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Séance du 5 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Article 5

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je me suis attardé, lors de la discussion générale, sur la problématique que pose cet amendement, relatif aux dégâts de gros gibier. Je voudrais apporter quelques précisions, car Mme la ministre ne m’a pas alors paru encline à admettre la validité de mes arguments en ce qui concerne les techniques d’agrainage.

Nous disposons de plusieurs méthodes pour réguler les populations de gibier. Mais lorsque le nombre de chasseurs décroît et que leur âge s’accroît,… lorsque l’intérêt de ces chasseurs pour certaines pratiques cynégétiques décroît et que le nombre de gros gibiers s’accroît (Sourires.), on rencontre quelques difficultés pour réguler les espèces. (Mme la ministre s’exclame.)

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre – votre cabinet doit le savoir –, la Fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé une dérogation pour utiliser la chevrotine et pour faire des tirs sur les points d’agrainage, afin de réguler les populations de sangliers.

Donc, je maintiens que, dans le sud de la France et notamment dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, on recourt à l’agrainage non pour maintenir ou protéger le gibier, en prenant le risque d’accroître les populations, mais bien pour le réguler.

S’agissant du présent amendement, j’ai parfaitement compris qu’il était très difficile de l’introduire dans le corps de cette proposition de loi dont l’esprit me paraît juste.

Aussi, je demande à Mme la ministre, à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de prendre l’engagement de créer une structure ou une instance qui travaillerait sur cette question des dégâts de gros gibier et de leur indemnisation.

Je le dis avec beaucoup de solennité : si nous n’y prenons garde, nous allons décourager les pratiquants de la chasse dans nos fédérations, et nous n’aurons plus ni les moyens de réguler ni les moyens d’indemniser. Nous serons donc dans une situation assez catastrophique par rapport à nos amis agriculteurs.

Je conçois que cet amendement ferait peser sur eux une contrainte financière certainement trop lourde, mais j’espère obtenir des garanties qui ne soient pas un chèque en blanc, comme celui qui m’avait été fait pour les tables rondes auxquelles nous n’avions pas été associés. De telles réunions sont utiles, car elles nous permettront de délibérer sur ce sujet.

M. le président. Si j’ai bien compris, mon cher collègue, outre cet amendement, vous demandez des assurances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, je vais demander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Landes.

Sont également concernés nombre d’autres départements, en tout cas beaucoup de fédérations qui rencontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de même trouver une solution.

J’ai apprécié la manière dont Jean-Louis Carrère a défendu son amendement : il a bien dit que ce n’est pas à nous, parlementaires, d’aider le monde de la chasse à régler un problème sur le dos des agriculteurs notamment. Ces derniers doivent être associés à la discussion. (M. Jean-Louis Carrère opine.)

C’est la raison pour laquelle notre collègue s’est adressé au Gouvernement et à la commission. Je suis entièrement d’accord avec lui : il faut se mettre autour d’une table pour trouver une solution, parce que ce problème existe dans de nombreux endroits.

Le déclenchement qui est aujourd’hui prévu par un décret, à partir d’un seuil de dégâts de 76 euros, n’est pas une bonne solution. La proposition de notre collègue de déclencher l’examen lorsque 3 % de la surface a été abimée n’est pas non plus satisfaisante. Mais il faut trouver une solution.

C’est pourquoi je lui demande de retirer son amendement, tout en précisant que je soutiens la demande qu’il a formulée à l’intention de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je partage totalement le point de vue de M. le rapporteur : 76 euros, c’est peu pour une exploitation de plus de 200 hectares, mais c’est beaucoup pour une exploitation de 50 hectares ou une exploitation d’élevage.

Par conséquent, je m’engage ici à conduire une réflexion avec tous les acteurs concernés. Mais vous comprenez bien que « le dispositif à 3 % » est un peu compliqué.

Je profite de cette occasion pour dire que j’invite M. Carrère à lire la circulaire dont je parlais tout à l’heure. On y distingue deux types d’agrainage : l’agrainage dissuasif pour les cultures – son fonctionnement est expliqué en annexe – et l’agrainage de nourrissage, qui, lui, est problématique – j’insiste sur ce point.

M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère. Je ne suis pas totalement satisfait, tant s’en faut !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Oh !

M. Jean-Louis Carrère. Madame la ministre, je vous remercie vraiment d’aller dans le bon sens, mais j’ai été tellement échaudé… Si l’on se réfère au compte rendu des débats et au Bulletin Quotidien, on peut tout à fait vérifier qu’un membre du Gouvernement, l’un de vos prédécesseurs, s’était engagé à ce que la représentation au sein de la table ronde sur la chasse soit équilibrée. Elle ne l’a pas été. Moi, je considère que c’est une parole non tenue ! (Mme la ministre s’exclame.) Je ne vous l’impute pas, madame la ministre !

Si j’ai l’assurance que tout le monde va dans le même sens – je l’ai de votre part et de la part de M. le rapporteur –, que cette question pourra être débattue à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte, je suis prêt à retirer mon amendement.

J’ai tout à fait conscience que le dispositif des 3 % que je propose est un peu artificiel et ne peut pas constituer une solution. Donc, je le répète, je suis prêt à retirer mon amendement.

Dans le même temps, je tiens tout de même à vous dire que c’est une assurance bénévole, gratuite, payée par des gens qui sont parmi les moins aisés de toutes les zones rurales. Pour les assureurs, on fait preuve d’un peu plus de mansuétude quand il s’agit de dégâts occasionnés sur les véhicules, puisqu’ils appliquent des franchises.

Il faut arrêter de prendre les chasseurs très populaires pour des vaches à lait. Il faut que nous trouvions une vraie solution !

En tout état de cause, je remercie M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre. Cela étant, j’espère que nous allons dans la bonne direction et que la mise en place de cette structure de réflexion sera assez rapide.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4
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Article 6

Article 5

(non modifié)

À l’article L. 422–24 du code de l’environnement, après les mots : « peuvent constituer », sont insérés les mots : «, y compris par la fusion, ». – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

L’article L. 422–21 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit acquéreurs de l’intégralité d’un terrain soumis à l’action de l’association ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association et dont la surface est supérieure à 10 % du seuil d’opposition en vigueur dans le département prévu à l’article L. 422–13 peut prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.

« Les statuts de chaque association déterminent les conditions et les modalités de l’adhésion de l’acquéreur d’une fraction de propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association et dont la surface est inférieure à 10 % du seuil d’opposition. » – (Adopté.)

Article 6
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Articles additionnels après l'article 7

Article 7

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 423–19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette validation peut ouvrir droit à une validation de un jour dans un autre département. » ;

2° Le huitième alinéa de l'article L. 423–21–1 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention de son titre permanent. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Patriat et Carrère, Mme Herviaux, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. En commission de l’économie, notre groupe s’est opposé – d’ailleurs, comme notre rapporteur – à l’adoption de l’amendement qui a modifié l’article 7 de la proposition de loi.

Nous vous proposons donc aujourd’hui un amendement visant à supprimer les alinéas adoptés en commission qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département – j’ai entendu les interventions des uns et des autres à ce sujet.

En effet, la validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L. 423–19 du code de l’environnement est déjà possible pour trois jours, deux fois par campagne cynégétique ou neuf jours consécutifs, une seule fois. Ces validations de courte durée donnent lieu au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale, et il est prévu qu’elles ne soient pas cumulables : il s’agit de 15,30 euros pour trois jours,…

M. Rémy Pointereau. Non, 50 euros !

M. François Patriat. … et de 23,40 pour neuf jours.

En revanche, la nouvelle disposition n’a pas du tout été encadrée, et les conséquences sur les fédérations d’une pratique « nomade » de la chasse – si je puis m’exprimer ainsi – n’ont pas été évaluées : en effet, dans l’état actuel, le coût ne serait pas compensé pour les fédérations, et ce droit pourrait être utilisé plusieurs fois pendant la même campagne ou dans plusieurs départements différents.

Au travers de l’amendement n° 5, la commission semble proposer des encadrements. Donc, nous serons peut-être amenés à retirer notre amendement. Mais nous souhaitons d’abord obtenir des précisions sur ce sujet, monsieur le rapporteur.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois dans l’année et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ferai tout d’abord une petite explication chronologique.

Cet amendement que Rémy Pointereau a déposé était un amendement « pratique », qui tendait à permettre à tout chasseur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis lui a été délivré dans un département, de pouvoir, sans coût supplémentaire, chasser un jour – et une fois – dans un autre département. Logiquement, la chasse aura lieu dans le département voisin et ne visera pas seulement le gros gibier.

Des gabions existent sur ma commune, en bordure du Calvados. Les gabionneurs appartiennent à une famille de gens modestes, je tiens à le dire, qui, depuis plusieurs générations, se saignent aux quatre veines et dépensent tout ce qu’ils ont afin de pouvoir louer un gabion et, parfois, je les juge sévèrement, au point de ne pas emmener leur famille en vacances.

Les gabions sont situés le long de la Seine, dans l’Eure et dans le Calvados, et sont très souvent occupés par des chasseurs qui s’invitent mutuellement, ne serait-ce qu’une fois de temps à autre, parce que la chasse est une activité conviviale.

Nous avons tous été sensibles au fait de permettre, comme le souhaitait Rémy Pointereau au travers de son amendement, à tout chasseur de chasser un jour de plus. Mais le groupe socialiste, à travers votre intervention, monsieur Patriat, et moi-même avons estimé que, tel qu’il était rédigé, cet amendement n’était pas satisfaisant et qu’il fallait absolument encadrer différemment ce droit de chasse.

Voilà pourquoi hier matin, en commission, j’ai proposé un encadrement très simple. Vous le voyez, madame la ministre, je vous ai bien entendue. La demande devra être formulée à un seul endroit – ce sera la seule condition –, sa fédération de chasse, afin d’éviter le nomadisme que dénonçait à juste titre François Patriat.

L’objectif est d’éviter que des petits malins ne se rendent dans cinq ou six endroits et parviennent à chasser partout en payant une seule fois pour un permis départemental. Le chasseur ne pourra obtenir le droit de chasser qu’en s’adressant à sa fédération.

Le système est simple et ne coûte pas grand-chose. Dans la mesure où tous les chasseurs sont inscrits sur le site informatique de la fédération qui leur délivre leur permis, ils ne pourront pas user de ce nouveau droit plus d’une fois. Cet encadrement est facile à contrôler et permettra à tout chasseur d’aller chasser au moins une fois en dehors de son département.

Cela n’a rien à voir avec la mesure que nous avions adoptée dans la loi de 2003, le fameux permis de trois jours, qui, souvenez-vous, avait été créé pour aider notamment les expatriés qui reviennent occasionnellement en France, en leur permettant de chasser trois jours. Il ne s’agit donc pas du même problème ni des mêmes chasseurs.

En l’occurrence, nous faisons un petit clin d’œil chaleureux – mais c’est un petit plus – au monde de la chasse.

Voilà pourquoi je vous propose d’adopter l’amendement n° 5. Ainsi, l’amendement n° 10 rectifié serait satisfait.

M. François Patriat. Nous sommes d’accord !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement n’est pas enthousiaste sur cette proposition, qui entraînera des frais de dossiers et compliquera la situation.

Certes, la rédaction de la commission simplifie le dispositif. Cela dit, dans ce cas-là, il vaudrait mieux remplacer les termes « une seule fois dans l’année » par les termes « une seule fois par campagne cynégétique », parce que c’est la formule qui est reprise pour le permis de trois jours et le permis de neuf jours. Sinon, nous serons confrontés à des difficultés de recoupement entre les deux dispositifs.

M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je rectifie volontiers mon amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Qu’advient-il de l’amendement n° 10 rectifié ?

M. Jean-Louis Carrère. Je suis sensible à l’argument de Mme la ministre, selon lequel nous allons vers une complexification administrative.

C’est pourquoi je me demande si nous n’aurions pas pu, de manière un peu plus réaliste, minorer le prix du permis de trois jours. Qui peut le plus peut le moins ! Celui qui ne chasse qu’une journée paierait tout de même les trois jours si le prix est inférieur. Ainsi, les choses ne seraient pas plus complexes, me semble-t-il…

Si cette suggestion n’est pas retenue, je me range à l’avis de la commission sans aucun problème.

M. François Patriat. Je retire l’amendement n° 10 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Il faut savoir ce que l’on veut ! On se plaint d’avoir de moins en moins de chasseurs, mais aujourd’hui, à moins d’être fils d’agriculteur, de chasseur ou de propriétaire forestier, un jeune qui a peu de moyens ne peut pas aller à la chasse, à moins de participer à des chasses communales.

