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Séance du 31 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers de cette proposition de résolution, la Haute Assemblée se saisit de la place du principe de laïcité dans notre société et de l’application de ce dernier.

Cette proposition déposée en janvier dernier démontre – faut-il le souligner ? – que le débat qui a traversé la société française ces dernières semaines répond à une attente réelle de nos concitoyens, une attente de clarification des règles et de réaffirmation d’un certain nombre de principes pour mieux vivre ensemble.

Ce débat est légitime et la Haute Assemblée a eu raison de s’en saisir.

Il est du reste parfaitement réconfortant pour les républicains que nous sommes de constater la convergence des réflexions et des démarches pour redire toute l’importance que nous attachons au principe de la laïcité et aux conséquences pratiques que nous en tirons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un peu plus de six ans, la France célébrait le centenaire de la loi du 9 décembre 1905, montrant par là l’attachement de la communauté nationale aux grands équilibres de la laïcité à la française qui garantit la liberté de croire ou de ne pas croire.

Cela n’a rien de contradictoire – je le dis par référence au débat qui avait été entamé voilà quelques semaines – avec le constat de nos racines historiques qui sont purement et simplement des faits.

Cette laïcité est le résultat d’une longue histoire qui n’a pas été simple. Mais en dépit des crises et des conflits, comme l’avait d’ailleurs prévu l’un de ses pères fondateurs, Ferdinand Buisson, la laïcité fait désormais pleinement partie du « patrimoine national français ».

La question qui est posée aujourd’hui par la Haute Assemblée est celle de la célébration d’une journée nationale de la laïcité. Ni fériée ni chômée, cette journée nationale serait l’occasion de « manifestations éducatives, associatives et des travaux proposés par les pouvoirs publics ».

Cette proposition de résolution vise à rappeler l’attachement de la communauté nationale au principe de la laïcité. L’Assemblée nationale œuvre également en ce sens. Elle a adopté une proposition de résolution hier après-midi. Pour avoir assisté à ces travaux, je peux dire que je n’y ai pas vu, en quoi que ce soit, une remise en cause de la loi de 1905.

Le Gouvernement est naturellement favorable à ce que la laïcité, valeur fondamentale du pacte républicain, soit réaffirmée et promue. Je considère donc de façon positive cette proposition de résolution.

Je crois pourtant utile et nécessaire de mieux faire connaître, tout au long de l’année, la portée du principe de laïcité dans l’organisation de notre société, que ce soit dans les services publics ou dans le partage de l’espace public.

La laïcité constitue une exigence de tous les jours au même titre que notre devise républicaine. À ce titre, j’ai donc proposé le 15 avril dernier, au nom du Gouvernement, un certain nombre de mesures, après avoir réaffirmé qu’il n’était pas question de modifier la loi de 1905 bien que, souvenons-nous en, cette dernière ait déjà été modifiée une dizaine de fois.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour présenter brièvement les mesures annoncées ce jour-là.

D’abord, un « code de la laïcité et de la liberté de conscience » sera élaboré et publié dans les tout prochains jours. Ce sera une compilation des textes existants et de la jurisprudence ; il ne s’agira donc, en aucune façon, d’une refonte de la loi de 1905.

Ce code permettra une meilleure connaissance du principe de laïcité et participera donc à la prévention de conflits éventuels. Il répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accès et d’intelligibilité de la règle de droit.

La formation initiale et continue des fonctionnaires intégrera l’apprentissage de la laïcité.

L’enseignement à l’école de la laïcité sera mieux identifié dans le cadre de l’instruction civique ; c’est une réponse directe à la proposition de résolution qui est actuellement en débat.

Cet enseignement, qui a déjà sa place tout au long du parcours scolaire, sera renforcé par une circulaire du ministre de l’éducation nationale.

Des « correspondants laïcité » seront désignés dans les administrations au niveau tant central que local.

Ce dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, me semble de nature à répondre à votre souci de mieux faire respecter la règle et de mieux la faire connaître. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution

Le Sénat, 

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Rappelant que l’article 1er de la Constitution proclame que la France est une République laïque,

Considérant que la laïcité doit être un principe fondamental constamment rappelé, car il est ce qui nous permet de vivre ensemble, dans le respect des croyances et pratiques religieuses, des opinions et convictions diverses de chacun ;

Demande que la République française instaure une Journée nationale de la laïcité, garante de la cohésion républicaine, non fériée ni chômée, fixée au 9 décembre, et permettant chaque année de faire le point sur les différentes actions menées en la matière par les pouvoirs publics, ainsi qu’être l’occasion de manifestations au sein du système associatif et éducatif.

Mme la présidente. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité ».

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 221 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l’adoption 284
Contre 26

Le Sénat a adopté.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 1er juin 2011, à quatorze heures trente :

1. Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité (n° 492, 2009-2010).

Rapport de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 555, 2010-2011).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n° 510, 2010-2011).

Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste (n° 377, 2010-2011).

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 417, 2010-2011).

Rapport de M. Michel Houel, fait au nom de la commission de l’économie (n° 556, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 557, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 1er juin 2011, à deux heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART