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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 5 quinquies
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

I. – Au chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

« 2° Mannequins ;

« 3° Salariés du particulier employeur ;

« 4° Voyageurs, représentants et placiers.

« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.

« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.

« En l’absence d’accord étendu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l’article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part les réponses qui n’ont pas été apportées, en octobre, à nos arguments en faveur de la suppression de cet article 6, dont le dispositif nous paraît dangereux en ce qu’il comporte des dérogations au droit commun de la médecine du travail.

Ces dérogations concernent quatre professions : les intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants et placiers, les VRP. Ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.

Des négociations de branche sur le thème de la santé au travail étaient en cours, en octobre, pour ces quatre professions. L’article 6 a donc pour objet de donner une base légale aux résultats de ces négociations, qui pourraient aboutir à des dérogations.

Faut-il anticiper des dérogations, ce qui nous paraît être le choix de la facilité, ou s’efforcer de faire accéder les salariés en question au droit commun de la médecine du travail ?

La réponse est, pour nous, évidente. Ces professionnels connaissent des difficultés qui peuvent conduire au développement de troubles spécifiques.

Je pense, par exemple, à l’anorexie et à l’usage des coupe-faim chez les mannequins, aux troubles psychosociaux liés au stress dû à la précarité, aux déplacements incessants, à l’obligation de résultats, souvent impossible à satisfaire, pour les agents commerciaux. Tout cela peut conduire à développer des addictions ou des tendances autodestructrices.

Ce sont précisément les spécificités de ces professions, en termes notamment de précarité et de travail fractionné, qui justifient l’application du droit commun, voire de mesures renforcées. Il faut notamment que ces travailleurs bénéficient régulièrement d’un examen par un médecin du travail, et non par un médecin non spécialiste. La spécificité des risques encourus justifie pleinement qu’ils ne soient pas les premières victimes de la gestion de la pénurie.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Guy Fischer. Cet article tend à permettre, pour certaines professions, que des accords de branche puissent déroger au droit commun de la protection de la santé au travail des salariés, au motif contestable, selon nous, que l’activité professionnelle des salariés en question les écarte déjà de la médecine du travail.

Cette réponse n’est naturellement pas satisfaisante.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est une avancée !

M. Guy Fischer. Soit la santé au travail est un droit indiscutable accordé à tous les salariés, quelles que soient ses modalités d’application, soit ce n’en est pas un, et vous devez alors avoir le courage de dire que, à vos yeux, la santé de certains salariés a moins d’importance que celle des autres.

Pour notre part, nous considérons que les principes définis à l’article 1er de cette proposition de loi doivent être d’application universelle, sans aucune dérogation.

Lors du premier examen de ces dispositions, c’est-à-dire à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, mon collègue Jean-Pierre Godefroy avait illustré son argumentation en prenant l’exemple des mannequins.

Pour ma part, je m’attacherai à la situation des VRP. Ces derniers sont, on le sait, soumis à des contraintes importantes : culture du résultat, rémunérations variables, autonomie non contrôlée, pressions multiples des clients et des dirigeants. Les VRP figurent aujourd’hui parmi les premières victimes de ce qu’il est convenu d’appeler les troubles psychosociaux. À cela, il convient d’ajouter l’isolément des salariés, le morcellement des horaires, bref un sentiment de solitude face à la tâche à accomplir. Et je ne parle pas des troubles physiques, résultant des troubles psychiques que je viens de mentionner, mais aussi de la position assise prolongée liée à de longs temps de conduite.

On le voit, les VRP méritent bien de pouvoir accéder, comme les autres salariés, à la médecine du travail. Or, le dispositif de l’article 6 se fonde précisément sur les causes de la dégradation de leur santé pour les en écarter.

Il en va de même pour les intermittents du spectacle, qui comptent parmi les salariés les plus précaires. Les priver de l’application des articles 1er à 5 au motif que leur précarité rendrait difficiles des rencontres régulières avec les équipes pluridisciplinaires n’est ni sérieux ni souhaitable au regard des enjeux de santé publique.

Enfin, consciente de cette situation, Mme le rapporteur apporte un argument supplémentaire, relatif à la phase de négociation dans ces secteurs d’activité. Sans préjuger des conclusions de celle-ci, nous pourrions décider de placer ces salariés, jusqu’à l’adoption d’un éventuel accord, sous la protection du régime de droit commun. C’est ce que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article vise à remédier à cette situation, en prévoyant notamment un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant bénéficié d’une formation appropriée.

La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail, ce qui est peut-être un héritage de notre histoire économique, avec le développement, au xixe siècle, des « médecins d’usine ». Or, ce modèle trouve ses limites avec les nouvelles formes d’emploi, et je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail ou de prévention des risques professionnels.

En conséquence, cet article visant à permettre d’expérimenter de nouvelles méthodes est important. Il s’agit d’une des solutions à mettre en œuvre face à la crise actuelle de la médecine du travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Grâce à ces dispositions conventionnelles, le salarié pourra choisir un service de santé au travail proche de chez lui, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je déplore que l’on exclue un certain nombre de catégories de salariés de la médecine du travail.

J’entends bien les arguments de Mme le rapporteur : on peut parfaitement imaginer un mode de suivi différent. Cela étant, pour certaines professions, on pourrait, me semble-t-il, recourir à une médecine du travail de branche.

Évoquer le cas des mannequins fait un peu sourire, mais que l’on exclue cette profession du champ de la médecine du travail m’inquiète beaucoup.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est exactement le contraire !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, une maladie professionnelle dramatique fait des ravages dans ce milieu : l’anorexie. Le rapport très documenté de ma collègue Patricia Schillinger sur cette pathologie met en pleine lumière les dangers courus par les personnes concernées.

Notre pays se grandirait si, comme certains autres, il fixait pour le mannequinat des normes minimales, afin de protéger ces hommes et ces femmes exposés aux excès d’un univers médiatisé.

Il y a là un véritable problème de santé publique. L’anorexie n’est pas une maladie banale, tant s’en faut. Il me semble que la médecine du travail aurait un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre ce fléau, et je regrette vivement qu’une telle profession, parmi d’autres, n’en relève pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. On compte environ 3 000 mannequins dans notre pays. S’agissant de l’anorexie, j’ai été à l’origine, lors de mon premier passage au ministère de la santé, de la création d’un groupe de travail sur la représentation du corps, notamment dans les médias et le monde de la mode.

Grâce au renvoi à des dispositions conventionnelles, il sera demain possible de mettre en place un service de santé au travail dédié, comme il en existe aujourd'hui pour les artistes et les intermittents. La situation que vous pointez du doigt est une réalité : est-ce parce qu’un tel service n’existe pas encore ? Je ne suis pas persuadé que ce soit la seule raison, mais ce texte permettra de répondre à votre souhait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Sur l’initiative de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser que, passé un délai de dix-huit mois sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord, l’État aura toute légitimité à agir par décret.

Cette précision est naturellement importante puisque, en son absence, les salariés des secteurs concernés auraient pu se trouver privés d’accès à la médecine du travail jusqu’à la conclusion d’un accord, avec le risque que les négociations n’aboutissent pas.

Toutefois, nous considérons que ce délai de dix-huit mois est trop important. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le ramener à douze mois, afin d’éviter que les salariés ne soient privés trop longtemps de leur droit à la médecine du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Un délai de douze mois est en effet suffisant quand plusieurs négociations ont déjà commencé depuis plusieurs mois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Un délai de douze mois me semble un peu court. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L’alinéa 11 de l’article 6 est lourd de dangers pour la médecine du travail.

La situation démographique, l’absence de solution autre que la gestion de la pénurie avec des contrats d’objectifs et –surtout – de moyens et des priorités qui ne seront jamais que la révélation des urgences, amènent à s’inquiéter pour l’avenir.

D’une part, on ne peut que souhaiter que le recours à des médecins non spécialisés n’aboutisse pas à faire subir un préjudice aux travailleurs qu’ils examineront.

D’autre part, il est bien évident que cette déspécialisation va dans le sens d’une perte de substance sur le plan de la prévention, de la protection des risques, de la détection de pathologies professionnelles. Ce n’est pas faire injure aux médecins généralistes, qui ont de grands mérites par ailleurs encore trop mal reconnus, que de constater qu’ils ne sont pas spécialistes en médecine du travail.

Nous avons déjà dénoncé cette tendance avec force : au travers de cette proposition de loi, on se borne à constater des situations problématiques, sans prévoir les moyens d’y remédier.

En matière de santé et de sécurité, suivre la pente ne peut être la solution.

Il est, en effet, tentant de choisir la facilité en s’appuyant sur un rapport qui indiquerait opportunément que le recours à des médecins non spécialisés n’a pas entraîné de catastrophe. Il serait alors facile d’en déduire que l’on peut continuer à abaisser la fréquence des visites médicales périodiques et même confier à des non-spécialistes la possibilité d’effectuer ces visites. Ainsi, on pourrait laisser en l’état la formation en médecine du travail, déjà réduite à la portion congrue. On pourrait également ne pas modifier le nombre de places de médecins du travail ouverts, voire réduire encore les heures de formation et le nombre de postes. Le projet sous-jacent d’un certain patronat serait alors mis en œuvre !

On limite ainsi l’exercice de la médecine du travail à la présence d’experts chargés d’animer, pour reprendre les termes de certains amendements, les services de santé interentreprises. Mais, surtout, les médecins du travail ne doivent pas aller dans les entreprises pour y examiner les salariés, observer les conditions de travail réelles et constater les dégâts qui en résultent pour les travailleurs.

