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Séance du 6 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Hermange.

Je me contenterai d’ajouter qu’il s’agit de prendre en compte la douleur des parents d’enfants nés sans vie, de les aider à faire leur deuil et à se remettre de cette épreuve, et d’humaniser le contexte juridique dans lequel ils se trouvent.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

production d’un certificat médical

insérer les mots : 

ou de deux certificats médicaux

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Le constat pratique de viabilité et de décès est quelquefois décalé dans le temps, compte tenu du délai autorisé pour faire la déclaration à l’état civil. Nous proposons de prévoir un ou deux certificats médicaux. En effet, le médecin qui a pratiqué l’accouchement et déclaré l’enfant viable peut ne pas être le même que celui qui établit le constat du décès, lequel peut intervenir vingt-quatre ou quarante-huit heures après.

Comment un médecin pourrait-il établir un certificat concernant un événement, la naissance ou le décès, s’il ne l’a pas lui-même constaté ?

Cette précision est essentiellement d’ordre pratique.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

des père et mère

insérer les mots : 

ou, à défaut du père, de la mère

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 44 rectifié ter et 147, ainsi que sur l’amendement n° 62 rectifié ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les deux amendements identiques visent à une nouvelle rédaction de l’article 12 ter.

Lors de ses premières réunions, la commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Or, entre-temps, ce dernier a décidé de proposer la suppression de l’article 12 ter

Ces deux amendements me paraissent un peu moins précis que le texte de l’article 12 ter tel qu’il a été inséré par la commission. Par exemple, ils ne mentionnent pas de critères pour estimer la viabilité d’un enfant.

Dans ces conditions, la commission suivra le Gouvernement et le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Quant à l’amendement n° 62 rectifié, il apporte effectivement une précision, mais celle-ci nous semble relever plutôt du niveau réglementaire. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois sur les amendements identiques nos 44 rectifié ter et 147 ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. Il est toujours un peu délicat de faire appel au droit sur des sujets aussi empreints de caractère affectif.

Ces amendements identiques tendent à assimiler l’acte d’enfant sans vie à un acte de naissance au sens juridique du terme, ce qu’il n’est pas.

En outre, il paraît problématique de modifier les règles de l’établissement de la filiation par un amendement à ce texte sans procéder à un examen plus approfondi.

C’est la raison pour laquelle, même si la commission des lois n’a pas eu à examiner ces amendements, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié ter et 147. Prévoir que l’acte d’enfant sans vie vaut reconnaissance de la filiation revient à conférer à un tel enfant la personnalité juridique tout en conditionnant l’octroi de celle-ci à la seule volonté des parents. Or la personnalité juridique ne peut dépendre d’une demande.

Le fait que l’enfant sans vie n’ait pas la personnalité juridique ne souffre aucune ambiguïté et il importe de ne pas modifier cette qualification juridique, de façon à ne pas ébranler la législation autorisant les interruptions médicales de grossesse.

Toutefois, afin de prendre en compte la douleur des parents confrontés à cette situation, la loi prévoit que l’acte d’enfant sans vie mentionne les noms et prénoms des parents, ce qui permet la reconnaissance du lien qui les unit à cet enfant, lien qui se matérialise également par la mention du prénom de l’enfant dans le livret de famille.

Sur l’amendement n° 62 rectifié, j’émets un avis défavorable.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je retire l’amendement n° 44 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy pour explication de vote sur l’amendement n° 147.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, compte tenu de l’heure, je ne développerai pas l’argumentation que j’avais préparée. Je dirai simplement que la rédaction de l’article telle qu’elle a été établie par la commission est largement satisfaisante et voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter.

(L'article 12 ter est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 12 ter (Nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 avril 2011 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010 2011).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 388, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 389, 2010-2011).

Avis de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 381, 2010-2011).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART