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Séance du 7 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Articles additionnels avant l'article 1er

Conseillers territoriaux

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Trois motions ayant été successivement repoussées, nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le Président de la République voulait sa réforme des collectivités territoriales ; il n’a donc consulté ni le peuple, ni les élus, balayant d’un revers de main les critiques de leurs associations et les nombreuses motions votées par des assemblées locales.

La majorité de notre assemblée a hélas ! adopté la réforme du Président, allant jusqu’à renier certaines de ses propres positions. Elle avait en effet relayé peu ou prou les inquiétudes de nombreux élus locaux qui faisaient valoir les réalités locales et l’importance du maintien de l’autonomie des collectivités.

Ainsi, les quelques précautions prises par notre assemblée ont été elles aussi balayées avec l’aval de la majorité en commission mixte paritaire.

Nombre d’élus, y compris dans cet hémicycle, se sont accordés pour dénoncer la mise en cause de la décentralisation, la disparition annoncée des communes et départements, la recentralisation des compétences et pouvoirs, la marche forcée vers l’intercommunalité, la multiplication et la complexification des structures.

Beaucoup se sont inquiétés du recul de la parité et de la confusion qui ne manquera pas de résulter de la double fonction départementale et régionale conférée aux conseillers territoriaux.

L’objectif que vous dissimulez derrière cette réforme est tout simplement inacceptable : poursuivre la réduction des dépenses publiques, c’est-à-dire des dépenses sociales utiles, et donc mettre en cause des actions et des services rendus à la population par des agents publics eux-mêmes voués à disparaître.

Nous le réaffirmons : votre objectif est d’avoir les mains libres pour transférer au secteur privé, aux grands groupes privés, de nombreux services et investissements publics locaux.

Pour vous, les usagers et les contribuables doivent payer, et les actionnaires empocher. Il est clair que cette réforme est tout à fait conforme à l’ensemble de votre politique, conforme à votre logique libérale, celle qui fait prévaloir quelques intérêts privés sur l’intérêt général.

Nous demeurons donc convaincus que, pour l’intérêt de l’énorme majorité de nos concitoyens, cette réforme doit être abrogée. C’est l’objet de notre amendement.

M. le président. Les amendements nos 11 et 23 sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Collombat, Bérit-Débat, Mirassou, Mazuir, Repentin, Teston, Godard, Ries et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Michel Teston. Le présent amendement vise à supprimer le mandat de conseiller territorial, en raison notamment de son caractère hybride. En fait, cette création, élaborée sous le seul angle des « structures », ne simplifiera en rien le schéma territorial.

Bien au contraire, les attributions départementales et régionales seront confondues, sans être pour autant mieux définies. Le problème principal de la claire définition des périmètres des compétences et des cofinancements continuera donc à se poser.

Cette réforme en trompe-l’œil présente en fait un double risque.

Soit la réforme conduira à une « cantonalisation » du conseil régional, avec le risque de bloquer de grands projets et donc le développement de régions fortes. Il n’est pas inutile de souligner ici qu’il est pourtant primordial de donner toute leur place aux régions dans une économie de plus en plus intégrée à l’espace européen, et aussi pour assurer une meilleure cohérence en matière d’aménagement du territoire français.

Soit la réforme conduira à l’affaiblissement des cantons, l’échelon de la proximité dont les compétences concernent l’essentiel de la vie quotidienne des citoyens.

En aucun cas le conseiller territorial, élu « hybride », ne permettra donc de rapprocher les citoyens de la prise de décision. Or c’est l’objet même d’une réforme de la décentralisation que de transférer les compétences de l’État à des entités autonomes, les collectivités territoriales, plus proches des citoyens et mieux à même de répondre à la diversité des situations locales. On est loin du compte ici !

En réalité, cette réforme est, à mon avis, avant tout guidée par une motivation à caractère politique. L’objectif réel est, d’une part, d’affaiblir la représentation locale face au pouvoir central de l’État et, d’autre part, de regagner le terrain perdu face à la gauche lors des prochaines élections.

Quant à la procédure accélérée engagée sur ce texte, ne vise-t-elle pas d’abord à permettre au Gouvernement de redécouper les cantons et de remodeler la carte intercommunale avant les élections législatives de 2012 ?

Il importe donc d’abroger l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Jean-François Voguet. Je souhaite simplement rapporter ici, pour que chacun s’en souvienne, comment le Sénat et donc tous les sénateurs, quelles que soient leurs sensibilités, furent spoliés dans leurs prérogatives concernant la création des conseillers territoriaux : ni le mode de scrutin, ni la répartition par région de ces nouveaux élus à deux têtes ne furent en effet soumis au Sénat en première lecture.

