, que certains appellent de leurs vœux, présenterait l’avantage de cumuler justice et autonomie fiscale.
Cependant, cette réforme d’ampleur au bénéfice de tous ne semble pas être aujourd’hui la voie choisie par le Gouvernement, qui s’obstine à pérenniser les inégalités existantes.
Dès lors, au lieu de vous présenter, comme nous le faisions tous les ans, un amendement tendant à proposer une révision générale des bases, qui, de toute manière, aurait été rejeté par le Gouvernement et la majorité, nous avons souhaité cette année soumettre une solution alternative, qui permettrait de pallier l’injustice et l’absence de réforme de ces bases.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à majorer de 10 % les seuils plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d’habitation. Les classes moyennes seraient donc plus nombreuses à bénéficier de ce dispositif, qui profite déjà, et c’est légitime, aux ménages les plus pauvres.
Il s’agit ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de diminuer immédiatement, en partie, l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que nous ne cessons de remettre au lendemain.
En outre, il faudrait naturellement envisager aussi une réforme globale des prélèvements obligatoires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel. J’aimerais aujourd’hui au moins lancer le débat sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle.
Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux se verraient réclamer la totalité du montant de la taxe d’habitation.
Or vous savez fort bien que c’est faux. Des abattements sont appliqués en fonction du revenu du locataire. Ils représentent des coûts très élevés pour l'État et modifient très substantiellement, depuis déjà longtemps, le profil social de cette imposition à la taxe d’habitation.
La commission considère – si Michel Charasse siégeait encore parmi nous, il abonderait certainement dans ce sens – qu’il faut avancer avec prudence, étape par étape, et ne pas bouleverser les choses. La taxe d’habitation étant un impôt de répartition, les avantages consentis aux uns sont nécessairement payés par les autres.
Ceux qui gagneraient à cette réforme risqueraient fort de ne pas s’en rendre compte, puisqu’il suffirait à l’État de supprimer ces dégrèvements. En revanche, ceux qui auraient à payer davantage s’en apercevraient de manière tout à fait concrète et immédiate.
Au terme de ce bel exercice de révision, la situation d’un maire vis-à-vis de l’ensemble des redevables de la taxe d’habitation ne serait donc pas forcément confortable, tout le monde le sait !
Tout le monde appelle de ses vœux la révision des bases locatives. Il est très sage de la commencer par les locaux professionnels, me semble-t-il. S’agissant des locaux d’habitation, de nombreux scénarii ont été réalisés, notamment à l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait le Comité des finances locales. Vous en faites partie depuis fort longtemps, monsieur Frécon, et vous avez participé à tous ces débats.
Je ne vois pas d’inconvénient à procéder à des ajustements pas à pas, mais l’emploi d’une méthode aussi brutale que celle que vous proposez créerait des bouleversements, qui seraient défavorablement ressentis, en particulier par les équipes municipales, quelle que soit leur orientation politique d’ailleurs.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement ; elle fait confiance au Gouvernement pour mener à bien cette première étape indispensable concernant les locaux professionnels.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Que ce soit en général ou dans le détail, je souscris aux propos de M. le rapporteur général.
Néanmoins, monsieur le sénateur, je voudrais nuancer mon avis, pour ne pas donner le sentiment qu’il est exclusif.
Il y a au moins un point sur lequel nous nous retrouvons : nous sommes tous d’accord pour constater l’obsolescence des valeurs locatives. Le Président de la République, comme vous le savez, a fait de cette question l’objet d’une concertation menée avec les élus locaux.
Dans ce cadre, et pour éviter les écueils survenus par le passé, le Gouvernement est convaincu – peut-être à tort, c’est du moins ce que vous croyez, monsieur Frécon – qu’il est préférable de procéder par étape et d’engager d’abord la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un dispositif en ce sens à l’article 17 du projet de loi.
Dès lors, il est possible de différer le règlement des autres questions. Votre proposition, qui consiste à plafonner la cotisation de taxe d’habitation du plus grand nombre de nos concitoyens, alors même que cette mesure est aujourd’hui réservée aux plus modestes, ne résoudrait en rien l’ancienneté de l’assiette de la taxe d’habitation. En revanche, elle soulèverait une véritable difficulté de financement.
Le poids des allégements étant supporté par l’État, il serait plus cohérent de les réserver aux plus modestes. À cet égard, je voudrais rappeler que le coût actuel du plafonnement est de 2,6 milliards d’euros, pour 8 millions de contribuables concernés.
Le coût de votre proposition la rendrait donc incompatible avec l’objectif de réduction du déficit public. De ce point de vue, la logique doit être à la fois sociale et économique.
Par ailleurs, je soulignerai deux éléments qui permettent d’ores et déjà de prendre en compte les évolutions de la situation de nos concitoyens.
D’une part, les limites des revenus sont indexées chaque année, comme la première tanche du barème de l’impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation, calculée en moyenne en fonction de l’indice INSEE hors tabac. Cette indexation permet donc de maintenir le bénéfice des mesures d’allégement au profit des contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion qui est à peu près – car les statistiques ne sont jamais irréfragables – équivalente à l’inflation.
D’autre part, des consignes permanentes sont données aux services des impôts, afin que les demandes émanant des contribuables en difficulté soient toujours examinées avec bienveillance. Tel était le cas lorsque l’opposition était aux affaires et nous continuons dans cette voie, car tout élu, qu’il soit local ou national, adhère à cette logique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais répéter, à l’attention de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mon objectif était que nous ne nous endormions pas sur ce projet de révision des bases locatives.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, voilà des années que des rapports sont réalisés sur ce sujet, notamment au sein du Comité des finances locales, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade.
Nous avons émis un certain nombre de propositions, sans que celles-ci aboutissent véritablement.
Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il convenait d’avancer étape par étape. Je suis d’accord. Une première marche est donc actuellement franchie, en ce qui concerne les locaux professionnels.
Néanmoins, si nous attendons la mise en œuvre de cette première mesure pour lancer une deuxième étape, nous perdrons encore beaucoup de temps.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement d’appel vous proposent de préparer une deuxième étape, qui interviendra après celle que vous avez mise en chantier.
L’idée est de relever les seuils plafonds de 10 %. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien votre argumentation, selon laquelle le nombre de bénéficiaires augmentera, et donc, parallèlement, la charge pour l’État. Toutefois, cette hausse ne sera pas considérable. En tout cas, je souhaite, et tel est le sens de cet amendement d’appel, qu’une simulation soit réalisée.
Vous avez donné le chiffre de 8 millions de contribuables bénéficiant actuellement de ce système. Si nous augmentons de 10 % le niveau du plafond, combien de contribuables supplémentaires seraient concernés ? Un million ? Plus ? Moins ? Quel montant devrait alors être compensé ? Nous ne le savons pas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il s’agit ici d’un amendement d’appel.
À ce titre, je le maintiens, afin que, dans ce débat, chacun puisse voir que des propositions sont formulées, pour lesquelles des simulations sont nécessaires.
Dans le domaine fiscal, monsieur le secrétaire d’État, je suis de ceux qui, derrière M. Fourcade, mais aussi derrière Jacques Chirac lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, estiment qu’il faut toujours faire des simulations. Je ne vous dirai pas le contraire aujourd’hui après l’avoir tant répété dans le passé.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Frécon, je salue votre expertise en la matière. Toutefois, pensez-vous vraiment qu’une fiscalité locale exonérant un nombre aussi important de nos concitoyens est tournée vers l’avenir ?
Y a-t-il une justification aux réformes de la fiscalité locale menées depuis la fin des années quatre-vingt-dix ? Toutes ont visé à supprimer des impôts locaux ou à exonérer un nombre croissant de nos concitoyens.
Il me semble que vous êtes attaché à la décentralisation. (M. Jean-Claude Frécon acquiesce.) Or, celle-ci suppose entre les citoyens et les élus un lien exigeant, qui se mesure à l’aune de l’intensité de la fiscalité.
Dès lors, est-ce qu’aller encore plus loin dans l’exonération vous paraît une voie d’avenir ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président de la commission des finances, je suis intimement d’accord avec vous en ce qui concerne les motifs d’une telle réforme.
Appartenir à une société, c’est contribuer aux charges communes. Les philosophes des Lumières l’avaient bien compris, et ce principe a été consacré, à la Révolution, au travers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que chaque citoyen doit participer à l’effort général dans la mesure de ses capacités contributives.
Dès lors, faut-il procéder à des exonérations intégrales, en relevant le plafond de 10 % ? C’est une piste que je vous soumets. Néanmoins, il en existe certainement d’autres, par exemple la création d’exonérations partielles, sachant que, dans ce cas, ceux dont les capacités contributives sont les plus faibles doivent bénéficier d’un dégrèvement plus important.
Je suis donc fondamentalement d’accord avec votre conception, monsieur le président de la commission, mais il faut s’atteler à cette réforme. Il ne faut pas attendre que les choses se fassent d’elles-mêmes.
C’est la raison pour laquelle, s’agissant de la réforme des impôts locaux, ma famille politique estime qu’il faudrait prendre en compte les revenus de chacun. Même si c’est déjà le cas en partie, je suis de ceux qui pensent qu’il faut aller encore plus loin dans cette direction, car c’est un bon indice du degré de justice qui règne dans la société.
M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’article 1518 A bis institue, pour l’établissement des impôts locaux, une réduction des valeurs locatives des outillages, des équipements et des installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur exploitant un terminal portuaire.
Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne, dont nous attendons la décision. Néanmoins, il a été précisé à cette instance que le dispositif projeté se rattachait aux aides de minimis, dont le régime est encadré par les dispositions du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.
En conséquence, cet amendement vise à fonder juridiquement le respect par ce dispositif fiscal des dispositions du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 applicable aux aides de minimis, notamment en ce qui concerne le plafonnement de ces dernières.
Il s’agit d’une harmonisation, si j’ose dire, sous réserve de la décision à venir de la Commission, dans le cadre d’un dispositif spécifique concernant la réforme portuaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, que la commission n’a pas eu le temps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.
Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes.
Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2009.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif doit respecter le plafond de minimis, c’est-à-dire 200 000 euros maximum sur trois ans.
Néanmoins, le Gouvernement considère, certainement à juste titre, qu’il faut consolider la base juridique de cet engagement, afin que le dispositif soit totalement conforme au droit communautaire. Cet amendement est donc nécessaire.
Enfin, ce dispositif doit pouvoir jouer un rôle dans la modernisation et la compétitivité des grands ports maritimes, en espérant que la Commission considère qu’il s’agit de peu de chose comparativement au handicap de compétitivité que représentent pour la France certaines corporations... (Sourires sur les travées de l’UMP.) Ces dernières font une très remarquable publicité négative à l’encontre de certains ports, notamment dans le sud de notre pays.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.
L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1528 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du I après les mots : « propriétaires riverains » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l’année d’imposition, » et après les mots : « des voies livrées à la circulation publique » sont insérés les mots : « ; lorsque l’immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
« La taxe est établie par l’administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l’administration municipale. » ;
3° Le second alinéa du II est supprimé ;
4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.- La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
« Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
« Le tarif est arrêté par le représentant de l’État dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage, une très vieille imposition, utile notamment à Paris, qui a été modifiée par l’article 97 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009.
Cette précision porte en particulier sur les copropriétés devant être considérées comme redevables de la taxe de balayage. En l’espèce, sont désignés comme tels les syndicats des copropriétaires.
L’amendement tend en outre à préciser un certain nombre de dispositions administratives.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption contribuerait à simplifier un dispositif complexe.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.
L'amendement n° 34, présenté par M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré et Mélot et MM. Houel, Dallier, Gournac et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et publiée au Journal officiel de la République du 22 octobre 2010 et d’autre part, dans le cadre des trois conventions relatives à « l'opération Campus » signées entre l'État et l’Agence nationale de la recherche et publiées au Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 2010 et du 7 décembre 2010, sont exonérés des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de versements prévus à l’article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Depuis trois ans, l’État a fourni des efforts considérables en faveur de l’immobilier des universités et du logement étudiant. L’opération Campus, lancée par le Président de la République en 2008, est un plan exceptionnel de 5 milliards d'euros qui permettra d’ouvrir 58 chantiers de construction et de rénovation de sites universitaires dans toute la France.
Toutefois, que se passe-t-il aujourd'hui ? Pour illustrer la situation, je prendrai l’exemple de la caserne de Lourcine, dans le XIIIe arrondissement de Paris, qui est actuellement la propriété du ministère de la défense et des anciens combattants. Celui-ci souhaite la céder à des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple le CROUS, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pour la transformer en une résidence étudiante.
Or l’État va devoir payer des droits de mutation alors même qu’il s’agit d’une cession entre opérateurs publics et que c’est lui qui financera l’opération. Il acquittera des droits à la collectivité territoriale pour une construction qu’il va financer et qui bénéficiera à l’ensemble de la collectivité !
Je présente donc cet amendement, dont le champ d’application est limité aux internats d’excellence et aux opérations Campus, afin de favoriser la dynamique actuelle en faveur du logement étudiant, qui doit être la priorité de tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas convaincue, cher collègue.
En effet, la rénovation des campus est-elle une raison suffisante,…
M. Christian Demuynck. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour s’exonérer du droit commun, rester entre personnes publiques et se faire conseiller par la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce là vraiment une bonne façon d’appliquer le droit fiscal ?
Parce que l’on réalise une opération entre personnes publiques, on devrait être exonéré de la fiscalité ? On devrait faire voter au Parlement, dans la loi de finances rectificative, une disposition dûment préparée, sous l’égide de la Caisse des dépôts et consignations ? Celle-ci pourrait d’ailleurs être renommée « Caisse des dépôts et des rectifications »… (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous devons simplifier notre système fiscal et que ce type de dispositions n’y concourt pas.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’amendement n° 34 a pour objet d’exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que des salaires des conservateurs des hypothèques les opérations de transferts mobiliers et immobiliers qui interviennent dans le cadre du plan Campus et, pour être plus précis encore, des programmes « pôles et internats d’excellence ».
Sur ce point, le Gouvernement n’a pas d’objection. Cependant, j’ai bien noté les réticences de M. le rapporteur général, qui ne souhaite pas mettre en œuvre une forme d’auto-exonération aboutissant à la définition de règles différentes pour les personnes publiques.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je comprends les réticences de M. le rapporteur général, mais, en l’occurrence, il s’agit tout de même des internats d’excellence.
Pour ceux d’entre nous qui sont élus de départements où l’on essaie de mettre en place ce type de structures, lesquelles permettront à des jeunes d’accéder à un enseignement de qualité et d’aller plus loin dans leur parcours scolaire, il semble tout de même difficile de rejeter la disposition proposée.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a rien à voir !
Mme Catherine Procaccia. En outre, je m’interroge : vaut-il mieux garder une caserne en friche…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une caserne en friche dans le XIIIe arrondissement de Paris, cela m’étonnerait !
Mme Catherine Procaccia. C’est pourtant ce qui peut se passer, monsieur le rapporteur général.
Vaut-il mieux permettre aux étudiants des départements dont nous sommes les élus d’étudier dans de bonnes conditions, sur des campus de qualité, ou laisser des bâtiments désaffectés, comme ceux de l’armée, se dégrader parce qu’ils ne sont plus utilisés depuis des années ? Croyez-moi, nous préférons tous le premier terme de l’alternative !
C’est la raison pour laquelle je ne vous suivrai pas, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet n’est pas essentiel, mes chers collègues, mais pensez-vous que le paiement des droits d’enregistrement est un élément décisif dans un tel montage financier, alors que des sommes absolument colossales sont en jeu ?
La caserne de Lourcine est un très grand bâtiment. Au prix du mètre carré à Paris, l’enjeu est tout à fait considérable ! Or il me semble qu’il est possible de construire un montage financier en tenant compte de la fiscalité de droit commun. A contrario, il serait extrêmement choquant que le droit fiscal général s’appliquât à tous sauf aux personnes publiques.
Si nous adoptions ce principe – à mon avis, il poserait un assez grave problème par rapport aux règles constitutionnelles et au droit communautaire, mais passons –, il faudrait l’appliquer partout, ce qui n’a rien d’évident. Par conséquent, on cherchera une opération par-ci, par-là et on votera chaque fois une disposition spécifique et complexe, encombrant d’autant de mesures de circonstance le code général des impôts.
Il ne s’agit pas d’une question très importante, je le répète, mais la commission considère que la méthode suivie est très mauvaise.