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Séance du 17 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 30 bis (nouveau)

Article 30

I. – Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l’évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.

II. – L’article 268 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du sixième alinéa du 1, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;

2° Le dernier alinéa du 4 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3 » sont remplacés par les mots : « de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1 ».

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 du I de l’article 302 D, les références : « et de articles 575 G et 575 H » sont supprimées ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 572 est supprimée ;

3° L’article 575 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, à la deuxième phrase, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » et la dernière phrase est supprimée ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

c) Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9 % », les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » et les mots : « le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée » ;

d) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au cinquième alinéa » sont supprimés et, après le mot : « unités », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. » ;

f) Au huitième alinéa, les mots : « cigarettes et » sont remplacés par les mots : « cigarettes ou » et sont ajoutés les mots : «, dans la limite de 25 % » ;

bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa peut être augmenté jusqu’à 110 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article 575 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 64 % » est remplacé par le taux : « 64,25 % » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 164 € » est remplacé par le montant : « 173 € » ;

c) Au dernier alinéa, le montant : « 97 € » est remplacé par le montant : « 105 € » ;

5° Le I de l’article 575 E bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « deuxième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième alinéas » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La classe de prix de référence est calculée sur la base des mises à la consommation réalisées en Corse. » ;

c) Au troisième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » et les mots : « la plus demandée » sont remplacés par les mots : « de référence » ;

d) À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;

6° et 7° (Supprimés)

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, les mots : « ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » sont supprimés.

(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d’une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée :

« Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. »

II. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Au premier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, les mots : « de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été adopté, cette semaine, par la commission des affaires sociales.

Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mars 2010, l’article 30 du collectif budgétaire consacre la suppression de la notion de « prix seuils » en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues sur le territoire français. Ces prix minimum avaient en effet été déclarés contraires au droit communautaire.

La commission des affaires sociales du Sénat, qui se préoccupe des problèmes de santé publique, estime que cette suppression comporte des risques en la matière. En effet, les fabricants pourraient fixer des prix d’appel sur certains produits, notamment dans le cadre de campagnes promotionnelles.

Certes, les prix de détail devront toujours être homologués par un arrêté du ministre chargé du budget, mais le rapporteur général nous explique, dans son rapport, que cette homologation est de pure forme. Dans ces conditions, il nous est apparu que, sans un outil législatif adapté, les motifs invoqués par le ministre pour refuser un niveau de prix trop bas pourront aisément être remis en cause ou contestés.

Pourtant, la Cour de justice, dans ce même arrêt, avait laissé la porte ouverte à une limitation de ces éventuelles pratiques de dumping promotionnel : « Si les États membres souhaitent éliminer définitivement toute possibilité pour les producteurs ou les importateurs d’absorber, même de façon temporaire, l’impact des taxes sur les prix de vente au détail des tabacs manufacturés en vendant ceux-ci à perte, il leur est notamment loisible, tout en permettant ainsi auxdits producteurs et importateurs de bénéficier effectivement de l’avantage concurrentiel résultant d’éventuels prix de revient inférieurs, d’interdire la vente des produits du tabac manufacturé à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l’ensemble des taxes ».

C’est très précisément ce que la commission des affaires sociales vous propose au travers de cet amendement, en reprenant les termes mêmes de l’arrêt de la Cour. Il nous semble indispensable de conserver un niveau de prix suffisant en toutes circonstances et d’éviter des baisses de prix sur le tabac qui iraient à l’encontre de toute la politique de santé publique menée ces dernières années en France.

Enfin, par coordination, et pour éviter toute vente promotionnelle, cet amendement tend à inscrire dans le chapitre du code de la santé publique consacré à la lutte contre le tabagisme l’interdiction de vente à un prix qui serait inférieur au prix homologué par le ministre chargé du budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances comprend bien les intentions exprimées par la voix experte de Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Il s’agit ici d’éviter qu’un fabricant ne lance une opération promotionnelle en proposant un prix inférieur à celui du marché. Le rappel contenu dans le présent amendement peut avoir une utilité pédagogique concernant un marché très particulier, celui du tabac.

Cet amendement est en conformité avec le droit communautaire, mais il n’est pas certain qu’il ne soit pas déjà satisfait par le droit en vigueur. On sait, en effet, que le code de commerce prohibe la vente à perte.

Le dispositif proposé pouvant présenter un intérêt, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante :

6° L'article 575 G est abrogé ;

7° L'article 575 H est ainsi rédigé :

« Art. 575 H .– Seuls les fournisseurs dans les entrepôts, les débitants dans les points de vente, les personnes désignées au 3 de l'article 565, les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, sont autorisés à détenir des tabacs manufacturés destinés à être commercialisés en France métropolitaine.

« Afin de s’assurer du respect des dispositions de l’alinéa précédent, et notamment au-delà des seuils indicatifs mentionnés à l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les services de contrôle pourront enquêter sur la base d'un faisceau d'indices, et notamment du lieu de contrôle, de la provenance et de la quantité de produits transportés, du mode de transport utilisé, de tout document relatif aux produits et des déclarations de la personne, pour déterminer le caractère personnel ou commercial de la détention.

« Au-delà de trois fois les seuils indicatifs mentionnés au dit article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 précitée, la détention est réputée avoir un caractère commercial, sauf éléments probants fournis par la personne faisant l'objet d'un contrôle. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne sera pas populaire auprès de ceux de nos collègues qui représentent les départements frontaliers. Il est néanmoins de mon devoir de le défendre, car le droit est le droit, et le droit communautaire est le droit communautaire ! (Sourires.)

Il convient donc de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circulation des produits du tabac, qui ne sauraient faire exception. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les particuliers pourront introduire sur le territoire national autant de cartouches de cigarettes qu’ils le souhaitent.

Toutefois, cette modification des règles de circulation des produits du tabac doit s’accompagner de règles sur lesquelles, dans le respect des principes communautaires de circulation des produits soumis à accises, devront se fonder les services de contrôle pour s’assurer que la détention des produits du tabac par des particuliers se justifie par des besoins propres.

Mais quelle est, monsieur le ministre, la limite d’un individu en ce domaine ? Combien de tabac est-il capable de fumer ?

Peut-on faire la preuve que le transport de quantités de tabac équivalentes à 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, soit les seuils indicatifs de la directive 2008/118/CE, se justifie par la consommation personnelle d’un individu ?

Il s’agit là d’une affaire physiologique sur laquelle il est difficile de se prononcer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au-delà de trois fois les seuils précités, soit 2,4 kilogrammes pour les cigarettes, le particulier devra apporter la preuve que les tabacs transportés correspondent à sa consommation personnelle ; à défaut, le caractère commercial sera établi.

Mes chers collègues, le droit européen est formidable ! Peut-être ce particulier devra-t-il produire un certificat médical attestant qu’il est apte à se détruire la santé à ce rythme accéléré ? (Sourires.) Je ne saurais le dire.

Quoi qu’il en soit, il est de mon devoir de défendre le droit communautaire. C’est pourquoi je présente cet amendement avec la conviction que vous constatez... (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Cet amendement est important, et je remercie le rapporteur général, ainsi que la commission des finances, de proposer le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait pour objectif très simple la mise en conformité avec les directives européennes. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que la France soit condamnée.

Comme nous en étions convenus à l’Assemblée nationale, nous avons établi des échanges avec la Commission afin de voir quelles étaient, dans le cadre de l’application d’un décret, les modalités pratiques d’une telle disposition. Nous avons obtenu la bienveillance de la Commission sur l’inversion de la charge de la preuve, point très important qui permet à un particulier de justifier de sa bonne foi en cas de détention d’une quantité de tabac supérieure au plafond fixé dans la directive, soit 800 grammes multipliés par trois, ce qui équivaut à 2,4 kilogrammes, pour la consommation personnelle.

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, par lequel la commission des finances du Sénat soutient en réalité l’application du droit communautaire et la défense des intérêts français. N’oublions pas que la menace la plus importante qui pèse sur notre pays, in fine, est celle d’une pénalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. François Baroin, ministre. Or, par les temps qui courent, il n’y a pas de petites économies, et il est plus que jamais de notre devoir de respecter la signature de la France.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 30 du projet de loi de finances rectificative, sous des airs techniques, remet assez largement en cause, par deux mesures emblématiques, la politique menée par la France ces dernières années pour lutter contre le tabagisme : la suppression des prix plancher et celle des restrictions de circulation ou de détention.

Tout d’abord, je voudrais vous faire part de mon étonnement. On nous dit : « C’est l’Europe ! ». Nous devons donc nous mettre en conformité avec le droit communautaire, sous peine d’astreintes.

Or nous sommes en infraction avec une directive de 2008, qui devait être adoptée, comme tous les textes en matière fiscale, à l’unanimité des États membres. Monsieur le ministre, la France a donc bien dû voter en faveur de cette directive, à cause de laquelle nous sommes désormais en difficulté !

Se pose un problème majeur, qu’il serait nécessaire de régler un jour : les modalités de négociation de la législation communautaire.

Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre la logique de la Commission européenne, qui nous dit deux choses contradictoires : nous pouvons, selon elle, lutter contre le tabagisme en fixant une fiscalité élevée mais nous ne pouvons pas restreindre les quantités que les consommateurs importent pour leur consommation personnelle. Cette position est totalement aberrante en l’absence d’harmonisation fiscale : pourquoi continuer à décider de prix élevés à la frontière avec l’Espagne quand les prix pratiqués dans ce pays sont nettement plus faibles qu’en France et qu’il n’y a pas de restrictions pour aller s’y approvisionner ?

Je souhaite rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation très importante du nombre de cancers du poumon ou de pathologies associées au tabac dans notre pays. Vous savez aussi que ce nombre augmente, notamment chez les femmes, conséquence directe du fait qu’elles sont de plus en plus nombreuses à fumer depuis une trentaine d’années.

C’est pourquoi je soutiens pleinement la position votée très largement à l’Assemblée nationale : onze amendements identiques en provenance de toutes les sensibilités ont été adoptés pour supprimer les alinéas 25 à 27 du texte initial.

Je suis donc favorable au maintien des restrictions à l’importation de produits du tabac.

La France n’a pas été condamnée à ce sujet par la Cour de justice de l’Union européenne, qui n’a même pas encore été saisie !

Et nous avons des arguments solides : par exemple, le nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reprend, en son article 36, des dispositions anciennes autorisant les États membres à pratiquer des restrictions quantitatives à l’importation pour des raisons de protection de la santé.

Je signale d’ailleurs que, dans son arrêt de mars dernier, la Cour de justice relève - elle n’était pas obligée de le faire, ce qui rend sa remarque d’autant plus intéressante - que la Commission n’a pas invoqué de violation de ces dispositions. En conséquence, je ne suis pas certaine que la Cour nous condamnerait pour avoir limité la circulation du tabac à un kilogramme et la détention à deux kilos, comme le prévoit la législation aujourd’hui en vigueur.

Nous ne pouvons pas admettre des exceptions et des atermoiements lorsque l’on poursuit un tel objectif de santé publique.

Je voterai donc contre l’amendement de M. Marini, qui supprime les restrictions dont j’ai parlé.

Qui plus est, cet amendement envoie un mauvais signal, car il fixe deux seuils : d’abord, entre 800 et 2 400 cigarettes, il devra y avoir une enquête « sur la base d’un faisceau d’indices » pour vérifier qu’il s’agit bien de consommation à titre personnel, et non d’un commerce. Autant vous dire que je ne crois pas qu’il y aura beaucoup d’enquêtes ou de poursuites ! Ensuite, au-delà de 2 400 cigarettes, la détention est réputée avoir un caractère commercial.

C’est malheureusement ce second seuil qui sera retenu par les usagers. Or il constitue un niveau supérieur au droit en vigueur. Il va même au-delà de celui qui est envisagé dans la directive européenne, puisque le seuil est limité à 800 cigarettes.

Dans ces conditions, l’amendement constitue une régression indéniable dans la lutte contre le tabagisme.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je partage entièrement l’ensemble des arguments développés par Anne-Marie Payet. Je me contenterai d’en ajouter un, le coût indirect pour la sécurité sociale, puisque le tabac induit des pathologies importantes et coûteuses.

En conséquence, le rapporteur général ne m’en voudra pas, je l’espère, je ne soutiendrai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Comme vient de le dire Anne-Marie Payet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à fumer, et nous sommes un certain nombre à nous en préoccuper au sein de la commission des affaires sociales.

Or ce n’est pas la première fois que la Commission européenne prend des décisions qui nous paraissent, en tant que citoyens et en tant que parlementaires, complètement aberrantes, au sens où elles ont un coût en termes de santé publique et où elles ne sont pas sans incidences, notamment par rapport aux démarches entreprises pour limiter les incitations à la consommation.

Adopter cette disposition reviendrait à nier toute utilité aux campagnes de prévention que nous lançons depuis si longtemps, notamment pour dissuader les adolescents de fumer.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai Anne-Marie Payet. Malgré l’avis favorable du Gouvernement, je ne voterai pas l’amendement de Philippe Marini.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nicole Bricq aussi ? C’est la ligue des femmes ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Je reprends la première partie de l’argumentation de Mme Payet. Elle me semble fondée à souligner la contradiction entre l’énorme augmentation du prix du tabac pratiquée par la France et le laxisme manifesté vis-à-vis des consommateurs, qui peuvent aller se fournir dans tous les pays frontaliers. C’est assez incohérent !

Si je ne suis pas qualifiée pour me prononcer sur le bilan de cette politique en termes de santé, je suis en mesure d’observer que l’augmentation du prix du paquet de cigarettes n’est pas un frein à la consommation. En tout cas, elle ne dissuade pas les jeunes filles qui vont, en matière de tabagisme, bientôt rattraper le retard qu’avaient pris leurs mères et leurs grands-mères !

Que se passera-t-il quand ces jeunes filles auront quarante ans ? Si j’en crois ce que je lis et ce que j’entends, la consommation de tabac est, chez les femmes, un accélérateur du cancer du sein…

Mme Nicole Bricq. Je souligne donc cette autre incohérence en termes de santé publique.

Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué devant la commission que votre amendement était un compromis entre la libre circulation des marchandises et la protection de nos intérêts nationaux, en l’occurrence ceux de nos débitants de tabac.

Je me ferai ici l’interprète de notre collègue Jean-Marc Todeschini, qui est retenu loin de l’hémicycle du fait des conditions d’enneigement actuelles : on constate en ce moment une grande agitation dans tous les départements frontaliers, qu’ils soient voisins du Luxembourg, de la Belgique, de l’Allemagne ou de l’Espagne !

Dans ces conditions, le groupe socialiste, comme les groupes de l’Union centriste et de l’UMP, votera contre cet amendement. Nous reprenons ici la position de nos collègues députés.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je partage évidemment les arguments qui ont été développés sur l’ensemble des travées concernant les préoccupations de santé publique.

Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit par Mme Bricq, notamment au nom de notre collègue Jean-Marc Todeschini, avec un argument qui ne revient pas suffisamment dans les discussions, je veux parler de la situation des bureaux de tabac dans les départements frontaliers ou proches des frontières. C’est le cas de l’Aude.

Ces débitants de tabac sont victimes des achats pratiqués dans les pays voisins où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués en France, et ils sont en grande difficulté, même s’ils tentent de diversifier leurs activités.

Parce que je pense à eux, mais surtout parce que je suis préoccupé par l’effet sur la santé publique du dispositif proposé, personnellement, je voterai contre l’amendement n° 26.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne comprends absolument pas l’argumentation ! Je comprends la démarche, je vois bien l’objectif, mais votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, aboutit à une conclusion fausse.

Si vous votez contre le texte du Gouvernement soutenu par votre commission des finances, que va-t-il se passer, non pas à un horizon lointain, mais disons à dix mois ? Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’automne prochain, la France sera condamnée à verser une amende et il n’y aura plus aucun compromis possible avec la Commission. Elle autorisera la libération complète du marché et vous ne pourrez empêcher l’explosion des voyages dans les pays frontaliers où se pratiquera un achat sans limite, sans aucun contrôle, sans aucune restriction.

Autrement dit, par le vote que vous vous apprêtez à émettre, vous allez emprunter un chemin qui vous mène exactement à l’opposé de là où vous voulez aller !

Il est de mon devoir d’attirer votre attention sur cette contradiction et de vous mettre en garde contre ce risque.

En votant contre cet amendement, vous condamnez la France à ne plus pouvoir désormais discuter avec la Commission sur un effet de seuil. Si vous votez contre cet amendement, il n’y aura plus de seuil. Ce que nous avions obtenu à la fois pour protéger le déroulement des contrats d’avenir signés entre l’État et les buralistes et pour avoir un minimum de contrôle avec cette inversion de la charge de la preuve, cela, nous ne l’aurons plus !

Non seulement nous serons condamnés et nous paierons une amende, mais ce sera la libération complète du marché. Elle aura une double conséquence : d’abord, l’affaiblissement de votre projet légitime – le Gouvernement le soutient – de protection de la santé publique, qui sera compromis par une explosion des achats à l’extérieur des frontières françaises ; ensuite, une altération en profondeur de la déclinaison des contrats d’avenir entre l’État et les buralistes. En effet, nous n’aurons plus forcément les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés conjointement, notamment une évolution modérée, mais régulière, de la hausse du prix du tabac et la diversification des activités en matière de service public offertes par l’État aux buralistes qui sont des acteurs éminents, soutenus et accompagnés de l’aménagement du territoire.

Il est de mon devoir de vous le dire !