On retrouve ici une vieille obsession : aucune personne, aucun organisme ou autorité indépendante de l’employeur ne peut pénétrer dans l’entreprise et parler avec les salariés, au risque de mettre en cause si peu que ce soit, fût-ce pour des raisons de santé publique, le pouvoir de l’employeur, un pouvoir que certains rêvent comme une toute puissance absolue. Nous l’avons encore constaté lors de la discussion du texte relatif au dialogue social dans les très petites entreprises, qui avait pourtant recueilli l’assentiment des patrons de petites entreprises : les plus dogmatiques l’ont emporté, ce qui est bien regrettable !

L’alinéa 11 de l’article 6 est donc extrêmement dangereux en ce qu’il porte en germe un abandon qui se révélera inévitablement, un jour, très préjudiciable à la santé des travailleurs.

Monsieur le ministre, les médecins du travail exercent au moins le tiers de leur activité en entreprise. Comment faire pour que les médecins généralistes y passent eux aussi une partie de leur temps ? Ces généralistes auront-ils une formation en entreprise ? De quelle manière s’organisera-t-elle ? Devront-ils quitter leur cabinet ? Ou admet-on d’ores et déjà qu’ils ne suivront aucune formation dans l’entreprise et ne feront aucune visite sur le terrain ?

Dans cette hypothèse, ils n’auraient aucune connaissance des lieux de travail, des machines utilisées, ni des conditions de travail ! L’on prendrait alors le risque de dévoyer la médecine du travail. De plus, un tel choix serait contraire aux principes qui guident la médecine du travail. On a toujours considéré que le médecin du travail doit passer un temps minimum dans l’entreprise, la connaître afin de pouvoir établir un diagnostic sérieux et formuler des recommandations pertinentes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’alinéa 11 de l’article 6 reprend in extenso l’amendement déposé par notre collègue Dominique Leclerc lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, et adopté par notre assemblée : il prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail.

Pour notre part, nous l’avions indiqué lors de ce débat, nous sommes opposés à l’idée que des médecins non spécialisés se substituent à des médecins du travail, car ils ne disposent pas de l’ensemble des éléments spécifiques à l’exercice de la santé au travail, et je rejoins en cela les arguments qui viennent d’être développés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

En effet, un médecin du travail est un spécialiste. J’en veux pour preuve le nombre de médecins généralistes qui, par manque d’informations spécifiques, n’ont pas pu faire le rapprochement entre une pathologie de leurs patients et leur activité professionnelle, notamment pour ceux qui travaillaient dans les chantiers de réparation navale où l’amiante était couramment utilisé.

Le recours à des médecins généralistes constitue un pis-aller, et toute évaluation dans un contexte de pénurie aussi important que celle que l’on connaît actuellement ne pourrait qu’être positive, à court terme du moins, puisqu’elle pourrait accréditer la thèse selon laquelle l’ensemble des missions qui sont actuellement dévolues aux médecins du travail pourraient être confiées à des médecins généralistes, enterrant ainsi l’idée même d’une médecine spécialisée, dédiée à la santé des salariés.

C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et de répondre au déficit démographique à venir, plutôt que d’accepter la pénurie.

Mme la rapporteur a indiqué tout à l'heure que les médecins du travail avaient, en quelque sorte, un monopole en matière de santé au travail. Mais il est parfaitement normal que ce soient eux qui s’occupent de la santé au travail, puisque, je le rappelle, ils ont suivi, après leurs études généralistes, une spécialité en médecine du travail.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

au huitième alinéa de

par le mot :

à

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 55 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 13 et 38.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’amendement n° 55 vise à corriger une erreur de référence.

Sur l’amendement no 13, dans la mesure où je suis favorable à l’expérimentation, je ne puis bien évidemment que souhaiter la présentation d’un rapport sur l’évaluation qui en découlera. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

L’amendement n° 38 est très proche de l’amendement n° 1 rectifié, du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur la valorisation de la spécialité de la médecine du travail. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement no 38 supprimerait un autre rapport qui nous semble important, la commission souhaite son retrait au bénéfice de l’amendement no 1 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 13 et 38 et favorable à l’amendement n° 55.

Madame David, je tiens à préciser que le rapport que vous avez demandé a été remis au Gouvernement, en 2010, par MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq. (M. le ministre fait remettre le rapport à Mme David par un huissier.)

Mme Annie David. Il suffit de demander ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame David, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

Mme Annie David. M. le ministre vient de me faire parvenir une copie du rapport La santé au travail. Vision nouvelle et professions d’avenir. Propositions pour des formations et un réseau de recherche en phase avec les missions. Je n’ai bien évidemment pas le temps de vérifier si la demande que j’avais formulée est satisfaite, mais je fais confiance à M. le ministre et je retire l’amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous remercie de votre confiance, madame David !

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)