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Séance du 3 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Mermaz. Comment entrerez-vous dans le cœur des gens ? Au xixe siècle, peu de mariages bourgeois auraient été agréés selon vos critères, puisqu’ils étaient généralement arrangés. (Sourires.) Lisez Balzac ! Nous sommes vraiment en présence d’un texte ubuesque ! Et tout cela, comme nous le disaient récemment des représentants d’un syndicat de policiers, pour vider la mer avec une petite cuillère ! En effet, vous aurez beau faire, vous n’empêcherez pas les flux migratoires de se développer à travers le monde.

M. Louis Mermaz. Monsieur Fourcade, organisons le meilleur accueil possible, en attendant que cesse le pillage de tant de pays au nom du sacro-saint marché ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié, puisque les dispositions de la loi de 2006 avaient avant tout pour objet de lutter contre les nombreux détournements de procédure que permettait le délai applicable à l’époque. Il avait alors été admis qu’un délai de quatre ans permettait un meilleur contrôle de la réalité de la situation matrimoniale des époux. La commission a estimé qu’il n’était pas utile de revenir en arrière.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 292 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Il s’agit non pas de mettre des entraves au mariage, mais simplement de fixer le délai au terme duquel le conjoint étranger pourra obtenir la nationalité française.

Un certain nombre de dérapages ont été observés dans ce domaine, personne ne peut le nier. La loi de 2006 visait donc à y remédier, et il me semblerait tout à fait prématuré de modifier ses dispositions aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 26 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, nous ne voyons pas la nécessité de revenir sur la loi de 2006, qui, vous venez de le dire, avait pour objet de mettre fin à certaines manœuvres frauduleuses.

M. Mermaz, comme moi, a été maire. Pour ma part, je l’ai été pendant trente-trois ans, de deux villes différentes.

M. Louis Mermaz. Et moi pendant trente ans !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai pu constater que beaucoup de mariages étaient arrangés. À Boulogne-Billancourt, environ vingt par an avaient pour seule finalité l’acquisition de la nationalité française.

M. Louis Mermaz. Moi, un en trente ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi les punit !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le dispositif de la loi de 2006 fonctionne correctement. Nous n’avons pas à vérifier la profondeur des sentiments des futurs conjoints, même lorsqu’il s’agit d’unir un vieillard cacochyme et une très jeune femme, dont la passion pour son futur mari est certainement vive… (Sourires.)

Le groupe UMP s’en tient au texte de la loi de 2006 et votera donc contre ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. M. Mermaz a tout dit sur cette question.

Mme Catherine Procaccia. Alors restez-en là !

Mme Isabelle Debré. Ne répétez pas ce qu’il a dit !

M. David Assouline. Je viens dans cet hémicycle pour m’exprimer sur les textes qui nous sont soumis, et non pour brailler et lire le journal, comme d’autres ! Ne m’interrompez pas !

Mme Catherine Procaccia. C’est vous qui nous interrompez sans arrêt !

M. David Assouline. Fixer le délai à quatre ans est arbitraire ! Pourquoi pas cinq, six ou même dix ans ? Espérez-vous vraiment empêcher tous les détournements de la loi d’une façon aussi artificielle et bureaucratique ? Toutes les lois ont des failles !

Les mariages arrangés sont-ils le problème central de la société française ? Représentent-ils une menace pour la France ? Des mariages qui ne soient pas purement motivés par l’amour, il en existe dans notre société depuis toujours, y compris entre Français.

M. David Assouline. Quant aux unions entre deux personnes d’âges très différents, sommes-nous bien placés, dans cette enceinte, pour donner des leçons ?…

M. David Assouline. Nous n’avons pas à porter un jugement moral sur de tels mariages ! Nous en connaissons tous, et il ne s’agit pas forcément de couples binationaux ! Assez d’hypocrisie : vous cherchez à compliquer les choses pour les conjoints étrangers de Français. C’est toujours le même message de frilosité, de peur, alors qu’il n’y a pas de danger. Cela vous amène même à vouloir légiférer sur l’amour ! Vraiment, vous êtes sur la mauvaise voie !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. En cette matière, les contentieux se multiplient depuis plusieurs années et constituent une part importante du travail des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

La loi française se contente d’exiger le consentement au mariage, rien d’autre ! Si deux personnes nées à cinquante années d’intervalle veulent se marier, cela peut sans doute surprendre, mais rien ne s’y oppose : il suffit qu’elles soient consentantes.

J’ajoute que, dans de nombreuses régions du monde, le mariage organisé par les familles est la norme et correspond à une tradition culturelle, quoi que l’on puisse en penser. Il en fut d’ailleurs longtemps de même chez nous, même si nous ne concevons plus le mariage de cette façon aujourd’hui.

M. David Assouline. Cela existe encore dans la bourgeoisie !

M. Richard Yung. À Pondichéry, tous les mariages sont, aujourd’hui encore, arrangés par les familles. Faut-il pour autant annuler ces unions ?

M. Philippe Richert, ministre. Ce n’est pas la France !

M. Richard Yung. Ce sont des Français, monsieur le ministre !

En fait, vous menez une politique de méfiance, inspirée par l’idée que le monde serait peuplé de gourgandines qui courent après nos jeunes et beaux Français pour essayer d’obtenir indûment la nationalité française ! (Mmes Isabelle Debré et Catherine Procaccia s’exclament.)

Au demeurant, je vous signale, mes chers collègues, que le cas inverse existe : de jeunes et beaux Français cherchent à épouser des Brésiliennes afin d’obtenir la nationalité et le droit de travailler au Brésil. Sont-ils eux aussi concernés par le dispositif ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il convient de ne pas trop durcir le dispositif et de garder une certaine souplesse, car de nombreux conjoints de Français souhaitent acquérir la nationalité française et le méritent tout à fait.

Cependant, ne jouez pas les naïfs, monsieur Yung ! Dans certains consulats, notamment en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, les mariages « gris » représentent un problème considérable. Nous avons le devoir de protéger les jeunes femmes concernées ! Les consuls savent très bien que ces mariages ne tiendront pas, mais ils ne peuvent rien faire !

Nombre de Françaises passant des vacances en Tunisie rencontrent des hommes qui leur font de grandes déclarations, mais ont en fait pour seul objectif d’obtenir la nationalité française par mariage… Les cas de ce genre abondent, mes chers collègues. Soyons réalistes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après les mots :

sont fixés par décret

insérer les mots :

en Conseil d’Etat

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’article 2.

Premièrement, la mention du renvoi à un décret simple nous semble superfétatoire.

Deuxièmement, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’appréciation du niveau de maîtrise de la langue française acquis par l’étranger qui aspire à devenir Français, le pouvoir réglementaire doit au moins recueillir l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 bis  (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, madame la ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

situation internationale

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La promesse du président Moubarak de ne pas être candidat à l’élection présidentielle de septembre prochain n’a pas suffi à calmer la colère du peuple égyptien.

La réaction violente d’éléments troubles partisans du régime, qui a fait de nombreuses victimes, dont des journalistes, et terrorisé les manifestants, ne peut que nous inquiéter pour la suite du processus. Le régime à l’agonie tente-t-il de provoquer le chaos pour conserver le pouvoir ?

Nous l’avons vu hier en Tunisie et aujourd’hui en Égypte : les peuples de cette région ne veulent plus subir des régimes dictatoriaux qui nient les droits fondamentaux, la démocratie, et oppriment les populations pour préserver l’ordre économique libéral et protéger des oligarchies souvent corrompues. Votre politique envers ces pays a été cynique à l’égard des peuples et complaisante avec les pouvoirs.

L’absence de projets et de résultats tangibles de l’Union pour la Méditerranée, que le Président de la République co-présidait avec le président Moubarak, montre dans quelle impasse vous vous trouvez.

Les erreurs diplomatiques et les fautes morales et politiques de Mme la ministre des affaires étrangères n’ont pu que contribuer à dégrader encore la crédibilité de notre pays. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Robert Hue. Lorsque l’image de la France et de sa République est ainsi ternie, il revient à chacune et à chacun, en toute conscience, de prendre ses responsabilités : à titre personnel pour Mme la ministre d’État, au nom de l’intérêt supérieur du pays pour le Président de la République et pour vous-même, monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes déclaré « préoccupé par la dégradation de la situation » et vous êtes prononcé « pour une transition rapide vers un gouvernement à représentation élargie ».

Il s’agit donc maintenant de prendre des initiatives concrètes pour restaurer le crédit de la France, porter de nouveau nos valeurs et aider le peuple égyptien dans sa marche vers la démocratie, la justice sociale et le développement.

Quelles initiatives prendrez-vous ? Demanderez-vous une réunion en urgence du Conseil de sécurité des Nations unies ? Quelles propositions ferez-vous, lors du prochain Conseil européen, pour que la politique européenne d’aide au développement des pays de cette région soit redéfinie dans un sens favorable aux peuples, et ne soit plus assujettie aux seuls intérêts du libéralisme économique ?

Il faut une politique qui soit à la hauteur des mutations historiques en cours, à la hauteur de l’autorité de notre pays dans le monde – de l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Hue, la devise de ma famille est « bien faire et laisser dire ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Et vous avez bien fait ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. J’ai beaucoup laissé dire, et j’ai démontré que toutes les attaques dont j’ai été l’objet étaient dépourvues de fondement et ignominieuses.

Mme Raymonde Le Texier. Mais bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Hue, les membres du Gouvernement ont autre chose à faire que de parler de questions totalement vaines, médiocres et, pour tout dire, indignes de la politique et de votre parti. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Mais il y a eu des morts !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Oui, la situation en Égypte est de plus en plus préoccupante. Je l’ai redit ce matin encore très fermement : les violences, d’où qu’elles viennent, doivent cesser. Les Égyptiens doivent pouvoir manifester leurs aspirations sans risquer leur vie.

M. René-Pierre Signé. N’allez pas en vacances en Égypte !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. J’avais d'ailleurs été la première à dénoncer, au moment des événements de Tunisie, avant que M. Ben Ali ne quitte le pouvoir, l’usage disproportionné de la force et les morts qu’il a entraînées.

M. René-Pierre Signé. Vous avez cautionné un système !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Vous êtes donc très mal placés pour critiquer mon attitude, car si je vous ai beaucoup entendu vous exprimer sur cette question, c’était après le départ du président Ben Ali ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Oui, monsieur Hue, la France a bien l’intention de continuer à appliquer sa politique internationale, qui est fondée sur l’État de droit, la promotion de la démocratie et des libertés, mais aussi sur le respect des peuples et de leur souveraineté, et donc sur le refus de l’ingérence dans les affaires intérieures des États.

M. Robert Hue. Le refus de l’ingérence ne signifie pas la complaisance !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Il n'y a aucune complaisance de notre part quand ces principes sont mis en cause ! Monsieur Hue, peut-être auriez-vous pu adopter la même ligne quand des événements analogues se déroulaient en Europe de l’Est. On vous a peu entendu à l’époque ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Robert Hue. Je n’étais pas ministre des affaires étrangères !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La comparaison est extraordinaire ! Vous n’êtes pas une personne privée, madame le ministre des affaires étrangères !

grand paris

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville.

Le 26 janvier dernier, l’État et la région d’Île-de-France sont parvenus à un accord, au moins partiel, en vue de la réalisation des infrastructures de transports du Grand Paris.

Je tenais à saluer cette excellente nouvelle, qui doit beaucoup à votre implication personnelle, monsieur le ministre.

Je voudrais néanmoins faire une remarque et poser une question.

Tout d'abord, je souhaite rappeler que, conformément à l’article 2 de la loi relative au Grand Paris, il convient de procéder par priorité au renforcement des réseaux existants, en termes de sécurité, de fréquence et de ponctualité. C’était le sens de l’amendement que Christian Cambon et moi-même avions défendu.

Je me réjouis donc que la modernisation des réseaux actuels, en particulier des lignes du RER, ait été prise en compte, même si je m’interroge sur le montant des crédits réservés à cette première opération.

Ma question portera sur la desserte du plateau de Saclay.

Je partage bien sûr le souci de nombreux élus de cette région de préserver l’existence de la zone agricole, que les projets de cluster universitaire ne doivent pas remettre en cause.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement à l’article 28 du projet de loi relatif au Grand Paris, tendant à préciser que la zone de protection devrait comporter au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’agriculture.

Cette exigence est pleinement compatible avec le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, qui vise un rayonnement international, conformément aux vœux du Président de la République, et qui est une chance pour notre pays.

C’est pourquoi il est impératif que le plateau de Saclay dispose de réseaux de transports conformes à cette stratégie, ce qui suppose de pouvoir relier ce territoire à Paris en moins de trente minutes et à Roissy en moins de cinquante minutes.

Monsieur le ministre, je souhaite donc vous faire part de l’inquiétude des élus, de l’ensemble de la communauté scientifique concernée et des milieux économiques en ce qui concerne l’absence d’accord sur la desserte du plateau. Les déclarations cacophoniques des membres de la majorité régionale ne sont pas de nature à nous rassurer.

Aussi, pouvez-vous indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour que ce territoire stratégique soit convenablement desservi et pour que cette desserte soit en adéquation avec les projets de développement du cluster et, plus simplement, avec la loi elle-même ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le sénateur, nous ne pouvons que nous réjouir avec vous de cet accord historique conclu avec le président de la région d’Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, en vue de la réalisation des infrastructures de transports.

Cette vision partagée en matière de transports a été portée à la connaissance des deux débats publics.

M. Christian Cambon. Tout à fait.

M. Maurice Leroy, ministre. Elle permettra de conjuguer les efforts de tous pour moderniser le réseau existant et réaliser au plus vite un projet de métro automatique en rocade. D'ailleurs, les Franciliens ont très largement exprimé leur soutien à ce projet tout au long des deux débats publics.

En ce qui concerne le réseau actuel, l’urgence est bien le RER, monsieur Béteille. Je vous confirme donc l’engagement de l’État, exprimé notamment par Nathalie Kosciusko-Morizet, de consacrer aux lignes C et D du RER, en particulier, plus d’un milliard d'euros, auquel s’ajoutera le financement du renouvellement du matériel roulant de la ligne A.

En ce qui concerne le développement et la desserte du plateau de Saclay, nous ne sommes pas parvenus à dégager une vision commune, en effet. Je le déplore, mais cela ne compromet en rien les engagements de l’État.

Le protocole expose clairement la vision de l’État concernant Saclay et sa desserte. Nous assurerons bien une desserte de Massy, de Saclay, de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles par un métro automatique, en respectant la zone de protection naturelle agricole et forestière, comme vous l’avez souhaité, monsieur Béteille, ainsi que votre collègue Christian Cambon, lors de l’examen du projet de loi.

Le pôle scientifique de Saclay sera bien relié à Paris en trente minutes et à l’aéroport de Roissy en cinquante minutes. C’est un engagement ferme du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement ; il sera tenu ! (M. René-Pierre Signé s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. Où est l’argent ?

M. Maurice Leroy, ministre. Le développement du plateau de Saclay est une condition essentielle du renforcement de l’attractivité de notre région capitale. Vous pouvez donc compter sur ma détermination sans faille pour le mener à bien, en partenariat avec les acteurs locaux. À cet égard, je tiens à souligner devant l’assemblée qui représente les collectivités territoriales que le conseil général de l’Essonne s’est prononcé à l'unanimité en faveur de la réalisation de la desserte du plateau de Saclay. Avec son soutien et celui de l’État, ce projet devrait pouvoir être réalisé. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

décret portant sur les commissions départementales de coopération intercommunale

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le ministre, voilà quelques jours, le 30 janvier dernier, est enfin paru au Journal officiel le décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI.

Ces commissions, bien connues des maires et des élus locaux de nos départements, auront très prochainement la responsabilité de dessiner la nouvelle carte de l’intercommunalité, et ainsi d’élaborer, avec les préfets et avant la fin de cette année, le schéma départemental de coopération intercommunale. L’enjeu est donc de taille : il s’agit de rien de moins que d’achever la carte de l’intercommunalité, et cela avant le 1er juin 2013.

Or, monsieur le ministre, si l’on peut accepter ces délais prévus par la loi portant réforme des collectivités territoriales, il en va tout autrement du calendrier précipité imposé par le récent décret du 30 janvier. Ce texte enjoint aux préfets d’organiser avant le 17 mars prochain les élections en vue du renouvellement des CDCI conformément à leur nouvelle composition.

Monsieur le ministre, ce calendrier pose problème.

D’une part, les délais sont trop courts, puisque le calendrier laisse à peine plus d’un mois pour organiser et mener la campagne en vue du renouvellement des CDCI.

D’autre part, cette campagne va se télescoper avec celle des élections cantonales, lesquelles amèneront nécessairement un renouvellement substantiel des conseils généraux, et parfois même des majorités départementales : le jeu est donc faussé !

Comment tolérer que les préfets entament des consultations et commencent à élaborer des projets de schéma départemental en concertation avec tous les élus locaux, qui, dans le même temps et pour une grande partie d’entre eux, se présentent devant le suffrage universel ? Cette situation n’est pas acceptable.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager un report du renouvellement des CDCI ? Pourquoi autant de précipitation, alors que le Parlement attend toujours que vous proposiez un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux, comme vous y oblige la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier ? Quand nous présenterez-vous ce tableau ? Une chose est sûre : pas avant les élections cantonales ! Pourquoi faire preuve de si peu de considération à l’égard des élus locaux de nos territoires, ces élus de la République qui font vivre quotidiennement la démocratie locale ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez, comme l’avait fait avant vous Mme Goulet, sur l’organisation des commissions départementales de la coopération intercommunale.

M. René-Pierre Signé. C’est embarrassant !

M. Philippe Richert, ministre. Cette réforme concernant l’intercommunalité a été votée dans un très large consensus. Cependant, le Gouvernement aurait souhaité disposer de délais un peu plus amples pour sa mise en œuvre. C’est le Parlement qui a fixé des délais aussi courts !

Les élections pour le renouvellement des CDCI doivent être organisées au plus tard trois mois après la publication de la loi, soit d’ici au 16 mars 2011. Ce sont les termes mêmes de la loi qui a été votée par le Sénat, monsieur Collin !

Ensuite, les préfets doivent arrêter un projet de schéma départemental de coopération intercommunale au plus tard le 31 décembre 2011.

Enfin, les communes devront appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 1er juin 2013.

Il revient donc au Gouvernement d’organiser l’ensemble de ces procédures en tenant compte des exigences formulées dans la loi, que vous ne pouvez ignorer, monsieur le sénateur !

Dès lors, nous avons publié le 28 janvier le décret précisant la répartition des sièges au sein de la CDCI : 40 % pour les représentants des communes, 40 % pour les représentants des EPCI, 5 % pour les représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes, 10 % pour les représentants du conseil général et 5 % pour les représentants du conseil régional.

La CDCI sera complétée après le 27 mars par les représentants du conseil général. En effet, les conseils généraux disposeront de trois semaines à compter de cette date pour désigner leurs nouveaux représentants, ce qui nous amène au 17 avril. Par conséquent, il est bien tenu compte des élections cantonales. Je pense que ce calendrier spécifique sera de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur.

C’est après la désignation des représentants des conseils généraux au sein des CDCI, et pas avant, qu’interviendra la présentation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Suivra une phase de consultation des communes et des EPCI d’une durée de trois mois, à l’issue de laquelle les CDCI auront quatre mois pour se prononcer, soit un total de sept mois. Compte tenu des trois mois de délai entre la publication de la loi et la tenue des élections pour le renouvellement des CDCI, il n’était pas possible d’aller au-delà.

Quoi qu’il en soit, les élus auront tout le temps nécessaire, à compter du mois d’avril, pour améliorer la carte intercommunale de leur département. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)

Le Gouvernement s’est montré réactif, pour permettre aux élus d’être opérationnels et aux préfets de s’organiser et de transmettre les informations. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)