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Séance du 17 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Acceptez-vous ce prix d’ami, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement ne partage pas pleinement le point de vue de M. le rapporteur général, ce qui ne le surprendra pas ! Nous avons en effet déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Cette taxe avait été supprimée.

Ce qui est intéressant dans cet amendement, c’est qu’il tend à prévoir que la taxe n’entrera en vigueur qu’en 2014. Pour autant, cela n’incite pas le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il maintient donc sa position défavorable.

Nous considérons en effet que le tarif retenu a un côté confiscatoire, qu’il s’apparente à une forme d’interdiction détournée, ce qui est contraire aux principes du droit communautaire.

Comme vous êtes stable et fidèle aux convictions que vous avez exprimées ici même au cours de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement, par parallélisme des formes et avec le même degré de conviction, exprime le même avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je suis stable et fidèle non seulement à mes convictions, mais aussi au respect des promesses, en l’occurrence celles qui ont été faites en commission mixte paritaire. Qu’y a-t-il en effet au-dessus d’une promesse faite en commission mixte paritaire ? C’est le stade suprême du Parlement, et le meilleur puisque le Gouvernement n’y siège pas ! (Rires.) C’est le seul endroit où l’on légifère hors la présence du Gouvernement !

M. François Baroin, ministre. Enfin seuls ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Engagement a été pris de réintroduire ce dispositif sous une forme acceptable dans le collectif budgétaire. Et je ne suis que l’exécutant de cet engagement. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que, étant lié par une telle promesse, je ne puisse, hélas ! tenir compte de l’avis que vous formulez, et que, du reste, je comprends que vous formuliez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Mon collègue Adrien Gouteyron, élu du département de Haute-Loire, et moi-même, élu du département de la Loire, sommes sensibilisés aux problèmes des entreprises concernées par cette question des sacs plastiques.

Nous sommes tous deux tout à fait d’accord – nous en avons encore parlé avant-hier – avec l’engagement pris en commission mixte paritaire, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Mais d’ici à 2014, il est possible que les choses évoluent.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je ne connais certes pas grand-chose à ce sujet, mais je n’aime pas les dispositions dont l’application n’est prévue que dans un certain nombre d’années. C’est une facilité : lorsque l’on n’arrive pas à résoudre un problème, on s’en sort en disant qu’on le réglera dans trois, quatre ou cinq ans ! Et le moment venu, on ne le règle pas plus !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je constate que cela fait des années que l’on parle des sacs plastiques, que, ici, lors de l’examen du projet de loi de finances, on tente de faire quelque chose, mais que, finalement, on ne fait jamais rien.

Or, si je constate qu’on ne distribue plus de sacs plastiques dans les supermarchés et les hypermarchés, j’en vois en revanche de plus en plus sur les marchés et chez les petits commerçants. Je vous assure qu’il n’y en avait pas autant avant !

Cela fait des années que j’entends parler au Sénat de l’instauration d’une taxe sur les sacs en plastique. L’amendement n° 232 prévoit une telle taxe à compter du 1er janvier 2014. Mais je crains fort, monsieur le rapporteur général, que, en 2012, on reporte l’instauration de cette taxe à 2016 !

Aujourd'hui, je soutiendrai votre amendement pour que, enfin, on vote quelque chose.

Même si je ne comprends pas tout lors de nos débats relatifs aux finances, je saisis bien, en la circonstance, ce qui se passe : voilà six ans que je siège au Sénat, et j’observe que l’on reporte sans arrêt l’instauration de cette taxe ! Alors que notre pays se dit écologiste, qu’il veut aller vers plus d’écologie, on n’a fait aucun effort pour réduire l’utilisation des sacs plastiques par les particuliers et dans le petit commerce.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. Revet, Beaumont, Bécot, Doligé et Gélard.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends l’amendement n° 129 au nom de la commission des finances, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 256, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 129.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une question complexe mais importante, et il est tout à fait utile de soutenir l’initiative de notre excellent collègue Charles Revet, dont l’amendement vise à plafonner l’incorporation des esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, à la moitié des agréments actuels, c’est-à-dire 75 000 tonnes, afin que soit corrigée l’inefficacité du dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.

Nous sommes en effet confrontés à un phénomène de vulnérabilité à certaines importations, qui me semble de nature à modifier l’équilibre économique de certaines filières de biocarburants.

Les esters méthyliques sont importés principalement depuis les pays tiers que sont les États-Unis et le Canada. Ces importations sont organisées par des négociants pétroliers internationaux qui mélangent lesdits esters à des esters méthyliques d’huile végétale, les EMHV. Les EMHA sont donc mélangés à des EMHV, dans des proportions importantes, dans des ports tels que Rotterdam ou Gand.

Mme Catherine Procaccia. On se croirait à l’OPECST !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Revet m’a transmis tous les éléments d’information nécessaires !

Cette démarche, engagée par les pétroliers, résulte de la volonté d’échapper au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, les pétroliers ne peuvent pas, à ce jour, intégrer au gazole plus de 7 % de biocarburants – en volume –, alors que l’obligation porte sur 7 % en pouvoir calorifique inférieur, soit 7,62 % en volume. Cela représente un différentiel de l’ordre de 300 000 tonnes, ce qui n’est pas rien.

Cette situation perdurera, monsieur le ministre, tant que le marché du gazole non routier ne sera pas accessible.

Les professionnels estiment que cette situation est pénalisante, que les conséquences économiques sont importantes et qu’il pourrait en résulter une diminution brutale du marché national des EMHV, ce qui aurait potentiellement pour conséquence de déstabiliser les marchés existants. À cela s’ajoute un risque de perte de production de l’ordre de 500 000 à 600 000 tonnes, soit l’équivalent de ce qui est produit par deux usines de production. Voilà, selon M. Revet, ce que disent les producteurs.

Il peut résulter de la valorisation artificielle de ce produit, qu’entraîne le double comptage des huiles animales dans la production de biodiesel, une déstabilisation des marchés existants d’EMHA, notamment celui de la chimie verte, auquel nous tenons particulièrement, monsieur le ministre.

L’initiative de Charles Revet mérite donc, me semble-t-il, d’être écoutée.

Le point de vue du Gouvernement est important. À titre au moins conservatoire, il ne serait à mon avis pas inutile d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il n’est pas absurde que vous défendiez cet amendement, déposé initialement par M. Revet, dans la mesure où vous étiez à l’origine d’un amendement, validée en commission mixte paritaire, qui visait à permettre la poursuite de la défiscalisation relative au développement des biocarburants pour la période couvrant les années 2011 à 2013.

La problématique de l’ester méthylique de colza, d’origine végétale, ou des esters méthyliques d’huile animale, est bien connue des professionnels. Au regard notamment de l’utilisation qui est faite de ces produits dans les ports européens, le Gouvernement, dans son esprit de responsabilité, s’en remet à la sagesse du Sénat. Il souligne que cela concerne un point particulier et une entreprise en particulier. Cette dernière ayant été constituée par l’interprofession, il y a un élément d’intérêt général à l’équilibre du développement des filières agricoles non alimentaires. Je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 256 rectifié.

Je le mets aux voix

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 20 bis (Nouveau)

Article 20

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Au 2° du I de l’article 270, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;

B. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 272, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;

C. – Le 1 de l’article 275 est ainsi modifié : 

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d’État, en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d’essieux, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe. » ;

b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;

D. – L’article 276 est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du 1, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l’équipement électronique embarqué » ;

b) Au second alinéa, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : «, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;

3° Le 3 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé :

« 3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;

E. – Le dernier alinéa de l’article 278 est supprimé ;

F. – L’article 279 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « restitution de l’équipement électronique embarqué ou dès que l’avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé ;

G. – L’article 282 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou au réel » ;

3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;

H. – À l’article 283 ter, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;

I. – Le premier alinéa de l’article 283 quater est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La taxe forfaitaire due au titre de l’article 282 lui est également affectée. » ;

J. – L’article 285 septies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2 du I, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;

3° Au 3 du IV, les mots : « par essieu et » sont supprimés ;

4° Le V est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 2 est complété par les mots : «, des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l’équipement électronique embarqué » ;

b) Au second alinéa du 2, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : «, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;

c) Le début du 3 est ainsi rédigé :

« 3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée… (le reste sans changement). » ;

d) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1 est supprimé ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « restitution de l’équipement électronique embarqué ou dès que l’avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa du 2 est complétée par les mots : « ou d’une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;

b) Le troisième alinéa du 2 est complété par les mots : « ou au réel » ;

c) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 2, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;

d) Au 5, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;

8° Le premier alinéa du IX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également affectée. »

II. – Le III de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

A. – Le A est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l’administration des douanes et droits indirects ; »

2° Le 8° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l’article 276 et du V de l’article 285 septies du code des douanes, » sont supprimés et, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « ou au réel » ;

b) Au second alinéa, la référence : « des 6° et » est remplacée par le mot : « du » ;

3° Au 9°, la référence : « aux 6° et » est remplacée par le mot : « au » ;

4° Sont ajoutés des 10° à 12° ainsi rédigés :

«10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ;

«11° L’archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ;

«12° L’information nominative délivrée au redevable, relative à la taxe due et aux manquements constatés. » ;

B. – Le B est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et délivrant au redevable l’information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l’administration des douanes et droits indirects et sont tenus à l’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que » sont supprimés et, après le mot : « facturée », sont insérés les mots : « et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire peut être libéré, sur décision de l’administration des douanes et droits indirects, de l’obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire.

« Celui-ci n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l’alinéa précédent.

« Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe, qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d’un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe.

« Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables sauf au profit du comptable des douanes et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire. » ;

4° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l’État en cas de procédure collective engagée à l’encontre d’une société habilitée fournissant un service de télépéage. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 165 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rémunération financière du prestataire de l'administration des douanes. Ce rapport présentant un bilan financier sera préparé par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l'article L. 132-4 du code des juridictions financières. Il devra permettre d'analyser le montant définitif de la part allouée au délégataire.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Bernard Vera. Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes.

Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à créer des conflits d’intérêt entre ceux qui collectent l’impôt et ceux qui doivent le payer.

L’avantage d’un recouvrement par une personne publique est bien entendu la neutralité.

L’administration des douanes, qui fait l’objet de toutes les attentions depuis quelques années s’agissant des réductions du nombre de ses agents, se voit quasiment contrainte, par cette disposition, de confier au secteur privé la gestion de la nouvelle taxe.

Il y a donc lieu, à notre sens, d’évaluer si les réductions de dépenses opérées sur le fonctionnement de l’administration des douanes justifient pleinement ce recours au partenariat public-privé.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à ce que la mise en place de la nouvelle taxe fasse « l’objet d’un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d’appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d’établissement de la rémunération financière du prestataire de l’administration des douanes ».

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 165.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, il s’agit de demander qu’un bilan financier de l’opération soit fourni au Parlement un an après la mise en œuvre complète du dispositif.

S’agissant de la mise en place de l’écotaxe poids lourds, nous avons trois inquiétudes, auxquelles j’ai d’ailleurs fait référence lors de la discussion générale.

La première est relative à la date d’entrée en vigueur. En effet, l’expérimentation prévue par la loi pour une durée de deux ans en Alsace n’a pas vraiment commencé, et le Gouvernement a déjà annoncé le report de la généralisation à l’ensemble du territoire de la mesure. La date demeure floue. Je n’ai pas de réponse : les professionnels parlent de 2013, alors que les dernières déclarations gouvernementales évoquaient plutôt la mi-2012.

Nous aurions vraiment tort de nous priver de cette innovation fiscale. En effet, après quelques « ratés », nos voisins allemands l’ont mise en place. Il est beaucoup question de l’harmonisation fiscale avec l’Allemagne : je peux donc vous indiquer que cette taxe a rapporté 4 milliards d’euros en Allemagne, ce qui n’est pas négligeable.

Notre deuxième crainte réside dans l’utilisation des recettes issues de l’application de cette écotaxe. Si le produit de cette dernière devrait, d’après les estimations, se situer à un niveau bien inférieur à celui qui est constaté en Allemagne, il devrait néanmoins être d’environ 500 millions d’euros en 2012, puis d’1,3 milliard en année pleine. Une partie de cette ressource devait être affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, en remplacement de la subvention de quelque 974 millions d’euros, actuellement versée par l’État.

Ainsi, le produit qui reviendrait à l’AFITF devrait être proche de 880 millions d’euros. L’AFITF disposerait donc paradoxalement de moyens financiers inférieurs à ceux qu’elle détient actuellement. Par conséquent, l’écotaxe ne permettrait nullement de renforcer les infrastructures, notamment routières !

Si le produit dont devrait bénéficier l’AFITF est inférieur à la dotation actuelle, il y a bien un problème.

Enfin, le troisième problème est directement abordé par notre amendement : il s’agit de la question de la rémunération du prestataire qui sera chargé de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance du dispositif.

Les dispositions prévues – elles doivent être sécurisées par l’article 20 – permettent en effet d’alléger le travail qui revient à l’administration des douanes. Le dispositif mérite à ce titre une rémunération par l’État, dès lors que la réalisation, l’exploitation et la maintenance sont confiés au secteur privé. Mais il ne faudrait pas que la rémunération du prestataire entraîne une perte de ressources pour les départements, qui bénéficient du solde du produit de l’écotaxe.

Voilà quel est notre problème.

Les collectivités territoriales gèrent et maintiennent les conditions opérationnelles de près de 400 000.kilomètres d’infrastructures routières – dont une grande partie est empruntée par les poids lourds, soucieux d’éviter les péages autoroutiers – depuis la décentralisation, en 2004, de quelque 18 000 kilomètres de voirie nationale.

En conséquence, nous demandons que, quelle que soit la date de mise en œuvre de la taxe poids lourds, un bilan financier soit dressé de manière que le Parlement dispose d’une bonne information afin de pouvoir évaluer l’efficacité de ce dispositif. Nous demandons ainsi, en quelque sorte, une clause de rendez-vous.