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Séance du 5 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de la culture, madame le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite, très sincèrement et avec enthousiasme, que le texte élaboré par la commission mixte paritaire ait été adopté à l’unanimité. Le texte issu de travaux du Sénat avait déjà fait l’objet d’un consensus. Mes chers collègues, vous le voyez, quand le Sénat est uni, il est en mesure de peser sur la commission mixte paritaire !

Nous avons finalement réussi à convaincre ceux de nos collègues députés qu’il restait encore à convaincre que les questions abordées dans ce texte étaient fondamentales et qu’il était important de faire une loi qui ne soit pas simplement déclamatoire, mais une loi qui résiste à l’épreuve du réel dès sa promulgation.

La loi que nous allons voter en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire est importante pour le livre numérique. Il était urgent de légiférer pour accompagner et encadrer l’évolution dans ce secteur, car nous savons d’expérience que, lorsque le législateur ne réagit pas à temps face à des mutations dans l’économie de la culture, c’est dos au mur qu’il est ensuite contraint d’intervenir, souvent dans la division et de manière inefficace.

La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang », qui a permis de préserver le livre en France, mais aussi de lui donner une vitalité surprenante selon certains observateurs, est encore saluée aujourd'hui par tous les acteurs du secteur, comme on l’a vu récemment à l’occasion du Salon du livre.

Certes, le livre numérique ne représente en France que 1 % du marché, contre 10 % aux États-Unis, mais les ventes connaissent une expansion considérable en Grande-Bretagne, par exemple. Néanmoins, il était important de légiférer dès à présent, même si nous avons beaucoup de travail sur d’autres sujets. Il n’y a en effet aucune raison, si les acteurs se concertent et si nous continuons dans cet état d’esprit, sans remettre en cause le livre papier, que le secteur du livre numérique ne se développe pas de façon très importante dans notre pays comme cela se passe à l’étranger.

Il nous fallait donc absolument adapter la loi Lang, dont nous allons fêter le trentième anniversaire, afin qu’elle trouve son prolongement dans la modernité contemporaine.

En agissant ainsi, nous évitons de répéter les erreurs commises face à la révolution numérique dans les domaines de la musique et du cinéma avec les lois DADVSI et HADOPI, respectivement la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

En intervenant trop tard, le législateur a en effet été contraint d’opter essentiellement pour la répression – l’opposition était contre – face à une déferlante de pratiques qui auraient pu être endiguées s’il avait réagi plus tôt et si les entreprises du secteur avaient proposé des offres commerciales adaptées. Alors que la gratuité était devenue un réflexe quotidien pour les jeunes, le Parlement a voté des textes dont nous avions dit, notamment lors des débats sur les lois dites HADOPI 1 et  2, qu’ils ne pourraient pas être appliqués.

Aujourd’hui, je suis très content que le Président de la République fasse à peu près le même constat que nous et annonce une « HADOPI 3 ». J’espère qu’en nous penchant de nouveau sur ces questions nous pourrons être réellement efficaces et justes.

Par ailleurs, si je me réjouis de l’évolution du Président de la République, je m’insurge contre la forme, la composition et la finalité du Conseil national du numérique, qui n’est effectivement rien d’autre qu’un club de chefs d’entreprise. J’adhère totalement aux propos de Mme Catherine Morin-Desailly sur ce point.

Et pourtant, la commission de la culture avait multiplié les mises en garde contre la tentation de toujours sacrifier les contenus : il n’y a pas que les tuyaux qui comptent, il y a aussi les contenus ; il faut bien que les tuyaux aient quelque chose à transporter !

J’avais moi-même rédigé un rapport, qui a fait l’unanimité de la commission, traitant des effets de la révolution numérique sur les jeunes et sur leurs pratiques. À cette occasion, j’avais essayé de comprendre le point de vue des consommateurs, que nous avons absolument besoin de connaître si nous voulons que l’économie numérique se développe tout en préservant les libertés individuelles. Une régulation est nécessaire, on le voit tous les jours sur les réseaux sociaux.

Mais quel dépit aujourd’hui ! Je pense qu’il s’agit là d’un recul. J’espère que le Gouvernement s’en rendra très vite compte et prendra des initiatives. Vous avez là une mission importante, monsieur le ministre, car, ne nous y trompons pas, il s’agit aussi de la culture et de la défense de cette culture.

Telles sont les généralités dont je souhaitais vous faire part avant d’aborder le fond du texte.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit en première et en deuxième lecture sur ce texte spécifique. Je rappellerai simplement que le Sénat et l’Assemblée nationale s’opposaient sur deux points.

Le premier point portait sur l’extraterritorialité. Nous avons finalement réussi à convaincre nos collègues députés de la majorité – l’opposition partageait notre position – qu’il n’était pas possible d’adopter une loi qui, dès sa promulgation, aurait été battue en brèche par des entreprises étrangères non soumises sur le territoire national aux mêmes lois que les éditeurs français.

Une telle loi, au lieu d’être une arme pour l’édition et pour le livre en France, aurait été un véritable cheval de Troie. Alors que les éditeurs français auraient été soumis à un prix unique, les grandes plateformes étrangères, acteurs essentiels sur le marché international, auraient pu faire ce qu’elles voulaient…

Nous sommes donc parvenus à un compromis : dès lors que l’article 3 de la proposition de loi était adopté dans la rédaction proposée par le Sénat, nous pouvions concéder l’article 2.

Le second point de divergence portait sur la rémunération juste et équitable des auteurs, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je suis content que nous ayons convaincu nos collègues de l’Assemblée nationale sur ce sujet.

C’est une tautologie, mais il n’y a pas de lecteurs, pas d’éditeurs sans créateurs, en l’occurrence sans auteurs. Mais la révolution numérique place les auteurs en général dans une situation difficile, alors qu’il était légitime d’attendre du livre numérique, et des économies de coûts qu’il permet, une amélioration.

Les auteurs ont pu considérer qu’ils allaient gagner davantage et que leurs œuvres allaient être mieux considérées. Or, au contraire, ils se sont sentis en difficulté parce que la révolution numérique pouvait entraîner une remise en cause des droits qu’ils avaient acquis dans les négociations et les conventions avec les éditeurs.

Nous avons, là encore, réussi à convaincre nos collègues députés de souscrire à notre point de vue sur cette question, malgré les déclarations aventureuses d’Hervé Gaymard – « la proposition de loi porte sur la fixation du prix du livre numérique et n’emporte pas réforme de la loi de 1957 sur le droit d’auteur. Elle n’a pas vocation à légiférer sur les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs ». Hervé Gaymard dit aujourd’hui l’inverse et considère désormais qu’il est bon de légiférer. Je suis plutôt heureux qu’il ait pu être convaincu.

Cependant, nous avons dû préciser ce qui ne figurait pas dans la version de l’Assemblée nationale, à savoir que les dispositions relatives à la rémunération juste et équitable seraient intégrées dans le code de la propriété intellectuelle. J’y ai particulièrement tenu et nos collègues de l’Assemblée nationale y ont consenti sans problème.

Je ne peux, encore une fois, que me réjouir de ce consensus politique, car, et ce sera ma conclusion, la révolution numérique va continuer, et elle va continuer à tout chambouler. Nous légiférons aujourd’hui, mais nous devrons probablement encore accompagner le mouvement.

La situation actuelle est telle que nous ne faisons pas la loi pour de nombreuses années. Nous le savons très bien, il est des évolutions que l’on peut prévoir sans pouvoir encore légiférer, et d’autres que l’on ne peut pas encore prévoir mais qui vont avoir lieu et sur lesquelles il faudra légiférer.

Dans ce chamboulement que j’évoquais, il y aura certes des occasions à saisir, une créativité nouvelle, toujours possible quand les choses changent, mais il y aura aussi bien des dangers à affronter.

Il était donc important que cette loi s’appuie sur un consensus pour avoir assez de force dans cette économie mouvante, mais aussi pour nous permettre de mener à bien les négociations à engager dès demain à Bruxelles afin d’être confortés dans nos intentions, cette fois au niveau européen.

C’est donc avec plaisir que le groupe socialiste s’apprête à voter en faveur de ce compromis, auquel il a œuvré de façon active, de même que Mme Colette Mélot, dont je tiens à saluer le travail.

Je salue aussi, en la personne du président de la commission de la culture, l’auteur de cette proposition de loi, parce qu’il a voulu construire pas à pas – cela ne s’improvise pas ! – ce consensus politique qui, je l’espère, se retrouvera sur d’autres textes. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de contrecarrer les conséquences de la révolution numérique sur le secteur du livre papier, la représentation nationale se devait d’agir au plus vite pour fixer un cadre légal à ce nouveau mode de diffusion de la culture et, ainsi, adapter notre législation aux nouveaux outils numériques.

L’objectif de la loi est de ne pas pénaliser les principaux acteurs, à savoir les auteurs, les éditeurs ou encore les libraires, tout en bénéficiant à l’ensemble des lecteurs : usagers des bibliothèques publiques ou universitaires, institutions culturelles et enseignement.

Car le livre numérique n’est pas seulement un outil, il est bel et bien une création littéraire à part entière.

Je tiens à féliciter chaleureusement le président de la commission de la culture, M. Jacques Legendre, ainsi que notre collègue Catherine Dumas d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Je tiens aussi à remercier notre rapporteur, Mme Colette Mélot, pour le travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi.

Vous nous avez donné, chers collègues, l’occasion de légiférer en amont, alors que le numérique ne concerne encore qu’un très faible pourcentage du marché du livre. On ne pourra pas nous accuser de ne pas avoir anticipé les effets de ce bouleversement technologique majeur !

Face à la montée en puissance du livre numérique, il fallait réagir vite si nous voulions préserver un équilibre déjà fragile en ce domaine.

Le texte que nous allons adopter est le fruit attendu de longues réflexions et concertations.

L’arrivée du numérique bouscule l’économie du livre. Le marché doit s’adapter à de nouvelles contraintes. La numérisation massive pose non seulement la question de la protection des droits d’auteur, mais aussi celle de la protection de l’ensemble des acteurs traditionnels de la filière du livre, comme, par exemple, l’imprimerie mais aussi le papier.

C’est toute la chaîne de production qui est déstabilisée, voire en grand danger.

Notre combat est avant tout celui de l’exception culturelle, de la culture, partie intégrante de l’identité française, ici et dans le monde entier. La protection de cette identité est entre nos mains. Il nous appartient de la défendre, notamment à Bruxelles. J’y vois un impératif d’intérêt général.

J’espère à cet effet que les engagements pris tout au long de nos débats seront tenus et que nous réussirons à plaider auprès de l’Europe l’alignement du taux de la TVA du livre numérique sur celui du livre papier.

Nous savons combien la loi Lang, votée il y a trente ans, en fixant le prix unique du livre a favorisé et préservé la diversité culturelle et la créativité éditoriale. Cette loi a joué en son temps un rôle fondamental pour la protection de l’ensemble de la chaîne du livre, notamment en faveur des librairies indépendantes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui dans sa version finale s’inspire largement du modèle de cette fameuse loi Lang.

Le texte repose sur une définition du livre numérique circonscrite au livre imprimé ou imprimable. Sont ainsi exclus les produits multimédias hybrides, qui à ce jour sont encore moins développés.

L’éditeur conservera la maîtrise du prix de vente des livres numériques, tout comme il la détient sur le livre papier. Ce prix imposé aux revendeurs empêchera toute politique de dumping qui exclurait du marché les acteurs les plus faibles. Il permettra par ailleurs aux auteurs de mieux contrôler la perception de leurs droits et ainsi de maintenir la richesse et la diversité des publications.

Le champ d’application de cette loi reste cependant limité à la version homothétique du livre numérique.

Cependant, l’offre numérique étant appelée à se diversifier rapidement, comme c’est déjà le cas à l’étranger, une définition trop restreinte excluant pour l’instant les produits multimédias, par exemple, devra nécessairement faire l’objet d’ajustements dans un futur proche.

Les évolutions technologiques sont telles qu’il faudra suivre, semaine après semaine, l’applicabilité de la loi. Nous devrons rester réactifs et très vite apporter les précisions qui s’imposeront.

À cet effet, l’article 7, fixant une clause de rendez-vous législatif annuel, nous permettra d’observer l’évolution des pratiques du marché et d’étudier leur impact sur l’ensemble de la filière.

Le comité de suivi, composé de parlementaires, aura un rôle majeur à jouer.

