M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème soulevé par de nombreux élus locaux et un certain nombre de sénateurs de toutes les sensibilités.
Monsieur le ministre, Bernard Vera vient de le rappeler, des membres de votre majorité vous ont publiquement interpellé, lors d’une séance de question d’actualité au Gouvernement, sur le rythme de mise en œuvre de la refonte des intercommunalités actuellement en cours.
Contre toute attente, la quasi-totalité des intercommunalités vont être modifiées. Création, évolution de périmètre et fusion sont à l’ordre du jour de la plupart des commissions départementales de la coopération intercommunale. Celles-ci, dans de nombreux départements, se voient proposer la disparition de plus d’un tiers, et parfois de plus de la moitié des intercommunalités existantes.
On comprend, dès lors, les interrogations, les inquiétudes et la colère qui s’expriment dans nos départements. Dans nombre d’entre eux, des « fronts du refus » se mettent en place pour exiger que l’avis des communes soit plus et mieux pris en compte.
L’Association des petites villes de France estime quant à elle que « la procédure finalement retenue pour réaliser puis mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération intercommunale ne garantit pas le caractère démocratique et concerté de la réforme. »
De ce fait, de très nombreuses intercommunalités ne pourront pas être mises en place au cours des prochains mois. Beaucoup ne le seront qu’en vertu des pouvoirs spéciaux accordés aux préfets pour leur permettre d’imposer leurs projets. Or, pour ce faire, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en son article 60, fixe aux préfets la date limite du 1er juin 2013 pour l’installation des intercommunalités.
Cela signifie qu’à neuf mois du terme de leur mandat les conseillers communautaires, élus pourtant de par la loi pour un mandat complet, devront abandonner leur mission.
De surcroît, se mettront en place de nouvelles assemblées délibérantes et de nouveaux exécutifs d’établissement public de coopération intercommunale neuf mois avant que les élections municipales ne conduisent à leur modification.
Chacun d’entre nous, qu’il soit sénateur de la majorité ou de l’opposition, comprend ainsi que se pose un problème de timing et de respect de la durée des mandats, donc de la loi.
Enfin, il y a là une remise en cause illégitime non seulement du travail mené par les élus au sein des intercommunalités existantes mais aussi des missions qui sont les leurs.
C’est pourquoi nous vous proposons de reporter au lendemain des élections municipales de mars 2014 l’installation des nouvelles intercommunalités.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à l’élection des conseillers territoriaux. Les recours sont notifiés au conseiller proclamé élu ainsi qu’à tous les candidats. Information en est, en outre, donnée à toute personne qui le demande. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Il aurait été préférable, pour la cohérence de nos débats, qu’avant d’examiner le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis, nous nous prononcions sur le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; de la sorte, nous aurions eu une vision d’ensemble de la nouvelle organisation et de sa logique.
Au lieu de quoi, nous avons commencé par nous prononcer sur des dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux, sans prendre en compte le reste des questions, le cumul des mandats ou le contentieux des élections, notamment.
Je considère que cette démarche n’est pas satisfaisante du point de vue intellectuel. Une fois de plus, l’impression est donnée que M. Marleix, car c’est lui qui est à l’origine du problème, était surtout pressé de commencer à opérer sur le découpage des cantons et la détermination du nombre de cantons à attribuer aux différents départements, notamment.
Il en résulte que nous sommes saisis du projet de réforme d’un mode de scrutin avant de nous être prononcés sur la nature même et le contenu du mandat concerné…
Au moins faut-il évoquer le contentieux de l’élection des conseillers territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la forme que prendra ce contentieux en même temps qu’il tend à préciser une pratique actuelle des tribunaux administratifs. Aujourd’hui, en effet, ceux-ci préviennent de l’existence d’un contentieux le candidat élu, et lui seul. Il me semble, au contraire, que la notion de « partie à la procédure », dans le cas d’une élection, inclut évidemment l’ensemble des candidats à l’élection.
Cette question est d’autant plus importante que la législation relative au cumul des mandats prévoit, pour les élus en situation de cumul, un sursis pour la durée du recours contentieux. Si donc le contentieux n’est pas rendu public et que les candidats non élus n’ont pas été prévenus, il pourrait se trouver – situation aberrante - que personne ne soit en mesure de contester le non-respect de la législation relative au cumul des mandats.
Il va de soi que mon amendement aurait beaucoup mieux trouvé sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi n° 61. Mais, le précédent secrétaire d’État ayant voulu d’abord se livrer à ses trafics, nous traînons aujourd’hui ce boulet…
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet et Férat, MM. Amoudry et Dubois, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, Bailly, Revet et Fouché, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « le schéma peut déroger à ce seuil pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ; ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Le deuxième amendement que je présenterai ce soir est relatif au seuil minimal pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Je vous rappelle que nous avions, en première lecture, fixé ce seuil à 3 000 habitants, avant d’accepter, en deuxième lecture, le relèvement à 5 000 habitants prévu par l’Assemblée nationale. Nous l’avions fait en considérant que le critère démographique constituait seulement une orientation parmi les autres objectifs prévus par la loi, en particulier l’amélioration de la cohérence spatiale, le renforcement des solidarités financières - j’y ai fait allusion tout à l’heure -, la réduction du nombre de syndicats ou encore la rationalisation des structures.
Lors de nos débats, répondant notamment à un amendement de suppression, le ministre au banc du Gouvernement, en l’occurrence M. Michel Mercier, avait clairement indiqué que ce seuil revêtait un caractère indicatif. Il suffit de se référer au Journal officiel du 2 juillet 2010 : « En l’espèce, le texte n’a aucun caractère impératif ; il se contente de donner un certain nombre d’indications, que le préfet pourra prendre en compte. » Et M. Mercier continuait : « Il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif, et non comme un principe. » Il ajoutait en souriant : « C’est comme pour la parité »... Il concluait ainsi son propos : « On se trouve en présence d’une simple indication, d’un objectif à atteindre, et en aucun cas d’une règle juridique à appliquer de façon impérative. »
Or si, dans certains départements, les préfets considèrent en effet qu’il s’agit d’un objectif et acceptent de maintenir, dans leur projet de schéma départemental de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale comprenant moins de 5 000 habitants, il n’en va pas de même dans certains autres, où le préfet applique ce seuil comme un couperet.
C’est ainsi que, dans le département que j’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, qui comprend trois communautés de communes très proches du seuil de 5 000 habitants - l’une compte 4 888 habitants, l’autre 4 690 et la troisième 4 625 -, la préfète, considérant ce seuil comme impératif, prétend obliger ces communes à fusionner, pour le moment contre leur volonté…
Pour cette raison, et parce qu’il semblerait que cette disposition fasse l’objet d’interprétations divergentes, je souhaite que ce seuil soit assoupli et que l’interprétation qui doit en être faite soit explicitée : lorsque la population d’une intercommunalité est comprise entre 4 500 et 5 000 habitants, il est possible de ne pas appliquer le seuil comme un couperet. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry et du Luart, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, B. Fournier, Cambon, Couderc, Revet, Fouché, Vasselle, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le projet de schéma présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale pour tenir compte des avis exprimés. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « projet de schéma », sont insérés les mots : «, éventuellement modifié » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement, le troisième et dernier, concerne le rôle du préfet à la fin de la procédure de concertation actuellement en cours.
Je suis désolé de devoir observer que la loi qui a été votée – je ne l’ai pas soutenue pour ma part - a été à ce point mal rédigée que le préfet, qui dans la phase actuelle soumet son projet à la concertation et à l’avis des collectivités territoriales, ne dispose pas du pouvoir de prendre en compte les avis exprimés pour proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale un projet modifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !
M. Bruno Sido. C’est faux, il le peut !
M. Hervé Maurey. C’est si vrai que la circulaire du 22 avril 2011 que vous avez signée, monsieur le ministre, a dû prévoir la possibilité pour le préfet de modifier son projet. Cette possibilité, toutefois, ne figure pas dans la loi : pour supprimer le risque juridique qui en résulte, je vous propose de l’y inscrire de manière claire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 22 visant à abroger dans son intégralité la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vous comprendrez que la commission des lois ne puisse faire autrement que de s’y opposer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 11, qui vise à supprimer l’article 1er, remettant ainsi en cause la position exprimée par le Sénat en janvier 2010.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23, identique au précédent.
L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Maurey, vise à allonger les délais accordés aux préfets pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il prévoit que celui-ci devra être défini par arrêté préfectoral avant le 29 février 2012, au lieu du 31 décembre 2011.
Un tel report ne semble pas souhaitable, dans la mesure où les préfets disposent déjà, comme les auteurs de l’amendement le rappellent, de la possibilité de procéder aux aménagements de calendrier que le Parlement a prévus.
De plus, il est probable que les retards concerneront seulement quelques départements.
Aussi, quoique des difficultés puissent apparaître dans certains territoires, pour lesquels la circulaire du 22 avril 2011 permettra de finaliser les schémas légèrement après la date butoir figurant dans la loi, il ne semble pas légitime d’allonger les délais pour l’ensemble du territoire ; si nous le faisions, nous mettrions le doigt dans un engrenage, chacun pouvant réclamer des délais supplémentaires…
Compte tenu, d’une part, de la circulaire qui a été publiée et, d’autre part, des explications que M. le ministre ne manquera pas de nous donner dans quelques instants, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié prévoit que la condition de continuité territoriale ne peut être exigée lorsque les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale sont unanimes et que la discontinuité a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales.
Cet amendement constitue manifestement un cavalier susceptible, s’il était adopté, d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Surtout, il remet en cause les positions prises par le Sénat au cours des deux lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que la procédure de rattachement prévue par le Parlement est souple, et préserve le droit des communes enclavées : le rattachement par arrêté préfectoral d’une commune isolée est en effet subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ainsi qu’à l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
L’hypothèse a été évoquée que nous puissions à nouveau aborder ce sujet au cours de l’examen du projet de loi n° 61 : il n’en sera rien, car un amendement en ce sens constituerait également un cavalier…
Pour ce qui concerne le vote de ce soir, l’avis est défavorable.
Mon explication sera identique pour l’amendement n° 33 rectifié de M. Lardeux dont je demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 15 rectifié prévoit d’étendre aux communautés d’agglomération une dérogation prévue pour les métropoles. Cette question a déjà été largement débattue, et tranchée : la commission des lois et le Sénat se sont déclarés hostiles à cette mesure.
L’avis est donc défavorable, d’autant qu’il s’agirait encore d’un cavalier.
L’amendement n° 26 vise à repousser la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être définis par arrêté préfectoral. Il a ainsi le même objectif que l’amendement n° 21 rectifié ter présenté par M. Maurey. Je crois pouvoir dire que nous avons eu, à l’époque, de longs débats à ce propos. La commission des lois n’avait d’ailleurs pas été suivie, ni par le Sénat, ni par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Son président et votre rapporteur étaient favorables à un allongement des délais.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement également !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le Parlement a finalement tranché en sens inverse.
Je me souviens que le reproche nous avait été fait de nous approcher trop de la date des élections municipales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Un de nos collègues avait fait une longue démonstration au sujet de la date des élections municipales, de la campagne électorale et des délais nécessaires pour constituer une liste ainsi que des difficultés corrélatives. En définitive, l’amendement que je défendais, avec le président de la commission des lois, avait été repoussé par le Sénat.
Il convient aujourd’hui de rester cohérent. J’émets donc un avis défavorable – à regret, car j’étais plutôt favorable à cette mesure à l’époque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On peut changer d’avis !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Au surplus, cet amendement est un cavalier. Or les cavaliers tomberont tous, si, comme il est fort probable, la loi est déférée au Conseil constitutionnel.
L’amendement n° 28 constitue également un cavalier législatif, visant à supprimer les conditions temporelles d’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il s’agit des dispositions relatives aux pouvoirs du préfet pendant la période de rationalisation de la carte intercommunale.
Cet amendement étant contraire à la position récemment adoptée par la commission des lois et par le Sénat, l’avis est une nouvelle fois défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié vise également à repousser la date d’achèvement du processus de rationalisation de la carte intercommunale. Il prévoit ainsi que les SDCI devront être finalisés au lendemain des élections municipales, ce que le calendrier fixé par le Parlement a précisément pour objet d’éviter.
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’étendre les pouvoirs du préfet jusqu’au lendemain des élections municipales, ce que nous ne souhaitons pas.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 2 de M. Masson est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du code électoral. Quant à l’examen de sa seconde partie, il trouverait mieux sa place lors de la discussion du projet de loi n° 61.
Même si je comprends la finalité de cet amendement, je demanderai à M. Masson de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 19 rectifié ter prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale pourra déroger aux principes et critères posés par le législateur, « pour les EPCI regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ». Juridiquement, il est donc pleinement satisfait par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel ce seuil de 5 000 habitants « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».
L’adoption de cet amendement introduirait un élément de rigidité, limitant le pouvoir d’appréciation des préfets. Elle interdirait, par exemple, toute souplesse au profit d’un EPCI comptant 4 000 habitants. Telle n’est pas, je pense, l’intention de M. Maurey. Je rappelle que le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité de dérogations au seuil de 5 000 habitants, sans indication de population minimale.
Il s’agit, en outre, d’un cavalier législatif, dépourvu de lien avec le présent texte.
Au bénéfice des explications que pourra apporter M. le ministre, je demanderai à M. Maurey de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 20 rectifié ter prévoit que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale pourra être modifié par le préfet après consultation des représentants des collectivités territoriales et des EPCI.
Bien qu’il soulève des questions importantes, cet amendement pose deux problèmes.
D’une part, comme les autres amendements relatifs aux intercommunalités, il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif ; s’il était adopté, il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur ce fondement.
D’autre part, comme le soulignent eux-mêmes les auteurs de l’amendement, la possibilité pour le préfet de modifier le projet de schéma est déjà prévue par une circulaire du 22 avril 2011.
En outre, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale peut elle aussi décider de modifier ce schéma par un vote à la majorité des deux tiers, aux termes du paragraphe IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
MM. Charles Revet et Bruno Sido. Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Plus largement, force est de constater que le présent amendement, qui vise à donner de nouveaux pouvoirs aux représentants de l’État, va à l’encontre des choix opérés par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le Sénat avait en effet alors souhaité encadrer strictement les pouvoirs accordés aux préfets pendant la période de rationalisation de la carte intercommunale et, corrélativement, renforcer les prérogatives consenties aux élus locaux.
En conséquence, je demanderai à M. Maurey de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Ce projet de loi ayant pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux par département et par région, tous ces amendements sont hors sujet. Néanmoins, certains d’entre eux me donnent l’occasion d’apporter des précisions.
L'amendement n° 22 vise à abroger la loi de réforme des collectivités territoriales. On comprendra que le Gouvernement ne puisse y être favorable.
Les amendements identiques nos 11 et 23 tendent à abroger l'article 1er de ladite loi. Là encore, le Gouvernement ne peut y être favorable.
L'amendement n° 21 rectifié ter, défendu par M. Maurey, a pour objet de reporter la date butoir pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur, c’est le Parlement qui a décidé de réduire les délais, que le Gouvernement souhaitait pour sa part plus larges, afin d’éviter les interférences, autant que faire se peut, avec la campagne électorale pour les municipales de 2014. Je reconnais qu’ils sont désormais très contraints.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien cela qui est problématique !
M. Philippe Richert, ministre. La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date. Une telle décision a d’ailleurs déjà été prise pour un certain nombre de départements. J’ai demandé aux préfets de prendre l’attache du ministère pour l’examen des situations particulières, l’objectif étant de faire en sorte que le processus puisse se dérouler dans les meilleures conditions possible.
Or l’adoption de l’amendement n° 21 rectifié ter ferait du 29 février 2012 une date butoir intangible et nous perdrions les possibilités d’adaptation actuelles à des circonstances particulières.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Maurey.
Les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié visent à permettre des dérogations à la condition de continuité territoriale. J’ai déjà eu l'occasion de faire part à M. Lardeux de la difficulté d’accepter une telle proposition. Il n’est pas possible de modifier le dispositif de la loi de réforme des collectivités territoriales à l’occasion de l’examen du présent texte, en revenant sur l’exigence de continuité territoriale pour les EPCI. Toutefois, je suis tout prêt à discuter d’éventuels cas particuliers. L’avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement n° 26 vise, à l’instar de l’amendement n° 21 rectifié ter, à reporter la date butoir pour l’élaboration des SDCI. Il reçoit également un avis défavorable du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à l’amendement de suppression n° 28.
L'amendement n° 27 rectifié tend à prolonger les pouvoirs spécifiques des préfets jusqu'en 2014. J'avais pourtant le sentiment, jusqu’à présent, que l’on nous reprochait, du côté gauche de cet hémicycle, de donner trop de pouvoirs aux préfets : que l’on me permette de relever cette contradiction ! Le Gouvernement ne souhaite pas une telle prorogation, et émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
L'amendement n° 2 relève d’une logique parfaitement défendable, mais il n’a aucun lien avec l’objet de ce projet de loi, qui est uniquement, je le redis, de fixer la répartition des conseillers territoriaux. Il n’y a pas lieu de remettre en cause l'économie générale de la réforme des collectivités territoriales dans le cadre de cette discussion. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Masson de retirer son amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 19 rectifié ter vise à autoriser des dérogations au critère de seuil de population minimale quand l’EPCI regroupe plus de 4 500 habitants. À cet égard, j’indique que les propos suivants, tenus par M. Mercier quand il était ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire, sont toujours d'actualité : « Par conséquent, il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif et non comme un principe. » Je confirme ce soir que des circonstances locales peuvent tout à fait justifier de telles dérogations, lorsque la population d’un EPCI est inférieure de quelques centaines d’habitants au seuil fixé par la loi.
Notre objectif, j’y insiste une nouvelle fois, est que les élus des communes et des intercommunalités soient associés à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et que leurs avis soient pris en compte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il est important que cela apparaisse nettement au cours de ce débat ! J’ai eu l’occasion de m’exprimer très précisément en ce sens devant les préfets.
Ces derniers disposent de trois mois pour prendre l'avis des communes et des intercommunalités concernées. Nous devons faire en sorte que les délais intermédiaires soient respectés, notamment l’échéance du 1er juin 2013, mais si, pour tenir compte de circonstances particulières, des adaptations s’avéraient nécessaires, cela doit être possible : je l’ai rappelé par circulaire aux préfets.
En conclusion, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié ter ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 20 rectifié ter, c’est bien sûr le projet de schéma modifié qui doit être soumis au vote de la CDCI. Cependant, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, et je l’ai donc précisé dans la circulaire, à la demande d’ailleurs d’un préfet que j’ai récemment rencontré et qui m’a interrogé sur ce point.
Par conséquent, monsieur Maurey, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, qui se trouve satisfait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.