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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Retrait d'une question orale

3. Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes. – Adoption d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi ; Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois ; Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Bernard Frimat, Daniel Marsin, Christian Cointat.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 9 bis et 10. – Adoption

Article 11 et article additionnel après l’article 11

Amendements nos 2 et 3 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, Mme la ministre. – Rectification de l’amendement no 3.

Suspension et reprise de la séance

Mme la ministre, MM. le rapporteur, Richard Tuheiava. – Retrait de l’amendement no 2.

Adoption de l'article 11.

Adoption de l'amendement n° 3 rectifié bis insérant un article additionnel après l’article 11

Articles 11 bis et 12 à 14. – Adoption

Article 15

Amendement no 1 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement no 4 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Richard Tuheiava, Mme la ministre.

Adoption de la proposition de loi.

4. Indépendance des rédactions. – Rejet d'une proposition de loi

Discussion générale : MM. David Assouline, auteur de la proposition de loi ; Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture ; Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Mmes Catherine Morin-Desailly, Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Plancade, Ivan Renar, Mme Catherine Dumas, MM. René Vestri, Claude Bérit-Débat.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement no 1 de M. David Assouline. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 2

Amendement no 2 de M. David Assouline. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 3. – Rejet.

Article 4

Amendement no 3 de M. David Assouline. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

M. David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, Mme Marie-Christine Blandin.

Aucun article n’ayant été adopté, la proposition de loi est rejetée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

5. Décès d'un ancien sénateur

6. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, le président.

7. Médecine du travail. – Discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Laborde, Annie David, Christiane Kammermann, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Marie-Christine Blandin, Jacqueline Alquier.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Question préalable

Motion no 53 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Article 1er

Mme Odette Terrade.

Amendement n° 18 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Mme le rapporteur, M. le ministre, Mmes Annie David, Marie-Thérèse Hermange. – Rejet.

Amendement n° 19 rectifié de Mme Annie David. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy.

Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David, M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements nos 19 rectifié et 2.

Amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié de M. Alain Gournac. – M. Alain Gournac.

Amendement n° 21 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Gournac, Jean-Pierre Godefroy, Mme Jacqueline Alquier. – Rectification de l’amendement no 47 rectifié ; adoption de l’amendement no 47 rectifié bis, l’amendement no 21 devenant sans objet.

Amendement n° 22 de Mme Annie David. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Jacqueline Alquier.

Amendement n° 24 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 23 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 25 de Mme Annie David. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 26 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer.

Mme le rapporteur, M. le ministre, Mmes Annie David, Marie-Christine Blandin. – Rejet des amendements nos 4, 24, 23, 25 et 26.

Amendement n° 57 du Gouvernement. – M. le ministre, Mme le rapporteur, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David. – Adoption.

Amendement n° 27 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Jacqueline Alquier.

Amendement n° 28 de Mme Annie David. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Annie David. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Jacqueline Alquier.

Amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy.

Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David, M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet, par deux scrutins publics, des amendements nos 27 et 5 rectifié bis.

Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Godefroy, le président.

Article 1er (suite)

Rejet des amendements nos 6 et 28 ; adoption de l’amendement no 29 rectifié.

Rejet de l’amendement no 7.

M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet de l’amendement no 8.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, M. le ministre. – Adoption.

Amendement n° 56 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption.

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article modifié.

Article 2. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

8. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

9. Communication du Conseil constitutionnel

10. Médecine du travail. – Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi (Texte de la commission)

Article 3

Mmes Jacqueline Alquier, Annie David.

Amendements identiques nos 9 de M. Jean-Pierre Godefroy et 45 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Marie Vanlerenberghe

Amendement n° 31 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques nos 9 et 45 rédigeant l'article, l’amendement no 31 devenant sans objet.

Article 3 bis. – Adoption

Article 4

Amendement no 10 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 32 de Mme Annie David. – Mmes Marie-Agnès Labarre, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 (supprimé)

Article 5 bis

Amendement n° 33 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 ter

Amendement n° 34 de Mme Annie David. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 quater. – Adoption

Article 5 quinquies

Amendement n° 35 de Mme Annie David. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5 quinquies

Amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Guy Fischer. – Rejet.

M. le ministre.

Article 6

Amendements identiques nos 12 de M. Jean-Pierre Godefroy et 36 de Mme Annie David. – Mme Jacqueline Alquier, M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 37 de Mme Annie David. – Mmes Marie-Agnès Labarre, le rapporteur, M. le ministre. – Adoption.

Amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 38 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 55 de la commission. – Mme le rapporteur.

Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Annie David. – Rejet de l’amendement no 13 ; retrait de l’amendement no 38 ; adoption de l’amendement no 55.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

M. Guy Fischer.

Amendement n° 54 de la commission. – Mme le rapporteur.

Amendement n° 39 de Mme Annie David.

M. le ministre. – Adoption des amendements nos 54 et 39.

Adoption de l'article modifié.

Article 8. – Adoption

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 1 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. – Mmes Marie-Christine Blandin, le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Article 9

Amendement no 40 de Mme Annie David. – Mme Annie David. – Retrait.

Amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mmes Jacqueline Alquier, le rapporteur, M. le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendements identiques nos 15 de M. Jean-Pierre Godefroy et 41 de Mme Annie David. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Marie-Agnès Labarre, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 46 de Mme Muguette Dini. – Mmes Muguette Dini, le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Amendement n° 42 rectifié de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption.

Amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mmes Jacqueline Alquier, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 11 et 12. – Adoption

Article 13

Amendement n° 44 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie David, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Adoption de la proposition de loi.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Jean-Noël Guérini.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Retrait d'une question orale

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question n° 1125 de M. Roland Ries est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 1er février et du rôle, à la demande de son auteur.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Discussion générale (suite)

Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes

Adoption d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, présentée par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 1, texte de la commission n° 221, rapport n° 220).

Je vous rappelle que, en application de l’article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a saisi le 8 décembre 2010 le haut-commissaire de la République en Polynésie française en vue de la consultation de l’assemblée de la Polynésie française sur cette proposition de loi.

Par lettre en date du 24 janvier 2011, M. le haut-commissaire de la République a communiqué au Sénat l’avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française.

Cet avis a été transmis à la commission des lois.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 1er

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, puisqu’il en est encore temps, permettez-moi de profiter de cet instant pour vous présenter solennellement, en ce début d’année, mes vœux les meilleurs pour 2011, année dédiée aux « outre-mer français », année au cours de laquelle la Haute Assemblée se renouvellera pour moitié, année d’une nouvelle réforme électorale pour la Polynésie française et année qui verra également la mise en application du statut de la fonction publique communale en Polynésie française ; c’est un débat sur ce dernier sujet qui nous réunira une brève partie de la matinée.

Mon collègue député-maire polynésien Bruno Sandras et moi-même, sous la houlette du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française, représenté dans les tribunes par Pascal Doisne, que je salue, le tout en concertation étroite avec les autorités d’État en Polynésie française et le ministère chargé de l’outre-mer, avions saisi respectivement l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée d’une proposition de loi consensuelle, urgente et unanimement reconnue visant à actualiser le cadre législatif du statut de la fonction publique communale en Polynésie.

Consensus, urgence et unanimité : c’est dans ce contexte et cet état d’esprit que le texte que nous avons à examiner aujourd’hui a vocation à se placer.

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ratifiée par le Parlement en 2007, avait permis de poursuivre le processus de modernisation du régime des communes polynésiennes au travers de l’uniformisation des différents statuts d’agents communaux, qui relevait alors tous du droit privé, en créant la fonction publique communale en Polynésie.

Pensée en 1994 dans le cadre de la loi du 5 février 1994 d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, puis créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005, qui ne sera ratifiée par le Parlement qu’en février 2007, cette fonction publique concerne à ce jour 4 547 agents communaux.

L’objectif de cette réforme était de doter les communes polynésiennes d’un personnel fonctionnaire stable, bien formé, bénéficiant de garanties statutaires et susceptible d’assumer efficacement les nouvelles compétences qui allaient progressivement être dévolues aux communes.

Ce personnel ferait ainsi l’objet d’une gestion mutualisée et pourrait également s’ouvrir à des perspectives de carrière uniformisées renforcées par une mobilité rendue possible entre communes ou vers la fonction publique de l’administration territoriale polynésienne.

Ainsi, en donnant aux maires polynésiens les moyens juridiques et techniques d’une gestion rationnelle et efficace de leurs ressources humaines, on permettait à ces derniers – et ils y seront amenés – de restructurer l’administration de leurs communes et, par conséquent, d’améliorer la qualité des services publics de proximité.

Jusqu’en 2005, les agents communaux de Polynésie française étaient recrutés directement par les communes et leurs régimes étaient différents : ils relevaient tantôt de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration – la fameuse convention collective des ANFA – lorsque la commune y avait adhéré, tantôt de statuts communaux individuels de droit privé, tantôt purement et simplement du code du travail polynésien.

Tout l’enjeu de la fonction publique communale consistait donc – et consiste encore – à harmoniser les règles applicables à l’ensemble des personnels communaux.

Depuis 2005, la réforme communale a fait l’objet d’une longue concertation entre l’État, les élus communaux et intercommunaux et les représentants des organisations syndicales.

Elle a abouti aux accords de la fonction publique communale signés le 5 juillet 2006 entre l’État, représenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les maires, représentés par le syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française, et les organisations syndicales locales. Elle a également conduit à la signature d’un protocole d’accord sur les grilles salariales le 29 octobre 2007.

Une seconde concertation locale a été menée en 2008 et en 2009 en lien avec le ministère chargé de l’outre-mer pour finaliser la rédaction des décrets.

Les échanges se sont poursuivis autour de l’élaboration des arrêtés qui doivent être pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française une fois le ou les décrets d’application publiés.

À l’occasion de ces différents travaux sont apparues des difficultés d’application liées non seulement au délai de mise en œuvre, mais également et surtout à la rédaction même de l’ordonnance de 2005, qui nécessitait plusieurs précisions, voire recadrages.

Les élus communaux polynésiens se sont donc réunis en groupe d’étude ad hoc et ont formulé les modifications à apporter à l’ordonnance de 2005 en ayant le souci de répondre à la contrainte de l’équilibre entre, d’une part, les grands principes de la fonction publique et, d’autre part, le nécessaire pragmatisme lié à un environnement local et géographique très différent de celui de la métropole.

En effet, depuis la publication de l’ordonnance de 2005, le droit national de la fonction publique territoriale dont s’inspire le statut de la fonction publique communale a évolué.

Tout d’abord, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et celle du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont favorisé la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents.

Ensuite, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a facilité la mobilité des fonctionnaires à l’intérieur de et entre chacune des trois fonctions publiques.

Enfin, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique s’est attachée à moderniser le dialogue social.

Il apparaissait nécessaire d’étendre l’essentiel de ces évolutions aux futurs agents communaux de Polynésie française.

La présente proposition de loi, dotée de dix-huit articles après son examen en commission, vise donc à actualiser le statut de la fonction publique communale en tenant compte, d’une part, des évolutions du droit de la fonction publique que je viens de citer et, d’autre part, des spécificités institutionnelles, budgétaires et géographiques des communes polynésiennes.

Dans cette perspective, l’actualisation proposée prévoit des exceptions au droit de la fonction publique territoriale.

Or, depuis la publication de l’ordonnance de 2005, dont la ratification n’est intervenue qu’en février 2007, les textes réglementaires idoines n’ont pas encore été publiés et les cadres d’emplois n’ont donc pas pu être mis en place.

Cette situation a eu des conséquences localement sur la licéité ou la légalité des contrats de travail à durée indéterminée pourvus par l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 alors même que le décret d’application faisait encore défaut.

L’une des principales finalités de la présente proposition de loi est donc justement de permettre de combler le vide juridique ainsi laissé afin de sauvegarder les emplois permanents pourvus par les contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le contexte de 2005, et ce jusqu’à la publication future du ou des décrets d’application prévus.

Mme la ministre a pu elle-même constater, lors de son récent déplacement en Polynésie française, que le principe d’une telle actualisation bénéficiait d’un large consensus auprès des élus locaux.

Permettez-moi de saluer du haut de cette tribune l’étroite synergie qui s’est concrétisée entre mon collègue le député-maire polynésien Bruno Sandras et moi-même : bien qu’appartenant à deux familles politiques différentes, nous avons choisi une approche conjointe, consensuelle et responsable afin qu’une réponse législative soit apportée au plus tôt aux besoins de nos tavana, c’est-à-dire nos maires polynésiens, aujourd’hui dans l’expectative.

Je salue également le travail rigoureux, détaillé et efficace réalisé par M. le rapporteur Jean-Pierre Vial dans le cadre de l’examen de ce texte résolument technique et de haute précision au sein de la commission des lois. Cette dernière a bien compris et donc renforcé l’objectif de la proposition de loi et a apporté quelques modifications notables, notamment en rapprochant l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique, en limitant les disparités dans le déroulement de la carrière et en ajustant les dispositions transitoires.

Toutefois, même s’il peut paraître de prime abord incohérent pour l’auteur d’une proposition de loi de modifier celle-ci, et bien que le texte de la commission soit déjà tout à fait rigoureux, j’ai déposé quelques amendements de cadrage ou de précision que je défendrai tout à l’heure.

En effet, par un concours de circonstances, l’assemblée de la Polynésie française, saisie en urgence par le Sénat de cette proposition de loi, a rendu son avis le lendemain du jour où la commission se réunissait pour examiner les amendements déposés en son sein, à savoir le 12 janvier dernier.

L’avis était bien entendu favorable. Il contenait toutefois deux réserves expresses et importantes qu’il ne m’appartenait bien entendu pas de méconnaître, s’agissant de l’expression de la représentation démocratique polynésienne.

Je voudrais en effet, par la posture politique dérogatoire – néanmoins symbolique – que j’adopte devant la Haute Assemblée, exprimer mon respect dû à la représentation démocratique de la collectivité d’outre-mer polynésienne et m’en faire – c’est en effet le rôle de chacun de nous, mes chers collègues – humblement le nécessaire porte-voix devant la représentation nationale.

C’est démocratiquement que l’assemblée de la Polynésie française a rendu son avis le 13 janvier dernier, et c’est démocratiquement qu’aujourd’hui la Haute Assemblée pourra se pencher sur le présent texte et trancher in fine, au travers de trois amendements sur les quatre que je vous soumettrai dans quelques instants.

Acte nous en sera donné au terme de ce débat. Il me tarde déjà d’entrer dans le vif du sujet, d’autant que je compte sur une position favorable du Gouvernement de même que sur un vote final unanime de la Haute Assemblée en faveur du texte de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre. Je vous en remercie par avance, mes chers collègues. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava sonne opportunément l’heure de mettre enfin en place la fonction publique communale de Polynésie française.

Les quarante-huit communes du territoire ont accédé en 2004 au statut de collectivités territoriales de la République régies par le principe de libre administration.

Ce statut sera parachevé par la disparition de la tutelle, au bénéfice du contrôle a posteriori des actes administratifs et budgétaires, au plus tard le 1er janvier 2012.

Dotées désormais de compétences propres, les communes polynésiennes doivent pouvoir disposer des services aptes à les mettre en œuvre.

Le statut des agents communaux institué à cette fin par une ordonnance du 4 janvier 2005 adapte aux spécificités locales les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 concernant les fonctionnaires territoriaux.

Il reste cependant lettre morte à ce jour, faute des textes d’application requis.

Entre-temps, le droit de la fonction publique a connu diverses évolutions successivement adoptées en 2007, en 2009 et en 2010.

Aujourd’hui donc, les 4 547 agents des quarante-huit communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs demeurent recrutés sur des contrats de droit privé et sont soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non fonctionnaires communaux, statuts communaux.

Le statut défini en 2005 puis complété en 2007 oscille entre droit commun et particularismes.

En effet, si elle s’inspire naturellement du statut de la fonction publique territoriale, l’ordonnance n’a pas pu méconnaître la situation géographique des quarante-huit communes réparties sur 118 îles recouvrant 4 200 kilomètres carrés de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés dans le Pacifique-Sud. Ainsi, Fangatau est sise sur deux atolls distants de quatre-vingt-dix kilomètres. Quant à la commune de Rapa, dans les Îles australes, elle n’est accessible que par bateau.

Ces quelques données expliquent le défi que représente la gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse des déchets, de l’assainissement ou de l’eau potable, alors que la population des communes est disséminée aux quatre coins de ce territoire archipélagique.

Ces contraintes pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes. Elles exigent une mise en place rapide de la fonction publique communale qui, au surplus, offrira aux agents des parcours professionnels valorisants.

Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué, entraînant certaines obsolescences du statut communal.

Nombre de dispositions adoptées par le Parlement en 2007, en 2009 et en 2010 constituent de véritables innovations. Il s’agit notamment de la prise en compte de l’expérience professionnelle lors du recrutement et pour la promotion interne des agents, de l’encouragement à la mobilité des fonctionnaires à l’intérieur et entre fonctions publiques ainsi que de la réforme du mode d’évaluation des fonctionnaires.

Notre collègue Richard Tuheiava a souhaité étendre l’essentiel de ces évolutions aux futurs agents communaux de Polynésie française.

La commission des lois a adhéré à la logique de la proposition de loi : actualiser le statut des fonctionnaires communaux et même prolonger sa mise à jour en respectant l’originalité des communes polynésiennes, qui implique des exceptions au droit de la fonction publique territoriale.

La commission des lois a tout d’abord voulu rapprocher l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique.

À cette fin, elle a voulu préserver la compétence réglementaire en matière de concours. Mais, comme l’a souhaité l’auteur de la proposition de loi, elle a encadré les pouvoirs du haut-commissaire pour en fixer les matières et programmes.

La commission a cependant substitué au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. Cette solution s’inspire de la procédure en cours dans le statut de 1984 : la fixation des programmes par décret après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

De même, la commission des lois a souhaité valoriser les parcours professionnels en rétablissant la promotion au choix comme voie de promotion interne, mais en la « bordant » par une condition de valeur et d’expérience professionnelles, sur le modèle de la professionnalisation introduite par la loi du 19 février 2007.

Sur la base de la loi du 26 janvier 1984, la commission a encadré les emplois fonctionnels en autorisant le recrutement direct sur des postes limitativement déterminés. Cette dérogation au principe du concours est prévue par la loi du 26 janvier 1984.

La commission a conservé l’assouplissement prévu par la proposition de loi pour permettre aux collectivités de recruter sur les chantiers communaux le personnel local qualifié. Ce recours élargi aux contractuels est justifié par l’absence d’entreprises locales dans certaines communes isolées. Celles-ci sont, en effet, les « principaux employeurs dans les îles peu peuplées qui ne bénéficient pas du développement du tourisme », comme le relevaient nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat à l’issue de leur mission sur le territoire en 2008. Pour assurer un minimum d’emplois à leur population, les collectivités sont ainsi conduites à recourir aux travaux en régie.

Pour le reste, la commission a choisi d’harmoniser le régime des contractuels avec les dernières avancées législatives. Aussi a-t-elle autorisé le recrutement d’un non-titulaire pour remplacer un fonctionnaire qui travaille à temps partiel ou qui effectue un service civil et aligné les conditions requises pour pourvoir des emplois permanents d’encadrement.

La commission a limité les disparités dans le déroulement de la carrière.

Pour ce faire, elle a simplifié la procédure d’évaluation des fonctionnaires en prévoyant, à l’instar des trois lois statutaires de 1984 et de 1986, l’expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier.

Elle a « normalisé » la fin des détachements sur le régime du droit commun.

Elle a révisé le principe de parité des régimes indemnitaires.

Tenant compte de la préoccupation de l’auteur de la proposition de loi, elle a maintenu l’encadrement des indemnités fixées par les collectivités au profit de leurs agents, mais elle a substitué la référence du régime perçu par les agents de l’État à celle des fonctionnaires de la collectivité d’outre-mer.

La commission a fixé par la loi les dérogations au droit de grève.

Elle a retenu le principe de mise en place d’un service minimum dans les communes isolées en raison des contraintes exceptionnelles auxquelles celles-ci sont confrontées, ne serait-ce que pour assurer le ravitaillement de la population.

En effet, les limites apportées au principe fondamental de la grève sont enserrées tout à la fois par les particularismes géographiques des collectivités et par la nature des services qui les fondent.

En revanche, la commission a considéré qu’il revenait au législateur d’assumer sa compétence sans s’en remettre au pouvoir réglementaire. C’est pourquoi elle a prévu que le service minimum concernerait les seuls fonctionnaires dont le concours est indispensable à la préservation des besoins essentiels de la population.

Enfin, la commission a ajusté le dispositif d’intégration dans les futurs cadres d’emplois des agents actuellement en poste dans les communes.

Je rappelle que l’ordonnance du 4 janvier 2005 prévoit leur intégration en deux étapes : tout d’abord par transformation de leur contrat de droit privé en un contrat à durée indéterminée de droit public, puis par l’intégration dans les cadres d’emplois après inscription sur une liste d’aptitude établie par l’autorité de nomination.

Les agents bénéficieront d’un droit d’option pour intégrer ou non la fonction publique communale durant un délai d’un an à compter de l’ouverture des postes correspondants.

Pour prétendre à leur intégration, les agents doivent avoir été en fonction à la date de publication de l’ordonnance et remplir une condition de service.

Au vu des six années qui se sont écoulées depuis la publication de l’ordonnance, la commission des lois est allée plus loin que l’auteur de la proposition de loi, laquelle prévoit le report au 1er janvier 2011 de la date de prise en compte des agents concernés.

D’après les renseignements recueillis par votre rapporteur, ce recul de la date limite d’intégration concernerait déjà près d’un tiers des effectifs globaux. En effet, entre la publication de l’ordonnance et aujourd’hui, les collectivités ont recruté plus de 1 320 agents qu’il serait injuste de priver du droit d’intégrer, sous condition, la nouvelle fonction publique communale.

C’est pourquoi la commission a estimé nécessaire de réexaminer la date de « glaciation » du périmètre des personnels aptes à accéder aux cadres d’emplois. Elle l’a reportée à la date de publication du décret d’application de l’ordonnance, publication qui – je le souhaite vivement, madame la ministre – ne devrait plus tarder.

Partageant le souci de l’auteur de la proposition de loi d’harmoniser l’établissement des listes d’aptitude des agents ayant vocation à intégrer un des nouveaux cadres d’emplois, la commission des lois en a cependant modifié l’architecture : elle a maintenu la compétence de l’autorité de nomination telle que fixée par l’ordonnance, en l’encadrant par la consultation d’une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation et composée paritairement de représentants des collectivités et des personnels.

Enfin, la commission a clarifié le régime financier de l’intégration en le simplifiant par le versement d’une indemnité différentielle unique qui compenserait tout à la fois la disparité des rémunérations et la différence résultant de ses compléments.

Avant de conclure, je forme le vœu ardent que la fonction publique communale puisse être mise en place dans les meilleurs délais afin que ces collectivités disposent rapidement des outils aptes à structurer la gestion locale.

La professionnalisation des administrations communales pourrait à notre sens profiter d’échanges d’expérience entre communes métropolitaines et polynésiennes. Les enseignements tirés de tels échanges contribueraient en effet certainement à la consolidation d’un corps d’agents qualifiés.

Pour les collectivités qui souhaiteraient y participer, ces échanges devraient être facilités par l’effet de la proposition de loi puisque celle-ci, dans le même mouvement que celui qui a guidé le Parlement en 2009, renforce le principe de la mobilité entre fonctions publiques.

Puisse la création de cette fonction publique propre permettre aux collectivités de « s’autonomiser » et de se développer dans l’exercice des compétences que leur a confiées le législateur organique afin de favoriser le développement économique de leurs territoires !

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte ainsi établi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée au Sénat par M. Richard Tuheiava et devant l’Assemblée nationale par le député Bruno Sandras a deux objectifs.

Le premier est un objectif social : la proposition de loi vise en effet à apporter une solution juridiquement acceptable pour les agents recrutés depuis 2005 en contrat à durée déterminée et se trouvant aujourd’hui dans une situation instable du fait d’une rédaction incomplète de l’ordonnance du 4 janvier 2005.

Le second est ensuite un objectif juridique d’amélioration de cette ordonnance de 2005. Il s’agit, en effet, de doter la Polynésie française d’un véritable statut de la fonction publique communale.

Le Gouvernement, qui a pris en considération les apports rédactionnels apportés par la commission des lois, est favorable à ces propositions qui participent à l’effort de modernisation des services publics de la Polynésie française ; mais, avant d’en venir à la réforme elle-même, permettez-moi d’en rappeler le contexte.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, l’État a lancé un processus de modernisation du régime communal en Polynésie française, modernisation que la proposition de loi qui vous est soumise vient compléter.

Diverses mesures sont intervenues en quelques années.

C’est ainsi que le code général des collectivités territoriales a été étendu aux communes de Polynésie, les dotant d’outils juridiques adaptés pour exercer leurs nouvelles compétences.

La réforme de la fonction publique communale a été amorcée par la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Elle dote d’un statut général de fonctionnaire les 4 727 agents des quarante-huit communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Après une longue période de concertation entre le haut-commissaire de la République, les maires, représentés par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, et les organisations syndicales, les textes d’application de cette ordonnance vont être publiés dans les prochaines semaines.

Il s’agit d’abord d’un décret en Conseil d’État qui définit les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités d’accès à la fonction publique et les carrières.

Il s’agit ensuite de deux décrets simples, l’un sur les agents non titulaires, l’autre qui précise plusieurs points comme l’interdiction d’exercice d’une activité privée, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs, ou encore les modalités d’établissement des listes d’aptitude.

Enfin, des arrêtés du haut-commissaire doivent permettre la mise en place des outils de fonctionnement de cette fonction publique et des statuts particuliers des cadres d’emplois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée vise à actualiser plusieurs dispositions de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui ont malheureusement mal vieilli.

Deux raisons justifient aujourd’hui cette démarche.

D’une part, les règles applicables à la fonction publique d’État ou à la fonction publique territoriale ont sensiblement évolué depuis 2005.

D’autre part, l’absence d’encadrement depuis 2005 a conduit chaque commune à recruter des agents communaux sous des régimes différents.

Après examen, le Gouvernement est prêt à accepter l’ensemble des propositions émanant tant du sénateur Richard Tuheiava que de la commission des lois.

Son objectif ultime est en effet de permettre aux communes de recruter des agents bien formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l’objet d’une gestion mutualisée.

Je suis d’ailleurs convaincue que la mise en place d’un statut spécifique pour le personnel communal est une nécessité, compte tenu du nouveau rôle que les communes sont conduites à exercer.

En mettant en œuvre cette réforme, les collectivités concernées seront conduites à repenser l’organisation de leurs services, ce qui leur permettra d’améliorer la qualité des services publics de proximité.

Les maires se donneront ainsi les moyens d’une gestion rationnelle et efficace des personnels ; le recrutement des agents sur concours ou diplôme, les formations obligatoires ou la mobilité, pour citer ces seuls exemples, participeront à l’amélioration des compétences professionnelles au sein des communes.

En outre, ce statut constitue une avancée incontestable sur le plan social dans la mesure où il garantit enfin des droits aux fonctionnaires, comme la permanence de leur emploi, l’égalité de traitement ou le principe de carrière, qui sont les contreparties de certaines obligations.

Enfin, dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la Polynésie française, la mise en place effective de la fonction publique communale devrait entraîner des économies d’échelle.

S’agissant d’abord de la gestion des agents, celle-ci sera collective et assurée par un futur centre de gestion et de formation, qui permettra de rationaliser les charges actuellement supportées par les communes.

La réforme poursuit ensuite, à long terme, des objectifs de professionnalisation des agents communaux et d’amélioration de la gestion des ressources humaines, ce qui, j’en suis sûre, permettra de réaliser dans chaque commune des gains d’efficacité certains.

Enfin, la création de la fonction publique communale s’accompagnera d’une profonde réorganisation des services des collectivités, qui ne manquera pas d’avoir un effet positif sur les finances des communes.

La proposition de loi de notre collègue Richard Tuheiava comporte un autre aspect essentiel, qui est d’ordre social.

Les agents occupant un emploi permanent dans les collectivités ou établissements auxquels l’ordonnance du 4 janvier 2005 a vocation à s’appliquer sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public, dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions, relatives notamment à la durée de service, à la date de publication de l’ordonnance.

Or certains agents échappent à ce dispositif : il s’agit principalement de ceux qui ont été recrutés sur un contrat à durée déterminée, par les communes ou leurs établissements publics, après la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. L’ordonnance prévoit en effet, pour ces contrats, une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. En d’autres termes, certains de ces agents sont aujourd’hui en fin de contrat et, faute de dispositif réglementaire organisant leur éventuelle intégration dans la fonction publique communale polynésienne, ils se retrouvent sans réelle perspective.

Cette situation risque de priver les communes de la compétence acquise par ces agents depuis 2005. Elle entraîne une rupture de l’égalité de traitement avec les agents recrutés avant 2005, qui sont présumés bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

La proposition qui vous est faite de substituer, à la date de la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005, la date de la publication de son décret d’application, qui devrait intervenir très prochainement, répond donc à un objectif de justice et d’apaisement social auquel le Gouvernement ne peut manquer d’être favorable.

Pour conclure, je voudrais insister sur l’engagement du Gouvernement qui consiste, depuis 2004, à donner aux communes de Polynésie les moyens juridiques d’exercer les compétences prévues par la loi organique du 21 février 2004. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise a pour objectif louable, en partenariat avec les élus locaux, les organisations syndicales locales et l’État, d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005, afin de permettre la création d’une fonction publique communale obéissant aux principes républicains, sans que soient perdus de vue les spécificités et les besoins locaux.

L’un des grands principes de la République est la libre administration des communes ; celles-ci doivent être dotées de compétences propres et disposer des services capables de les mettre en œuvre.

La mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française représente une grande avancée vers l’application effective de ce principe auquel nous sommes tant attachés et qui symbolise l’indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central.

Si nous sommes bien évidemment en accord sur le principe, nous retrouvons toutefois les divergences qui nous opposent déjà s’agissant de la fonction publique en métropole.

Il en va ainsi de l’application du service minimum dans les communes polynésiennes, ou encore du choix fait par la commission d’introduire une expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation pour apprécier le travail accompli par l’agent public.

Sur ce point, il s’agit moins d’une opposition que d’inquiétudes : la crainte que l’on ne se dirige vers une démarche de management par la performance, qui soumettrait les agents à l’atteinte d’objectifs individuels ; également la crainte concernant les recours offerts aux agents en désaccord avec l’administration au sujet du résultat de cet entretien.

Ces inquiétudes justifient-elles que nous ne votions pas cette proposition de loi ? Non. Répondre par l’affirmative reviendrait à manquer une occasion de mettre enfin en application le principe au sujet duquel nous nous accordons, et dont la mise en œuvre est tant attendue par les élus polynésiens : le principe de libre administration.

Or l’absence de mise en œuvre de ce principe se fait doublement sentir en Polynésie française. Comme l’ont montré nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat dans le rapport n° 130 relatif aux droits et libertés des communes de Polynésie française, l’une des spécificités polynésiennes est le manque d’indépendance des communes, tant par rapport à l’État, puisqu’elles sont soumises à sa tutelle administrative, que par rapport à la collectivité du pays, puisqu’elles sont soumises à sa tutelle financière.

La proposition de loi qui nous est soumise constitue donc une première étape importante, permettant de donner aux communes les moyens humains adaptés à leurs compétences.

Mais le processus devra être poursuivi. Il sera également nécessaire de redéfinir la répartition des ressources financières, dans un double souci de transparence et d’efficacité dans la mise en œuvre du service public.

La réforme communale, indispensable en Polynésie française, se fait urgente ; c’est pourquoi je voterai la proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite du débat qui se déroule ce matin, en dépit de son caractère intime. (Sourires.) Il est en effet très difficile – vous êtes mieux placée que quiconque pour le savoir, madame la ministre – de légiférer sur l’outre-mer.

On constate année après année – Christian Cointat ne me démentira certainement pas – que les créneaux sont bien difficiles à trouver dans le calendrier législatif, en dépit de l’instauration, de manière ordinaire, de sessions extraordinaires. (Sourires.)

La tentation est grande, de ce fait, de vouloir traiter les problèmes de l’outre-mer par ordonnance, en dehors du débat parlementaire. Mais cette méthode – vous en conviendrez, madame la ministre – n’est pas la meilleure possible pour les parlementaires.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Bernard Frimat. Si elle n’est pas la meilleure possible, c’est parce qu’elle ne permet pas une prise de conscience des problèmes de l’outre-mer qui, dans ces conditions, sont toujours traités de manière isolée et secondaire.

Légiférer par ordonnance nous entraîne souvent dans des aventures incertaines s’agissant de la date de publication des décrets d’application. Le débat qui se déroule aujourd’hui dans cet hémicycle en constitue une preuve supplémentaire. Mais je vous concède, madame la ministre, que vous n’en portez nullement la responsabilité. (Mme la ministre sourit.)

Reste que, six ans après l’adoption de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, même s’ils vont l’être de façon imminente.

Nous nous trouvons donc face à un paradoxe : chacun s’accorde à constater à la fois l’absence de règles régissant la fonction publique polynésienne et l’absence d’action visant à y remédier.

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a souhaité tirer parti d’un espace qui lui était réservé pour faire examiner la proposition de loi déposée, avec l’appui de l’ensemble de notre groupe, par notre collègue Richard Tuheiava.

Cette proposition de loi constitue l’aboutissement d’un travail solide, mené conjointement par les élus polynésiens et, en amont, le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie. (MM. Richard Tuheiava et Roland Courteau acquiescent.) Je me réjouis donc que ce texte soit aujourd’hui discuté, enrichi de l’apport technique très important de Richard Tuheiava, ainsi que du travail remarquable de Jean-Pierre Vial ; ce dernier a pris en charge ce dossier en quelques semaines, soit un délai nettement plus court que celui qui se révèle nécessaire à l’élaboration des décrets ! À tous les deux, je tiens à adresser mes remerciements.

Je forme aussi le vœu que cette proposition de loi, dont il n’est pas très hasardeux de penser qu’elle connaîtra un sort favorable, ne se perde pas dans les oubliettes de l’Assemblée nationale, et que, ayant été adoptée par la Haute Assemblée sans doute de façon unanime, elle puisse être examinée rapidement par les députés.

M. Roland Courteau. Il faut l’espérer !

M. Bernard Frimat. Sur ce point, madame la ministre, vous avez plus de facilités que moi pour vous faire entendre du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale afin qu’un créneau soit trouvé…

Je veux aussi saisir l’occasion de saluer le travail de l’assemblée de Polynésie et de ses élus, car il me semble important que la représentation nationale reconnaisse sa qualité.

Nous sommes habitués, s’agissant de l’assemblée de Polynésie, à évoquer plus l’instabilité politique et les renversements des exécutifs que la qualité des travaux.

Je ne nie pas que cette instabilité existe. Nous avions d’ailleurs dit que la loi intitulée par l’un de vos prédécesseurs, M. Estrosi, avec un humour sans doute involontaire, « loi tendant à renforcer la stabilité des institutions en Polynésie française » assurerait en fait leur instabilité. Nous avions raison.

Nous aurons prochainement l’occasion d’examiner un texte ; espérons que nous parviendrons à un accord unanime permettant aux institutions de la Polynésie française de fonctionner aussi bien qu’il est possible.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Frimat. Mais aujourd’hui, puisque l’occasion se présente de saluer un travail, je le fais très volontiers.

J’en viens au fond de cette proposition de loi.

Je ne rappellerai pas le contenu du texte, car cela n’aurait guère d’intérêt – Richard Tuheiava et M. le rapporteur l’ont déjà fait excellemment –, mais je profiterai de l’occasion qui m’est accordée pour vous livrer quelques remarques, mes chers collègues. En effet, une fois les textes de loi publiés, nous n’avons pas si souvent l’occasion d’évoquer ces questions en séance.

En 2008, avec mon collègue et ami Christian Cointat, j’ai eu le privilège d’effectuer une mission sur les communes de Polynésie. Après réflexion, nous avons choisi d’intituler notre rapport Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l’illusion à la réalité, pour bien marquer l’écart entre ce qui reste formel et ce qui est réel.

En effet, il ne suffit pas d’affirmer des droits et des libertés pour que ceux-ci s’incarnent. Que peuvent faire les communes sans un cadre législatif précis définissant les contours d’une fonction publique stable – tel est l’objet de ce texte – et dans une absence de fait de libre administration, pour certaines d’entre elles, en raison de leur dépendance parfois presque totale à l’égard des transferts financiers ?

M. Bernard Frimat. M. le rapporteur le rappelait : la Polynésie française est constituée de quarante-huit communes présentant des réalités extrêmement hétérogènes sur le plan tant physique que géographique. Pour montrer l’étendue de ce territoire, on a coutume de superposer sa carte à celle de l’Europe : on se rend alors compte qu’il couvre une superficie comparable, la Polynésie s’étendant des Pyrénées jusqu’aux confins de la Turquie et à Stockholm. En outre, ses cinq archipels comprennent des atolls d’une taille véritablement microscopique.

C’est M. le rapporteur, me semble-t-il, qui rappelait que la commune de Fangatau est située sur deux atolls distants de 90 kilomètres : pour aller de l’un à l’autre le maire doit passer par Tahiti, à 2 000 kilomètres de là, ce qui constitue tout de même un mode de fonctionnement quelque peu complexe (Sourires.), que l’on a peine à imaginer dans l’Hexagone.

Dans notre rapport, nous constations que ces communes doivent affronter de tels obstacles, tant financiers qu’humains, pour faire face à leurs obligations qu’elles sont presque incapables de les assumer.

L’ordonnance du 5 octobre 2007 a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des compétences communales, mais il faut les revoir, me semble-t-il. On ne peut exiger le respect strict de ces délais si l’on ne corrige pas les disparités de moyens entre les communes et si l’on ne renforce pas l’encadrement et la formation du personnel communal.

Pour ne citer que quelques exemples, l’ordonnance de 2007 a fixé au 31 décembre 2015 la date à laquelle les communes doivent faire face à leurs compétences en matière de distribution d’eau potable. Or, en 2008, nous avions constaté que, sur les quarante-huit communes que compte la Polynésie française, seules cinq étaient en mesure de distribuer une eau de qualité relativement satisfaisante, ce qui ne concerne que 10 % des habitants. (M. Christian Cointat acquiesce.)

À Moorea, une superbe station d’ultrafiltration de l’eau est à l’arrêt depuis de longs mois en raison d’un défaut de conception et d’entretien.

Certaines communes ne disposent pas d’autres ressources que celles qui sont offertes par la collecte des eaux de pluie. Je me souviens d'ailleurs que le principal du collège de Rangiroa, dans les Tuamotu, était obligé de faire distribuer de l’eau minérale à ses élèves en raison de la contamination des citernes d’eau de pluie par les rejets d’une station d’épuration défectueuse. (M. Christian Cointat acquiesce à nouveau.)

En ce qui concerne le traitement des déchets, la situation est encore plus dramatique ; je profite de cette tribune pour le dire, car nous n’avons pas souvent l’occasion d’aborder ici de tels problèmes.

La mise en œuvre de la compétence communale est fixée au 31 décembre 2011, c'est-à-dire à la fin de cette année. Or, en 2008, donc trois ans avant la date prévue, nous constations qu’il était extrêmement difficile pour les communes d’assumer seules la charge de la gestion des déchets, notamment pour les atolls des Tuamotu-Gambier, qui sont faiblement peuplés, éloignés les uns des autres et dont le relief ne permet pas de recourir à l’enfouissement. Certes, dans un bureau de l’Hexagone, bien calé dans son fauteuil, on peut imaginer de tels procédés, mais il n’en reste pas moins que les conditions physiques des Tuamotu-Gambier interdisent de les employer !

Nous avons d’ailleurs pu le constater en visitant les deux décharges à ciel ouvert de Rangiroa, qui créent des problèmes non seulement d’hygiène, mais aussi de conservation du littoral. Ce véritable joyau, aux capacités touristiques extraordinaires,…

M. Christian Cointat. Effectivement !

M. Bernard Frimat. … notamment grâce à sa faune sous-marine, risque d’être détruit parce que l’on n’aura pas su gérer le problème des déchets.

Si l’on ajoute à cette difficulté la situation de tutelle financière liée à la dépendance totale aux transferts, on comprend l’extraordinaire défi qui est lancé à ces communes pour la pleine mise en œuvre de leurs compétences.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la commune de Rapa, située tout au sud des Îles australes, commune qui est particulièrement isolée – elle est aussi éloignée de l’île la plus proche que Marseille l’est de Naples – et accessible seulement par bateau. Or, il n'existe pas d’entreprise susceptible d’assurer ce transport. Que l’on autorise les travaux en régie et l’utilisation du personnel local sur les chantiers communaux, comme le prévoit cette proposition de loi, me semble donc être de bon sens.

M. Bernard Frimat. Aujourd’hui, les communes n’ont qu’une faible marge de décision sur les recettes. Il faudra bien un jour les doter de véritables moyens financiers, mais il s'agit là d’un autre débat.

Au regard de ces réalités extrêmement complexes, que j’ai voulu vous faire partager, mes chers collègues – ainsi qu’à ceux qui liront nos propos au Journal officiel, car les sénateurs ici présents connaissent en général ces problèmes –, la mise en œuvre de cette proposition de loi est très attendue par les acteurs concernés, car il s'agit ici de proposer un cadre nouveau.

Dans certaines parties de la Polynésie, l’enjeu n’est pas mince, puisque certaines communes ne disposent pas de capacités de développement touristique et sont les principaux, voire les uniques employeurs de leur territoire.

Le succès de la réforme communale implique aussi un dialogue entre tous les acteurs concernés. Je soulignais en introduction qu’il est courant de parler de la Polynésie pour son instabilité politique. Je sais, pour les avoir rencontrés, que bien des élus polynésiens sont éprouvés par ces années d’instabilité et qu’ils souhaitent un dialogue constructif et convergent.

Notre discussion d’aujourd’hui est une occasion inédite de soutenir cet espoir collectif de réussite. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission des lois, qui l’a adoptée de manière unanime. (Applaudissements.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec les autres membres du groupe du RDSE, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Richard Tuheiava, dont la proposition de loi – tous les orateurs l’ont souligné ce matin – est le fruit d’un remarquable travail de concertation entre les organisations syndicales, les collectivités territoriales et les représentants de l’État en Polynésie française.

Cette tâche de réflexion, qui a su dépasser les clivages partisans, montre qu’il est possible de parvenir à un consensus raisonnable, au service de l’intérêt général des citoyens de nos collectivités ultramarines. Cette proposition de loi l’illustre avec pertinence.

Comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, les ordonnances du 4 janvier 2005 et du 5 octobre 2007 ont mis en application les dispositions du nouveau statut créé par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Même si l’ensemble des décrets et arrêtés d’application n’ont toujours pas été publiés, les règles de la démocratie locale et du principe de libre administration des collectivités territoriales, dont jouissent les communes relevant du droit commun, sont en voie d’extension, dans la perspective du 1er janvier 2012. D'ailleurs, trente-sept des communes polynésiennes ont déjà mis en œuvre cette faculté.

Cet alignement d’une collectivité d’outre-mer sur le droit commun des collectivités territoriales revêt, bien sûr, un intérêt particulier pour l’élu ultramarin que je suis, tant – vous le savez, mes chers collègues – le débat sur l’évolution institutionnelle de la Guadeloupe est d’actualité.

Pour ma part, je me réjouis que nos compatriotes polynésiens, élus ou non, aient refusé l’immobilisme pour, au contraire, faire le choix d’une autonomie responsable et adulte dans le cadre des lois de la République.

La proposition de loi de notre collègue vise deux objectifs ambitieux et légitimes, auxquels nous souscrivons pleinement : rapprocher le statut des 4 547 agents communaux de celui des autres fonctions publiques et tenir compte des difficultés rencontrées lors de la large concertation qui s’est tenue sur l’évolution de ce statut.

En effet, l’extension des dispositions du code général des collectivités territoriales n’a pas été sans soulever des difficultés pratiques pour les agents communaux, dont la grande hétérogénéité des statuts doit encore aujourd’hui être combinée avec la géographie et les contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les communes polynésiennes et leurs groupements.

L’absence de mise en œuvre d’un statut des agents locaux, pourtant décidée en 1994 par le législateur, a eu pour conséquence le maintien de règles de recrutement et de conditions de travail disparates. Celles-ci s’inscrivent en effet entre le contrat de droit privé soumis au code du travail polynésien et l’application de la convention collective des agents non fonctionnaires communaux ou encore du statut communal ad hoc.

Il nous paraît évident que la faiblesse des ressources financières propres et des bases d’imposition des communes, qui placent ces dernières dans une situation de dépendance à l’égard des transferts financiers de l’État, empêche aujourd’hui les municipalités d’exercer pleinement les compétences que la loi leur a octroyées. Cette inertie regrettable appelle également une harmonisation des statuts, afin de ne pas disperser inutilement l’usage des deniers publics et de favoriser le développement des compétences professionnelles des agents.

Dans un territoire où l’intercommunalité reste aussi peu développée, il est souhaitable que cette harmonisation accompagne la mutualisation des moyens des communes au service de l’intérêt général local, par exemple dans les domaines sur lesquels notre collègue Bernard Frimat vient de mettre l’accent, c'est-à-dire l’assainissement, le traitement des déchets ou la distribution d’eau potable.

Ce sont précisément ces carences qui ont conduit le congrès des communes de Polynésie française à mener le travail de réflexion dont est issue pour partie la présente proposition de loi.

Sur le fond, ce texte place les règles de la fonction publique communale de Polynésie française en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : développement de la formation professionnelle et valorisation de l’expérience professionnelle par les lois du 2 février 2007 et du 19 février 2007, assouplissement de la mobilité au sein des trois fonctions publiques par la loi du 3 août 2009, modernisation du dialogue social par la loi du 5 juillet 2010.

Je ne peux donc qu’approuver la sécurisation des conditions de recrutement et de déroulement de carrière ainsi que la consolidation de la protection sociale des agents auxquelles procède cette proposition de loi. N’oublions pas non plus que, dans des territoires marqués par des contraintes géographiques parfois très fortes, les fonctionnaires jouent un rôle économique et social majeur. Ce sont eux qui permettent de préserver le lien social en faisant vivre les services publics ; ce sont eux également qui servent de relais à la mise en œuvre des politiques de développement dont ont nécessairement besoin les communes et leurs habitants.

J’ai entendu moi aussi les remarques de M. Tuheiava sur certains points du texte qui mériteraient certainement d’être précisés. Je ne doute pas que ces observations feront l’objet d’un débat et que nous parviendrons à un consensus constructif lors de la discussion des articles.

Aussi, comme l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, j’apporterai un soutien sans réserve à cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’a rappelé notre collègue Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a doté, pour la première fois, d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française.

Depuis 2004, les communes de la Polynésie française ont accédé au statut de collectivité territoriale de la République, régie par le principe de libre administration.

Comme nous l’avions écrit, mon collègue Bernard Frimat et moi-même, à la suite d’une mission centrée sur les communes de Polynésie dont il a évoqué certains aspects tout à l’heure, c’était « une étape décisive dans l’attribution d’un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes ».

Les communes polynésiennes ont alors été dotées de compétences propres, devant pouvoir disposer de services aptes à les mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’ordonnance de 2005 a défini les garanties fondamentales dont devaient bénéficier les fonctionnaires des communes, ainsi que le cadre général de l’organisation de la fonction publique communale.

L’année 2011 marque le quarantième anniversaire du régime communal en Polynésie française ; cette année devrait donc être celle de la mise en place de la fonction publique communale, étape symbolique vers la libre administration.

Comme nous le savons, les communes doivent pouvoir mettre en œuvre les compétences qui leur sont dévolues.

Et pourtant, les communes polynésiennes sont handicapées par la brande faiblesse de leurs ressources propres, contraire au principe de libre administration. Nous avons pu, Bernard Frimat et moi-même, le constater sur place.

Et pourtant, la mise en œuvre effective des compétences communales requiert des moyens financiers importants.

C’est pourquoi je tiens à vous rappeler que, pour y subvenir, nous avons voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une dotation territoriale pour l’investissement des communes, à hauteur de 9,054 millions d’euros. Pouvez-vous vous nous préciser, madame le ministre, les opérations qui seront financées grâce à cette aide substantielle de l’État ?

Compte tenu de la faiblesse des ressources locales et des spécificités géographiques, qui minorent les avantages de la coopération intercommunale, celle-ci est encore peu développée, et l’on peut le regretter, même si, dans le cas des îles Marquises, on est dans la bonne voie.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, Jean-Pierre Vial, dont je tiens à saluer le travail minutieux et remarquable à tous égards, l’ensemble des contraintes géographiques et financières pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes, ce qui implique aujourd’hui une mise en place rapide de la fonction publique communale, afin de permettre à ces collectivités de disposer de compétences stables et à leurs agents de bénéficier d’un statut apte à leur offrir des parcours professionnels valorisants. Les propos que vous avez tenus à ce sujet, madame le ministre, sont encourageants.

Toutefois, vous avez évoqué, comme on le fait souvent au banc du Gouvernement, les économies d’échelle. J’espère que ces échelles serviront à monter plutôt qu’à descendre ! (Sourires.)

À ce jour, les agents des 48 communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, soit plus de 4 500 personnes, sont recrutés dans le cadre de contrats de droit privé et soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non-fonctionnaires communaux, statuts communaux.

L’ordonnance du 4 janvier 2005 porte « statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ». Cependant, elle devait être complétée et précisée par des décrets et des arrêtés du haut-commissaire de la République pour que les collectivités puissent, enfin, créer les emplois qui leur sont nécessaires.

Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué. Les dispositions adoptées en 2007, 2009 et 2010 par le Parlement constituent pour nombre d’entre elles de véritables novations, en favorisant la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents, en facilitant la mobilité des fonctionnaires, en modernisant le dialogue social.

C’est dans cet esprit d’évolution et de modernisation que le groupe UMP souhaite voter la proposition de notre collègue Richard Tuheiava en faveur des futurs agents communaux de Polynésie française.

L’objectif est double. Il s’agit, d’une part, de tenir compte des difficultés apparues lors de la concertation préalable entre le représentant de l’État, les représentants des communes et les organisations syndicales locales et, d’autre part, de rapprocher l’ordonnance de 2005 de l’état du droit dans les autres fonctions publiques.

Ainsi que cela a été rappelé, les négociations ont permis l’adoption des accords de la fonction publique communale, signés le 5 juillet 2006 et d’un protocole d’accord sur les grilles salariales en date du 29 octobre 2007 ; nous nous réjouissons de ce consensus général sur un sujet important pour le développement de l’archipel.

Comme notre collègue Richard Tuheiava l’a indiqué, les décrets d’application auraient dû préciser les grandes lignes de force. Pourtant, les textes réglementaires n’ont pas été publiés. L’ordonnance n’a donc pas pu être mise en œuvre.

Madame le ministre, je ne peux vous cacher mes regrets et même ma grande tristesse à ce sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est important, mes chers collègues, de garantir, en ce début d’année 2011, aux agents communaux de Polynésie française un statut stable et homogène.

C’est pourquoi le groupe UMP adoptera avec conviction cette proposition de loi, qui fait l’unanimité chez les élus polynésiens.

Notre préoccupation première, aujourd’hui, est bien de répondre aux besoins de nos compatriotes de cet archipel et de les accompagner sur la voie du progrès.

Avant de terminer, je veux remercier non seulement l’auteur de la proposition de loi et notre rapporteur, mais également Bernard Frimat, qui a usé de son temps de parole pour rappeler quelques lignes importantes du rapport que nous avons eu l’honneur de préparer ensemble et qui, je l’espère, sera suivi d’effets. À cet égard, je tiens à vous dire, madame le ministre, que j’approuve sans réserve tous les propos tenus par notre collègue. Lors de cette mission que nous avons conduite ensemble, nous avons largement dépassé nos sensibilités politiques, nous appliquant à être deux parlementaires animés uniquement du souci de comprendre, témoigner et proposer.

Tels sont, madame la ministre, les quelques points que je souhaitais aborder concernant cette proposition de loi. Je forme, comme Bernard Frimat, le vœu qu’elle puisse franchir le cap de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, j’avais déposé un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, dans un délai raisonnable, l’examen d’une proposition de loi adoptée par l’autre assemblée. Bien qu’il ait obtenu un grand succès d’estime, cet amendement n’a malheureusement pas été retenu. Or, s’il avait voté, je crois que l’on serait plus tranquille aujourd’hui ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 2

Article 1er

L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national et » sont remplacés par les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national et » ;

2° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut commissaire de la République. » ;

3° La fin du troisième alinéa (2°) du II est ainsi rédigée : «, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l’État régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.

« La durée du détachement ou de mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 57 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé.

III. – L’article 80 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé.

IV. – L’article 80-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est supprimé. – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L’article 17 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, après les mots : « est liquidée » sont insérés les mots : « et versée » ;

2° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronale. » – (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Dans l’article 35 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « L. 121-30, L. 121-31 et L. 122-29 du code des communes tel que rendu applicable à la Polynésie française par la loi du 29 décembre 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française ». – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Le quatrième alinéa de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : «, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ». – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : «, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ». – (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Après l’article 48 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :

« Art. 48-1. – Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

« L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

« La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

« Le haut-commissaire présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française un bilan de cette expérimentation.

« Le gouvernement en présente le bilan au Parlement dans les six mois de son achèvement.

« Un arrêté du haut commissaire fixe les modalités d'application du présent article. » – (Adopté.)

Article 8
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Article 9 bis (nouveau)

Article 9

(Non modifié)

L’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Au congé pour validation des acquis de l’expérience. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un arrêté du haut-commissaire en Polynésie française fixe les règles relatives au congé pour validation des acquis de l’expérience et celles concernant l’organisation et le fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité. » – (Adopté.)

Article 9
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Article 10

Article 9 bis (nouveau)

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 11 et article additionnel après l’article 11

Article 10

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables ». – (Adopté.)

Article 10
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Article 11 bis (nouveau)

Article 11 et article additionnel après l’article 11

La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-2 ainsi rédigé :

« Art. 72-2. – Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. La limite d'âge peut être reculée d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans

par les mots :

en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement portant sur le même sujet que l’amendement n° 3, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 11, si vous le permettez, je défendrai les deux amendements en même temps.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 3, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Richard Tuheiava. Ces amendements tendent à introduire une double harmonisation.

S’agissant de la limite d’âge, le texte initial de la proposition de loi avait pour objet d’harmoniser les situations des fonctionnaires et des agents non titulaires. C’est l’objet de l’amendement n° 2.

En ce qui concerne l’amendement n° 3, la création de la fonction publique communale en Polynésie française ne s'accompagne pas de la création d'une caisse de retraite particulière, compte tenu de la faiblesse des effectifs appelés à cotiser. C'est la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse unique, qui collecte et redistribue pour l'ensemble des cotisants, publics et privés.

L'avis du 13 janvier 2011 de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française, que j’ai cité dans la discussion générale, fait état d'une situation inégalitaire entre les fonctionnaires de la Polynésie française et les futurs fonctionnaires communaux quant à leur possibilité de rester en fonction après l'âge limite de la retraite. En effet, les dispositions actuelles de l'article 67 de l'ordonnance de 2005 ne prévoient qu'une durée maximale de trois ans après l’âge limite de la retraite pour la prolongation d'activité pour cause d'enfant à charge.

Une harmonisation des statuts des deux fonctions publiques sur ce point me semble nécessaire et propice à un apaisement du climat social en Polynésie française. C’est l’objet de l’amendement n° 3, qui tend à éviter les distorsions entre les agents communaux et les agents de la Polynésie française soumis au même régime de cotisations et dépendant de la même caisse de retraite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Ces deux amendements, qui ont fait l’objet d’une présentation commune, se réfèrent à des situations légèrement différentes.

L’amendement n° 2 vise à harmoniser la situation des agents non titulaires au regard de la limite d’âge.

Le statut des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française prévoit le maintien en fonction dans trois cas : de plein droit, pour permettre la jouissance d’une retraite à taux plein sans que la prolongation excède cinq ans ; à raison d’une année par enfant à charge sans que la prolongation excède cinq ans ; à la demande de l’autorité compétente et avec l’accord du fonctionnaire pour permettre le maintien d’un personnel qualifié dans la limite de huit ans. Seraient donc visés les postes à haut niveau de technicité ou les postes difficiles à pourvoir du fait de leur localisation.

Sur la forme, la référence expresse au statut de la collectivité doit être écartée, car elle conduirait à faire dépendre la loi nationale d’une délibération de l’assemblée territoriale.

Sur le fond, il n’est pas opportun de prévoir un tel régime dérogatoire au droit commun, qui lierait les communes. Celles-ci ont demandé à voir figurer clairement la limite d’âge dans leur statut afin d’écarter la pratique actuelle du maintien en fonction.

Rappelons que le texte de la commission prévoit déjà un possible recul de la limite d’âge d’une durée d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité soit supérieure à trois ans.

Vous l’avez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

L’amendement n° 3, quant à lui, tend à aligner le dispositif de la prolongation d’activité des fonctionnaires des communes sur celui des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française.

Le statut de ces derniers prévoit leur maintien en fonction dans trois cas que j’ai déjà en m’exprimant sur l’amendement précédent.

L’amendement n° 3 appelle les mêmes observations sur la forme et sur le fond que l’amendement n° 2.

Rappelons qu’il s’agit de départs programmés. C’est pourquoi la dérogation prévue pour les postes à haut degré de technicité ou difficiles à pourvoir en raison de leur localisation peut être écartée, la collectivité pouvant anticiper leur vacance.

En revanche, afin de ne pas créer de trop grandes disparités entre les statuts respectifs des fonctionnaires des communes et de ceux de la collectivité de Polynésie française concernant le départ en retraite, la commission a retenu un élargissement des dérogations : d’une part, en alignant la limite du recul pour enfants à charge à cinq ans ; d’autre part, en prévoyant le recul pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, sous réserve qu’il ne soit pas de droit, afin de pouvoir prendre en compte l’intérêt du service.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 3 à condition qu’il soit rectifié de manière que l’article additionnel se lise comme suit :

« La seconde phrase de l’article 67 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la limite d’âge peut être reculée dans les cas suivants :

« - sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d’années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite « A », sans que cette prolongation d’activité soit supérieure à cinq ans ;

« - d’une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que la prolongation d’activité soit supérieure à cinq ans.

« Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la survenance de la limite d’âge. »

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Richard Tuheiava. Oui, madame la présidente, dans la mesure où cette rectification nous permet de parvenir à un accord.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 3 rectifié, dont les termes viennent d’être exposés par M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 3 rectifié ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’analyse de M. le rapporteur est tout à fait pertinente.

S’agissant de l'amendement n° 2, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.

S’agissant de l'amendement n° 3 rectifié, monsieur Tuheiava, je vous remercie : votre proposition va dans le sens d’une harmonisation en évitant toute distorsion entre les agents de la fonction publique communale et ceux de la fonction publique territoriale. Toutefois, la commission a raison, il est utile de préciser les dispositions de l’ordonnance de 2005.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Afin d’éviter tout malentendu sur la rectification qu’a proposée la commission des lois, je tiens à apporter quelques précisions.

Nous n’avons pas repris l’ensemble des dispositions contenues à l'article 67 de l’ordonnance de 2005.

Par conséquent, de deux choses l’une : soit nous en restons à la position de la commission, qui est plus restrictive ; soit – et c’est ce que j’ai cru comprendre – le Gouvernement veut un alignement des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi sur celles de l'article 67 de l’ordonnance de 2005, auquel cas, il faut modifier à nouveau la rédaction de l'amendement.

Par conséquent, madame la ministre, si vous entendez en rester au dispositif prévu par l'article 67, il faut reprendre les termes dans leur intégralité.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je crois nécessaire que nous interrompions nos travaux pour quelques instants, afin qu’un accord puisse être trouvé entre M. Tuheiava, la commission et le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Madame la présidente, je rappelle la position du Gouvernement.

Sur le fond, nous sommes favorables à la démarche proposée par M. Richard Tuheiava à l'amendement n° 3, qui vise à harmoniser le statut des agents de la fonction publique communale avec celui des fonctionnaires territoriaux et à procéder à l’extension de dispositions qui sont d’ores et déjà applicables en Polynésie française.

Sur la forme, pourrait donc être proposée une nouvelle rédaction de cet amendement de façon que soient conciliées à la fois la demande du Gouvernement et les dispositions complémentaires que tendaient à prévoir l'amendement n° 3 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Tout malentendu est désormais dissipé. Nous accédons à la demande de l’auteur de cette proposition de loi tout en intégrant, avec l’accord du Gouvernement, le contenu de l’article 67 de l’ordonnance de 2005.

Cependant, pour qu’il ne soit pas fait référence – et, là, c’est une application rigoureuse du droit – à des dispositions d’une autre collectivité que nous reprenons à notre compte, la seconde phrase de l’article 67 de l’ordonnance serait remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la limite d’âge peut être reculée dans les cas suivants :

« - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d’années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette prolongation d’activité soit supérieure à cinq ans,

« - d’une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que la prolongation d’activité soit supérieure à cinq ans,

« - à la demande de l’autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente et accord du fonctionnaire, lorsque l’agent occupe des fonctions nécessitant un haut niveau de technicité ou difficiles à pourvoir du fait de la situation géographique de leur lieu d’exercice, sans que la prolongation d’activité soit supérieure à huit ans. Au-delà de soixante-cinq ans, la prolongation d’activité est accordée pour une durée d’un an renouvelable, sous réserve d’un examen médical constatant l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

« Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la survenue de la limite d’âge. »

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, acceptez-vous la nouvelle rectification suggérée par la commission ?

M. Richard Tuheiava. Oui, madame la présidente.

J’en profite pour préciser que je retire l'amendement n° 2.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants :

« - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans,

« - d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans,

« - à la demande de l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente et accord du fonctionnaire, lorsque l'agent occupe des fonctions nécessitant un haut niveau de technicité ou difficiles à pourvoir du fait de la situation géographique de leur lieu d'exercice, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à huit ans. Au-delà de soixante-cinq ans, la prolongation d'activité est accordée pour une durée d'un an renouvelable, sous réserve d'un examen médical constatant l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

« Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la survenue de la limite d'âge. »

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je me réjouis de la solution intelligente qui vient d’être trouvée.

D’une part, elle permet de traduire en droit l’accord qui existe sur le fond quant à la nécessaire harmonisation des statuts des agents, car tout le monde est conscient des implications sociales du problème. D’autre part, elle permet d’éviter de soumettre la loi de la République aux évolutions futures d’une loi d’une collectivité d'outre-mer, ce qui était juridiquement impossible, notamment au regard de la hiérarchie des normes.

Ainsi, non seulement tout est remis en quelque sorte dans le bon ordre juridique, mais il est fait droit à la volonté de régler de manière judicieuse le problème social qui était posé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Article 11 et article additionnel après l’article 11
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Article 12

Article 11 bis (nouveau)

La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par trois articles 72-3, 72-4 et 72-5 ainsi rédigés :

« Art. 72-3. – Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés :

« - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants,

« - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants,

« - directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants,

« - directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants,

« - directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants,

« - directeur général du centre de gestion et de formation.

« Art. 72-4. – Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :

« - directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants,

« - directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants,

« - directeur général des services du centre de gestion et de formation.

« L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique communale.

« Art. 72-5. – Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la commune ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la commune ou à l'établissement dans lequel il occupait un emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article 70, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous.

« L'indemnité de licenciement qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique communale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique communale.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 72-3, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 72-4, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité de nomination. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité de nomination avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'organe délibérant et du centre de gestion et de formation ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'organe délibérant. » – (Adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
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Article 13

Article 12

La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-6 ainsi rédigé :

« Art. 72-6. – Le maire peut, pour former son cabinet et pour tout ou partie de la durée de son mandat, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions. 

« La nomination d’agents non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique communale. 

« Ces agents non titulaires sont recrutés dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui détermine les modalités de rémunération et leur effectif maximal en fonction de la taille de la collectivité. » – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

L’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à la date de publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « effectifs » est remplacé par le mot : « continus » et les mots : « d’une collectivité ou d’un établissement mentionné » sont remplacés par les mots : « des collectivités ou des établissements mentionnés » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

L'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité de nomination », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article premier et de représentants élus du personnel. La commission est présidée par un représentant des collectivités et établissements. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine les modalités d'élection des membres de la commission spéciale et ses règles de fonctionnement. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

L’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu’ils existent ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je n’ai pas d’illusion quant au sort qui sera probablement réservé à cet amendement, même s’il vise à l'apaisement social et traduit la position que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Sur le plan politique, il est en conformité avec l'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2011 ainsi que la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française.

L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les mots «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ».

L'objet de cet amendement de suppression est d'éviter que ne soient trop fortement pénalisés en termes d'avancement ou d'évolution de carrière les agents qui préféreraient rester dans le cadre de leur statut antérieur et décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la nouvelle fonction publique communale de la Polynésie française.

Cet amendement a été examiné en commission. Celle-ci s’y est déclarée défavorable dans la mesure où cela risquerait de réduire l’incitation à l’intégration des agents dans la fonction publique communale, alors que cette intégration est l’objectif visé.

Je crois qu’il y a, sur ce point, au moins matière à discussion dans la mesure où, selon moi, le nombre des agents qui ne seraient pas tentés par une intégration dans la nouvelle fonction publique communale n’est pas si important. Cet avis est certes subjectif, mais il est partagé par les centrales syndicales et, de manière sous-jacente, par l'ensemble de la population de Polynésie française au travers de la position exprimée par son assemblée.

Une disposition similaire avait d’ailleurs été, d’une certaine manière, appliquée à l’époque où les agents contractuels de droit privé polynésiens s’étaient vu offrir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale. Il avait en effet été prévu de laisser à ceux qui choisiraient cette option le bénéfice de leur déroulement de carrière antérieur.

Par cet amendement, il s’agit aussi d’harmoniser le droit d’option sur ce qui avait été décidé dans le cadre de l’intégration dans la fonction publique territoriale.

C’est sous le bénéfice de ces explications que je suis amené, malgré la position contraire exprimée par la commission des lois, qui sera sans nul doute confirmée par M. le rapporteur dans quelques instants, à maintenir cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Très sincèrement, monsieur Tuheiava, je ne comprends pas les raisons qui vous ont poussé à présenter un tel amendement, tant celui-ci soulève un vrai problème de fond. Son adoption réduirait en effet à néant le travail que vous-même avez fait et dont nous avons loué la qualité et la rigueur. (M. Bernard Frimat acquiesce.)

En proposant de supprimer le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auraient choisi de demeurer contractuels plutôt que d’intégrer la nouvelle fonction publique, vous feriez perdre au texte tout son intérêt. Si ces derniers ont la possibilité de conserver leur situation actuelle, pourquoi vouloir mettre en œuvre cette proposition de loi, qui, je le rappelle, résulte d’un long travail ?

Rappelons-nous ce qui s’est passé lorsque nous avons mis en place le dispositif relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement. Un travail a été mené pendant quatre ans pour trouver une solution, notamment par une mission dirigée par le conseiller d’État Jean Courtial. Finalement, il a été décidé d’en revenir à l’application du droit commun. Aujourd’hui, on ne peut que s’en féliciter.

Par conséquent, mon cher collègue, je suis contraint de vous demander de retirer l’amendement n° 1. À défaut, j’invite l’ensemble de la Haute Assemblée à le rejeter, faute de quoi c’est l'ensemble du texte qui n’aurait plus d’objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Au travers de l’alinéa 3 de l'article 15, il s’agit d’inciter les agents à intégrer la fonction publique communale. C’est d’ailleurs tout le sens de ce texte, élaboré dans le souci compréhensible d’aller vers une modernisation et une meilleure organisation des services publics, avec des agents compétents, qui se verraient garantir une carrière, une formation, et ce dans l’intérêt des communes.

Effectivement, la question de l’incitation à intégrer la fonction publique peut être abordée sous différents angles, et les travaux de la commission ont, en la matière, porté sur le gel des primes et des avantages susceptibles d’être consentis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

L’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et dans un grade à l’échelon qui correspond » sont remplacés par les mots : « et dans un grade. Dans ce grade, l’échelon correspond » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si ceux-ci n’ont pas d’équivalence par nature dans les statuts particuliers. » ;

bis (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après leur intégration dans leur cadre d’emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont acquis au sein de leur collectivité ou établissement dès lors que ces avantages correspondent à une disposition statutaire de nature équivalente.

« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d’autre part. »

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;

II. - Alinéa 2

Après les mots :

Dans ce grade, l'échelon

insérer le mot :

seul

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il s’agit d’un amendement relativement simple, puisqu’il vise uniquement à apporter deux précisions.

Dans sa version initiale, l'ordonnance de 2005 prévoit le seul classement par cadre d'emplois des agents non titulaires selon le poste occupé.

Le grade et l'échelon sont définis, bien sûr, en fonction du salaire. Or les rémunérations observées à ce jour dans les communes polynésiennes ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Il faut d’ailleurs noter que la commission a d'ores et déjà procédé à un réajustement du texte que nous examinons en ce sens, mais cette adaptation me semble encore insuffisante.

Le présent amendement a donc pour objet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, la définition du cadre d'emplois et du grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal ; ensuite, l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.

Hier matin, la commission a estimé que cet amendement rédactionnel était d’une certaine manière satisfait. Je n’insiste pas davantage, car je considère qu’il est défendu. En fonction de l’argumentation qui sera exposée par M. le rapporteur, je crois possible de trouver une position consensuelle.

Madame la ministre, mes chers collègues, comprenez-moi, il ne s’agit pas de faire du juridisme ou de la sémantique. L’enjeu financier et budgétaire qui se cache derrière la rédaction du texte est tellement important que nous ne pouvons pas, au niveau de la « gouvernance collective » des communes de Polynésie française, nous permettre la moindre erreur d’interprétation, car la décision finale serait alors laissée au tribunal administratif de Papeete. C’est uniquement pour cette raison que j’ai déposé cet amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement est totalement satisfait puisque sont en effet pris en compte le classement des agents en poste dans un cadre d’emplois de la fonction publique et leur rémunération, au travers de la détermination de l’échelon.

Je laisse le soin à Mme la ministre de vous demander soit de retirer cet amendement, soit de le modifier pour éviter une redondance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur Tuheiava, je vous invite à vous ranger à l’avis exprimé par M. le rapporteur. Dans la mesure où la rédaction issue des travaux de la commission satisfait votre amendement, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Madame la présidente, je considère que la commission et le Gouvernement viennent de reconnaître devant la Haute Assemblée le bien-fondé de ma demande. Les positions des uns et des autres méritaient d’être clarifiées, et c’est aussi à cela que servent les débats parlementaires. Par conséquent, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 16
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est d’usage, il appartient à l’auteur de la proposition de loi de s’exprimer avant le vote final, même si, en l’occurrence, je n’ai pas véritablement de doutes sur l’issue du débat.

Je tiens avant tout à remercier le groupe socialiste d’avoir accepté de m’offrir l’opportunité de proposer ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire, ce qui était inespéré en termes de délai. Je suis reconnaissant aux autres groupes qui se sont aujourd'hui exprimés d’avoir apporté leur soutien non seulement à la proposition de loi, mais aussi, d’une certaine manière, aux maires et communes de Polynésie française ; ceux-ci y seront sûrement sensibles.

Je n’oublie pas, bien entendu, le Gouvernement, plus particulièrement le ministère de l'outre-mer, lequel a accepté d’accompagner très clairement, sans réserve, la mise en œuvre de ce texte. Il y a même intégré des apports particuliers en termes d’information, notamment au regard des futurs décrets d’application qui sont très attendus par les communes de Polynésie française.

Je salue par ailleurs la technicité et la sagacité du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, car celui-ci est, peu ou prou, à l’origine de la proposition de loi.

Je rejoins les propos de mes éminents collègues Bernard Frimat et Christian Cointat, tant il est nécessaire d’assurer le suivi parlementaire d’un texte qui connaîtra vraisemblablement quelques difficultés pour être inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale par la suite. Je lance donc un double appel : à mon collègue député polynésien, d’abord – je sais qu’il m’entend ! –, lui-même très concerné en tant que maire d’une commune de Tahiti ; au Gouvernement, ensuite, pour œuvrer en faveur d’un examen prochain à l’Assemblée nationale afin de parvenir à une mise en place la plus rapide possible de cette réforme de la fonction publique communale attendue par les tavana, les maires polynésiens.

Certes, comme le disait Bernard Frimat, légiférer en faveur de l'outre-mer n’est pas facile. Mais, en l’occurrence, le contexte est véritablement consensuel : les parlementaires polynésiens de tous bords sont parvenus à transcender les clivages partisans pour parler d’une seule voix et porter devant la représentation nationale les préoccupations des communes polynésiennes. Ils ont reçu une écoute attentive et bienveillante de la part du Gouvernement, ce qui n’est pas fréquent pour la Polynésie française. J’espère, d’ailleurs, que ce n’est pas la dernière fois que les choses se passent ainsi !

Mes chers collègues, je sollicite une fois encore, si tant est qu’il en soit encore besoin, le soutien et le vote unanime de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je voudrais, au terme de ce débat, me féliciter du travail consensuel qui a été mené. Le présent texte constitue, en effet, une vraie avancée pour la Polynésie française, notamment par rapport à l’indépendance des communes, à laquelle nous sommes profondément attachés. Nous savons que la Polynésie française pourra asseoir son développement en donnant aux communes la possibilité d’investir dans des domaines essentiels pour la population tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement. Il faut pouvoir soutenir ces projets, car ces équipements, bien que primaires, font aujourd’hui défaut.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Cointat : dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement alloué à la Polynésie française comme dans celui de la réforme de la dotation globale de développement, le Gouvernement s’emploie à diriger l’aide de l’État en priorité sur ce type de structures.

Je voudrais ajouter un élément pour compléter ce débat.

Nous avons, bien évidemment, le souci de respecter le principe d’autonomie de la Polynésie française, et je me félicite aujourd’hui que l’ensemble des élus aient travaillé de façon positive pour permettre l’adoption de la présente proposition de loi. Les décrets ont, certes, été publiés avec retard. Mais la raison en était, monsieur Frimat, l’instabilité de la conjoncture politique, qui s’est prolongée presque deux ans dans ce territoire et rendait impossible un travail consensuel avec les syndicats. Cela explique que l’ordonnance de 2005 soit aujourd’hui en partie obsolète.

Du point de vue de l’indépendance des communes, relevons, au sein de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article 52 relatif au fonds intercommunal de péréquation. Sachez, d’ores et déjà, que, lors de mes déplacements en Polynésie française, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étudier les critères d’attribution et de redistribution de ce fonds pour aller dans le sens d’une plus grande autonomie des communes

Notons aussi l’article 53, sur lequel le Gouvernement a engagé des discussions avec les élus de la Polynésie française. J’espère avoir l’occasion de débattre avec vous, avant la fin de l’année, des premières propositions qui en résulteront. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Discussion générale (suite)

Indépendance des rédactions

Rejet d'une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition de loi n° 179, rapport n° 238).

Dans la discussion générale, la parole est à M. David Assouline, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Article 1er

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’une proposition de loi, déposée sur l’initiative des membres du groupe socialiste, tendant de nouveau à assurer aux médias un plus grand pluralisme et davantage d’indépendance. Ce texte succède à la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, rejetée par la majorité UMP, et qui avait pour objet de corriger une anomalie majeure de notre paysage audiovisuel par rapport à celui d’autres grandes démocraties. La plupart de nos grands médias audiovisuels vivent, en effet, de la commande publique, ce que relèvent les observateurs de toutes tendances, soulignant que cette situation pose un problème, tant pour l’indépendance des médias que pour la démocratie.

La présente proposition de loi est modeste en ce sens qu’elle prend acte du paysage actuel, que nous contestons et que nous voulons modifier. Elle vise, dans ce contexte, à assurer l’indépendance des rédactions et à faire en sorte que les concentrations existantes ne brident pas et ne réduisent pas à néant le pluralisme, qui garantit au lecteur la liberté de choix des lignes éditoriales des journaux et de ses moyens d’information, ce qui lui permet de se faire une opinion à la fois toujours plus libre et plus précise.

Le sujet n’est pas anodin, car les spécificités des entreprises de presse et de l’audiovisuel imposent un encadrement législatif particulier. Ces dernières doivent remplir leur mission d’information en respectant le principe constitutionnel de liberté de la presse garanti par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le respect de ce principe implique le pluralisme et l’indépendance de la presse.

Allons plus loin : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, modifié à cette occasion sur une proposition que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, a compétence pour fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Et c’est de ce droit donné au Parlement par la Constitution que j’use aujourd’hui en défendant la présente proposition de loi.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de celle-ci, depuis quelques années, la question de l’indépendance des rédactions se pose de manière sans cesse plus aiguë du fait des rachats, toujours plus nombreux, de titres par différents groupes dans le secteur de la presse et de la détention fréquente de plusieurs chaînes de télévision et antennes de radio par un même opérateur dans celui de l’audiovisuel.

Dans certains cas, des groupes cumulent des activités tant dans les domaines de la presse et de l’audiovisuel que dans les secteurs de la publicité, des annonces, de la communication. Plusieurs raisons expliquent ces cumuls.

Elles sont, d’abord, d’ordre économique et donc accentuées par la crise : diversification des activités, expansion des groupes.

Elles sont, ensuite, d’ordre technologique, notamment dans l’audiovisuel, l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, conduisant à une multiplication des canaux.

Elles sont, en outre, d’ordre idéologique – il faut le dire – ; je pense, par exemple, au regroupement de chaînes de télévision du secteur public au sein d’une même société, ce qui renforce les moyens de contrôle politique.

Enfin, d’aucuns évoquent des raisons de rationalisation budgétaire.

Mais pour comprendre l’urgence et la nécessité de la proposition de loi que je vous présente, mes chers collègues, il faut regarder l’état actuel du paysage de la presse, en particulier celui de la presse quotidienne régionale, la PQR. Celle-ci domine nettement le secteur car elle est toujours autant lue par nos concitoyens et nous, sénateurs, de par notre vocation à représenter les collectivités territoriales, y sommes fortement attachés.

Que l’on en juge à un phénomène auquel aucun de nous, mes chers collègues, ne pourra être indifférent : les deux principaux groupes français, Socpresse, d’une part, issu de la scission du groupe Hersant en 1985 et du rachat d’une partie de ce dernier par le groupe Dassault, et Hachette Filipacchi Médias, d’autre part, sont contrôlés par de puissants groupes industriels et d’armement, respectivement Dassault et Lagardère.

Socpresse détient, outre Le Figaro et ses déclinaisons, des chaînes de télévision – Chaîne Météo, Sport24. Il était également, avant 2005, détenteur de nombreux titres de la presse quotidienne régionale au sein d’un pôle du groupe baptisé « Presse quotidienne régionale ».

Ce dernier se subdivisait en Socpresse Ouest, qui regroupait Le Courrier de l’Ouest, Le Maine Libre, Presse Océan, Vendée Matin, qui fut vendu à Ouest France en 2005, un pôle Nord, qui comprenait La voix du Nord, Nord Éclair, La Voix de l’Aisne, Nord Littoral, Le Courrier Picard et La Voix des Sports, revendu au groupe Rossel en 2005 – depuis lors, Nord Éclair et La Voix du Nord ont la même ligne éditoriale, leur contenu est similaire –, enfin, un pôle Bourgogne-Rhône-Alpes-Delaroche, qui détenait, notamment, Le Dauphiné Libéré, Le Progrès et fut cédé à L’Est Républicain en 2006.

Précisons, de surcroît, que le groupe Est Républicain fait partie du groupe Est Bourgogne Rhône-Alpes – EBRA –, lui-même racheté par le Crédit Mutuel en 2008.

Hachette Filipacchi Associés possède Elle, Jeune et Jolie, Paris Match, Le Journal du Dimanche, Ici Paris, Public

On comprend, dès lors, que si l’on peut avoir l’impression en France d’un éclatement de la presse quotidienne régionale entre une centaine d’entreprises, une observation plus fine permet de se rendre compte que quelques groupes concentrent de nombreux titre entre leurs mains. Outre les deux géants précédemment cités, d’autres émergent.

À titre d’exemple, le groupe Hersant Média détient les titres suivants : Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès de Fécamp, Paris Normandie, L’Est Éclair, L’Union L’Ardennais, Libération Champagne, La Provence, Nice-Matin, Var-Matin, Corse-Matin, Marseilleplus, qu’il a racheté au groupe Hachette Filipacchi en 2007, et ParuVendu.

Pour sa part, le groupe Ouest France – troisième groupe de presse français après Socpresse et Hachette Filipacchi – détient, outre Ouest France et ses déclinaisons, les quotidiens régionaux Le Courrier de l’Ouest, Presse-Océan et Le Maine Libre, plusieurs magasines comme Voiles et Voiliers ; il est majoritaire dans le quotidien 20 minutes.

Quant au groupe Sud Ouest, – je n’oublie aucune région de notre cher pays !– il possède, outre ce titre, La Dordogne Libre, La Charente Libre, La République des Pyrénées, Bordeaux7, Les Journaux du Midi, Midi Libre Semaine. Dois-je poursuivre ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je m’arrêterai donc là … (Sourires.)

Ce descriptif incomplet, mais qui peut cependant sembler rébarbatif, vise à montrer l’opacité actuelle de la structure des grands groupes de presse, puisqu’il n’est pas toujours aisé pour le lecteur de savoir quel titre relève de tel groupe.

Par ailleurs, il met en exergue l’un des principaux problèmes auxquels est confrontée actuellement la presse, considérée comme une simple marchandise. Non seulement aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement, mais encore le panorama exposé précédemment révèle que les titres font l’objet de ventes et cessions entre les groupes donnant l’impression qu’il s’agit de produits usuels.

Mes chers collègues, la pluralité des médias et la diversité des lignes éditoriales sont les seules à même de garantir une information de qualité. Il ne faut pas renoncer à cet idéal en estimant qu’il est inaccessible ; il faut, plus sûrement, conserver ce cap.

À chaque fois que nous observons des situations telles que celles que je viens de décrire, nous devons – c’est notre rôle – rechercher les moyens législatifs permettant de contrecarrer ce phénomène qui constitue, aux dires mêmes de tous les collègues avec lesquels j’ai abordé ce sujet, et ce quelle que soit leur appartenance politique, une uniformisation de l’information et une atteinte à son pluralisme. Or grâce à ce dernier, le citoyen peut exercer son droit d’être informé, mais aussi choisir, critiquer et apprécier l’information fournie. Mais le panorama que je viens d’exposer montre que ce pluralisme est fortement remis en cause.

Un tel constat permet de démontrer la nécessité de maintenir une forte variété de l’offre de médias dans notre pays. C’est grâce à un nombre important tant de quotidiens régionaux, locaux et nationaux que de chaînes de radio et de télévision à visée informative que nous pourrons garantir à nos concitoyens ce droit à une information de qualité et un exercice rigoureux de la démocratie.

Si les membres du groupe socialiste vous soumettent aujourd’hui, mes chers collègues, la présente proposition de loi, c’est précisément parce que le nombre peut constituer une illusion masquant des données plus préoccupantes. Le nombre n’est rien en lui-même.

Certes, les titres se multiplient, mais leur concentration aux mains d’un même groupe s’amplifie sans cesse, malgré les verrous que le législateur a toujours tenté de poser. Tel était l’objet de la loi interdisant à un groupe, d’une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, et, d’autre part, de contrôler plus de deux des trois types de médias suivants : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale.

De la même manière, dans le secteur audiovisuel, le phénomène de multiplication des chaînes de télévision ou de radio détenues par un même groupe se trouve amplifié par la mise en œuvre de la technologie numérique. L’objectif et la vertu première de la télévision numérique terrestre, c’est-à-dire le développement de l’offre audiovisuelle, s’en trouvent complètement inversés ; cela ne manque pas de conforter – chacun a pu s’en apercevoir ! – ceux qui, comme TF1, se montraient sceptiques quant au succès de cette multiplication des chaînes.

La concentration rend désormais caduque, ou tout au moins atténue fortement, la vertu première de cette technologie, dans la mesure où de grands groupes s’approprient de nombreuses chaînes de la TNT.

Le groupe Bouygues-TF1 possède ainsi, outre la chaîne historique, quatre chaînes gratuites et douze payantes, parmi lesquelles figurent Eurosport, LCI, TV Breiz, TF6, Histoire, Stylia, Ushuaïa TV. Quant au groupe Canal+, il contrôle notamment I-Télé, Sport+, TPS Star, les quatre chaînes Planète, les trois chaînes Télétoon, CinéCinéma, Jimmy, etc. Encore ne s’agit-il que de la situation à l’instant T ! Le phénomène est appelé à s’amplifier ; dans six mois, un an ou deux ans, cette liste comprendra d’autres chaînes, qui auront été achetées ou rachetées. Il ne s’agit que d’un début...

Dans le secteur public de l’audiovisuel, la restructuration de France Télévisions, opérée par la loi de 2009, a permis de rassembler plusieurs chaînes du secteur public au sein d’une entreprise unique. Quand bien même la direction et les personnels du groupe sont très attachés à la diversité, la nouvelle organisation ne permet plus de garantir l’existence à périmètre constant des différentes chaînes ; nous savons, en effet, que des problèmes budgétaires sont apparus.

Compte tenu de la concentration accrue des titres et des chaînes aux mains de quelques opérateurs, le maintien de l’indépendance des rédactions doit être assuré, dans l’audiovisuel comme dans la presse, afin de garantir l’exigence de maintien du pluralisme dans le secteur des médias. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de légiférer aujourd’hui.

Cette affirmation est d’autant plus exacte que la concentration des médias au sein de quelques grands groupes privés peut avoir de très nombreux effets pervers. À bien y réfléchir, et cet argument m’est souvent opposé, la concentration répond parfois à une logique économique implacable d’économies d’échelle et de renforcement des positions dans un contexte de forte concurrence nationale et internationale.

Aucun secteur de l’économie ne semble y échapper et l’on a vu, depuis quelques décennies, des opérations de fusion-acquisition parsemer l’actualité économique et conduire à l’émergence de vastes groupes multinationaux disposant, du fait de leur taille, d’une relative puissance. On connaît le principe : en acquérant une autre entreprise travaillant dans un secteur similaire, une firme cherche à réaliser des économies d’échelle, en mutualisant certains services, par exemple, ou bien en fusionnant des activités de manière à réduire les coûts de fonctionnement.

Ces calculs se révèlent, de fait, régulièrement exacts, et il est vrai qu’une opération de fusion-acquisition peut avoir des effets bénéfiques pour la santé économique et comptable d’une entreprise, même si elle peut également occasionner des dépenses supplémentaires pouvant atténuer les économies d’échelle et des dégâts humains que nous constatons tous les jours : compressions de personnels, licenciements, chômage.

La question qui se pose est la suivante : les médias peuvent-ils être considérés comme des biens économiques de même nature que les autres ? Selon la Constitution, la réponse est non.

En novembre 1945, la Fédération nationale de la presse française, d’émanation patronale, déclarait : « La presse n’est pas un instrument de profit commercial. C’est un instrument de culture, sa mission est de donner des informations exactes, de défendre des idées, de servir la cause du progrès humain ». Autres temps, autres mœurs !

Ces propos sont universels et toujours d’actualité. Ce n’est pas parce que le monde a changé et prend une autre direction que ces principes intemporels, inscrits dans notre Constitution, sont devenus caducs ! Nous essayons donc, depuis longtemps, de légiférer en ce sens.

Mes chers collègues, les conséquences de la concentration dans le secteur des médias peuvent être préoccupantes. Certains groupes, en quête d’économies d’échelle, peuvent être tentés de mutualiser les journalistes, ce qui réduit d’autant le nombre de reporters envoyés sur un terrain donné et limite la pluralité de l’information.

Si tous les médias dépendent d’une seule et même source, non seulement la même information sera diffusée en boucle, ce qui peut entraîner la lassitude du public – cela se produira bien un jour ! –, mais encore il sera bien difficile d’avoir accès à un point de vue complémentaire et différent. On risque d’aboutir à une perception biaisée de la situation, fruit de la subjectivité d’une personne. Ce n’est pas acceptable !

L’information doit demeurer la plus complète possible. Cela ne signifie pas que chaque journaliste n’a pas le droit d’exprimer sa propre opinion, sa propre subjectivité : c’est justement l’offre pluraliste qui permet au citoyen de garder sa liberté et d’approcher au plus près la vérité, l’objectivité, l’exactitude d’une information.

Chaque journaliste a ses envies, ses préférences et ses centres d’intérêt. Il est vital pour l’information complète des citoyens que ce qui fait la richesse du journalisme, c’est-à-dire la diversité des points de vue, soit préservé. Comme je viens de le montrer, une trop grande concentration dans le secteur des médias ne permettra pas de garantir cette diversité.

De la même façon, les groupes peuvent également chercher à réduire les effectifs des rédactions et favoriser l’émergence d’une ligne éditoriale valable pour tout le groupe, ce qui, là encore, mine la diversité des points de vue, entrave le pluralisme médiatique et l’indépendance des rédactions.

Le risque est grand, dès lors que l’on touche à un sujet politique faisant l’objet d’un traitement spécifique, ou bien à un sujet culturel, qui nécessite aussi une diversité de points de vue, que l’ensemble des titres de presse et des chaînes d’information ne proposent une information similaire, abordée sous un même prisme. Il n’y aurait rien de plus délétère pour le respect du droit à l’information !

On m’a objecté que les journalistes faisaient déjà l’objet d’une protection personnelle, grâce à la clause de conscience. Certes, mais rien n’est dit sur les rédactions et sur le droit collectif, qui sont pourtant des éléments essentiels de la vie d’un média. Une protection individuelle qui se résume à la liberté de quitter un média en cas de désaccord est bien ténue...

Une protection collective doit permettre d’éviter toute pression. La convention collective nationale de travail des journalistes régit ainsi les relations entre les journalistes et leur direction. On peut aussi faire mention des différentes chartes déontologiques qui ont été publiées, comme la charte des devoirs professionnels des journalistes français, adoptée en 1918, ou bien la déclaration des devoirs et des droits des journalistes dite « charte de Munich », du 24 novembre 1971. Ces textes visent à garantir aux journalistes un droit à l’indépendance, tout en leur imposant des devoirs en matière de recherche ou de communication de l’information.

Lors de la discussion des articles, je présenterai des amendements tendant à favoriser l’indépendance des rédactions, et je répondrai aux arguments du rapporteur, déjà formulés au sein de la commission.

La présente proposition de loi est de portée limitée. Lors de sa rédaction, je visais le consensus. Je suis surpris que nous ne partagions pas tous le même point de vue en la matière. Ce débat permettra d’en comprendre les raisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes est l’occasion, pour le Sénat, d’engager un débat sain et fort utile.

L’accélération de la concentration au sein de la presse quotidienne régionale, l’immixtion d’actionnaires dans les décisions de publication de certains articles, la protection effective du secret des sources, entre autres, sont autant de sujets susceptibles de créer des polémiques autour de la question de l’indépendance réelle des journalistes vis-à-vis des pressions extérieures.

Ne nous leurrons pas : depuis déjà deux décennies, les sondages font apparaître que plus de 60 % des Français soupçonnent les journalistes d’être inféodés, peu ou prou, au pouvoir politique ou aux puissances financières.

À tous ceux qui pensent que ce débat n’a pas sa place au Parlement, je veux rappeler que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, il revient au législateur de fixer les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle en ouvrant ce débat capital pour la liberté d’expression et la crédibilité de l’information dans notre démocratie.

Je crois pouvoir affirmer que nombreux sont ceux, parmi nous, qui partagent le constat et les inquiétudes légitimes exprimées aussi bien par les auteurs de la proposition de loi que par les journalistes eux-mêmes. Il est de notre responsabilité constitutionnelle de répondre à ces dernières.

Devons-nous, pour cela, nous hâter d’inscrire dans la législation le dispositif particulièrement complexe qui nous est proposé ?

Je ne le pense pas, car la méthode retenue ne respecte pas deux exigences fondamentales : d’une part, tenir compte de la multiplicité des configurations au sein des entreprises de presse ; d’autre part, éviter d’alimenter, voire de structurer, un climat de défiance permanent entre la direction d’une publication et sa rédaction. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai, à la fin de mon intervention, deux solutions concrètes qui privilégient une voie négociée dans la représentation des rédactions au sein des titres de presse.

Permettez-moi de revenir sur les raisons qui ont conduit la commission à donner un avis négatif sur l’adoption de cette proposition de loi.

À l’heure actuelle, la protection du journaliste vis-à-vis des pressions extérieures repose déjà non seulement sur un certain nombre de dispositions législatives et conventionnelles, mais aussi et surtout sur des dispositifs et des pratiques établis dans le cadre d’accords négociés entre la direction et le personnel de la rédaction.

Je pense ainsi à la loi du 4 janvier 2010, qui consacre dans notre droit positif la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit d’une garantie fondamentale pour le journaliste lui permettant de mener à bien sa mission d’investigation et d’information du public.

Je pense également à la convention collective nationale de travail des journalistes, qui consacre « le droit pour les journalistes d’avoir leur liberté d’opinion, l’expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent ».

Je pense en outre aux modalités de représentation des rédactions et à leurs prérogatives dans le fonctionnement d’une entreprise éditrice qui sont aujourd’hui régies, au sein d’un certain nombre de publications – cela concerne vingt à vingt-cinq entreprises –, par des accords passés entre les représentants du personnel et les organes dirigeants. C’est le cas, par exemple, de Libération, du Monde, ou encore de Télérama.

Par ailleurs, se généralisent progressivement les dispositifs de médiation afin d’organiser un droit de réponse de la rédaction aux demandes ou aux contestations des lecteurs et de permettre une forme de contrôle citoyen.

Enfin et surtout, les journalistes bénéficient, à titre individuel, de la clause de conscience et de la clause de cession, qui garantissent l’autonomie des rédacteurs vis-à-vis des propriétaires de l’entreprise éditrice. Ces deux clauses fondent la liberté intellectuelle des journalistes en leur permettant d’opposer leur droit moral et de quitter leur publication en percevant des indemnités au moins égales à celles qui sont octroyées dans le cas d’un licenciement lorsque cette publication a fait l’objet d’un changement de caractère ou d’orientation – c’est le cas de la clause de conscience – ou lorsqu’une modification du contrôle de la société les employant tend à porter préjudice à leurs intérêts moraux – c’est le cas de la clause de cession.

En imposant la mise en place de dispositifs selon des formats contraignants, voire inapplicables dans le cas de publications aux effectifs très réduits, la présente proposition de loi met à mal la diversité et la souplesse des solutions ad hoc qui ont déjà été négociées au niveau de chaque entreprise entre la rédaction et la direction. Il est en effet prévu que l’entité chargée de représenter l’équipe de rédaction auprès de la direction prenne la forme, soit d’une « équipe rédactionnelle permanente et autonome » composée de fait de l’ensemble des journalistes professionnels, soit d’une « association de journalistes » ou d’une « société de rédacteurs ». Or une association de journalistes ne peut logiquement être constituée que sur l’initiative des journalistes eux-mêmes.

À supposer que les professionnels refusent de se constituer en association, la lecture de l’article 1er laisse entendre que l’instance représentant la rédaction prendra automatiquement la forme d’une « équipe rédactionnelle permanente et autonome », dont les prérogatives prévues sont encore plus substantielles que celles d’une association de journalistes. Elle disposera en effet d’un droit de veto sur tout changement de politique éditoriale et sur la désignation du responsable de la rédaction. À aucun moment la direction ne se voit donc reconnaître la possibilité de négocier avec la rédaction la forme que pourra prendre l’instance de représentation de la rédaction et le contenu de ses prérogatives.

L’asymétrie est flagrante, car en cherchant à renforcer les pouvoirs de la rédaction, on nie totalement l’autonomie de la direction dans la gestion de l’entreprise. Compte tenu des marges de manœuvre très limitées de la direction, rares seront alors les investisseurs qui s’aventureront dans ce type d’entreprise. Or on connaît la sous-capitalisation évidente de ce secteur d’activité.

Comble de cette asymétrie, qui nous paraît être un obstacle majeur, le directeur de la publication continuera à être seul responsable pénalement d’un contenu dont il n’aura pas nécessairement la maîtrise éditoriale en dernier ressort, puisque l’équipe rédactionnelle disposera d’un droit de veto sur la politique éditoriale.

Cela étant, ma principale inquiétude est la suivante : les dispositions envisagées pourraient contraindre l’exercice par le journaliste des droits qu’il tire des clauses de conscience et de cession. L’absence d’opposition des représentants de l’équipe rédactionnelle aux changements de politique éditoriale envisagés par la direction pourra s’interpréter comme un satisfecit donné par la rédaction. Il deviendra alors plus compliqué pour un journaliste de démontrer que ces projets éditoriaux constituent, selon lui, des « changements notables » dans l’identité du titre pouvant justifier son recours à la clause de conscience. Cette proposition de loi aboutirait donc à mutualiser une clause de conscience qui doit rester individuelle.

Enfin, pour ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence financière des entreprises de presse, à savoir les articles 2, 3 et 4, certaines sont d’ores et déjà satisfaites par des mesures encore plus complètes, que nous avons introduites dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Les autres dispositions envisagées sont, soit redondantes avec celles des articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986, soit tout simplement inapplicables en pratique. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission de la culture vous propose de ne pas adopter le texte qui nous est soumis.

Néanmoins, parce que ses objectifs sont louables et aussi parce que je suis convaincu que nous pouvons trouver ensemble des solutions permettant de mieux garantir la représentation des rédactions au sein des entreprises de presse, je souhaite formuler deux propositions.

Dans le cadre de la réforme des aides publiques à la presse, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que les éditeurs devront passer des contrats avec l’État. Ce système d’aides contractualisées doit permettre de faire émerger des entreprises de presse fortes et indépendantes.

Un certain nombre de ces aides ont précisément pour finalité le renforcement du pluralisme et la modernisation éditoriale des titres de presse. Par conséquent, je pense qu’il serait utile d’inclure parmi les objectifs contenus dans les contrats passés par l’État avec les entreprises bénéficiaires d’aides publiques le renforcement du respect de la déontologie de l’information.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Charge à la direction et à la rédaction de chaque publication de mettre au point ensemble les différents mécanismes participant à la réalisation de cet objectif. On peut imaginer l’élaboration conjointe d’une charte éditoriale et rédactionnelle, la création d’une société des journalistes ou des rédacteurs, la mise au point de procédures de consultation de la rédaction sur les changements éditoriaux, de composition de l’actionnariat ou de l’équipe de direction, ou encore la mise en place d’un dispositif de médiation entre la rédaction et les lecteurs.

La mission confiée à M. Roch-Olivier Maistre devrait, selon moi, déterminer les indicateurs qui permettront d’évaluer si l’entreprise bénéficiaire a bien mis en œuvre les efforts nécessaires pour garantir en son sein le respect des règles déontologiques.

Contractualiser me semble plus sain que passer par la loi. Il s’agit d’inciter la direction et la rédaction à négocier sur une question aussi fondamentale que la déontologie de l’information, en mettant au point des mécanismes et des procédures tenant compte des spécificités du titre en cause.

Je propose également que chaque avis de l’Autorité de la concurrence sur des projets de concentration et de fusion dans le secteur de la presse rende également publiques, chaque fois que cela est possible, les conséquences de l’opération relatives à l’uniformisation des contenus et des fusions de rédactions, et pas seulement, comme c’est le cas jusqu’à présent, en termes d’impact sur la diffusion et le marché publicitaire.

Il nous appartiendra d’évaluer la mise en œuvre effective des deux recommandations que je viens d’évoquer lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, nous serons particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de ces deux propositions, qui me semblent constituer un compromis raisonnable et responsable. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, alors qu’une proposition de loi similaire a été étudiée puis rejetée par l’Assemblée nationale le 23 novembre dernier.

L’examen de ce texte au sein de la Haute Assemblée me donne l’occasion de rappeler combien je suis attaché à la liberté de l’information et aux garanties qui doivent être données aux journalistes d’exercer leur profession dans le cadre de cette liberté fondamentale. Toutefois, pour des raisons très précises que je vais vous exposer, je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition tendant à reconnaître l’indépendance juridique des rédactions, comme le prévoit la proposition de loi présentée par M. Assouline.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des sociétés de rédacteurs ou de journalistes – l’appellation varie, et l’on parle aussi parfois de conseil ou de comité de rédaction – sont créées, souvent à la demande des journalistes, et acceptées par l’éditeur, selon des modalités et avec des compétences diverses, non seulement au sein des entreprises de presse, mais également dans le secteur des médias audiovisuels. Leur création est souvent due à des divergences de vues entre la rédaction d’un titre de presse, son éditeur ou son propriétaire, ou à la volonté de se prémunir contre des tentatives de prise de contrôle extérieures.

Le rôle des sociétés de journalistes a largement évolué depuis la création des premières sociétés de rédacteurs, dont celle du journal Le Monde, instaurée en 1951, est longtemps restée emblématique. Aujourd’hui, elles sont pour la plupart un lieu de dialogue, d’échange et de concertation ; elles sont aussi un lieu de veille quant au respect de l’indépendance du média et de la déontologie des journalistes.

Le droit français, à l’image du droit positif de la plupart de nos partenaires européens, ne comporte aujourd’hui aucune obligation de création de société de rédacteurs ou de journalistes au sein des médias d’information. Il n’empêche toutefois nullement leur création là où à la fois les journalistes et les éditeurs le souhaitent.

De nombreux titres de presse sont ainsi dotés de sociétés de rédacteurs. S’agissant de l’organisation interne des médias d’information, la liberté la plus complète doit régner. À mes yeux, il est absolument légitime que ceux-ci n’en rendent pas compte aux pouvoirs publics.

Il existe une diversité de modèles adaptés à chaque cas.

Les sociétés de rédacteurs créées dans les années cinquante ou soixante souhaitaient acquérir des parts sociales ou des actions de la société propriétaire de la publication, afin de peser sur la définition de la ligne éditoriale. L’exemple déjà mentionné du journal Le Monde est à cet égard significatif.

Si, à l’origine, la société des rédacteurs du Monde détenait un peu moins de 30 % du capital, depuis 1968, elle en possède 40 %. La recapitalisation récente du journal a finalement modifié la répartition du capital, puisque la société des rédacteurs du Monde, qui reste l’actionnaire historique, n’est plus majoritaire. Les difficultés financières du groupe Le Monde et la crainte d’un dépôt de bilan ont incité la société des rédacteurs à rechercher, dès le début de l’année dernière, des investisseurs prêts à participer à la recapitalisation du titre.

Afin de discuter avec les éventuels investisseurs intéressés, les différents actionnaires historiques se sont organisés au sein du Pôle d’indépendance du groupe Le Monde, garant des valeurs fondatrices du titre. Depuis quelques semaines, le titre est doté d’un comité d’éthique et de déontologie, chargé de garantir le respect de la charte interne, qui définit notamment les droits et les devoirs des actionnaires, des journalistes et des dirigeants du groupe.

Si la société des rédacteurs du Monde ne dispose plus d’un droit de veto sur la nomination du président du directoire du groupe, elle a conservé la faculté de s’opposer à la nomination du directeur du titre. En outre, le Pôle d’indépendance du groupe Le Monde est obligatoirement consulté sur tout changement d’actionnaires et a alors la possibilité de reprendre le contrôle du groupe ou de trouver un nouvel investisseur.

Le cas du journal Le Parisien-Aujourd’hui en France fournit un autre exemple de l’évolution du rôle et de l’ambition des sociétés de journalistes. La crainte ressentie par les journalistes à l’annonce de la mise en vente possible du titre, hypothèse désormais écartée, a incité la société des journalistes à rédiger une charte destinée au futur repreneur.

Celle-ci devait servir de base de dialogue entre les journalistes et les éventuels candidats au rachat du journal. Elle devait s’articuler autour de quatre points : le journal est et doit rester un grand quotidien populaire et généraliste de qualité ; il doit conserver son caractère à la fois national et régional ; il doit préserver sa ligne éditoriale faite de neutralité politique et de proximité avec son lectorat ; enfin, il doit maintenir ses effectifs, garants de sa qualité éditoriale.

D’une manière générale, force est de constater que c’est en période de crise, soit interne au journal pour cause de divergences de conception, de choix éditoriaux, de licenciement d’un collaborateur, soit externe liée à un changement de direction effectif ou redouté, que ces sociétés sont créées. Aux côtés des organisations représentatives du personnel, elles jouent un rôle essentiel à la fois de vigie et de garant.

Il n’existe donc pas de modèle unique, sur le fond comme sur la forme, puisque ces sociétés sont constituées sous la forme soit de sociétés civiles, soit de sociétés anonymes à capital variable, soit de sociétés en nom collectif, soit d’associations. Certaines sont mises en sommeil, d’autres sont plus actives.

Il s’agit donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de préserver la spécificité de chaque média.

C’est cette souplesse et cette capacité d’adaptation aux circonstances individuelles de chaque média qui font leur force. Ces spécificités disparaîtraient si de telles structures étaient organisées par les textes, de manière quasi uniforme quel que soit le média, sans considération de son environnement, de son histoire, d’un équilibre souvent obtenu après de nombreuses années. Il me semble évident que, selon la nature, la périodicité, ou encore le public du titre de presse, les besoins sont différents.

La pratique a donc vu naître un certain nombre de mécanismes internes qui tendent à garantir l’indépendance rédactionnelle des journalistes. Ces mécanismes s’articulent autour de quatre moyens, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres : l’institution de sociétés de rédacteurs, la participation des journalistes au capital social de l’entreprise de presse, l’élaboration de chartes déontologiques, des dispositions contractuelles figurant dans les statuts de l’entreprise ou les accompagnant – pactes d’actionnaires, fondations.

Pour les journalistes financiers, un dispositif particulier a été mis en place, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : conformément à la directive européenne de 2003 relative aux recommandations d’investissement, ce dispositif d’autorégulation prévoit la création d’une association professionnelle dédiée. Les organes de presse qui adhèrent à cette association s’engagent à respecter un code de bonne conduite élaboré par ladite association et échappent, en conséquence, à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers.

Je cite cet exemple, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous montrer que de nombreuses voies sont susceptibles d’être explorées pour assurer l’honnêteté et l’indépendance de l’information. C’est précisément cette diversité de modes d’intervention qui me semble la plus à même de garantir des solutions adaptées à chaque cas.

À l’étranger, le plus souvent ce sont également des formules souples qui sont retenues et, lorsque des dispositions contraignantes sont prévues, elles sont le fruit de l’Histoire, comme c’est le cas du Portugal aujourd'hui.

Le droit actuel préserve l’indépendance des journalistes grâce à un statut exorbitant.

L’honnêteté et l’indépendance de la presse résident non seulement dans celles de sa direction, mais aussi dans la conscience du journaliste, qui conserve sa liberté de jugement et de décision à l’égard du journal auquel il collabore.

Le statut du journaliste lui permet de ne plus collaborer avec un média d’information dont il ne partagerait plus les vues. Lors du rachat d’un titre de presse, il peut faire jouer la clause de cession. S’il estime qu’un changement notable est intervenu dans le caractère ou l’orientation du journal, il peut faire jouer la clause de conscience. Je mesure les difficultés de revendiquer dans la pratique cette dernière, qui ne doit en principe s’appliquer qu’en cas de changements politiques dans la ligne éditoriale du journal. En 1996, le Conseil d’État a pourtant reconnu que tout changement notable dans l’orientation du journal créait une situation de nature à porter atteinte aux intérêts moraux des journalistes.

C’est cette volonté de garantir l’indépendance du journaliste qui a conduit le législateur à instaurer un statut très éloigné du droit commun en 1935. Lorsqu’un journaliste demande à bénéficier soit de la clause de cession, soit de la clause de conscience, il bénéficie d’un régime similaire à celui d’un licenciement, notamment pour ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ.

En associant l’équipe rédactionnelle à la responsabilité de l’orientation éditoriale de l’entreprise, la proposition de loi affaiblit considérablement du même coup l’un des fondements du statut des journalistes français. Il est difficilement concevable dans ces conditions qu’un journaliste puisse avoir pleinement recours au régime protecteur et dérogatoire de la clause de conscience tout en étant impliqué directement dans l’élaboration collective de la ligne éditoriale.

Cette proposition de loi restrictive ne prend pas en compte la réalité des entreprises et peut même conduire celles-ci à une impasse.

Bien que ses auteurs prétendent garantir l’indépendance des médias, principe de valeur constitutionnelle, son adoption pourrait justement aboutir à restreindre cette indépendance, en imposant un modèle unique, au lieu de laisser chaque média choisir les modes de gouvernance les plus adaptés, en fonction de son histoire, de son actionnariat, de son positionnement éditorial.

Le texte présenté aujourd’hui tend en vérité à déposséder chaque média de sa spécificité, de ses principes, de son héritage. Chaque média d’information dispose, en quelque sorte, d’un ADN spécifique, constitué d’une histoire, d’une culture, d’un rapport à ses lecteurs unique et inimitable qu’il a pour devoir parfois de préserver, parfois de faire évoluer, en tout cas auquel il doit être fidèle. Dans le jargon journalistique, on appelle cela le « contrat de lecture ». Ce n’est pas simplement une formule de circonstance ; c’est au contraire ce qui fait l’identité et la spécificité de tous les médias. C’est ce que le public sanctionne lorsqu’il accorde ou retire sa confiance à ceux qui respectent ou au contraire négligent le contrat.

Je suis persuadé que cette contrainte positive, ce rapport intime et permanent entre le journaliste et son public est au cœur de la créativité de la presse et des médias en général.

Le présent texte prévoit de généraliser à toutes les entreprises de médias ce qui ressort de la responsabilité interne et individuelle de chaque directeur de publication, à savoir la conformité de la rédaction avec la charte éditoriale de son journal. Il pourrait conduire, en somme, à une double impasse.

Une impasse éthique et professionnelle, d’abord, dans la mesure où il ne s’agit rien de moins que de confisquer de manière autoritaire le dialogue permanent entre une rédaction et son public. La confiscation de cette liberté au profit d’une équipe rédactionnelle instaurée d’autorité pourrait être à l’origine d’un sévère déclin dans notre pays ou, tout du moins, de l’affaiblissement d’une certaine presse d’opinion fondée sur la conservation et l’écoute de son public. Si l’exigence du débat s’impose, ce dernier doit s’inscrire dans le cadre des structures individuelles de chaque média, dans le respect de l’histoire, des traditions, de la culture de celui-ci.

Une impasse économique et juridique pourrait aussi résulter de la confiscation de la responsabilité de l’éditeur. Aux yeux de la loi et du public, c’est le directeur de la publication qui est responsable. Organiser au sein de l’entreprise un contre-pouvoir doté de responsabilité reviendrait à rendre illégitime l’exercice de cette responsabilité, qui implique non seulement des devoirs, mais également des droits. Sans assumer la prise de risque caractérisée par la participation financière à l’économie de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle ainsi légalisée bénéficierait d’un poids démesuré sur les orientations opérationnelles et stratégiques de l’entreprise.

Je me dois, par ailleurs, d’évoquer la loi de 1881, adoptée à l’époque de la « République conquérante », celle de Gambetta, celle de Jules Ferry. Ce texte prévoit un régime de responsabilité en cascade en cas de délit de presse. Le directeur de la publication étant considéré comme auteur principal, sa responsabilité pénale, voire civile, sera la première engagée. À défaut, la responsabilité incombe à l’auteur de l’article et, en troisième lieu, à l’imprimeur. Ce régime de responsabilité est également applicable au secteur de l’audiovisuel.

Il relève de la responsabilité du directeur de la publication d’infléchir la ligne éditoriale du média qu’il dirige. Lui seul peut donc décider, en accord avec les journalistes de sa rédaction, de créer une société des journalistes. Sauf à faire évoluer ce régime de responsabilité, il n’appartient pas au législateur de lui imposer l’obligation de partager la définition de la ligne éditoriale. Alors même qu’il supportera seul les risques encourus, notamment au pénal, cela relèverait d’une logique inacceptable du « deux poids, deux mesures ».

Enfin, puisque l’exposé des motifs revient sur ce point, je rappelle que la loi a prévu en France des mécanismes à même de garantir le pluralisme de la presse. Les dispositions de droit commun du contrôle des concentrations s’appliquent au secteur des médias. L’Autorité de la concurrence assure le contrôle de telles opérations. Par ailleurs, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comportent des règles spécifiques qui limitent la concentration.

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le Gouvernement ne peut pas être favorable à une proposition de loi qui vise à créer de nouvelles obligations à la charge des éditeurs, même si je mesure bien la volonté qui la sous-tend.

Je voudrais maintenant évoquer le volet de ce texte visant à instaurer des obligations accrues de transparence, notamment de l’actionnariat, des entreprises de presse.

Le Président de la République avait évoqué ce point dans son discours de clôture des États généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009 : il souhaitait que soit améliorée la transparence de l’actionnariat des entreprises de presse, afin de renforcer la confiance du lecteur.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette disposition. Toutefois, je ne peux qu’en demander le rejet, dans la mesure où la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit présentée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann, est actuellement en cours d’examen par le Parlement.

Je tiens à l’affirmer très clairement : c’est la seule raison qui m’incite à m’opposer à ce volet de la proposition de loi. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des dispositions de portée similaire qui cheminent parallèlement dans deux textes en cours d’examen.

Je voudrais conclure mon propos en soulignant que le débat légitime sur l’indépendance et le pluralisme des médias ne peut nous conduire vers des écueils. Comme j’ai tenté de le démontrer, à trop vouloir légiférer, encadrer, réglementer, on obtient un résultat inverse à celui qui était initialement visé.

L’indépendance des médias et des journalistes est un héritage historiquement conquis, une valeur constitutionnellement garantie, une éthique moralement définie : elle doit être protégée et garantie – c’est tout le sens de l’aide publique aux entreprises et aux groupes de presse – ; elle ne doit pas être corsetée et disciplinée au-delà du raisonnable.

Telle est la conception du journalisme et des médias qu’entend défendre le Gouvernement. Elle repose sur trois principes : la liberté et la responsabilité de l’éditeur, comme celle du journaliste, le respect du dialogue singulier entre ces derniers et leur public. En d’autres termes, nous continuons de croire à l’exigence d’une « éthique » pour chaque journaliste, celle de la responsabilité, comme le rappelait Max Weber. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous demande de vous en tenir strictement à votre temps de parole. Nous sommes en effet dans le cadre d’un espace réservé et nous devons terminer impérativement nos travaux à treize heures.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’examen de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, cette nouvelle initiative de notre collègue David Assouline nous permet de revenir sur le débat relatif à l’indépendance des médias et me donne l’occasion d’affirmer une fois encore l’attachement des sénateurs centristes à cette exigence constitutionnelle.

Le présent texte comporte, hélas, des réponses démagogiques et la situation de l’indépendance des rédactions y est dépeinte de manière caricaturale.

Je retiendrai le même qualificatif pour ce qui concerne l’exposé même des motifs de la proposition de loi qui dispose : « Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. »

Soyons un peu rationnels et pragmatiques. Si la presse accomplit une mission d’intérêt public d’information, elle n’en reste pas une moins une entreprise qui vit aujourd’hui des difficultés avérées, alors que ce secteur est confronté à une concurrence très sévère, notamment internationale, de la part des médias gratuits et d’Internet, ainsi qu’à une érosion du lectorat.

Je le rappelle, c’est cela qui avait provoqué les États généraux de la presse. Il n’est pas illogique que ces entreprises s’appuient sur des actionnaires solides, y compris des groupes industriels. Il apparaît de toute manière que, en dépit des regroupements intervenus ces dernières années, la concentration demeure faible en France. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le rapport Lancelot de 2005 !

Pour nous, centristes, qui sommes attachés à une éthique politique, ce qui était contestable dans l’affaire du rachat du journal Le Parisien, ce n’est pas tant le rachat du groupe par un industriel que le cumul par le propriétaire d’activités dans le domaine de l’information avec l’exercice d’un mandat politique national.

En outre, je ne trouve pas choquant qu’un même groupe détienne plusieurs titres, surtout dans la presse régionale, très peu rentable, où la mutualisation des rotatives et du papier relève du bon sens économique.

Le Crédit Mutuel a certes racheté les titres variés de presse quotidienne régionale au groupe EBRA. Pour autant, 80 % du contenu traite l’information locale, réelle, exacte. Les lignes éditoriales ne sont ni uniformes ni la voix du lobby bancaire, me semble-t-il !

Pour ce qui concerne la presse nationale, le paysage de la presse d’opinion ne me semble pas désert, d’autant que les nouvelles technologies – je pense à des sites Internet comme Mediapart ou Rue 89 – renforcent encore cette diversité, ce pluralisme, et permettent une totale liberté d’expression. Nous en avons d’ailleurs eu la preuve au cours de ces derniers mois.

Votre analyse de l’existant, monsieur Assouline, me laisse donc très sceptique. Je tiens à rappeler un élément, déjà souligné lors des États généraux de la presse. La loi met déjà à disposition des outils propres à préserver le pluralisme et l’indépendance de la presse, notamment l’interdiction faite à un groupe, d’une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale et, d’autre part, de contrôler plus de deux des trois types suivants de médias : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale.

En outre, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse impose de porter à la connaissance des lecteurs l’identité du propriétaire, le nom du directeur de la publication, ainsi que celui du responsable de la rédaction, et, le cas échéant, les opérations ayant pour effet de transférer la propriété ou l’exploitation de l’entreprise.

En revanche, je reconnais que la loi n’est pas bavarde sur les relations entre la sphère économique et la sphère rédactionnelle, notamment eu égard à l’autonomie des rédacteurs vis-à-vis de la direction et des propriétaires des titres de presse.

Mais, là encore, il faut voir comment les choses se passent réellement. Le journaliste qui postule à Libération ou à La Croix, pour ne citer que ces journaux, en connaît a priori les grandes lignes éditoriales. Au pire, si un revirement de ligne éditoriale avait lieu, il pourrait justement faire jouer la clause de conscience.

De plus, la plupart des entreprises de presse ont déjà des instruments de médiation, différents selon chaque titre. Il peut s’agir d’une charte déontologique – je rappelle que vingt-trois titres de presse quotidienne régionale en disposent –, de médiateurs ou d’un vade-mecum sur les règles et usages dans la pratique journalistique. Bien entendu, ces outils peuvent être complétés, comme notre collègue rapporteur Jean-Pierre Leleux l’a suggéré tout à l’heure.

Je rappelle que la Commission de l’information a décidé la mise en place d’un observatoire de la déontologie, preuve que la proposition de loi est superfétatoire sur ce sujet.

En somme, l’indépendance des rédactions n’est pas, me semble-t-il, aussi menacée qu’on veut nous le faire croire. Je ne crois d’ailleurs pas plus que les solutions proposées soient adéquates et applicables.

Premièrement, en réponse à la prétendue « défiance généralisée entre les journalistes et leurs employeurs », la proposition de loi confère aux équipes rédactionnelles ou aux associations de journalistes des prérogatives exorbitantes, comme le droit de veto à l’édito.

Proposer un tel droit à l’équipe rédactionnelle est aberrant et, surtout, contreproductif ! Une telle mesure découragerait définitivement tout créateur ou repreneur d’un titre de presse ou alourdirait considérablement la procédure de nomination d’un directeur de la rédaction, comme ce fut le cas pour le journal Le Monde. Que l’entrepreneur décide de sa ligne éditoriale, cela paraît normal ! D’ailleurs, soyons lucides, conserver une ligne éditoriale est encore le meilleur moyen de s’attacher son lectorat.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Évidemment !

Mme Catherine Morin-Desailly. Deuxièmement, vous n’avez peut-être pas pris conscience, monsieur Assouline, que l’institution d’une société de rédacteurs ferait disparaître la distance entre le journaliste et le manager, distance qui permettait justement de faire jouer la clause de conscience. Pour nous, il s’agit là d’une erreur grossière !

Troisièmement, vous mélangez les aspects sociaux et déontologiques, en donnant à la société de rédacteurs des prérogatives de représentants du personnel. Mais les rédacteurs sont attachés à un titre, alors que les représentants du personnel le sont à l’ensemble de l’entreprise, donc à plusieurs titres de presse.

Bref, cette proposition de loi nous semble idéaliste sur le fond et inadaptée sur la forme.

En effet, étant donné l’extrême diversité des supports médiatiques et des situations dans les rédactions en France aujourd'hui, je pense qu’il appartient avant tout aux partenaires sociaux de régler ces relations d’entreprise, par la négociation d’une charte déontologique de la branche ou d’une charte rédactionnelle propre à la publication.

Je tiens, par ailleurs, à souligner que, s’il s’agit de veiller à la déontologie dans ce milieu, il faudrait aussi être attentif à son respect par certains journalistes, heureusement fort peu nombreux, qui pratiquent l’acharnement, ne vérifient pas toujours leurs sources et confondent scoop et information. Là encore, ce point avait été soulevé lors des États généraux de la presse. C’est une question, monsieur Assouline, que l’on pourrait traiter avant de chercher à phagocyter les relations au sein des entreprises de presse, ce qui – M. le ministre l’a expliqué – conduirait seulement à une impasse, et ce sous couvert de démocratie.

Au vu de ces différents éléments, vous aurez bien compris que le groupe de l’Union centriste se prononcera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la chance aujourd’hui de pouvoir débattre d’un texte sur l’indépendance des médias, alors que se joue dans l’Union européenne une tout autre partition

Commission de contrôle des médias composée de membres du parti du chef d’État en place, droit de perquisition des rédactions par ce « conseil des médias », qui peut également obliger les journalistes à dévoiler leurs sources, obligation de fournir une information qui n’offense personne... bien heureusement, nous ne sommes pas en Hongrie !

Mais si la France échappe à ces dispositions dignes d’un autre temps, c’est qu’elle a su se protéger grâce à de nombreux textes fondateurs pour la liberté de la presse depuis 1881 et évoluer avec l’Histoire, par exemple avec la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La proposition de loi de notre collègue David Assouline fait partie de ces textes nourris de l’observation de situations nouvelles ; ce sont des garde-fous, gages de plus d’indépendance et d’éthique dans un milieu colonisé par les grands groupes.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, votre intervention donne un peu quitus à l’état des lieux. Pourtant, émanant de la majorité ou de l’opposition, les textes évoqués actualisent la démocratie et ne peuvent pas être balayés d’un revers de main.

Le rapporteur, lors des travaux en commission, soupçonnait la présente proposition de loi d’être « corporatiste ». Faut-il vous rappeler, mes chers collègues, que vous avez choisi l’autre camp lors de l’examen de la loi HADOPI et approuvé le sous-amendement Kert tendant à modifier, au profit des patrons de presse, le code du travail et à dénaturer l’usage de la propriété intellectuelle ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement visait à livrer inconditionnellement tous les écrits d’un journaliste et les images qu’il détient à l’ensemble des titres et supports du même groupe ! C’était la remise en cause du statut du journaliste de 1935 !

Dans nos régions, les rachats de titres de presse aboutissent à des concentrations.

On a évoqué le Crédit Mutuel, qui a pris le contrôle de L’Est Républicain, devenant ainsi le premier groupe de presse quotidienne régionale de France, des Ardennes aux Alpes. Le Courrier Picard est tombé dans l’escarcelle du groupe Rossel, qui édite Le Soir, La Voix du Nord et gère Nord Éclair, La Meuse, bref seize quotidiens, une trentaine d’hebdomadaires et une demi-douzaine de mensuels.

Ces concentrations sont, dit-on, justifiées par une mutualisation des moyens : direction, ressources humaines, impression. Au passage, cela fait des chômeurs en plus.

Mme Marie-Christine Blandin. Ces concentrations laissent au journaliste la liberté d’exercer la clause de conscience, nous dit M. le rapporteur. Fort bien ! Mais, en termes crus, cela signifie : « Si cela ne te plaît pas, tu prends tes affaires et tu t’en vas ! » C’est comme à l’usine au XIXe siècle ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

La fusion entre L’Est Républicain et La Liberté de l’Est, ces titres devenant Vosges Matin, a fait tomber le lectorat de 50 000 exemplaires quotidiens en 2007 à 43 000. Les rachats nient la sociologie des lecteurs qui peut être différente entre deux départements, entre la ville et la campagne ou simplement d’un style à l’autre. Dans le présent cas de figure, aucun nouveau projet éditorial n’a été proposé pour faire revenir les lecteurs déçus, et les journalistes ont été tenus à l’écart de la réflexion.

La proposition de loi que nous examinons permet de garantir l’autonomie des rédactions face aux actionnaires et, pour le citoyen, la transparence.

L’article 2 vise l’inscription dans l’ours du nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Or le rapporteur objecte que cette disposition serait inscrite dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Nous considérons, pour notre part, que cette règle a toute sa place dans le texte que nous vous soumettons, mes chers collègues, et nous préférons tenir que courir. En effet, la proposition de loi précitée fait actuellement l’objet de la navette, et l’Assemblée nationale sait très bien gommer les acquis du Sénat. On nous assurait hier que la directive sur les œuvres orphelines était « imminente » ; un moyen commode pour élaguer une proposition de loi. Nous avons plus confiance dans la déontologie des journalistes que dans celle des actionnaires et de ceux qui les servent, qui confondent souvent informations et intérêts de leurs annonceurs.

La période est difficile pour la presse, qui a besoin de soutien. Au cours d’une réunion du syndicat national des journalistes, le SNJ, dans laquelle j’ai représenté le président de la commission de la culture Jacques Legendre en raison d’un retard des horaires du colloque, les journalistes se sont félicités de l’article 34 de la Constitution, qui place « le pluralisme et l’indépendance des médias » dans le domaine de la loi. Néanmoins, ils s’interrogent sur l’application réelle de ces dispositions en période de concentration des médias. Ils ont exprimé également d’une part, leur satisfaction à l’égard des dispositions relatives à la protection des sources, mais, d’autre part, leur inquiétude au vu des dérogations possibles et des graves incidents ayant suivi l’application de ces mesures.

Les rédactions ont besoin de gages ; elles sont tiraillées entre leur déontologie et les demandes des actionnaires. C’est pour cela qu’il revient au législateur de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’information dans une démocratie. Un article sur la crise bancaire sera-t-il traité de façon indépendante si l’un des actionnaires est une banque ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Marie-Christine Blandin. Un article critique sur les agro-carburants passera-t-il sous le pilotage de Bolloré, qui a fait fortune avec ses plantations de palmiers à huile en Afrique ?

Mme Marie-Christine Blandin. Et comment expliquer une telle promotion de la voiture électrique dans tous ses titres ? Ce ne sont pourtant pas ses journalistes qui fabriquent les batteries de deuxième génération ! Ce serait plus clair pour le lecteur de savoir qui édite Direct Soir !

Mes chers collègues, nous vous demandons, certes, de faire preuve d’un peu d’audace : confier aux salariés une part de stratégie de l’entreprise. Le feriez-vous pour la charcuterie ? Certes, non. Mais nous ne parlons pas de saucisson ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous parlons de culture, nous parlons d’information, miroir de la démocratie. Cela mérite véritablement une autre attention.

Monsieur le ministre, vous affirmez que le patron de presse étant responsable devant la loi, lui seul peut décider de la ligne éditoriale. Je pourrais souscrire à vos propos si Sartre était encore à la tête d’un grand quotidien ; mais aujourd'hui, c’est Rothschild ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi intéressante, qui vise à renforcer l’indépendance des rédactions. Ce texte est inspiré par la question de la concentration dans le secteur des médias, concentration jugée parfois excessive dans la mesure où elle pourrait constituer une menace directe au nécessaire pluralisme des médias. Force est de constater que ce fait est avéré !

Si l’on peut craindre à juste titre que la concentration des médias ne conduise, pour faire simple, à la pensée unique, des textes anti-concentration pour lutter contre ces pratiques existent déjà, comme l’a d’ailleurs rappelé David Assouline. Cependant, notre collègue estime, peut-être à juste titre, que ces textes sont insuffisants. Mais il n’en demeure pas moins que l’on ne lutte pas contre la concentration des médias en créant un corps spécial, une équipe rédactionnelle à laquelle on donne un statut juridique collectif. Il s’agit là de deux choses bien différentes !

Pour lutter contre la concentration de la presse, si les mesures juridiques existantes sont insuffisantes, il faut en proposer de nouvelles. C’est, me semble-t-il, la logique la plus élémentaire !

Certes, la présente proposition de loi comporte des dispositions intéressantes, que j’approuve. Je pense, notamment, à celle qui est relative à la transparence des actionnaires.

Mais ce qui me choque le plus, c’est la création du corps spécial que je viens d’évoquer. Après avoir lu le complet et excellent rapport de Jean-Pierre Leleux et entendu M. le ministre, David Assouline et ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je me suis dit que le mieux était parfois l’ennemi du bien. Nous aboutissons à ce paradoxe au nom de la démocratie, du pluralisme et du respect de toutes les indépendances. Monsieur le ministre, je partage votre analyse et vous m’avez enlevé les mots de la bouche : on ne corsète pas la démocratie !

Je ne reviendrai pas sur les explications techniques pertinentes qui viennent d’être exposées par les différents orateurs mieux que je ne l’aurais fait moi-même.

En réalité, c’est une conception de la démocratie différente qui est en jeu. Certains, au nombre desquels sont manifestement les auteurs de la proposition de loi, estiment que l’on peut corseter, verrouiller, statufier, encadrer par des règles la démocratie. D’autres pensent qu’elle est une fleur fragile, qui doit être entretenue, à laquelle il convient de dispenser des soins quotidiens, qu’elle se réalise dans le mouvement et non dans l’isolement ou dans le cloisonnement, qu’elle s’épanouit dans le dialogue. Or qui peut affirmer dans cette enceinte qu’il n’y a pas de culture du dialogue dans les entreprises de presse ? Certainement pas les journalistes de ces entreprises, car le dialogue y a lieu du matin au soir et du soir au matin ! Qu’est la démocratie sinon le dialogue construit, le rapport de force, lorsque les différentes parties ne sont pas d’accord ? Quoi qu’il en soit, ce n’est surtout pas un statut qui fige, fixe et corsète. Le monde avance, le monde évolue, et la démocratie doit s’adapter à ce mouvement.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, la quasi-unanimité des membres du RDSE – l’un d’entre eux ayant une opinion différente – ne soutiendront pas le présent texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Internet, les médias sont confrontés à des bouleversements d’une ampleur inégalée depuis l’invention de l’imprimerie. La presse écrite est particulièrement fragilisée. Les journaux en ligne ont eux-mêmes du mal à trouver un modèle économiquement viable, comme l’illustre le dépôt de bilan de Bakchich.

La crise financière et sociale accentue les effets de cette mutation numérique, en particulier pour la profession de journaliste et de photographe : précarisation accélérée du métier, baisse des rémunérations, recours croissant aux pigistes et aux contrats à durée déterminée, conditions de travail dégradées. À la pression économique s’ajoute l’intimidation : multiplication des mises en examen, des convocations et perquisitions, violations de la protection des sources, censures, limogeages de journalistes ou d’humoristes politiquement incorrects, espionnage, nomination et révocation par le chef de l’État des dirigeants de l’audiovisuel public… La séparation des pouvoirs est sérieusement mise à mal !

Ces pressions inacceptables et la tentation permanente de l’exécutif de contrôler l’ensemble des médias constituent de graves entraves au travail d’investigation comme au droit à l’information de nos concitoyens. L’association Reporters sans frontières n’a d’ailleurs pas manqué de réagir en rétrogradant la France à la quarante-quatrième place de son classement relatif à la liberté d’informer.

Cette situation est indigne du pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est donc urgent d’agir et de renforcer la liberté de la presse, qui passe non seulement par des obligations accrues de transparence de l’actionnariat, mais aussi par l’indépendance des rédactions, d’autant que le phénomène de concentration des médias ne fait que s’accentuer.

Au prétexte que nos entreprises de presse seraient de taille insuffisante, le Gouvernement se refuse à renforcer la législation en matière de concentration. Nous assistons, cependant, à l’émergence de groupes de télécommunications puissants et à l’avènement d’un nouveau monopole extravagant avec Google, qui pille allègrement les contenus informationnels produits par d’autres.

Aucun citoyen éclairé ne peut tolérer l’uniformisation, l’aseptisation de l’information et la connivence malsaine qui deviennent inévitables lorsque les médias appartiennent à une poignée de groupes qui dictent ce qu’on doit dire et montrer.

WikiLeaks a révélé que l’ambassade des États-Unis considère que « le secteur privé des médias en France […] continue d’être dominé par un petit nombre de conglomérats, et l’ensemble des médias français sont davantage régulés et soumis aux pressions politiques et commerciales que leurs homologues américains. »

Comment s’étonner, alors, du regain de défiance de nos concitoyens à l’égard des médias ? L’institution de sociétés de rédacteurs, l’élaboration de chartes de déontologie sont tout à l’honneur de la profession, qui a à cœur de prendre des engagements éthiques à l’égard du public. Néanmoins, les codes d’éthique reposent essentiellement sur les devoirs des journalistes, alors que leurs droits n’ont jamais été autant bafoués. D’où l’importance de légiférer pour renforcer ces derniers, afin de promouvoir une véritable parole crédible et fiable.

Les médias, dans leur diversité, sont des outils extrêmement prégnants dans la vie citoyenne et intellectuelle de notre pays. Or, selon Éric Verhaeghe, bien au fait des usages du MEDEF qu’il vient de quitter, « tous les grands quotidiens français sont la propriété d’une élite qui a besoin des organes légitimes pour diffuser son opinion et travailler jour après jour les esprits afin de les convaincre de la fatalité de l’ordre qu’elle impose à tous. Par cette propagation idéologique extrêmement organisée, l’homme de la rue est ainsi encadré pour ne plus décoder son environnement social autrement que par le prisme des intérêts aristocratiques ». Aucun démocrate convaincu ne peut accepter le risque que les idées ne soient plus véhiculées que par une seule voix, celle du plus fort, ou que les journalistes cèdent la place à d’inoffensifs « passeurs de micro », qui ne poseront pas de questions gênantes !

On ne soulignera jamais assez la noblesse du métier de journaliste dont l’exercice continue à être particulièrement dangereux, comme en atteste la mort violente du photographe Lucas Mebrouk Dolega, qui couvrait les événements en Tunisie, sans oublier Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, otages depuis plus d’un an en Afghanistan.

Une entreprise de presse n’est pas une entreprise comme une autre. La liberté d’expression et d’information, le pluralisme constituent bien un baromètre crucial de bonne santé des démocraties. C’est pourquoi ces valeurs sont au cœur même de la Constitution, comme cela a été rappelé.

Avec la baisse du lectorat et l’érosion des recettes publicitaires, plusieurs titres ont dû faire appel à des capitaux pour se renflouer. Raison de plus pour protéger l’indépendance des rédactions à l’égard de ceux qui possèdent les médias, pour mieux équilibrer les rapports entre les journalistes et les actionnaires. Monsieur le ministre, cette nouvelle garantie ne sera pas un repoussoir pour les investisseurs désireux de servir la presse et non de s’en servir.

S’il est vrai que la presse a plus que jamais besoin de financements solides et pérennes, il s’avère indispensable de ne pas réduire les aides publiques, comme le préconise le rapport Cardoso. Si cette option se confirmait, il est évident que seuls survivraient les médias liés aux forces de l’argent. Certes, il est indispensable d’améliorer le dispositif de soutien à la presse et de corriger certaines de ses incohérences. Mais celui-ci doit prioritairement être orienté vers les journaux à faibles ressources publicitaires, car l’intervention de l’État demeure très insuffisamment ciblée sur les titres qui en ont le plus besoin et qui concourent à l’exercice de la démocratie, en s’adressant au lecteur citoyen plutôt qu’au consommateur. Une modulation des aides prenant en compte le degré de concentration des titres serait juste et salutaire.

Je suis également partisan du maintien du statut actuel de l’AFP, qui a fait la preuve de son efficacité en assurant son indépendance, source de sa crédibilité internationale.

Il s’agit de renouer avec la lettre et l’esprit visionnaire du programme du Conseil national de la Résistance, qui avait pris la précaution de libérer l’information de la toute-puissance des monopoles économiques en la soustrayant à une pensée ou à une idéologie unique. C’est d’autant plus nécessaire que la crise structurelle des médias, renforcée par la crise conjoncturelle qui touche l’ensemble de l’économie, conduit à de nouvelles restructurations et concentrations. Ainsi, Marie-Christine Blandin y a fait allusion à juste titre, de prises de contrôle en rachat, le Crédit Mutuel, avec dix quotidiens, est devenu le plus puissant groupe de la presse quotidienne régionale. Dans le Nord, il ne subsiste plus que deux quotidiens régionaux, alors qu’il en existait autrefois cinq. Le pluralisme est réellement en danger.

Dans ce contexte, il est inquiétant de constater que l’Europe, obnubilée par le seul marché et la concurrence, ne défend guère avec ardeur l’information libre et non faussée. Ainsi, quand un pays de l’Union européenne se permet d’adopter une loi liberticide, bâillonnant la presse et plaçant les médias sous haute surveillance, son dirigeant a-t-il beau jeu de déclarer qu’il ne modifiera sa loi que si d’autres États membres en font autant ! L’Europe, la France en particulier, héritière de la philosophie des Lumières, se doit d’être exemplaire en matière de libertés.

Alors que l’on assiste à la poussée de la xénophobie et des populismes, il est vital pour le devenir de l’Europe et de ses valeurs humanistes de respecter et de faire respecter la Charte des droits fondamentaux sur la liberté d’expression et d’information. On le sait, le recul de ces libertés et du pluralisme sont le ferment sur lequel croissent les extrémismes. La défense de la liberté d’expression et de communication reste un combat qui ne doit souffrir aucune exception si l’on ne veut pas que l’Histoire se répète tragiquement.

L’espoir vient aussi des nouvelles technologies. Les réseaux sociaux jouent désormais un rôle déterminant dans l’émancipation des peuples, comme l’a montré la Révolution de jasmin. Or le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure renforce la surveillance et la censure sur Internet. Il est particulièrement grave de chercher à brider la toile, qui contribue désormais, de façon décisive, à la dissémination des idées et à la vitalité de la démocratie. L’essentiel des pratiques d’information se fera demain sur Internet et sur les supports mobiles. Le Web est le meilleur moyen de rajeunir l’audience.

Affirmer l’indépendance des rédactions ne peut que donner un nouvel élan à la presse de notre pays, qui en a bien besoin. Même si la présente proposition de loi est loin de lever l’ensemble des entraves à la liberté des médias, elle va dans le bon sens, et les membres du groupe CRC-SPG la voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, David Assouline veut protéger les journalistes des pressions extérieures et s’émeut d’une concentration croissante des médias français. Selon les termes de la proposition de loi qui nous est soumise, la liberté de la presse tendrait à disparaître et la démocratie serait menacée… Notre collègue agite, selon moi, un certain nombre d’épouvantails aux quatre coins du pays. Nous avons d’ailleurs pu le constater lors de sa déclinaison d’un long catalogue des titres de presse. Son attitude est surprenante, alors que la France a adopté un dispositif particulièrement protecteur du pluralisme, reconnu principe à valeur constitutionnelle, et de l’indépendance des médias.

Partant d’un constat qui me semble erroné, la proposition de loi prévoit deux grandes mesures qui paraissent inadaptées, de l’avis même de M. le rapporteur. La première impose la création de structures juridiques mettant en œuvre le principe d’indépendance des journalistes. La seconde instaure des obligations accrues de transparence pour les entreprises de presse.

Pour ce qui concerne la création de structures juridiques – équipes rédactionnelles, associations de journalistes ou sociétés de rédacteurs – qui veilleraient au respect de règles déontologiques, j’ai du mal à comprendre comment de telles structures pourraient fonctionner sans mettre l’entreprise en péril.

Que deviendrait la cohésion interne de l’entreprise ? Comment ferait-on coexister, au sein de la même rédaction, deux équipes composées également de journalistes, mais dotées de pouvoirs et de statuts différents ? Serait-il encore possible de parler de confiance entre la rédaction et la direction ?

Dans le cas d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, visé à l’article 1er, l’équipe créée disposerait même d’un droit de veto sur la nomination du responsable de la rédaction, c’est-à-dire de son propre supérieur hiérarchique, ainsi que sur la politique éditoriale ! On donnerait donc un droit de regard à l’équipe rédactionnelle, sans qu’elle en supporte la responsabilité. Le directeur de la publication se trouverait alors dans une situation inacceptable : il serait le seul à assumer la responsabilité pénale d’un contenu dont il n’aurait pas la maîtrise en dernier ressort. Lors des travaux en commission, M. le rapporteur a conclu que ce dispositif introduirait une asymétrie flagrante entre les pouvoirs de la rédaction et ceux de la direction.

Sur le plan économique, l’application de ce dispositif serait, me semble-t-il, catastrophique, car elle ferait fuir les investisseurs.

Enfin, puisque la position éditoriale serait l’émanation de la rédaction de journalistes, on peut se demander ce que deviendraient les droits qui sont actuellement garantis à ces derniers, notamment la clause de conscience, qui joue si un changement notable intervient dans le caractère ou l’orientation du journal. Cette clause de conscience perdrait toute utilité, alors qu’elle est aujourd’hui une garantie primordiale de la protection des journalistes. Je m’étonne que la proposition de loi nie ainsi l’un des fondements du statut professionnel des journalistes, acquis important obtenu par les organisations syndicales.

M. David Assouline. Occupez-vous de jambon et cessez de dire n’importe quoi !

Mme Catherine Dumas. Je parle de la presse et j’évoque des questions tout à fait sérieuses !

M. David Assouline. Vous n’y connaissez rien !

Mme Catherine Dumas. Comme M. le ministre, j’ai exprimé mes réticences sur le dispositif proposé, car le cadre actuel est tout à fait satisfaisant, monsieur Assouline !

Je tiens d’ailleurs à féliciter Jean-Pierre Leleux de la qualité de son rapport, qui fait le point sur les dispositions législatives et conventionnelles visant à protéger les journalistes des pressions extérieures. Outre le droit qui entoure les médias de protections, des accords négociés entre direction et personnel de rédaction existent aujourd’hui. Des sociétés de journalistes ont ainsi été créées : elles sont nées de la pratique et sont donc spécifiques à chaque entreprise ; elles sont un lieu de dialogue et de concertation. L’expérience nous montre donc que les accords négociés au cas par cas fonctionnent.

Le texte qui nous est soumis prévoit au contraire d’imposer autoritairement une structure représentant l’équipe de rédaction auprès de la direction. Alors qu’il prétend garantir l’indépendance de l’information et des médias, il pourrait précisément la restreindre en imposant un modèle unique, au lieu de laisser chaque média choisir la gouvernance la plus adaptée à son histoire, à son actionnariat ou à son positionnement éditorial.

Je voudrais dire à présent quelques mots sur les obligations de transparence fixées par les articles 2 et 3 de la proposition de loi qui prévoient une information des lecteurs de tout titre de presse sur l’identité des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, sur tout changement de statut de la société éditrice, de ses dirigeants et de ses actionnaires.

Or l’article 5 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse oblige déjà les entreprises de presse à indiquer le nom de leur représentant légal et de leurs trois principaux associés, et à porter à la connaissance des lecteurs le nom du directeur de la publication. Le public est donc informé et imposer plus de précisions me semble inutile. La transparence financière des entreprises de presse est garantie en France et les règles anticoncentration sont efficaces.

Je citerai les conclusions du rapport de la commission Lancelot en 2005 qui « n’a pas vu dans l’état actuel de la concentration dans le domaine des médias une menace directe pour le pluralisme et la diversité ». En effet, ce rapport relève que la liberté de choix pour le consommateur a globalement progressé depuis une dizaine d’années.

Certes, plusieurs groupes se détachent, que ce soit dans le secteur de la presse écrite ou de l’audiovisuel. Mais il ne faut pas occulter la réalité économique mondiale : n’oublions pas que les médias français ont du mal à s’imposer face à de grands groupes étrangers. Il faut sans doute penser les médias en termes politiques, mais il faut également les penser en termes d’économie d’entreprise, de taille critique, de rentabilité.

Cher David Assouline, ne vous laissez pas aller à la caricature ; revenez au bon sens des sénateurs ; ne vous comportez pas comme un militant ! En tout état de cause, aujourd’hui, je ne peux adhérer à vos propositions, qui vont à l’encontre même des objectifs que vous vous fixez. Nous devons bien évidemment rester vigilants quant à l’indépendance des médias et je pense que ce débat nous a donné l’occasion de le rappeler. Pour ce qui concerne la présente proposition de loi, les membres du groupe UMP suivront l’avis de la commission et voteront contre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aborder par le biais d’une proposition de loi la question de l’indépendance des rédactions par rapport aux pouvoirs politiques et économiques internes ou externes aux entreprises de presse montre à quel point les rapports entre la politique et les médias sont dégradés par les évolutions contemporaines.

Force est de constater que nos concitoyens ont de plus en plus tendance à se méfier des journalistes, à cause non seulement d’une concentration outrancière des titres et supports médiatiques entre les mains de quelques groupes industriels et financiers, mais aussi de pratiques professionnelles qui ne « passent » plus.

J’observe, par ailleurs, que ce débat concerne essentiellement des titres de presse, des télévisions ou des radios que l’on qualifie de « généralistes » ou de « nationaux » et que l’on évoque rarement l’indépendance des rédactions de publications ou médias audiovisuels spécialisés dans la culture, le sport, la gastronomie… ou les mots croisés !

Il me paraît pourtant absolument essentiel que l’on puisse faire confiance aussi à d’autres formes de presse spécialisée ; je pense en particulier à une revue comme Prescrire qui, dans le domaine médical, a alerté l’opinion sur le danger de certains médicaments.

Mais, aujourd’hui, nous limiterons notre discussion à l’indépendance des rédactions par rapport à des pressions économiques et politiques qui viendraient de l’intérieur ou de l’extérieur des sociétés éditrices ou audiovisuelles, dont la loi a pourtant prévu de restreindre la concentration.

La France n’est, hélas, pas la seule à connaître ce dilemme. Nos voisins italiens vivent sous ce modèle depuis maintenant vingt-cinq ans. Un magnat des médias est même parvenu à devenir Président du Conseil et à le rester, malgré quelques intermittences, près de quinze ans !

On peut d’ailleurs se demander si c’est vraiment à nous, législateurs, de dire comment doit être organisée, à l’intérieur de chaque média, la liberté de nommer des dirigeants indépendants qui devront ensuite décider de traiter, hiérarchiser, évaluer et exposer l’actualité.

La réponse est oui ! Et il faut le regretter, en rappelant, comme le font nos collègues socialistes, que c’est la Constitution qui nous donne la possibilité – par défaut, il faut bien le dire – d’organiser la liberté d’action de professionnels qui nous interpellent chaque jour sur les divergences au sein des assemblées parlementaires. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de l’actualité !

Ce qui a été présenté comme une avancée dans la relation entre les médias et les citoyens est, en fait, la parfaite illustration de la régression de la confiance entre journalistes et citoyens-consommateurs, car le recours au « médiateur des auditeurs, téléspectateurs et lecteurs » est révélateur du malaise qui existe aujourd’hui dans l’opinion publique.

Un média digne de ce nom, doté de règles de fonctionnement efficientes, ne devrait pas avoir besoin de recourir à la médiation avec l’opinion publique, mais il faut avouer que l’on comprend parfois la méfiance de l’opinion envers les journalistes. Le fait n’est pas nouveau : j’ai encore en mémoire les prestations d’un élu écologiste qui, alors qu’il était journaliste de télévision, vantait les mérites de l’énergie nucléaire à l’occasion de ce que la profession appelle « un ménage », avant de devenir un contempteur de cette activité, une fois élu !

Nos collègues socialistes ont présenté une proposition de loi sur les sociétés ou associations de journalistes qui va bien au-delà des revendications des syndicats. Faire élire un directeur de la rédaction « de par la loi » me paraît constituer un danger et aussi une régression. Imposer dans chaque société ayant un conseil de surveillance la présence du représentant des journalistes me paraît être une réponse inadéquate. En tout cas, ce n’est pas là que je situe l’enjeu. Quid des SARL de presse dans les petites structures ? D’autant que la culture d’entreprise est forcément différente selon que l’on est journaliste dans une chaîne de télévision, un journal traditionnel, ou encore dans une agence de presse, selon que le média représente telle ou telle sensibilité... Bref, au lieu de préciser les détails, fixons quelques grands principes !

Je retiendrai, par exemple, les propositions de nos collègues socialistes relatives aux changements importants dans le capital social qui peuvent influencer la politique rédactionnelle d’un média. Mais le déséquilibre des pouvoirs internes est-il la seule menace pour les médias, et la presse écrite en particulier ?

N’y a-t-il pas des menaces plus « subtiles », comme l’influence d’un annonceur omniprésent ; je pense en particulier aux rédactions des quotidiens et hebdomadaires régionaux qui sont dépendantes des annonces légales, de la publicité des collectivités locales, mais aussi aux quotidiens gratuits qui sont tributaires de certaines autorisations d’utilisation du domaine public. Pourquoi ne pas obliger les entreprises médiatiques, comme pour la répartition du capital, à indiquer, une fois par an, les noms de leurs principaux annonceurs ?

La disparité des situations des médias français, après des années de concentration souvent mal conçue ou tardive par rapport aux évolutions du secteur, explique la situation de 2011. L’arrivée, depuis l’étranger, de nouveaux concepts, comme les quotidiens gratuits ou les rédactions multimédias, et la survivance de quelques combats d’arrière-garde dans les secteurs connexes tels que la diffusion, qui a une importance cruciale pour les journaux payants, ont amené des entreprises, qui n’avaient que la presse et l’édition comme objet et supportaient donc de lourdes charges fixes, à être de plus en plus dépendantes de la publicité.

Ces titres sont devenus des « proies » pour de grands groupes qui dégagent des bénéfices considérables et qui ont rapidement exercé un contrôle et imposé des normes de rentabilité incompatibles avec les performances des sociétés de presse. Sans parler de la tentation de « diriger » la ligne rédactionnelle en cas d’actualité contraire à leur image ou à leurs intérêts… À la télévision, la situation n’est guère meilleure : supprimer le financement publicitaire conduit à une dépendance envers l’argent public.

En effet, n’oublions pas non plus l’exigence d’indépendance rédactionnelle vis-à-vis des pouvoirs publics. Dans ma région, le groupe de presse du quotidien monopolistique avait des objectifs de rentabilité à deux chiffres. Aujourd’hui, sans l’aide de modernisation versée par le Gouvernement pour entretenir ses rotatives, il ne pourrait plus investir ; il doit de surcroît demander des délais de paiement pour régler ses charges sociales.

Alors, par rapport à qui le journal doit-il être indépendant ? Par rapport à ces nouveaux actionnaires, qui n’investissent plus ? Par rapport à l’État, qui apporte des subventions et toutes les aides publiques directes ou indirectes ? Par rapport aux annonceurs publics, qui achètent des pages et des pages pour communiquer sur tout et rien, et dont on voit la photographie des dirigeants quatre ou cinq fois dans la même édition accompagnée de titres laudateurs ?

On ne pourra affranchir les journalistes du pouvoir de l’argent que si l’on change le modèle économique de la presse et des médias en France.

La convergence des rédactions de médias différents vers une organisation en rédactions intégrées, où les journalistes seront capables de faire leur métier sur plusieurs supports, est une voie qui s’ouvre aux professionnels et qui mérite que l’on réfléchisse aux moyens à leur attribuer pour mener cette transformation de leurs habitudes de travail. Elle est aussi source de réflexion sur des obligations éthiques nouvelles, avec les perspectives offertes par Internet. Parfois, un blog de journaliste est plus lu que certains médias regroupant plusieurs professionnels.

Mais c’est aussi en imposant que les chartes de déontologie journalistique recouvrent l’ensemble des activités des entreprises propriétaires de médias, avec une obligation d’autocontrôle par les organes dirigeants et les rédactions, que l’on arrivera à mieux libérer le travail des journalistes.

On pourrait aussi aller plus loin, en réglementant, comme dans la fonction publique, le « pantouflage » des cadres de la presse chez les clients-annonceurs des médias dont ils sont issus. Cette idée serait de nature à renforcer la confiance de l’opinion envers les journalistes. Combien de fois a-t-on vu tel journaliste devenir responsable des relations publiques ou attaché de presse d’une grosse société ou d’une collectivité locale sur laquelle il écrivait quelques semaines plus tôt ?

L’indépendance des rédactions restera un vœu pieux si l’on ne s’attaque pas vraiment au modèle économique de la presse française et si l’on n’impose pas dans les chartes de déontologie un respect rigoureux de distance vis-à-vis des pouvoirs économiques et politiques.

Cette « politique » de charte éthique doit aussi s’appliquer aux investisseurs et annonceurs.

C’est la raison pour laquelle il me paraît opportun de regarder du côté tant des investisseurs que des annonceurs la possibilité d’établissement de règles déontologiques.

On pourrait imposer aux annonceurs qui dépassent un certain volume financier dans les médias locaux de signer une charte par laquelle ils s’interdisent d’embaucher des journalistes des supports qu’ils utilisent dans l’année suivant leurs derniers investissements publicitaires.

On pourrait également exiger que lorsqu’un organe de presse est condamné pour diffamation il se trouve dans l’obligation de publier dans ses colonnes l’intégralité du jugement qui le concerne. Voilà une mesure salutaire qui obligerait les journalistes à un peu plus de prudence dans la rédaction de leurs articles relatifs à des affaires dites « sensibles » ou à l’évolution de procédures judiciaires !

De la même manière, mes chers collègues, vous constatez comme moi que le non-lieu d’un élu ou d’une personnalité en vue ne fait guère recette dans la presse.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. René Vestri. Un article au mieux, une brève la plupart du temps, la manchette, jamais ! Comment la représentation politique peut-elle sortir indemne de ce dysfonctionnement majeur ?

Alors, à quoi sert-il d’imposer des règles déontologiques aux seuls journalistes si ceux qui exercent les pouvoirs politiques et financiers sont exonérés de respecter une éthique similaire ?

On peut aussi imaginer que les actions détenues par les propriétaires des entreprises de presse ne donnent droit qu’à une demi-part de vote et que les sociétés de rédacteurs actionnaires aient une influence plus importante dans les organes de décision.

Les derniers états généraux de la presse écrite ont permis de dégager des pistes qu’il est essentiel d’emprunter pour aider ceux qui travaillent ou investissent dans ces entreprises, sans lesquelles la démocratie n’est plus qu’un vœu pieux.

Je voudrais, en conclusion de mon intervention, présenter mes félicitations à mon collègue Jean-Pierre Leleux. Toutefois, contrairement à ce que vous pourriez imaginer, mes chers collègues, je ne soutiendrai pas la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de David Assouline pose, une fois de plus, la question de l’articulation entre la concentration économique du secteur et l’indépendance des journalistes.

Ce texte souligne en effet des situations que nous ne pouvons pas – que nous ne devons pas – feindre d’ignorer.

Au terme de cette discussion générale, j’avoue avoir été surpris par les contradictions des différentes interventions.

M. le rapporteur a par exemple reconnu la pertinence des questions posées par cette proposition de loi et, par là, son utilité. Il a d’ailleurs évoqué des pistes allant dans le sens de ce que nous proposons dans ce texte.

Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez semblé considérer que cette proposition de loi est largement superfétatoire, car déjà satisfaite, sans toutefois en contester le bien-fondé. Vous avez, pour cela, fait référence à des textes en vigueur. On peut toutefois s’interroger sur la pertinence actuelle de ces derniers et sur leur utilisation.

Enfin, certains collègues de la majorité ont dénoncé, dans des propos parfois excessifs, une proposition de loi qui exagérerait une situation qui serait par ailleurs tout à fait satisfaisante.

Ces différences d’appréciation montrent bien que l’évolution actuelle du secteur des médias pose de vraies questions, que l’on ne peut balayer d’un revers de main.

Aussi, je crois pour ma part que, loin d’être une marotte de quelques-uns, ce sujet est fondamental pour tous. C’est pourquoi nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données d’en débattre et, surtout, de proposer des solutions.

Ceux qui refusent la discussion, ceux qui cherchent à discréditer les initiatives dans ce domaine, ceux qui font mine de croire que tout va bien, ceux-là devraient au contraire bien mesurer l’ampleur, l’impact et les conséquences du bouleversement à l’œuvre dans les médias aujourd’hui.

Le constat est bien connu, il a été établi et je ne m’y attarderai donc pas. Tout au plus, je me permettrai d’identifier les différentes facettes de la période de mutation sans précédent que nous connaissons.

Il y a d’abord une révolution technologique, avec l’émergence du numérique et, par la suite, le passage à Internet. La presse quotidienne nationale a par exemple vu ses recettes chuter de près de 30 % depuis 2000.

Dans ce contexte économique difficile, les groupes de presse ont choisi une stratégie de développement reposant sur la recherche d’une concentration des titres.

La constitution de ces oligopoles a ses logiques économiques propres ; je ne les conteste pas. On peut en revanche s’interroger et douter de son intérêt public, la conséquence première de cette concentration des capitaux étant une uniformisation du contenu de l’information. C’est un réel problème par rapport à la nature et à la fonction du journalisme.

Ce n’est pas pour rien non plus que l’existence d’une presse libre est le critère premier du pluralisme.

La liberté de la presse est en effet un des fondements de la démocratie. Une fois de plus – je veux le redire ici – nous ne prétendons pas que la presse en France est complètement muselée, mais elle est loin de la description idyllique faite par certains à cette tribune.

Ce qui est vrai en revanche, ce que nous devrions tous admettre, c’est que la dimension économique de la liberté de la presse ne peut plus être ignorée dès l’instant où quelques groupes régulent tout le secteur.

Je le dis d’autant plus fermement que cette mutation économique et technologique provoque une profonde évolution de la profession de journaliste.

Le métier de journaliste est effectivement aujourd’hui en pleine redéfinition. Lors des débats en commission, plusieurs collègues ont persiflé à ce sujet, en dénonçant une proposition de loi corporatiste, calibrée pour les journalistes, qui allait – cela a été dit tout à l’heure – « corseter », plutôt que « libérer ». Certains ont utilisé la métaphore d’une fleur fragile. Cette fleur, nous voulons la protéger, lui offrir des tuteurs !

Parlons-nous de la même chose ?

Le journaliste aujourd’hui, c’est de plus en plus souvent un professionnel précaire.

Le journaliste aujourd’hui, c’est quelqu’un qui doit s’adapter très vite à une nouvelle façon d’exercer son métier.

Le journaliste enfin, c’est un professionnel qui a – c’est vrai – une clause de conscience, mais qui réfléchira sans doute à deux fois avant de la faire valoir… et pour cause, puisqu’il doit produire une information uniformisée, adaptable de plus en plus à des supports différents, papier, Internet ou radio par exemple.

Monique Dagnaud, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, évoquait récemment le basculement de la presse écrite sur l’internet et sa dimension d’activité low cost – pour éviter de prononcer ces mots devant le président de la commission de la culture, j’emploierai plutôt l’expression « à bas coût ». (M. le président de la commission de la culture sourit.) Elle soulignait, par la même occasion, les risques « d’un séisme de création/destruction en matière de valeur et d’emploi ».

Autrement dit, on sent bien que les journalistes se trouvent dans une position précaire.

C’est dans ce contexte que cette proposition de loi trouve tout son sens.

Il ne s’agit pas ici de réguler un secteur économique marchand comme les autres. Comme une de mes collègues l’a dit, on ne vend pas des saucisses ! L’information est un bien culturel, certes. Mais la presse ne peut pas être considérée comme un bien culturel quelconque.

Par conséquent, nous devons veiller à garantir l’effectivité du pluralisme, dans un cadre économique et technologique nouveau.

C’est bien là l’objectif de cette proposition de loi.

De ce point de vue, celle-ci vise d’ailleurs à consacrer un principe de transparence, que j’estime nécessaire et indispensable. Faire mention dans l’ours des actionnaires détenteurs de plus de 10 % du capital d’un titre, c’est déjà informer les lecteurs !

Cette disposition illustre bien, à mon sens, le but que nous cherchons à atteindre avec ce texte : il s’agit de poser des jalons, d’imprimer des marques pour que les Français sachent quelle information leur est donnée, comment et par qui.

Cette information sur l’information est une première étape. La seconde consiste bien sûr à donner aux journalistes les moyens de faire vivre leur indépendance.

Là encore, il ne s’agit pas de proclamer l’indépendance absolue, hors de toute réalité économique, comme certains l’ont prétendu. C’est en fait l’inverse qui est proposé : tenant compte du contexte économique, la proposition de loi vise à donner les outils aux journalistes pour faire valoir au mieux l’éthique de leur métier.

L’article 1er se montre pour cela d’une extrême concision. Il prévoit que les entreprises de presse ont le choix entre une équipe rédactionnelle permanente et autonome ou une association de journalistes. Dans les deux cas, il s’agit simplement de doter les rédactions d’outils leur permettant de faire valoir leurs droits, dans le respect de la déontologie de leur métier.

Au total, et j’en termine, mes chers collègues, cette proposition de loi est une occasion d’avancer sur un sujet sur lequel nous sommes à peu près tous d’accord, au moins s’agissant du constat établi. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans le débat, une vraie question se pose par rapport à l’indépendance des journalistes et au pluralisme.

Les mesures que nous défendons ici, dans le cadre de ce texte, sont justes et équilibrées. J’espère qu’elles seront retenues, d’autant plus que nous sommes d’accord sur l’essentiel.

À défaut, – je le précise car je ne me fais pas d’illusions – elles auront permis à M. le rapporteur d’avancer à son tour deux propositions que je conserve bien à l’esprit : d’une part, la possibilité de lier le versement des aides de l’État au renforcement du respect de la déontologie – je rebondis ainsi sur les évolutions proposées en termes de sociétés de journalistes ou de rédacteurs – et, d’autre part, le renforcement du contrôle en matière de concentration.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, j’espère que vous voterez ce texte, qui vous est proposé par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Article 2

Article 1er

Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Toute personne physique ou morale employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, constituée sous forme d’une agence de presse, d’une société de publication de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de service multimédia ou de communication électronique est tenue de remplir l’une des deux conditions figurant au 1° ou au 2° suivants :

« 1° Se doter d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de l’ensemble des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail qui contribuent à cette équipe. L’équipe rédactionnelle participe à l’élaboration d’une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses représentants selon les modalités prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail

« Ces représentants ont un rôle de porte parole et organisent les consultations de l’équipe rédactionnelle.

« Ils bénéficient de la même protection que celle dont bénéficient les délégués du personnel en vertu des articles L. 2411-5 et suivants du code du travail.

« L’équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s’y opposer.

« L’équipe rédactionnelle doit également être consultée lors de la nomination d’un responsable de la rédaction qu’il soit directeur de l’information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s’opposer à cette nomination.

« En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l’équipe de direction susceptible d’avoir un impact sur la situation économique de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin de défiance. Elle peut aussi saisir le comité d’entreprise pour faire jouer le droit d’alerte.

« 2° Se doter d’une association de journalistes dont les titulaires de la carte de presse sont membres de droit. Les statuts de cette association sont élaborés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Une société de rédacteurs peut se substituer à l’association. Les droits sociaux sont alors détenus par les salariés titulaires de la carte de presse.

« Lorsque la personne physique ou morale édite une publication d’information politique et générale, l’association des journalistes ou la société des rédacteurs désigne un représentant qui siège de droit, avec voix consultative, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

« La désignation du responsable de la rédaction donne lieu à un vote, à bulletin secret, de tous les membres de l’association des journalistes ou de la société des rédacteurs.

« Dans le cas où la désignation est opérée, alors qu’elle a été rejetée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, elle est constitutive d’un changement notable, au sens du 3° de l’article L. 7112-5 du code du travail.

« L’association des journalistes ou de la société des rédacteurs participe avec la société éditrice à l’élaboration une charte éditoriale et déontologique, énonçant les engagements souscrits à l’égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication. Cette charte est reproduite dans la publication de presse ou fait l’objet d’une communication dans le service de communication, une fois par an. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article s'appliquent dans le strict respect du principe d'indépendance des journalistes et de leur droit à opposer la clause de conscience. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Permettez-moi, mes chers collègues, quelques mots de préambule.

Oui, madame Dumas, je suis un militant, de surcroît un militant de gauche,…

Mme Catherine Dumas. Cela, nous le savons !

M. David Assouline. … et je suis un sénateur, chargé d’établir la loi. Ne croyez pas qu’il faille obligatoirement accoler au titre de sénateur les mots « conservateur », « neutralité », « droite »,…

Mme Catherine Dumas. Pas du tout !

M. David Assouline. … « acceptation de l’ordre établi ».

Oui, je porte en moi une part d’idéalisme – je le dis à l’attention de ceux qui ont jugé que c’était peut-être une tare profonde – et cet idéalisme n’exclut pas un certain pragmatisme.

Ainsi, mes chers collègues, vous constatez tous que la question de l’indépendance des médias est un sujet d’actualité, en évolution constante. Vous vous êtes appuyés sur l’article 34 de la Constitution…

Mme Catherine Dumas. Ce n’est pas le sujet ! Vous ne présentez pas l’amendement !

M. David Assouline. Comment cet article a-t-il pu être complété ? Par un amendement, que j’ai défendu, des membres du groupe socialiste, des idéalistes !

Vous reconnaissez l’existence d’un problème de concentration capitalistique… Qui a permis que ce sujet ainsi que la question de la confusion avec la commande publique soient traités au Sénat ? Les socialistes, les idéalistes !

Les propos de M. le rapporteur confirment qu’il faut agir et se pencher sur ce problème de concentration, notamment dans la presse quotidienne régionale… Qui, aujourd’hui, vient vers vous en tentant de proposer des solutions ? Les socialistes, les idéalistes !

Le sujet est d’actualité et nous faisons des propositions. Bien entendu, celles-ci pourraient être affinées s’il y avait un dialogue, un débat. Nous n’avons pas la science infuse, mes chers collègues de la majorité, et le texte pourrait s’enrichir de propositions de votre part. Mais voilà, quand une proposition de loi est examinée sur l’initiative des socialistes, on ne cherche pas à la rendre acceptable, on lui oppose un rejet absolu !

Permettez-moi d’ailleurs de noter que M. Jean-Pierre Leleux a développé en séance un argumentaire absolument différent de celui qui figure dans le rapport établi par ses soins, au nom de la commission.

Mmes Bernadette Dupont et Catherine Dumas. Venez-en à l’amendement !

M. David Assouline. Puisque vous constatez l’existence d’un problème, faites des propositions ! Cela fera avancer les choses ! Ce n’est pas de l’idéalisme ! C’est du concret !

Nous posons les vraies questions, que vous ne posez pas. Ayant la majorité, vous êtes en mesure d’accélérer l’examen des textes ou de les faire adopter, et plus rapidement s’ils émanent du Gouvernement. Vous ne le faites pas ! (Marques d’exaspération sur les travées de l’UMP.) Je vois que certains s’agitent…

Mme la présidente. Vous avez dépassé les trois minutes qui vous étaient imparties pour la présentation de cet amendement, monsieur Assouline !

M. David Assouline. Soit ! Je reprendrai par conséquent la parole pendant cinq minutes pour expliquer mon vote. Donc, à tout de suite, pour l’explication de vote !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cher collègue Assouline, nous aussi, nous avons des idéaux et, nous aussi, nous souhaitons que le débat ait lieu. D’ailleurs, c’est parce que nous voulons maintenir le débat entre la rédaction et la direction que nous nous opposons à ce texte de loi. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Je voudrais simplement redire que l’objectif visé par votre proposition de loi est louable et que nous le partageons. Ce que nous contestons, c’est la méthode et la voie que vous voulez nous faire emprunter ; c’est la rigidité de la structure de l’entreprise de presse, ce sont les pouvoirs exorbitants que vous confiez à l’équipe rédactionnelle et ce sont les risques que vous faites courir aux journalistes individuels.

Vous aviez bien compris un des arguments développés à l’encontre de votre texte puisque nous en avons débattu en commission, à savoir qu’il y avait antagonisme entre la clause de conscience individuelle du journaliste et la règle que vous préconisez qui, finalement, opère en quelque sorte un transfert, ou, en tout cas, est contrainte par la clause que vous collectivisez par l’équipe rédactionnelle.

Vous avez donc déposé un amendement dans ce sens puisque vous aviez bien perçu la difficulté qui se posait, mais cet amendement ne règle rien. Il n’empêchera pas les conflits et une remise en cause de la liberté de conscience individuelle du journaliste, qui est un fondement indispensable de la liberté de la presse, en cas de désaccord de celui-ci avec la position que pourrait prendre l’équipe rédactionnelle devant la direction, que l’équipe rédactionnelle s’oppose ou soit d’accord avec cette dernière.

Nous n’avons pas beaucoup évoqué ce sujet, mais je vous laisse imaginer les contentieux que vous allez nourrir, entre, bien sûr, la rédaction et la direction de la publication par le face-à-face que vous voulez organiser mais également – on l’a peu évoqué – entre les syndicats en charge de la défense des personnels et l’équipe rédactionnelle qui peuvent, à un moment donné, ne pas avoir le même point de vue. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Cet ajout n’est pas nature à modifier l’avis défavorable du Gouvernement sur le principe de créer, par voie législative, des structures internes à la rédaction, qu’il s’agisse de l’équipe rédactionnelle, de l’association des journalistes ou de la société des rédacteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet article 1er a concentré l’ensemble des critiques.

Je crois qu’il y a une inversion complète des réalités. Vous ne pouvez pas dire qu’aujourd’hui le problème est que les journalistes ont tous les pouvoirs et que ce texte viserait à mettre sous tutelle les patrons de presse. (Mme Catherine Dumas s’exclame.)

La situation, que vous avez globalement acceptée dans la description que j’en ai faite, hormis quelques irréductibles qui ne veulent pas voir la réalité, c’est qu’aujourd’hui, par ces phénomènes de concentration et par la toute-puissance de grands groupes industriels ou bancaires, certaines rédactions sont fragilisées, obligées de fusionner, voire dissoutes. Il y a une évolution nouvelle, qui justifie qu’on légifère.

Une telle proposition de loi n’aurait pas été présentée voilà vingt-cinq ans ; la presse quotidienne régionale était alors dans une autre situation. Au lendemain de la guerre, l’existence de coopératives, de petites entreprises familiales faisait qu’il y avait une multitude de titres de presse. D’ailleurs, celui qui n’était pas satisfait de la ligne éditoriale de tel journal local pouvait porter son choix vers un autre.

Or, aujourd’hui, même s’il existe encore deux journaux locaux, ils ont la même ligne éditoriale, les mêmes actionnaires et le même patron. C’est un phénomène nouveau qui s’accentue sur l’ensemble du territoire.

Le législateur, comme la Constitution lui en donne le droit, doit donc intervenir. Je le répète, le dispositif proposé est a minima et il est largement insuffisant. D’ailleurs, monsieur Leleux, puisque vous faites maintenant des propositions – en votre nom propre, puisque en tant que rapporteur vous n’avez jamais évoqué en commission ces pistes de travail, mais c’est la vertu du débat de permettre des évolutions –, je vous prends au mot : en commission, soyez certain que les socialistes reviendront à la charge pour que cette question ne soit pas systématiquement écartée ou édulcorée. Et si vous deviez reconnaître une vertu à notre démarche, ce serait bien celle-là.

N’inversez pas les choses sur cet amendement. Nous créons un droit collectif, qui n’est pas corseté car, que les journalistes soient regroupés en association ou en société de rédacteurs – on peut aussi appeler cela « comité » –, il y a de fait une possibilité d’alerte et de veto. Cette possibilité de veto ne signifie pas qu’il y a une mise sous tutelle du directeur de la publication ; c’est lui le patron. Elle permet le déclenchement d’un droit en cas de désaccord persistant. Mais ce droit de veto vise surtout à prévenir les conflits en obligeant les parties à composer et à négocier.

Si, à la fin, aucun accord n’est trouvé, cela déclenche un droit : le journaliste peut faire valoir auprès de la rédaction la clause de conscience, qui fait effectivement partie des droits individuels des journalistes. Il peut ainsi partir en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages sociaux, contrairement à ce qui se passe en cas de démission ou de licenciement.

Par conséquent, n’inversez pas les choses ! Aujourd’hui, il y a, d’un côté, une toute-puissance et, de l’autre, le seul droit individuel pour chaque journaliste de partir. Et dans quelles conditions, quand on connaît la situation actuelle de la presse !

Pour un journaliste local, qui veut partir et continuer à exercer ailleurs sa profession, qui est reconnue, c’est d’aller dans le journal d’à côté. Mais si l’ensemble des journaux ont le même patron, s’il part, où pourra-t-il aller ?

Je ne comprends donc pas votre position : il n’y a de notre part aucune volonté de corseter. Vous auriez pu préciser toutes les préventions que vous aviez. Mais, monsieur Leleux, vous inversez les choses et la clause de conscience, notamment, devient une clause de conscience vis-à-vis de la rédaction.

La clause de conscience s’exerce généralement vis-à-vis du patron. Or, dites-vous, si la rédaction prend une position avec laquelle le journaliste est en désaccord, que devient, individuellement, ce dernier ? Eh bien, s’il dispose évidemment de la clause de conscience, il a un droit supplémentaire individuel, qui lui permet, dans le cadre de l’association ou de la société de rédaction, de faire valoir son point de vue et de peser avec ses collègues, mais, s’il n’est pas d’accord avec ses collègues, il garde l’entièreté de ses droits.

Ce ne sont donc là que procès d’intention.

Monsieur Plancade, je salue le constat pertinent qu’après d’autres vous avez fait : il y a là en effet un vrai sujet pour notre démocratie, pour le journalisme, pour la liberté d’expression. Mais, au-delà des arguments techniques, selon vous, deux conceptions de la démocratie s’opposent : il y a ceux qui veulent vraiment libérer les choses, par la négociation, au cas par cas, et il y a ceux qui veulent corseter. Revoilà les vieux débats !

Mais, dans ce cas, pourquoi fait-on des lois ? Pourquoi y a-t-il un code du travail ? Pourquoi ne renvoie-t-on pas toutes les questions relatives aux droits, à la durée du travail, aux retraites, à la pénibilité, à tout ce qui se passe dans les entreprises, à ces accords qui sont bien sûr les seuls à être porteurs de dynamique, de créativité et de vraie démocratie ?

Allez dire cela aux syndicalistes dans les entreprises !

Nous parlons là de journalisme. Les droits collectifs, la loi visent à introduire une régulation dans un domaine qui est consacré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la Constitution, et qui touche aux libertés fondamentales. Ce sont des points d’appui qui peuvent freiner une évolution…

Mme la présidente. Monsieur Assouline, votre temps de parole est épuisé.

M. David Assouline. Effectivement, depuis deux secondes, comme le montrent les afficheurs de chronomètres ! J’ai donc fini. Je reprendrai la parole sur le deuxième amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Monsieur Assouline, ne croyez pas que l’on s’oppose à votre texte parce que vous en êtes l’auteur, parce que vous êtes socialiste, ce n’est pas du tout le cas. La presse française, il est vrai, et le dernier orateur s’en est fait l’écho, court aujourd’hui un danger. Vous avez raison de le souligner et c’est un constat que nous partageons tous. Mais votre proposition de loi, si elle était votée, l’asphyxierait. Elle est très dangereuse pour le modèle économique et aboutirait à faire disparaître la presse française.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n’est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Article 3

Article 2

L’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les noms des actionnaires détenant plus de 10 % du capital. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé :

« Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Dans la proposition de loi de simplification du droit, une disposition semblable, qui s’applique d’ailleurs à l’ensemble de la presse papier, de la presse en ligne, etc., est prévue, et je m’en félicite.

Mais arguer de l’existence de cette disposition pour réfuter mon amendement n’est pas juridiquement fondé. Dans la mesure où ladite proposition de loi est en navette, cette disposition n’a pas encore d’existence légale. C’est pourquoi il est tout à fait normal qu’à l’occasion de ma proposition de loi, dont c’est d'ailleurs l’objet, nous examinions cette disposition. La clause de transparence que je propose a en effet toute sa cohérence dans le contexte de concentration dont j’ai parlé.

Je suis sûr que vous, qui, en tant que parlementaires, êtes probablement les mieux informés, avez néanmoins appris certaines choses lorsque j’ai évoqué la situation de la presse, la concentration des titres et les propriétaires. Il est bon que le lecteur puisse aussi disposer de ces informations dans l’ours. Je crois que c’est un point qui fait consensus.

Par rapport à la proposition de loi initiale, mon amendement a pour objet d’étendre à la presse en ligne les dispositions qui s’appliquent à la presse papier.

Pour finir, j’espère que le prochain débat traitant de l’indépendance des médias et des journalistes sera à l’initiative de l’UMP ou de la commission de la culture, puisque nous semblons partager cette préoccupation, et qu’il nous permettra d’avancer.

Vous êtes dans une contradiction fondamentale puisque vous reconnaissez qu’il y a danger tout en jugeant que les dispositifs existants suffisent. Or, s’ils suffisaient, il n’y aurait pas danger, il n’y aurait pas l’évolution que nous constatons puisque celle-ci se fait avec les dispositifs législatifs actuels !

Ces dispositifs doivent donc évoluer, comme doivent en tout cas évoluer les rapports de force. J’espère qu’à un moment donné tout le monde sera suffisamment responsable pour se mettre autour de la table, non pas pour critiquer la proposition de loi d’un idéaliste, mais pour concrètement travailler à modifier la loi afin de freiner voire de mettre un terme à une dérive nocive pour la démocratie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Monsieur Assouline, vous présentez dans cet amendement des dispositions que, sur l’initiative de Pierre Bordier, membre de notre commission, nous avons introduites dans la proposition de loi de simplification du droit. Nous pensons donc que cet amendement est inutile et nous vous demandons de le retirer, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n’est pas adopté.)

Article 2
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Article 4 (début)

Article 3

L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toute entreprise éditrice est également tenue de porter à la connaissance des lecteurs de la publication, dans le délai ou selon les modalités prévues au premier alinéa :

« 1° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;

« 2° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, la personne morale ou physique employant des journalistes doit porter à la connaissance du public toutes les informations relatives à la composition de son capital, des organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et les parts de capital ou les actions détenues par chacun des actionnaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. » 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n’est pas adopté.)

Article 3
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Article 4 (fin)

Article 4

Le non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la présente loi entraîne la suspension des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie la personne morale ou physique employant des journalistes ainsi que l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions dont elle fait l’objet au titre de ses manquements.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

dont bénéficie

par les mots :

ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je serai bref, madame la présidente.

Le présent amendement est inspiré par une remarque – judicieuse– que M. le rapporteur avait faite en commission – les débats importent donc – au sujet des sanctions qui sont prévues, comme dans tout texte de loi. Aux termes de l’article 4, les sanctions ne concernent en effet que la presse écrite via la suspension des aides qui lui sont versées et ne touchent aucunement les médias audiovisuels.

Cette asymétrie est rectifiée par le présent amendement, qui vise à rétablir l’équilibre entre la presse écrite et les médias audiovisuels. Ainsi, le non-respect des obligations entraînera, pour la presse écrite, la suspension des aides directes ou indirectes et, pour les médias audiovisuels, les sanctions prévues à l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement ne fait que compliquer davantage la situation : il transforme en usine à gaz ce qui se ferait sur le plan de la presse écrite et audiovisuelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Madame la présidente, à la lumière des éclairages apportés par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que si l’article 4 est rejeté, il n’y aura pas de vote sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les quatre articles qui la composent auront été rejetés.

Par conséquent, si certains d’entre vous souhaitent prendre la parole, c’est pour eux la dernière occasion de le faire.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Compte tenu de la procédure, mon explication de vote sur l’article 4 vaudra explication de vote sur l’ensemble du texte, ce qui me paraît être un minimum.

La dernière fois, j’avais été surpris par le fait qu’il est impossible de prendre la parole pour explication de vote lorsque l’ensemble des articles d’une proposition de loi ont été rejetés. Nous avions alors été frustrés de ce moment de conclusion.

Je demande le déclenchement des afficheurs de chronomètres pour me permettre de contrôler mon temps de parole

Aujourd’hui, chacun a exprimé son point de vue au cours du débat.

Un certain nombre de problèmes demeurent fondamentaux pour les Français, notamment pour ce qui touche aux conséquences sociales de la crise économique. Si ces difficultés ont une grande importance pour les parlementaires et pour tous ceux qui s’engagent politiquement – c’est d’abord à ces problèmes que ces derniers doivent en effet pouvoir donner des réponses –, une question demeure suspendue au-dessus de ces considérations, une question permanente et décisive tant pour la crédibilité de notre action que pour l’adhésion des citoyens à notre engagement et à notre travail dans cet hémicycle : celle de la démocratie et du rapport des citoyens à la démocratie.

Par conséquent, plus nous, parlementaires, prenons en charge dans toutes leurs dimensions les questions liées à la liberté d’expression, à la citoyenneté, à la démocratie, plus nous honorons le Parlement au sein de nos institutions. Or plus nous rendons service à notre pays dans son ensemble, plus nous lui donnons des armes pour lutter contre la crise économique et apporter des réponses aux problèmes sociaux que rencontrent nos concitoyens. Il est donc tout à fait à notre honneur que de tels sujets soient abordés dans cet hémicycle de temps à autre.

La question des médias est beaucoup plus fondamentale pour notre démocratie à l’heure actuelle qu’il y a quelques décennies. La télévision avait déjà bouleversé les habitudes, elle nous avait interpellés et nous avions dû légiférer et réguler en nous appuyant sur les dispositifs existants pour la presse écrite. L’évolution induite par Internet et le numérique en général a une tout autre dimension.

Cependant, ce qui ne change pas malgré ces évolutions, c’est l’importance de la place de l’information pour nos concitoyens : qu’ils soient riches ou pauvres, elle est ancrée dans leur quotidien, ils la consultent tout au long de la journée, par la presse, la télévision ou Internet.

Et ce qui perdure également, c’est la nécessité de faire en sorte que, par la régulation, cette information soit la moins biaisée possible, la plus diverse possible, afin que le citoyen ait toujours un tel éventail de choix.

Une telle exigence est d’autant plus justifiée quand on voit le contrôle du « tuyau » exercé par les géants comme Google : nous l’avions évoqué au sujet des créateurs de contenu, tous ceux qui produisent – de l’information mais aussi des contenus culturels – deviennent le dernier maillon de la chaîne. Il faut donc absolument les protéger et, à cette fin, continuer à légiférer.

L’évolution que j’ai voulu pointer s’agissant des concentrations concerne la presse nationale et les médias audiovisuels, mais j’ai surtout voulu insister sur son impact sur la presse quotidienne régionale. Pourquoi ? Parce que cette dernière est pour ainsi dire le symbole de la diversité et continue à susciter la confiance et l’adhésion de nos concitoyens. Sans elle, la presse écrite se trouverait absolument moribonde, quasiment insignifiante en termes de lectorat.

On parle des grands titres – Libération, Le Monde, Le Figaro – mais ce n’est pas ce que lisent les gens ; les Français lisent la presse quotidienne régionale ! Or le phénomène de concentration atténue et, à terme, tuera probablement la richesse de cette offre si nous ne réagissons pas.

C’est pourquoi mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons pris l’initiative de lancer à nouveau ce débat en séance publique. Nous essayons d’apporter des solutions et tentons de faire entendre la voix collective des journalistes. J’ai essayé d’écouter ce que ces derniers expriment au sein de leurs syndicats au sujet de leur métier, de leur avenir, et une telle demande nous est adressée.

Ce débat n’est pas terminé et il ne se conclura pas aujourd’hui. Un tel sujet reviendra en discussion, et ce, bien entendu, devant tous les Français.

À cet égard, je souhaite que, au-delà des clivages, nous puissions à un moment donné reprendre tous ensemble le travail (Mme Lucienne Malovry s’impatiente.) – ce seront mes derniers mots – de tous ceux qui ont fait les lois que vous honorez et qui ont mis en œuvre la régulation du secteur depuis plus d’un siècle.

Chers collègues, vous tenez toujours les lois du passé pour merveilleuses, mais quand nos prédécesseurs se sont battus pour leur adoption, il y avait des personnes pour s’y opposer et affirmer qu’il n’était pas nécessaire de renforcer la régulation existante. (Mme Lucienne Malovry martèle son pupitre en signe d’impatience.)

Voilà bien longtemps que nous n’avons pas légiféré au sujet du phénomène de concentration des entreprises d’information. Je demande que l’on reprenne le flambeau de tous ceux qui ont permis à la liberté de la presse en France d’acquérir ses lettres de noblesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte.

Je tiens à dire qu’il est tout de même assez insupportable de recevoir des leçons de cette façon.

Mme Catherine Dumas. Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly. Chacun l’a démontré : nous sommes attachés au pluralisme, à l’indépendance de la presse.

Pour ma part, j’ai fait confiance aux états généraux de la presse écrite, qui ont permis de faire un énorme travail. J’ai d’ailleurs eu l’honneur d’y représenter notre commission, au sein du pôle « presse et société ».

Une grande variété d’acteurs représentatifs du monde de la presse étaient présents. Ils ont fait un travail remarquable et ont formulé des préconisations. Nous avons pu nous appuyer sur celles-ci. Des mesures ont été prises et encouragées par le Gouvernement. Attendons pour établir un bilan. Ne soyons pas sans cesse dans la suspicion ! Je crois aussi qu’il faut avancer.

Bien sûr, notre devoir est de veiller à rechercher en permanence l’équilibre entre, d’une part, la diversité, le pluralisme et l’indépendance et, d’autre part, la stabilité des modèles économiques qui portent une telle diversité, monsieur Assouline. En effet, ce qui risque de tuer la diversité de la presse, c’est justement les mesures que vous proposez depuis quelque temps dans cet hémicycle,...

Mme Catherine Dumas. C’est évident !

M. David Assouline. Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Catherine Morin-Desailly. … mesures qui nient la réalité économique et le bon sens.

Mme Catherine Dumas. Mais oui ! C’est ce que j’ai dit !

Mme Catherine Morin-Desailly. Faites donc preuve d’un peu plus de réalisme et de pragmatisme dans vos propositions plutôt que de démagogie !

Non, monsieur Assouline, vous n’avez pas non plus le monopole de la réflexion sur la liberté et l’indépendance de la presse, je tiens à l’affirmer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. David Assouline. Il ne suffit pas de le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je reprendrai à mon compte les propos de Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur Assouline, j’ai beaucoup d’estime pour vous par ailleurs, mais vous n’avez pas le monopole de la protection de la liberté et de la défense de la liberté ! Depuis deux ans que je suis membre de la commission de la culture, je constate que des sénateurs de tous les groupes se préoccupent précisément de la liberté de la presse. Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos !

Par ailleurs, vous mentionnez la nécessité de légiférer. Bien sûr ! Je n’ai pas dit le contraire ! Il faut qu’il y ait un minimum de protection ! Cependant, le monde change si rapidement que la démocratie s’interroge, M. le ministre l’a d’ailleurs rappelé. La démocratie, je l’ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale, vit tous les jours de ce mouvement. M. Frédéric Mitterrand a en outre affirmé – il me semble que c’était au sujet du Parisien – que des journaux ont profité de la crise pour refondre les statuts et repenser le rôle de leurs journalistes, allant ainsi dans le sens que vous souhaitez vous-même, monsieur Assouline, et que nous souhaitons tous.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade. C’est donc bien la preuve qu’il ne faut pas corseter la démocratie, et cela est encore plus vrai dans ce domaine que dans d’autres : les évolutions sont si rapides qu’il faut maintenir la discussion permanente que les journalistes entretiennent avec leur direction.

Sur le plan économique, vous souhaitez que les investisseurs participent au financement de la presse mais qu’ils n’aient pas droit à la parole.

M. Jean-Pierre Plancade. Or un tel système ne marche pas ! Il n’a fonctionné nulle part !

Mme Catherine Dumas. Effectivement ! C’est logique ! C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Plancade. Et ça, il faut dire ! C’est en ce sens que votre proposition de loi n’est pas réaliste et c’est pourquoi on vous dit qu’elle est fondée uniquement sur l’idéologie.

En revanche, nous partageons tous les attendus que vous avez formulés.

Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur Assouline, et ce dans le respect de ce que vous avez dit et de ce que vous faites. (M. Jean-Claude Carle applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Même si tout le monde veut défendre la liberté, il y a une réelle fracture : vous préférez la souplesse et le contrat…

Mme Marie-Christine Blandin. … à la règle trop uniformisatrice, et ce en raison du contexte économique.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais sachez simplement que la férocité économique peut vous entraîner très loin dans le dumping social. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Tous les articles de la proposition de loi ayant successivement été repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (début)
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5

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Schwint, qui fut sénateur du Doubs de 1971 à 1988.

6

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement est en lien étroit avec la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail que nous allons examiner dans quelques instants puisqu’il concerne la question très importante de la reconnaissance de la pénibilité. Cette dernière est sans doute l’un des principaux facteurs de dégradation de la santé des salariés : elle entraîne notamment une réduction de l’espérance de vie des salariés qui y sont confrontés.

Monsieur le ministre, nous craignons que derrière les discours officiels, j’allais dire « de façade », vous ne refusiez en fait de vous attaquer aux causes structurelles qui génèrent de la pénibilité. Si nous sommes inquiets, c’est que, comme d’autres, nous avons pris connaissance des projets de décrets que vous avez transmis aux organisations syndicales et qui prévoient des conditions très limitatives.

Dans le même temps, le Gouvernement remet en cause l’accord du 27 octobre 2010 relatif aux travailleurs du secteur portuaire qui prévoit un départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité de ces métiers. Cette pénibilité a été reconnue par les experts médicaux sollicités sur le sujet, lesquels estiment qu’elle entraîne une réduction de huit ans de l’espérance de vie des salariés concernés.

Curieusement, cet accord n’est toujours pas applicable en raison du refus du Gouvernement, plus précisément de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, de le signer, procédure indispensable pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

Monsieur le ministre, avec cette proposition de loi, et les amendements qui ont été introduits lors du débat sur la réforme des retraites, on s’aperçoit que le Gouvernement et ses alliés légifèrent aujourd'hui sur la base d’un désaccord fondamental. Or, bizarrement, lorsqu’il y a un accord, vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour que le fruit de la négociation des partenaires sociaux soit applicable. Avouez-le, c’est un comble !

Vous qui avez la responsabilité d’œuvrer pour la préservation de la santé des salariés et le respect du dialogue entre les partenaires sociaux, monsieur le ministre, vous devez intervenir auprès de votre collègue pour que soit mis fin à cette situation absurde et, j’ose le dire, anti-démocratique : en effet, alors que des accords ont été négociés et validés par les partenaires sociaux, le Gouvernement temporise parce que ces accords ne correspondent pas à sa doctrine politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Jacqueline Alquier et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Discussion générale (suite)

Médecine du travail

Discussion d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe de l’Union centriste, de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (proposition de loi n° 106, texte de la commission n° 233, rapport n° 232).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Question préalable

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de la médecine du travail en France repose sur quelques grands principes issus de la loi du 11 octobre 1946 : caractère obligatoire et financement par les employeurs ; orientation exclusivement préventive ; indépendance technique et respect de la déontologie médicale ; spécialisation des médecins du travail.

Par la suite, de nouveaux textes sont venus enrichir la loi de 1946 sans en remettre en cause les principes. Pourtant, les structures de notre économie ont profondément changé : le secteur tertiaire est devenu dominant ; les mutations technologiques ont transformé les postes et les conditions de travail ; la conscience des risques environnementaux est devenue aiguë.

De fait, certaines de ces évolutions ont été prises en compte grâce à la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail, qui a introduit une approche de prévention primaire nouvelle par rapport au droit français. Par exemple, l’évaluation a priori des risques et la diversification des compétences sont devenues des éléments essentiels de la prévention dans l’entreprise.

La loi de 2002 de modernisation sociale puis plusieurs textes réglementaires ont permis de transposer cette directive, mais n’ont pas profondément transformé notre système.

Or, malgré ces améliorations, une réforme d’ampleur apparaît aujourd’hui nécessaire et urgente, notamment pour tenir pleinement compte de l’évolution de l’économie et de la transformation des formes d’emploi. Il s’agit aussi de faire en sorte que les services de santé au travail deviennent les acteurs principaux d’un dispositif de traçabilité des risques professionnels non pour constater passivement les atteintes à la santé, mais pour stimuler la prévention et les actions correctrices.

En outre, la médecine du travail connaît une grave crise démographique. On dénombre aujourd’hui environ 6 800 médecins du travail, mais plus de 55 % d’entre eux ont plus de cinquante-cinq ans. Malgré cette crise, il convient de rappeler que la France compte la moitié des médecins du travail d’Europe, ce qui signifie que nos partenaires ont retenu des organisations différentes de la nôtre, notamment en élargissant la surveillance de la santé au travail à d’autres spécialistes.

À la demande du ministre du travail, les partenaires sociaux ont conduit des négociations de janvier à septembre 2009. À cette date, un protocole d’accord a été établi, mais n’a pu recueillir l’assentiment des organisations syndicales. Le Gouvernement a donc décidé d’engager lui-même cette réforme, sur la base du résultat des négociations menées par les partenaires sociaux, et a finalement choisi de présenter un amendement au projet de loi portant réforme des retraites, les parlementaires complétant ensuite le dispositif proposé.

La réforme a suscité d’importants débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ; ici même, nous y avons consacré près de deux journées complètes. Elle a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire avant que le Conseil constitutionnel annule ces dispositions pour des raisons formelles.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui reprend largement les mesures alors adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, auxquelles notre commission a apporté quelques modifications tendant à conforter encore le rôle du médecin du travail.

Tout d’abord, le texte énonce pour la première fois les missions confiées aux services de santé au travail : elles sont centrées sur la prévention primaire et mentionnent explicitement la traçabilité des expositions et la veille sanitaire. Jusqu’à présent, le code du travail ne confiait de missions qu’aux seuls médecins du travail.

Notre commission y a ajouté la mission de conseiller les employeurs et les salariés pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail.

Par ailleurs, la proposition de loi conforte la pluridisciplinarité. Ainsi, selon le texte adopté par notre commission, les missions des services de santé au travail interentreprises seront assurées par les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, auxquels viennent éventuellement s’ajouter des assistants et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Je crois que nous pouvons encore clarifier l’exercice de ces missions en nous entourant de deux principes essentiels : le rôle central du médecin et la reconnaissance des compétences des spécialistes en prévention des risques professionnels.

La proposition de loi renforce également le rôle du médecin du travail en organisant une procédure d’échange avec l’employeur lorsque le médecin constate la présence d’un risque collectif, et non plus seulement individuel, dans l’entreprise.

J’en viens maintenant à la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, sujet qui a suscité le plus de débats lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Le texte propose une évolution importante par rapport aux règles actuelles.

Aujourd’hui, la partie réglementaire du code du travail prévoit que les représentants des salariés composent le tiers du conseil d’administration des services interentreprises.

Désormais, le conseil d’administration sera composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage. Le vice-président du conseil sera élu parmi les représentants des salariés.

Pourquoi avoir fait ce choix ?

Tout d’abord, il s’agit du compromis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 26 et 27 octobre dernier sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Surtout, je voudrais rappeler l’équilibre de la loi de 1946 et de l’organisation de la médecine du travail en France : le code du travail fixe l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation de résultat, confirmée à de multiples reprises par la Cour de cassation, passe, entre autres choses, par celle d’organiser un service de santé au travail ou d’y adhérer.

La médecine du travail constitue donc, pour l’employeur, un moyen de respecter son obligation et elle est, en conséquence, intimement liée à sa responsabilité individuelle. En ce sens, le service de santé au travail est un prestataire de services dont l’action s’insère dans un cadre légal, cadre que la proposition de loi améliore d’ailleurs largement.

Il est par conséquent tout à fait logique que l’employeur y exerce une action déterminante, qui ne peut pour autant se dérouler sans contrôle ni surveillance.

Qui plus est, l’employeur finance l’intégralité des charges liées à la médecine du travail et il ne semble donc pas totalement incongru que celui qui paie décide. (Mme Annie David s’exclame.)

D’autres dispositions du texte tendent à prévoir la possibilité de dérogations en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail, soit par accord collectif de branche, soit par voie réglementaire. Ces dérogations concernent des professions très mal couvertes par le système de santé actuel. Là encore, nos procédures doivent être adaptées aux nouvelles formes d’emploi, dans le but de renforcer la qualité et l’efficacité de la surveillance de l’état de santé de ces travailleurs.

Enfin, la commission a enrichi le texte, notamment pour renforcer les garanties d’indépendance du médecin du travail, en l’assimilant à un salarié protégé en cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée et de transfert d’un service de santé à un autre. Dans tous ces cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

D’autres amendements ont donné une base législative à la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service, et à la commission de contrôle, composée aux deux tiers de représentants des salariés.

La proposition de loi a été soumise à l’avis des organisations syndicales dans le cadre du protocole élaboré sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher. Elles ont fait état de leurs positions qui sont reproduites dans mon rapport écrit et les désaccords portent pour l’essentiel sur la gouvernance, plusieurs syndicats souhaitant la mise en place d’une présidence alternée entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Nous aurons à l’évidence un débat sur cette question.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Néanmoins, la proposition de loi contient plusieurs dispositions qui marquent des progrès incontestables pour la médecine du travail, qu’il s’agisse de la définition des missions des services de santé au travail, de la prise en compte renforcée des observations du médecin du travail ou du caractère désormais paritaire des conseils d’administration. C’est d’ailleurs ce que reconnaissent conjointement la CGT et la CFDT dans une lettre ouverte publiée avant-hier.

En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’urgence qu’il y a désormais à adopter ce texte. Il sera en effet suivi d’importantes dispositions réglementaires attendues par les professionnels concernés. Compte tenu de la grave crise démographique que connaît la médecine du travail, les services de santé au travail et les employeurs sont aujourd’hui confrontés à ce qu’ils appellent la « formalité impossible », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en mesure de respecter les obligations que leur imposent les textes.

La proposition de loi qui nous est soumise ne résoudra pas toutes les difficultés, mais elle constitue un élément nécessaire de la modernisation du système de santé au travail et du renforcement de la prévention des risques dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la médecine du travail, c’est une priorité dans le cadre de la politique de revalorisation du travail engagée par notre majorité depuis 2007.

Mme Annie David. Alors, pourquoi sommes-nous saisis d’une proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Président de la République l’a rappelé lors de ses vœux au Conseil économique, social et environnemental : nous ne pouvons pas définir notre rapport au travail uniquement en termes de quantité, en négligeant la qualité de la vie au travail.

J’en ai bien conscience, si nous voulons continuer à revaloriser le travail, il nous faut travailler mieux et améliorer la qualité de la vie au travail. L’un ne va pas sans l’autre, surtout en période de sortie de crise.

Si les entrepreneurs ont subi les effets de la crise, les salariés, quant à eux, ont eu le sentiment d’être en première ligne et d’en supporter aussi le fardeau.

La santé au travail est évidemment l’un des aspects essentiels de la qualité de la vie au travail, même s’il n’est pas le seul.

Je le dis, la médecine du travail est indispensable, même si, pour rester indispensable, pour conserver son rôle clé, elle doit évoluer et être modernisée.

Je le sais, nous sommes l’un des pays qui compte le plus de médecins du travail. Nul besoin de citer des chiffres ; j’insisterai seulement sur un point : pour améliorer les conditions de travail, l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’avoir de vrais services de prévention de proximité.

C’est un chantier engagé depuis longtemps et qui, vous le savez, m’a tenu et me tient à cœur, comme ministre du travail bien sûr, mais aussi, aujourd’hui, comme ministre de la santé, parce que nous avons besoin d’une médecine qui ait confiance en l’avenir plutôt que d’une médecine qui doute d’elle-même.

J’ai proposé, en 2008, aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur ce thème. Il y a eu sept séances de négociations. Elles n’ont pas abouti à un accord, mais elles ont permis d’avancer sur des points essentiels, par exemple sur la définition des missions de ces services.

Il y a eu ensuite une longue concertation avec les partenaires sociaux, et c’est essentiel parce que je pense qu’il n’y a pas de politique de modernisation de notre système de santé au travail sans que chacun y adhère. Et en même temps, la concertation doit être suivie de décisions.

Je veux saluer le travail de grande qualité accompli par les partenaires sociaux. Il y a eu vingt-quatre réunions de concertation, puis mes prédécesseurs, Xavier Darcos et Éric Woerth, ont présenté les grandes orientations de cette réforme au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Ces orientations ont aussi été longuement débattues au Parlement dans le cadre de la loi sur les retraites, et je rappelle que la censure du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond de cette réforme.

La modernisation de la médecine du travail est une priorité, je le répète, et je suis heureux que cette proposition de loi nous permette de faire enfin aboutir cette réforme.

Je veux saluer le travail d’Anne-Marie Payet, que je connais depuis longtemps et dont je connais l’engagement sur ces questions de santé au travail. Elle a enrichi le texte en apportant des garanties nouvelles pour la protection des médecins du travail.

Ce n’est pas une simple réforme technique, c’est bien un enjeu de société : nous vivons plus longtemps, nous allons devoir travailler plus longtemps, nous devons donc aussi travailler mieux. Chacun voit bien que la meilleure réponse à la pénibilité, c’est la prévention.

La question de la compensation est, elle aussi, légitime, mais elle ne peut être la seule à être prise en compte, comme cela a longtemps été le cas ; la question de la prévention doit l’être aussi.

Je voudrais rappeler brièvement les évolutions que permet ce texte.

Premier point : il clarifie la mission des 284 services de santé au travail interentreprises. Ces derniers contribueront davantage aux démarches de prévention des risques professionnels dans les entreprises, en s’appuyant notamment sur des équipes pluridisciplinaires.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un réel progrès, j’en suis persuadé, parce que quand on regroupe dans une même équipe des ergonomes, des ingénieurs, des toxicologues, des infirmières et des psychologues, il est plus facile de prévenir la pénibilité, et tout particulièrement les grandes catégories de risques que sont les troubles musculo-squelettiques, les produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits « produits CMR », les risques psychosociaux.

Par exemple, chacun voit bien que, pour prévenir les troubles musculo-squelettiques, les TMS, il faut que le médecin du travail puisse s’appuyer sur la compétence de spécialistes en ergonomie.

Deuxième point : plus de deux millions de salariés qui sont aujourd’hui peu ou mal couverts seront désormais mieux suivis par les services de santé au travail : ce sont ceux des entreprises sous-traitantes, les salariés intérimaires, les saisonniers, les salariés du particulier employeur, les stagiaires.

Là encore, je voudrais prendre un exemple concret : sur un grand site industriel, la surveillance médicale des salariés de petites entreprises sous-traitantes sera bien mieux assurée par le médecin du travail, qui est en permanence sur le site et qui connaît bien les risques de cette entreprise, plutôt que par quelqu’un d’extérieur. C’est évidemment bien plus efficace et bien plus pertinent pour assurer la prévention des risques.

Troisième point : le texte permet de mettre en place une gouvernance par objectifs des services de santé au travail. Cela veut dire que ces services pourront privilégier certains objectifs parce qu’ils sont particulièrement présents sur le territoire où ils exercent : par exemple, dans certains secteurs comme la volaille en Bretagne, les TMS sont bien plus élevés que la moyenne nationale ; sur certains grands sites tertiaires, ce sont les risques psychosociaux, et dans certaines branches, les risques chimiques.

Je l’ai dit, il faut bien cibler les risques en fonction des caractéristiques des territoires et, pour cela, des conventions d’objectifs seront signées entre les services, l’État et la branche accidents du travail-maladies professionnelles des organismes de sécurité sociale, sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Les agréments de services donnés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, viseront à s’assurer que les moyens mis en œuvre sont bel et bien en adéquation avec ces objectifs.

Quatrième point : les instances de direction des services de santé interentreprises seront plus en phase avec les acteurs économiques et sociaux. Cela suppose de renforcer la présence des partenaires sociaux dans les conseils d’administration à travers le paritarisme. Aujourd’hui, il y a deux tiers de représentants patronaux pour un tiers de représentants salariés ; demain, ce sera cinquante-cinquante.

S’agissant de la présidence, le texte qui a été voté à l’issue de la commission mixte paritaire est parvenu à un équilibre…

Mme Annie David. Mais non, vous le savez bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. … qu’il semble nécessaire de respecter.

Cinquième point, et non des moindres : il est évident que l’indépendance des médecins du travail doit demeurer incontestable. J’y suis pour ma part particulièrement attentif. (Mme Annie David s’exclame.) C’est cette indépendance qui permet la confiance, la confiance des salariés dans leur médecin du travail et dans leur entreprise.

Pas une seule disposition du texte dont nous débattons aujourd’hui ne remet en cause l’indépendance du médecin. Celle-ci n’est pas soumise au bon vouloir des employeurs et j’invite ceux qui prétendent le contraire à relire le texte dans le détail.

Je voudrais rappeler aussi que l’indépendance des médecins du travail est garantie par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique, ainsi que par de nombreuses dispositions du code du travail.

Dans le code du travail, plusieurs articles régissent le statut du médecin du travail et en font l’équivalent d’un salarié protégé. Son licenciement est soumis à une autorisation administrative de l’inspecteur du travail (Mme Annie David s’exclame.), procédure qui doit être précédée de la consultation préalable de diverses instances de contrôle social.

L’ensemble de ces dispositions restent inchangées et, je le redis, il n’est pas question pour nous d’y toucher. Au contraire, et pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a déposé un amendement spécifique visant à réaffirmer le principe de l’indépendance des médecins du travail.

En même temps, je peux vous assurer d’une chose : même si je crois ces évolutions nécessaires, je ne serai jamais pour le maintien d’un statu quo qui empêcherait les médecins du travail de poursuivre leur mission au service des salariés.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si nous ne faisons rien, nul ici ne sera en mesure d’apporter des garanties sur la santé des salariés dans les années qui viennent. Je serai toujours pour une médecine du travail indépendante, qui sache aussi évoluer, parce que le vrai débat, pour les millions de salariés concernés, c’est de prendre des mesures efficaces pour améliorer la prévention et agir sur la pénibilité en amont, avant qu’il ne soit trop tard.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis convaincu, c’est grâce à cette réforme que nous pourrons réellement améliorer les conditions de travail et la qualité de la vie au travail. Il faut compter avec l’engagement des entrepreneurs, avec la participation des partenaires sociaux à ce combat pour améliorer la qualité de vie au travail, et ce dans le respect de l’indépendance nécessaire et légitime des médecins du travail. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Guy Fischer. On va leur faire entendre la vérité des travailleurs !

Mme Annie David. Et ce ne sera pas le même discours !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de novembre dernier, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, a publié les résultats de son étude Les pathologies liées au travail vues par les travailleurs. Il en ressort que près d’un quart des actifs se disent gênés dans leur vie quotidienne par un problème chronique de santé « causé ou aggravé » par leur travail.

Ce ressenti douloureux affecte en premier lieu l’appareil ostéoarticulaire et la sphère psychique, sous forme de stress ou d’anxiété.

Même si ces chiffres doivent être analysés avec prudence puisqu’il s’agit d’une enquête déclarative, ils confirment tout de même une tendance incontestable et inquiétante : de nombreux salariés français souffrent dans leur chair et dans leur tête de leurs conditions de travail. Ayant eu l’honneur de présider la mission d’information sur le mal-être au travail, ici au Sénat, je peux vous dire, monsieur le ministre, que presque tous les intervenants l’ont confirmé.

Le problème n’est pas nouveau. Cela fait même longtemps que les gestes répétitifs, les contraintes posturales, les contraintes de temps de plus en plus sévères, l’intensification du travail, etc. sont connus pour générer les deux principaux fléaux de la santé au travail : les troubles musculo-squelettiques et les atteintes psychiques. Vous le savez aussi bien que nous, monsieur le ministre, depuis des années, les plans de prévention se succèdent mais les résultats se font attendre.

Dans ce contexte de risques professionnels en forte hausse, la réforme de la médecine du travail, qui assure le suivi de 16 millions de salariés du secteur privé, est une priorité qui a été trop longtemps repoussée. Régulièrement critiquée, tantôt pour son manque de moyens, tantôt pour sa dépendance vis-à-vis des employeurs, la médecine du travail doit évoluer. Mais depuis que le chantier a été ouvert voilà plus de trois ans, les réunions se sont succédé sans qu’aucun accord puisse être signé entre patronat et syndicats.

Vous le savez, le texte que nous examinons aujourd’hui est controversé. Il reprend l’ensemble des articles qui avaient été greffés, par voie d’amendements, au texte portant réforme des retraites, avant que, en novembre dernier, le Conseil constitutionnel n’invalide, comme nous l’avions prévu, ce volet, au motif qu’il était sans lien avec le projet de loi initial. Comme l’ensemble des professionnels concernés, les médecins du travail n’avaient pas apprécié que le Gouvernement dépose ces amendements à l’Assemblée nationale, à la hussarde, sans concertation ni discussion approfondie. Quand j’entends dire aujourd’hui qu’un débat s’est tenu au Parlement, je réponds qu’il en a été ainsi au Sénat – nous y reviendrons –, mais que la discussion a passablement été occultée à l’Assemblée nationale, pour des raisons de contrainte de temps.

Mme Annie David. Eh oui ! Il en a été de même en commission mixte paritaire !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est donc au Sénat, mes chers collègues, que les auditions et le débat ont eu lieu, permettant, comme je l’avais dit à ce moment-là, quelques modifications positives du texte venu de l’Assemblée nationale, mais sans que cela change pour autant l’économie générale d’une réforme, qui, à notre sens, dépossède en partie les médecins du travail de leurs prérogatives et de leurs fonctions, et qui transforme la médecine du travail en un service de santé publique au rabais dirigé par les employeurs, lesquels n’ont d’autre but que de s’exonérer de leurs responsabilités.

À cet égard, je note avec regret que le texte déposé par nos collègues de l’Union centriste est celui qui a été adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites au mois d’octobre dernier. Il n’est pas identique, je le regrette profondément, au texte issu de la commission des affaires sociales et voté par notre assemblée en première lecture. Il eût pourtant été préférable de reprendre le texte résultant des travaux de notre assemblée,…

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. … qui nous semblait beaucoup plus équilibré, et qui, après de longs débats, était l’aboutissement d’un très large consensus sur un certain nombre de points,…

M. Guy Fischer. Mme Payet agit sur ordre du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Godefroy. … notamment le paritarisme, lequel est un aspect important, mes chers collègues. Rappelez-vous, nous avions prévu l’alternance entre les employeurs et les salariés pour la présidence des services de santé au travail, comme c’est le cas pour les prud’hommes. C’était un point clé des dispositions qu’avait retenues le Sénat quasiment à l’unanimité.

Mme Annie David. Exactement !

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avions également adopté l’alternance concernant le trésorier : quand le président est employeur, le trésorier est salarié et réciproquement. Vous nous proposez aujourd’hui, mes chers collègues, un paritarisme de façade. Bien sûr, il y a un rééquilibrage cinquante-cinquante, mais dans les faits… Le président-employeur étant de surcroît doté d’une voix prépondérante, il sera toujours président et toujours doté de cette voix prépondérante. C’est un paritarisme en trompe-l’œil que nous ne pouvons accepter. Nous y reviendrons en présentant un amendement, mais il fallait le signifier d’entrée, car il est symptomatique de la volonté manifestée clairement que l’employeur reste le seul décideur, j’oserai dire le seul maître à bord. En outre, le fait de prévoir, dans ces conditions, l’élection du trésorier parmi les salariés me semble plus un piège qu’une assurance concernant le paritarisme.

Pour le reste, l’essentiel des critiques que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions formulées lors du débat du mois d’octobre sur les retraites demeurent fondées. Je pense notamment à la prééminence des organisations patronales dans l’organisation et la gestion des services de santé au travail, qui porte atteinte structurellement à l’indépendance des médecins en dépit de toutes les protections que nous avons essayé de leur apporter. Je pense également à l’absence de solution à la pénurie de médecins du travail, que la pluridisciplinarité, certes indispensable, ne pallie pas mais vise partiellement à contourner. Logiquement, nous avons donc redéposé un certain nombre d’amendements que nous aurons l’occasion de détailler lors de l’examen des articles.

Aujourd’hui, mes chers collègues, la France est la lanterne rouge en Europe dans la plupart des indices de santé au travail. Il faudrait donc une réforme qui s’attaque aux vrais empêchements à la prévention et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.

Je vous rappelle que, au 1er janvier 2009, 6 874 médecins du travail étaient en exercice, chiffre en baisse par rapport aux années 2002 à 2005, alors que les effectifs des salariés continuent d’augmenter. La situation démographique de cette catégorie de médecins est très préoccupante, avec 55 % de médecins âgés de plus de cinquante-cinq ans. Pour répondre à cette crise démographique, vous proposez seulement de permettre le recrutement à titre temporaire d’internes ; et encore, un long débat au Sénat avait été nécessaire pour cela. On peut donc se demander si vous n’êtes pas en train d’organiser sciemment la future pénurie de médecins du travail.

Mmes Odette Terrade et Annie David. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette également que cette réforme laisse de côté certains sujets importants comme celui de la visite médicale et de l’aptitude.

Nous sommes d’accord : les enjeux de la santé au travail imposent d’affirmer la prévention comme mission prioritaire du médecin du travail, ce qui passe impérativement par un renforcement de son action dans l’environnement même du travail, c’est-à-dire sa dimension collective.

Pour autant, il ne faut pas oublier l’approche individuelle. C’est dans le cabinet médical que les salariés peuvent s’exprimer librement, et que les médecins se forgent la meilleure connaissance sur les situations de travail en échangeant avec ceux qui les vivent. L’entretien clinique est donc primordial pour faire le lien entre atteinte à la santé et travail.

En fait, l’approche individuelle et la dimension collective sont complémentaires et s’alimentent l’une l’autre. J’avais eu l’occasion de le rappeler – ceux qui étaient présents s’en souviennent –, et d’affirmer qu’il ne fallait pas donner la primauté à l’une ou l’autre ; or, dans ce texte, on oublie complètement cette approche individuelle.

Pour ce faire, il me paraît essentiel de redonner du sens à la visite médicale, voire d’en changer le nom, comme cela est d’ailleurs suggéré dans le rapport Dellacherie du Conseil économique, social et environnemental : il y est évoqué une « consultation médico-professionnelle » ; une consultation qui tournerait le dos à l’aptitude. Selon moi, l’aptitude n’est pas le volet par lequel on prend le mieux en compte les problèmes de médecine du travail. L’aptitude, c’est la capacité, en dépit de difficultés de santé, à continuer de produire, à travailler. Il faudrait donc tourner le dos à l’aptitude qui est aujourd’hui le pivot des visites d’embauche, au profit d’une logique de maintien de l’emploi. En effet, le critère de l’aptitude ne me semble pas tout à fait adapté à la situation, c’est-à-dire à la prévention des risques qu’encourent les salariés. Pourquoi le texte n’aborde-t-il pas cet aspect de la réforme ?

En conclusion, mes chers collègues, il faut effectivement réformer la médecine du travail, et nous sommes prêts à en discuter – nous l’avions dit lors de l’examen du texte sur les retraites –, mais ce débat doit s’inscrire dans un cadre précis : il s’agit avant toute chose de prendre en compte la santé des salariés, et surtout d’anticiper sur les problèmes qui peuvent se poser.

Pour avoir été rapporteur-adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, et ma région étant directement concernée par ce problème, je peux affirmer que la prévention est absolument indispensable. Si nous n’avons pas pu empêcher le drame de l’amiante, faire en sorte qu’il soit maîtrisé, c’est parce que, à ce moment-là, – sachez-le bien, mes chers collègues – la médecine du travail, dans bien des cas, n’a pas eu la liberté de s’exprimer ; et quand elle s’est exprimée, elle n’a pas été écoutée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par le groupe de l’Union centriste a pour objet, selon son exposé des motifs, de valoriser le travail accompli par le Parlement au moment de la réforme des retraites, en permettant une entrée en vigueur rapide des dispositions concernant la médecine du travail.

Or cette proposition de loi – copie conforme des articles censurés, à l’époque, par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme – ne fait que reprendre les dispositions introduites au détour d’amendements déposés dans la précipitation. Le Gouvernement s’était alors retranché derrière l’argument fallacieux selon lequel le projet de loi abordait la question de la pénibilité au travail, pour passer en force, au mépris de toute concertation et en mettant les parlementaires au pied du mur.

Nous avons été nombreux à penser que la décision du Conseil constitutionnel serait l’occasion, pour le Gouvernement, d’engager un vaste débat avec les organisations syndicales pour aboutir, enfin, à une réforme de grande ampleur, indispensable et urgente. À tort !

Nous sommes donc aujourd’hui bien loin du texte annoncé par nos collègues comme l’aboutissement du long débat conduit au sein des deux assemblées dans le cadre du projet de loi sur les retraites et qui engagerait enfin la réforme ambitieuse de la médecine du travail, tant attendue par les professionnels, parce que nécessaire.

Les dispositions qui nous sont proposées bouleversent l’organisation de la médecine du travail sans pour autant apporter les bonnes réponses.

Elles remettent en cause, tout d’abord, l’indépendance des médecins du travail, condition indispensable pour garantir que ces services de santé au travail participent efficacement et en toute transparence à la prévention des risques professionnels.

Certes, la commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à préciser que les missions des services de santé au travail sont assurées par les médecins qui coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. Mais n’oublions pas que ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail et la médecine du travail. De ce fait, cette dernière est souvent perçue comme la médecine de l’employeur.

S’agissant ensuite de la gestion des services de santé, je déplore que la proposition de loi ait repris le texte de la commission mixte paritaire, alors que la rédaction adoptée très largement par notre assemblée avait institué une véritable parité au sein du conseil d’administration, gage d’une plus grande indépendance des médecins.

Le président et le trésorier doivent être élus alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi les représentants des salariés. Aussi, plusieurs de mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé un amendement en ce sens.

La remise en cause de l’indépendance de la médecine du travail risque, en outre, d’affecter une profession déjà peu attractive qui souffre d’une image de marque dégradée. Il aurait été opportun que le texte aborde concrètement ce problème et celui de la pénurie grandissante de médecins du travail. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Je regrette qu’aucune solution ne soit apportée à ces questions, pourtant soulevées par Mme le rapporteur dans son excellent rapport. C’est d’autant plus regrettable et préjudiciable que, sur les 6 500 médecins en activité, 75 % sont âgés de plus de cinquante ans.

Nous étions en droit d’attendre une grande réforme pour faire face à ces enjeux et améliorer les conditions de travail ou encore la prévention des risques professionnels, au moment où, précisément, les maladies et les risques psychosociaux au travail ne cessent d’augmenter – cela a largement été démontré par les experts, et je ne reviendrai pas sur les chiffres. La mission d’information sur le mal-être au travail l’a d’ailleurs vigoureusement dénoncé dans son rapport de juillet dernier.

Depuis la loi du 11 octobre 1946, notre société a changé et avec elle le monde du travail : les formes d’emploi se sont diversifiées et les risques professionnels ont évolué. Les troubles musculo-squelettiques, qui ont connu une progression importante au cours des dix dernières années, constituent aujourd’hui la première cause de maladies professionnelles reconnues en France et touchent tous les secteurs. La souffrance psychologique au travail s’est également considérablement répandue ces dernières années, pour devenir progressivement un sujet majeur de la vie au travail.

Cela a été largement rappelé au cours des débats sur les retraites : il est indispensable de mettre en œuvre une politique de prévention qui s’appuie sur la prise en charge globale de la santé des salariés.

La question primordiale est la suivante : le texte dont nous débattons aujourd’hui est-il la grande réforme tant attendue ? Apporte-t-il des réponses pérennes aux besoins des médecins du travail et des salariés. J’y vois plutôt à terme une tentative de démantèlement de la médecine du travail. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Pour toutes ces raisons et en cohérence avec les positions défendues lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, la majorité des membres du groupe RDSE n’approuvera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 63 à 75 relatifs à la médecine du travail, dans la mesure où – cela a été rappelé – ils constituaient des « cavaliers législatifs » puisqu’ils avaient été insérés dans le projet de loi portant réforme des retraites, nous sommes réunis ce jour pour débattre d’une proposition de loi en tout point identique ! Cela appelle de notre part plusieurs remarques.

En premier lieu, nous déplorons que ce texte ne soit qu’un simple copier-coller des articles invalidés par le Conseil constitutionnel, malgré quelques modifications apportées à la marge par la commission. Sur le fond, nous regrettons le peu de cas qui est fait de la médecine du travail aujourd’hui par le Gouvernement, monsieur le ministre – et les beaux discours ne cachent pas la réalité.

Oui, la réforme, dont chacune et chacun ici comprend bien la nécessité, réclame un projet de loi spécifique avec tout le travail que cela implique : reprise des négociations avec les partenaires sociaux sous l’égide du Gouvernement et travail du Parlement, plutôt qu’un débat tronqué dans le cadre d’une niche parlementaire.

Nous le regrettons d’autant plus qu’étant une proposition de loi ce texte, s’il est adopté, aura échappé au Conseil d’État !

Ainsi, alors que près de deux ans de négociations et la publication de nombreux rapports sur ce thème n’ont pas permis aux partenaires sociaux de trouver un accord, les quatre heures initialement prévues témoignent de l’insuffisance accordée par le Gouvernement à ce débat, pourtant véritable enjeu de société !

En effet, si le protocole national interprofessionnel auquel avaient abouti les partenaires sociaux le 11 septembre 2009 n’a pas été signé par l’ensemble des syndicats salariés, c’est qu’il existe des divergences profondes : périodicité des visites médicales, statut de l’inaptitude, financement et gouvernance des services de santé au travail mais aussi pénurie de médecins formés à cette spécialité. Rien dans ce texte ne résout ces points de divergences !

Aussi, sauf à accepter que les dés soient jetés d’avance et que le passage en force qu’avait orchestré le Gouvernement pour faire passer sa réforme soit simplement décalé dans le temps, ces quatre heures prévues étaient largement insuffisantes !

De ce point de vue, si la présidence du Sénat a répondu à nos inquiétudes en permettant au débat de se prolonger, il n’en demeure pas moins que le texte qui nous est présenté n’a pas obtenu l’accord des syndicats de salariés. Or, il y a quelques années, le Gouvernement s’est engagé – avec vous d’ailleurs, monsieur le ministre ! – à obtenir de la part des partenaires sociaux un accord national interprofessionnel dès lors qu’il s’agit de modifier le droit du travail ! Il se trouve que c’est bien le cas dans ce texte et les modifications sont d’ailleurs substantielles puisqu’elles concernent la santé des travailleurs !

Lorsqu’on voit les décrets que le Gouvernement veut prendre sur la pénibilité telle qu’issue de la réforme des retraites, objet de notre rappel au règlement tout à l’heure, on mesure bien la différence d’appréciation que nous avons sur ce sujet pourtant ô combien important ! Par notre rappel au règlement, nous avons témoigné notre colère à cet égard.

Après la forme, j’en viens au fond du texte. Lors du débat sur les retraites, le Sénat avait apporté quelques garanties en matière de gouvernance à travers notamment la présidence tournante, tous les trois ans, des services de santé au travail, ou encore, sur proposition de mon groupe, la composition à parts égales du conseil d’administration.

Aussi, nos collègues, en reprenant le texte issu de la commission mixte paritaire, renient les sages corrections que nous avions apportées lors de nos débats qui, je vous le rappelle, ont été nourris des travaux de notre mission d’information sur le mal-être au travail, dont les conclusions adoptées à l’unanimité – sont présents dans l’hémicycle plusieurs membres de cette mission, ils doivent bien s’en rappeler ! – prévoyaient en particulier une gestion paritaire de la médecine du travail et une indépendance renforcée des médecins !

Avec le dispositif proposé, qui maintient la voix prépondérante au président, élu parmi les représentants des entreprises, nous retombons dans les préconisations du MEDEF, celles-là mêmes que l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont de nouveau refusées puisque, consultées par notre commission, elles soulignent une nouvelle fois, dans leurs différents courriers, le caractère inacceptable de la prédominance patronale dans la gouvernance qui est proposée ainsi que les insuffisances de ce texte au regard des enjeux en matière de santé au travail.

L’augmentation des risques psychosociaux, l’actualité des suicides, les modifications des rythmes et des conditions de travail, le développement des emplois précaires, la poursuite du scandale de l’amiante, les prévisions inquiétantes relatives à l’utilisation des éthers de glycol, l’exposition aux CMR et dernièrement – même si cela ne concerne par le domaine du travail – le scandale du Mediator doivent nous inciter à garantir l’indépendance des scientifiques, des experts et des médecins vis-à-vis de toute considération autre que sanitaire.

Aussi, si l’on peut se féliciter de l’introduction des équipes pluridisciplinaires au sein des services de santé au travail, on peut regretter cette mainmise du patronat sur la gestion de ces services et ce refus catégorique du Gouvernement d’introduire une véritable gestion paritaire dans ce domaine. Pour quelle raison le MEDEF ne souhaite-il pas cette parité ? Elle fonctionne pourtant bien dans d’autres domaines, notamment les conseils de prud’hommes !

Le patronat aurait-il des secrets à garder ? Ne veut-il pas assumer la responsabilité qui est la sienne en matière de garantie des conditions de travail ? Pourquoi ce refus de la transparence ? Les finances de ces services auraient-elles à craindre celle-ci?

M. Jean-Pierre Godefroy. Bonnes questions !

Mme Annie David. Peut-être allons-nous, de par la sagesse de notre commission, revenir dans un instant sur cette gestion… En tout cas, je l’espère puisqu’elle a fait un pas dans ce sens.

Les équipes pluridisciplinaires, qui constituent sans doute le point le moins négatif introduit par cette proposition, peuvent même devenir le point positif si l’on garantit aux personnels de ces équipes le même statut que celui des médecins du travail. En effet, ces personnels seront au cœur de l’affrontement de classes et il faut donc éviter qu’ils ne soient tributaires des exigences de leur employeur. J’y reviendrai au cours de nos débats.

Un autre point est litigieux : le transfert aux directeurs des services de santé de la définition des missions de prévention de ces services, jusqu’alors dévolues aux professionnels de la santé. Le médecin du travail – dont vous voulez affirmer encore un peu plus l’indépendance – sera pourtant de ce fait mis sous la tutelle du directeur, qui lui-même, je vous le rappelle, est sous la coupe du patronat, puisque le conseil d’administration de ce service est présidé de manière permanente par un représentant du collège employeur, et qu’il a une voix prépondérante !

Le cœur de métier des médecins du travail, à savoir la définition de leur mission en matière de prévention, sera donc dévoyé puisque le rôle de ces médecins est réduit à une simple fonction d’exécution ! De fait, l’indépendance des professionnels de santé, pourtant garantie par le code du travail, devient inopérante ! Et ce n’est pas le fait que ces professionnels soient des travailleurs protégés qui assurera cette indépendance !

Force est de constater que ce texte non seulement reflète un déni de démocratie sociale évident, mais est également en totale contradiction avec le code international d’éthique pour les professionnels de santé au travail, lequel stipule qu’un des principes de base de l’exercice correct de la santé au travail est une totale indépendance professionnelle des médecins.

Par ailleurs, en proposant une prise en charge de certaines catégories socioprofessionnelles précaires par des médecins non spécialisés en médecine du travail, ce texte est contraire au principe républicain d’égalité de traitement. Sur ce point, les chiffres sont parlants : 69 % des personnes précaires sont considérées en « souffrance psychique » et 80 % des intérimaires sont soumis à au moins un risque professionnel. Or ce sont ceux-là mêmes que vous voulez exclure de la santé au travail !

Au final, ce texte tourne le dos à l’exigence d’une véritable réforme de la médecine du travail, qui prendrait réellement en compte la santé des travailleurs en répondant à l’ensemble des difficultés auxquelles elle est confrontée aujourd’hui.

Il en est ainsi du problème relatif à la démographie médicale, car la médecine du travail n’est pas épargnée : selon un article paru dans Le Progrès le 11 décembre 2009, « en France, on devrait connaître 2 500 départs dans les 5 ans qui viennent pour 250 remplacements seulement. Ça veut dire qu’un poste sur dix sera pourvu ». Dès à présent, les professionnels ne peuvent plus remplir toutes leurs missions, chaque médecin suivant en moyenne 3 000 salariés.

Si le manque de volonté politique se manifeste par la sous-évaluation chronique du numerus clausus de la spécialité, elle se traduit également par des mesures qui, plutôt que de pallier cette pénurie, accompagnent le déclin de cette discipline. Le passage d’une périodicité de visite systématique à deux ans ou, comme le prévoit ce texte, le recours aux médecins non spécialisés en sont l’illustration.

De même, le débat sur la fiche d’aptitude doit être ouvert. En effet, elle intervient dans le champ du contrat de travail qui subordonne directement le salarié à l’employeur et aux conditions de travail qui lui seront imposées et a trop souvent comme conséquence en cas d’inaptitude la perte d’emploi pour le salarié concerné.

Enfin, je terminerai sur la nécessaire implication de l’État, la santé au travail étant une condition déterminante et une déclinaison majeure de la santé publique.

On ne peut accepter qu’elle soit gérée majoritairement par les employeurs sous prétexte qu’ils financent la prévention des risques qu’ils génèrent. En l’occurrence, madame Payet, je ne suis pas d’accord avec vous : l’adage selon lequel « qui paie décide » n’est pas de mise en matière de santé des travailleurs !

La responsabilité de l’État doit être d’assurer son ancrage dans un système de santé publique dans le domaine du travail, entièrement rénové, à travers, par exemple, l’institution d’une agence nationale de la santé au travail, financée entièrement par les cotisations employeurs, comme nous le proposons, ou encore à travers l’intégration des services de santé au travail dans le giron de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en abordant l’ensemble de ces problématiques et de ces pistes avec les partenaires sociaux puis au Parlement que nous pourrons tendre vers une véritable réforme de la médecine du travail attendue par de nombreux salariés. En l’état, nous ne voterons bien évidemment pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée aujourd’hui est le fruit de plus de trois années de travail, le Gouvernement ayant souhaité améliorer le rôle préventif de la médecine du travail dans les entreprises. En effet, le tissu économique a connu d’importantes mutations et de nouveaux risques sont apparus, avec notamment des pathologies graves se révélant tardivement, de nouvelles maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques ou l’apparition de souffrances liées au stress.

Le contrôle de la santé au travail, déjà amélioré en 2002 par la loi de modernisation sociale, doit aujourd’hui s’inscrire clairement dans une action collective de prévention.

Il y a eu en 2008 des négociations entre partenaires sociaux mais elles n’ont pu aboutir à la signature d’un accord. Cet échec a poussé le Gouvernement à agir, en s’appuyant néanmoins sur les travaux qui venaient d’avoir lieu.

Nous avons adopté les mesures proposées par le Gouvernement dans un climat houleux, celui de la discussion sur la réforme des retraites. Si les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure, cela ne remet pas en cause la clarté de notre vote.

Tout a déjà été dit. Je souhaite cependant, puisque l’opposition reprend les mêmes arguments, souligner plusieurs points qui me semblent essentiels.

La critique la plus forte formulée contre le texte est qu’il affecterait l’indépendance du médecin du travail. L’opposition dénonce « un renforcement de la gestion patronale ». Est principalement visé l’article 3 qui fixe la composition du conseil d’administration des services interentreprises.

Je rappelle qu’il s’agit d’une avancée puisque le conseil sera désormais composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, alors que précédemment, les membres représentant les salariés en composaient le tiers.

Certes, le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage.

Mme Annie David. « Certes » !

Mme Christiane Kammermann. Nous avions souhaité assouplir ce point sur proposition du rapporteur Dominique Leclerc, en prévoyant une présidence tournante.

Mme Christiane Kammermann. Les membres de la commission mixte paritaire ont toutefois choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. M. Dominique Leclerc déclarait alors : « La réforme de la médecine du travail inscrite dans ce projet de loi est d’une ampleur considérable, et l’introduction immédiate d’une présidence tournante aurait sûrement constitué un énorme bouleversement du fonctionnement des services de santé au travail ». Il concluait qu’il ne s’agissait que d’une première étape, et que cette question pourrait être revue lorsqu’un bilan de la réforme serait établi. Je partage ce sentiment.

Il serait anormal, voire injurieux pour les membres de la CMP, de revenir sur ce point. J’ajoute que notre commission des affaires sociales, lors de l’examen de la présente proposition de loi, a renforcé les garanties d’indépendance reconnues aux médecins du travail. Plusieurs amendements de notre collègue et rapporteur Anne-Marie Payet, que je félicite pour la qualité de son travail, ont en effet prévu d’assimiler les médecins du travail à des salariés protégés. Ce statut s’appliquera dans les cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat à durée déterminée, ou encore de transfert d’un service de santé à un autre. Dans ces différents cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin du travail.

Enfin, n’oublions pas que l’indépendance de la médecine du travail est déjà assurée par le code du travail et le code de la santé publique. La proposition de loi ne remet nullement en question notre droit.

Je voudrais revenir sur les différents apports du texte.

D’une part, il prévoit la constitution d’équipes pluridisciplinaires. L’objectif est de pouvoir trouver, dans chaque service de santé au travail, un médecin pour animer l’équipe pluridisciplinaire composée non seulement d’ergonomes et de psychothérapeutes, qui pourront évaluer le stress au travail, mais aussi de spécialistes de la cancérologie et de la toxicologie.

D’autre part, ce texte énonce les missions et améliore la gouvernance des services de santé au travail. Il crée notamment de nouvelles obligations pour les employeurs et propose des solutions pour des professions peu couvertes par le système de santé actuel.

Je ne citerai pas tous les apports du texte, que Mme le rapporteur a déjà rappelés. Je retiendrai que les mesures prévues par la proposition de loi constituent une avancée, et qu’elles s’appuient sur une réelle concertation avec les parties concernées. Le fonctionnement de la médecine du travail s’en trouvera certainement amélioré.

Je regrette toutefois que la question du manque d’effectifs ne soit que rapidement abordée par la proposition de loi.

La médecine du travail souffre aujourd’hui d’un manque d’effectifs qui risque de s’aggraver dans les prochaines années du fait des départs à la retraite.

Le rapport de Mme Payet relève que plus de 21 % des médecins du travail ont soixante ans et plus, et 55 % cinquante-cinq ans et plus. Il se trouve donc que 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à cinq ans, et plus de 5 600 à l’horizon de dix ans, soit près de 80 % de la population totale des médecins du travail !

Certains ont reproché au Gouvernement de ne pas ouvrir davantage de postes. Mais là n’est pas le problème : lors du dernier concours, 120 postes étaient ouverts, et seulement 90 candidats s’y sont présentés ! (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

M. Guy Fischer. Il faudrait revaloriser le métier !

M. Alain Gournac. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point !

Mme Christiane Kammermann. Pour résoudre ce problème de pénurie, il faudrait en effet revaloriser le statut des médecins du travail et le rendre plus attractif. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame de nouveau.)

Nous devons absolument attirer les étudiants vers cette discipline. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation, mais pourriez-vous nous dire quelles actions vous envisagez à ce sujet ?

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour poursuivre la réforme engagée. Il reste encore beaucoup à faire pour développer une véritable culture de la prévention et améliorer notre connaissance des risques. Le présent texte représente une étape importante. Notre groupe soutiendra donc, de nouveau, cette démarche. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’organisation de la médecine du travail correspond à un besoin, et elle est urgente.

À la frontière du droit du travail et de la politique de santé, la question est charnière. Son pivot, le médecin du travail, joue un rôle de garant, d’observateur et de prescripteur.

Or, comme l’explique très bien l’excellent rapport de notre collègue Anne-Marie Payet, la médecine du travail fait l’objet d’une véritable remise en cause depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Comme l’ont abondamment souligné les orateurs précédents, elle est avant tout confrontée à un problème de démographie médicale. Mais pas seulement.

Le drame de l’amiante a mis en lumière les carences de tout un système, incapable d’empêcher une catastrophe sanitaire majeure. Vous le savez, mes chers collègues, en tant que président de la mission commune d’information de notre assemblée sur l’amiante, je suis particulièrement sensible à cette question. Notre rapport de 2005 avait stigmatisé le silence de la médecine et de l’inspection du travail. Il remettait clairement en question le statut du médecin du travail.

Plus précisément, il posait la question de son indépendance vis-à-vis de son employeur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Notre enquête avait également révélé que les médecins du travail sont souvent isolés et pâtissent de ne pas avoir d’interlocuteur public.

Un constat de crise, donc, qui exigeait de réformer au plus vite.

Pourtant, la réforme attendue n’a que trop tardé à venir. Et lorsqu’elle est enfin arrivée, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste l’a immédiatement reprise au vol pour en faire une proposition de loi. Évidemment, réformer la médecine du travail en même temps que les retraites n’avait de sens que parce que nous abordions la pénibilité au travail.

Mais ce n’était pas le bon véhicule ; nous l’avions d’ailleurs souligné dans cet hémicycle et le Conseil constitutionnel, en le sanctionnant, a pleinement joué son rôle. Toutefois, répétons-le, c’est en tant que cavaliers que les articles portant sur la médecine du travail ont été censurés par le Conseil, et non sur le fond. Justement, que dire du fond ?

Sur le plan des principes, la présente proposition de loi constitue véritablement une reconnaissance et une consécration de la médecine du travail, dans la mesure où elle renforce son assise juridique, en lui donnant un véritable cadre légal. Jusqu’à présent, elle était principalement régie par des dispositions réglementaires. Avec le présent texte, la médecine du travail s’élève dans la hiérarchie des normes, ce qui constitue une reconnaissance autant qu’une pérennisation.

Mais, par-delà les principes, la proposition de loi tente de contrer les deux grands maux dont souffre la médecine du travail, à savoir le manque de médecins et l’insuffisance de leur indépendance.

Primo, il apporte une solution, sans doute encore partielle, mais tout de même bien concrète, au problème de la démographie médicale.

En effet, en ne désignant plus le seul médecin comme responsable du service, mais en reconnaissant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, il permettra, mécaniquement, de dégager du temps médical. Autrement dit, l’équipe pluridisciplinaire aidera le médecin du travail à se recentrer sur son rôle de prévention et sa mission thérapeutique. C’est bien le maximum qu’une réforme législative de la médecine du travail puisse faire, parce que le problème de la démographie médicale dépasse largement ce seul sujet. La proposition de loi devrait améliorer la situation, en attendant que la politique plus globale de lutte contre la progression des déserts médicaux, mise en œuvre au moins depuis la loi HPST, porte ses fruits aussi dans ce domaine, ce qui ne saurait se faire du jour au lendemain.

Secundo, le texte réaffirme et garantit l’indépendance de la médecine du travail. Des garanties qui ont encore été renforcées par notre commission des affaires sociales, sous l’impulsion de notre collègue rapporteur Anne-Marie Payet, avec la création d’une commission de contrôle sur l’organisation et la gestion du service de santé au travail.

Reste un dernier point, plus politique, mais néanmoins important : celui de la gouvernance.

En l’état actuel de sa rédaction, le texte constitue déjà un progrès en termes de représentativité et de paritarisme.

Pour ce qui est de la représentativité, la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites (Mme Annie David s’exclame.), sous l’impulsion du groupe de l’Union centriste, avait acté le principe selon lequel les représentants des employeurs au sein des services de santé au travail interentreprises devaient être issus des entreprises adhérentes, et non désignés par les centrales patronales. (Mme Annie David s’exclame de nouveau.)

Progrès aussi côté paritarisme : alors que les représentants des salariés ne représentent jusqu’à présent qu’un tiers des membres du conseil d’administration du service de santé au travail interentreprises, le texte institue le paritarisme intégral.

Il prévoit toutefois que le président du conseil d’administration, qui a voix prépondérante, sera toujours choisi dans le collège patronal.

Mme Annie David. Et voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. À titre personnel, et avec quelques collègues centristes, je persiste à penser que nous devons aller plus loin, en suivant la voie ouverte par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Pour que le paritarisme fonctionne pleinement, il faut équilibrer et responsabiliser les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je crois en effet à la cogestion !

Je défendrai donc, avec de nombreux autres collègues, un amendement tendant à instaurer une présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises, ou SSTI. Ce faisant, il ne s’agit, ni plus ni moins, que de revenir au texte adopté très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lequel s’appuyait sur les recommandations de la mission d’information sur le mal-être au travail.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. « Celui qui paie décide », avez-vous dit, chère Anne-Marie Payet. Rappelons toutefois que c’est l’entreprise qui paie ce service, et non l’employeur. Ne nous trompons pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Indépendamment de cette réserve, qui me tient à cœur, les membres de mon groupe et moi-même considérons que le présent texte constitue, pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce soit par lois, par cavaliers ou par ordonnances, la majorité, depuis 2007, détricote le code du travail et réduit la protection des salariés.

Ainsi, dans l’une des dernières réformes que vous ayez menées, monsieur Bertrand, l’on a vu apparaître, au sein d’une disposition sur « les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses », un alinéa 2 précisant que cette disposition échappe au principe de responsabilité de l’employeur.

On a vu aussi le temps minimal dévolu à la prévention sur les lieux de travail laissé à l’appréciation, selon les disponibilités, la visite médicale devenir bisannuelle, et non plus annuelle et, enfin, le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail disparaître.

Lors de la transposition de l’annexe 1 de la directive européenne sur les substances cancérogènes et mutagènes, vous avez aussi décidé d’exclure de son application les fonderies de fer et d’acier, les filières du caoutchouc et les métiers de la peinture ! Rien que cela !

Le 22 janvier 2008, Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, demandait le rejet de la proposition de loi de Michelle Demessine au motif qu’il lui paraissait souhaitable de consulter préalablement les partenaires sociaux, qu’il convenait de mener des réformes en profondeur, en prenant le temps du dialogue et de la concertation et que, en conséquence, il ne lui paraissait pas opportun que l’État vienne perturber les évolutions en cours par des initiatives unilatérales et non concertées. Il semblerait que, aujourd’hui, ces précautions ne valent plus !

Après une tentative de cavalier dans la loi sur les retraites, dénoncée par les Verts, la gauche et le Conseil constitutionnel, voici qu’une béquille nous arrive du groupe de l’Union centriste, sous la forme d’un texte échappant aux concertations.

Ni le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, ni le Conseil d’État, ni les partenaires sociaux n’auront eu leur mot à dire.

Le MEDEF se frotte les mains…

M. Guy Fischer. La CGPME aussi !

Mme Marie-Christine Blandin. … les employeurs présideront et auront une voix prépondérante dans les instances de santé au travail.

Quant aux alertes que les écologistes avaient portées avec d’autres – prise en compte du rapport de 2007 des professeurs Conso et Frimat ; problème du départ à la retraite de 1 700 médecins du travail prévu vers 2012 pour seulement 300 à 400 jeunes en formation ; besoin d’un statut du lanceur d’alerte dans l’entreprise ; meilleure prise en compte de l’expertise d’usage des salariés ; besoin absolu de la garantie d’indépendance de la médecine du travail ; nécessité de muscler l’AFSSET -, ces alertes n’ont pas été entendues.

Vous avez dissous l’AFSSET dans l’AFSSA, mais l’on pense aussi à l’AFSSAPS, désormais très célèbre pour sa complaisance.

Mme Marie-Christine Blandin. Et vous êtes prêts à approuver un texte qui va à l’opposé, conforte le pouvoir de l’employeur dans des instances désormais abusivement dites « paritaires ».

Pourtant la santé au travail mérite bien mieux et le tableau aggravé des contaminations est là pour nous le rappeler, car lorsqu’une substance est dite « interdite », comme les éthers de glycol les plus dangereux, elle reste autorisée dans l’entreprise pour des transformations.

L’attitude des employeurs niant pendant des décennies les effets de l’amiante, puis refusant aujourd'hui encore de délivrer des certificats d’exposition, montre que les mauvaises pratiques existent et que seule la loi et la rigueur de ses exigences sont garantes de la santé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, 16 millions de salariés ont besoin de se sentir protégés. Pensez à ceux qui travaillent dans des pressings respirant du perchloréthylène toute la journée ou à ceux qui manipulent des nanomatériaux !

Les inégalités d’espérance de vie selon les métiers existent toujours et – cela a été dit – les risques psychosociaux augmentent. On ne tire pas assez les conséquences des études épidémiologiques et ergonomiques.

La souffrance au travail traverse, dans certains secteurs, tous les niveaux de la hiérarchie, chacun répercutant sur le niveau inférieur un harcèlement symptôme de sa propre angoisse, au point que les derniers de la chaîne se suicident.

Pour la prévention des risques, les écologistes ne confondent pas la cogestion à laquelle vous invitez la médecine du travail, qui ne doit pas être enfermée dans des contingences technologiques ou économiques, avec la vraie indépendance, celle de l’observation, de l’écoute, des faits et des propositions mesurables édictés en conclusion, sans que l’employeur l’influence.

Hélas ! les syndicats dénoncent l’abandon du système au profit des employeurs ; les médecins du travail craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier en toute transparence et en toute indépendance.

La crise des vocations reflète l’inconfort de ce poste, entre marteau et enclume, entre souffrances des uns et indifférence des autres.

Traiter les pénuries, augmenter les effectifs médicaux en amont, mettre en place un autre financement dédié à la seule santé au travail : voilà les axes d’une véritable réforme protectrice de la santé des travailleurs, car c’est au travail de s’adapter à l’homme, et non l’inverse.

Madame la rapporteur, vous nous avez dit : « Qui paie décide ! » Je ne sais pas si vous mesurez l’impact de votre slogan en matière sanitaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout aujourd'hui !

Mme Marie-Christine Blandin. Par exemple, ce sont les fabricants qui paient les expertises des substances chimiques de REACH, le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Ils payent ; vont-ils choisir le niveau de toxicité ?

Autre exemple, c’est désormais l’industrie nucléaire qui financera l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Or cet institut donne des verdicts sur les incidents nucléaires et préconise les mesures à prendre. Parce que l’industrie nucléaire paie, elle pourra dire que tel incident n’est pas grave ?

Non, madame la rapporteur : qui paie ne décide pas !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Mais non, cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Blandin. Dans l’état actuel de ce texte, évidemment, les écologistes voteront contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. « Vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage… » Or, monsieur le ministre, que de précipitation pour nous présenter de nouveau l’ensemble des propositions patronales sur la médecine du travail, dans un texte qui, cette fois, leur est entièrement réservé…

Vous n’avez même pas pris le temps de revoir l’organisation de ces dispositions pour les rendre au moins lisibles et compréhensibles. Il est rare de voir des mesures aussi enchevêtrées entre différents articles tant du texte lui-même que du code du travail !

Rappelons brièvement le contexte.

Adoptée dans la précipitation sous la forme d’amendements du Gouvernement au projet de loi portant réforme des retraites, la réforme de la médecine du travail a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Comme nous n’avions cessé de le dire lors des débats, la présentation de cette réforme constituait, en effet, purement et simplement un cavalier législatif.

La réforme que le Gouvernement proposait ainsi et continue à proposer aujourd’hui préfigure la fin de la médecine du travail en la transformant en un service de santé publique au rabais dirigé par les employeurs qui souhaitent seulement s’exonérer de leurs responsabilités en matière de santé au travail.

Elle prive les médecins du travail de leurs prérogatives et menace leur indépendance : l’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention sont non plus confiées directement aux médecins du travail mais aux services de santé au travail et à leurs directeurs désignés par les employeurs et investis d’importantes prérogatives, notamment dans la définition des priorités d’action.

Si les débats au Sénat, lors de l’examen de ces dispositions dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, avaient permis des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire est en partie revenue, l’esprit de la réforme que vous voulez demeurait cependant.

Lors des auditions que nous avons menées ici même dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, les médecins du travail ont souligné que les salariés expriment de plus en plus souvent leur souffrance dans leurs cabinets et que, dans ce contexte, il convenait de mieux assurer l’indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs.

La mission a d’ailleurs conclu à la nécessité de revaloriser la profession de médecin du travail et de réaffirmer l’indépendance des services de santé au travail, ce qui pourrait être obtenu par leur rattachement à une structure paritaire.

C’est cela qu’il convient toujours de défendre aujourd’hui !

Alors pourquoi tant d’obstination à vouloir, encore une fois dans l’urgence et en force, faire voter avec cette proposition de loi des mesures contre lesquelles toute la profession s’insurge et que les organisations syndicales ont déjà rejetées ?

Car c’est bien le texte adopté en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites qui est repris intégralement dans la proposition de loi que nous discutons. Nous savons que vous n’avez pas l’habitude de résister aux injonctions du MEDEF, qui dicte ce texte…

Pourtant, depuis longtemps, différents rapports ont révélé les dysfonctionnements du secteur de la médecine du travail. Nous ne contestons donc pas la nécessité d’une réforme de fond, mais celle-ci ne doit pas organiser la disparition d’un des piliers de notre droit du travail.

Depuis 1946, et l’instauration des services de santé au travail, la situation a bien sûr évolué ; voilà pourquoi c’est avec un grand intérêt et beaucoup d’espoir que nous avons suivi les négociations – certes difficiles – entamées il y a deux ans entre les partenaires sociaux en vue d’une refonte que nous espérions aller dans le sens d’une prévention accrue, avec la prise en compte des besoins identifiés par les acteurs de terrain.

La première critique fondamentale que nous adressons à cette proposition de loi, c’est qu’elle place la médecine du travail dans un lien de dépendance vis-à-vis des employeurs - autant dire la possibilité pour ces derniers, avec votre complicité, de s’exonérer de leurs responsabilités -, lien confirmé d’ailleurs par les propos malheureux de Mme le rapporteur, qui, dans son intervention liminaire, a déclaré que celui qui paie décide.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Je ne pensais pas provoquer un tel scandale !

Mme Jacqueline Alquier. Comment cautionner un tel conflit d’intérêts, une telle confusion ? Comment accepter de renoncer à une médecine du travail protectrice, indépendante et centrée sur les risques professionnels, pour laisser aux seuls employeurs les moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et l’ouverture vers ce que l’on perçoit bien comme une forme de « privatisation » des services de santé au travail ?

Sous prétexte de modernisation et d’évolution vers la pluridisciplinarité – ce qui en soi pourrait ne pas être une mauvaise chose, si les personnels sont réellement qualifiés –, vous limitez l’indépendance des services de santé au travail, puisque c’est sous l’autorité de l’employeur que sera placée l’équipe pluridisciplinaire et que, dans la nouvelle gouvernance – une gouvernance paritaire, mais avec une présidence revenant obligatoirement à un employeur -, c’est l’employeur qui aura voix prépondérante !

La pluridisciplinarité des équipes prônée par les promoteurs de cette réforme sert non à garantir une meilleure prévention, mais à confier des missions du médecin du travail à d’autres intervenants, moins protégés et dont l’indépendance n’est pas garantie.

Ce sont les employeurs qui définiront les priorités d’intervention des services de santé au travail. À travers les contrats d’objectifs et de moyens et leur adaptabilité aux réalités locales, tout semble permis pour éviter que les médecins du travail n’abordent les questions qui fâchent !

Tous les acteurs et les spécialistes du secteur s’accordent sur le fait qu’une bonne réforme de la médecine du travail doit reposer sur le principe de la séparation entre, d’une part, les professionnels de santé au travail, dans leur mission et leur activité, et, d’autre part, ceux qui génèrent les risques, pour que ces professionnels de santé exercent réellement leur métier en toute indépendance.

Expliquez-nous comment, face à des directeurs de service nommés par le patronat, l’indépendance des professionnels de la santé placés sous leur autorité pourra être garantie ?

La seconde critique fondamentale que nous formulons contre cette proposition de loi concerne l’absence de solution à la pénurie de médecins du travail que la pluridisciplinarité vise d’ailleurs sans doute à masquer.

C’est une gestion de la pénurie que vous nous proposez avec, en outre, la possibilité de recourir à la médecine de ville mais aussi à des internes en fin d’études ainsi qu’à des officines privées pour des missions de contrôle.

Ce qu’il aurait fallu, c’est une réforme qui s’attaque aux vrais obstacles à la prévention et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.

Alors que cinq cents médecins du travail partent ou vont partir cette année à la retraite, cent postes seulement sont ouverts à l’internat… Mais vous n’avez aucunement l’intention de relever le numerus clausus !

Les syndicats alertent depuis des années sur la situation catastrophique de la démographie médicale en médecine du travail ? Vous laissez faire et condamnez la profession à disparaître pour mieux soumettre cette activité au patronat...

Il est urgent que les employeurs prennent clairement conscience de leur responsabilité dans l’augmentation des maladies professionnelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Malheureusement, votre proposition de loi ne va pas dans ce sens. Mais nous présenterons des amendements tous destinés à responsabiliser les employeurs et à favoriser la reconnaissance de l’indépendance des médecins et des services de santé au travail.

Vous devriez avoir le courage de réformer la médecine du travail en en prenant le temps, en impliquant les professionnels et en mettant les entreprises face à leurs responsabilités.

Ce qu’il faut, c’est rendre la médecine du travail plus à même d’aider les salariés face, notamment, aux nouvelles formes de maladies professionnelles en renforçant l’indépendance des médecins et des équipes et faire en sorte que cette discipline soit aussi plus attractive pour de jeunes médecins.

Au final, une telle réforme servirait aussi les entreprises, qui économiseraient beaucoup sur le coût des arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Car cela aussi, la mission d’information sur le mal-être au travail l’a montré : avec un meilleur management, la santé au travail s’améliore ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je répondrai maintenant aux différents intervenants, car il est important d’engager le débat dès la discussion générale, mais cela ne dispensera pas le Gouvernement de répondre lors de la discussion des articles à toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient l’interroger plus avant.

Madame le rapporteur, je vous remercie tout d’abord de la qualité du travail que vous avez réalisé au sein de la commission et des enrichissements que vous avez apportés à ce texte.

Je suis notamment sensible à votre souci de souligner le rôle que doivent jouer les services de santé au travail pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur les lieux de travail. C’est un combat constant que vous menez : je me rappelle notamment ce débat sur le logo, le pictogramme, les étiquettes que vous aviez lancé à l’époque où Philippe Douste-Blazy était ministre de la santé, pour aboutir à des dispositions que j’ai mises en œuvre lorsque j’étais moi-même ministre de la santé, entre 2005 et 2007.

Je vous rejoins également sur votre initiative visant à compléter le régime de protection dont bénéficient les médecins du travail pour garantir leur indépendance. Je pense notamment à la rupture conventionnelle et à la rupture anticipée de contrat à durée déterminée ou même au cas de transfert ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Monsieur Godefroy, vous avez relevé que, depuis des années, les plans se succédaient en matière de santé et de sécurité au travail, mais que les résultats se faisaient attendre.

Permettez-moi de ne pas être sur la même ligne que vous : sur une longue période, le nombre d’accidents du travail mortels ou graves n’a cessé de diminuer, ce qui est une bonne nouvelle ! (M. Jean-Pierre Godefroy fait une moue dubitative.) Mais bien sûr que oui, monsieur Godefroy ! Ce n’est pas moi qui invente les chiffres ! Et je ne vous les donne pas pour me faire plaisir ! Il s’agit tout simplement de la réalité, et chacun ne peut que se réjouir de cette diminution.

Mais, vous avez raison, la prévention exige une vigilance permanente, notamment pour endiguer la progression des maladies professionnelles ; je pense tout particulièrement aux TMS, les troubles musculo-squelettiques. Tel est d’ailleurs l’enjeu du second plan Santé au travail pour la période 2010-2014, dont les objectifs en la matière sont ambitieux.

Ce plan vise à diminuer encore de 25 % le nombre d’accidents du travail pour la période 2010-2014 et à stopper la progression des maladies professionnelles, notamment des TMS - 40 000 nouveaux cas à la fin de l’année 2009.

Par ailleurs, en dépit du respect que je vous porte, vous le savez, monsieur le sénateur, il y a un autre point sur lequel je ne suis pas d’accord.

Vous avez dit que la France serait la dernière du peloton en matière de santé au travail. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, car ce n’est pas la réalité ! Et, si vous en êtes convaincu, à moi de vous prouver le contraire ! Franchement, ce n’est pas parce que l’on dit et que l’on répète quelque chose que c’est vrai ! La répétition ne vaut pas validation !

Mme Annie David. Cela vaut dans les deux sens !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne dis pas que tout est parfait, et j’ai d’ailleurs bien conscience que l’action publique vise en permanence à remédier à ce qui fait défaut, à ce qui pose problème. Mais, tout de même, cette réforme traduit la volonté de faire mieux. Cessons donc de dire que nous sommes les derniers !

Selon les statistiques d’Eurogip, nous avons le meilleur taux de reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est autre chose !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Attendez ! Si vous me laissez terminer ma démonstration, vous verrez que ce n’est pas autre chose !

Quant aux obligations de résultat qui sont celles des employeurs français en matière de santé et de sécurité au travail, elles vont très loin par rapport à celles qui pèsent sur les employeurs de la plupart des autres pays européens.

Enfin, nous sommes l’un des rares pays à s’être dotés d’une véritable organisation de la médecine du travail.

Nous parlons bien de la même chose, mais il faut considérer l’ensemble, en l’occurrence l’ensemble des données qui me sont fournies par Eurogip.

Avec de telles idées, qui ne correspondent ni à la réalité du monde du travail et de la santé au travail en France ni au regard que porte l’Europe sur notre pays, comment voulez-vous créer la confiance ? Je le répète, je ne dis pas que tout est parfait. D’ailleurs, si tel était le cas, nous n’aurions pas à porter ensemble ce texte.

Madame Laborde, vous avez soulevé la question de l’attractivité du métier de médecin du travail et vous avez eu raison de le faire. Cette question a d’ailleurs été largement abordée dans le rapport Dellacherie-Frimat-Leclercq de mai 2010. Comme le soulignent les auteurs de ce rapport, une part essentielle de la réponse réside dans la généralisation de la pluridisciplinarité. Les chiffres montrent, il est vrai, que ce n’est pas cette discipline qui est aujourd'hui choisie en premier.

Mme Françoise Laborde. C’est catastrophique !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2007 ; la médecine du travail arrive loin, très loin derrière toutes les autres disciplines de médecine, et ce tout sexe confondu, mais je reviendrai sur cette question.

À mon sens, la pluridisciplinarité devrait rendre l’exercice de cette profession plus attractif. C’est un point important pour attirer les étudiants lors de l’examen national classant. Je précise d’ailleurs que le nombre de postes a tout de même doublé en cinq ans : on est passé d’environ 60 postes chaque année sur la période 2004 à 2008 à 120 en 2010, et ce jusqu’en 2014.

Madame David, si vous me le permettez, je vous apporterai une petite précision, qui n’est pas purement sémantique.

La loi Larcher que vous avez citée – dans cette enceinte, cela a une résonance toute particulière ! (Sourires.) – impose non pas un accord préalablement à une proposition de réforme législative, mais une concertation. Vous êtes suffisamment avertie des questions sociales pour le savoir ! À moins que j’aie mal entendu…

Mme Annie David. Non, c’est bien ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pourtant, vous savez faire la différence entre accord et concertation. Nous sommes bel et bien sur une logique d’obligation de moyens, et non pas d’obligation de résultat.

Mme Annie David. Quand cela vous arrange !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas du tout, c’est ce que prévoient les textes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Lorsque le MEDEF n’appose pas sa signature, vous ne faites rien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne vous parle pas du MEDEF, je vous parle de la loi Larcher !

Au demeurant, vous savez également que l’autorité du président du Sénat, dans ses fonctions précédentes, n’a jamais fait l’objet de la moindre discussion au sein des partenaires sociaux, dans leur ensemble, et ce, j’ajouterai, quelle que soit leur couleur politique !

Concernant la médecine du travail, il y a eu sept séances de négociation et, malgré l’absence d’accord, le texte reprend nombre de points qui avaient recueilli un consensus parmi les partenaires sociaux, qu’il s’agisse des missions des services de santé au travail, de la pluridisciplinarité ou encore du souhait de mieux protéger des salariés qui ne sont pas suivis par les services de santé au travail ou qui le sont mal.

Je veux également dire à Mmes David et Blandin, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Godefroy, qu’il n’y a pas eu de passage en force. Le Gouvernement a appliqué loyalement la loi Larcher en renvoyant précisément à la négociation interprofessionnelle. Nous étions les premiers à souhaiter que cette négociation aboutisse, mais, à défaut, après de multiples rapports et diverses concertations, nous avons pris nos responsabilités.

Mme Annie David. Vous êtes passés en force par amendements !

M. Xavier Bertrand, ministre. Passage en force ? Mais Éric Woerth a débattu une nuit de ce sujet durant de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale !

M. Guy Fischer. Nous parlons de passage en force parce que le Gouvernement a procédé par amendements !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous donniez plutôt le sentiment que cette question n’avait été qu’effleurée ou, à tout le moins, qu’elle n’avait été abordée que de manière subreptice !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre réforme, vous l’avez fait passer en force !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je puis vous communiquer les chiffres concernant les débats, et vous pourrez certainement apprécier tant leur durée que leur qualité.

M. Guy Fischer. Nous n’avons pas perdu la mémoire !

M. Xavier Bertrand, ministre. D’ailleurs, la discussion se poursuit aujourd’hui encore ! Alors, parler de passage en force…

En outre, les décrets d’application feront l’objet d’une concertation, et même d’une discussion au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Vous parlez aussi d’une mainmise du MEDEF. Je pense qu’il faut avant tout accroître la responsabilité des employeurs en matière de santé des salariés. Sous couvert de renforcer la place des syndicats, veillez à ne pas réduire la responsabilité des employeurs !

M. Guy Fischer. Avec vous, on en est loin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela se verrait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Kammermann, je tiens à vous remercier de votre soutien.

Vous avez raison de souligner l’apport des équipes pluridisciplinaires, qui doivent permettre d’améliorer le suivi de la santé au travail des salariés.

À l’instar de Mme Laborde, vous avez relevé que la médecine du travail souffre d’un manque d’attractivité, les choix des étudiants en médecine ne se portant pas en premier, loin s’en faut, sur la médecine du travail. Nous devons réfléchir à cette question et nous demander de quelle manière nous pouvons aujourd'hui renforcer cette attractivité.

Il n’y a pas de recette simple – cela se saurait !–, pas plus qu’il n’y a de solution unique qui émanerait de l’État ! Il faut que tous les acteurs se concertent, et les médecins du travail doivent nous dire de quelle manière ils peuvent, eux aussi, mettre davantage en valeur leur action. Cette profession n’est pas assez connue des étudiants ; nous devons tout faire pour qu’il en soit autrement.

Monsieur Vanlerenberghe, je partage un certain nombre des éléments que vous avez évoqués à propos de l’amiante. Contrairement à ce qui a été dit, les travaux parlementaires sur l’amiante montrent que la question de l’indépendance formelle des médecins du travail est importante. Voilà pourquoi j’ai souhaité réécrire l’article 1er et renforcer encore cette indépendance.

Selon moi, dans le contexte évoqué, l’efficacité de la médecine du travail implique une indépendance effective, l’expertise en matière de santé publique et, une fois encore, la pluridisciplinarité.

La question de l’amiante montre aussi l’importance de la connaissance ; en découle la création de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui est devenue l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont Philippe Bas vient d’être nommé président.

Il revient à cette agence d’éclairer, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les nanotechnologies, les fibres céramiques réfractaires ou les risques chimiques, afin d’éviter une nouvelle catastrophe.

Madame Blandin, je voudrais revenir sur l’un des points que vous avez évoqués, à savoir le « détricotage » du code du travail.

Détricotage ?

J’avais, moi, le sentiment qu’il s’agissait d’abord d’étendre le champ de la négociation collective. La loi Larcher, la réforme de la représentativité : êtes-vous contre ? Il s’agit aussi de renforcer ce que Gérard Larcher a appelé l’« ordre public social », notion à laquelle croit beaucoup le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, présent ce soir.

Un plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, sans précédent dans son ampleur, et qui, me semble-t-il, a été salué par tous ; un plan Santé au travail qui, fruit d’une puissante concertation, a recueilli l’adhésion des partenaires sociaux ; la création de l’ANSES ; un plan anti-stress avec un volet prévention des risques psychosociaux. Et vous parlez de détricotage ? Je vois, moi, au contraire, un renforcement.

En réalité, il s’agit d’une politique nouvelle, assumée, cohérente, à laquelle je crois. Elle ne fait d’ailleurs l’objet que de peu de critiques et laisse même parfois perplexes, je tiens à le dire, un certain nombre d’organisations syndicales !

Madame Alquier, nous sommes très attachés, je le répète et je le répéterai encore, à l’indépendance. D’ailleurs, nous la renforçons et rien, dans le texte ne la remet en cause. Quel article, quel alinéa la remettrait en cause ? Dites-moi lequel, et nous en discuterons.

Vous souhaitez relever le numerus clausus. Faisons déjà en sorte qu’il soit aujourd'hui atteint.

Tels sont les points que je souhaitais évoquer et sur lesquels la discussion s’engagera lors de l’examen des articles. J’ai cru comprendre que les débats seront passionnés. En tout cas, j’en suis persuadé, ils seront passionnants ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, d'une motion n° 53.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions concernant la médecine du travail introduites subrepticement, par voie d’amendements, dans la loi portant réforme des retraites.

Mme Catherine Procaccia. Vous êtes toujours dans la nuance !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la réalité ! Il faut appeler un chat un chat !

M. Guy Fischer. En effet ! J’ai suffisamment participé aux débats sur le projet de loi portant réforme des retraites pour savoir de quoi je parle !

M. Alain Gournac. Il n’y a pas que vous ! Moi aussi, j’y ai participé !

M. Guy Fischer. Mon cher collègue, je n’ai jamais prétendu qu’il n’y avait que moi dans l’hémicycle !

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, veuillez poursuivre !

M. Guy Fischer. On me fait perdre du temps, monsieur le président !

M. le président. Ne succombez pas à la tentation de répondre aux interruptions, mon cher collègue ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Les dispositions ont été censurées pour des raisons formelles !

M. Guy Fischer. Je le concède, il s’agit d’une censure sur la forme et non sur le fond, …

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Voilà !

M. Guy Fischer. … le Conseil constitutionnel ayant considéré que ces dispositions n’avaient rien à faire dans une loi sur les retraites, des arguments que nous avions développés ici même, mais que ni le Gouvernement ni sa majorité n’avaient voulu entendre, ce qui est bien regrettable.

À la suite de cette décision, le Gouvernement s’était empressé d’annoncer par voie de presse qu’il déposerait dans les plus brefs délais un projet de loi intégrant ces dispositions. Avec l’initiative du groupe centriste, il n’aura pas eu à le faire. En effet, il n’aura fallu attendre que quelques jours pour qu’une proposition de loi en ce sens soit déposée.

Cet empressement nous interpelle, d’autant que, sous l’impulsion de notre président, Gérard Larcher, il a été suggéré que toutes les propositions de loi concernant le monde du travail soient soumises, pour avis, aux partenaires sociaux.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Il s’agissait, selon le président Larcher, de consulter les partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social,…

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. En effet !

M. Guy Fischer. … à l’image de ce qui existe depuis l’adoption de la loi de 2007 de modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à consulter ces partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Vous ne manquerez pas de m’objecter que ce sujet a déjà été longuement débattu. En effet, une négociation interprofessionnelle visant à réformer la médecine du travail a bien été engagée sur l’initiative du Gouvernement le 15 janvier 2009, qui faisait suite à la tenue de trois commissions tripartites sur les conditions de travail.

Mais vous n’êtes pas sans savoir que cette procédure s’est soldée par un échec, qui s’est traduit, en novembre 2009, par le refus de toutes les organisations syndicales d’approuver le texte proposé par les représentants du patronat.

Or c’est précisément ce texte, c’est-à-dire celui qui était voulu par les employeurs, et eux seuls, que le Gouvernement et les députés UMP ont tenté d’imposer dans la réforme relative aux retraites, et ce sont ces dispositions qui ont été considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel et qui ont été censurées. Au final, ce sont ces mêmes dispositions qui nous sont aujourd’hui soumises.

Je n’irai pas jusqu’à dire que nous examinons les seules propositions du patronat, mais à quelques exceptions près, avouez que nous n’en sommes pas loin !

C’est d’ailleurs ce constat qui a conduit les organisations syndicales à rejeter la proposition qui leur était faite d’ouvrir de nouvelles négociations. En effet, pour qu’il y ait négociation, encore faut-il que la base législative soumise à débat ne soit pas spécialement « clivante ». Malheureusement, tel n’est pas le cas. On comprend donc que les organisations syndicales, soucieuses d’une véritable négociation, aient refusé de débattre.

Je note, par ailleurs, que les organisations représentant les employeurs ont également renoncé à une réouverture des négociations, trop contentes que cette proposition de loi reprenne leurs propositions.

Je citerai notamment la réponse qu’a adressée, au nom de la CGPME, M. Jean-François Roubaud à la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Muguette Dini : « Après examen attentif de cette proposition de loi, nous avons pu constater qu’elle reprenait quasi intégralement les dispositions des articles 63 à 77 du projet de loi portant réforme des retraites tels qu’ils avaient été adoptés par les assemblées parlementaires. » Il ajoute : « Nous avions porté un jugement positif sur ces articles. Nous ne considérons donc pas comme nécessaire la mise en œuvre d’une nouvelle négociation sur la médecine du travail ».

Tout est dit !

Curieuse conception du dialogue social que celle qui conduit à considérer qu’un texte qui reprendrait les propositions que l’on aurait formulées et qui n’auraient reçu le soutien ou l’approbation d’aucune organisation syndicale ne devrait pas faire l’objet d’une négociation, du seul fait que l’organisation patronale que l’on représente est satisfaite du contenu !

Alors, me direz-vous, une phase de consultation se concluant par un échec devrait suffire pour que le législateur intervienne. Nous prenons acte d’une telle position et espérons que vous vous en souviendrez quand, à l’avenir, nous déposerons des amendements destinés à rendre obligatoire la conclusion d’accords entre les partenaires sociaux.

Vous ne pourrez plus, monsieur le ministre, nous opposer votre traditionnelle confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des points de consensus, puisque vous prenez aujourd’hui appui sur l’échec de la négociation pour intervenir.

En réalité, vous n’intervenez pas, vous vous contentez de soutenir la démarche d’un groupe parlementaire, celui de la majorité. On peut d’ailleurs s’interroger sur une telle situation. Je n’entends naturellement pas contester le droit d’initiative des parlementaires ; je me contente de souligner que le processus qui nous conduit à examiner, en ce moment, cette proposition de loi, vous permet, monsieur le ministre, de contourner une phase obligatoire de concertation avec les partenaires sociaux et d’éviter l’avis du Conseil d’État sur ce texte.

Toutefois, notre opposition à cette proposition de loi ne se limite pas à des questions de forme ; nous y sommes également opposés sur le fond.

Nous ne contestons pas la nécessité d’une véritable réforme de la médecine du travail. Les mutations technologiques et sociales, les nouveaux modes d’organisation, l’explosion des souffrances, le mal-être lié au travail – La Poste déplore, paraît-il, 70 suicides parmi ses salariés – qui découle de méthodes de management engendrant, chez les salariés, peur et sensation de ne pouvoir faire correctement leur travail, ne sont pas, actuellement, suffisamment pris en compte.

Les troubles musculo-squelettiques, les TMS, figurent, d’après les bulletins épidémiologiques hebdomadaires publiés par l’Institut de veille sanitaire, parmi les questions les plus préoccupantes liées à la santé au travail. Ils occupent la première place au sein des maladies professionnelles et, plus grave encore, demeurent la première cause de morbidité liée au travail, puisqu’ils sont à l’origine de la perte d’environ 7 millions de journées de travail chaque année.

Si, partout en Europe, on observe un mouvement identique, la France semble cependant en tête des pays européens quant au nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues, selon le rapport d’enquête Les maladies professionnelles en Europe – Statistiques 1990-2006 et actualité juridique, publié par Eurogip.

Certes, selon le rapport publié par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail enregistre une légère baisse. Ne perdons pas de vue cependant que ces chiffres sont dus essentiellement aux licenciements liés à la crise, plus particulièrement dans des secteurs comme le BTP ou la métallurgie, où l’on a observé une réduction de 20 % des effectifs salariés.

Le même rapport est en revanche plus alarmiste concernant les maladies professionnelles. En effet, malgré l’augmentation du chômage, elles ont fait un bond de 9 % en un an.

Face à ce constat inquiétant, les salariés de notre pays sont en droit de se demander de quelle manière la réforme que vous proposez pourra apporter une quelconque amélioration. Pour notre part, nous pensons qu’elle restera inopérante.

En effet, elle laisse de côté un facteur essentiel, je dirai même incontournable, celui de la démographie.

Comme le souligne notre rapporteur, notre pays compte aujourd’hui 6 800 médecins du travail, dont plus de 55 % ont plus de cinquante-cinq ans. Ainsi, 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à cinq ans et plus de 5 600, soit près de 80 % de la population totale des médecins du travail, d’ici à dix ans. Autant dire qu’il y a urgence à agir.

Pourtant, malgré l’impérieuse nécessité de renforcer le nombre de médecins du travail, confortée par le rapport Conso-Frimat de 2007, rien n’est fait pour rendre cette discipline plus attractive.

La seule proposition formulée pour faire face à la pénurie qui s’annonce se limite à confier une partie des activités de santé au travail à des médecins généralistes qui, de fait, ne disposent pas de la formation et des compétences particulières propres aux opérations de prévention et d’action de santé au travail. Ainsi, souvenons-nous que, dans les cas de cancers liés à l’exposition à l’amiante, rares ont été les médecins généralistes à faire le lien entre l’état de santé des patients et leurs activités professionnelles.

Ce n’est pas en niant la spécificité de l’exercice de la médecine du travail qu’on revalorisera celle-ci ou que l’on prendra la pleine mesure des besoins des salariés dans ce domaine.

En outre, le mode de gouvernance choisi par le MEDEF et retenu dans cette proposition de loi donne tout pouvoir aux employeurs. Une telle situation résulte, mes chers collègues, de votre décision de retenir comme mode de gestion un faux paritarisme.

Si le conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises est composé à parité de représentants des salariés et de représentants des employeurs, c’est bien à ces derniers que reviennent la présidence et la voix prépondérante. Pour reprendre une formule utilisée par la FNATH et l’ANDEVA dans un communiqué de presse, et que je trouve fort à propos, cela revient à « confier les clés du poulailler au renard ». (Sourires.)

M. Guy Fischer. J’ai d’ailleurs entendu en commission des affaires sociales des arguments des plus inquiétants.

À en croire certains collègues de la majorité sénatoriale, il serait naturel que les employeurs disposent d’une voix prépondérante, président les services de santé au travail et fixent les objectifs de ces derniers, au motif qu’ils les financeraient ! Ce point de vue a d’ailleurs été exprimé au cours du débat. Toutefois, c’est bien vite oublier que, s’ils financent ces services, c’est que leur responsabilité est bien souvent en cause dans la dégradation de l’état de santé de leurs salariés. De la direction des services de santé à leur limitation, notamment par le biais du recentrage de la médecine du travail sur des priorités, il n’y a qu’un pas, si l’on en croit l’adage « qui paye décide. »

Mes chers collègues, à ce stade, nous n’avons qu’une seule question à nous poser : que serait-il advenu des contaminations liées à l’amiante si les employeurs avaient disposé des pouvoirs que vous entendez leur confier aujourd’hui ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il eût fallu attendre encore plus longtemps, je le crains, pour que les premières mesures interviennent. Car ne perdons pas de vue que l’action tardive des employeurs et des décideurs s’explique, en partie, par les qualités économiques de ce produit ou plutôt, devrais-je dire, de ce poison.

Aujourd’hui, alors que les troubles psychosociaux en milieu professionnel explosent – c’est la maladie du xxie siècle –, principalement en raison d’un mode d’organisation et de management du travail entièrement tourné vers le profit et à l’origine de terribles ravages – la mission d’information sur le mal-être au travail l’a prouvé – croyez-vous sincèrement que les employeurs, qui sont en la matière trop souvent dans le déni, feront de la lutte contre la souffrance au travail une priorité ? Croyez-vous qu’ils feront de cette problématique de santé publique une priorité de la médecine du travail, alors même que cela suppose une remise en cause sans précédent de leurs modèles de gestion des compétences humaines ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S’ils le faisaient, cela se verrait !

M. Guy Fischer. Je crains que tel ne soit pas le cas ! Pour notre part, croyez-moi, mes chers collègues, nous allons nous pencher sur le problème du suicide au travail, car il nous faut affronter cette réalité.

Ces réflexions nous conduisent – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion –, à nous interroger sur la conception que vous vous faites de la médecine du travail.

À l’occasion de la réforme des retraites, nous avons compris que, pour vous, le droit à la reconnaissance de la pénibilité se bornait à un simple constat de la situation d’invalidité du salarié. J’en veux pour preuve le projet de décret communiqué aux partenaires sociaux, qui prévoit que, pour les seuils d’incapacité compris entre 10 % et 20 %, aucun départ anticipé à la retraite ne pourrait être envisagé si le salarié ne fait pas la démonstration – particulièrement difficile ! – d’une exposition de 17 ans à des facteurs de risque. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Dans un tel contexte, je comprends que vous n’ayez plus besoin d’une médecine du travail prédictive et préventive, celle-ci n’étant plus dès lors considérée par le patronat que comme un coût supplémentaire venant grever un travail prétendument trop cher. (Une alarme retentit dans l’hémicycle.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer. Cette sonnerie indique simplement que votre temps de parole est écoulé.

M. Guy Fischer. Après les afficheurs de chronomètres, un signal sonore ? C’est une première ! Je ne savais même pas qu’un tel dispositif était installé dans l’hémicycle. (Rires.)

Mais je termine, monsieur le président.

En 1946, l’instauration de la médecine du travail était adoptée à l’unanimité. En 2011, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner n’est approuvée que par ceux qui se voient confier tous les pouvoirs, c'est-à-dire le patronat. Elle divise jusqu’à la majorité, nous l’avons vu en commission des affaires sociales.

La santé des salariés de notre pays mérite que s’ouvre un vrai débat public, débouchant sur une loi à la fois de consensus et de progrès. Nous en sommes loin !

Le groupe CRC-SPG estime que l’adoption de cette question préalable constituerait une nouvelle chance de moderniser la médecine du travail. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, nous vous invitons à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi reprennent, il est vrai, celles qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais pour des raisons de forme, des dispositions que le Sénat avait déjà approuvées le 26 octobre dernier.

Chacun en est bien conscient, la réforme de la médecine du travail est nécessaire et urgente. On « nuirait » donc à la santé de salariés, pour reprendre les termes des auteurs de la motion, si la médecine du travail n’était pas très vite réformée, pour fixer ses missions dans la loi, encadrer la pluridisciplinarité en accordant une place prépondérante au médecin du travail, ou encore prévoir que le conseil d’administration sera composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Enfin, monsieur Fischer, je vous rappelle que la proposition de loi a bien été soumise aux partenaires sociaux. Le seul point de désaccord, quand il y en a un, concerne la gouvernance, c'est-à-dire l’article 3.

Mme Annie David. Mais non !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La CGT et la CFDT ont d’ailleurs écrit à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de citer un passage de cette lettre : « Heureusement, la réaffirmation du principe de pluridisciplinarité, l’inscription des missions des services de santé au travail dans la loi, l’émergence d’un pôle régional de responsabilité, vont dans le bon sens. »

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette question préalable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, ayant expliqué ma position à l’issue de la discussion générale, je pense que M. Fischer ne sera pas surpris que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après réflexion, nous voterons la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC-SPG. Pour autant, nous pensons, dans le droit fil de la position que nous avions adoptée au moment de l’examen de la partie consacrée à la médecine du travail du projet de loi portant réforme des retraites, que ce sujet mérite d’être débattu, sans doute en nous référant à un texte autre que celui qui nous est ici proposé.

Je le répète, madame le rapporteur, nous aurions adopté une attitude différente si l’on nous avait proposé le texte issu du vote du Sénat.

Je regrette que vous n’ayez pas retenu ce texte. Ayant participé à la commission mixte paritaire, je peux vous dire que c’est essentiellement sous la pression de nos collègues de l’Assemblée nationale que le texte a été modifié.

Il eût été préférable que le Sénat s’en tienne à ce qui avait fait l’objet de très longs débats. Si l’examen des treize articles a duré une nuit à l’Assemblée nationale, au Sénat, il s’est déroulé sur plusieurs jours. Nous étions parvenus à intégrer – bien souvent avec l’accord d’Éric Woerth, alors ministre du travail – un certain nombre de modifications positives.

Je regrette donc vraiment que le texte qui nous est proposé ne soit pas celui du Sénat. Cela m’incitera à voter la motion de nos collègues.

J’en viens à la gouvernance et à vos propos sur les organisations syndicales. Pour les avoir auditionnées de nouveau depuis quelques jours, j’ai pu le constater, leurs appréciations sont divergentes et la gouvernance n’est pas le seul sujet à poser problème.

Les médecins du travail expriment, sur la gouvernance, une appréciation parfois un peu divergente de celle des organisations syndicales mais, surtout, ils restent très inquiets pour leur indépendance. Il nous revient de les rassurer.

Quant à l’adage auquel vous avez eu recours, madame le rapporteur, le « qui paie commande », sachez qu’il me révulse.

Dans la médecine du travail, si les employeurs paient, c’est parce qu’ils sont contraints par la loi à verser une contribution pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés. Cela ne leur donne aucun droit de propriété ! C’est une contribution à la santé de 16 millions de salariés et non un droit de propriété sur la santé des travailleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salariés aussi paient !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est une cotisation que les employeurs mettent à la disposition de la société tout entière. Il s’agit d’une contribution d’ordre public qui n’est en rien la marque d’une appropriation privée de la médecine du travail.

J’ajouterai deux précisions sur le « qui paie commande ».

Je connais bien le problème de l’amiante et j’ai travaillé dans une entreprise de construction navale où la médecine du travail était intégrée. Le principe « qui paie commande » y était appliqué. Or la construction navale concentre précisément les entreprises où les victimes de l’amiante sont les plus nombreuses…

Au surplus, appliqué en matière de santé publique, le principe est extrêmement dangereux ! Je l’affirme en tant que rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, dont le président, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, approuvera mes propos. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe le confirme.)

En tant que président de la mission d’information sur le mal-être au travail, j’ajouterai que, appliquer ledit principe aux troubles psychosociaux chez France Télécom, au technopôle de Renault ou à La Poste, et sachant le nombre des suicides qui sont à déplorer aujourd’hui, c’est donner presque un aval aux propos tout à fait désastreux de l’ancien président de La Poste qui, au sujet des suicides, parlait d’un « effet de mode » !

M. Alain Gournac. Je suis d’accord avec vous !

M. Jean-Pierre Godefroy. Qui paie ne commande pas en matière de santé ! Qui paie ne commande pas en matière de sécurité des salariés !

Il est dommage qu’un tel propos puisse être retenu comme argument dans un débat qui concerne la médecine du travail.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voterai, bien sûr, cette motion.

J’ajouterai néanmoins quelques remarques sur le principe selon lequel qui paie décide.

En matière de santé et d’accidents du travail, très souvent, le patronat refuse de payer. Il freine des quatre fers chaque fois que les salariés invoquent la responsabilité de l’employeur, que ce soit à titre individuel, en cas d’accident ou de maladie, ou à titre collectif, dans le cas de l’amiante, par exemple.

Le patronat a toujours essayé de limiter sa responsabilité et d’aucuns n’hésitent pas à imputer les accidents du travail aux salariés eux-mêmes. On entend ce type de propos, même dans la bouche de certains parlementaires.

On le sait très bien, le patronat ne reconnaît sa responsabilité que contraint. Or, si le patronat ne paie pas, qui paie pour les conséquences de la mauvaise santé, le décès voire les suicides de salariés, puisque, aujourd’hui, telle est la forme que prend leur désespoir ? Ce sont les salariés, nos concitoyens, c’est-à-dire les contribuables !

On ne peut pas considérer que, parce que le patronat paie une contribution pour la santé au travail, il a le droit de décider. C’est totalement incongru !

M. le président. Mes chers collègues, le terme exact est sans doute « l’entreprise », plutôt que « l’employeur », comme l’a fait observer tout à l’heure M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 53, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte élaboré par la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

Question préalable
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Rappel au règlement

Article 1er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-2. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :

« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

« 3° Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. » ;

« Art. L. 4622-4. – Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7, les missions définies à l’article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail. Ils agissent en toute indépendance et en coordination avec les employeurs, les membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel, les intervenants en prévention des risques professionnels et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie est complétée par trois articles L. 4622-8, L. 4622-9 et L. 4622-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-8. – Les missions des services de santé au travail sont assurées par les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées d’assistants des services de santé au travail et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail coordonnent l’équipe pluridisciplinaire et prescrivent ses interventions.

« Art. L. 4622-9. – Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail externes.

« Art. L. 4622-10. – Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2 et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

« Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.

« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. » ;

3° L’article L. 4622-8 devient l’article L. 4622-15 ;

4° L’intitulé du chapitre IV du même titre II est ainsi rédigé : « Actions et moyens des membres des équipes de santé au travail » ;

5° Le même chapitre IV est complété par un article L. 4624-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-4. – Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application du présent chapitre. » ;

6° Le titre IV du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Aide à l’employeur pour la gestion de la santéet de la sécurité au travail

« Art. L. 4644-1. – I. – L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

« À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

« L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés ci-dessus. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

I bis (nouveau). – Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.

II. – L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – À l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. L’article 1er de la proposition de loi relative à la médecine du travail, s’il ne reprend pas exclusivement le texte élaboré par le MEDEF, s’en inspire largement et constitue donc une manifestation de mépris à l’égard des organisations syndicales et des salariés, à qui vous imposez des mesures qui n’ont pas fait l’objet d’accord entre partenaires sociaux.

Et, si accord il n’y a pas eu, c’est qu’il demeure d’importantes divergences portant sur des sujets aussi sensibles et aussi importants que la périodicité des visites médicales, la procédure d’inaptitude, le financement ou encore la gouvernance des services de santé au travail.

Il ne s’agit pas là d’une mince affaire et nous sommes convaincus que, sur un sujet comme celui-ci, il est de notre responsabilité de tout faire pour trouver des points d’accord entre les partenaires sociaux.

Voilà pour la forme. Or le fond nous mécontente également. En effet, avec l’article 1er, vous affirmez vouloir définir les missions des services de santé au travail et réformer leur organisation afin – je cite le rapport de notre collègue Anne-Marie Payet – de « définir un cadre d’intervention commun à l’ensemble des acteurs, sans modifier les missions historiquement attribuées aux médecins du travail ».

Compte tenu de l’état actuel de la médecine du travail et de sa nécessaire adaptation aux pathologies nouvelles, dont le nombre augmente de façon exponentielle – je vise, chacun l’aura compris, les troubles psychiques liés au travail, dont nous venons de parler –, personne ne saurait évidemment s’opposer à un tel projet.

Il faut, d’ailleurs, reconnaître qu’une réforme de la médecine du travail est incontournable, ne serait-ce qu’en raison d’une part, des problèmes de démographie médicale, déjà longuement évoqués par mes collègues, et, d’autre part, de la situation de la France en matière de santé au travail, car, rappelons-le, notre pays n’est pas le mieux positionné au plan européen.

La réalité est toute différente.

Monsieur le ministre, votre gouvernement fait le choix de placer la médecine du travail non sous l’impulsion du médecin du travail, mais sous la responsabilité des directeurs de services de santé au travail qui sont, chacun le sait, placés en situation de dépendance financière vis-à-vis des employeurs.

L’exercice de la médecine du travail exige une liberté totale. Les médecins du travail, tout comme l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire, doivent pouvoir agir en toute autonomie, librement, sur le fondement des témoignages qu’ils reçoivent lors de leurs consultations, des constats qu’ils formulent ou des enquêtes de santé publique au travail.

Or la rédaction actuelle pose le principe d’un lien de subordination du médecin à l’employeur, via le directeur du service de santé au travail. Le médecin devient en quelque sorte un exécutant, comme s’il appartenait aux employeurs de missionner les médecins du travail ! Or ces derniers n’ont qu’une mission, éviter l’altération de la santé au travail des salariés. Je doute fort que les employeurs, qui ne disposent d’aucune compétence particulière en la matière, soient les mieux placés pour les aider dans cette mission…

Certains de nos collègues croient d’ailleurs que l’employeur à toute légitimité à agir ainsi, puisque la loi, y compris le code pénal, prévoit une obligation de résultat quant à la préservation de la santé du salarié. Ils se trompent ! Cette obligation vise la réduction des risques, c’est-à-dire que l’employeur ne peut pas exposer ses salariés à des situations pouvant altérer leur santé.

Alors, pourquoi une telle tutelle ? Sans doute pour réduire le champ de compétence et d’intervention de la médecine du travail. L’air de rien, les médecins du travail perdent ce que l’on pourrait appeler une clause de compétence générale, afin de se concentrer – comme le prévoit l’alinéa 12 de cet article – sur des « priorités ».

Ces priorités sont définies par l’employeur, c’est-à-dire celui qui missionne le service de santé au travail et le rémunère, mais aussi celui qui expose les salariés à de potentielles atteintes à la santé.

Il y a là un conflit d’intérêt évident que nous ne pouvons accepter.

Les partenaires sociaux développent, d’ailleurs, des propositions alternatives, comme la création d’un corps de médecins du travail financé et rattaché au ministère de la santé ou à la sécurité sociale, à l’image de ce qui existe pour les médecins experts.

Il aurait fallu prendre le temps d’étudier ces propositions avant de légiférer. C’est pourquoi nous voterons contre cet article, dont, par ailleurs, nous proposons la suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er, dont nous considérons que la rédaction ne prend pas la pleine mesure de ce que devrait être une réelle et ambitieuse réforme de la médecine du travail.

J’ajouterai quelques arguments complémentaires à ce qui vient d’être dit.

En effet, comment pouvez-vous avoir pour ambition de réformer la médecine du travail quand vous imposez aux représentants des salariés une réforme qu’ils n’ont pas voulue, de surcroît sans vous interroger sur le travail lui-même ?

S’il existe des médecins du travail, ce n’est pas parce que les salariés sont malades sur leur lieu de travail, mais bien parce que leur travail les rend malades, à moins que le travail ne soit malade lui-même…

De plus, vous entérinez le principe d’une médecine du travail aux ordres des employeurs, à qui il reviendrait de définir les missions des services de santé au travail et de prévoir leur financement. Autant dire que tout cela sera inscrit dans d’étroites limites et que les équipes pluridisciplinaires n’auront d’autre possibilité que de s’y conformer.

Et, pour que les choses soient bien claires, cet article prévoit expressément qu’il s’agit avant tout de mettre en œuvre des priorités au sein de ces missions.

Vous ne vous arrêtez pas là et considérez que l’employeur peut nommer un ou plusieurs salariés de l’entreprise pour intervenir dans un domaine qui, cela va de soi, exige un certain nombre de compétences particulières.

En commission – et j’en remercie madame le rapporteur –, vous avez admis ce point et accepté un de nos amendements qui a pour objet de permettre à ces salariés de bénéficier d’une formation en ce domaine. Nous nous en réjouissons.

Là encore, la question de l’indépendance est primordiale. Si le lien de dépendance entre les différents acteurs des services de santé au travail est indirect, il est, en revanche, évident pour ces salariés, placés en situation de subordination.

On voit mal comment, alors qu’ils ne bénéficient pas de protections particulières, ils pourraient oser proposer des interventions non approuvées par l’employeur.

De la même manière, s’il est heureux que le médecin du travail bénéficie d’une protection particulière vis-à-vis de l’employeur pour lequel il intervient, il n’est pas acceptable que les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ne bénéficient pas de cette protection.

Si l’on souhaite que la constitution de telles équipes soit une véritable chance pour les salariés, qui peuvent alors bénéficier d’une prise en charge globale, il faut prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que leurs interventions ne puissent jamais être guidées par d’autres intérêts que ceux des salariés.

Le schéma d’organisation que vous prévoyez, chers collègues, opère un basculement encore jamais vu, entre une médecine du travail dédiée aux salariés, telle qu’elle fut imaginée en 1946, M. Guy Fischer l’a rappelé, et une médecine du travail de l’entreprise.

Cette dépossession pourrait se définir comme une précarisation et une reprise en main par le patronat de la médecine du travail, ce qui n’est souhaitable ni pour les salariés de notre pays ni pour nos entreprises.

Ce sont toutes ces raisons qui nous amènent à vous proposer la suppression de cet article.

(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer complètement l’article 1er de la proposition de loi, ce qui est clairement contraire à la position adoptée par la commission.

Les auteurs de l’amendement mettent en avant de supposées carences dans la négociation collective.

De ce point de vue, les syndicats sont, certes, le plus souvent opposés à l’article 3 de la proposition de loi, qui concerne la gouvernance, mais pas à l’article 1er.

La CGT et la CFDT ont ainsi publié une lettre commune dans laquelle les deux syndicats approuvent la définition des missions et le principe de la pluridisciplinarité. Ce sont justement les éléments essentiels de l’article 1er.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Comment peut-on prétendre défendre l’avenir de la médecine du travail et demander la suppression de cet article 1er ? C’est impossible !

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vos arguments sont un peu courts !

Quant à la lettre commune que la CGT et la CFDT ont fait parvenir aux commissions des affaires sociales des deux assemblées et à laquelle Mme le rapporteur s’est référée par deux fois, elle est accessible sur les sites de ces deux organisations syndicales : elle est publique et je l’ai donc lue aussi !

S’il est vrai que les auteurs de la lettre commencent par approuver « en effet pour l’essentiel le principe et le contenu de la définition par la loi des missions des SST assis sur une pluridisciplinarité effective », ils émettent des réserves dans la suite du paragraphe, pour terminer ainsi : « La proposition doit donc être infléchie en conséquence. »

Ces réserves ont notamment trait à l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire et aux moyens dont elle disposera pour jouer véritablement le rôle qui sera le sien aux côtés des travailleurs.

Or, si l’article 1er reste en l’état, c'est-à-dire si les amendements que nous proposons pour l’améliorer ne sont pas adoptés, on sait très bien que l’équipe pluridisciplinaire ne pourra pas jouer son rôle puisqu’elle sera, qu’on le veuille ou non, cantonnée dans des missions et soumise à des priorités qui auront été définies par le directeur des services de santé au travail, qui lui-même est sous la coupe du patronat puisque c’est le président du conseil d’administration élu dans le collège employeur qui aura voix prépondérante pour la définition de ces missions et de ces priorités.

Cessez donc, madame le rapporteur, monsieur le ministre, de jouer aux aveugles ou aux sourds. Vous savez parfaitement qu’il n’y a pas que les dispositions relatives à la gouvernance qui sont contestées : aucune organisation syndicale n’approuve cet article 1er tel qu’il est rédigé et il n’y a pas que l’article 3 qui pose problème, loin de là !

La médecine travail se trouve dévoyée, elle qui avait à l’origine pour mission la préservation de la santé au travail.

Monsieur le ministre, vous pouvez répéter à l’infini que l’indépendance des médecins du travail est réaffirmée et que votre gouvernement est attaché à la médecine du travail. Si c’était vrai, c’est à un grand débat qu’aurait dû donner lieu ce sujet de société et de santé publique, et non pas à une discussion « à la sauvette » qui ne mobilise qu’un petit nombre de sénateurs.

M. Alain Gournac. Il y a la qualité !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous devriez vous interroger !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le ministre n’est en rien responsable de la présence ou de l’absence des parlementaires !

Mme Annie David. Vous auriez dû reprendre les négociations avec toutes les organisations syndicales et vous attacher à trouver un accord avec l’ensemble des partenaires sociaux et non pas seulement avec les organisations patronales.

Ne prétendez donc plus que la santé des travailleurs a de l’importance pour vous, parce qu’elle n’en a pas. Scandale de l’amiante, éthers de glycol, produits cancérigènes que les salariés inhalent à longueur de journée…

M. Jacques Gautier. N’avez-vous pas été au pouvoir pendant un certain temps ?

Mme Annie David. … ce qui vous importe, ce n’est pas la santé des travailleurs, c’est la bonne santé économique des entreprises !

M. Alain Gournac. Elle nous importe aussi !

Mme Annie David. Or on sait très bien que la bonne santé économique des entreprises ne prend pas en compte la santé des travailleurs. (Mme Catherine Procaccia proteste.)

Pour ma part, je veux prendre en compte et la santé des travailleurs et la santé économique des entreprises !

Mme Annie David. Du reste, vous ne défendez même pas la santé économique des entreprises : vous préférez défendre les intérêts des actionnaires et de tous ceux qui détournent les profits engendrés par la productivité des travailleurs ! (M. Alain Gournac proteste.)

Monsieur Gournac, vous pourrez en dire ce que vous voulez,…

M. le président. Pas d’interpellations personnelles, ma chère collègue !

Mme Annie David. … il n’empêche que la médecine du travail méritait de faire l’objet d’un projet de loi porté et validé par l’ensemble des partenaires sociaux et pas seulement par le patronat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. D’abord, nous nous intéressons, nous aussi, à la santé des travailleurs.

Ensuite, c’est bien dévaloriser le rôle du Parlement que de ne pas reconnaître la valeur d’une proposition de loi et de son examen. Je trouve cette attitude complètement inconséquente !

Mme Annie David. C’est votre point de vue…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé des salariés après leur activité, du fait de la réalisation de celle-ci ;

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement a pour objet d’étendre la responsabilité des employeurs aux périodes d’inactivité, que celles-ci soient la conséquence de périodes de chômage ou de l’ouverture des droits à la retraite.

Nous considérons en effet que la responsabilité des employeurs en matière de santé au travail ne doit pas s’arrêter une fois que le salarié n’est plus comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. Rien, sur le fond, ne justifie que la médecine du travail, qui a vocation à évaluer les risques liés au travail, à les quantifier et à établir leurs causes, à les prévenir ou, en dernier ressort, à soigner, se désintéresse du sort des salariés une fois que ces derniers ne sont plus présents dans l’entreprise. En effet, même s’ils ne vont plus sur le chantier ou à l’usine, les maladies qu’ils y ont contractées les suivent jusqu’à leur domicile ou dans leur nouvel emploi.

Si les principes de mutualisation du risque permettent, du point de vue financier, d’éviter qu’une entreprise n’ait à supporter le poids économique des atteintes à la santé qui se sont produites à l’occasion de la précédente activité – il s’agit des mesures concernant le compte spécial –, rien ne garantit aujourd’hui le respect pour le salarié du principe de la « traçabilité des expositions ».

Pour mémoire, les règles en matière d’inscription au compte spécial prévoient que les conséquences des maladies professionnelles sont portées au compte spécial lorsque la maladie a été constatée dans un établissement dont l’activité n’expose pas au risque mais a été contractée dans une autre entreprise.

Or, curieusement, si l’on comprend que l’exposition des salariés à des facteurs dangereux peut avoir des conséquences économiques pour le nouvel employeur, on n’en tire aucune conséquence du point de vue de la santé des salariés.

Mme Annie David. Exactement !

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous savons tous pertinemment que les médecins du travail, face à l’importance de leur tâche, ont tendance à se spécialiser en fonction des risques reconnus ou qui surviennent régulièrement dans les entreprises où ils interviennent.

Faire reposer le dépistage d’une maladie professionnelle contractée lors d’une précédente activité à un médecin du travail qui n’a jamais rencontré, et n’est normalement pas appelé à le faire, de telles pathologies, c’est prendre le risque d’un dépistage tardif, et donc d’une réduction de chance de guérison pour le patient.

Aussi proposons-nous par cet amendement que le salarié qui le souhaite puisse continuer à bénéficier du service de santé au travail de son employeur précédent.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de mentionner, parmi les actions que conduisent les services de santé au travail, la prévention des pathologies à effet différé.

L’article 1er indique en effet que les SST ont pour mission de suivre les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

L’objectif est d’éviter toute altération de la santé du fait du travail, et la commission a apporté à cet égard d’utiles précisions, que nous avons d’ailleurs votées.

Cet amendement de précision est fondé notamment sur l’expérience acquise en matière d’exposition à des substances cancérogènes.

Les expositions à l’amiante, aux éthers de glycol, à des poussières de bois ou de ciment, à des adjuvants chimiques, dans l’agroalimentaire, par exemple, provoquent des pathologies qui peuvent se déclarer jusqu’à trente-sept ans après le moment d’exposition.

On peut aussi citer le développement de troubles articulaires après la cessation d’activité, troubles qui aboutissent à de véritables handicaps.

Le travail en horaires décalés de nuit accroît également, dans des proportions importantes, les risques de survenance de troubles par rapport à un même travail effectué de façon diurne.

Le Conseil économique, social et environnemental a rendu en juillet 2010 un avis sur le travail de nuit, qui touche aujourd’hui un salarié sur cinq.

Le CESE souligne que le travail prolongé la nuit présente des dangers pour la santé et devrait rester l’exception. Il propose de renforcer la surveillance médicale, notamment pour les salariés de plus de cinquante ans, et de développer la surveillance épidémiologique afin d’améliorer les connaissances sur les risques à long terme.

Il faut ajouter à ces éléments les effets physiques et psychiques du stress, qui conduisent à la consommation excessive de tabac, de drogue et d’alcool, addictions que notre rapporteur a fort justement soulignées et dont il est inutile de rappeler les conséquences sur la mortalité.

Pour autant, la plupart de ces facteurs ne se traduisent pas toujours immédiatement par une atteinte à la santé des travailleurs ; ils peuvent même être inconnus avant que des travailleurs ou d’anciens travailleurs développent des pathologies.

Il nous paraît donc souhaitable que les SST se préoccupent de ces effets différés, que ce soit par la recherche ou par la communication des observations faites par les praticiens. À partir des données recueillies, ils pourront alerter si nécessaire les branches professionnelles sur les risques à long terme quand ils constatent l’apparition de pathologies afférentes.

Sans doute pourraient-ils par ce progrès éviter de nouveaux drames coûteux en vies humaines, en souffrances, et aussi coûteux financièrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’amendement n° 19 rectifié prévoit une nouvelle rédaction pour définir le but des actions conduites par les services de santé au travail, afin de l’étendre notamment aux durées d’inactivité et aux pathologies à effet différé.

D’abord, la formulation retenue est imprécise. Que signifie en effet le terme : « inactivité » ?

Ensuite, j’estime que pointer uniquement les pathologies à effet différé peut avoir une conséquence négative, alors même que la médecine du travail doit éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, définition globale qui est préférable.

En outre, les auteurs de l’amendement ne mentionnent que des « travailleurs », et non plus des « salariés », ce qui est surprenant en même temps que réducteur.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 2 entendent viser spécifiquement les pathologies à effet différé.

Je ne vois pas ce que cette précision apporte au texte, si ce n’est qu’elle exclut implicitement les autres pathologies et permet de faire le lien avec le débat sur les retraites, alors que, prétendument, il n’y a pas de relation entre les deux sujets.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’amendement n° 19 rectifié me paraît avoir été satisfait dans le cadre de la réforme des retraites, raison pour laquelle j’y suis défavorable, mais ses auteurs seront-ils, eux, satisfaits par cette argumentation ?... (Sourires.)

Je précise donc que la loi portant réforme des retraites renforce en effet les obligations de l’employeur, notamment en matière de suivi des expositions des travailleurs à certains facteurs de risque.

La fiche d’exposition doit être communiquée non seulement au service de santé au travail mais aussi au salarié à son départ de l’entreprise, y compris en cas d’arrêt de maladie, ce qui facilite le suivi médical en dehors de l’entreprise.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 2, parce que, sans minimiser la problématique, que je n’ignore pas, l’intervention des services de santé au travail s’inscrit dans un rôle plus global, les actions qu’ils conduisent visant tous les risques présents dans les entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour une fois, les explications de M. le ministre me conviennent. (Sourires.)

M. Guy Fischer. La soirée commence bien ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie David. Alors que Mme Payet reproche à notre amendement d’être mal rédigé et aux termes « périodes d’inactivité » de ne pas signifier pas grand-chose – nous avons pourtant expliqué qu’il pouvait s’agir de la retraite –, M. le ministre rappelle à juste titre que les mesures relatives au suivi médical des travailleurs après l’emploi ont été intégrées dans le projet de loi portant réforme des retraites, plus précisément dans son article 25.

Ces dispositions peuvent nous donner satisfaction, mais en partie seulement, car, me semble-t-il, notre amendement est plus complet, et peut-être même complémentaire, raison pour laquelle nous le maintenons.

M. Xavier Bertrand, ministre. Quelle déception ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur le rôle plus large des SST. Je rappelle cependant que les pathologies à effet différé concernent 16 millions de travailleurs.

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Par l’intermédiaire de la médecine du travail, on pourrait donc véritablement voir large ! Nous nous étions depuis longtemps mis d’accord avec Mme Payet pour mentionner les addictions à l’alcool et à la drogue dans le texte ; la question des pathologies à effet différé est aussi grave.

Le stress au travail, tel qu’il se développe aujourd’hui, aura des effets dans les années à venir. Il ne faudrait pas qu’aujourd’hui nous nous voilions la face, en considérant que cette question devra être traitée de façon plus large, un jour. Nous savons bien que c’est dans le milieu du travail que les effets du stress sont le plus ressentis, au point de parfois conduire à des suicides.

Ainsi, le travail de nuit, comme le Conseil économique, social et environnemental le fait observer dans son avis du 8 juillet 2010, risque d’avoir des effets sur la santé et d’entraîner le développement de pathologies dont on ignore encore comment elles se manifesteront exactement lorsque les travailleurs parviendront à l’âge de la retraite.

Au sein de la mission d’information sur le mal-être au travail, nous avons aussi souligné que le stress lié au transport, qui vient s’ajouter au stress du travail, risque d’avoir des effets tout à fait désastreux.

En termes de protection des salariés au travail, cela n’aurait pas changé grand-chose de prendre en compte, dans cette proposition de loi, les pathologies à effet différé dont nous soulignons l’importance. Le texte n’en aurait été que conforté, et sans doute rendu plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement n°°5 relatif à l’alinéa 22 de l’article 1er sur lequel, je le rappelle, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, ce qui nous donne quelques espoirs quant à l’adoption du présent amendement.

Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 4644-1 du code du travail commence ainsi : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

Il poursuit plus loin en indiquant que, à défaut, l’employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels, aux services de prévention de la sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité, et à l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Il va de soi que tous ces organismes sont mentionnés en considération de leur professionnalisme, et parce qu’ils emploient des personnels qualifiés dans le domaine de la prévention.

Avec notre amendement, nous proposons que les salariés compétents auxquels l’employeur fait appel soient obligatoirement titulaires de qualifications, reconnues par des titres ou des diplômes, dans le domaine de la protection et de la prévention des risques professionnels.

Une validation des compétences acquises sur le terrain pourrait également être admise, pour ceux qui pratiquent cette activité depuis très longtemps.

De la sorte, l’ensemble des professionnels mentionnés, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, doivent être, dans des disciplines diverses, des intervenants qualifiés en prévention des risques professionnels.

Les médecins du travail seront donc nécessairement, inévitablement, pourrais-je dire, conduits à travailler avec des employeurs, des membres de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et, pour ce qui est des autres intervenants, de personnes disposant d’un titre ou d’un diplôme dans le domaine de la prévention des risques, ou d’une validation des compétences acquises.

Il est logique d’accepter, comme nous vous y invitons, notre amendement n°°3, en cohérence avec l’amendement n°°5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement supprime la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels. Cela me paraît très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important que tous les acteurs concernés puissent travaillent ensemble.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Si vous adoptiez cet amendement, un certain nombre d’acteurs verraient leur champ d’intervention restreint. Ce serait l’exact contraire de ce que vous recherchiez tout à l’heure.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange et Bout, est ainsi libellé :

Alinéa 10

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants

par les mots :

une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants

II. - Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les médecins du travail animent et veillent à la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, je voudrais simplement, avant de défendre cet amendement, confirmer à nos collègues du groupe CRC-SPG que nous souhaitons la bonne santé de nos entreprises comme la bonne santé de nos salariés au sein de ces entreprises.

C’est ainsi que le redressement de la France sera possible et que nous pourrons aller encore plus loin. Il ne s’agit pas d’être d’un côté ou de l’autre. Il faut être des deux côtés à la fois pour servir le mieux la France.

Que proposons-nous, avec Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange et Bout, et forts du soutien de ma collègue versaillaise, Mme Bernadette Dupont ?

Mme Catherine Procaccia. Que des femmes !

M. Alain Gournac. Je suis en effet bien entouré ! (Sourires.)

Nous sommes assurément favorables à l’équipe pluridisciplinaire, mais nous souhaitons que le médecin joue un rôle central dans cette organisation, à laquelle il est indispensable de donner un pivot.

Le médecin du travail doit être bien positionné au sein de cette équipe. Il appartient aux médecins du travail de conduire les activités, et ils doivent disposer d’un pouvoir central.

Nous tenons à réaffirmer ce principe, que nous avions déjà posé lors de l’examen du texte relatif à la réforme des retraites. Il s’agit en effet que le médecin du travail soit mieux respecté dans notre société. S’il ne doit jouer finalement qu’un rôle secondaire au sein l’équipe, nous n’aurons pas bien travaillé. Comme je souhaite que le Sénat travaille bien, je vous propose cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10, dernière phrase

Après les mots :

Les médecins du travail

insérer les mots :

animent et

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La question de la constitution des équipes pluridisciplinaires a pu, pendant un temps, inquiéter certains acteurs du monde de la santé au travail, à commencer par les médecins eux-mêmes qui, constatant la volonté du Gouvernement puis des auteurs de cette proposition de loi de placer la santé au travail sous la domination du patronat, craignaient que la mise en place de ces équipes ne participe du même mouvement.

Il est vrai que la notion d’« assistants » n’est pas pleinement satisfaisante et laisse l’impression qu’il s’agit surtout d’une manière de pallier le problème central de la pénurie de médecins du travail.

Nous pouvons tous nous réjouir, cependant, que des personnes qui ne sont pas des médecins puissent apporter leurs compétences particulières, ainsi qu’une approche professionnelle différente.

Il serait par ailleurs regrettable que la médecine du travail ne participe pas à l’évolution générale de la médecine, qui accorde une place de plus en plus large aux relations horizontales et aux compétences croisées en lieu et place des relations verticales et hiérarchiques, et qui favorise aujourd’hui le travail en réseau.

En somme, on pourrait dire du travail en équipes pluridisciplinaires qu’il est une action coordonnée nécessitant la coopération de différents spécialistes au service d’un but commun : la promotion de la santé au travail.

Encore est-il nécessaire de préciser la manière dont ces compétences diverses et complémentaires seront coordonnées et « animées ».

L’alinéa 10, que nous proposons de modifier, prévoit, conformément à la volonté d’un certain nombre de professionnels, qu’il appartient au médecin du travail d’assurer la coordination de l’équipe.

Loin de nous l’idée de mettre en cause ce principe de bonne gestion. Au contraire, nous proposons d’ajouter qu’il revient également au médecin du travail d’animer l’équipe, c’est-à-dire de mobiliser ses compétences et d’impulser ses actions.

Cet ajout nous semble d’autant plus nécessaire que, la semaine dernière, notre commission a précisé à bon droit qu’il appartient aux médecins du travail de prescrire les interventions nécessaires.

Cette impulsion, qui appartient au médecin, n’est pas, de sa part, la marque d’une volonté de domination sur les autres membres de l’équipe. Simplement, sa formation spécifique est de nature, selon nous, à lui permettre d’impulser les actions nécessaires, de la même manière qu’il pourra prescrire les interventions qu’il jugera opportunes.

Aussi sommes-nous étonnés après l’adoption, hier, en commission, d’un amendement présenté par M. Gournac qui tend précisément à supprimer la notion de prescription. Nous ne le voterons donc pas.

Non pas que nous soutenions plus particulièrement l'amendement qui avait été présenté, la semaine dernière, par notre collègue Bruno Gilles ; mais la rédaction de ce dernier amendement nous semblait bien préférable, à condition d’y ajouter, comme nous le proposons, la notion d’animation, particulièrement importante dans le cadre des missions de prévention ou de dépistage.

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement prévoit une nouvelle formulation de l’exercice des missions des services de santé interentreprises. Il précise utilement le texte, autour de deux principes essentiels : la prééminence du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire et l’appartenance du médecin à cette même équipe.

Cette modification me semble pertinente, car la rédaction adoptée par notre commission pouvait laisser penser que le médecin et son équipe sont distincts, ce qui ne peut manquer de nuire à l’efficacité des actions de la médecine du travail.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 47 rectifié est donc favorable.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Quant à l’amendement de Mme David, il est satisfait par celui de M. Gournac.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 21, j’en suis désolé pour Mme David, et très favorable pour l’amendement n° 47 rectifié présenté par M. Gournac.

Nous avons beaucoup évoqué la pluridisciplinarité, qui est essentielle, il est vrai, à condition de bien préciser qu’elle s’organise autour du médecin du travail, dont il est très important que la place et le rôle soient consacrés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous préférons, une fois n’est pas coutume, la rédaction retenue par la commission sur l’initiative de notre collègue Bruno Gilles.

Il nous semblait que ce libellé conduisait à installer clairement les médecins à la tête de l’équipe et à éviter qu’ils ne soient noyés dans le collectif. Nous trouvons donc la rédaction initiale de la commission plus claire et plus précise.

M. Jean-Pierre Godefroy. Concernant la mission de prescription reconnue aux médecins, je rejoins la position exprimée par notre collègue Annie David.

Quant à l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG, tendant à ce qu’un rôle d’animation soit reconnu aux médecins du travail, nous y sommes naturellement favorables.

S’agissant une nouvelle fois de l’amendement déposé par M. Gournac, nous pensons véritablement que la rédaction de la commission était plus appropriée.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne comprends pas la position de M. le ministre, qui soutient que l’amendement de M. Gournac installe clairement le médecin au centre de l’équipe.

La rédaction initiale de l’article mentionnait « les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire… ». Il s’agirait maintenant d’inverser l’ordre dans la phrase, qui se lirait désormais ainsi : « une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail... »

M. Gournac nous propose donc que l’équipe s’organise autour du médecin. Je rappelle que la rédaction adoptée la semaine dernière en commission l’a été au terme d’un riche débat entre ses membres, de la majorité comme de l’opposition, et que l’amendement nous avait été proposé par Bruno Gilles. Comme vous étiez présent en commission, vous devez en avoir quelques souvenirs, chers collègues !

Le débat intéressant que nous avons eu la semaine dernière nous a conduits à affirmer que le médecin devait non pas travailler seul…

M. Alain Gournac. Dans l’équipe !

Mme Annie David. … mais être accompagné d’une équipe pluridisciplinaire, et qu’il lui appartenait, en tant que médecin du travail, de coordonner et d’animer cette équipe.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le médecin est à la tête de l’équipe !

Mme Annie David. Du coup, nous avions confié au médecin la responsabilité de prescrire les actes, afin que l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire puisse travailler dans la cohérence, au service des salariés concernés par les services de santé au travail. Je m’empresse de préciser que, contrairement à ce que la notion de prescription pourrait laisser croire, il ne s’agit pas d’actes médicaux, le médecin du travail n’étant pas un médecin prescripteur.

C’est exactement le débat que nous avons eu la semaine dernière en commission, un débat nourri qui a abouti au vote de l’amendement rectifié de Bruno Gilles, dont le texte initial ne correspondait pas tout à fait aux souhaits de la majorité des membres de la commission.

Après discussion et rectification, vous avez donc adopté un amendement, chers collègues de la majorité – pour notre part, nous n’avons pas pris part au vote, conformément à notre habitude –, au motif que la rédaction qu’il tendait à proposer était meilleure. Et voilà que vous changez d’avis, au bout d’une semaine de réflexion – ou peut-être de pressions du Gouvernement ? En effet, quand j’entends M. le ministre affirmer qu’il est « très favorable » à l’amendement proposé par M. Gournac, je me demande s’il n’y a pas eu transmission de pensée, pour ne pas dire plus…

M. Xavier Bertrand, ministre. Une transmission de pensée avec vous ? (Sourires.)

Mme Annie David. Non, bien sûr, avec les membres de votre majorité, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Du reste, vous savez bien que ce n’est pas la peine de chercher à me joindre, car cela ne servirait à rien…

M. Guy Fischer. M. Gournac est en service commandé !

Mme Annie David. Je ne comprends donc pas l’attitude de la commission. On vote un jour une disposition et, une semaine plus tard, on en adopte une autre !

M. Alain Gournac. C’est ici que l’on vote ! Et on a le droit de changer d’avis !

Mme Annie David. En séance publique, on affirme soudain que la rédaction réclamée par le Gouvernement est tout de même préférable !

Madame Hermange, vous avez évoqué tout à l'heure le rôle du Parlement et affirmé que j’étais complètement inconséquente de soutenir qu’une proposition de loi était insuffisante pour traiter d’une telle question.

À présent, c’est moi qui trouve votre comportement pour le moins inconséquent, puisque vous revenez sur une disposition que vous avez discutée et votée la semaine dernière en commission et qui avait alors reçu un avis favorable de Mme la rapporteur. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mes chers collègues, nous sommes en pleine querelle sémantique. Or c’est la pratique qui commande, me semble-t-il, et tout le monde s’accorde pour placer le médecin du travail au cœur du dispositif.

M. Alain Gournac. Exactement ! Au cœur de l’équipe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Peut-être faut-il rédiger l’amendement de façon à faire apparaître précisément ce point ?

Alain Gournac souhaite le libellé suivant : « une équipe pluridisciplinaire de santé autour des médecins de travail comprenant les intervenants… », ce qui correspond tout à fait à l’objectif visé, mais à condition de préciser ensuite que ces médecins « animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire et prescrivent ses interventions », comme dans l’amendement proposé par M. Gilles et adopté par la commission, et non « animent et veillent à la coordination », comme dans l’amendement n° 47 rectifié. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Je suggère donc à M. Gournac de bien vouloir modifier en ce sens la deuxième partie de l’amendement n° 47 rectifié, ce qui permettrait aussi, me semble-t-il, de satisfaire l’amendement n° 21 présenté par Mme David.

M. Guy Fischer. C’est le bon sens !

M. Alain Gournac. Vous êtes d'accord avec la proposition de rectification, chers collègues de l’opposition, mais je sais bien que vous ne voterez pas pour autant l’amendement rectifié !

Mme Annie David. Si, car il est très proche de celui que nous avons présenté !

M. le président. Monsieur Gournac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Vanlerenberghe ?

M. Alain Gournac. Cette modification ne changera pas grand-chose ! Simplement, tout le monde pourra voter cet amendement, ce qui est déjà très important : il s'agira d’un formidable signal adressé aux médecins du travail.

Je ne suis pas opposé à ce que les médecins du travail « coordonnent ». Je souhaite qu’ils soient dans l’équipe, certes, mais aussi qu’ils aient la responsabilité globale de toutes les professions paramédicales qui composent celle-ci, comme les infirmières, entre autres. Dans cette mesure, la rectification proposée ne me gêne pas.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange et Bout, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 10

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants

par les mots :

une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants

II. - Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur cet amendement ainsi rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans ce cas, pourquoi ne pas reprendre aussi la dernière partie du texte de l’amendement proposé par M. Gilles : « et prescrivent ses interventions » ?

M. Alain Gournac. Non ! Cette rectification-là, je ne l’accepte pas !

Mme Annie David. Pourquoi ?

M. le président. Mes chers collègues, nous faisons un travail de commission ! Peut-être le texte pourra-t-il être revu en commission mixte paritaire ?

Veuillez poursuivre, monsieur Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dieu reconnaîtra les siens,…

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Ce n’est pas sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … mais, franchement, je crois que c’est la pratique, sur le terrain, qui sera décisive.

Le médecin a-t-il la capacité, de par son expérience et sa formation, d’animer l’équipe pluridisciplinaire ? Oui, car c’est son métier ! En outre, c’est lui qui coordonne l’équipe, donc qui prescrit ses interventions. Toutefois, si l’on ne fait pas figurer ce point dans la proposition de loi, ce n’est pas dramatique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je me rallie tout à fait à la rédaction proposée par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe.

Je ne comprends pas pourquoi M. Gournac refuse le mot « prescrivent ». Si l’on adoptait la rédaction proposée par M. Vanlerenberghe, on mettrait d'accord tout le monde, me semble-t-il.

M. Alain Gournac. J’ai déjà accepté une rectification !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, le verbe « prescrire » signifie que le médecin du travail, avec son équipe, donne des indications précises sur les orientations à suivre. Mais peut-être ne veut-on pas que le médecin du travail joue ce rôle, ce qui reviendrait à lui ôter une part de son autonomie ?...

La rédaction qui est proposée par M. Vanlerenberghe est la meilleure, me semble-t-il, à condition de ne pas ôter le verbe « prescrire », qui figurait dans l’amendement adopté par la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vois bien dans quel esprit M. Vanlerenberghe, suivi sur ce point par certains sénateurs, entend modifier la rédaction du texte. Toutefois, je voudrais apporter une clarification.

J’ai moi-même souligné tout à l’heure – j’espère ne pas avoir introduit la confusion dans ce débat – que l’amendement proposé par Alain Gournac tendait à renforcer, dans le cadre de la pluridisciplinarité, le rôle du médecin. Toutefois, prenez garde, mesdames, messieurs les sénateurs : si vous introduisez dans la loi le verbe « prescrire », vous aboutissez au résultat inverse de celui que vous visez.

Je comprends bien que la commission a beaucoup travaillé sur cette question, mais je crois tout de même que la rédaction proposée par Alain Gournac peut convenir à tout le monde.

Il ne s’agit pas de pouvoir dire que, en définitive, chacun a participé à sa façon à la rédaction du texte, monsieur Vanlerenberghe. Je suis persuadé que, si nous introduisons la notion de prescription des interventions, nous dénaturons la pluridisciplinarité. (Mme le rapporteur acquiesce.)

Telle est la remarque que je souhaitais faire, à des fins d’apaisement, mais surtout de clarification.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. M. Gournac a affirmé tout à l'heure que, même s’il modifiait son amendement dans le sens suggéré par notre collègue, nous ne voterions pas ce texte. Je lui ai répondu qu’il se trompait, mais je me fondais alors sur la proposition de M. Vanlerenberghe. Or, monsieur Gournac, vous ne la reprenez pas dans son intégralité, et c’est bien là le problème !

Au travers de votre amendement, vous faites tout simplement disparaître la notion de prescription. Vous prétendez renforcer la place du médecin du travail,…

Mme Annie David. … mais, en réalité, vous voulez simplement l’empêcher de prescrire au sein de son équipe pluridisciplinaire.

Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement rectifié, qui ne correspond pas à ce que nous avions décidé ensemble en commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Soyons précis à ce moment du débat, madame David : il s’agit non pas d’éviter que les médecins ne puissent prescrire, mais d’empêcher qu’ils doivent prescrire, voilà tout.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Dans ce cas, il faut ajouter les mots : « s’il y a lieu ».

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Alquier. Pourquoi veut-on tout à coup supprimer le verbe « prescrire » ? Celui-ci ne figurait-il pas dans la version initiale de l’amendement proposé par M. Gournac ?

M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Annie David. Non !

Mme Jacqueline Alquier. En tout cas, nous souhaitons retenir la rédaction proposée en commission par M. Gilles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Si l’on ne veut pas que les médecins soient obligés de prescrire, il suffit d’ajouter les mots : « s’il y a lieu », et la fin de l’alinéa se lirait ainsi : « et prescrivent ses interventions s’il y a lieu ».

M. Alain Gournac. Ce n’est pas nécessaire ! Je maintiens la rédaction qu’a lue tout à l'heure M. le président.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Les verbes « animer » et « coordonner » suffisent, me semble-t-il, et répondent aux objections qui ont été formulées. Ajouter les mots : « et prescrivent ses interventions » poserait deux problèmes.

Premièrement, il y aurait une ambiguïté avec la prescription médicale.

Deuxièmement, cette disposition susciterait des lourdeurs administratives qui viendraient cannibaliser encore un peu plus le temps déjà très contraint des médecins du travail.

J'ajoute que les spécialistes de l’équipe savent tout de même s’organiser pour remplir les tâches qui sont les leurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1er. En effet, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

C’est dire que pèse sur lui non seulement une obligation de moyens, mais aussi une obligation de résultat. Telle est la jurisprudence constante, depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 février 2006, dans l’affaire SA Cubit France technologies, qui consacra ce principe en ces termes : « L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ».

Il résulte de cette situation de droit que l’employeur doit garantir à chaque travailleur le résultat attendu, c'est-à-dire la protection de sa santé au travail.

En cas de défaut de résultat, c’est-à-dire de dégradation de la santé causée par le travail, même seulement en partie, l’employeur est présumé responsable d’une défaillance fautive.

Les dispositions de cet amendement n° 22 s’inscrivent dans cette logique : nous entendons donner force obligatoire aux interventions prescrites par le médecin du travail, afin d’éviter que celles-ci ne restent vaines.

Rien ne sert en effet de confier cette faculté au médecin du travail si l’employeur peut systématiquement et sans formalité particulière s’y soustraire. Nous proposons donc que le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions doive être motivé par écrit. Chacun l’aura compris, cette précision vise, en cas de contentieux, à faciliter la preuve du manquement caractérisé de l’employeur, en l’espèce par son refus de suivre les prescriptions formulées par le médecin du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une procédure qui est justement créée par l’article 2 de la présente proposition de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement, si je ne m’abuse, est satisfait par l’article 2 de la proposition de loi.

J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé ici pour l'article L. 4622-2 du code du travail. Elles sont pourtant l’objet d’une potentielle réduction.

Nous proposons de supprimer ces alinéas 1 à 14 pour trois raisons.

Premièrement, ainsi fixées par la loi, les missions des SST constituent pour tous les services de santé au travail une priorité en soi ; elles doivent donc recevoir une pleine application sur l'ensemble du territoire.

Elles ne doivent pas pouvoir faire l’objet, à terme, d’une division entre missions prioritaires ou non, ni être adaptées en fonction de moyens différenciés et, éventuellement, insuffisants.

La mise en place de priorités, fût-elle négociée, ne peut aboutir qu’à une gestion de la pénurie, tant en matière financière que sur le plan de la démographie médicale.

Deuxièmement, si nous sommes favorables à la définition d’objectifs, parce qu’elle peut témoigner d’une certaine ambition, nous sommes beaucoup plus réticents en ce qui concerne les moyens. Le simple fait d’en parler revient à constater qu’ils manquent déjà et que la situation à cet égard pourrait s’aggraver encore.

Des objectifs sans moyens correspondants ne pourront être tenus. Nul doute que l’on s’attachera à réviser les objectifs et non pas à augmenter les moyens.

De plus, les réalités locales ne doivent pas pouvoir être utilisées pour porter atteinte potentiellement à l’égalité entre les travailleurs sur l’ensemble du territoire. Elles doivent uniquement permettre la justification de l’attribution de moyens supplémentaires, adaptés à des situations de risques d’une particulière gravité.

Les missions des services de santé au travail ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, variables par définition et évoluant dans le temps.

Troisièmement, l’expérience acquise en matière d’atteintes à la santé des salariés montre qu’elles sont malheureusement diverses et peuvent avoir des manifestations auparavant non reconnues.

Dans ces conditions, l’établissement de priorités semble vain. Il est donc indispensable que des moyens suffisants soient prévus pour faire face à toutes les circonstances.

La conjonction, dans les mêmes alinéas, de contrats d’objectifs et de moyens avec des réalités locales par définition diverses et la définition de priorités est très inquiétante pour l’avenir de la médecine du travail.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

priorités

par le mot :

missions

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La commission des affaires sociales a adopté un amendement déposé par notre rapporteur, Mme Payet, visant à proposer une réécriture partielle de l’alinéa 12 de l’article 1er. Il s’agissait, selon son objet, d’un « amendement rédactionnel visant à lever d’éventuelles ambiguïtés sur l’articulation entre les missions générales des services de santé au travail et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État et les caisses de sécurité sociale ».

Or cet amendement a eu pour effet de substituer à la notion de « missions des services de santé au travail » celle de « priorités des services de santé au travail », laissant ainsi penser que la médecine du travail devait être limitée à de simples priorités.

Cette disposition n’est naturellement pas acceptable, car elle est en contradiction totale avec l’alinéa 3 de l’article 1er, que je relis : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Je vois difficilement comment les services de santé au travail pourraient parvenir à cet objectif ambitieux s’ils devaient se concentrer sur des priorités.

C’est précisément la raison pour laquelle nous avons opté pour une approche globale de la santé au travail, faisant intervenir des acteurs non-médecins, car nous avons considéré que leurs spécialités constituaient un plus indéniable et complémentaire.

Or, si notre amendement n’était pas adopté, un employeur – il est, rappelons-le, prescripteur, financeur, ordonnateur – pourrait décider que les pathologies liées au stress ou les troubles musculo-squelettiques ne constituent pas une priorité. On se priverait dans ce cas de l’intervention d’un ergonome, alors même que l’on sait que les professionnels de cette discipline participent pleinement et de plus en plus souvent à la réduction des TMS.

Cela n’est pas concevable. Nous refusons d’enfermer les services de santé dans des priorités, considérant que la préservation de la santé au travail doit être une priorité en soi.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La rédaction de l’article L. 4622-10 du code du travail, telle que proposée par l’article 1er, prévoit que les missions des services de santé au travail seront précisées, en fonction des réalités locales, par un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État et les organismes de sécurité sociale concernés, après avis des organisations syndicales et patronales et des agences régionales de santé.

Si nous ne sommes pas opposés à ce que l’échelon régional joue un rôle dans la définition des missions des services de santé au travail, cet échelon ne peut avoir, selon nous, qu’un impact correctif, et à la hausse.

Cela signifie qu’il doit être un élément de négociation avec les différents acteurs de la santé au travail pour que des moyens supplémentaires soient apportés face à des difficultés particulières.

En d’autres termes, l’échelon régional ne doit avoir qu’une seule vocation : réduire les inégalités sociales qui existent en matière de santé, dans la mesure où elles se concentrent sur des territoires aux populations fragilisées et souffrant d’ailleurs souvent d’un travail qui ravage tant le corps que l’âme.

Or la juxtaposition des mots « priorités » et « locales » nous fait craindre que l’on ne s’inscrive dans un schéma où les objectifs généraux ne seraient que le plus petit dénominateur commun, ce qui n’est naturellement pas acceptable. D’autant moins que, comme le soulignent la CGT et la CFDT, dans la lettre citée tout à l'heure par Mme le rapporteur, la médecine du travail est parfois placée peu ou prou sous la domination des « baronnies patronales locales ».

Afin de garder une cohérence nationale à l’organisation des services de santé au travail, ce qui n’exclut pas la prise en compte des spécialités locales ou la traduction régionale des missions des services de santé au travail, nous vous proposons de supprimer la référence aux « réalités locales », qui introduit plus d’ambiguïtés qu’elle n’apporte de solutions.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’alinéa 12 que nous proposons de modifier prévoit que les priorités des services de santé au travail « sont précisées […] dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, […] ».

Il prévoit également d’associer des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives à l’échelon national et des agences régionales de santé, lesquelles n’ont qu’un avis purement facultatif.

À l’occasion de la discussion de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, nous avons longuement débattu du principe des contrats d’objectifs et de moyens, regrettant qu’aucun mécanisme ne soit mis en place pour permettre aux usagers des services concernés de « tirer la sonnette d’alarme » si les moyens initialement prévus ne permettaient pas de réaliser l’ensemble des objectifs envisagés.

Par cet amendement, nous entendons permettre aux partenaires sociaux de disposer d’un outil mettant en garde les acteurs de la santé au travail contre l’inadéquation ou l’insuffisance des moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés dans ces contrats.

Cette question est centrale. Tous les professionnels que nous avons rencontrés nous le répètent, la médecine du travail manque de moyens. Cette insuffisance revêt des formes variées, à commencer par le manque de professionnels ou de formations spécifiques complémentaires.

Les médecins du travail sont confrontés à une pénurie récurrente de moyens pour mener à bien des missions de plus en plus larges, notamment avec l’explosion des risques psychosociaux dans les entreprises.

Je ne prendrai qu’un exemple, pris à Grenoble, celui d’une femme médecin du travail de France Télécom, société emblématique s’il en est des besoins en matière de santé dans les entreprises. Cette femme a démissionné de ses fonctions, comme d’autres de ses confrères, en déplorant notamment le manque de moyens pour venir en aide « aux personnels en souffrance » de l’entreprise. En novembre 2009, elle a justifié sa démission en déclarant : « Je ne pouvais exercer mon métier de médecin du travail ».

C’est une telle situation que nous voulons contribuer à éviter par notre amendement. Vous pouvez donc, mes chers collègues, l’adopter sans hésiter !

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des organisations syndicales représentatives au plan national

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un amendement de précision, puisqu’il tend à associer les organisations syndicales représentatives à l’échelon national aux conditions de mise en œuvre et aux modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens que nous venons d’évoquer à l’alinéa 12 et dans lequel elles sont en effet parties prenantes.

L’alinéa 14 vise le décret qui définira la durée, les conditions de mise en œuvre ainsi que les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens. Or nous demandons la consultation des organisations syndicales bien en amont de la parution de ce décret.

En effet, ces organisations syndicales ont toujours joué un rôle important en matière de santé au travail, notamment au travers des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui sont incontournables dans les entreprises et participent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, ou, en l’absence de CHSCT, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par le biais des délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au CHSCT.

Les organisations syndicales, parce qu’elles sont composées de salariés en activité, donc exposés aux mêmes risques que l’ensemble des salariés, sont souvent quasiment les premières à alerter les employeurs d’un danger particulier ou d’une dégradation des conditions de travail pouvant avoir un impact sur la santé des salariés.

Souvenons-nous du rôle particulier des organisations syndicales en matière de contamination par l’amiante. Je citerai le cas remontant à deux ans à peine d’un syndicat d’un ascensoriste qui avait jugé insuffisantes les mesures prises par la société pour protéger ses salariés contre les risques liés à l’amiante. Une action collective des cinq organisations syndicales avait conduit à la reconnaissance par la sécurité sociale de cent cinquante-trois cas de maladies professionnelles liées à l’amiante.

De même, souvenons-nous des actions des organisations syndicales en matière de troubles psychosociaux. À cet égard, je rappelle que, au sein de France Télécom, elles ont créé elles-mêmes un observatoire de la souffrance au travail à la suite du refus exprimé par la direction de mettre en place un tel outil.

Aussi nous semble-t-il important que les représentants du personnel puissent être associés tout au long de l’élaboration des missions des services de santé au travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’amendement n° 4 vise à supprimer le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le service de santé au travail, l’État et la sécurité sociale.

Alors même qu’il semble essentiel d’intégrer la médecine du travail dans la veille sanitaire et la politique de santé publique, il est pour le moins étonnant que l’on demande la suppression d’un outil de coopération et de dialogue avec les autorités publiques.

Sincèrement, la logique est peu compréhensible.

En outre, les auteurs de l’amendement estiment que les priorités des services de santé au travail ne doivent pas être précisées en fonction des réalités locales. Je pense tout le contraire : il me semble que les priorités peuvent être différentes entre le Nord-Cotentin, l’Isère, la Sologne ou la Réunion.

L’article prévoit très précisément que ces priorités seront précisées dans le respect des missions générales des services de santé. Une hiérarchie est donc clairement établie entre les missions générales et les priorités.

La commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 24, sincèrement, j’ai des difficultés à en comprendre l’objet. Les missions des services de santé au travail sont fixées par le texte proposé pour l’article L. 4622-2 ; de son côté, l’alinéa 12 crée un article L. 4622-10 relatif au contrat d’objectifs et de moyens tripartite entre les services de santé, l’État et la sécurité sociale. En quoi cantonne-t-on les services de santé dans des priorités ?

La distinction entre « priorités », à cet alinéa, et « missions » est justement faite pour affirmer la priorité des missions. Avec cet amendement, on réintroduirait une ambiguïté préjudiciable.

La commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 23, je le répète, les missions générales des services de santé au travail sont fixées à l’article L. 4622-2 du code du travail et l’article L. 4622-10 prévoit la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service de santé, l’État et la sécurité sociale.

Ce contrat précise les priorités du service, « dans le respect des missions générales prévues à l’article L.4622-10 et en fonction des réalités locales ». Cette rédaction, précisée en commission, est claire ; elle opère une hiérarchie entre les missions générales et les priorités du contrat.

L’amendement tend à supprimer l’adaptation en fonction des réalités locales ; ce serait vraiment dommageable à la qualité et à l’efficacité de la prévention des risques.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 25 prévoit que, chaque année, les syndicats de salariés émettent un avis, par région, sur l’« adéquation entre les moyens et les missions » des services de santé au travail.

Au-delà de la lourdeur administrative d’un tel dispositif, je rappelle que les services de santé au travail seront dorénavant administrés par un conseil d’administration composé à parité de représentants salariés et employeurs et que le contrat d’objectifs est bien conclu après avis des organisations représentatives.

La commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 26, prendre l’avis des organisations syndicales représentatives sur le décret organisant la durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens ajouterait de la complexité et un délai, ce qui semble préjudiciable. Inscrire cet avis dans la loi ne présente aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4, car son adoption entraînerait la suppression de la contractualisation. Or il s’agit d’un progrès pour définir les priorités d’action des services de santé au travail.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 24, pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 23. Prendre en compte les réalités locales ne revient pas à créer des inégalités : c’est au contraire fonder les priorités sur des réalités et des diagnostics de terrain et ajuster les réponses en conséquence.

À mon sens, l'amendement n° 25 est satisfait, car les ARS seront bel et bien consultées, ainsi que les partenaires sociaux, au travers des services de santé au travail, dont leurs représentants composeront désormais la moitié des conseils d’administration, et non plus le tiers.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 26. Les textes généraux prévoient que les partenaires sociaux seront consultés également, notamment dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. La rédaction des textes réglementaires fera en outre l’objet d’une large concertation.

Je conclurai en insistant sur un point : il ne peut pas y avoir d’efficacité ni de progrès sans que soient fixées des priorités. C’est une règle générale d’action, et déterminer des priorités permet de plus de mesurer concrètement les progrès accomplis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 24.

Mme Annie David. Monsieur le président, cette explication de vote vaudra en fait pour les amendements nos 24, 23, 25 et 26.

Depuis le début de ce débat, chacun affirme vouloir donner la priorité à la santé et à la médecine du travail. Toutefois, à entendre les réponses qui nous sont apportées, je me demande si nous parlons des mêmes choses et si nous avons la même vision de la médecine du travail !

M. Guy Fischer. On ne vit pas dans le même monde !

Mme Annie David. En effet !

Ainsi, monsieur le ministre, vous prétendez ne pas comprendre pourquoi nous préférons le terme « mission » à celui de « priorité ». Or, pour nous, la mission de préserver la santé des travailleurs est, en soi, la priorité. Par conséquent, comment définir des priorités au sein de cette priorité ?

Tout à l’heure, nous avons évoqué le drame de l’amiante, que la médecine du travail a malgré tout pu prendre en compte, même si ce fut trop tardivement. Que se serait-il passé si, à l’époque, elle s’était trouvée déjà placée sous la tutelle du patronat, avec des « priorités » définies sous l’influence de celui-ci, en fonction de considérations locales ? Monsieur le ministre, la médecine du travail relève de la santé publique. Il s’agit d’un enjeu national.

Certes, il faut prendre en compte les spécificités locales pour mettre en place des politiques de prévention. Cela va de soi. Or, d’habitude, vous nous dites qu’il est inutile d’inscrire dans la loi ce qui tombe sous le sens, comme vous l’avez fait tout à l’heure à propos des prescriptions des médecins. Dans le même esprit, puisqu’il est tout à fait logique que les services de santé au travail s’adaptent aux réalités locales, pourquoi le préciser dans la loi ?

Ce que vous êtes en train de faire est dramatique pour les services de santé au travail, dont l’action concerne 14 millions de salariés dans notre pays. J’observe d’ailleurs que vous ne parlez même pas de ceux qui relèveront des services de santé dits « autonomes » : il n’en est jamais question ! Dans les entreprises concernées, les médecins du travail continueront donc à agir à leur guise en matière de prévention et de suivi des salariés.

La médecine du travail aurait mérité un vrai débat, une réflexion de fond associant l’ensemble des parties prenantes. Nous ne pouvons accepter vos explications, monsieur le ministre. J’ai l’impression de parler dans le vide, de m’agiter vainement, tel Don Quichotte, et cela m’est d’autant plus insupportable que je vis dans une vallée industrielle où beaucoup d’ouvriers meurent de cancers dus à une exposition à l’amiante ou aux éthers de glycol, d’accidents du travail. Nombre de salariés espéraient que cette réforme de la médecine du travail déboucherait sur une amélioration, même modeste, de leur vie quotidienne dans l’entreprise. Or non seulement ils n’obtiendront rien, mais vous donnez tout pouvoir aux entreprises pour mettre en place de nouvelles formes d’organisation du travail néfastes aux employés, aux ouvriers, aux techniciens et aux cadres !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite apporter mon soutien à l’ensemble de ces amendements et formuler deux remarques.

En premier lieu, conforter les moyens et la place hiérarchique du médecin du travail me semble d’autant plus nécessaire que celui-ci entend toutes les souffrances, mais est parfois amené à prendre sur lui. Ainsi, voilà quelques mois, alors que nous avions déjà été alertés sur la souffrance causée par la restructuration de France Télévisions, que nous avions d’ailleurs combattue ici, nous avons appris le suicide d’une femme médecin du travail exerçant son activité au sein de cette entreprise. Ces professionnels ont vraiment besoin d’être soutenus.

En second lieu, s’agissant de la notion de « priorité », j’abonderai dans le sens d’Annie David en rappelant que, dans les usines où sont utilisés des fours, en particulier dans le secteur de la sidérurgie, la priorité absolue était d’éviter les brûlures. C’est au nom de cette préoccupation unique que l’on a mis de l’amiante partout, sans protéger les travailleurs ! Par conséquent, en affirmant de façon trop exclusive une priorité, en oubliant que la protection de la santé est un ensemble, on peut provoquer des catastrophes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-8. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. »

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement vise à réaffirmer très clairement l’indépendance professionnelle des médecins du travail, qui découle du code de la santé publique et du code de déontologie et se trouve confortée, dans le code du travail, par des règles spécifiques de licenciement.

Mes échanges avec de nombreux partenaires sociaux et de nombreux parlementaires m’ont convaincu qu’il était indispensable d’insister sur cette indépendance, de la consacrer en quelque sorte afin de donner une dimension supplémentaire à l’ensemble des dispositions du texte. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement n’a pu être examiné par la commission. Il tend à insérer un nouvel article dans la partie du code du travail consacrée à la protection des médecins du travail, prévoyant que ces professionnelles exercent leurs missions, telles qu’elles sont définies dans ce code, dans les conditions légales d’indépendance professionnelle.

La portée normative de cet amendement est certainement limitée, mais la loi sert aussi à réaffirmer des principes.

M. Guy Fischer. C’est pour nous enfumer !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car je suis, comme vous tous, mes chers collègues, très attachée à l’indépendance des médecins dans l’exercice de leurs missions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. De graves difficultés professionnelles ont été causées à des médecins du travail qui dénoncent les causes managériales de troubles psychosociaux affectant les salariés de grandes entreprises. S’agissant du drame de l’amiante, il est avéré que des médecins du travail ne sont pas intervenus, alors qu’ils ne pouvaient ignorer les risques encourus par les salariés exposés.

Il est tout à fait positif que le Gouvernement réaffirme que, au-delà de la sujétion inhérente à la condition salariale, le médecin du travail est protégé par le code de la santé publique et le code de déontologie. Toutefois, cet amendement n’apporte strictement rien de nouveau sur le plan juridique. Il ne fait que répéter une évidence, certes bienvenue, mais déjà connue de nous tous.

Alors, pourquoi avoir déposé cet amendement ? Il se trouve que la commission des affaires sociales a adopté, sur la proposition de Mme la rapporteur et à l’unanimité, quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5, afin de renforcer très concrètement la protection du médecin du travail, notamment en matière de rupture conventionnelle, de rupture ou de non-renouvellement de contrat à durée déterminée et de transfert.

Les dispositifs de ces amendements apporteront une protection efficace aux médecins du travail se trouvant en butte à des tracasseries, à des menaces ou à des sanctions abusives du fait de l’exercice de leur profession. Ils constituent un apport juridique et seront une garantie concrète d’indépendance pour ces médecins.

Le Gouvernement n’aurait-il pas l’intention, fort de l’adoption de son amendement n° 57, de profiter de la navette parlementaire pour demander à l’Assemblée nationale de supprimer les articles 5 bis à 5 quinquies, que visent à insérer les amendements adoptés par la commission, en arguant que le principe de l’indépendance des médecins du travail aura été réaffirmé à l’article 1er ?

M. Guy Fischer. Bien vu !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage clairement à ne pas déposer ou soutenir des amendements de suppression de ces articles, auxquels nous tenons, ainsi que la commission des affaires sociales.

Mme Raymonde Le Texier. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. À cette condition, monsieur le ministre, nous n’aurons aucune raison de nous opposer à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage les inquiétudes exprimées par M. Godefroy sur le sort qui sera réservé aux articles 5 bis à 5 quinquies, insérés dans le texte sur l’initiative de Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, si vous nous apportez les assurances demandées, peut-être modifierons-nous notre position, mais, en l’état, je ne vois pas l’intérêt d’adopter cet amendement, dans la mesure où l’alinéa 8 de l'article 1er précise déjà que « les missions définies à l’article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail. Ils agissent en toute indépendance et en coordination avec les employeurs, les membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel, les intervenants en prévention des risques professionnels et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1 ».

Par conséquent, bien avant l’alinéa 15 de cet article, il est réaffirmé que les médecins du travail agissent en toute indépendance, pour accomplir les missions définies par les directeurs des services de santé au travail, lesquels font obligatoirement partie du collège employeurs et disposent d’une voix prépondérante.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, la disposition que vous proposez d’ajouter ne donnera pas plus d’indépendance aux médecins du travail. Elle ne leur permettra pas de participer à la définition des missions, qui restera, j’y insiste, de la compétence des directeurs des services de santé au travail.

Cela étant, nous sommes prêts à adopter cet amendement à portée déclaratoire, à condition que les articles que j’ai évoqués ne soient pas supprimés au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’indépendance des médecins du travail ne se négocie pas, ne se troque pas. Je vous annonce d’ores et déjà que le Gouvernement est favorable aux articles introduits par la commission des affaires sociales, visant à étendre l’application des mécanismes protecteurs des médecins du travail aux cas de rupture ou de non-renouvellement de CDD, de transfert et de rupture conventionnelle.

Je ne pensais pas devoir vous apporter ces garanties pour que vous votiez l’amendement du Gouvernement, mais puisque vous le demandez, je le fais !

M. Guy Fischer. On se demande où est la ruse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4644-1. - I. - L’employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous proposons une autre rédaction pour les alinéas 22 et 23, qui constituent une transposition, dans notre droit national, de l’article 7 de la directive européenne du 12 juin 1989. Cet article autorise l’employeur à se dispenser de l’obligation légale de recourir aux intervenants en prévention des risques professionnels –les IPRP – appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère s’il fait la démonstration qu’il a désigné, dans son entreprise, un ou plusieurs salariés « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

Il convient de souligner que la formulation de l’alinéa 22 est pour le moins particulière. La gestion de la santé au travail des salariés doit être une priorité et ne saurait être réduite à une simple « occupation ». Il s’agit d’une importante responsabilité, d’une charge et non d’une activité supplémentaire ou secondaire, que l’on pourrait assumer en plus de son activité professionnelle.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur les conséquences juridiques et sociétales d’une telle rédaction.

Ainsi, nous ne sommes pas convaincus qu’un tel transfert de compétence à des salariés n’entraînera pas une dilution partielle de la responsabilité de l’employeur.

Cela pourrait en outre provoquer, au sein de l’entreprise, des désordres sociaux importants, les salariés pouvant reprocher à ceux d’entre eux qui auront été nommés par l’employeur de n’avoir pas pris les mesures suffisantes pour prévenir un risque. À nos yeux, le mélange des genres n’est pas acceptable : c’est bien à l’employeur que doit incomber la responsabilité sociale de garantir la santé de ses salariés.

Enfin, il n’est selon nous pas sage de prévoir que les intervenants en prévention des risques professionnels puissent se voir confier, qui plus est par défaut, les actions de protection de la santé des salariés. Telle n’est d’ailleurs par leur mission initiale. Ce rôle incombe aux médecins du travail : le décret du 24 juin 2003 précise que la mission des IPRP consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ; il n’est nullement fait mention de la protection de la santé.

Si notre amendement n’était pas adopté, le médecin du travail risquerait de devenir facultatif, alors que, eu égard aux missions nouvelles qui lui sont confiées, il est, au contraire, clairement appelé à jouer un rôle incontournable.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22 

Remplacer le mot :

compétents

par les mots :

disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’adjectif « compétents » employé pour qualifier les salariés de l’entreprise qui devront s’occuper de protection et de prévention des risques professionnels est trop flou.

La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses.

Dans l’intérêt des salariés, il importe de bien préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, les compétences des personnes auxquelles il est fait appel et de veiller à ce qu’elles soient suffisantes et adaptées aux situations.

L’un des moyens juridiques simples d’y parvenir est d’exiger des qualifications attestées par des titres ou des diplômes, ou encore, le cas échéant, par la validation d’acquis de l’expérience dûment reconnus.

Au demeurant, tout cela ne permet pas de connaître les moyens et le degré d’autonomie par rapport à l’employeur dont disposeront ces équipes de prévention dans les entreprises. À l’évidence, en pratique, la question de l’importance du budget affecté à la sécurité et celle de la manière dont il sera tenu compte des observations et demandes de ces équipes, notamment si elles impliquent des dépenses, restent ouvertes.

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, pour faire référence à la validation d’acquis de l’expérience.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le mot :

compétents

par les mots :

disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d’acquis de l’expérience

L’amendement n° 6, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. »

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Les salariés des équipes de prévention, s’ils remplissent pleinement leurs missions, seront fatalement amenés à faire des propositions pour améliorer la protection des salariés. Certaines de ces propositions induiront un coût financier, une réorganisation et peut-être, dans des cas extrêmes, l’arrêt de l’activité de telle ou telle équipe.

Quelle sera alors la réaction de l’employeur ? On peut craindre que ces salariés ne soient victimes de harcèlement ou de sanctions, menacés de mutation ou de licenciement pour faute, sous un prétexte quelconque.

Nous proposons que leur soit étendue la protection prévue à l’article L. 2421-3 du code du travail pour les salariés membres du comité d’hygiène et de sécurité. Ils traitent en effet les mêmes problématiques que ces derniers.

Je rappelle que cet article du code du travail dispose que le licenciement d’un membre du CHSCT doit être soumis au comité d’entreprise et, à défaut, pour autorisation, à l’inspecteur du travail.

M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention est tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il nous paraît impératif d’adopter des mesures d’encadrement afin d’éviter que des abus ne soient commis.

Chacun sait que s’intéresser aux questions de santé au travail peut conduire à formuler des observations parfois dérangeantes, à proposer des modifications pouvant ne pas être au goût de l’employeur ou à demander l’intervention d’acteurs extérieurs à l’entreprise, notamment l’inspection du travail, ce qui n’est jamais bien perçu par le patronat.

En commission des affaires sociales, Mme la rapporteur l’a rappelé, des médecins du travail nous ont fait part des obstacles qu’ils rencontraient dans l’exercice de leur activité professionnelle. Certains ont même parlé de harcèlement.

Cette situation n’est pas nouvelle. Georges Clemenceau, qui était à la fois homme politique et médecin, ne déclarait-il pas déjà en 1906, dans le journal L’Aurore, que « les médecins du travail sont considérés comme des gêneurs par les employeurs » ?

C’est précisément pour cette raison que la loi leur accorde une protection particulière, celle dont bénéficient les salariés protégés.

Or nous constatons que vous n’avez pas prévu une telle protection pour les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels. Cela nous fait craindre que ces salariés ne soient pas des « gêneurs » – mais alors comment pourront-ils accomplir pleinement leur mission ? – ou que les employeurs les empêchent de les gêner, en utilisant contre eux des procédures disciplinaires si, d’aventure, ils « s’égaraient » en prenant des positions ne les satisfaisant pas.

Si vous souhaitez sincèrement que ces salariés puissent jouer un rôle véritablement positif en matière de santé au travail, il faut tout faire pour que leur intervention ne soit jamais entravée, soit par l’action directe des employeurs, soit par une forme d’autocensure inspirée par la crainte d’éventuelles sanctions.

C’est pourquoi nous proposons que ces salariés ne puissent être licenciés, durant la période d’accomplissement de leur mission et dans les douze mois qui suivent, sans autorisation préalable de l’inspection du travail. De la même manière, afin d’éviter que la situation de précarité des salariés en question puisse entrer en ligne de compte, nous entendons préciser que l’employeur n’aura le droit de désigner que des salariés recrutés par son entreprise sous contrat à durée indéterminée et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée.

Ces mesures de protection, que nous qualifierons de garanties minimales, nous semblent pouvoir être adoptées sans difficulté. Nous espérons donc qu’un sort favorable leur sera réservé !

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Aux termes de l’alinéa 22 de l'article 1er, l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

Mes chers collègues, cette rédaction ne nous satisfait pas. S’il est fait référence aux compétences des salariés en question, celles-ci ne sont pas précisées et aucun dispositif ne prévoit actuellement de les renforcer.

Pourtant, compte tenu de l’apparition de nouvelles formes de troubles musculo-squelettiques et de l’émergence rapide de troubles psychosociaux très divers, il est impératif de mettre en place une véritable formation dans ce domaine.

Les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps d’activité à la formation. Or, curieusement, vous ne prévoyez, pour les salariés mentionnés à cet alinéa 22, aucune formation en matière de santé au travail. Vous supposez sans doute qu’ils sont déjà suffisamment formés.

Pourtant, la santé au travail, parce qu’elle est étroitement liée à l’humain, à l’économique, à l’évolution technologique, apparaît comme une matière mouvante, caractérisée par une accumulation régulière des savoirs et des connaissances.

Ce constat nous a amenés à déposer le présent amendement, afin que les salariés nommés par l’employeur pour s’occuper des questions de santé puissent obtenir, à leur demande et à tout moment, des formations spécifiques en la matière, celles qui sont prévues pour les élus aux CHSCT.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut faire appel

par les mots :

fait appel

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi. On ne peut, en effet, à la fois regretter que la sécurité ne soit pas pleinement assurée dans toutes les entreprises et maintenir le caractère facultatif du recours aux intervenants en prévention des risques professionnels.

Il faut une politique volontariste dans ce domaine, d’autant que l’activité des services de santé interentreprises ne sera pas favorisée par une démographie médicale déficitaire, des regroupements régionaux de services et un manque de moyens chronique.

Il convient donc de préciser dans la loi, par l’emploi de l’impératif, que l’employeur doit faire appel à un service de prévention pour organiser la prévention et la protection des salariés dans son entreprise.

Il s’agit ici non pas d’interférer dans le choix de l’organisme spécialisé par l’employeur, mais bien d’indiquer que ce dernier ne saurait se dispenser de mettre en place une politique active de protection et de prévention dans l’entreprise, conformément à ses responsabilités.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et intervenant exclusivement dans ce domaine

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à répondre à une évolution qui nous paraît préjudiciable au professionnalisme des organismes de prévention des risques. Nous proposons, par précaution, de revenir au texte initial de la proposition de loi.

En effet, un mouvement de concentration et de rachat d’entreprises existe aussi dans le secteur des organismes spécialisés dans la sécurité au travail. Manifestement, ce mouvement n’a pas pour objectif principal une amélioration de la compétitivité à l’échelon international ou le rachat de concurrents dangereux.

En fait, il s’agit d’opérations de concentration dans les services aux entreprises, menées afin notamment de réaliser des économies d’échelle. Pourquoi pas, mais le corollaire en est que ces organismes privés de services comportent différentes branches, parmi lesquelles le secteur de la prévention des risques se trouve dilué. En soi, cela n’est pas un problème, mais si une entreprise fait appel aux services d’un tel organisme privé pour accomplir une mission de conseil portant sur des domaines très différents, n’y a-t-il pas dès lors un risque sérieux que les préconisations en matière de prévention et de protection des salariés d’une entreprise soient quelque peu « retenues », afin de préserver les autres marchés de consulting obtenus, souvent plus gratifiants et rémunérateurs ?

Cette question commence à se poser sérieusement, et nous devons prémunir les salariés contre une telle dérive. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 27 obligerait l’employeur à désigner des intervenants en prévention des risques extérieurs à l’entreprise. Cela pourrait être déresponsabilisant pour les acteurs de l’entreprise. En outre, une telle mesure ne me semble pas efficace pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. Un tel objectif devrait mobiliser l’ensemble des énergies et des compétences. La commission émet donc un avis défavorable.

La proposition de loi prévoit que « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise ». La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à remplacer le mot « compétents » par les mots « disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ».

À titre personnel, cependant, je suis plus réservée, car j’estime qu’un tel amendement constitue un mauvais signal pour tous les salariés qui ont acquis sur le terrain une compétence évidente en matière de protection, de prévention et de conditions de travail. Lorsqu’un ouvrier travaille sur une chaîne ou sur une machine depuis vingt ans, ne peut-on lui reconnaître, hors de tout diplôme ou titre, une compétence ? N’est-il pas mieux à même d’améliorer les conditions de sécurité et de travail qu’un jeune diplômé généraliste, sans connaissance du terrain et extérieur à l’entreprise ? Cela va à l’encontre de la reconnaissance et de la valorisation des acquis de l’expérience, que nous soutenons pourtant tous.

La rectification opérée à l’instant par M. Godefroy répond partiellement à ces interrogations. Je précise que les actions des personnes en question viennent naturellement en complément et ne sauraient se substituer à celles des médecins du travail, dont le rôle doit rester prééminent.

En tout état de cause, un décret devra préciser les modalités d’application de ce nouvel article du code.

L’amendement n° 6 tend à assurer aux salariés désignés par l’employeur pour s’occuper de la prévention des risques professionnels une protection identique à celle dont bénéficient les délégués du personnel en cas de licenciement.

Une telle mesure ne pourrait que décourager les employeurs et empêcher le développement d’une relation de confiance en matière de prévention des risques. Il est probable que peu d’employeurs utiliseront cette procédure si l’amendement est adopté. Ils feront appel à des organismes extérieurs, alors qu’il est sûrement plus pertinent d’engager une dynamique au sein de l’entreprise elle-même. La commission est défavorable à l’amendement n °6, de même qu’à l’amendement n° 28, qui relève de la même philosophie.

L’amendement n° 29 rectifié prévoit que le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper de prévention des risques bénéficiera, à sa demande, d’une formation, comme cela est déjà prévu dans le code du travail pour les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Même s’il existe déjà une obligation générale de formation pour la sécurité au travail, cet ajout peut être utile, car il concerne les salariés désignés par l’employeur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l’amendement n° 7, le nouvel article L. 4644-1du code du travail dispose que « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection ou de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». À défaut, si l’entreprise ne dispose pas de cette compétence, l’employeur fait appel à un intervenant extérieur habilité, appartenant soit au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, soit à un organisme interprofessionnel qualifié.

L’expression « peut faire appel » a été utilisée pour ne pas organiser de hiérarchie entre les recours externes et donner à l’employeur de la souplesse pour choisir un organisme compétent, lorsqu’il ne dispose pas de ressources en interne. Par exemple, le secteur du bâtiment a créé depuis longtemps un organisme de prévention, dont l’action est reconnue. Pour les entreprises de ce secteur, peut-être sera-t-il plus pertinent de recourir à cet organe plutôt qu’à leur service de santé. Il est donc préférable d’en rester à la rédaction actuelle du texte. La commission est défavorable à l’amendement n° 7.

L’amendement n° 8 a pour objet de restreindre cette possibilité de recourir à une compétence extérieure à l’entreprise aux intervenants œuvrant « exclusivement dans ce domaine ». Est-ce à dire qu’une personne habilitée, mais qui consacre 10 % de son temps à autre chose que la prévention des risques, est moins compétente qu’un intervenant complètement spécialisé dans la protection et la prévention des risques professionnels ? Ce qui importe, c’est la qualité de la procédure de reconnaissance de la qualification. En outre, qui va contrôler que l’intervenant se consacre exclusivement à ce domaine ? La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27, car il ne souhaite pas que les possibilités d’appel à des compétences en matière de santé au travail soient restreintes.

Il est également défavorable à l’amendement n° 5 rectifié bis. Un excès de formalisme peut priver de compétences nécessaires. Les principes généraux de prévention des risques professionnels prévoient déjà la prise en compte des compétences et des capacités des salariés pour exercer les fonctions qui leur sont confiées.

Sur l’amendement n° 6, l’avis est défavorable, car les salariés en question ne sont pas élus, n’ont pas de pouvoir normatif ni même de mandat représentatif. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir pour eux une protection analogue à celle dont bénéficient les représentants des salariés au CHSCT.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28.

En ce qui concerne l’amendement n° 29 rectifié, cette disposition est déjà prévue dans le cadre de l’obligation générale de formation à la santé et à la sécurité inscrite dans le code du travail. L’avis est donc défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7, car une telle rédaction obligerait l’employeur à recourir aux IPRP, alors qu’il peut très bien trouver réponse à ces questions auprès des services des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, ou des salariés désignés à cet effet.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 8, car son dispositif tend à restreindre le vivier des intervenants potentiels.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

Mme Annie David. La proposition de loi fait référence à des salariés compétents pour « s’occuper » des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous qui proclamez votre attachement à la préservation de la santé des travailleurs, vous m’accorderez que l’emploi d’un tel verbe est pour le moins malvenu : des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ne constituent pas une simple « occupation » !

J’évoquerai maintenant brièvement les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

En ce qui concerne la formation des salariés désignés par l’employeur, je ne comprends pas que vous puissiez nous dire qu’elle est déjà prévue dans le code du travail, monsieur le ministre. En effet, l’instauration de cette catégorie d’intervenants est une innovation du présent texte… L’article du code du travail que vous avez mentionné ne peut donc concerner ces salariés.

Vos réponses sur l’ensemble des amendements ne m’ont nullement convaincue de la pertinence des dispositions des alinéas 22 et 23 de l’article 1er, qui faisaient d’ailleurs partie des points faibles de la proposition de loi relevés par les organisations syndicales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette, monsieur le ministre, que vous vous opposiez à cet amendement.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ces salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Après examen, il nous est apparu qu’il existe en effet des personnes qui font de la prévention – des « préventeurs » – dans un certain nombre de grandes entreprises. Après tout, pourquoi des salariés ne pourraient-ils pas se consacrer à des tâches de prévention, en s’intéressant aux conditions de travail ou à l’organisation des postes de travail, par exemple ?

Toutefois, il serait utile que ces salariés puissent bénéficier d’une formation. Si elle est déjà dispensée dans certaines grandes entreprises où les acquis de l’expérience sont reconnus, on peut craindre que, en revanche, dans des entreprises de taille plus modeste, le salarié désigné par l’employeur soit par exemple un spécialiste du management, qui n’aura pas forcément la même conception de la protection et de la prévention des risques professionnels que le médecin du travail…

Je ne prétends pas que la rédaction que nous proposons soit parfaite, mais il conviendrait en tout état de cause de se garantir contre ce risque de dérives.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce ne sont pas les absents qui font la loi !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, et celui du Gouvernement défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 152
Contre 157

Le Sénat n’a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. À titre personnel, je persiste à penser que le scrutin public est une procédure inadaptée.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est certain !

Article 1er
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Article 1er

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, je ne trouve pas normal qu’un sénateur puisse voter pour 180 de ses collègues ! Ce mode de scrutin devrait être revu. Je m’interroge même sur sa constitutionnalité. En tout état de cause, il favorise l’absentéisme, particulièrement regrettable quand il s’agit d’un sujet aussi important que l’organisation de la médecine du travail. Une personne ayant assisté à notre débat ne manquera pas de sourire à la lecture des résultats des scrutins dans le Journal officiel !

J’estime qu’une telle pratique, contre laquelle je m’élève régulièrement, porte atteinte à la démocratie.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je vous rappelle que le scrutin public existe depuis 1958 et a été validé par le Conseil constitutionnel, ainsi que par le groupe de travail sur la réforme du règlement du Sénat.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai émis un avis personnel !

M. le président. Tous les groupes politiques m’ont d’ailleurs suivi pour réglementer la procédure, qui était auparavant quelque peu désordonnée…

Rappel au règlement
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Article 2 (début)

Article 1er (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion de l’article 1er.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

M. Jean-Pierre Godefroy. À mes yeux, la pluridisciplinarité pose un problème non pas de compétence, mais de conflit d’intérêts. Cet amendement avait précisément pour objet d’écarter tout risque à cet égard, car des groupes privés de consultants actifs dans plusieurs secteurs pourraient être tentés de faire passer la sécurité et la santé des travailleurs après certaines demandes de l’entreprise qui les aura mandatés. Gardons bien cela à l’esprit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

services de prévention des caisses de sécurité sociale

par les mots :

caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, ont succédé aux caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, et jouent actuellement un rôle particulier en matière de santé au travail, puisque, pour reprendre les propres termes du directeur général de la CARSAT Rhône-Alpes, M. Jacques Kiner, elles s’attachent « à rendre meilleure la sécurité dans les entreprises, en veillant à l’application de la réglementation et en assurant une mission de conseil permanent ».

Leur organisation repose, comme celle des CRAM avant elles, sur une équipe pluridisciplinaire composée d’ingénieurs, de techniciens, d’ergonomes, de formateurs. Elles assurent ainsi une prise en charge globale des besoins des entreprises en matière de diagnostics et de prévention. Autrement dit, elles répondent parfaitement aux exigences de compétences, de coordination et de complémentarité posées à l’article 1er.

Or, curieusement, alors que le texte examiné en première lecture par l’Assemblée nationale mentionnait les CARSAT, sa rédaction actuelle n’y fait plus référence, sans que cette suppression soit accompagnée de justifications admissibles. Nous y voyons, pour notre part, une nouvelle expression de votre refus du paritarisme, puisque les deux commissions qui assistent le conseil d’administration de ces instances, ainsi que ce dernier, sont composés à parité de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Voilà une démonstration supplémentaire qu’une véritable gestion paritaire est possible !

La longue expérience des CARSAT, héritée des CRAM, s’exprime dans le cadre des programmes de prévention définis par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Ces organismes nous semblent pouvoir être des acteurs intéressants dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, c’est pourquoi nous souhaitons leur association au dispositif du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement vise en fait à prendre acte du changement d’appellation des CRAM. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard le 1er janvier 2012

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644–1 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Guy Fischer. Afin d’honorer une promesse que j’ai faite à des verriers de Givors, je voudrais revenir sur certains points que j’ai déjà abordés à l’occasion d’autres débats.

Selon nous, la proposition de loi que nous examinons vise à exonérer les entreprises de leurs responsabilités en matière de santé au travail, en aggravant ainsi la situation actuelle, qui est déjà insuffisamment protectrice pour les salariés.

Je voudrais, à cet instant, évoquer l’exemple de la verrerie de Givors, dans le département du Rhône, qui a fermé ses portes en 2003, jetant ses salariés à la rue et laissant un sol gravement et irrémédiablement pollué.

Cette pollution avait été constatée en 2006 par une expertise qui avait conduit le préfet à prendre des mesures d’interdiction de certaines activités sur le site. En revanche, aucune action n’avait été diligentée en direction des anciens verriers.

Or, cinq ans après la démolition de la verrerie, un taux de mortalité surprenant et l’apparition de multiples pathologies ont conduit d’anciens salariés à mener une enquête de santé auprès de leurs collègues et des familles des disparus.

Les conclusions de cette enquête furent sans appel : le taux de cancers parmi les anciens verriers était dix fois supérieur à celui que l’on pouvait alors constater dans la population ouvrière.

Les anciens verriers réclament des attestations individuelles d’exposition à des produits toxiques à l’entreprise OI Manufacturing, qui a succédé à leur ancien employeur, BSN Glasspack, afin de pouvoir faire reconnaître leurs maladies professionnelles. Mais cette entreprise pratique la politique de la chaise vide et refuse de transmettre ces attestations, malgré les multiples documents prouvant l’utilisation de produits toxiques classés comme cancérogènes.

C’est d’ailleurs pour cette raison, monsieur le ministre, que je me propose, au nom de ces anciens salariés, de vous soumettre prochainement ce dossier.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-3. – I. – Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

« L’employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

« II. – Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.

« III. – Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur, prévues au I et au II, sont tenues, à leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643-1. » – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
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Discussion générale

8

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

9

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 janvier 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-116 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

10

Article 2 (interruption de la discussion)
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Médecine du travail

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Discussion générale
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Article 3 bis (nouveau)

Article 3

(Non modifié)

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix.

« Le président doit être en activité ;

« 2° De représentants des salariés d’entreprises adhérentes désignés par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, parmi lesquels est élu le vice-président du conseil.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article, qui porte sur la gouvernance des services de santé au travail, manifeste, au mieux, le manque d’ambition de cette réforme pour mettre en place une médecine du travail réellement reconnue, et, au pire, une volonté – au-delà des apparences – de conforter la suprématie des employeurs en matière de prévention et de protection de la santé des salariés.

Aujourd’hui, dans les services de santé au travail, le conseil d’administration ne comporte qu’un tiers de salariés. Pour contrebalancer cette sous-représentation des salariés dans l’organisation des services de santé au travail, ceux-ci ont été placés sous la surveillance de commissions de contrôle qui sont composées aux deux tiers de représentants des salariés.

Cet équilibre n’est pas idéal, et il est complexe, d’où la réforme que nous avions adoptée à une large majorité, ici au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, prévoyant l’instauration d’une gestion véritablement paritaire des services de santé au travail.

La parité suppose que les pouvoirs soient partagés. C’est le cas par exemple dans les conseils de prud’hommes : les salariés et les employeurs y comptent un nombre identique de représentants et ils sont alternativement présidés par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs. Finalement, pour assurer la stabilité à long terme de cette institution, dont les décisions ne peuvent pas être totalement contradictoires selon l’origine du président, des compromis sont souvent trouvés.

Parce que, à l’évidence, on ne peut plus aujourd’hui, notamment avec l’augmentation des risques psychosociaux liée aux nouvelles formes de management, souvent sources de maltraitance, laisser l’employeur décider seul de l’organisation et des moyens des services de santé au travail, la gestion paritaire s’impose aussi dans ce domaine. Le Sénat en était persuadé cet automne ; rien ne justifie qu’il change d’avis aujourd’hui, sauf à se plier aux volontés d’ « instances supérieures »…

Comme Mme Payet le souligne très justement, « le régime agricole a développé un modèle spécifique de médecine du travail, qui donne des résultats reconnus et dont la gestion est largement paritaire ». Voilà encore une preuve que c’est bien en progressant vers une véritable gestion paritaire de la médecine du travail que l’on améliorera la prévention et la protection de la santé des salariés.

La proposition de loi tend à conforter la gestion paritaire dans le secteur agricole, au travers de son article 11. Dans ces conditions, pourquoi n’instaure-t-elle pas aussi une gestion paritaire des services de santé au travail dans les autres domaines économiques, si ce n’est pour complaire au patronat, qui veut garder la mainmise sur ces services ? Ce que l’on nous propose est un ersatz de gestion paritaire : augmenter le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration des services de santé au travail constitue non pas un progrès, mais un simulacre, si la présidence est toujours assurée par un représentant des employeurs ; c’est même faire des salariés les cautions de décisions sur lesquelles ils ne peuvent influer.

Bien consciente qu’il s’agit d’un écran de fumée, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de Mme Payet, rapporteur, un amendement visant à introduire un article additionnel donnant force de loi à l’existence des commissions de contrôle. J’approuve, avec les réserves que je viens d’exprimer, cette initiative de la commission.

Dans la mesure où l’on maintient la prééminence patronale dans la gestion des services de santé au travail, comme le fait la présente proposition de loi, il faut apporter un contrepoids en garantissant la pérennité de ces commissions de contrôle, composées majoritairement de salariés.

Cependant, que l’on me permette de douter que cet article additionnel résistera à la discussion en séance publique ou à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Au final, je crains fort que la majorité ne se rassemble encore pour voter une loi rétrograde en matière de gouvernance de la médecine du travail.

Or l’organisation de la médecine du travail mérite toute notre attention, car elle conditionne très certainement en partie l’attractivité du métier de médecin du travail. Celui-ci doit se savoir reconnu par l’ensemble des parties en présence, employés et employeurs. L’instauration d’une parité réelle dans la gestion des services de santé au travail ferait davantage pour valoriser le rôle et la mission du médecin du travail que les petits ajustements que l’on nous propose pour détourner notre attention de l’essentiel.

Il est encore temps d’agir pour résoudre véritablement la crise de la médecine du travail, qui compte de moins en moins de praticiens !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. La question de la gouvernance des services de santé au travail revêt, pour les professionnels comme pour nombre d’entre nous, au-delà d’ailleurs des clivages politiques traditionnels, une importance particulière, comme en témoigne le nombre d’amendements identiques déposés sur cet article.

En soi, il nous importe peu de savoir qui aura la responsabilité de diriger les services de santé au travail, mais la réponse à cette question n’est pas sans conséquence sur un élément fondamental, à savoir la définition des missions de ces instances et l’indépendance des médecins du travail et des membres de l’équipe pluridisciplinaire dans l’accomplissement de ces missions.

Les défenseurs de cet article prétendent qu’il faudrait conserver ce mode particulier de paritarisme, au motif, selon les termes du rapport de Mme Payet, que « cette règle découle naturellement des modalités de financement des services de santé, assuré exclusivement par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés ». Ils oublient que celui qui paie est, en l’occurrence, celui qui est à l’origine du risque.

Une telle conception de la santé au travail est des plus préoccupantes. En effet, ne perdons pas de vue que le principe du financement patronal repose sur une réalité : ce sont d’abord et avant tout les salariés qui souffrent d’un travail lui-même de plus en plus malade ; ce sont les salariés qui sont victimes de troubles musculo-squelettiques ou psychosociaux, ou encore de cancers liés à l’inhalation de produits toxiques. Toutes ces maladies affectent leur espérance et leur qualité de vie.

C’est pour cette raison qu’il est légitime que l’employeur assume le financement des mesures de prévention et de protection de la santé des salariés. L’employeur, mes chers collègues, ne doit tirer aucun avantage de cette catégorie particulière que l’on appelle la responsabilité sociale. Ce que vous appelez paritarisme, et qui consacre en fait la prédominance patronale, n’en est pas, et nous ne saurions accepter que la gouvernance des services de santé au travail soit ainsi abandonnée à ceux qui génèrent les risques que ces services sont censés prévenir et réduire.

Pour autant, nous ne considérons pas qu’il faille écarter les employeurs de la gouvernance. Ceux-ci doivent être pleinement associés à la direction des services de santé au travail, car ils sont, à leur manière, en prenant la mesure des besoins et des adaptations à apporter, des acteurs incontournables de la santé au travail.

Ce paritarisme que nous souhaitons instaurer au travers de ces amendements est aussi source de transparence. Cet acharnement à ne pas vouloir entendre nos arguments nous laisse plus que perplexes : qu’a donc à cacher le patronat, qu’il ne veuille pas de cette transparence ? Quel prochain drame, après celui de l’amiante, craint-il que les salariés ne découvrent ? Ne veut-il pas admettre la nécessité de revoir le management dans de trop nombreuses entreprises ? Ne s’agit-il que d’un problème de financement ?

Faire systématiquement présider par un représentant du collège employeurs les conseils d’administration des services de santé au travail et lui octroyer une voix prépondérante, c’est accepter que les missions mêmes des médecins du travail soient toujours définies par les employeurs. C’est aussi prendre le risque de construire une médecine du travail dont les missions ne dépendent que d’intérêts particuliers, et non d’intérêts généraux.

Notre refus d’une telle perspective nous conduira à présenter un amendement de réécriture de l’article et à voter contre celui-ci si vous refusez de retenir une conception plus classique, mais surtout plus juste, du paritarisme.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Vanlerenberghe.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à une très large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Ce consensus est d’autant plus significatif qu’un tel cas de figure a été rare au cours de l’examen de ce texte ! Il est donc vraiment regrettable que les auteurs de la proposition de loi, soumis à on ne sait quelle influence, ne l’aient pas maintenue…

Le texte que nous avions adopté était à la fois juste et astucieux, ce qui témoigne sans doute de la sagesse et de l’expérience de la Haute Assemblée.

Pourquoi était-il juste ? Parce qu’il instaurait un vrai paritarisme. Le conseil d’administration du service de santé au travail doit être composé à parts égales, cela n’est pas contesté, de représentants des employeurs et des entreprises adhérentes et de représentants des salariés. Il y va de l’intérêt des salariés et des employeurs, de la vitalité du dialogue social, et c’est un gage d’équilibre et d’efficacité.

Afin que ce paritarisme soit vraiment assuré, la présidence du service de santé au travail doit revenir alternativement à un représentant des employeurs et à un représentant des salariés.

Pourquoi ce qui s’applique dans tant d’organismes paritaires à l’échelle nationale, comme l’assurance chômage, qui manipule des milliards, ne pourrait-il valoir pour des services de médecine du travail ? Je soumets cette question, mes chers collègues, à votre sagacité. C’est pour nous une affaire de bon sens et de justice.

Pourquoi le dispositif que nous avions adopté est-il astucieux ? Parce qu’il permet d’assurer, comme dans d’autres organismes d’une grande importance, par exemple les prud’hommes, une véritable parité et une vraie transparence, en confiant aussi la fonction de trésorier alternativement à un représentant des employeurs et à un représentant des salariés. Nul d’entre nous n’ignore que les services de médecine du travail ne sont pas tous réputés pour leur transparence financière…

Il est donc primordial de faire en sorte que la transparence de la gestion et de l’organisation des services de santé interentreprises soit totale. Si certaines pratiques condamnables existent, le moment est venu d’y mettre un terme, justement en instaurant un réel paritarisme. Nous en avons l’occasion, et surtout le devoir. Rappelons-nous les drames et les scandales sanitaires survenus ces dernières années, notamment en matière de maladies professionnelles.

Lorsque nous avions auditionné M. Woerth dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, il s’était déclaré favorable au paritarisme.

Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avions réussi, après de longs débats, à nous mettre pratiquement tous d’accord sur ce système paritaire, avec exercice par alternance des fonctions de président et de trésorier par des représentants des employeurs et des représentants des salariés. La commission mixte paritaire est revenue sur ce point, essentiellement à l’instigation des députés.

Mes chers collègues, je vous en conjure : restons fidèles à nous-mêmes ! Nous avions voté, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, l’instauration de ce paritarisme ; aujourd’hui, nous devons réitérer ce vote. Nos collègues députés adopteront ensuite, le cas échéant, une autre opinion, mais, pour notre part, affirmons cette capacité d’innovation qui est la force du Sénat. Sur cette question de l’organisation de la médecine du travail, nous sommes véritablement en phase avec la société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comme cela a été dit, il s’agit de revenir au texte adopté à une très large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il tend à établir une véritable parité et des modalités d'organisation gages d'équilibre et d'efficacité. Nous demandons que les fonctions de président et de trésorier soient assumées en alternance par des représentants des employeurs et par des représentants des salariés, afin de garantir une véritable cogestion paritaire des services de santé au travail.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous proposons une réécriture de l’article 3, relatif à la gouvernance des services de santé au travail. En effet, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, il revient au président du conseil d’administration du service de santé au travail, et presque à lui seul, de définir les objectifs et les missions de ce dernier.

Nous sommes, pour notre part, convaincus qu’en revenant à la conception traditionnelle du paritarisme, où personne ne détient durablement une position dominante, nous ferions progresser la médecine du travail dans son ensemble.

Nous proposons donc d’instaurer un système où les représentants des salariés et ceux des employeurs exerceraient alternativement la présidence et la trésorerie du service de santé au travail. Il en découlerait la suppression de la voix prépondérante accordée au président du conseil d’administration.

Ce partage des deux principales responsabilités, la direction et la gestion financière, entre les représentants des employeurs et ceux des salariés nous semble de nature à favoriser l’émergence de consensus, débouchant sur des mesures durables. De plus, en supprimant la voix prépondérante du président, nous éviterons que chaque alternance donne lieu au « détricotage » méthodique de ce que le prédécesseur a fait.

La rédaction que nous proposons permettra d’insuffler une nouvelle dynamique à la gouvernance de la médecine du travail : celle de la co-élaboration. Avouez que cela vaut mieux que l’opposition systématique ou la suspicion permanente !

D’ailleurs, d’autres instances paritaires fonctionnent – et très bien ! – sur ce mode : je pense, bien sûr, aux prud’hommes ; personne n’aurait aujourd’hui l’idée d’accorder au représentant des employeurs une voix prépondérante lors des délibérations ! Il en va de même pour les services de santé au travail en milieu rural : pourquoi ce qui est bon pour les salariés agricoles ne le serait-il pas pour les autres salariés ?

Dans sa grande sagesse, la commission est revenue à la rédaction initiale du texte, en s’appuyant sur la position adoptée par le rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites, M. Dominique Leclerc, qui avait lui-même, suite aux nombreuses auditions menées au titre de sa fonction mais aussi dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, proposé d’inscrire dans la loi ce mode de gestion paritaire.

Mes chers collègues, je vous invite donc à rejoindre la commission et à adopter ces amendements tendant à rétablir un véritable paritarisme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi portant réforme des retraites, s’agissant de la gouvernance des services de santé interentreprises.

La commission a émis hier un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable, car j’estime que s’en tenir à la position adoptée par la commission mixte paritaire permettrait d’aboutir plus rapidement à une réforme très attendue et tout à fait nécessaire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il faut bien comprendre que nous sommes ici dans un cadre tout à fait différent de celui de la justice prud’homale. Ce qui est en jeu, c’est avant tout la responsabilité des employeurs. La question du financement n’est pas prépondérante à mon avis. Je pense sincèrement que la position adoptée par la commission mixte paritaire est la plus équilibrée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 45.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 160
Contre 156

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. Guy Fischer. La soirée commence bien ! Il y a une justice !

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4

Article 3 bis (nouveau)

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11-1. – L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;

« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »  – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Article 5

Article 4

La même section 2 est complétée par deux articles L. 4622-11-2 et L. 4622-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11-2. – Dans les services de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

« Art. L. 4622-12. – Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Jean-Pierre Godefroy. Au travers de cet article, il s’agit en fait de revenir au projet pluriannuel et à la définition de priorités dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens.

Par rapport au projet de loi portant réforme des retraites, cet article, dans sa nouvelle rédaction, présente l’avantage de rendre sa place à la commission médico-technique, en supprimant la commission de projet. Mais pour lui confier quelle tâche ? Celle de définir des priorités d’action.

Or la santé des travailleurs est, comme la République, une et indivisible. L’adaptation à l’insuffisance chronique des moyens et aux réalités locales et la priorisation sont des notions qui, par définition, lui sont contraires.

Comment pourra-t-on exiger de la commission médico-technique qu’elle se livre à ce travail ? Cette question rejoint en réalité celle de l’indépendance réelle des médecins du travail et des membres de l’équipe pluridisciplinaire. S’ils ne bénéficient pas d’une protection efficace, comment pourront-ils résister aux pressions qu’ils subiront lorsqu’on leur demandera de cautionner des réductions de moyens ou de se consacrer en priorité à certaines missions, au détriment d’autres ?

Par ailleurs, le projet de loi portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de lancer des appels d’offres pour l’exercice de certaines missions que le service de santé au travail ne peut assurer. Or cette disposition ne figure plus dans la proposition de loi. Que peut nous dire le Gouvernement sur ce point ? Cette mesure va-t-elle réapparaître ? Les considérations financières ne risquent-elles pas d’être prépondérantes, ce qui serait contraire à l’éthique de la médecine, particulièrement de la médecine du travail, les salariés étant en situation de dépendance ?

À cet égard, il ne me paraît pas inutile de répéter ce que j’ai dit lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, puisqu’un autre ministre était alors au banc du Gouvernement. Je n’avais obtenu aucune réponse ; j’espère qu’il en ira autrement aujourd’hui.

Nous avons déjà pu voir, dans l’administration du travail, à quoi aboutit le système des priorités d’action définies dans le cadre d’un projet pluriannuel : faire au mieux avec des moyens réduits au minimum.

Ainsi, au lieu de réaliser des missions de contrôle dans les entreprises pour faire respecter le droit et assurer la sécurité des salariés, l’inspection du travail se trouve souvent transformée en un sympathique organe de conseil aux employeurs, amené à faire aussi de la prévention, pour éviter des contentieux à ces derniers.

Les contrôles ne sont plus programmés qu’en fonction de priorités diverses. La recherche d’ateliers clandestins, en soi louable, a ainsi pu être érigée en priorité, étant bien entendu que les ateliers clandestins sont peuplés de travailleurs étrangers…

La médecine du travail ne doit pas se voir soumise à de telles manipulations. Elle court un danger analogue, qui est tout aussi grave.

Aujourd’hui, les médecins bénéficient d’une telle indépendance, dans le cadre de leurs visites, qu’il leur arrive de déclarer l’origine professionnelle d’une pathologie. Il leur arrive de signaler le dépassement de seuils en matière de bruit ou d’exposition aux produits CMR – cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il faudrait donc, selon certains, modifier leur cadre d’activité, pour les transformer en animateurs et en « préventeurs », qui participeront, avec des sous-traitants privés, à l’élaboration de projets, à la détermination de priorités, en fonction de contrats d’objectifs assortis de moyens réduits.

On ne sait si la santé et la sécurité au travail y gagneront. En revanche, le regroupement des services qui s’opère déjà, la limitation du nombre de médecins et la gestion de la pénurie que cet article vise à mettre en œuvre témoignent que la mutation des services de santé au travail au profit des finances des employeurs est en marche !

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. J’éprouve quelques difficultés à suivre la logique des auteurs de cet amendement, qui demandent la suppression de l’article 4 tout en se déclarant favorables à la commission médico-technique, laquelle existe déjà aujourd’hui et est chargée de formuler des propositions sur les priorités d’action.

J’estime que programmer les actions du service de santé au travail dans un cadre pluriannuel est tout à fait positif et pertinent.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article L. 4622-12 du code du travail, tel qu’il résulterait de l’adoption de cet article, tendrait à demander à la commission médico-technique interne aux services de santé interentreprises d’élaborer un projet de service pluriannuel définissant les priorités d’action.

Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un plan pluriannuel définisse les missions des services de santé au travail dès lors que cette définition est l’œuvre d’une direction réellement paritaire et que ce plan est de nature à intégrer la totalité des missions dévolues aux services de santé au travail.

Ce caractère pluriannuel pourrait d’ailleurs être synonyme de stabilité, pour les professionnels comme pour les salariés, à condition que l’on cesse de vouloir réduire la préservation de la santé au travail à des priorités définies dans les conditions contestées que l’on connaît actuellement, avec une prédominance des représentants des employeurs sur ceux des salariés.

Définir des priorités dans un monde du travail en évolution et au sein duquel les souffrances et les pathologies mutent également, c’est courir le risque de ne pas prendre la mesure de celles-ci et de ne pas répondre aux besoins des salariés en matière de santé. Appliquer ce principe à la médecine du travail pourrait faire obstacle à la détection de risques encore insuffisamment mesurés ou inconnus. C’est d’ailleurs grâce à la formation continue des médecins et à la veille permanente qu’ils assurent que les récentes affaires sanitaires ont pu être révélées.

Nous craignons fort que la limitation de l’action des services de santé au travail à des priorités ne soit en réalité qu’une mesure comptable, destinée à gérer la pénurie de médecins en concentrant leurs missions ou à réduire les coûts de cette médecine, que certains employeurs estiment trop importants. Bref, nous redoutons que la santé des salariés ne soit sacrifiée, au nom de principes n’ayant rien à voir avec la santé publique.

Par cohérence avec nos positions et les amendements que nous avons déjà présentés, nous préconisons de confier à la commission médico-technique le soin de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La nouvelle rédaction proposée au travers de cet amendement est redondante avec celle de l’article de portée générale sur les missions des services de santé au travail.

En outre, en quoi les CHSCT des services de santé au travail, mentionnés au second alinéa, peuvent-ils apporter une valeur ajoutée aux commissions médico-techniques pour la définition des missions ?

De surcroît, il faut rappeler que les missions des services de santé au travail sont définies par la loi, et non par ces services eux-mêmes.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5 bis (Nouveau)

Article 5

(Supprimé)

M. le président. L’article 5 demeure supprimé.

Article 5
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Article 5 ter (Nouveau)

Article 5 bis (nouveau)

L’article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4623-5 ».

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les médecins du travail

par les mots :

les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements nos 33, 34 et 35, qui, s’ils se rapportent à des articles différents, ont le même objet.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Annie David. Nous entendons, par ces amendements, compléter les dispositifs des articles 5 bis, 5 ter et 5 quinquies, introduits dans le texte par la commission des affaires sociales sur l’initiative de Mme le rapporteur, avec notre soutien.

Ces nouveaux articles renforcent les garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture de leur contrat de travail ou de transfert de leur activité.

Je partage pleinement l’analyse de Mme Payet, qui juge très importantes les mesures de protection prévues dans ces articles, destinées à « permettre d’éviter des transferts constituant des sanctions déguisées à l’égard de médecins du travail ».

Si nous sommes convaincus que ces dispositions sont indispensables pour protéger l’indépendance des médecins du travail, nous le sommes tout autant que, par parallélisme des formes, il convient de protéger de la même manière l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

En effet, le directeur du service de santé au travail interentreprises sera chargé de mettre en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel. Autant dire que c’est bien toute l’équipe pluridisciplinaire qui est placée dans une situation de dépendance, y compris économique et disciplinaire, à l’égard du président du conseil d’administration.

En conséquence, il serait légitime d’apporter à ses membres la même protection que celle qui est accordée aux médecins du travail. Tel est précisément le sens de ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Ces amendements tendent en effet à élargir le statut de salarié protégé dont bénéficie le médecin du travail à l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Une telle extension me semble contreproductive ; elle risquerait d’empêcher le développement nécessaire de la pluridisciplinarité. La procédure d’autorisation administrative de licenciement est lourde et sa mise en œuvre doit être limitée à des situations particulières.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire n’ayant pas les mêmes prérogatives, on ne peut pas leur accorder exactement la même protection qu’au médecin du travail.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (Nouveau)
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Article 5 quater (nouveau)

Article 5 ter (nouveau)

Après l’article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-5-1. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un médecin du travail avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 4623-5. »

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail 

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter (Nouveau)
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Article 5 quinquies (Nouveau)

Article 5 quater (nouveau)

Après l’article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-5-2. – L’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail que celle-ci n’est pas en lien avec l’exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

« L’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme.

« L’inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. » – (Adopté.)

Article 5 quater (nouveau)
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Article additionnel après l'article 5 quinquies

Article 5 quinquies (nouveau)

Après l’article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-5-3. – Le transfert d’un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L’inspecteur du travail s’assure que le transfert n’est pas en lien avec l’exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. »

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis défavorable tant de la commission que du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 quinquies (Nouveau)
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Article 6

Article additionnel après l'article 5 quinquies

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons déjà évoqué la nécessité de protéger les intervenants en prévention des risques professionnels, mais je souhaiterais interroger M. le ministre sur la situation spécifique des infirmiers.

La pluridisciplinarité conduira de plus en plus les personnels infirmiers à réaliser des actes médicaux. Il paraît donc nécessaire que ces personnels bénéficient d’une protection contre les licenciements abusifs.

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette proposition : elle figure en toutes lettres dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq, pour qui « l’indépendance technique des infirmières santé travail, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées ».

Ce rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord profiter à celles qui réalisent des actes médicaux par délégation expresse du médecin du travail.

Est d’abord clairement explicité ce qu’il faut entendre désormais par pluridisciplinarité : la pratique d’actes médicaux par délégation. Cela implique que si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir la sienne mise en cause pour des actes médicaux qu’il aura, en pratique, réalisés seul, dans l’entreprise ou le SST. Une formation qualifiante devrait donc être mise en place d’urgence.

Est ensuite précisé que cette nouvelle pratique de ce que l’on ne peut plus nommer la médecine du travail appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer par délégation.

Deux problèmes vont, en effet, se poser à ces personnels : premièrement, la mise en cause de leur responsabilité professionnelle au titre d’éventuelles conséquences dommageables des actes pratiqués, parfois sans la formation nécessaire ; deuxièmement, leur mise en cause par la direction du service de santé au travail, que ce soit sur une initiative interne ou sur réclamation d’un employeur.

En toute hypothèse, des contentieux vont survenir. Les personnels non-médecins vont se trouver exposés sans bénéficier de la même protection que les médecins, alors qu’on leur demandera d’accomplir des tâches qui étaient exclusivement dévolues à ceux-ci auparavant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement rejoint les amendements présentés précédemment. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je profite de cette occasion pour évoquer une situation concrète observée dans le département du Rhône.

Les Hospices civils de Lyon, pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur, viennent de supprimer une prime qui était versée depuis des lustres aux personnels infirmiers pour compenser la pénibilité du travail de nuit.

On me rétorquera sans doute qu’il est nécessaire de respecter la loi, mais fallait-il pour autant en arriver à cette situation ubuesque ? Ces personnels voient leur pouvoir d’achat diminuer et sont logiquement démotivés. À quoi bon travailler de nuit s’il n’y a plus aucune contrepartie, même si les motivations ne sont pas uniquement pécuniaires ?

Je tenais à évoquer ce problème devant vous, monsieur le ministre, car il mérite d’être étudié de près. Je crois d’ailleurs vous avoir déjà interrogé par écrit sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comment ces personnes seront-elles protégées, monsieur le ministre ? Elles vont agir par délégation du médecin, sans bénéficier des mêmes protections que celui-ci. Si on ne les met pas à l’abri des pressions des employeurs, on risque d’assister à un tarissement des vocations. Si vous voulez vraiment que les équipes pluridisciplinaires se mettent en place et fonctionnent bien, il faut accorder une protection aux personnels paramédicaux. On peut imaginer d’autres solutions que celle que nous proposons, mais je m’étonne que vous en ayez rejeté le principe de façon quelque peu abrupte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Godefroy, qui peut émettre un avis ayant force obligatoire ? Le médecin du travail, et lui seul. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent dans une logique de conseil et, à ce titre, ils ne sont pas aussi exposés que le médecin. Si l’on vous suivait, on pourrait aussi s’interroger sur la responsabilité des personnels administratifs des services de santé au travail.

C’est le médecin qui engage éventuellement sa responsabilité et qui pourrait se voir reprocher un certain nombre de choses. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ne sont pas aussi exposées et ne courent pas les mêmes risques, voilà pourquoi on ne peut pas leur étendre la protection dont bénéficie le médecin.

Par ailleurs, monsieur Fischer, sauf erreur de ma part, le dossier que vous avez évoqué ne m’est pas parvenu. En tout état de cause, je veillerai à ce qu’une réponse vous soit apportée.

M. Guy Fischer. Merci !

Article additionnel après l'article 5 quinquies
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

I. – Au chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

« 2° Mannequins ;

« 3° Salariés du particulier employeur ;

« 4° Voyageurs, représentants et placiers.

« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.

« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.

« En l’absence d’accord étendu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l’article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part les réponses qui n’ont pas été apportées, en octobre, à nos arguments en faveur de la suppression de cet article 6, dont le dispositif nous paraît dangereux en ce qu’il comporte des dérogations au droit commun de la médecine du travail.

Ces dérogations concernent quatre professions : les intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants et placiers, les VRP. Ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.

Des négociations de branche sur le thème de la santé au travail étaient en cours, en octobre, pour ces quatre professions. L’article 6 a donc pour objet de donner une base légale aux résultats de ces négociations, qui pourraient aboutir à des dérogations.

Faut-il anticiper des dérogations, ce qui nous paraît être le choix de la facilité, ou s’efforcer de faire accéder les salariés en question au droit commun de la médecine du travail ?

La réponse est, pour nous, évidente. Ces professionnels connaissent des difficultés qui peuvent conduire au développement de troubles spécifiques.

Je pense, par exemple, à l’anorexie et à l’usage des coupe-faim chez les mannequins, aux troubles psychosociaux liés au stress dû à la précarité, aux déplacements incessants, à l’obligation de résultats, souvent impossible à satisfaire, pour les agents commerciaux. Tout cela peut conduire à développer des addictions ou des tendances autodestructrices.

Ce sont précisément les spécificités de ces professions, en termes notamment de précarité et de travail fractionné, qui justifient l’application du droit commun, voire de mesures renforcées. Il faut notamment que ces travailleurs bénéficient régulièrement d’un examen par un médecin du travail, et non par un médecin non spécialiste. La spécificité des risques encourus justifie pleinement qu’ils ne soient pas les premières victimes de la gestion de la pénurie.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Guy Fischer. Cet article tend à permettre, pour certaines professions, que des accords de branche puissent déroger au droit commun de la protection de la santé au travail des salariés, au motif contestable, selon nous, que l’activité professionnelle des salariés en question les écarte déjà de la médecine du travail.

Cette réponse n’est naturellement pas satisfaisante.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est une avancée !

M. Guy Fischer. Soit la santé au travail est un droit indiscutable accordé à tous les salariés, quelles que soient ses modalités d’application, soit ce n’en est pas un, et vous devez alors avoir le courage de dire que, à vos yeux, la santé de certains salariés a moins d’importance que celle des autres.

Pour notre part, nous considérons que les principes définis à l’article 1er de cette proposition de loi doivent être d’application universelle, sans aucune dérogation.

Lors du premier examen de ces dispositions, c’est-à-dire à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, mon collègue Jean-Pierre Godefroy avait illustré son argumentation en prenant l’exemple des mannequins.

Pour ma part, je m’attacherai à la situation des VRP. Ces derniers sont, on le sait, soumis à des contraintes importantes : culture du résultat, rémunérations variables, autonomie non contrôlée, pressions multiples des clients et des dirigeants. Les VRP figurent aujourd’hui parmi les premières victimes de ce qu’il est convenu d’appeler les troubles psychosociaux. À cela, il convient d’ajouter l’isolément des salariés, le morcellement des horaires, bref un sentiment de solitude face à la tâche à accomplir. Et je ne parle pas des troubles physiques, résultant des troubles psychiques que je viens de mentionner, mais aussi de la positi