Cette loi spécifique propre au livre numérique a été l’occasion de prendre en compte de nombreuses problématiques dont deux, particulièrement importantes, ont fait l’objet de discussions nourries entre les deux assemblées. Je pense, évidemment, à l’extraterritorialité et à la reconnaissance d’une rémunération équitable pour les auteurs.

Ces deux points sont fondamentaux et ont été particulièrement discutés. Le désaccord entre les deux assemblées a permis, au fur et à mesure de la navette parlementaire, d’améliorer la rédaction du texte et la commission mixte paritaire a finalement réussi à trouver un point d’accord qui me semble satisfaisant.

Tout d’abord, concernant l’extraterritorialité, je tiens à rappeler que, face à l’effacement virtuel des frontières, une loi qui ne toucherait que la France mettrait en danger nos chaînes de distribution et nos maisons d’édition.

Il serait donc impensable que nous imposions des contraintes particulières aux entreprises françaises sans y soumettre les géants étrangers du secteur.

L’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique est prévu par le droit communautaire. C’est pourquoi il nous semblait essentiel d’étendre l’application de cette proposition de loi aux éditeurs et distributeurs établis hors de France.

Nous ne pouvons donc que regretter la suppression de la clause d’extraterritorialité à l’article 2, pourtant réintroduite par le Sénat en deuxième lecture.

Néanmoins, grâce à la ténacité du Sénat, les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi restent étendues à toutes les personnes, y compris celles qui sont établies hors de France, exerçant une activité de commercialisation de livres numériques à destination d’acheteurs situés sur le territoire national. C’est une victoire qu’il faut saluer.

Par ailleurs, concernant la rémunération des auteurs, nous resterons particulièrement attentifs.

Nous nous réjouissons que la notion de rémunération « juste et équitable » ait été inscrite dans le code de la propriété intellectuelle au travers de l’article 5 bis.

Dans le cadre du suivi de l’application de la future loi, le rapport annuel présenté par le Gouvernement à la représentation nationale permettra de vérifier que l’application du prix unique favorise bien cette bonne rémunération.

Pourtant, il faudra rapidement réfléchir à l’avenir du système français des droits d’auteur à l’ère numérique. Les auteurs doivent évidemment pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique.

Je veux profiter de ce débat pour rappeler tout l’intérêt qui s’attache à élaborer la loi au gré d’une navette « classique », et non pas au titre d’une procédure accélérée.

Le texte issu des travaux de la CMP montre l’utilité de ne pas s’enfermer dans des procédures trop rapides et de laisser la place au dialogue parlementaire.

Nous avons finalement réussi à concilier la position de la Haute Assemblée avec celle de l’Assemblée nationale et à réaffirmer le poids de nos convictions.

Par ailleurs, force est de constater qu’il est possible d’adopter une loi complète et complexe en à peine quelques mois, dans le cadre d’une navette classique, quand la volonté politique est là !

De surcroît, la France devient ainsi le premier pays au monde à légiférer sur le prix unique du livre numérique. J’espère que notre exemple sera suivi, non seulement au niveau européen mais aussi dans le monde entier. Car, je le répète, ce sujet n’a pas de frontières.

Dans cette attente, avec l’ensemble des membres du groupe du RDSE, je voterai pour l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens du vote à l’UNESCO de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. J’y étais. C’était vraiment un grand, un très grand plaisir. Seuls deux pays s’y étaient opposés : les États-Unis et Israël…

Ce soir, je retrouve au sein de notre assemblée le même climat, et j’en éprouve le même plaisir.

C’est que, mes chers collègues, j’aime, moi, les travaux qui sont menés avec sérieux, avec profondeur, qui laissent toute leur place aux contradictions, tout en sachant en faire la synthèse efficace.

Je crois que c’est ce qui a caractérisé non seulement nos débats, mais aussi, dès le début, la proposition de loi du président de la commission de la culture, M. Jacques Legendre, ainsi que le travail de notre collègue Colette Mélot.

Il vient d’être dit que c’était le premier vote sur ce sujet dans le monde. Je trouve cela très bien. La France donne là l’exemple d’une expérience législative bien préparée et bien pensée pour un texte qui sera donc bien appliqué.