L’amendement qui a été déposé est très bien, mais il nous faut encourager encore plus les jeunes, parce que, compte tenu du prix d’une action de chasse et de tous les frais annexes, demain nous n’aurons plus de jeunes ! Il faut donc donner un signal fort à ces derniers.

C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur cette disposition permettant aux chasseurs de pouvoir aller chasser une journée dans un autre département de notre pays, où les jeunes sont souvent invités par leur famille ou leurs amis. Cela me paraît important. Le coût pour trois jours, c’est non pas 15 euros, mais 50 euros ; et pour neuf jours, c’est 90 euros.

M. Jean-Louis Carrère. En le minorant !

M. Rémy Pointereau. Il faut parler des bons chiffres.

Si l’on pouvait octroyer deux ou trois jours avec le permis départemental, ce serait parfait, mais je ne sais pas si nous pourrons aller jusque-là.

À défaut de pouvoir accorder ce droit à tous nos chasseurs, essayons au moins d’en faire bénéficier les plus jeunes d’entre eux, qui se font de plus en plus rares.

L'encadrement prévu par M. le rapporteur est sans doute positif, mais il nous faut persévérer dans la voie de la diminution du prix du permis de chasser, afin de faciliter l'accès des jeunes à cette activité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement de bon sens, sans être révolutionnaire, tend à supprimer l'exigence de présenter un certificat médical pour l'obtention du permis de chasser.

En effet, cette formalité est déjà satisfaite à l’occasion de l'acquisition d'une arme, ainsi que le rappellent nos collègues Jean-Patrick Courtois et Ladislas Poniatowski dans la proposition de loi n° 369 relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes, actuellement examinée par la commission des lois du Sénat.

Avec cet amendement, nous voulons aussi épargner des dépenses supplémentaires aux jeunes qui passent le permis de chasser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Une personne qui achète une arme doit, en effet, fournir un certificat médical. Nous ne devons pas remettre en cause ce principe, au risque pour le Parlement de donner une image catastrophique – je vous renvoie, mes chers collègues, au débat important que nous avons eu sur cette question en 2003.

Toutefois, parmi les chasseurs qui passent leur permis, certains ne sont pas propriétaires d’une arme, et ils doivent aussi être couverts. C’est pourquoi un certificat est également exigé à cette occasion.

Ceux qui ont déjà demandé un certificat médical à l’occasion de l’achat d’une arme pourront utiliser le même document. Quant aux autres, on exige qu’ils fournissent un certificat médical une fois dans leur vie, au moment de passer le permis. Ce système fonctionne parfaitement depuis cinq ans, et personne ne songe à le remettre en cause.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Houpert, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Certaines fédérations obligent aujourd’hui les candidats au permis de chasser à adhérer à l’issue de l’examen, ou à passer l’examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Ce comportement excède la mission de service public qui leur incombe et contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs, en imposant à ces derniers des formalités ou des surcoûts.

Les jeunes passent souvent le permis de chasser là où ils travaillent ou font leurs études. Mais il leur arrive ensuite fréquemment d’aller chasser dans un autre département, là où réside leur famille. Nous voulons donc, à travers cet amendement, leur faire réaliser des économies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez raison sur un point, mon cher collègue : faute d’inspecteurs, le nombre de sessions de permis est insuffisant.

Les futurs chasseurs s’inscrivent donc dans plusieurs fédérations et, lorsque celles-ci organisent les épreuves, elles ont la désagréable surprise de constater qu’une partie seulement des candidats inscrits se présentent, les autres ayant entre-temps passé leur examen dans d’autres départements. Les fédérations dépensent par conséquent du temps et des moyens pour rien.

Il faudrait tenter de remédier à ce nomadisme. Mais ce n'est pas à la loi de régler ce problème. Il s'agit d'abord d'un problème interne aux fédérations départementales, et c’est à la Fédération nationale des chasseurs qu’il revient en premier lieu de prendre des initiatives.

Je signale d’ailleurs à mon collègue Alain Houpert que sa fédération de la Côte-d'Or a résolu le problème, en augmentant le nombre de sessions, tout simplement. C’est l’une des solutions possibles. Une autre consisterait pour la Fédération nationale des chasseurs à faire la police parmi les différentes fédérations départementales de chasseurs. Quoi qu'il en soit, les parlementaires n’ont pas à régler ce problème.

En conséquence, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Houpert, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.