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Séance du 12 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. L’intégration !

M. David Assouline. Ce matin, dans le Val-d’Oise, vous avez évoqué une nécessaire cohésion sociale. Je pense sincèrement que, si l’ensemble des partis républicains affichait la même fermeté pour faire respecter les principes fondamentaux de la République, cette cohésion pourrait trouver un socle, au moment même où nos concitoyens traversent de graves difficultés économiques et sociales.

M. Dominique Braye. Laïcité, intégration !

M. David Assouline. Faut-il vous rappeler le revers majeur que votre gouvernement a déjà subi en s’entêtant à remettre en cause certaines libertés et certains droits constitutionnels ? Je veux parler à l’évidence de la censure ferme et sans appel de la loi LOPPSI 2 par le Conseil constitutionnel, dont nous vous avions d’ailleurs avertis. En doux rêveurs, vous avez considéré que vous respectiez le droit et la Constitution. J’espère que vous suivrez désormais nos conseils, qui peuvent s’avérer utiles pour ne pas subir de tels revers ! (M. Dominique Braye s’exclame.)

Le Conseil constitutionnel a tenu ainsi à rappeler en ces temps sombres des règles élémentaires du cadre républicain, vous enjoignant ainsi à y revenir le plus rapidement possible. Dois-je vous rappeler qu’après avoir défendu bec et ongles ce qui faisait l’axe du discours de Grenoble et constituait la principale nouveauté de ce projet de loi, à savoir la déchéance de la nationalité, vous avez reculé pour ne pas subir le même revers. Faites encore un effort, mes chers collègues, et écoutez-nous plus attentivement aujourd’hui.

Tout d’abord, l’article 2 vise à introduire à l’article 21-24 du code civil un nouvel alinéa qui dispose que l’étranger souhaitant acquérir la nationalité française signe une charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte fera l’objet d’un décret approuvé par le Conseil d’État.

Je suis surpris de voir que l’adhésion aux valeurs de la République puisse faire l’objet d’un contrat. L’adhésion et le contrat reposent en effet sur deux logiques fort différentes. L’adhésion se mesure non pas à un paraphe, mais à une réelle conviction dont le contrat ne peut témoigner.

Toutefois, un point particulier a attiré notre attention en tant que législateur. Le renvoi de la rédaction et de l’approbation de cette charte au pouvoir réglementaire nous semble contraire à l’article 34 de la Constitution. En votant une telle disposition, le Parlement se place en deçà de sa compétence, tandis qu’il méconnaît l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est pourtant sans aucune ambiguïté en la matière. Dans sa décision du 15 novembre 2007, celui-ci affirme « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », dans le but de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ».

Nous ne voulons pas discuter de cette charte une fois que vous l’aurez écrite, monsieur le ministre, nous voulons en délibérer et la voter, parce qu’elle relève de la loi !

En vertu de l’article 34, nous devons fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Pourtant, l’article 2 de ce projet de loi nous invite à nous défausser, au profit du pouvoir réglementaire, de notre responsabilité en matière d’élaboration de cette charte.

Je suppose que l’on arguera du caractère non normatif de celle-ci pour légitimer son renvoi à un décret. Pourtant, c’est bien la signature de la charte qui conditionnera l’accession à la citoyenneté française. Aussi cette charte déterminera-t-elle in fine la nationalité. Dès lors, c’est au Parlement de l’approuver.

Il est vrai que votre gouvernement ne tient guère en estime le Parlement et qu’il tend régulièrement à le considérer comme un simple relais de son action, méprisant sa qualité de colégislateur.

Puisque la Constitution nous le permet encore, je poursuis mon analyse du texte qui nous est proposé.

L’article 6 vise à créer, sans que la directive Retour nous l’impose, des zones d’attente temporaires. Nous avons insisté pour que l’existence de ces zones soit limitée dans le temps. Mais si la version adoptée par l’Assemblée nationale devait effectivement prévaloir, la création de telles zones irait d’emblée à l’encontre de l’article 66 de la Constitution, qui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Par définition, créer une zone ex nihilo et sans encadrement juridique constitue le premier pas vers une détention arbitraire. Le législateur ne peut donc laisser libre cours au pouvoir réglementaire en la circonstance.

Un dernier point, sur lequel les élus centristes ont marqué leur réprobation, a fait l’objet de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Les articles 30 et 37 du projet de loi prévoient en effet que le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, pour autoriser le maintien en rétention administrative d’un étranger, sera de quatre jours et non plus de quarante-huit heures. Ainsi, un étranger pourra, pendant un délai de quatre jours minimums, se trouver privé de liberté par l’autorité administrative.

Vous avez prétendu, monsieur le ministre, qu’un délai moindre serait insuffisant, en particulier s’il s’appliquait le week-end. Très franchement, si telle était votre préoccupation, vous auriez proposé un délai de deux jours ouvrables. Mais vous avez retenu ce délai de quatre jours, qui contrevient à la Constitution.

Pourtant, depuis la décision du 9 janvier 1980 jusqu’à la réponse du 26 novembre 2010 à une question préalable de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante. Celui-ci considère en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».

Qui pourra croire qu’un allongement semblable constitue un respect patent de cette exigence constitutionnelle ? L’allongement lui-même constitue une entorse forte. Mais si l’on considère la manière dont se déroulent concrètement ces procédures, on comprend le recul considérable que vous opérez en matière de droits des individus.

En effet, dans la majorité des cas, la décision préfectorale de placement en rétention intervient après une période de garde à vue. Les étrangers sont donc privés de recours devant un juge du siège pour une durée non pas de quatre jours, mais bien de cinq à six jours.

Vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a déjà statué sur les périodes de plus de sept jours ; croyez-vous qu’il changera d’avis pour un ou deux jours de moins ?

Le Conseil constitutionnel tient à ce que ce délai soit le plus court possible. En la matière, il n’y a pas à discuter : un délai de quarante-huit heures est plus court qu’un délai de quatre, de cinq ou de six jours, a fortiori quand vous allongez la durée maximale de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours, faisant reculer une nouvelle fois le droit des personnes.

Même si cette éventualité demeure envisageable, je ne crois pas que le Conseil constitutionnel validera deux reculs simultanés portant une telle atteinte à la liberté, droit sacré s’il en est. Sa jurisprudence en la matière est constante.

Ainsi, dans sa décision du 20 janvier 1981, il avait estimé que, au-delà de quarante-huit heures, « l’intervention d’un magistrat du siège pour autoriser […] la prolongation de la garde à vue est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution […] ». On ne saurait être plus clair !

On me répondra qu’une rétention n’est pas une garde à vue ; elle est pourtant également une privation de liberté et il n’est nul besoin d’entrer dans des querelles byzantines pour s’en convaincre.

M. Dominique Braye. C’est bon, on en a assez entendu !

M. David Assouline. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à ce projet de loi, qui constitue un recul sur les plans constitutionnel et politique, eu égard à ce que doit être notre politique d’accueil et, plus largement, à l’idée que nous nous faisons de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les auteurs de la motion développent deux séries d’arguments à l’appui de leur demande.

Le premier grief d’inconstitutionnalité avancé tiendrait au non-respect de l’article 66 de la Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative.

Sur ce point, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est et restera bien entendu prévue par le texte que nous examinons, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.

Les auteurs de la motion considèrent en outre que l’article 10, qui traduit l’adage « pas de nullité sans grief », remet en cause le droit à exercer un recours effectif devant une juridiction.

Je rappelle à nos collègues que la commission des lois a récrit cet article en se fondant sur l’article 802 du code de procédure pénale, qui est absolument clair et parfaitement conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Enfin, même si David Assouline n’a pas développé ce point, je tiens à dire que la charte des droits et devoirs du citoyen français est non pas un contrat, mais une déclaration d’intention. Elle vise à manifester par écrit l’adhésion du candidat à la naturalisation aux valeurs essentielles qui fondent notre société.

De surcroît, il s’agit d’une formalité peu contraignante, voire légère, mais dont la portée symbolique est forte. Cela me paraît positif.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Je ne me prononcerai pas sur les arguments de caractère politique qui ont été avancés par M. Assouline. Cela étant, s’agissant des relations avec le Front national, je rappellerai volontiers que ce n’est pas un membre de la majorité présidentielle qui, un jour, a déclaré que le Front national était une chance historique pour le parti socialiste ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Qui a dit cela ?

M. Richard Yung. Oui, qui ?

M. Alain Anziani. Ce que vous dites là est scandaleux !

M. Dominique Braye. Ils en profitent depuis longtemps !

M. Claude Guéant, ministre. Je me contenterai de compléter les observations formulées par M. le rapporteur.

La proposition de créer une charte des droits et devoirs du citoyen français découle directement de notre texte constitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État, saisi de ce projet de loi, n’a formulé aucune observation.

En outre, pour ce qui concerne les zones d’attente temporaires, je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle nous proposerions ici un régime juridique nouveau. Il s’agit simplement d’élargir les possibilités légales de créer des zones d’attente permanentes, et ce sans que les droits des étrangers s’en trouvent affectés.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien évidemment, je souscris aux arguments qu’a développés David Assouline. En particulier, il y a quelque chose de très pervers dans la création de ces zones d’attente ; d’un contour mal défini, elles pourront être installées en n’importe quel endroit, tout comme les tribunaux, d’ailleurs, qui pourront être improvisés partout, à côté des centres de rétention, dans les vestibules ou dans les soupentes…

L’économie générale de ce texte est sous-tendue par une conception ad hoc de la procédure judiciaire qui me paraît fort problématique.

Mais, monsieur le ministre, je ne serais pas intervenu si vous n’aviez pas tenu à l’instant les propos qui ont été les vôtres.

M. Dominique Braye. La vérité fait mal ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. De quelle vérité parlez-vous ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, M. Sueur a seul la parole !

M. David Assouline. M. Braye n’a cessé de m’interrompre, tout à l’heure !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, vous constaterez que M. Braye, une fois de plus, se fait le champion de l’interruption à tout propos et hors de propos !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. M. Sueur peut parler : il est orfèvre en la matière !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, puisque c’est la première fois que j’ai l’occasion de m’adresser à vous dans cette enceinte, vous me permettrez de vous dire que je me souviens du temps où vous étiez un excellent préfet de la République française.

M. Dominique Braye. Et maintenant un excellent ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. M. Braye ne m’empêchera pas, madame la présidente, d’aller jusqu’au bout de mon propos.

M. Dominique Braye. Personne ne vous a jamais empêché de parler !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, et toute tentative en ce sens serait vouée à l’échec ! (Sourires.)

Je disais donc, monsieur le ministre, que j’éprouve quelque peine à comprendre les propos que vous tenez depuis quelques semaines – encore cet après-midi – et à faire coïncider cette nouvelle image que vous donnez de vous-même avec celle que je garde de l’excellent préfet de la République que vous étiez. Je trouve vos arguments excessivement politiciens et je ne comprends pas vos provocations, que je désapprouve.

Vous avez bien voulu citer des propos, monsieur le ministre, mais sans en indiquer l’auteur. Peut-être pourrez-vous éclairer le Sénat sur cette question ?

En tout cas, pour nous, le Front national, par ce qu’il représente et par l’idéologie qu’il développe, est un danger pour notre République. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez en convenir clairement plutôt que de tenir des propos ambigus qui donnent sans cesse le sentiment qu’une partie des responsables du parti majoritaire courent après ce mouvement politique.

Comme nous avons pu le constater à l’occasion des élections cantonales, une telle stratégie profite non pas aux démocrates et aux républicains, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, tous très attachés aux valeurs de la République, valeurs à dimension universelle, mais bien plutôt au Front national.

M. Dominique Braye. Qui l’a réveillé en le faisant entrer à l’Assemblée nationale ? C’est vous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Braye, personne à gauche, et singulièrement au parti socialiste, n’a jamais « réveillé » le Front national ! À ceux qui nous font toujours ce procès, je me dois de répondre.

M. Dominique Braye. Et en 1986 ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’étais député en 1986…

M. Dominique Braye. Vous auriez dû le rester !

M. Jean-Pierre Sueur. … et j’ai soutenu à cette époque l’introduction de la proportionnelle. Il n’y a rien de plus grotesque que de lier mode de scrutin proportionnel et soutien au Front national !

M. Dominique Braye. Qui a dit que le Front national était une chance historique ? Assumez !

M. David Assouline. Cela frise la diffamation !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Braye, dans la plupart des démocraties européennes, c’est le mode de scrutin proportionnel qui est en vigueur. Et je préconise, pour ma part, que les députés français soient élus avec une dose de proportionnelle. Vous observerez, d’ailleurs, que beaucoup de nos collègues, au Sénat, sont élus selon ce mode de scrutin.

Dès lors que l’on met en place un mode de scrutin proportionnel, il est logique qu’un certain nombre de forces politiques soient représentées. Pour autant, cela ne signifie pas, parce que l’on soutient le mode de scrutin proportionnel, que l’on souscrit aux thèses du Front national, aux déclarations de ses dirigeants et à leurs œuvres.

Pour conclure, je rappellerai qu’il existe en France un cas de scrutin à la proportionnelle : les élections régionales. Et j’évoquerai les quatre régions de France dans lesquelles l’UMP, qui était alors le RPR, a fait alliance avec le Front national. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Je me rappelle encore cette manifestation qui a eu lieu dans ma région, à laquelle participaient des socialistes, des communistes, des centristes et, monsieur Braye, des gaullistes, aussi.

M. Dominique Braye. Le Front national n’a jamais servi qu’à vous !

M. Jean-Pierre Sueur. Certains, au sein du RPR, criaient au scandale : M. Michel Sapin allait devenir président de la région ! La subversion était en marche ! Pour conjurer un tel « risque », il fallait s’unir avec le Front national. C’est ce qu’ils ont fait, c’est ce que vous avez fait !

M. Dominique Braye. De toute manière, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Sueur. Je tenais à faire ce rappel, car il ne faut jamais falsifier l’Histoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, devant le nombre de demande d’explications de vote dont je suis saisie, je tiens à rappeler que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement, « la parole peut être accordée pour explication de vote pour une durée n’excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, je ne dépasserai pas le temps qui m’est imparti ; je veux juste indiquer que nous soutenons évidemment la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qu’ont déposée nos collègues.

Monsieur le ministre, ne nous reprochez pas de tenir un discours politique, alors même que ce projet de loi procède clairement d’une volonté d’affichage politique ! Soutenu par trois ministres successifs – quel privilège ! –, depuis M. Besson, alors ministre notamment de l’identité nationale, jusqu’à vous, ce texte répond à la volonté affichée par le Président de la République – c’est l’affichage de l’affichage ! - d’agiter les peurs, d’attiser les divisions entre les Français « les plus anciens » et les Français « les moins anciens ». Vous avez même créé le concept de « Français d’origine étrangère » pour établir une distinction avec les Français d’origine française, en dépit du flou artistique qui s’attache dans notre pays à une telle notion.

Vous persévérez d’ailleurs dans cette volonté d’affichage, malgré ses effets dévastateurs. En effet, depuis que cette loi a été portée à l’origine par Éric Besson, il s’est passé un certain nombre de choses, des élections locales, notamment. Et on a vu les effets ravageurs de ce discours !

Vous auriez donc pu, à mon avis, sans vous déjuger complètement, abandonner ce projet de loi. Vous en aviez déjà fait beaucoup pour l’affichage, cela suffisait. Mais, non contents de persévérer, vous en rajoutez en distillant le poison de la division et de la peur chez nos concitoyens. Ce faisant, vous cachez le reste de votre politique, qui, c’est un fait, est antisociale pour tous nos concitoyens, quelles que soient leurs origines !

Au-delà de l’affichage politique, cependant, il faut bien constater que ce texte contient un certain nombre de dispositions problématiques, au regard du respect de l’égalité et des droits de la défense de tous les individus, sans distinction d’origine, principes qui, si je ne m’abuse, fondent toujours notre République. Vous auriez du mal à prouver le contraire, monsieur le ministre, raison pour laquelle nous contestons aujourd’hui ce texte et continuerons de le faire au cours du débat, et même après son adoption.

De tout ce qui précède, chers collègues, vous aurez compris que nous approuvons évidemment cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

(M. Bernard Frimat remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour explication de vote.

Mme Colette Giudicelli. Il me faudra moins de cinq minutes, monsieur le président, pour répondre à M. Sueur, tout aussi calmement que lui. Je passe sur les grands effets de tribune, sur ces « affreux » de droite qui veulent s’allier au Front national tandis que le parti socialiste, bien évidemment, ne le fera jamais.

M. Richard Yung. Cela, on ne le fait pas !

Mme Colette Giudicelli. Monsieur Sueur, je vais vous faire parvenir un article de Nice Matin. Il y est question de l’une de vos coreligionnaires…

M. David Assouline. Ah ! C’est une religion, maintenant !

Mme Colette Giudicelli. … une candidate socialiste qui s’associe au candidat du Front national et appelle à voter pour un UMP dissident contre l’UMP.

M. David Assouline. Arrêtez vos balivernes !

Mme Colette Giudicelli. Je comprends votre excitation, monsieur Assouline, car, cette candidate, vous la connaissez parfaitement, vous savez exactement de qui il s’agit. Sinon, je vous enverrai, à vous aussi, une copie de l’article. De temps en temps, mieux vaut dire la vérité.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l’ai fait, et avec beaucoup de gentillesse !

Mme Colette Giudicelli. Je vais vous faire parvenir cet article, monsieur Sueur, avec moi aussi beaucoup de gentillesse ! (Marques d’approbation sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. La vérité, cela dérange toujours !

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Braye se taire et laissez parler Mme Giudicelli, qui a la parole et elle seule !

Mme Colette Giudicelli. Comme nous préférons les actes aux discours, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. le président. Mes chers collègues, je constate que vous êtes nombreux à vouloir prendre la parole, mais le règlement est clair : sur les motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et la question préalable, il n’autorise qu’une explication de vote par groupe.

M. Dominique Braye. Et c’est bien suffisant !

M. le président. Je précise que, sur le renvoi à la commission, il n’y a pas d’explication de vote.

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’adoption de la motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 190 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 150
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, d'une motion n°1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, auteur de la motion.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ai-je besoin de le rappeler ? les normes que contiennent le « bloc constitutionnel » et les traités auxquels la France a souscrit tels la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont autant de textes qui font partie intégrante du droit positif applicable.

L’application de ces textes donne aux étrangers un socle de garanties minimum et essentiel qu’il est de notre devoir de préserver au nom même de la République.

Certes, nous dira-t-on, un droit des étrangers est possible et permet de prévoir des mesures spécifiques à l’égard de ceux qui ne sont pas nationaux. Mais, mes chers collègues, ne perdons pas de vue que ce droit doit impérativement être concilié avec l’application aux étrangers des droits fondamentaux qu’ils doivent se voir reconnaître !

Pour parler de façon quelque peu abrupte, les étrangers n’en sont pas moins des hommes et doivent donc bénéficier de la reconnaissance et de la garantie des droits inhérents à la nature humaine sans lesquels la dignité de la personne ne saurait être sauvegardée.

Ainsi, ces possibles mesures spécifiques propres aux étrangers ne sauraient fonder n’importe quelle spécificité du statut de ces personnes. Plus précisément, selon le droit communautaire qui vous est si cher, elles doivent être « nécessaires, proportionnées et compatibles avec le respect des droits fondamentaux de la personne humaine ».

Des mesures nécessaires ? Assurément, non ! Le texte que le Gouvernement veut faire adopter est bien autre chose que la « loi de transposition » de textes européens qu’il prétend être.

D’une part, il rassemble des mesures qui vont bien au-delà de ce que commandent les trois directives à transposer, tout en évitant d’intégrer les quelques dispositions un peu favorables aux étrangers que ces directives comportent.

D’autre part, le texte comprend des dispositions modifiant la réglementation dans des champs qui n’ont rien à voir avec ces directives. Il touche aux procédures contentieuses, aux rôles respectifs des juges administratif et judiciaire, à la définition des zones d’attente.

Le Gouvernement a tenté de se placer sur le terrain des chiffres pour faire accepter ses opinions en matière de politique migratoire. Eh bien, ses arguments financiers sont faux !

Premier constat qui balaie vos arguments, aux termes d’une étude très récente de Pôle emploi et du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, 1,5 million de postes seraient disponibles - il s’agirait, pour l’essentiel, de pourvoir des besoins en main-d’œuvre peu qualifiée -, mais on manquerait de candidats. Un chiffre qui vient contredire la politique gouvernementale élitiste de l’immigration choisie !

Deuxième constat, si la France est bien en tête pour les demandes d’asile, elle est, en revanche, bien en queue de peloton, pour ne pas dire la dernière, s’agissant du taux d’admission des demandeurs, une donnée qui vient contredire l’argument selon lequel la France est plus généreuse que ses voisins européens en termes de droit d’asile, ce qui autoriserait que l’on restreigne ce droit essentiel.

Troisième constat, le rapport sur le coût de l’immigration en 2009 fait apparaître un solde positif pour les caisses de l’État de 12 milliards d’euros, une somme qui vient contredire l’argument selon lequel les étrangers sont une charge lourde pour le budget national.

Des mesures proportionnées et compatibles avec le respect des droits fondamentaux de la personne humaine ? Indéniablement, non !

Je l’ai rappelé, la liberté de circulation, le droit au recours, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit d’asile, bénéficient à tous les étrangers sans distinction et sont malheureusement autant de droits bafoués dans ce texte, une fois de trop, par des atteintes répétées au principe d’égalité et à l’interdiction de toute discrimination fondée sur les origines.

Concernant la liberté de circulation, nous avons été condamnés par les plus hautes instances internationales pour cette honteuse politique mise en œuvre par le Gouvernement consistant en une « traque aux Roms ». La réponse à cette condamnation est aujourd’hui inscrite dans le projet de loi, avec les notions de « charges déraisonnables pour le système d’assistance sociale » et d’« abus de droit au court séjour » pour empêcher les Roms de faire des allers et retours, partant du postulat que ces personnes ne sont sur le territoire national que pour profiter des prestations sociales.

La directive de 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles leur donne le droit de circuler et de séjourner librement. Et si, selon cette même directive, il est possible de restreindre la liberté de circulation et de séjour, ce ne peut être que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. En aucun cas ne peuvent donc être invoquées des raisons économiques.

Concernant le droit au recours en matière de rétention des personnes sans papier, dans le projet de loi initial comme à l’issue des deux lectures à l’Assemblée nationale, il avait été décidé que l’intervention du juge judiciaire serait repoussée à cinq jours. La commission a décidé de retarder l’intervention de ce magistrat à quatre jours. C’est loin d’être suffisant.

Valider l’extension du délai de saisine de quarante-huit heures à quatre ou cinq jours, c’est permettre au juge administratif de statuer sur la légalité de la mesure d’expulsion avant que le juge des libertés et de la détention ne se prononce sur le maintien en rétention.

L’étranger pourra donc être expulsé dans ce délai sans aucun contrôle de la régularité de la procédure, ce qui est contraire à l’article 66 de la Constitution relatif à la détention arbitraire, contraire au droit européen et contraire aux directives que vous prétendez vouloir appliquer.

Cette mesure répond à une sournoise stratégie qui consiste à éloigner le plus rapidement possible. Mais elle est dangereuse, car elle ôtera toute possibilité de contrôle et de sanction sur les pratiques administratives et conduira, de fait, à une forme de déni de justice.

Le juge judiciaire, parce qu’il a le pouvoir de remettre en liberté en cas de vice de procédure, dérange à l’évidence l’exécutif. Ne lui en déplaise, le principe de séparation des pouvoirs demeure encore dans ce pays ! Le Parlement ne peut pas accepter que l’on régresse à ce point sur les libertés fondamentales.

Dans le même registre, nous apprenons que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé la semaine dernière sur la question de l’absence de recours suspensif de la procédure d’asile dite « prioritaire ».

Au terme de considérants qui ne nous semblent absolument pas convaincants, il a pourtant déclaré cette procédure conforme à la Constitution. Au considérant 9, en particulier, le Conseil motive sa décision en se fondant sur « l’absence de changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité de cette procédure ». Il fait fi des mises en garde européennes exhortant pourtant la France à introduire, dans sa procédure d’asile prioritaire, un recours suspensif que pourrait exercer tout demandeur d’asile.

Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il validé une loi qui permet de renvoyer de force des demandeurs d’asile dans leur pays, avant même l’examen définitif de leur demande. Cette décision est en contradiction avec le principe d’un droit au recours effectif, en contradiction avec nos propres valeurs.

Seule la Cour européenne des droits de l’homme pourra désormais juger de la compatibilité de l’absence de recours suspensif avec les normes européennes. Elle devrait trancher cette question le 17 mai prochain, à l’occasion de l’examen du cas d’un demandeur d’asile soudanais. Avec les organisations internationales œuvrant pour les droits de l’homme, telles que Amnesty International, nous continuerons à plaider en faveur d’un changement de notre législation sur ce point.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, l’article 21 ter introduit une disposition pénalisant les « mariages gris » fondés sur « une tromperie volontaire sur les sentiments ».

Ce gouvernement n’hésite pas à encadrer pénalement les sentiments, l’intimité des Français et de leurs conjoints. Cela confine au grotesque ! Comment juger les sentiments, l’impalpable ?

Ce faisant, le Gouvernement introduit une exception hallucinante dans le régime juridique du mariage. En effet, la définition de la « tromperie volontaire » équivaut ni plus ni moins à celle du dol, un vice du consentement servant de fondement aux demandes d’annulation de contrats, que l’on a toujours refusé d’appliquer jusqu’à présent à l’institution du mariage et qui trouverait ici une application pénale visant les seuls étrangers.

D’autres dispositions tout aussi inutiles, disproportionnées et intolérables sont prévues dans ce projet de loi.

Je citerai notamment l’augmentation de la durée d’enfermement en centre de rétention, qui peut atteindre quarante-quatre jours, la banalisation du bannissement, les zones d’attente « sac à dos », et ce que je nommerai les tricheries manifestes avec les obligations internationales en matière d’asile.

Mes chers collègues, lors des débats de première lecture, je vous avais demandé, à l’occasion de la présentation d’une motion tendant à opposer la question préalable, de ne pas poursuivre la discussion de ce texte. Philippe Richert m’avait alors rétorqué : « Madame Mathon-Poinat, en demandant que ce projet ne soit pas discuté, vous êtes, je le comprends, dans votre rôle d’opposante ».

Il avait bien tort de restreindre de la sorte notre mission de parlementaires, car il ne s’agit nullement d’une posture, mais de convictions qui dépassent les clivages politiques et sont conformes aux valeurs humanistes que nous portons chacun en nous. Mais peut-être n’est-ce pas le cas de l’autre côté de l’hémicycle ? (Protestations sur les travées de lUMP.)