M. le président. La parole est à Mme Annie David, auteur de la question n° 1260, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Annie David. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et des transports et du logement – elle porte sur la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, plus précisément sur sa partie française –, mais j’écouterai néanmoins très attentivement votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
L’itinéraire entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global, qui comprend deux étapes – le tronçon entre Lyon et Chambéry d’une part, le tunnel de Chartreuse et le tunnel de Belledonne, d’autre part –, coûtera au total un peu plus de 7 milliards d’euros. À ce sujet, une enquête publique doit être réalisée avant le mois de juin 2011, c'est-à-dire demain, monsieur le secrétaire d’État, afin de ne pas interférer avec l’élection présidentielle de 2012.
Or, à ce jour, rien n’a encore été acté. Comme vous le savez, il faut trois mois de procédure administrative avant de lancer une enquête publique. D’où ma question et mon inquiétude !
Je vous rappelle par ailleurs que l’Union européenne est disposée à débloquer 700 millions d’euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse, deuxième tunnel qu’il faudra creuser après celui de Belledonne. Cet engagement est toutefois conditionné à la réalisation effective des différents montages juridiques et financiers du dossier.
Pour ce faire, doit être adopté un avenant au traité franco-italien de janvier 2001 intégrant des modifications au mémorandum de mai 2004 – en particulier pour le partage du financement entre les deux pays – et tenant compte des nouveaux tracés, puisque d’assez nombreuses évolutions ont été enregistrées.
Ainsi, si cet avenant n’est pas finalisé d’ici à juin 2011 et si l’enquête publique ne démarre pas d’ici au mois de juillet 2011, ce projet sera une nouvelle fois inéluctablement repoussé après l’élection présidentielle, avec le risque sérieux de perdre les financements de l’Union européenne.
L’adoption de l’avenant au traité de 2001 et le lancement de l’enquête publique sont donc primordiaux pour respecter les engagements de l’État français pris à l’égard de l’Union européenne, cofinanceur de l’ouvrage.
La toute récente réunion entre les ministres italiens et français aurait dû être l’occasion d’acter le schéma de financement. Qu’en est-il ? J’ai cru comprendre que rien n’avait avancé lors de cette rencontre.
Cet immobilisme entre nos deux États discrédite le Grenelle de l’environnement et la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, ce grand chantier dont l’enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines par un report modal de la route vers le rail concernerait chaque année 7 millions de voyageurs et 40 millions de tonnes de marchandises.
Aussi, face aux enjeux de ce chantier en matière de développement durable, ma question est simple : quand allez-vous lancer l’enquête d’utilité publique, qui n’accepte maintenant plus aucun délai ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice Annie David, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Il s’agit d’un projet stratégique qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement en contribuant à faire basculer de la route vers le fer le trafic de marchandises qui circulent dans les Alpes franco-italiennes, secteur très sensible du point de vue environnemental.
La part du fer dans le transport de marchandises sur le secteur pourra ainsi atteindre 50 %. Le projet permettra par ailleurs d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire et de sécuriser les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie.
La liaison Lyon-Turin se compose de plusieurs sections, dont les calendriers de réalisation doivent être coordonnés. Ainsi, la réalisation des accès français, entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, et celle de la partie commune franco-italienne, au-delà de Saint-Jean-de-Maurienne, doivent s’inscrire dans une stratégie d’ensemble.
À ce jour, le calendrier global de l’opération doit tenir compte des nouvelles demandes exprimées récemment par la partie italienne de réexaminer les conditions de réalisation de la partie commune entre Saint-Jean-de-Maurienne et l’Italie, en envisageant notamment un phasage des ouvrages.
Un délai supplémentaire est donc nécessaire afin de pouvoir prendre connaissance des premiers résultats des études complémentaires qui viennent d’être engagées et de décider des suites à y apporter.
Le dossier qui sera soumis à l’enquête publique pour les accès français devra naturellement préciser les conditions de réalisation de la partie commune ainsi que les éventuels impacts en matière de trafics et de coûts.
Le dossier devra également traiter très précisément de certains points sensibles, notamment la traversée de zones à fort enjeu environnemental. Il en va de la réussite même de ce projet.
L’objectif du Gouvernement est donc de préparer le lancement de l’enquête publique dans de bonnes conditions. Le calendrier dans lequel va s’inscrire cette enquête doit toutefois intégrer ces différents éléments extérieurs.
Les perspectives de subventions de l’opération au titre du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T, pour les accès français sont bien sûr confirmées. Il faut d’ailleurs rappeler que les 665 millions d’euros d’ores et déjà obtenus ne concernent que la seule partie commune franco-italienne sur la période 2007-2013 et non pas les accès.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un projet stratégique qui revêt une très grande importance pour nos vallées alpines, ainsi que vous l’avez rappelé.
Néanmoins, votre réponse ne peut pas me convenir. Selon vous, les choses suivent leur cours. Mais comme vous le savez, le Commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas – notre collègue Jean-Pierre Vial l’a rencontré récemment – a répété que si l’enquête publique n’était pas lancée d’ici à la fin du premier semestre 2011 les financements européens pour ce projet seraient remis en cause.
Le Commissaire européen avait déjà accepté de repousser le délai de décembre 2010 à la fin du premier semestre 2011, et ce à la demande du Gouvernement qui lui avait fait part de la nouvelle donne concernant ce projet.
Pour autant, si l’on dépasse la date de juin 2011 pour lancer cette enquête, les financements tomberont, et ce d’autant plus que, début 2012 verra se dérouler les élections présidentielle et législatives. Or – vous le savez très bien ! –, une enquête publique ne pourra en aucun cas être lancée pendant cette période de campagne électorale : cela ne s’est en effet jamais produit auparavant !
Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez qu’il y a encore des délais à respecter. Je le regrette d’autant plus que je vois dans la presse locale que la situation évolue dans nombre de pays voisins. En Italie et en Suisse, notamment, on a été capable de réaliser de grands tunnels. Le plus grand tunnel au monde – 57 kilomètres de linéaire – verra passer la liaison ferroviaire Milan-Zurich. Par la suite, il y aura également une arrivée pour l’Allemagne à partir de ce tunnel.
Je regrette vraiment que la France ne soit pas plus réactive pour permettre à cette liaison ferroviaire de voir enfin le jour. Vous le disiez justement – et je le sais pour habiter non loin de ces belles vallées alpines –, il est vraiment nécessaire que cette liaison soit réalisée pour que se fasse enfin le report modal de la route vers le fer.
inquiétudes concernant la pérennité des tgv paris-lausanne via pontarlier et frasne
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les menaces qui pèsent sur la desserte ferroviaire d’une partie de mon département, le Haut-Doubs, et plus précisément sur les liaisons TGV Lausanne-Paris via Pontarlier et Frasne.
L’arrivée du TGV Rhin-Rhône très prochainement et, plus généralement, les réflexions engagées au niveau national pour mettre en place un système ferroviaire cadencé correspondant conduisent les opérateurs à envisager des adaptations de leurs services susceptibles, dans leurs conséquences, de porter atteinte à la desserte des gares du Haut-Doubs, notamment de Pontarlier et de Frasne.
Cette réorganisation des lignes reliant actuellement Paris à Lausanne et à Berne par le Haut-Doubs risque de conduire à la suppression, à l’horizon 2014, de trois dessertes quotidiennes de Pontarlier et de Frasne.
Les élus locaux et les représentants des usagers ont unanimement et vivement réagi à ces annonces, et j’ai moi-même adressé le 2 mars dernier des courriers aux décideurs nationaux pour les sensibiliser à ces menaces qui pèsent sur cette zone de montagne.
Dans un contexte où le département, aux côtés de tous les élus locaux et en lien avec les habitants, s’attache à développer l’économie touristique de ce territoire par des investissements significatifs, cette hypothèse, si elle était avérée, serait inacceptable.
Elle serait en outre incompréhensible parce que ce territoire est déjà fortement pénalisé, en particulier le secteur de Pontarlier, par le manque d’investissement de l’État sur la route nationale 57, qui est un axe international, dans le cadre du dernier contrat de plan État-région et dans le programme départemental de développement et de modernisation des itinéraires actuel, où elle n’est pas prise en compte.
Cela traduirait un désengagement supplémentaire dans l’accès de tous au service public du transport.
Ces suppressions de desserte pourraient entraîner des risques d’enclavement et de ralentissement du développement économique du Haut-Doubs.
Par ailleurs, le conseil général du Doubs a contribué à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône en apportant 39 millions d’euros. Cet effort sans précédent a été engagé par tous les contribuables du Doubs.
Voilà une raison supplémentaire pour que le Gouvernement prenne en compte cette question qui concerne l’aménagement de notre territoire et le service public du transport. L’État doit assumer ses responsabilités.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître votre position sur cette question qui influence l’avenir économique de mon territoire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Claude Jeannerot, les services ferroviaires à grande vitesse de l’axe Paris-Lausanne sont assurés par le groupement d’intérêt économique Lyria, constitué par la SNCF à hauteur de 74 % et les Chemins de fer fédéraux suisses, les CFF, à hauteur de 26 %.
Ces TGV desservent les gares de Dijon, Dole, Mouchard, Frasne ainsi que Vallorbe en Suisse.
Lyria propose également des liaisons à grande vitesse régulières sur les axes Paris-Bâle-Zurich, Paris-Neuchâtel-Berne et Paris-Genève.
Le 16 février 2011, la SNCF et les CFF ont signé un nouvel accord commercial portant sur la période 2011-2022. À cette occasion, une possibilité d’évolution des dessertes à l’horizon 2014, notamment pour ce qui concerne l’axe Paris-Lausanne, a été évoquée. Elle consistait à passer de quatre allers-retours quotidiens à cinq.
Cependant, ce scénario impliquerait que trois de ces allers-retours transiteraient non plus par Dijon et le Haut-Doubs mais par Mâcon et Genève via la ligne du Haut-Bugey. Les temps de parcours sont désormais comparables sur ces deux relations depuis la réouverture de cette ligne : environ trois heures quarante minutes. Il en résulterait que seulement deux allers-retours Paris-Lausanne, contre quatre actuellement, continueraient de desservir le Haut-Doubs.
Il s’agissait de l’un des scénarios étudiés parmi d’autres par la SNCF dans le cadre des développements envisagés par Lyria pour la liaison Paris-Lausanne à horizon 2014.
À ce stade, aucune décision définitive n’a été rendue. M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports, a d’ailleurs eu l’occasion d’indiquer à cet égard au député Jean-Marie Binetruy que le Gouvernement était attaché au maintien d’une desserte équilibrée du Haut-Doubs et de l’arc jurassien.
Des investissements importants ont en outre été consentis pour la modernisation des infrastructures ferroviaires dans le cadre des contrats de plan État-région 2000-2006 pour la Franche-Comté et la Bourgogne. Au total, 40,6 millions d’euros ont été investis, dont une participation de l’État français de 11,3 millions et de la Confédération helvétique de 20,3 millions.
Dans ces conditions, aucune évolution de desserte de l’arc jurassien ne saurait être envisagée sans une consultation approfondie de l’ensemble des collectivités publiques intéressées.
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d’État, je veux retenir de vos propos l’engagement du Gouvernement à veiller à ce que cette partie du Haut-Doubs puisse bénéficier – et continuer de bénéficier – au-delà de l’horizon 2014 des liaisons qui sont absolument nécessaires à son développement touristique et, plus largement, économique.
En effet, cette liaison TGV, qui a vocation à desservir la Suisse tout en transitant par Dijon, Dole et cette partie montagneuse du territoire du Haut-Doubs, est évidemment essentielle à notre avenir.
Je vous remercie des signaux encourageants que vous avez bien voulu nous donner. Mais je serai attentif à l’avenir, vous l’imaginez, à ce que les choses aillent effectivement dans le sens que vous avez indiqué.
projet de loi concernant les syndics
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1248, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réforme de l’exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens.
À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il est très étonnant de constater que cette mesure n’est aujourd'hui plus à l’ordre du jour et que le projet de loi n’a toujours pas été présenté au Parlement.
Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l’obligation faite à ces professionnels de disposer pour la gestion des copropriétés d’un compte bancaire séparé garant de la traçabilité et de la sincérité des opérations. Le projet de réforme présenté en 2010 prévoyait l’ouverture dans tous les cas d’un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc être une manière d’offrir une plus grande sécurité juridique aux quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. En effet, nombre d’associations de responsables de copropriété dénoncent la lenteur d’élaboration de ce texte, qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption de ce projet de loi.
Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus de la part des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé ; d’autres facturent la transmission de l’état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l’envoi d’un courrier en recommandé.
Il n’est pas tolérable de laisser de tels agissements se produire. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l’intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire pourquoi aucune disposition n’a à l’heure actuelle été prise pour que cessent les abus des syndics ? Le Gouvernement compte-t-il rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme c’est le cas dans l’ensemble des pays européens ? Dans quels délais entend-il présenter un projet de loi au conseil des ministres ?
M. Daniel Reiner. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et portant réforme de l’activité professionnelle de syndic de copropriété.
Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Pour ce faire, il a procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme.
La nouvelle version de l’avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l’issue de cette concertation fait actuellement l’objet de discussions au niveau interministériel.
En effet, compte tenu des conséquences de la réforme envisagée sur le secteur de l’immobilier et du logement, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l’ensemble des consommateurs et professionnels concernés, notamment s’agissant de la question du compte séparé ouvert au nom du syndicat pour les copropriétaires dont il est le mandataire.
Bien entendu, le Gouvernement ne s’inscrit nullement dans la perspective d’une opposition entre les « gentils » copropriétaires et les « méchants » syndics ; la réalité est évidemment beaucoup plus nuancée et équilibrée. Je rappelle que les syndics, dans 95 % des cas, font parfaitement bien leur travail. Il ne faudrait donc pas généraliser les dérives d’une minorité à l’ensemble d’une profession.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je note que nous ne disposons toujours pas d’une date précise pour l’examen du projet de loi.
Les syndics ont donc pour l’instant toute liberté pour imposer leurs tarifs, ce qui constitue, me semble-t-il, un manque de respect à l’égard des 8 millions de copropriétaires, d’autant plus que des milliards d’euros sont brassés dans le secteur du logement.
Je pense qu’un texte législatif s’impose ; voilà déjà un an que nous l’attendons. Quoi qu’il en soit, je reviendrai sur le sujet.
urgence pour l'accueil et l'hébergement d'urgence
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1251, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les moyens alloués à l’accueil et à l’hébergement d’urgence en Lorraine, et ce à la suite d’une sollicitation de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, de la région Lorraine.
L’année 2010 a été particulièrement tendue, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires à ces missions. De telles difficultés ont eu des conséquences néfastes, notamment du point de vue de la trésorerie, pour une très grande majorité des associations assurant des délégations de service public en matière d’accueil, d’hébergement et d’insertion dans notre région.
Si le déblocage d’enveloppes complémentaires a permis de maintenir les dotations au niveau de 2009, il a néanmoins fallu attendre la fin de l’année 2010 pour que les crédits soient effectivement versés.
M. Daniel Reiner. Les associations ont dû assumer seules les charges supplémentaires liées à l’augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.
La circulaire n° 445 de la Direction générale de la cohésion sociale du 17 décembre 2010 a notifié la répartition des crédits 2011 alloués aux régions dans le cadre du programme 177. Celle-ci prévoit pour la Lorraine une nouvelle baisse globale de 0,69 % de l’enveloppe régionale.
Une telle baisse, qui s’ajoute à celle de 2010, va mettre en difficulté les établissements pour l’accueil, l’hébergement et l’orientation de nos concitoyens en grande difficulté sociale, qui sont, hélas ! de plus en plus nombreux.
La circulaire est d’autant plus inquiétante qu’elle prévoit une baisse de près de 14 % des crédits affectés à la Lorraine sur une période de dix ans. Il faudra nous expliquer pourquoi la Lorraine est traitée ainsi.
Monsieur le secrétaire d’État, la situation est extrêmement préoccupante. Je vous demande donc une révision de cette circulaire, qui détruit les outils de traitement de la précarité et de la pauvreté patiemment construits au cours de ces trente dernières années par les pouvoirs publics et les associations d’accueil et de réinsertion sociale. Je souhaite aussi que soient versées les enveloppes complémentaires pour 2011, de préférence sans attendre la fin de l’année civile, comme cela avait été le cas l’an passé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, à la demande du Premier ministre, j’ai engagé la refondation totale du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au mois de novembre 2009.
Cette démarche privilégie l’accès ou le maintien dans le logement plutôt que l’hébergement et vise à mettre en place un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour les publics particulièrement fragiles.
Plus d’un an après son lancement, cette stratégie nationale produit aujourd'hui ses premiers effets.
En 2010, le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, a bénéficié de moyens supplémentaires – il n’y a donc pas eu de baisse, contrairement à ce que vous avez affirmé ! –, avec l’octroi exceptionnel d’un décret d’avance de 110 millions d’euros et l’ouverture de crédits pour 83,5 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative.
En revanche, vous avez raison lorsque vous indiquez que les crédits supplémentaires ont été ouverts en fin d’année civile. Mais c’est le cas depuis quinze ans ! En effet, depuis quinze ans, la prévention de l’exclusion fait l’objet d’une sous-budgétisation chronique de la part de l’État, droite et gauche confondues.
C'est pourquoi nous avons décidé d’avoir une véritable transparence budgétaire en 2011. Cette année, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Ce budget marque une stabilité par rapport au budget exécuté en 2010.
Comme je l’ai souligné à l’instant, notre souhait est de disposer enfin d’un budget totalement transparent et définitif, et de ne plus avoir recours aux décrets d’avance.
La répartition des crédits entre les régions par la circulaire que vous avez évoquée est déterminée sur la base de données objectives qui tiennent, pour une part, à l’offre d’accueil et, pour une autre part, à la demande de recours à ces dispositifs.
Aujourd'hui, il existe des situations totalement anachroniques sur le territoire. Les rapports de financement entre les structures varient de un à cinq.
Nous avons donc décidé avec l’ensemble du secteur associatif d’organiser une convergence régionale, puis territoriale sur l’allocation de ces ressources. Il s’agit tout simplement de répondre à un principe d’équité. Il est en effet anormal qu’à service égal certaines régions aient cinq fois plus que d’autres !
C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre volonté de convergence et nous continuerons d’œuvrer en ce sens. Nous étalerons cette démarche sur une dizaine d’années.
L’ensemble des acteurs du secteur, notamment les associations concernées, ont validé le principe que nous avons posé. Nous travaillons en ce moment à leurs côtés à la réalisation d’une enquête des coûts et des prestations pour nous permettre d’organiser la convergence en toute transparence et en toute équité.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos propos.
Je transmettrai donc votre réponse à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale de Lorraine, qui est à l’origine de ma question. Elle sera certainement ravie d’apprendre que les crédits ont augmenté (M. le secrétaire d’État s’exclame.)… C’est bien ce que vous m’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État !
M. Daniel Reiner. Vous avez déclaré que les crédits avaient augmenté sur le plan national. Or, moi, je vous parle de la région Lorraine, où ils ont diminué !
Je vous ai entendu parler de « refondation ». Ce serait effectivement une excellente nouvelle pour tout le monde s’il était possible de réduire le nombre de demandes d’accueil en hébergement d’urgence. Mais les demandeurs sont toujours là !
Voilà quelques jours, alors que j’avais déjà déposé ma question, les responsables d’établissements d’accueil de ma région ont pris connaissance des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées pour 2011. Selon le président de l’une des plus importantes structures de l’agglomération de Nancy, compte tenu de l’inflation, les fonds alloués en 2011 par la direction départementale de la cohésion sociale baisseront de 5 % – je confirme donc ce que j’ai déjà indiqué – par rapport à 2009.
Si une telle diminution n’est pas compensée par une enveloppe complémentaire comme en 2010 – certes, vous avez annoncé que des crédits complémentaires étaient versés en fin d’année –, nous enregistrerons une baisse du nombre de places d’accueil et du nombre d’emplois dans les associations, alors que les besoins sont, hélas ! toujours réels.