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Séance du 5 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Mireille Schurch. C’est normal !

M. Ladislas Poniatowski. C’est normal, en effet, car elle remet en cause l’ouverture des marchés de l’énergie et l’instauration de la concurrence, y compris dans la production et la commercialisation de l’énergie.

Certes, le système de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, mériterait sans doute d’être adapté dans les années à venir, notamment à l’occasion des investissements importants que vous évoquez dans votre proposition de résolution, chers collègues, et qui vont concerner le secteur nucléaire, aussi bien pour assurer le prolongement des centrales que pour mettre en œuvre des mesures de sûreté renforcées sur lesquelles tout le monde travaille en ce moment. Toutefois, je ne crois pas qu’il y ait lieu de remettre en cause la loi NOME, qui trouve progressivement un équilibre entre concurrence et régulation. Il faut, au contraire, la mettre en application et veiller, pour cela, monsieur le ministre, à la publication des décrets qu’elle prévoit. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier le groupe CRC-SPG, qui, en déposant cette proposition de résolution, permet de lancer un débat utile, intéressant l’ensemble de nos compatriotes.

En effet, depuis de longs mois, dans notre pays, les prix de l’énergie flambent et, malheureusement, rien ne permet d’être optimiste pour le futur, car l’incidence de ces coûts sur les budgets des ménages entraîne de plus en plus d’entre eux dans ce qu’il est convenu d’appeler la « précarité énergétique ». Cela signifie, plus prosaïquement, que beaucoup de ménages n’ont pas pu se chauffer l’hiver dernier, faute de moyens.

Nos concitoyens ont pourtant raison de réclamer des tarifs de l’énergie qui leur permettent de mener une vie décente. Rappelons que 1,5 million de personnes actives vivent, en France, sous le seuil de pauvreté et que 6 millions de salariés touchent moins de 750 euros nets par mois !

Pourtant, dans le même temps, le Gouvernement, celui dont vous êtes membre, monsieur le ministre, se défausse de ses responsabilités en matière de fixation des tarifs de l’énergie sur la Commission de régulation de l’énergie. Autrement dit, vous avez réduit ce qui était un levier ou un enjeu politique à une question purement technique, en laissant les tarifs s’envoler, même si, dernièrement – élection présidentielle oblige ! –, vous avez fait semblant de froncer les sourcils…

Est-il besoin de répéter que l’énergie est un bien vital et un produit de première nécessité, et que les ménages les plus modestes ne disposent souvent pas de solution alternative en ce qui concerne, par exemple, le mode de transport et le chauffage ? Et cela parce qu’ils sont tout simplement dans l’impossibilité d’opérer des investissements qui leur permettraient de réduire leur facture énergétique, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou du carburant.

Faut-il rappeler une nouvelle fois que c’est le Conseil national de la Résistance qui, au lendemain de la guerre, a établi le principe selon lequel il faut soustraire le secteur de l’électricité et du gaz aux logiques du marché et faire de l’État le garant de tarifs équitables pour tous les citoyens ?

Comme le rappelait tout récemment notre excellent collègue Roland Courteau, les tarifs du gaz ont augmenté de 20 % en un an et de 55 % depuis la privatisation de Gaz de France ! Dans le même temps, GDF-Suez annonçait avec cynisme un résultat net en hausse de 4,6 milliards d’euros, en proposant, bien sûr, une augmentation substantielle des dividendes versés à ses actionnaires.

Nous considérons qu’il y a là une forme de provocation au moment où 3 400 000 ménages sont en situation de précarité énergétique en consacrant plus de 10 % de leurs revenus au paiement de leurs factures.

Et lorsque le Gouvernement sort de son chapeau l’Observatoire national de la précarité énergétique, nous affirmons, avec les associations, que l’urgence est plus à l’action qu’à l’observation.

Pour autant, je n’ignore pas la mise en place du tarif social du gaz. Mais elle arrive bien tardivement et elle sera insuffisante parce que ce dispositif, inspiré du tarif social de l’électricité, n’obtient pas le succès escompté. Je précise à ce propos que, pour de multiples raisons, deux tiers des personnes qui pourraient prétendre bénéficier de ce dispositif y échappent ; cela relativise l’efficacité des deux tarifs sociaux !

Dans un autre registre, parler d’opacité en ce qui concerne les modalités de fixation des prix du gaz ou des carburants est un doux euphémisme. Je pense notamment à l’extravagante indexation du prix du gaz sur le prix du pétrole, qui se fait, de surcroît, sous l’œil amusé et gourmand du PDG de Total, le même qui revendique les bénéfices colossaux de son entreprise, tout en évoquant la fatalité, à court ou à moyen terme, d’un litre de super à 2 euros !

Concernant le prix de l’électricité, plutôt que d’évoquer pêle-mêle le coût des énergies renouvelables, des tarifs sociaux, l’impact de Fukushima, que sais-je encore…, la véritable urgence devrait obliger le Gouvernement à s’interroger – mais en est-il encore temps ? – sur les effets néfastes qu’aura la loi NOME, obligeant EDF à vendre son énergie nucléaire à des opérateurs qui n’auront pas investi un centime dans les unités de production. II en résultera mécaniquement une nouvelle augmentation des tarifs de l’électricité, contredisant formellement la vocation de cette loi, c’est-à-dire une mise en concurrence qui devrait entraîner une diminution des prix.

Dans ce contexte, la mise en place du TARTAM, qui réintroduit – en deuxième main, serais-je tenté de dire – une relative régulation des tarifs, ressemble un peu à un aveu de faiblesse et ne saurait suffire à masquer l’incohérence des décisions prises jusqu’à ce jour.

La question énergétique, parce qu’elle concerne l’intérêt général, relève d’une démarche éminemment politique, dans laquelle l’intervention volontariste de l’État est plus que jamais une nécessité absolue. Elle impose, à notre sens, la taxation des superprofits des groupes pétroliers, qui devrait permettre, par divers moyens, d’agir efficacement sur la facture énergétique des Français. En tout état de cause, dans l’immédiat, l’État doit décréter un moratoire sur tous les tarifs de l’énergie.

Mais, monsieur le ministre, c’est sans illusion que je vous fais ces deux suggestions au nom du groupe socialiste, tout en précisant que, bien sûr, nous voterons la proposition de résolution de nos collègues du groupe CRC-SPG. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’une des raisons qui conduisent les écologistes à demander la sortie du nucléaire, c’est le caractère irrémédiable des dégâts qu’occasionne un accident. Le tsunami du Japon est une catastrophe d’ampleur inédite, extrêmement meurtrière. Malgré tout, à terme, il sera remédié aux dommages qu’il a causés. En revanche, à la contamination nucléaire des sols, de ce qui y pousse, des poussières qui circuleront pendant des décennies, de la chaîne alimentaire dans l’océan, il n’y aura pas de remède !

Autour de Tchernobyl, des territoires de plusieurs centaines d’hectares sont contaminés sans qu’aucune des initiatives internationales prises pour dépolluer les sols aboutisse à des résultats probants.

Les populations ont absorbé des quantités importantes de radioéléments, iode, césium et autres, qui se sont installés dans leurs organismes, entraînant cancers, leucémies et anomalies génétiques des bébés.

La défense du nucléaire repose sur des affirmations mensongères.

Il n’y aurait, paraît-il, pas de facteur de dépendance énergétique ? Pourtant, il faut exploiter de rares gisements d’uranium sur d’autres continents, souvent au mépris des conséquences sanitaires pour les populations locales.

Il s’agirait, paraît-il, d’une filière sans reproche ? Pourtant, à Cadarache, le suivi rigoureux de la matière active se trouve pris gravement en défaut. Le CEA évaluait à 7 kilogrammes de poussières de plutonium ce que l’on retrouverait au démontage des boîtes de manipulation du combustible… On en a retrouvé 39 kilogrammes !

La sécurité serait, paraît-il, garantie à 100 % ? Pourtant, au Tricastin, des négligences laissent se répandre dans la nature le liquide contenant l’uranium. Et l’on n’a toujours pas de solutions pour les déchets nucléaires, comme cela a été dit ici même à plusieurs reprises. Il est à noter qu’EDF exporte en Sibérie des centaines de tonnes d’uranium sans que cela soit mentionné dans le plan de gestion des matières et déchets radioactifs, alors que la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire l’avait imposé.

Nous pourrons aussi, monsieur Chevènement, discuter du coût du nucléaire : il est largement sous-estimé.

Quant à la prétendue probabilité d’accidents graves qui avait été annoncée, si faible que de tels accidents ne devaient jamais se produire, Fukushima nous en démontre l’inanité !

Oui, cela peut aussi arriver en France : les centrales nucléaires vieillissantes de Fessenheim et de Cruas-Meysse, qui sont respectivement installées sur une faille sismique et sur un barrage, en sont des exemples menaçants.

Les écologistes sont pour une transition sobre et responsable. Sans retomber dans les carburants fossiles et leur cortège de maladies respiratoires en ville et d’effet de serre pour toute la planète, il est possible de faire mieux et, à terme, à moindre coût. Pour cela, cessons de vampiriser les budgets de la recherche en énergie pour le nucléaire, aux dépens de l’efficience énergétique du solaire et de l’éolien. Cessons de changer sans cesse de stratégie économique. Le dernier exemple est la brutale remise en cause des aides au solaire.

M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes d’accord !

M. Jean Desessard. Cessons de tirer vers le bas les exigences d’économie dans le bâtiment, qui nous conduisent à construire encore des logements énergivores qui coûteront au final plus cher aux locataires et à la collectivité.

M. Jean-Louis Carrère. Encore d’accord !

M. Jean Desessard. J’évoquerai enfin la folie des gaz de schiste.

Destructeur du sous-sol, saboteur des territoires, fatal pour l’eau potable, disséminateur de polluants chimiques en nombre inédit, ce projet est une hérésie.

Signée par le ministre Borloo, l’autorisation de prospection a été combattue par tous, et même, ensuite, par le député Borloo !

Alors que notre pays est théoriquement engagé dans la lutte contre les changements climatiques, il est pour le moins contradictoire de chercher de nouveaux combustibles d’origine fossile au moyen d’une technique extrêmement coûteuse en énergie.

Mes chers collègues, je souhaite également attirer votre attention sur le risque financier de ce genre de pratique. Les exploitants déboutés de la mine d’or de Kaw, en Guyane, réclament actuellement 80 millions d'euros de dommages et intérêts au Gouvernement !

À signer des autorisations irresponsables de prospection pour le gaz de schiste, ne prend-on pas le risque de brader à terme l’argent public ?

Après Fukushima, après les nombreux accidents et pollutions de rivières provoqués aux États-Unis par des fracturations hydrauliques, il est encore plus urgent de fonder une politique énergétique responsable, durable, adaptée aux territoires, fondée sur les énergies renouvelables et la réduction des consommations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de résolution qui vient d’être présentée m’offre l’occasion de remettre en perspective notre politique de l’énergie. Je répondrai ensuite plus précisément aux différents intervenants.

Vous le savez, la politique énergétique de la France vise cinq objectifs, qui sont de pleine actualité : la sécurité des approvisionnements et la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles ; la compétitivité des prix pour les particuliers et pour les entreprises ; la protection de notre environnement et la lutte contre le réchauffement climatique ; l’accès de tous à l’énergie ; l’objectif industriel de développement de filières porteuses de croissance et d’emploi.

Nous nous sommes donné les moyens d’atteindre ces objectifs au travers de trois grands axes.

Le premier concerne la régulation. Celle-ci a fait l’objet de profondes réformes permettant de moderniser et de pérenniser une action efficace de l’État, dans un contexte de marchés ouverts.

Pour ce qui est de l’électricité, la loi NOME, qui a été diabolisée par certains au cours de ce débat,...

M. Jean-Jacques Mirassou. À juste titre !

M. Éric Besson, ministre. ... constitue la pierre angulaire de cette nouvelle régulation. Elle garantit un accès de tous les consommateurs à un prix de l’électricité tirant pleinement parti de la compétitivité de notre parc de production électronucléaire.

M. Jean-Louis Carrère. C’est faux !

M. Éric Besson, ministre. Elle suscite également une émulation entre les fournisseurs d’électricité se focalisant sur les segments les plus utiles : les services innovants, les économies d’énergie, etc. Elle permet encore une contribution responsable de chacun à la gestion de nos pics de consommation. Elle assure enfin le maintien de tarifs réglementés pour tous les Français, ce qui a permis au Gouvernement de s’engager à ce que la hausse du prix de l’électricité soit limitée à 1,7 % pour le tarif et à 1,2 % pour la contribution spéciale, soit 2,9 % pour les douze prochains mois.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que le prix du gaz naturel n’augmentera pas dans les douze prochains mois. Cette période sera mise à profit par GDF-Suez pour prendre en compte les opportunités d’optimisation de ses approvisionnements. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Au-delà de ce cadre qui reste très régulé, le Gouvernement mène une action concrète pour lutter contre la précarité énergétique. Ainsi, nous avons augmenté de dix points le rabais social sur l’électricité. Nous avons également créé un tarif social du gaz que nous avons revalorisé de 20 % au 1er avril dernier.

Le Gouvernement a créé un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements, doté de 1,35 milliard d’euros. Plus de 300 000 foyers en situation de précarité bénéficient de ce dispositif.

Des mesures plus conjoncturelles ont également été prises. Je pense à la revalorisation du barème kilométrique pour les Français qui utilisent beaucoup leur véhicule pour travailler, ainsi qu’à la prime à la casse des anciennes chaudières. Songez qu’on estime à 1 million le nombre de logements équipés de chaudières de plus de vingt ans !

Je tiens à souligner que ces aides s’accompagnent le plus souvent d’un effort en termes de maîtrise de la demande énergétique. Tout est lié : économiser l’énergie, c’est aussi se protéger demain des impacts des potentielles évolutions de prix.

Le deuxième axe est relatif au renforcement de notre politique de maîtrise de l’énergie et à la diversification de notre bouquet énergétique.

En matière de maîtrise de l’énergie, au-delà de la lutte contre la précarité énergétique, nous respecterons, grâce aux mesures du Grenelle de l’environnement, l’objectif européen de 20 % de gain en efficacité énergétique à l’horizon 2020, notamment dans le secteur du bâtiment qui concentre 44 % des consommations énergétiques du pays. Nous avons également, outre le renforcement des certificats d’économie d’énergie, créé un éco-prêt à taux zéro allant jusqu’à 30 000 euros.

En matière d’énergies renouvelables, sujet sur lequel beaucoup se sont exprimés, le cap est clair et très ambitieux, contrairement à ce qui a pu être suggéré. Il s’agit de faire en sorte que, d’ici à 2020, les énergies renouvelables représentent 23 % de notre consommation finale d’énergie. Nous avons défini une trajectoire précise avec des points de passage en 2012, pour atteindre 38 millions de tonnes équivalent pétrole produites en énergies renouvelables en 2020.

Je souhaite, à cet égard, rappeler que l’effort porte majoritairement sur les énergies renouvelables non électriques, au premier rang desquelles la fourniture de chaleur, qui concentrera plus de la moitié de la hausse d’ici à 2020 et pour laquelle nous avons créé le fonds chaleur renouvelable. Ladislas Poniatowski, président du groupe d’études de l’énergie, a consacré une large part de son intervention à ce sujet. Il a pleinement raison : l’énergie ne se limite pas à l’électricité.

Sur les énergies renouvelables électriques, notre objectif sera atteint grâce aux différentes formes d’énergies que nous avons soutenues.

S’agissant de l’éolien, sur les quatre dernières années, la capacité installée a été multipliée par quatre. En matière d’éolien offshore, le Gouvernement lancera à la fin du mois la première tranche d’un appel d’offres visant à doter la France d’une première capacité de 3 000 mégawatts.

Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2010, le tarif d’achat de l’électricité biomasse, évoqué par Ladislas Poniatowski, pour les installations de moyenne puissance – de 5 mégawatts à 12 mégawatts – a plus que doublé.

Enfin, sous ce Gouvernement, la puissance installée du parc photovoltaïque français a été multipliée par 73 entre 2007 et 2010. L’objectif 2012 du Grenelle de l’environnement est quasiment atteint avec deux ans d’avance.

Nous nous assurons que ces développements soient porteurs d’emplois. C’est tout le sens des investissements d’avenir : 2,6 milliards d’euros sont consacrés à la création d’instituts d’excellence pour des énergies décarbonées, pour des démonstrateurs en énergies renouvelables et chimie verte et pour les réseaux de distribution d’énergie intelligents, que l’on appelle en bon français smarts grids. (Sourires.)

Le troisième axe porte sur notre politique nucléaire, qui a été largement évoquée. Elle est, je crois, responsable et ambitieuse. Il s’agit là d’un pilier fort, maîtrisé et reconnu.

Ce choix du nucléaire, confirmé depuis près de cinquante ans par tous les gouvernements successifs, a été motivé par nos besoins en matière tant de sécurité d’approvisionnement que de compétitivité. Il est aujourd’hui renforcé dans la mesure où il s’agit de la production d’une électricité décarbonée.

Le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler mardi dernier lors de son déplacement à la centrale de Gravelines. Nous n’avons eu de cesse d’accompagner ce choix d’une amélioration continue en matière de sûreté nucléaire et de transparence.

Je vous rappelle que le Parlement a voté en 2006 deux lois très importantes sur le nucléaire : la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le Gouvernement a veillé à la mise en œuvre de ces deux lois, avec la publication de plus d’une vingtaine de textes réglementaires.

Nous disposons de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dont les compétences et l’indépendance sont reconnues dans le monde entier, et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Le Gouvernement a veillé à ce que cette dernière instance soit impliquée dans les audits qui seront réalisés après la catastrophe de Fukushima.

Monsieur Danglot, vous avez parlé de désengagement de l’État. C’est bien tout le contraire que nous avons fait, que nous faisons et que nous continuerons de faire !

Le Conseil de politique nucléaire, qui n’avait pas été saisi depuis 1997, l’a été cinq fois par le Président de la République. Par les décisions qui y ont été prises, ces réunions ont signifié sans ambiguïté un retour et un renforcement de l’État dans la politique nucléaire.

Nous consacrons par ailleurs, dans le cadre du grand emprunt, 1 milliard d’euros à la recherche dans le domaine nucléaire, dont 650 millions d'euros pour un prototype de réacteur dit de quatrième génération.

Nous répondons aux interrogations soulevées par l’accident très grave survenu au Japon en mettant en œuvre des audits de sûreté sur notre parc, en pleine transparence et sous la responsabilité de l’ASN.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà le cadre général de déploiement de notre politique de l’énergie et l’articulation cohérente entre les trois axes sur lesquels le Gouvernement concentre ses efforts. J’ajoute que nos choix domestiques sont solidement relayés à l’échelle européenne et internationale.

Je voudrais maintenant répondre de façon plus détaillée aux différents intervenants.

Monsieur Danglot, vous avez souligné qu’il fallait une action forte à l’échelon international, européen, mais aussi national. Mais nous le faisons déjà ! J’aurai sans doute l’occasion d’y revenir lors de prochaines auditions devant la Haute Assemblée.

Madame Schurch, vous avez à juste titre insisté sur l’importance de la formation et des compétences dans le domaine du nucléaire. C’est vrai à l’échelon national comme à l’échelon international. Nous sommes nombreux à affirmer qu’aucun pays ne devrait pouvoir se doter d’une industrie nucléaire sans avoir préalablement formé ses salariés, qu’ils soient agents ou cadres, au pilotage nucléaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Président de la République, s’exprimant sur ce point avant-hier, a déclaré qu’il refusait tout moratoire. En effet, l’investissement et la formation dans le nucléaire sont des préoccupations constantes qui ne peuvent faire l’objet d’une suspension, sauf à les fragiliser.

En revanche, madame la sénatrice, vous vous êtes trompée lorsque vous avez évoqué le nombre de diplômés issus des formations nucléaires : ils sont bien 600, et non 300. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons créé l’Institut international de l’énergie nucléaire et que nous allons prochainement installer le Comité stratégique de l’énergie nucléaire, qui sera compétent sur les questions que vous avez soulevées.

Monsieur Beaumont, je partage les préoccupations que vous avez exprimées dans votre intervention, qui était tout à fait pertinente. Vous avez fort opportunément rappelé que nous n’avions pas attendu l’accident de Fukushima pour nous préoccuper de la sûreté nucléaire. Dans le même temps, nous tiendrons compte du retour d’expérience de cet événement.

Il va de soi qu’EDF intégrera dans les projets de l’EPR les conclusions des audits qui seront menés. Nous n’arrêterons pas le chantier de Flamanville, mais ce site ne sera pas exonéré de l’audit post-Fukushima et les recommandations qui seront éventuellement formulées seront intégrées.

Le projet de Penly n’est pas arrêté, contrairement à ce qui a pu être suggéré hier. Le dossier est en cours d’élaboration et sera soumis à l’enquête publique, dès lors qu’il sera complet. À quelle date ? Cela relève à la fois d’EDF et de l’ASN.

Nous espérons, en revanche, que l’entrée en activité de l’EPR de Flamanville aura lieu en 2014.

Pour ce qui concerne un éventuel nouveau réacteur dans la vallée du Rhône, par exemple sur le site du Tricastin que vous avez cité, cette question n’est pas pour l’instant à l’ordre du jour, même si le dernier conseil de politique nucléaire avait conclu à l’intérêt d’étudier l’opportunité de construire en France un réacteur dit de moyenne puissance ATMEA. Nous allons réfléchir à cette possibilité.

Pour l’instant, il n’y a pas d’autre nouvelle construction envisagée. Un tel projet relèverait de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, qui sera préparée par le gouvernement actuel et arrêtée par le prochain gouvernement.

Sur le démantèlement de réacteurs nucléaires, je tiens à apporter une légère nuance : notre expertise n’est pas aussi limitée que vous le dites. Vous êtes bien placé pour savoir qu’à Marcoule, à Pierrelatte, nous sommes en train de réaliser des démantèlements très importants, mais j’ai bien retenu votre suggestion pour aller plus loin, notamment en Bourgogne. Nous regarderons cela ensemble.

Monsieur Deneux, vous avez fait une intervention que j’ai trouvée, elle aussi, très intéressante. Je vous sais gré d’avoir notamment dit très clairement qu’il n’y a pas de lien entre l’âge d’une centrale qui, par hypothèse, aurait atteint vingt-cinq ou trente ans, et le nombre d’incidents qui peuvent s’y produire. Je le rappelle, et il faut insister sur ce point, la référence à cette durée de trente ans relève plus d’une question d’amortissement financier que d’espérance de vie proprement dite. Vous savez, de plus, que chaque centrale, à l’occasion des travaux requis par la garantie décennale, bénéficie du retour d’expérience de toutes les autres. Aussi, sans provocation aucune, il peut être affirmé qu’une centrale de vingt, vingt-cinq ou trente ans est presque plus sûre qu’elle ne l’était à sa mise en route, car elle a bénéficié de travaux.

L’audit sur les installations nucléaires, qui devra être transparent, portera sur cinq points : les risques d’inondation et de submersion marines, les risques sismiques, la perte des alimentations électriques, la perte des systèmes de refroidissement et la gestion opérationnelle des situations accidentelles majeures.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire contribuera à toutes les étapes de cet audit. Il est présidé par le sénateur honoraire Henri Revol et accueille en son sein deux députés et deux sénateurs, ce qui permettra d’associer étroitement le Parlement à cette démarche. Les conclusions de cet audit seront rendues publiques et feront l’objet d’une large discussion.

Je ne m’attarderai pas sur la filière industrielle des énergies renouvelables. Vous avez évoqué la nécessité de créer une telle filière. Un instrument a été spécialement créé à cet effet dans le cadre des comités stratégiques de filières industrielles : il s’agit du Comité stratégique des éco-industries, COSEI, que nous installerons, avec ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, dans le courant du mois de juin. Il devra travailler sur les perspectives des différentes filières vertes.

Monsieur Raoul, vous avez parlé de « double peine ». Pour ma part, je suis toujours surpris lorsqu’on utilise ce type d’expression ou d’image en dehors de son contexte.

M. Daniel Raoul. Je pourrais vous citer, à une certaine époque !

M. Éric Besson, ministre. À mon tour, je pourrais reprendre cette expression pour vous dire que vous nous infligez, vous aussi, une double peine.

En premier lieu, vous pratiquez le déni de réalité : on peut certes critiquer la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, mais il n’est pas nécessaire de la caricaturer. Nous conservons un certain nombre de moyens de régulation, avec les tarifs réglementés et la loi NOME pour l’encadrement. Si vous critiquez cette libéralisation, ayez au moins l’honnêteté de reconnaître que cette ouverture du marché de l’énergie est une œuvre commune de la droite et de la gauche. Vous devriez par conséquent vous auto-flageller !

Le premier « paquet énergie » a été mis en œuvre par la loi du 10 février 2000, quand le Premier ministre était Lionel Jospin. Le deuxième paquet, qui concernait la séparation des activités de production et de transport d’électricité, a, quant à lui, été adopté lors du Conseil européen de Barcelone du 16 mars 2002, en présence du Président de la République et du Premier ministre de l’époque. Évitons donc les caricatures !

En second lieu, vous ne nous avez strictement rien dit de ce que pourrait être, à vos yeux, une politique de rechange. Les observateurs qui lisent le projet du parti socialiste en cours d’élaboration – pour ma part, je l’ai lu avec encore plus d’intérêt que d’autres –…