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Séance du 17 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et le nombre de bénéficiaires de cette allocation dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième ;

5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le département et le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue au même article L. 313-12 dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 237.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nombre de places en établissements pour personnes âgées par rapport à la moyenne de l’ensemble des départements

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 236 rectifié tend à apporter deux modifications aux critères permettant de déterminer la liste des trente départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien, d’un montant de 75 millions d’euros.

Premièrement, nous voudrions ajouter un critère mesurant les dépenses supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Il serait fondé, d’une part, sur le nombre de bénéficiaires de l’APA, et, d’autre part, sur le nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme Hermange de son appréciation positive ! (Mme Catherine Procaccia rit.)

Ce critère s’ajouterait aux trois autres proposés au travers du texte. Tous quatre seraient également pondérés par un coefficient d’un quart – j’ai toujours bien aimé les quatre-quarts ! (Sourires.)

Deuxièmement, en conformité avec les dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2011, nous souhaitons substituer au potentiel fiscal la notion de potentiel financier, qui nous semble à tous égards plus pertinente.

Quant à l’amendement n° 237, il porte sur la seconde section – elle aussi d’un montant de 75 millions d’euros – du fonds de soutien et tend à renforcer le mécanisme conventionnel de l’article, en prévoyant la prise en compte des efforts consentis par les départements en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et au nombre de places en établissements pour personnes âgées.

Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir les plus grands efforts à l'avenir, seront récompensés.

Un tel dispositif nous semble plus vertueux,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … moins arithmétique. Il permettra malgré tout au Gouvernement de porter l’appréciation nécessaire sur les situations rencontrées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je comprends l’esprit et la logique de votre démarche.

M. Roland Courteau. Nous aussi, nous avons compris !

Mme Nicole Bricq. C’est clair !

M. François Baroin, ministre. Il me semble que les trois critères retenus par le Gouvernement sont objectifs et non susceptibles d’être contestés : le potentiel fiscal des départements est une notion dénuée de couleur politique.

Introduire le quatrième critère que vous proposez rendrait un peu plus compliquée la mise en œuvre du dispositif d’affectation s’agissant de la première section du fonds.

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaiterait le retrait de l’amendement n° 236 rectifié,…

Mme Nicole Bricq. Ah ! Tout de même !

M. François Baroin, ministre. … si du moins il ne représente pas pour vous un cheval de bataille trop important !

Concernant l’amendement n° 237, le Gouvernement privilégie un mode d’attribution plus souple, par convention, au vu de la situation financière.

En d’autres termes, nous souhaitons être pragmatiques et agir de la manière la plus efficace et la plus utile possible. Ce qui compte, c’est d’accompagner les départements dont la situation est la plus fragile. Or les dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées ne sont pas la seule explication, même si elle est importante, aux difficultés financières que rencontrent les départements ; d’autres causes structurelles justifient pleinement les éléments de souplesse prévus, dont le Gouvernement a besoin pour accompagner les conseils généraux.

Le Gouvernement souhaiterait donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’y voyons pas encore très clair dans cette affaire, monsieur le ministre…

Mme Nicole Bricq. Non, bien sûr ! Il n’y a pas de simulations !

M. Michel Sergent. Comme toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement va dans le bon sens, bien sûr, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, il nous reste encore un week-end entier, dont nous pourrions profiter pour éclaircir les choses et nous concerter avec l’Assemblée nationale.

Il serait par conséquent regrettable de voter cet article conforme, car nous nous priverions alors d’un débat en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous avons noué des relations si étroites avec nos collègues députés, nos conversations avec eux sont tellement fructueuses, que nous ne voudrions pas nous priver d’un sujet de discussion !

Après que les uns et les autres auront exprimé leur avis, la commission pourrait envisager, pour vous être agréable, de retirer l’amendement n° 237, monsieur le ministre. Cependant, le premier doit à mon sens être adopté, ne serait-ce que pour laisser ouverte la discussion sur l’article 34 en CMP. Cela nous permettra de tendre vers la perfection !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de laisser aux services de M. le ministre et à la commission un week-end pour réfléchir sur l’amendement n° 236 rectifié, mais, à mon sens, un tel dispositif devrait aussi être discuté avec les départements, qui sont les premiers concernés. J’imagine très bien quelles pourraient être les réactions dans mon assemblée départementale si, au détour de l’adoption en petit comité d’un amendement, nous introduisions une mesure de cet ordre sans qu’elle ait été consultée au préalable.

Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Procaccia, le texte de ces amendements a été communiqué à l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction qu’elle avait initialement adoptée, notamment en précisant la définition des catégories d’hébergements, pour tenir compte des observations de l’ADF.

En tous cas, même si le temps qui nous était imparti était mesuré, je pense que la concertation sur l’amendement n° 236 rectifié a été au moins d’aussi bonne qualité que celle qui a porté sur le texte initial du Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je constate que l’on est obligé de créer un fonds de soutien aux départements rencontrant des difficultés pour assumer leurs dépenses sociales, notamment au titre de l’APA.

Par l’amendement n° 237, la commission des finances nous propose d’inscrire, parmi les critères d’éligibilité à une éventuelle aide, le nombre de places en établissements pour personnes âgées. En matière de prise en charge de la dépendance, on raisonne donc toujours en fonction des structures ! C’est la raison pour laquelle il m’est impossible, sur le plan des principes, de soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous retirez l’amendement n° 237 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je vous remercie de ce geste de bonne volonté à l’égard du Gouvernement, monsieur le rapporteur général !

En ce qui concerne l’amendement n° 236 rectifié, j’ai toujours trouvé, pour ma part, le quatre-quarts un peu étouffant… (Sourires.) Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, mais étant donné la qualité de vos relations avec l’Assemblée nationale, qui vous a valu une nuit presque blanche au début de la semaine dernière, je comprends parfaitement que vous souhaitiez poursuivre la réflexion au cours des trois ou quatre prochains jours.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et M. Michel Sergent. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, cette explication de vote vaudra présentation de l’amendement n° 168. Cela permettra d’aller plus vite, mais pas trop tout de même car le sujet est important.

À plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, nous avons alerté le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur la situation plus que critique de certains départements, confrontés à un effet de ciseaux sans précédent. Le 9 décembre dernier, le groupe socialiste a d’ailleurs défendu une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Nos propositions ont systématiquement été rejetées. Cela fait des mois que les conseils généraux sollicitent du Gouvernement une aide suffisamment importante pour être efficace et une révision des règles régissant la compensation du transfert de l’État aux départements du versement des allocations individuelles de solidarité, prestations qui relèvent normalement de la solidarité nationale.

L’article 34 prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle à un certain nombre de départements. Le Gouvernement reprend la préconisation du rapport Jamet de répartir cette aide en deux sections dotées chacune de 75 millions d'euros, soit un total, si la seconde section est entièrement mobilisée, de 150 millions d'euros, ce qui représente une aumône…

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Nicole Bricq. … au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5,2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG.

À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de la première section, à trente départements, ce qui est très insuffisant. De surcroît, nous nous interrogeons sur les critères de répartition.

Vous déclarez avoir pris l’attache de l’Assemblée des départements de France, monsieur le rapporteur général. Cela m’étonne quelque peu, car, dans un courriel que j’ai reçu ce matin même, ses services m’indiquent que, selon eux, la modification des critères proposée par la commission des finances aboutirait à ce que soient éligibles les départements supportant peu de charges. Je déplore d’ailleurs vivement que le Gouvernement ne nous fournisse aucune simulation. Cette opacité pose un vrai problème, et vous en êtes convenu en commission, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je doute que vous ayez obtenu l’aval de l’Assemblée des départements de France.

Quant à la seconde section, nous la contestons dans son principe même, parce qu’elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, les départements qui voudront bénéficier de cette aide devront signer une convention avec l’État. Dans la mesure où des élections cantonales se tiendront en 2011, une telle clause peut susciter notre méfiance,…

Mme Nicole Bricq. … car elle signifie que l’aide sera répartie à la discrétion des préfets et du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. L’administration préfectorale se voit confier un véritable pouvoir discrétionnaire, alors que l’on sait bien, malheureusement, que sa neutralité n’est désormais guère plus qu’un mot. Voilà en tout cas les critères de bonne gestion qui réapparaissent : il y aura les bons départements et les mauvais ; ce n’est pas acceptable !

Par souci de transparence, nous proposons, au travers de l’amendement n° 168, qu’un rapport sur la répartition de l’aide soit remis au Parlement, afin que nous puissions vérifier si celle-ci est bien versée à des départements en grande difficulté.