Le vote unanime des deux assemblées est assez rare pour être salué, et encore le mot « unanime » manque-t-il peut-être ici de précision : c’est un geste politique fort, d’autant plus fort qu’il est pluraliste ! Il gagne ainsi en autorité et en ralliement ou, en tout cas, en convergence possible.

En substance, deux grandes questions ont été traitées.

Premièrement, il s’agissait d’empêcher tout contournement par rapport à la diversité culturelle, et de quelque pays que ce soit, même de l’Union européenne, qui a voté en faveur de cette diversité culturelle ; c’est même l’Union européenne qui nous défendait dans les discussions internationales.

Deuxièmement, il fallait faire en sorte que l’on n’oublie jamais que l’audace de la création, sa rencontre avec tous les publics, est à la base de tout ce dont nous discutons. Cette audace a besoin d’être rémunérée, cela a été dit, de manière « juste et équitable ». Il était aussi nécessaire de prendre en compte, y compris dans le code de la propriété intellectuelle, les plus-values que réaliseront les éditeurs à la suite de la baisse du coût de fabrication.

Ce sont ces deux idées fortes qui ont reçu l’aval, collectif et personnel, de tous les parlementaires.

Je tiens à dire que cette qualité politique, ce non-retard d’avenir, nous oblige aujourd’hui, nous, parlementaires et Gouvernement, et nous oblige à regarder plus loin.

En effet, il est impossible de ne pas voir qu’il y a une offensive contre le droit d’auteur, en tout cas une offensive pour le contourner, et que des lobbies puissants sont à l’œuvre dans le monde, singulièrement en Europe.

Il faut donc que notre texte soit suivi d’un acte, de deux actes, voire de trois, dans la foulée. Même s’il est bien aujourd'hui, il sera encore meilleur ainsi. Une loi est un moyen, et non une fin en soi.

Bien entendu, cela, c’est le travail des professionnels. Je pense que, une fois voté, notre texte pourra contribuer à les rassembler, mais le fait est qu’ils sont encore un peu divisés pour le moment, vous l’aurez noté.

Il nous faut donc des actes. Souvenons-nous : à la grande période de la Télévision sans frontières, de l’exception culturelle, de l’Accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, et de la réunion de Seattle, les membres du Parlement français et les autorités gouvernementales, et même les présidents de la République, ont fait tout ce qu’il fallait pour que les choses avancent.

Je me souviens d’un discours du Président de la République François Mitterrand, à Gdansk, et d’un discours du Président de la République Jacques Chirac, au Louvre. Le propos était ferme, poli, mais ferme.

Nous devons nous inscrire dans la même démarche. Peut-être faudrait-il, par exemple, réunir rapidement tous ceux avec qui nous avons travaillé pour montrer comment la substance acquise peut innerver ceux qui n’ont pas tenu l’unité jusqu’au bout et qui ont pourtant grand besoin de réaliser cette unité et de la faire entendre.

J’aimerais aussi que la commission entreprenne des démarches avec le Gouvernement, notamment avec le ministre de la culture, afin de pouvoir affiner les choses. Nous devons emprunter un chemin pour réussir – Aragon parlerait de « venelles », mais, même des venelles débouchent quelque part ! Et je pense qu’une réunion au niveau européen s’impose.

Monsieur le président de la commission de la culture, je crois qu’il faut prendre une initiative, il faut la travailler, la ciseler finement et la faire aboutir !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Nous en reparlerons !

M. Jack Ralite. Je me suis récemment rendu à une réunion organisée par un club animé par notre collègue député Franck Riester. Était présent notre commissaire européen, Michel Barnier. Ce n’était pas brillant, d’abord sur la forme, puis sur le fond, qui n’était pas très clair. Il faut aller voir M. Barnier ; d’ailleurs, il nous y a lui-même invités. À mon sens, il serait très important que la commission, dans sa pluralité, réponde à cette invitation.

Avant de venir ici, j’assistais à la réunion de la Coalition française pour la diversité culturelle, qui s’est tenue à la Société des auteurs. Cet organisme, qui regroupe beaucoup d’acteurs, a décidé à l’unanimité d’envoyer une délégation à Bruxelles au cours d’une journée où quantité de professionnels de la culture, notamment des artistes de toute l’Europe, viendraient dire de quoi ils ont besoin.

Je ne m’étendrai pas, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Mais, ce soir, je suis un parlementaire heureux ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :