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Séance du 13 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le recommandait le Conseil national consultatif des droits de l’homme, l’option la plus sage, j’en reste convaincu, aurait été d’adopter une loi composée d’un article unique prenant en compte l’avis du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire visant l’instauration d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement.

La nécessaire réforme de la psychiatrie aurait pu avoir lieu dans un second temps.

Réformer les conditions d’accueil et de soins des 1 700 000 personnes prises en charge chaque année doit se faire de façon démocratique, en veillant à allouer suffisamment de moyens au secteur – nous en avons beaucoup parlé – et en répondant aux attentes des professionnels, des patients et de leur entourage. D’ailleurs, cela aurait pu être fait dans le cadre de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».

Revenons-en au projet de loi qui nous est proposé. Il ne prévoit aucune prévention, aucune approche sociale, aucun moyen – ce qui rendra, d’ailleurs, bon nombre de dispositions inapplicables –, aucune consultation des acteurs concernés ; il institue une méfiance généralisée.

Le Gouvernement prétend s’appuyer sur trois piliers : la santé, la sécurité et la liberté.

Je n’y vois, pour ma part, qu’une obsession sécuritaire, que de la méfiance envers les malades.

Avec ce texte, le Gouvernement joue la confusion des genres. Je rappelle que le préfet n’est pas un médecin et que le personnel soignant n’a pas à jouer le rôle des forces de l’ordre. Quant au juge des libertés et de la détention, on aurait pu imaginer son rôle plus étendu.

Ce projet de loi illustre une fois de plus la volonté de museler les contre-pouvoirs, qu’ils soient médicaux ou judiciaires.

En une phrase, je vous signifie ma grande inquiétude : la psychiatrie ne doit pas devenir la « fliquiatrie ».

Mais pourquoi craindre à ce point les malades mentaux ?

En 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « Les droits de l’homme, pour moi, ce sont avant tout les droits de la victime ». Cela signifie qu’il faut considérer les malades mentaux comme des victimes et non pas comme des coupables potentiels.

Ce projet de loi est fondé, lui, sur une vision erronée des troubles psychiques. Les personnes qui sont atteintes de tels troubles n’enfreignent pas plus la loi que le reste de la population. Elles sont au contraire quinze fois plus souvent victimes de délits que les autres.

À l’issue de l’examen de ce texte et après un imbroglio qui prouve à quel point ce dossier est mal préparé, où en sommes-nous ?

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, les aménagements que vous avez apportés sont purement cosmétiques.

Alors que le protocole de soins est une méthode dangereuse, trop rigide pour le médecin et niant toute confiance possible entre le soignant et la personne qui est soignée, vous nous proposez un « programme de soins ». C’est une avancée, mais au vu de ce texte, y a-t-il une différence fondamentale entre les deux méthodes ?

Concernant la visio-audience, je ne vois aucune avancée probante non plus, puisque cette possibilité reste ouverte, malgré des réticences largement partagées sur les travées de cet hémicycle.

Enfin, la nouvelle formulation « soins psychiatriques auxquels [le patient] n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux » se passe de commentaires.

Cela a été dit, le risque de ce texte, en attisant les inquiétudes, est que les médecins, par lassitude, par manque de moyens et craignant de ne pas être soutenus, succombent à la facilité et en viennent à administrer des soins sans le consentement du patient, plutôt que de prendre le temps d’établir une relation de confiance avec lui pour le convaincre qu’il a besoin d’être soigné.

À long terme, si les patients redoutent d’être soumis à des soins obligatoires, ne vont-ils pas devenir méfiants et finir par éviter de consulter les psychiatres ?

Pas de prévention, pas de confiance : l’état de santé psychique de nos concitoyens ne pourra qu’empirer. Nous courons le danger de faire un bond de deux cents ans en arrière et de retourner à la France d’avant Pinel !

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce texte.

Nous espérons que, d’ici à la deuxième lecture, la majorité ne restera pas impassible face à la colère des professionnels de la psychiatrie et des magistrats. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission des lois, que j’ai l’honneur de représenter, en remplacement de Jean-René Lecerf qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui, ne peut que se réjouir de l’adoption par notre assemblée de nombreux amendements dont elle est à l’origine.

À cet égard, elle tient à remercier vivement M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales et Mme Muette Dini, présidente de cette commission, pour le soutien qu’ils ont apporté à nombre de nos propositions.

Madame la secrétaire d'État, nos remerciements vont également au Gouvernement, qui a su faire évoluer sa position pour accueillir favorablement nos amendements.

En premier lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis de sagesse que j’espérais positive – je crois que cela a été le cas – de la part du Gouvernement, un amendement important tendant à unifier le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une grande avancée, car les blocs de compétence se comptent sur les doigts d’une seule main.

L’amendement adopté par notre assemblée va donc mettre un terme à ce que d’aucuns appellent « le désordre des deux ordres », désordre d’autant plus insupportable qu’il porte préjudice à des personnes atteintes de troubles mentaux, donc en souffrance.

En deuxième lieu, le Sénat vient d’adopter en seconde délibération deux amendements donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention – que j’appellerai par la suite, comme tout le monde, par l’affreux sigle JLD –, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins.

Ces amendements répondent largement à la préoccupation de la commission des lois de doter le JLD du pouvoir de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires.

En effet, le JLD aura deux possibilités de levée de l’hospitalisation complète : soit il lève cette hospitalisation avec effet immédiat, et la personne est libérée sur le champ ; soit il lève cette hospitalisation avec effet différé, et la personne restera dans l’hôpital psychiatrique, afin que le corps médical puisse, s’il le souhaite, élaborer un programme de soins permettant la prise en charge du patient en dehors de l’hôpital.

Un tel dispositif permettrait au juge de moduler sa décision et d’éviter ainsi le « tout ou rien » : avec ce que nous avons voté, le juge pourrait décider que la personne ne nécessite plus d’hospitalisation complète, mais qu’elle requiert peut-être des soins ambulatoires, à charge aux équipes psychiatriques de le vérifier et d’établir, le cas échéant, un programme de soins dans ce contexte.

Certes, le dispositif voté ne permet pas au juge de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires, ce qui, je tiens à le rappeler, était le souhait initial de la commission des lois, mais il permet au juge d’assortir sa décision de levée de l’hospitalisation complète d’une prise d’effet différé s’il estime que l’état mental de la personne pourrait justifier des soins ambulatoires. Le JLD pourra donc inviter le corps médical à examiner le patient, ce qui correspond largement à l’objectif poursuivi par la commission des lois.

En troisième lieu, et toujours sur l’initiative de la commission des lois, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires.

Cette précision était importante, parce qu’elle garantit, selon la commission des lois, la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un programme de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques et encourrait alors le risque d’une réhospitalisation complète, avec un contrôle systématique du juge.

La commission des lois aurait préféré le contrôle de plein droit par le JLD des mesures d’hospitalisation partielle sous contrainte ; vous en avez d’ailleurs débattu, mes chers collègues. Mais, dès lors que le patient est bien informé qu’il peut refuser les soins ambulatoires, et qu’en cas de refus il fera l’objet d’une réhospitalisation qui, elle, est contrôlée de plein de droit par le JLD, votre commission a eu, dans une certaine mesure, satisfaction ; nous nous en félicitons.

En quatrième lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste, un rapport sur l’évolution du statut de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l’IPPP. Certes, la commission des lois appelait de ses vœux un dispositif plus ambitieux (M. Jean Desessard opine.) puisqu’elle avait adopté un amendement visant à obliger l’IPPP à évoluer, au plus tard le 1er septembre 2012,…

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. … en un établissement hospitalier de droit commun.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. En effet, sur le plan des principes, une situation pathologique, fût-elle d’urgence, ne doit pas être prise en charge par une institution relevant d’une institution de police,…

M. Jean Desessard. Effectivement !

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. … sauf à alimenter la confusion, toujours regrettable, entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité.

Toutefois, votre commission constate qu’elle aura été à l’origine d’un débat sur cette question – un débat intéressant et important – qui a abouti à un dispositif, certes restreint, sur lequel l’Assemblée nationale devra se prononcer en deuxième lecture, alors qu’aucun débat sur ce thème n’avait eu lieu en première lecture au Palais-Bourbon. C’est déjà un progrès.

En cinquième lieu, le Sénat a adopté, sur l’initiative de la commission des lois, plusieurs amendements permettant au juge de statuer dans des conditions garantissant la sérénité des débats.

Il a précisé que le JLD, lorsqu’il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait statuer non pas publiquement, mais en chambre du conseil. Cette précision paraît importante dès lors que la publicité de l’audience pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes concernées, dans le cas, par exemple, de conflits familiaux ou de personnes connues localement.

Le Sénat a prévu que, si une salle d’audience a été spécialement aménagée sur l’emprise de l’hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats, et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire, mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée par les intéressés comme un lieu de justice.

Enfin, et je me tourne vers M. Jean Desessard qui vient d’évoquer ce sujet, notre assemblée a triplement encadré le recours à la visioconférence.

Tout d’abord, elle a précisé que la visioconférence n’était possible que si l’hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d’audience dans les conditions que je viens d’évoquer. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu’il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l’aménagement des lieux doivent être identiques.

Ensuite, elle a prévu que le JLD pourrait décider du déroulement par visioconférence de l’audience à la seule condition qu’un avis médical ait attesté que l’état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé.

L’amendement adopté par notre assemblée renvoie au corps médical le soin d’évaluer, en fonction de l’état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence sont ou non contrebalancés par ceux qu’engendrent un transport au palais de justice et une présentation devant le juge qui, eux aussi, peuvent constituer des expériences stigmatisantes, voire traumatisantes.

Enfin, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a souhaité ne pas déroger aux règles de procédure de droit commun en matière d’appel des décisions du JLD.

En effet, le projet de loi prévoyait que, lorsque la sortie immédiate du patient présente un risque grave d’atteinte à sa propre intégrité ou à celle d’autrui, le procureur pouvait demander, soit d’office, soit à la « requête » du directeur d’établissement ou du préfet, que l’appel soit déclaré suspensif.

Certes, conformément aux exigences constitutionnelles, seul le parquet peut former un recours suspensif contre une décision de mise en liberté. Le ministère public n’est donc pas lié par la requête éventuelle du directeur d’établissement ou du préfet. Toutefois, il ne nous a pas paru souhaitable de permettre au directeur d’établissement ou au préfet d’adresser des demandes au parquet, seul compétent pour apprécier l’opportunité de faire appel d’une décision du JLD et d’assortir cet appel d’une demande d’effet suspensif.

Signalons, en outre, qu’un tel dispositif aurait créé un précédent, aucun texte en vigueur ne prévoyant la possibilité pour une autorité administrative d’adresser une demande au parquet dans le cadre d’un appel d’une ordonnance du JLD.

En conséquence, votre commission des lois estime avoir pu remplir la mission qui lui était impartie, et elle se félicite du vote qui, je l’espère, aura lieu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je crois pouvoir dire que le Sénat a fait un travail utile en clarifiant, sur de nombreux points, le projet de loi que nous venons d’examiner.

Ce texte aborde des notions très complexes. L’expression « soins sans consentement » m’a toujours hérissé, mais elle a nécessité, et nécessite encore, une reprise épistémologique. Il nous faut également veiller à ne pas abandonner son sens propre, conféré par la loi.

Ce texte met en jeu des questions essentielles, et il n’est pas étonnant qu’il ait suscité des inquiétudes, des interrogations, et même des polémiques. J’aimerais rappeler que les sites où la souffrance est la plus dense, dans notre société, sont l’hôpital et la prison, deux lieux ô combien différents.

Le Sénat a joué pleinement son rôle de législateur en affrontant les incertitudes qui pouvaient entourer la rédaction du projet de loi, pour en préciser le contenu. Il a notamment mieux défini les soins auxquels une personne n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux, grâce à l’excellent amendement d’Alain Milon, qui a remplacé la référence à des « formes de soins » par une autre, beaucoup plus claire, à des « lieux de soins », que nous avons soutenue.

L’introduction de la notion de programme de soins – ceux qui ont encore quelques doutes à ce sujet doivent s’y pencher à nouveau ! –, préférée à celle de protocole de soins, est également un progrès, car elle marque bien qu’il s’agit d’un suivi individualisé et adaptable en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. Les conditions d’élaboration et de modification de ce programme ont, par ailleurs, été précisées et encadrées.

L’examen du projet de loi par notre assemblée a permis d’autres évolutions positives, en particulier la fixation à dix ans du délai à partir duquel les patients ayant séjourné en unités pour malades difficiles, les UMD, ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire bénéficieront du droit à l’oubli.

Je ne voudrais pas oublier de mentionner l’unification du contentieux des hospitalisations sans consentement, qui constitue une avancée importante, tant les règles actuelles de répartition sont difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Je salue, à cette occasion, le travail très approfondi accompli par la commission des lois et son rapporteur, Jean-René Lecerf, sur ce projet de loi.

Je souhaite également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui, tout en présentant fortement sa position, est restée à nos côtés et nous a apporté son soutien tout au long de ce débat. Je lui en suis très reconnaissant. L’ayant suivie au cours de certaines des auditions qu’elle a menées, j’avais déjà pu apprécier la qualité de son travail.

Les nombreuses auditions qu’elle a organisées ont permis de faire mûrir la réflexion de chacun. J’aurais aimé que ce travail puisse s’accomplir au sein de la commission des affaires sociales ; mais sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre écoute. J’adresse également mes remerciements à vos collaborateurs, ainsi qu’aux services de la Chancellerie et du ministère de l’intérieur pour leurs encouragements, la qualité de leur travail et leur grand professionnalisme.

Le Gouvernement n’ayant pas demandé l’application de la procédure accélérée, je souhaite que la deuxième lecture nous permette d’améliorer encore le projet de loi, afin qu’il réponde réellement aux attentes des malades, de leurs familles et de tous les praticiens engagés dans le secteur de la psychiatrie.

Je le redis avec beaucoup de gravité, ce projet de loi ne saurait être applicable s’il n’est pas accompagné des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et d’un engagement en faveur d’une véritable politique de santé mentale. Nous attendons beaucoup, madame la secrétaire d’État, du plan de santé mentale que vous préparez, et nous souhaiterions pouvoir être associés à sa préparation avant que vous le rendiez public, au cours de l’automne.

En conclusion, je remercie très sincèrement l’ensemble de nos collègues qui se sont investis dans l’examen de ce texte et ont participé à nos travaux. Je leur donne rendez-vous dans quelques semaines afin de poursuivre ensemble ce travail. Pour ma part, je m’attacherai à l’approfondir, en concertation avec mon homologue de l’assemblée nationale.

Tout au long de ce débat, nous avons eu le souci constant des personnes en souffrance et de leurs familles dans le cadre du soin, de la protection de leurs libertés et de la protection des personnes.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je dirai seulement quelques mots, en ma qualité de présidente de la commission des affaires sociales, cette fois, pour adresser à Jean-Louis Lorrain mes remerciements pour le courage dont il a fait preuve en acceptant de reprendre au vol un texte difficile et controversé. Nous avons tous été impressionnés par sa capacité d’adaptation et son efficacité.

Ma gratitude va aussi à Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a fait preuve, une fois encore, de la rigueur juridique que nous lui connaissons.

Je remercie, bien sûr, nos présidents de séance, Bernard Frimat, Jean-Léonce Dupont, Roland du Luart et Roger Romani, sans oublier le président Larcher, qui a ouvert notre première séance.

Ce texte, dont le parcours n’a pas été tout à fait comme les autres, doit encore nous revenir en deuxième lecture. J’espère que son cheminement ultérieur sera moins... pittoresque (Sourires.), et je remercie l’ensemble des sénateurs qui ont contribué à la richesse de nos débats.

Je remercie aussi les collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui ont fourni un énorme travail (M. le rapporteur opine.) et auxquels nous avons demandé d’effectuer une gymnastique intellectuelle, à laquelle ils se sont pliés afin de servir au mieux les deux rapporteurs successifs. Merci, enfin, aux collaborateurs du service de la séance et du plateau.

Mes chers collègues, j’ai noté, comme d’habitude, la courtoisie de nos échanges, et c’est toujours pour moi, même lorsque je suis désavouée, un grand plaisir de présider la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mmes Marie-Thérèse Hermange et Lucienne Malovry applaudissent également.)

M. Jean Desessard. Je voterai pour vous en septembre ! (Rires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Je tiens, tout d’abord, à saluer chaleureusement la présidente de la commission des affaires sociales qui s’est montrée, comme à chaque fois, très présente et engagée sur les dispositions en débat.

Je remercie également M. Lorrain, qui a repris au vol ce texte, comme l’a rappelé Mme Dini. Il a brillamment commenté les différents articles et défendu ses amendements.

J’adresse mes remerciements, par ailleurs, à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, dont la vision juridique est toujours très pertinente. L’apport de cette commission, y compris s’agissant des textes relatifs à la santé, est toujours très important, une compétence d’autant plus appréciable que nous devions examiner un texte qui se situe à la croisée entre la santé et le droit.

Je remercie l’ensemble des sénateurs qui ont permis d’enrichir ce projet de loi. En effet, même si certains de leurs amendements ont été rejetés, le texte auquel nous avons abouti est plus équilibré.

Les textes qui sont soumis à la Haute Assemblée ressortent toujours enrichis de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, car vos contributions reposent toujours et avant tout sur la recherche de l’intérêt général, qui vous mobilise au quotidien.

Nous avons débattu d’un sujet particulièrement sensible. Parler de la santé mentale, c’est parler de ceux de nos concitoyens qui n’ont pas toujours le discernement nécessaire pour choisir librement leur mode de prise en charge, et c’est pourquoi nous légiférons sur les modalités de celle-ci.

Tel est l’objet de ce projet de loi, qui n’a donc pas pour vocation d’organiser la filière de santé. Je comprends la déception de ceux qui espéraient que ce texte pourrait être une occasion de le faire, et j’ai entendu leurs préoccupations, mais la filière de santé s’organise dans le cadre de plans de santé publique visant diverses pathologies, travail auquel j’invite M. Lorrain à s’associer s’il le souhaite.

Si le projet de loi n’a pas pour vocation l’organisation de la filière de santé, il n’en a pas moins une ambition, celle d’ouvrir un autre champ.

Depuis la loi du 27 juin 1990, il n’y avait en effet d’autre choix que l’enferment, qu’il soit d’office, ordonné par une autorité administrative ou à la demande de tiers, notamment de la famille. Le projet de loi, en prévoyant la possibilité de soigner les malades au plus près de leur lieu de vie, instaure une véritable alternative à l’enfermement. C’est une avancée majeure pour les malades.

Même si nous avions parfois des avis divergents, même si certains ont pu qualifier le texte de sécuritaire ou de liberticide, c’est toujours l’intérêt du malade que vous aviez, les uns et les autres, au cœur de vos préoccupations : toutes les contributions au débat ont été guidées par l’intérêt du malade et la secrétaire d'État chargée de la santé que je suis vous en remercie.

Les droits des malades recouvrent aussi celui d’être soignés auprès de leur famille, de leurs proches et dans leur environnement : en rendant possible leur prise en charge en ambulatoire, c’est ce droit que leur ouvre le projet de loi.

Certes, reste la question du consentement et du non-consentement à l’enfermement, mais ce texte pouvait-il répondre à cette question, véritablement philosophique (M. le rapporteur opine.), s’agissant de malades psychiatriques qui parfois ne sont plus en état de décider pour eux-mêmes, alors que, par définition, le consentement est une décision libre et éclairée ? De surcroît, on le sait, la notion de consentement est fluctuante chez ces malades.

Dans les cas où le consentement du malade ne peut être obtenu, le projet de loi donne à celui-ci une alternative : soit rester enfermé, soit être soigné à l’extérieur dans le cadre, bien sûr, d’un protocole de soins précis défini par des professionnels de la santé mentale.

M. Jean Desessard. « Programme » !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’oubliais, monsieur Desessard : un amendement, et la modification n’est pas négligeable, a effectivement été adopté pour remplacer le mot « protocole », qui prêtait à confusion, par le mot « programme » ! (Sourires.)

C’est au patient, quand il le peut, de choisir entre ces deux modalités de prise en charge.

On ne peut pas nier qu’il s’agit d’une avancée et qu’elle répond à un véritable besoin : il fallait améliorer la loi de 1990.

Le travail parlementaire a permis d’aboutir à un nouvel intitulé finalement assez consensuel : « Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ». Je vous en suis reconnaissante, mesdames, messieurs les sénateurs, car j’ai le sentiment que nous sommes parvenus ainsi à mettre fin à une certaine polémique.

C’est bien le choix de la prise en charge qui est offert au malade et cette prise en charge a pour seul but de lui rendre son autonomie et sa liberté, ce qui est l’objectif des soins psychiatriques.

Je vous remercie, monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous reviendrons sur la question de la filière de santé dans le cadre du plan de santé mentale qui sera mis en œuvre à partir de l’automne et nous nous retrouverons également pour la deuxième lecture de ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Lucienne Malovry ainsi que MM. Jean-Pierre Fourcade et Michel Magras applaudissent également.)

M. le président. À mon tour, permettez-moi de vous remercier. J’ai été heureux de présider la fin de ce débat, particulièrement riche et intéressant, car les explications de vote sur l’ensemble m’ont paru bien éclairer l’objet du projet de loi.

Je me félicite de ce que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée, car la discussion sur ce texte de société va ainsi pouvoir se poursuivre en deuxième lecture.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)