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Séance du 8 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Vous avez oublié les psychologues !

Mme Virginie Klès. Il en faut aussi. Peut-être même pour vous, d’ailleurs… (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Éliane Assassi. Il l’a bien cherché !

Mme Virginie Klès. Qui peut prétendre n’avoir jamais eu besoin d’un médecin ?

M. François-Noël Buffet. Suspension de séance !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Il y a eu insulte à collègue !

Mme Virginie Klès. Je vous invite, monsieur Doligé, à venir avec moi à Rio…

M. François-Noël Buffet. Suspension de séance !

M. le président. Je vous invite à conclure, chère collègue.

Mme Virginie Klès. Il me reste encore deux minutes, monsieur le président.

Je vous invite à venir voir de réels programmes de réinsertion sociale et de lutte contre une lourde délinquance.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les sommations y sont sommaires !

Mme Virginie Klès. Certains de ces programmes sont reconnus par l’UNESCO, monsieur le rapporteur. Ce sont ces programmes-là qui marchent parce qu’ils traitent tous les aspects de la délinquance.

Ce que l’on sait faire en France – et pas forcément à Rio –, ce sont les programmes civilo-militaires, pour lesquels nous avons une réelle compétence.

Quand on réinvestit des territoires dévastés, ce n’est pas uniquement l’arme au poing, c’est aussi en reconstruisant des écoles et des hôpitaux. Je sens bien que ça vous gêne ! Dès que l’on parle de créer du lien social, plus rien ne va. Alors, ouvrons des prisons, fermons des écoles ! Victor Hugo avait, me semble-t-il, dit l’inverse…

En tout état de cause et parce que vous tentez toujours de faire croire que la lutte contre la délinquance ne se mesure que par des chiffres sur du court terme, vous ne lutterez jamais efficacement contre la délinquance. La lutte et la prévention contre la délinquance sont une affaire de partenariat entre tous les acteurs, de l’éducation jusqu’à la sanction.

Personnellement, je n’ai pas élevé mes enfants uniquement avec des fessées ou des menaces, je les ai aussi éduqués.

Mme Catherine Troendle. Vous n’êtes pas la seule !

Mme Virginie Klès. Je les ai éduqués en posant des interdits, en appliquant des sanctions quand les interdits étaient dépassés et en expliquant. (Marques d’approbation ironiques sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est bien, ça !

Mme Virginie Klès. Manifestement, vous êtes tout aussi sourds que le Gouvernement, ce qui est regrettable quand on parle de prévention de la délinquance.

En tout cas, mes chers collègues, compte tenu de tout ce qui précède, il est bien évident que nous ne pourrons pas voter un tel texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Éric Doligé. Ce sera moins agressif !

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de cette longue année de débats pour la sécurité de nos concitoyens et de notre pays.

Quels moyens souhaitons-nous nous donner pour que les années à venir soient efficientes en matière de sécurité publique et privée ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mettre tout le monde en prison ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Troendle. Tel est bien le cœur de ce texte que le groupe UMP – et ce n’est une surprise pour personne – soutient avec conviction.

Alors que nous sommes confrontés quotidiennement à une évolution constante d’une délinquance multiforme, il était nécessaire que nous envisagions de revoir les cadres d’action traditionnels des forces de l’ordre auxquelles nous devons notre tranquillité quotidienne.

Toute action est, certes, perfectible. Il n’empêche que, sans programmation claire, il devenait complexe de nous adapter aux besoins de nos concitoyens, des élus et des territoires qui subissent encore trop souvent la folie délinquante d’un petit nombre.

Légiférer est une chose, faire respecter la loi en est une autre, surtout dans des zones où les forces de l’ordre sont constamment en alerte, sous tension permanente.

C’est pourquoi nous sommes satisfaits des moyens d’action offerts par ce texte dit « de programmation et de performance ». Je souhaiterais, à cet égard, m’arrêter un instant sur cette notion de performance.

C’est, entre autres, l’un des axes majeurs de cette LOPPSI, qui recourt, de manière accrue, aux nouvelles technologies afin de lutter contre la délinquance et d’améliorer l’efficacité des dispositifs de sécurité.

Les nouvelles technologies offrent des possibilités inédites à la police et à la gendarmerie, de la captation de données à la surveillance. Néanmoins, ce développement moderne peut très rapidement devenir source de nouveaux conflits. Il s’agit, alors, pour les forces de l’ordre, d’investir ces nouveaux champs, souvent virtuels.

Le groupe UMP se satisfait pleinement des dispositifs très équilibrés mis en place par notre rapporteur, que je tiens, en cet instant, à saluer pour l’admirable travail qu’il a effectué sur ces sujets si passionnants.

Permettez-moi également de remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de son travail minutieux de convergence de points de vue, si complexe parfois à trouver !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça n’a pas été facile !

Mme Catherine Troendle. Au sujet du volet « nouvelles technologies » abordé dans ce texte, nous nous réjouissons que l’utilisation de la vidéosurveillance soit facilitée et étendue pour lutter contre la délinquance sur la voie publique, notamment dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Et surtout, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la position du Sénat, quant à l’introduction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, que préside notre collègue Alex Türk, dans le dispositif de la vidéoprotection. En effet, son expérience en matière de contrôle la qualifie en ce domaine.

L’autorisation pour installer les systèmes sera, comme actuellement, donnée par le préfet et le contrôle sera confié aux commissions départementales de la vidéosurveillance ainsi qu’à la CNIL. L’évaluation technique globale de la vidéosurveillance sera dévolue, quant à elle, à la Commission nationale de la vidéoprotection, la CNV.

Un dernier point me semble important à soulever, celui d’une meilleure lutte contre la pédopornographie. Les sites concernés seront ainsi bloqués. Ce sujet, qui touche de trop nombreux enfants aujourd’hui, doit être un perpétuel combat contre l’infamie d’adultes criminels.

J’en viens maintenant à évoquer, devant vous, notre satisfaction concernant l’équilibre trouvé à la suite des orientations données par le Président de la République, dans le discours de Grenoble, le 30 juillet 2010.

Nous sommes ainsi arrivés à un accord, avec l’Assemblée nationale, à propos de l’extension des peines planchers, qui sont des peines minimales que le juge doit prononcer dans certains cas.

Ces peines pourront désormais être prononcées à l’encontre de certains primo-délinquants auteurs de violences, alors que la loi les réservait auparavant aux récidivistes.

Toutefois, nous avons tenu à préciser cette disposition, pour des raisons de conformité à la Constitution, et à l’appliquer à des violences punies de plus de sept ans d’emprisonnement.

De même, s’agissant de l’allongement de la peine de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d’assassinat contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, telles que des policiers ou des magistrats, nous avons souhaité préciser qu’il vaut pour les meurtres commis en bande organisée.

Cet arsenal pénal est mis en place pour mettre fin au sentiment d’impunité et mieux encadrer les délinquants les plus dangereux. En effet, nous avons à cœur, à la commission des lois, d’adopter une attitude pragmatique, avec l’objectif unique de garantir l’efficacité des moyens mis en œuvre dans le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit.

Enfin, j’aborderai la partie centrale de ce texte, qui concerne l’ensemble de nos concitoyens, celle qui vise à mieux garantir le droit à la sécurité quotidienne.

Il s’agit, par exemple, de l’aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre des personnes vulnérables et les cambriolages, pour lesquels notre rapporteur a souhaité la création d’un fonds dédié alimenté par les assureurs, lorsque, grâce à l’action de la police ou de la gendarmerie, ils récupèrent une partie des indemnisations qu’ils ont versées.

Il s’agit également de mieux assurer la libération des logements occupés par les squatteurs, comme nous l’a proposé notre collègue Christian Demuynck.

Il s’agit aussi de la sécurité routière, pour laquelle nous avons tenu, conjointement avec nos collègues députés…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas tout à fait !

Mme Catherine Troendle. … à maintenir le cap défini depuis de nombreuses années, afin d’éviter que la route ne continue à tuer. Nous avons souhaité durcir la répression des délits les plus graves, en particulier ceux qui sont liés à l’alcool ou aux stupéfiants. En même temps, nous avons assoupli les conditions de récupération des points du permis pour les personnes qui les ont perdus à la suite de petites infractions, en deux ans au lieu de trois.

Il s’agit encore de protéger nos enfants de l’influence de la rue, à un âge où ils ne devraient, en aucun cas, s’y trouver sans être accompagnés. Nous permettons désormais aux préfets, comme les maires en ont déjà la possibilité aujourd’hui, de prononcer un couvre-feu à l’encontre des mineurs de treize ans. Nous avons tenu à instituer un couvre-feu individuel qui sera prononcé par un juge, et non par le préfet, puisqu’il s’agit alors d’une sanction qui vise un mineur en particulier.

Dans tous ces cas, notre devoir à tous était donc de renforcer la lutte contre la criminalité, en rendant nos méthodes plus efficientes. En effet, il n’y a pas de grande et de petite délinquance.

C’est pourquoi je tiens à redire tout notre soutien envers la politique menée par le Gouvernement pour faire face, avec fermeté et en dehors de toute polémique, à une multitude de réalités de terrain.

Je ne suis pas de celles et de ceux qui opposent sécurité et liberté, ni même prévention et répression.

C’est pourquoi nous adhérons aux dispositions du texte que vous nous avez proposé, monsieur le ministre, en tenant compte des apports conjoints du Sénat et de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, nous le savons tous, est un espace de concertation et de recherche de compromis entre les deux chambres, afin d’essayer d’améliorer les textes. Cette définition est certainement souvent exacte, mais est-il réellement possible de transiger sur les principes et sur ce qui fait le fond de l’action politique ?

On ne devient pas à moitié pour la généralisation des peines planchers ou à moitié pour la période de sûreté : on est pour ou on est contre.

Certes, nous visons un objectif commun, à savoir la protection de nos concitoyens, mais nous divergeons sur les méthodes. Pour notre part, nous ne refusons pas la fermeté, car elle est souvent nécessaire. Toutefois, elle doit être comprise et juste.

Nous avons rappelé souvent, ces derniers mois ou ces dernières années, que l’empilement des lois sécuritaires était générateur d’insécurité juridique et qu’on ne réglait réellement aucun problème de sécurité sur le terrain avec des textes souvent inutiles, parfois redondants, en grande partie inefficaces et séparés du quotidien des palais de justice par un fossé de plus en plus large.

Les statistiques, quant à elles, sont à utiliser avec précaution. À ce propos – je le note après Anne-Marie Escoffier –, dans l’annexe du texte adopté par la commission mixte paritaire, à la page 44 du document qui nous a été transmis, on se glorifie que le nombre de personnes placées en garde à vue ait progressé entre 2002 et 2008 de 51,52 % ! C’est assez révélateur de ce qui se passe aujourd'hui dans notre pays, me semble-t-il.

Répondre à chaque fait divers horrible par un texte législatif, à des fins essentiellement médiatiques, est aux antipodes de ce que doit être l’élaboration de la loi, l’effort de codification et de clarté pour les citoyens et, a fortiori, pour les professionnels.

Le 18 janvier dernier, lors du débat en deuxième lecture, j’avais déclaré : « Chers collègues de la majorité, vous jouez, et avec quelles conséquences redoutables, aux apprentis sorciers ».

En fait, depuis des années, vous jouez avec le feu en utilisant, avec les medias, l’émotion légitime et la souffrance des familles de victimes comme un combustible permettant de tenir toujours allumées les braises tant des discours sécuritaires que du thème de la rupture à l’intérieur de notre société.

M. Jacques Mézard. Mes propos du 18 janvier dernier ne relevaient pas de la divination, mais d’un simple constat. Je vous disais : « Ce n’est pas la réduction des effectifs de police et de gendarmerie qui constitue la bonne méthode », et je rappelais que la remise en cause de la police de proximité fut une erreur.

Depuis lors, tant les CRS que les gendarmes mobiles ont dû faire entendre leur voix dans des conditions qui en disent long sur la fragilité actuelle de l’édifice républicain.

Depuis lors, à la suite du terrible fait divers de Pornic et des déclarations des plus hautes autorités de l’État, c’est un vent de colère et de fronde qui souffle entre les colonnes de nos palais de justice, emportant avec lui même des syndicats de police.

En réaction, monsieur le ministre, vous avez publié le 31 janvier dernier, avec le garde des sceaux, un communiqué au travers duquel vous proposez sept mesures opérationnelles. Néanmoins, pourquoi avez-vous attendu ce nouveau drame, et quelles mesures suivront le prochain ?

Combien de fois dans cet hémicycle avons-nous averti du danger découlant de la méfiance à l’égard de la magistrature qui sous-tend nombre de textes ? Cette dernière est accusée de lenteur, de laxisme... De la rétention de sûreté aux peines plancher, en passant par le projet de suppression du juge d’instruction et par celui de création de jurés populaires en correctionnelle, tout un panel de mesures est révélateur de cette méfiance.

Le texte de la LOPPSI est significatif au plus haut point de cette démarche, dont on constate aujourd’hui les effets malheureux.

Bien sûr, dans ce projet de loi, il est des dispositions qui nous semblent utiles et positives. Toutefois, on ne règle pas les problèmes de sécurité et de justice par une accumulation sans fin de textes disparates, mais en donnant à la justice et aux forces de sécurité les moyens matériels et humains d’effectuer leur mission.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Mézard. Or tel n’est pas le cas, et cette responsabilité, reconnaissons-le, est partagée par nombre de gouvernements, de sensibilités politiques diverses.

M. Brice Hortefeux, ministre. Très bien ! Pourquoi ne criez-vous pas « très bien ! », monsieur Courteau ? (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Mézard. Quand le garde des sceaux annonce le 2 février dernier, à juste titre d'ailleurs, un plan national d’exécution des peines, après avoir relevé que 100 000 de ces dernières n’étaient pas réalisées, pensez-vous sérieusement, mes chers collègues, que les conclusions de la commission mixte paritaire sur lesquelles nous délibérons auront un quelconque effet ?

Quel sera l’impact de l’application des peines planchers aux primo-délinquants prévue par l’article 23 bis ? Au-delà de son principe, qui est contestable, le seul effet concret de cette mesure sera de donner plus de travail aux magistrats, qui seront obligés de motiver davantage leurs jugements. Est-ce cela qui accélérera le cours de la justice ?

Nous entendons les cris des victimes, mais vous, êtes-vous sourds à ceux des magistrats, des greffiers et des auxiliaires de justice, sans lesquels les droits des victimes ne peuvent être respectés ?

Pensez-vous vraiment que l’allongement des peines de sûreté pour les meurtriers en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique aura un effet quelconque sur le nombre de ces crimes ? Monsieur le ministre, vous connaissez comme nous la réponse à ces questions.

Aussi, très majoritairement, les membres de mon groupe ne voteront pas ce texte qui, comme d’autres, n’est pas de nature à rendre à nos concitoyens ce qui est essentiel en la matière, c’est-à-dire la confiance dans ces institutions cardinales pour la République que sont la sécurité et la justice. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner que, au moment même où nous sommes réunis, se tient à la Bourse du travail, et cela depuis dix-neuf heures, le Forum des libertés contre la LOPPSI 2.

Ce Forum réunit, autour d’orateurs issus de la société civile et politique, tous ceux qui s’indignent et s’insurgent contre ce projet de loi liberticide et tentent de le combattre depuis qu’il a été déposé. (M. Éric Doligé s’esclaffe.)

L’évocation de la société civile vous fait peut-être sourire, chers collègues de la majorité, mais le jour où, comme en Tunisie ou ailleurs, celle-ci se réveillera, vous risquez d’avoir des surprises.

M. Éric Doligé. Vous prônez la révolution, madame ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vous laisse y réfléchir !

Je le rappelle, bien des rassemblements et manifestations ont déjà eu lieu afin de contester la LOPPSI et le recul des libertés individuelles qu’elle aspire à ancrer dans le marbre. Nombreux sont les citoyens qui s’insurgent contre ce projet sécuritaire, répressif et inégalitaire, des manifestations dans toute la France étant d’ailleurs de nouveau prévues samedi prochain.

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, je serai évidemment de celles et de ceux qui se réuniront à Paris samedi prochain pour protester contre ce texte, le combat devant se dérouler à la fois dans la rue et dans l’hémicycle !

M. Brice Hortefeux, ministre. Dans le cas contraire, nous aurions été déçus !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous pouvez toujours mépriser les citoyens, mais ils vous répondront…

Quant au Forum des libertés contre la LOPPSI 2 auquel je faisais référence, et qui se tient donc ce soir, il s’est ouvert sur un exposé effectué par des membres du syndicat de la magistrature sur les principales dispositions du texte.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela ne m’étonne pas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Oui, monsieur le ministre, les magistrats français sont opposés à la LOPPSI, tout comme ils sont hostiles au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dont nous avons discuté cet après-midi et dont nous reprendrons l’examen tout à l'heure. C’est le cas, en particulier, des magistrats administratifs, qui ont alerté les parlementaires sur leurs craintes. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le rapporteur, que, lors des auditions réalisées par la commission des lois, ces craintes avaient été exprimées.

Les magistrats français, qui ont été montrés du doigt et stigmatisés par le Président de la République et les membres du Gouvernement, interviennent donc, en ce moment même, contre ce projet de loi.

À ce sujet, je tiens à apporter tout mon soutien aux magistrats, mais aussi à tous les professionnels de la justice qui sont victimes des attaques répétées, de la suspicion et de la défiance. Au-delà des magistrats, je pense à l’ensemble des fonctionnaires de la direction de l’administration pénitentiaire, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ceux-ci s’associent d’ailleurs à l’appel lancé à l’action du 10 février prochain, qui invite les différents agents à se rassembler.

J’en reviens à votre administration, monsieur le ministre, ainsi qu’à la LOPPSI, pour indiquer que je soutiens bien évidemment les forces de police, qui ont également été victimes des propos déplacés et suspicieux du Président de la République.

Comment, à l’occasion de la tragique affaire de Pornic, la majorité peut-elle à ce point se défausser de ses responsabilités et accuser les fonctionnaires de dysfonctionnements, au lieu d’assumer sa part de responsabilité ?

Les fonctionnaires du ministère de la justice et de l’intérieur sont ainsi désavoués, alors même que la LOPPSI leur imposera de nouvelles contraintes et une charge de travail supplémentaire, pour un effectif toujours en recul.

En effet, comme le dénoncent leurs syndicats, aucun nouveau moyen ne leur sera accordé, face à un nombre croissant de dossiers à gérer. Nos fonctionnaires méritent une bien meilleure considération et des moyens humains et matériels importants. Leur colère et leur méfiance sont grandes, et il y a de quoi !

Par ailleurs, dans un communiqué diffusé aujourd’hui même, le syndicat de la magistrature affirme qu’il sait « de façon certaine qu’au niveau local des pressions s’exercent sur les policiers qui se joignent à la protestation » – ces policiers qui ont déjà tant de travail et à qui la LOPPSI imposera de faire respecter des mesures liberticides et attentatoires à nos droits fondamentaux.

Je regrette évidemment, monsieur le ministre, que les députés aient voté tout à l’heure le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, qui traduit dans la loi une partie des mesures sécuritaires du discours de Grenoble du Président de la République et qui est purement d’opportunité. En effet, il a suscité une réelle rébellion, dans la rue mais aussi au Sénat.

Vous avez salué tout à l’heure à l’Assemblée nationale le vote de cette LOPPSI, la qualifiant de « boîte à outil à la disposition de la protection et de la sécurité de nos citoyens ».

Or vous savez pertinemment qu’il n’en est rien. En effet, la LOPPSI 2 ne protégera nullement nos citoyens. Elle les stigmatisera, en particulier les plus précaires d’entre eux ; elle les fichera, nous surveillera, nous contrôlera ! Elle créera des peurs et des méfiances. Elle dressera les pauvres les uns contre les autres et criminalisera les plus précaires.

Le Gouvernement met en avant la montée de la délinquance pour susciter des craintes et ainsi justifier des mesures liberticides disproportionnées, au lieu d’admettre son incapacité à lutter de façon efficace contre ce phénomène.

En effet, le Président de la République et le Gouvernement n’ont eu de cesse de surfer sur la vague de la peur pour justifier des atteintes graves à nos libertés, au lieu de remettre en cause leur gestion de la situation et leur politique répressive inefficace.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme j’ai déjà pu le souligner, ce texte développe une doctrine : celle qui privilégie les réponses pénales spectaculaires et qui criminalise, au détriment des solutions réfléchies et mesurées en faveur de la prévention.

En effet, nous assistons à un durcissement inapproprié du droit pénal et des pouvoirs policiers, qui bafouent les principes de l’état de droit et se dispensent du respect des libertés fondamentales.

Monsieur le ministre, vous évoquez une « boîte à outils » ; permettez-moi de préférer l’expression de « fourre-tout législatif », ce projet de loi exclusivement répressif portant gravement atteinte à nos garanties judiciaires et aggravant l’injustice sociale.

Surtout, de nombreuses mesures prévues par ce texte sont manifestement inconstitutionnelles. Je donnerai ici deux exemples significatifs : les peines planchers à l’égard des non-récidivistes ; les mesures pénales à l’encontre des mineurs, qui ne sont pas respectueuses des droits de l’enfant et se trouvent en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que nous avons signée.

J’espère que le Conseil constitutionnel saura sanctionner les dispositions de cette LOPPSI qui sont contraires à la Constitution, tout comme elles sont opposées à nos valeurs républicaines.

Par ailleurs, je continue à rejeter avec force et vigueur la quasi-totalité des mesures qui seront mises en place au travers de ce projet de loi : les fichages, les expulsions de logements, les abris précaires, l’aggravation des sanctions et des peines planchers, qui a déjà été citée, la création de milices supplétives ou la généralisation de la vidéosurveillance et de l’espionnage de l’espace public.

Sur ce dernier point, je souligne tout de même ma satisfaction quant à l’adoption de mon amendement relatif à « la remise d’un rapport au Parlement par la Commission nationale de la vidéoprotection », et donc l’insertion dans la LOPPSI de l’article 17 bis AA. Maigre satisfaction, il est vrai, face au principe même de la vidéosurveillance que je conteste, d’autant plus quand la surveillance de l’espace public est déléguée à des entreprises privées !

Vous soldez, en effet, nos libertés individuelles, en autorisant des personnes morales privées à installer des caméras aux abords de leurs établissements, en permettant l’exploitation des images de vidéosurveillance publique par des sociétés privées et en permettant le visionnage des faits et gestes de nos citoyens dans les parties communes des immeubles.

Vous privatisez la sécurité et déléguez les compétences de l’État à des tiers, faisant ainsi l’aveu de votre incapacité à gérer les problématiques sécuritaires françaises.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. D’une façon générale, vous optez pour un désengagement de l’État en matière de sécurité au profit d’opérateurs privés, donc du « business » de la sécurité, ce qui est indigne de notre République et de notre État de droit.

Je réaffirme donc le fait que nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, digne, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant également sur la prévention, la dissuasion, la réinsertion, et non pas uniquement sur la sanction ! Mais vous lui préférez, une fois de plus, la répression des populations les plus affaiblies.

En effet, vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout va, au lieu de leur donner les moyens d’affronter leurs difficultés sociales et de les aider à faire face à leurs problèmes.

Vous parsemez cette LOPPSI de mesures répressives à l’encontre des étrangers en attente de leur admission au séjour, ce qui entretient l’amalgame entre délinquance et immigration !

Vous prônez l’expulsion de tous les occupants d’habitats atypiques – cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruite, camion aménagé, campement – sur des terrains publics ou privés, et la destruction de leur habitat, au lieu de faire en sorte que soit appliquée la loi de réquisition des logements vides ou qu’un nombre raisonnable de logements sociaux soient construits !

Ce projet de LOPPSI, qui s’attaque à tous les domaines de nos libertés et dont le seul but est de créer des peurs, aux travers de mesures illisibles et de nouvelles incriminations dangereuses, inutiles et inapplicables, fait de la surenchère sécuritaire et entretient un affichage purement médiatique !

Pis, j’ai la mauvaise impression qu’avec ce projet de loi, vous tentez de ramener à vous un certain électorat... Alors, vous « jouez avec le feu » ; mais attention, demain, vous pourriez aussi vous brûler !

Je m’oppose donc à ce projet. Évidemment, les sénateurs écologistes ne voteront pas ce texte qui, pour nous, est une atteinte à la garantie de nos droits fondamentaux et à nos libertés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)