Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline. On vous fait confiance ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Brice Hortefeux, ministre. La vérité, c’est que la nouvelle politique d’immigration mise en œuvre depuis 2007 a commencé à produire des résultats.

Concrètement, depuis 2007, ce sont plus de 110 000 personnes qui ont été raccompagnées dans leur pays d’origine. Chacune de ces reconduites – faut-il le rappeler ? – donne lieu, sous le contrôle du juge, à un examen de la situation de la personne, au cas par cas. Ces étrangers sont reconduits dans leurs pays parce qu’ils sont entrés en France sans respecter les règles d’entrée, ou parce qu’ils s’y sont maintenus sans respecter les règles de séjour. II n’y a là rien que de très normal : c’est l’application de la loi de la République.

Sur la même période ont été refoulées plus de 102 000 personnes, soit autant de ressortissants étrangers démunis de visas, que la police aux frontières a empêchés, en amont, d’entrer sur le territoire national.

Parallèlement, nous sommes plus que jamais mobilisés contre toutes les formes d’exploitation et d’esclavagisme modernes. Croyez-moi, il ne s’agit pas pour nous de traiter des dossiers : ce sont bien des hommes ou des femmes, et parfois même des enfants, que nous voyons livrés à la cupidité de quelques passeurs et, aussi, de patrons sans scrupules.

M. David Assouline. Mais eux ne vont pas en prison !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est pourquoi, en 2010, nous avons accru la pression exercée sur les filières d’immigration illégale, en démultipliant nos efforts. Ainsi 183 filières ont-elles été démantelées l’année dernière, contre 145 en 2009 et 101 en 2008, ce qui représente tout de même une progression de plus de 80 % en seulement deux ans : c’est dire combien est forte notre détermination !

Nous luttons aussi vigoureusement le travail des étrangers sans titre. En 2009, 2 843 personnes ont été mises en cause pour avoir employé des étrangers sans titre, contre 1 564 en 2007. Entre 2006 et 2009, le nombre d’opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers a augmenté de 350 %, le nombre d’employeurs faisant l’objet de ces procédures croissant parallèlement de 175 %.

Encore une fois, ce combat vise tout le monde : il n’est pas question de s’acharner sur les uns plutôt que sur les autres. Nous menons un combat juste et équilibré contre tous ceux qui ne respectent pas la loi de la République.

Nous nous étions engagés à mener une réforme d’envergure du regroupement familial, réforme que vous aviez examinée et votée, alors que j’étais moi-même chargé de ces questions. Nous avons tenu parole.

Nous avons ainsi revu les conditions du regroupement familial : la durée de séjour nécessaire pour demander le regroupement familial a ainsi été portée à dix-huit mois ; certaines prestations sociales ont été exclues du champ de calcul des ressources, afin de s’assurer que toute personne demandant le regroupement familial est bien capable de subvenir aux besoins de sa famille par son seul travail ; une condition de logement a été instaurée ; enfin, des conditions d’intégration ont été introduites pour s’assurer que le candidat au regroupement familial connaît correctement la langue française – c’est tout de même un vecteur essentiel d’intégration – et les valeurs de notre République.

Aujourd’hui, cette réforme a porté ses fruits : alors que l’immigration au titre du regroupement familial correspondait chaque année à près de 25 000 titres de séjour, sont aujourd’hui accordées à ce titre, en moyenne, 15 000 demandes seulement.

Nous nous étions engagés simultanément à promouvoir l’immigration professionnelle ; nous l’avons fait. Depuis 2007, la part de l’immigration professionnelle par rapport à l’immigration familiale a presque doublé. L’évolution est sensible et va dans le bon sens. Alors que, en 2006, moins de 12 000 étrangers bénéficiaient d’une carte de séjour attribuée pour motif de travail, ils ont été plus de 20 000 en 2009. L’évolution aurait dû être, il faut le reconnaître, plus importante, mais la crise financière, puis économique a évidemment modifié les perspectives. En réalité, ce n’est qu’une pause, et le processus reprendra naturellement au cours des mois et années qui viennent.

Au-delà de ces aspects quantitatifs, nous avons réussi à mieux prendre en compte la dimension qualitative de la situation des étrangers. Nous avons ainsi engagé une simplification des formalités de séjour des salariés étrangers et de leurs familles détachés en France pour plus de trois mois. La carte « salariés en mission », en particulier, qui avait fait l’objet, au moment de sa création, d’un certain nombre d’interrogations, a rencontré un succès indéniable puisque plus de 5 000 cartes ont été délivrées depuis 2006 à des salariés issus de différents continents.

Enfin, le secteur du travail saisonnier, qui constituait également un sujet de préoccupation, est aujourd’hui mieux géré. En effet, la nouvelle carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » assure mieux que le dispositif antérieur le retour des travailleurs saisonniers dans leur pays d’origine au moins six mois par an.

Enfin, nous luttons contre le communautarisme en menant une politique active d’intégration.

Depuis 2003, près de 500 000 personnes ont signé un contrat d’accueil et d’intégration, par lequel elles s’engagent à respecter les principes qui régissent notre République et à apprendre le français.

En 2009, pas moins de 100 000 de ces contrats ont été signés, tandis que 15 100 personnes obtenaient le diplôme initial de langue française.

Un contrat d’accueil et d’intégration, ce n’est pas un simple morceau de papier ! Le signer permet en effet de bénéficier d’une formation civique et linguistique qui concrétise les droits que l’État accorde au contractant comme les devoirs que celui-ci s’engage à assumer en retour.

Par ailleurs, nous continuons, comme nous nous y sommes toujours engagés, à accueillir en France des réfugiés politiques.

Notre pays a toujours accueilli celles et ceux qui, de par le monde, sont persécutés pour leurs opinions politiques, leur appartenance ou leurs croyances. Ce sont environ 10 000 réfugiés politiques qui sont accueillis chaque année par la France, après un examen individuel de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, et, le cas échéant, du Conseil d’État.

S’il ne vient évidemment à l’idée de personne de remettre en cause cette tradition d’accueil, il n’est pas question non plus de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité. Les procédures d’asile ont pour vocation d’accueillir des réfugiés politiques : elles n’ont pas pour objet de contourner les règles d’entrée en France et de se transformer en une filière d’immigration !

Nous assistons pourtant, depuis deux ans, à une très nette augmentation du nombre des demandes, de 20 % en 2008 et de 12 % en 2009. Au total, les demandes reçues par l’OFPRA sont passées de plus de 35 500 en 2007 à près de 47 700 en 2009, ce qui représente tout de même 12 200 demandes supplémentaires. En outre, si l’on en croit les premiers éléments statistiques pour 2010, cette progression se serait poursuivie l’an dernier, quoique de manière légèrement moins soutenue, l’honnêteté m’oblige à le préciser.

Ce phénomène n’est pas propre à la France, car d’autres pays européens, notamment l’Allemagne et la Belgique, sont également confrontés à un tel afflux de demandes.

Pour faire face à une telle situation, la réponse est d’abord opérationnelle. C’est la raison pour laquelle nous allons considérablement renforcer, dès 2011, les moyens de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile. La semaine dernière, j’ai obtenu du Premier ministre la création de 10 emplois supplémentaires à l’OFPRA et de 30 emplois supplémentaires à la CNDA, lesquels s’ajoutent aux moyens déjà accordés dans le cadre de la loi de finances.

Ces renforts permettront de réduire les délais d’examen des demandes. En effet, je n’accepte pas que les délais soient aujourd’hui de dix-neuf mois. Cette durée, beaucoup trop longue, est facteur d’injustice. Naturellement, pour celui qui est de bonne foi et n’utilise pas le système pour rester illégalement sur notre territoire, une telle attente n’est pas digne.

M. Guy Fischer. On ne saurait mieux dire !

M. Brice Hortefeux, ministre. Elle doit être ramenée à une année, voire, si possible, à quelques mois.

S’il nous faut nous doter d’outils juridiques nouveaux, il n’est toutefois pas question de bâtir une cathédrale législative. Je vois une moue de regret sur le visage de M. Sueur, qui doit aimer les cathédrales ! (Sourires.) Il s’agit de procéder à quelques ajustements pragmatiques : c’est l’enjeu de ce projet de loi

M. Jean-Pierre Sueur. C’est une chapelle, alors ? (Nouveaux sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre. En tout premier lieu, il est temps de concrétiser sur le plan national les innovations que nous avons promues à l’échelon européen. Depuis 2008, nous sommes véritablement passés aux actes, grâce à l’adoption de trois directives communautaires, qu’il convient désormais de transposer.

Premièrement, il s’agit de la directive « carte bleue », à laquelle, me semble-t-il, l’ancien commissaire européen Jacques Barrot était très attentif. Adoptée en mai 2009, elle vise à promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder – car c’est toujours le danger – au pillage des cerveaux des pays en développement.

En créant, pour un public de cadres, un titre européen qui ouvre un droit au séjour dans l’ensemble des États membres, cette directive s’inscrit pleinement dans notre stratégie de valorisation de l’immigration professionnelle, puisque, vous vous en souvenez sans doute, nous avions également créé à l’époque les cartes « compétences et talents », « salarié en mission » et « travailleur saisonnier ».

Deuxièmement, la directive « retour », adoptée en 2008, établit un certain nombre de principes destinés à encadrer les conditions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cela signifie que les conditions de rétention des différents pays de l’Union seront harmonisées. À cet égard, je tiens à rappeler que la rétention n’est ni une punition ni une détention : c’est simplement un passage de quelques jours dans un centre fermé, permettant d’organiser le retour effectif d’étrangers en situation irrégulière vers leurs pays d’origine.

Cette directive crée un dispositif d’interdiction de retour sur le territoire européen. Je relève d’ailleurs que la Haute Assemblée s’était prononcée, en février 2007, en faveur de cette mesure, en indiquant dans une résolution qu’elle « constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l’immigration illégale ».

Troisièmement, la directive dite « sanctions » de juin 2009 vise autant à sanctionner les entreprises qui emploient des étrangers sans titre qu’à protéger les droits des travailleurs concernés. Autrement dit, ce projet de loi tend à responsabiliser les donneurs d’ordre et à introduire, au profit des employés concernés, une indemnisation à la charge de l’employeur.

En deuxième lieu, le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, introduit quelques ajustements juridiques en matière d’intégration et d’accès à la nationalité.

D’abord, contrairement à une idée reçue qui voudrait que nous ne soyons ni pragmatiques, ni ouverts, ni responsables, nous proposons de faciliter l’accès à la nationalité française aux étrangers manifestant un parcours d’intégration exceptionnel. Pour ces personnes, qui s’accomplissent dans les domaines non pas uniquement sportif, mais aussi civique, scientifique, économique ou culturel, nous proposons de créer une voie d’accès spécifique à la nationalité française, en réduisant de cinq à deux ans la durée de résidence nécessaire.

Ensuite, nous souhaitons nous assurer de l’adhésion à nos valeurs de tout étranger demandant à acquérir la nationalité française. Concrètement, le postulant à la naturalisation devra signer une charte des droits et devoirs du citoyen français. En outre, sa maîtrise de notre langue sera évaluée de manière beaucoup plus objective qu’aujourd’hui, en s’inspirant des référentiels linguistiques européens.

Enfin, nous prévoyons, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son discours de Grenoble, la possibilité de retirer la nationalité française à ceux qui attentent à la vie d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Bien entendu, je m’empresse de le préciser, il ne s’agit pas de créer des apatrides – certains considéraient que le principe était juste mais hésitaient à y adhérer pour cette raison, la notion d’apatride étant de funeste mémoire –, puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux personnes ayant une double nationalité. Par conséquent, même si elles perdaient la nationalité française, elles disposeraient toujours de leur nationalité d’origine.

Je précise également qu’il ne s’agit pas d’une innovation juridique majeure, car l’article 25 du code civil prévoit d’ores et déjà plusieurs cas de déchéance de la nationalité française, selon la même procédure, celle du décret pris sur avis conforme du Conseil d’État.

Je vous rappelle d’ailleurs que, jusqu’en 1998, y compris donc sous différentes majorités, cette déchéance pouvait s’appliquer à tous les crimes ayant donné lieu à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Autrement dit, pendant les deux septennats du président Mitterrand – et plusieurs d’entre vous ont exercé des responsabilités à cette époque –, le droit, en matière de déchéance de la nationalité, était plus rigoureux qu’à l’heure actuelle ; il était même plus sévère que les mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement.

En réalité, la mesure que propose le Gouvernement, et qu’ont approuvée à la fois l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat, répond à un constat simple : il y a une contradiction essentielle entre le choix de devenir citoyen français et le fait d’attenter à la vie d’un policier, d’un gendarme, d’un sapeur-pompier, d’un préfet ou d’un magistrat,…

M. Gérard César. Et d’un maire !

M. Brice Hortefeux, ministre. … toutes personnes qui, précisément, incarnent l’État et, donc, la nation tout entière. Nous en sommes pleinement convaincus et nous sommes prêts à en débattre devant l’opinion publique.

Il n’y a rien de scandaleux, il n’y a rien de choquant à ce que le Gouvernement, sur avis conforme du Conseil d’État, propose de retirer la nationalité française à un criminel ayant tué une personne dépositaire de l’autorité publique.

M. Brice Hortefeux, ministre. Il ne s’agit de rien de moins que de tirer les conséquences logiques d’un acte qui, par sa nature même, met son auteur en dehors de la communauté nationale.

En troisième lieu, le texte qui vous est soumis vise à renforcer l’efficacité de nos procédures d’éloignement.

Tout d’abord, un certain nombre d’aménagements techniques sont nécessaires sur le plan opérationnel. Notre objectif est d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif afin que, face à des situations exceptionnelles, on puisse agir.

Les uns et les autres, nous avons tous en mémoire le débarquement, le 22 janvier 2009, de 123 personnes d’origine kurde sur une plage de Corse-du-Sud. Il est exact que nos services opérationnels s’étaient alors trouvés quelque peu démunis. À l’évidence, il est préférable d’agir dans un cadre clair plutôt que d’improviser en l’absence de tout dispositif juridique.

Naturellement, la création de ces zones se fera dans le respect absolu de tous les droits dont bénéficient habituellement les migrants dans les zones d’attente traditionnelles, portuaires ou aéroportuaires.

M. Guy Fischer. C’est vous qui le dites ! Il faut voir comment ils sont traités !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je pense, ensuite, à l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative de 32 à 45 jours.

Lorsque j’étais ministre spécifiquement chargé de l’immigration, je m’étais prononcé très clairement, y compris sans doute devant le Haute Assemblée, en faveur du maintien de la durée qui était en vigueur.

Depuis lors, deux réalités m’ont encouragé à évoluer et à modifier mon jugement, auquel je me tenais pourtant fermement.

M. Guy Fischer. Pour le durcir !

M. Brice Hortefeux, ministre. Première réalité : la limite de 32 jours, qui avait initialement ma préférence, constitue en réalité un frein à la conclusion des accords de réadmission, qui sont négociés au niveau communautaire. On ne peut ignorer cela !

Seconde réalité : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative doit permettre d’accroître le nombre des délivrances de laissez-passer consulaires.

Tous ceux qui connaissent ces questions savent que la délivrance des laissez-passer consulaires est complexe et qu’elle prend du temps. Ainsi, le nombre de jours nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer consulaires est malheureusement souvent supérieur à 32 : c’est le cas, par exemple, de la Chine, pour laquelle le délai moyen de délivrance de ce document s’élève à 35 jours, ou, pour prendre l’exemple d’un pays africain, du Mali, pour lequel ce délai est en moyenne de 38 jours.

Quand on sait que l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire représente la première cause d’échec des procédures d’éloignement, l’utilité de l’allongement de la durée maximale de rétention administrative ne fait plus de doute.

J’ajoute, pour ceux d’entre vous qui auraient encore sincèrement des scrupules à voter cette disposition, que cet allongement est très raisonnable : même avec le passage de 32 à 45 jours, la France conservera la durée de rétention la plus faible d’Europe. Il suffit de regarder chez nos voisins : l’année dernière, l’Espagne de M. Zapatero, par exemple, a porté cette durée maximale de 40 à 60 jours.

En outre, je rappelle que la directive « retour » de l’Union européenne autorise les États à fixer la durée maximale de rétention à six mois, prolongeable de douze mois supplémentaires dans des cas exceptionnels.

En résumé, nous proposons 45 jours quand l’Union européenne nous autorise à porter cette durée à six mois, voire dix-huit mois !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous y allons tout droit !

M. Brice Hortefeux, ministre. En plus de ces aménagements techniques de la rétention, le présent texte prévoit une réorganisation du contentieux des mesures d’éloignement.

Cette question, je le sais, a fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Je veux d’ailleurs remercier Gérard Longuet d’avoir déposé un amendement visant à rétablir, sur ce point, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. Gérard César. Je l’ai cosigné !

M. Gérard Longuet. Merci, mon cher collègue !

M. Brice Hortefeux, ministre. Si nous proposons cette réforme du contentieux de l’éloignement, c’est pour gagner en efficacité.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Si un seul d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, veut monter à la tribune pour affirmer que les procédures d’éloignement marchent du feu de Dieu, qu’elles respectent totalement les règles d’équité, qu’il n’hésite pas à le faire !

La situation actuelle entremêle les interventions de deux juges, le juge judiciaire et le juge administratif. Surtout, elle contrevient à la logique. Quelle logique y a-t-il, par exemple, à maintenir un étranger en rétention avec l’accord du juge des libertés et de la détention quelques jours avant qu’un tribunal administratif ne juge irrégulière la mesure par laquelle le préfet a décidé de son éloignement ?

Je vois que M. Mézard hésite à m’approuver (M. Jacques Mézard marque son étonnement.), mais, lui qui connaît bien ces questions, il devrait le faire ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Odette Herviaux. Il est libre !

M. Guy Fischer. M. Hortefeux provoque ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Conscient de ces difficultés, j’avais confié, en 2008, à l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, le soin de présider une commission chargée de proposer des solutions concrètes pour mettre fin à ces incohérences. Cette commission, à laquelle le président Hyest avait d’ailleurs accepté de participer, a mis en lumière les difficultés causées par la situation actuelle, parlant « d’enchevêtrements aux conséquences graves ».

L’instauration d’un délai de cinq jours permettra au juge administratif d’avoir statué sur le fond de la mesure d’éloignement avant que le juge judiciaire ne se prononce sur la prolongation de la rétention.

Les cinq jours se décomposent de la manière suivante : un délai de recours de quarante-huit heures au bénéfice de l’étranger, puis un délai de soixante-douze heures pour que le juge administratif puisse statuer.

Naturellement, cette réforme est respectueuse des droits des étrangers. Elle ne supprime pas le droit pour l’étranger de saisir le juge judiciaire sur la prolongation de sa rétention, mais elle fait en sorte que la légalité de la mesure d’éloignement soit vérifiée au préalable par le juge administratif, lequel est évidemment un juge indépendant, dont le rôle de protecteur des droits et des libertés n’a cessé de s’affirmer au fil des ans.

En outre, ce recours devant le tribunal administratif est suspensif, ce qui garantit à l’étranger requérant de ne pas être éloigné pendant le délai de cinq jours de rétention.

Enfin, j’en viens à une question qui, au ministre de l’intérieur que je suis, paraît devoir être impérativement traitée : je veux parler de la création d’un régime spécifique de rétention administrative pour les terroristes. Je suis particulièrement attaché à cette mesure.

Aujourd’hui, certains individus condamnés pour des activités terroristes et faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une mesure d’expulsion administrative ne peuvent être immédiatement éloignés, pour diverses raisons procédurales telles que le refus de délivrance du laissez-passer consulaire ou des incertitudes sur le traitement qui leur serait réservé dans leur pays d’origine, notamment au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.

Dans l’attente de leur éloignement vers leur pays d’origine, ou vers un pays tiers dans lequel ils seraient légalement admissibles, actuellement, l’administration n’a d’autre solution que d’assigner ces individus à résidence… dans des hôtels. Je suis bien persuadé que, si nos concitoyens le savaient, ils n’en reviendraient pas !

Chacun d’entre vous peut comprendre que ces situations quelque peu curieuses sur la forme n’offrent pas de garanties suffisantes en termes de sécurité publique.

C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, par voie d’amendement, de permettre, bien sûr sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, le placement en rétention de ces individus pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre effective de leur éloignement, pour une durée maximale de six mois, prolongée d’une durée maximale de douze mois dans des cas exceptionnels, toujours sous le contrôle du juge des libertés et de la détention afin de garantir le respect des droits individuels.

Pour être complet, j’ajoute que, interrogé par mes soins, l’assemblée générale du Conseil d’État a émis, le 13 janvier, un avis favorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la décision est maintenant entre vos mains.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications que je souhaitais vous apporter ce soir.

Avec détermination, le Gouvernement avance en ayant un objectif clair : renforcer, par quelques ajustements pragmatiques, la nouvelle politique migratoire responsable et concertée qu’il a engagée.

Je le répète, nous proposons à la Haute Assemblée non pas de bâtir une cathédrale législative, mais d’adopter des ajustements techniques, nécessaires et, surtout, directement opérationnels.

Nous voulons conduire une politique d’immigration qui soit à la fois humaine, c’est-à-dire respectueuse des droits et de la dignité des personnes, et ferme à l’endroit de ceux qui ne respectent pas les lois de la République.

Notre objectif fondamental est de consolider l’équilibre toujours fragile de notre communauté nationale et la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous entamons aujourd’hui l’examen après son passage, en septembre dernier, devant l’Assemblée nationale, répond à quatre objectifs principaux : améliorer l’intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; améliorer le contrôle aux frontières et certaines dispositions relatives au séjour ; renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière par une importante réforme des procédures et du contentieux de l’éloignement ; promouvoir l’immigration professionnelle et renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière.

Parallèlement, ce texte transpose trois directives : la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; enfin, la directive « sanctions » du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La commission des lois a marqué son accord avec les grandes orientations de ce projet de loi tout en s’attachant à préciser certaines dispositions afin d’améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.

Toutefois, sur quelques points, elle a décidé de s’éloigner davantage du texte proposé.

S’agissant de l’amélioration de l’intégration des étrangers en situation légale, le projet de loi vise à mieux prendre en considération les efforts d’intégration pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des cartes de résident ; ce renouvellement devra prendre en compte le respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration, le CAI.

Sur ce point, la commission a précisé que le respect du CAI ne serait pris en compte que pour les renouvellements du titre de séjour intervenant pendant l’exécution de ce contrat, ou immédiatement après. En effet, il ne nous paraît pas possible de continuer à faire référence à son exécution alors qu’il n’est plus en vigueur.

Il s’agit par ailleurs de mieux prendre en compte les efforts d’intégration pour l’accès à la nationalité française. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite à deux ans pour ceux qui satisfont déjà manifestement à la condition d’assimilation posée par le code civil parce qu’ils présentent un « parcours exceptionnel d’intégration », selon l’expression utilisée par les députés.

Le projet de loi conditionne également l’accès à la nationalité française pour les naturalisés à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen.

Un des éléments essentiels pour apprécier l’assimilation de l’étranger à la société française est sa maîtrise de notre langue. Les députés ont donc souhaité garantir un contrôle plus objectif de cette maîtrise en renvoyant à un décret le soin de fixer le niveau exigé selon la condition de l’intéressé, ainsi que les modalités d’évaluation.

Les députés ont par ailleurs étendu d’un an le délai pendant lequel l’administration peut rapporter un décret d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française en cas d’erreur ou de fraude. La commission des lois a adopté un amendement maintenant cette extension pour le cas de l’erreur, mais la supprimant en matière de fraude. En effet, dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à compter de la découverte de la fraude et non de la décision de naturalisation, ce qui laisse à l’administration un temps suffisant pour agir.

Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté à ces dispositions, sur l’initiative du Gouvernement, un article qui prévoit que les meurtriers de représentants des forces de l’ordre et de personnes à raison de leur fonction pourront être déchus de la nationalité française s’ils l’ont acquise dans les dix ans.

Sur ce point, la commission a adopté un amendement ayant un double objet.

En premier lieu, il permet de resserrer le champ d’application du nouveau cas de déchéance de nationalité aux seuls crimes commis contre des représentants des forces de l’ordre et les magistrats. En effet, la liste des personnes visées par les dispositions du code pénal est particulièrement longue puisqu’elle concerne tous les dépositaires de l’autorité publique, même les gardiens d’immeuble. Il convient, nous semble-t-il, d’en revenir au champ initialement visé par le Président de la République dans son discours de Grenoble : les meurtres commis contre les agents des forces de l’ordre ou les magistrats.

En second lieu, il vise à ajouter une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des actes perpétrés, cette dernière s’appréciant notamment en considération du quantum de la peine prononcée par le juge. Il s’agit de garantir ainsi la constitutionnalité de la procédure de déchéance de nationalité et sa conformité aux engagements internationaux de la France.

J’en viens aux dispositions visant à l’amélioration du contrôle des frontières et à celles qui sont relatives au séjour.

En ce qui concerne l’entrée et du séjour des étrangers, le projet de loi comporte trois séries de dispositions destinées, d’une part, à sécuriser le régime juridique des zones d’attente et, d’autre part, à rééquilibrer la politique d’immigration de la France en favorisant l’immigration de travailleurs qualifiés.

Afin de faire face à des situations exceptionnelles, tel le débarquement d’une centaine de Kurdes retrouvés sur une plage de Corse-du-Sud en janvier 2010, le projet de loi ouvre au préfet la possibilité de créer des zones d’attente dites ad hoc.

La commission a souhaité préciser les conditions de création de ces zones d’attente spéciales afin de les limiter aux cas d’une arrivée nombreuse par voie de mer, les étrangers étant appréhendés alors qu’ils sont encore proches des côtes. Il ne s’agit pas de permettre la création de zones d’attente en tout point du territoire. En outre, la modification adoptée par la commission permet de préciser qu’il s’agit de zones d’attente temporaires, strictement limitées au temps nécessaire à l’examen de la situation des arrivants.

En ce qui concerne les dispositions relatives au séjour, les députés ont procédé à trois ajouts.

Premièrement, le droit au court séjour des citoyens de l’Union européenne ne vaut que tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Cette disposition, qui figure à l’heure actuelle dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, constitue une transposition de l’article 14 de la directive de 2004.

Deuxièmement, l’Assemblée nationale a décidé que le droit au séjour des étrangers malades serait conditionné à l’indisponibilité du traitement dans leur pays d’origine, et non au fait qu’ils ne puissent effectivement en bénéficier. Notre commission a supprimé ces dispositions au regard, notamment, des conséquences qu’emporterait la modification proposée en termes de santé publique et d’accès aux soins des personnes atteintes de pathologies particulièrement lourdes. La commission a tenu à préciser que cette suppression était motivée par la nécessité de procéder à une évaluation avant de modifier la loi sur le droit au séjour des étrangers malades.

Troisièmement, les députés ont ajouté plusieurs dispositions visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance. En particulier, ils ont souhaité pénaliser plus fortement le mariage dit « gris », dans lequel le conjoint français a été trompé sur les intentions de son conjoint étranger. J’attire votre attention sur le fait que le droit en vigueur permet déjà de réprimer de tels faits.