Pour l’heure, nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 168, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 34 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 170 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ».

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Bernard Vera. L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements ».

Or, pour l’année 2010, le taux moyen national constaté pour les départements ne prend pas encore en compte le transfert du taux régional, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, opéré dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

D’après les données de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ce taux s’établit à 10,79 % en 2010. Avec le transfert du taux régional et des frais d’assiette et de recouvrement au 1er janvier prochain, un taux de référence pour 2011 a été calculé et notifié à tous les départements. Pour plusieurs d’entre eux, ce taux de référence est supérieur au plafond calculé à partir des données de 2010, ces dernières n’intégrant pas le transfert du taux régional. Ainsi, sans même avoir voté une augmentation du taux de taxe foncière, ils dépassent mécaniquement le plafond légal.

Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, afin de corriger cette erreur technique, qui témoigne de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle et de l’improvisation des méthodes de constitution du panier de recettes de remplacement.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Michel Sergent. Il s’agit de relever le plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties autorisé par les nouvelles règles de liaison des taux prévues dans la loi de finances pour 2010, avec effet au 1er janvier 2011.

Sans reprendre toute l’argumentation développée par notre collègue Bernard Vera, que le groupe socialiste fait sienne, j’indiquerai que le taux de référence notifié pour 2011 à plusieurs départements dépasse le plafond légal, sans même qu’ils aient voté une augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette situation les contraint à réduire leur taux d’imposition et à subir une perte de recettes fiscales.

Mes chers collègues, c’est là une nouvelle preuve de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle.

M. Michel Sergent. Il est aujourd’hui indispensable de modifier de nouveau la loi de finances pour 2010, afin de prendre en compte le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de relever le plafond légal du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, voilà une proposition très intéressante, mais vous qui demandiez des simulations, en avez-vous à nous présenter en l’occurrence ?

Mme Nicole Bricq. L'administration est incapable de les produire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur quoi allons-nous voter ? Sur une question de principe ?

Vous proposez d’augmenter le plafond du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, qui passerait ainsi de deux fois et demie à trois fois le taux moyen constaté l’année précédente pour l’ensemble des départements. Comment décider à l’aveugle ?

Mme Nicole Bricq. C’est ce que vous faites tous les jours !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances essaie autant que possible d’éclairer la prise de décision par quelques éléments prévisionnels. Il est vrai que nous avons souvent beaucoup de peine à en obtenir de l'administration !

M. Michel Sergent. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, puisque, dans le cas présent, nous n’avons rien, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

M. Michel Sergent. Il y aura des départements qui auront encore moins !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 170.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Michel Sergent. C’est bien dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 169 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux départements au titre de 2009 ».

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire.

Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins dotés dans d’autres.

De fait, certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires. Ils ne soldent donc pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent disponibles dans le compte de tiers du Trésor, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision attributive.

Le préfet notifiant année par année les sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable, dans ces conditions, de prendre en compte cette notification comme référence pour l’établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux en 2011.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 169.

M. Roland Courteau. Mon collègue Bernard Vera a parfaitement exposé le problème. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, M. le rapporteur général avait estimé qu’une telle mesure répondait à une nécessité, mais que son adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il nous avait alors invités à représenter nos amendements à l’occasion de l'examen du prochain collectif budgétaire. Nous y sommes ! Nous espérons donc qu’un sort favorable sera réservé cette fois à notre proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme les propos de M. Courteau : ce texte est le bon véhicule législatif. Ces amendements, qui visent à modifier la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de 2011, sont fondés. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de propositions techniques précises et utiles, auxquelles la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 169.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 34.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales

« Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté pour 2010 d'un milliard d'euros.

« Les allocations individuelles de solidarité départementales sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Ce fonds est constitué de deux parts :

« - Une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2010 ;

« - Une deuxième part au titre de la péréquation dont le montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2010.

« 1° Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année 2009 qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« Pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée comme suit : le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

« 2° Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées ci-dessous, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année 2009. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.

« II. - La répartition entre ces deux dotations est déterminée au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.

« III. - Sont considérés comme départements urbains, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.

« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :

« 1° À 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° À 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable. Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« IV. - Sont considérés comme départements ruraux, les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :

« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;

« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;

« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.