On ne fit que nous amuser avec un amendement de M. Nicolas About sur les objectifs d’un mode de scrutin impossible à tenir sans proportionnelle, proposition qui, dès son passage à l’Assemblée nationale, fut tout simplement annulée. Or, rappelons-nous, sans cet amendement négocié au bas de la tribune, le Sénat refusait d’adopter la création de ce conseiller territorial, car il n’y avait pas de majorité en son sein.

Ce faisant, sur ces deux points essentiels concernant la création du conseiller territorial, le Sénat fut privé de deux lectures. Aussi, chacun comprendra que nous saisissions ce projet de loi pour revenir sur le point litigieux de cette réforme qui ne trouva dans notre assemblée qu’une très faible majorité en faveur de son adoption.

Or, à la lumière des premières applications de la loi, en particulier avec la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, chacun est à même de mieux comprendre les enjeux de cette réforme et son caractère autoritaire.

Toute l’intercommunalité est aujourd’hui entre les mains des préfets.

Les communes n’ont pas vraiment voix au chapitre et, de toute façon, même si les commissions départementales exprimaient leurs désaccords avec les projets du préfet, celui-ci dispose du droit d’imposer ses vues, y compris contre l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Comment ne pas être pour le moins inquiets quant à l’avenir des futures limites des cantons qui deviendront les circonscriptions de ces futurs conseillers territoriaux ? Même si l’on nous dit le contraire, soyons assurés qu’elles sont en cours d’élaboration, mais nous n’aurons pas à en débattre et le ministre pourra faire ce qu’il veut, quel que soit l’avis des conseils généraux. Nul doute que, dans leur construction des nouvelles intercommunalités, les préfets ont en tête cette perspective.

Si la loi précise que ces nouveaux cantons devront s’inscrire au sein des circonscriptions législatives que nous venons de modifier et que les communes de moins de 3 500 habitants devront être respectées dans leur intégralité, nous sommes persuadés que les limites de l’intercommunalité seront, elles aussi, prises en compte.

Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale sont les premiers jalons de ces futurs cantons. Compte tenu du peu de dialogue mis en œuvre, soyons assurés qu’il en sera de même pour les nouvelles limites cantonales.

Il faut le dire, le charcutage qui se prépare ne prendra pas en compte les périmètres de vie ; il visera uniquement à constituer des majorités au profit du parti au pouvoir.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la critique de fond que nous formulons contre ce conseiller territorial, nous vous demandons tout simplement de supprimer l’article de la loi de réforme des collectivités qui a créé le conseiller territorial, dont finalement une majorité de sénateurs ne voulait pas et que la grande majorité des élus locaux refusent toujours.

M. Bruno Sido. C’est faux !

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, MM. Dubois et Amoudry, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, Bailly, Revet, Fouché, du Luart, Cambon et Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2012 ».

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. J’ai souhaité déposer trois amendements sur ce projet de loi, non pour rouvrir les débats que nous avons eus à l’occasion de l’adoption de la réforme des collectivités territoriales,...

M. Daniel Raoul. Quoique... (Sourires.)

M. Hervé Maurey. ... mais pour tenter d’améliorer le dispositif sur trois points qui, aujourd’hui, posent vraiment problème dans l’élaboration des schémas.

Le premier amendement est relatif aux délais.

Le deuxième porte sur le rôle du préfet à l’issue de la phase de concertation actuellement engagée.

Le troisième est celui du seuil de 5 000 habitants posé dans la loi comme l’une des orientations qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des schémas.

Les sénateurs du groupe centriste ont eu l’occasion d’évoquer ces points le 6 avril, lors d’une rencontre avec le Premier ministre, qui semblait tout à fait ouvert à nos remarques.

Les trois amendements ont été signés par une vingtaine de sénateurs centristes et de membres de l’UMP.

J’en viens plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié ter.

Aujourd’hui, on observe que, pour élaborer les projets de schémas, les délais sont extrêmement courts. C’est tellement vrai que la date limite du 30 avril fixée par la circulaire du 27 décembre n’a pas été respectée dans tous les départements.

C’est tellement vrai encore, monsieur le ministre, que la circulaire du 22 avril que vous avez élaborée pose le principe selon lequel on pourrait aller au-delà du 31 décembre dans certains cas et sous réserve de l’accord du cabinet du ministre.

Ce report est très bien, mais il ne repose pas vraiment sur une base légale, puisque le délai va au-delà de ce qui est prévu par la loi. Or je souhaite que ce délai supplémentaire soit de droit et non à la seule discrétion du cabinet du ministre.

En effet, sur le terrain, on observe que les préfets ont dû élaborer les schémas « à l’aveugle », faute d’avoir pu disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Alors que c’est, en effet, l’un des objectifs clairement posés par la loi, les préfets n’ont pas pu chercher à l’atteindre, faute de disposer des outils nécessaires. Ils attendent toujours, nous a-t-on dit, le logiciel de Bercy…

Aujourd’hui, les collectivités locales sont amenées à émettre un avis sur les projets de schémas sans disposer de ces éléments financiers et donc doivent se prononcer elles aussi « à l’aveugle » !

Cette méthode, très sympathique en matière d’œnologie, est préoccupante s’agissant de réforme territoriale !

Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un délai supplémentaire de deux mois.

M. le président. Les amendements nos 16 rectifié et 33 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Raoul et Hervé.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Lardeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La condition de continuité territoriale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être exigée contre la volonté unanime d’une commune et des membres de son établissement public de coopération intercommunale, dès lors que la discontinuité territoriale a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la présente loi. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l’amendement n° 16 rectifié.

M. Daniel Raoul. Je ne me fais aucune illusion sur l’avenir de cet amendement, qui nous permet d’appeler de nos vœux, monsieur le ministre, pour reprendre les propos de mon collègue Hervé Maurey, l’Arlésienne que constitue désormais le projet de loi n° 61. Quand sera-t-il examiné ? Je n’en sais rien ! Mais sa renommée sera bientôt équivalente à celle de la fameuse Route 66 ! (Sourires.)

Cela étant, vous l’avez bien compris, cet amendement porte sur la recomposition imposée à une commune contre son gré et contre la volonté de l’EPCI à laquelle elle appartient, ce en application de la règle relative à la continuité territoriale instituée par la loi du 16 décembre 2010.

Or il se trouve que cette commune a été pionnière en matière d’intercommunalité, en adhérant à un SIVM, syndicat intercommunal à vocation multiple, dès 1967. Quand celui-ci s’est transformé en communauté de communes, elle a encore suivi. Une nouvelle recomposition est intervenue en 2004 et c’est un arrêté préfectoral qui a créé la discontinuité territoriale, tout en autorisant cette commune à rester dans son EPCI d’origine.

Aujourd’hui, en application de la loi du 16 décembre 2010, on voudrait la rattacher, alors que ses habitants sont satisfaits de leur sort, à une autre intercommunalité, une communauté d’agglomération, qui n’a pas du tout les mêmes compétences, qu’il s’agisse de la petite enfance, de l’enseignement de la musique ou même de la voirie. Par ailleurs, elle souhaite continuer à travailler avec les communes qui constituent son « bassin de vie », au sens de l’INSEE.

Si cette commune est contrainte de rejoindre cette communauté d’agglomération, ses habitants paieront plus cher pour moins de services.

Selon moi, une telle situation est totalement aberrante, d’autant plus que, aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales qui avait gouverné la réforme de l’intercommunalité, « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Or cette commune est tout à fait satisfaite de son périmètre de solidarité ! Pourquoi lui imposer, au titre d’une discontinuité territoriale qui pourrait au demeurant faire discussion, puisqu’elle est liée à la présence de la Loire, un rattachement à une autre intercommunalité ?

Je vous rappelle également, monsieur le ministre, les propos de M. le Premier ministre, François Fillon, lequel a déclaré qu’il n’était pas question de « passer en force » : « On n’obligera pas les communes à se marier contre leur gré. » Or c’est bien ce qui se passe avec ce rattachement d’office d’une commune qui ne demande rien à une communauté d’agglomération qui ne demande rien non plus. Si l’on prend à la lettre les textes que je viens de vous citer, mes chers collègues, cette commune est dans son bon droit.

Je le sais pertinemment, vous allez me répondre que l’on reparlera de cette question au cours de l’examen du projet de loi n° 61. Mais je ne suis pas sûr que vous aurez l’occasion de finaliser ce texte. J’espère que d’autres événements permettront d’interrompre les débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. André Lardeux. Cet amendement étant identique à celui que vient de défendre Daniel Raoul, je ne reviendrai pas sur les arguments que mon collègue vient de développer. Il fait consensus en Maine-et-Loire, Catherine Deroche se joignant à nous sur ce sujet.

Bien évidemment, je ne me fais pas plus d’illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement. Premièrement, j’ai bien compris que vous souhaitiez obtenir un vote conforme, monsieur le ministre. Deuxièmement, vous arguerez sans doute que cette question n’entretient aucun lien avec les deux articles du projet de loi qui nous est proposé.

Cela étant, le problème reste entier pour une charmante petite commune située sur une île dans le lit majeur de la Loire et qui ne demande rien à personne. Le Maine-et-Loire est sans doute exemplaire en la matière : l’intercommunalité y est une dynamique ancienne et s’est toujours bien passée.

Mais non, les habitants de cette petite commune seront donc punis : leurs charges fiscales seront augmentées de façon drastique, alors qu’ils ne bénéficieront pas du moindre service supplémentaire. Peut-être même ces services seront-ils un peu moins nombreux que ceux qui sont actuellement offerts par la communauté de communes.

J’imaginais, mais sans doute suis-je quelque peu naïf, qu’il était possible d’introduire dans ce texte quelques souplesses et exceptions. En effet, si une loi est forte, elle peut supporter ce genre d’exception en faveur d’une commune de cent vingt habitants. Si l’on me répond que la loi ne peut pas le supporter, cela me prouvera ce dont je ne doute pas, à savoir que ce texte est bien fragile et qu’il ne résistera pas aux événements.

M. Daniel Raoul. Beau testament !

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Hervé et Raoul, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour une communauté d’agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l’application, au moment de sa création, des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Bien évidemment, je soutiens les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur son contenu, qui est très restrictif.

Je me permettrai de rappeler un petit point d’histoire. Lorsque nous avons voté la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avons prévu un dispositif tout à fait exceptionnel permettant à un district comportant une commune en discontinuité territoriale de se transformer en communauté d’agglomération dès lors qu’il avait mis antérieurement en application la taxe professionnelle à taux unique.

Pourquoi avoir prévu cette exception ? C’était tout simplement la récompense d’une intégration intercommunale, à laquelle je vous sais très attachés, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Lorsque nous avons débattu de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010, j’ai déposé un amendement qui a été adopté et dont les dispositions figurent de manière définitive dans ce texte. Il s’agit de prévoir qu’une communauté d’agglomération ayant la particularité, en vertu de la loi du 12 juillet 1999, de présenter une discontinuité territoriale peut se transformer en métropole nonobstant ladite discontinuité. Il est donc précisé que, nonobstant une discontinuité territoriale, dès lors que l’article précédemment cité de la loi de 1999 a été appliqué, la communauté d’agglomération peut se transformer en métropole.

Par cet amendement, il s’agit de donner la possibilité à une communauté d’agglomération de rester en l’état, nonobstant sa discontinuité territoriale. Une telle disposition est, selon moi, en parfaite cohérence avec le texte même de la loi du 16 décembre 2010 et j’apprécierais que l’on ne fasse pas de distinguo selon qu’il s’agit d’une métropole ou d’une communauté d’agglomération.

Je précise que la loi du 16 décembre 2010, en référence à la loi du 12 juillet 1999, visait à prendre acte des efforts d’intégration intercommunale et à les récompenser. Si je rappelle ce point, monsieur le ministre, c’est parce que je sais toute l’implication qui est la vôtre en la matière. Je souhaite que nous puissions, par cet amendement, mettre fin à une anomalie.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2012 ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous avons dénoncé, à chaque étape du débat parlementaire, la mise en œuvre à marche forcée de votre réforme des collectivités, opérée sans le moindre égard pour les inquiétudes des élus locaux et les réalités locales, et sans considération pour ce qui, dans les territoires, pourrait être de vrais projets mobilisateurs.

Les dispositions concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale en sont une illustration. Les préfets ont des pouvoirs très importants, y compris, donc, s’ils s’exercent contre l’avis des élus. Quant aux citoyens, ils ont purement et simplement été oubliés par la loi.

Au début du mois de mai, M. Pélissard, président de l’AMF, l’Association des maires de France, vous a confirmé, monsieur le ministre, son souhait de voir ces SDCI être élaborés de la manière la plus consensuelle possible. L’AMF a ainsi rappelé que, si « les préfets proposent, il faudra que les élus disposent », soulignant aussi un problème de « faisabilité » de certains projets dans des délais très courts.

L’Association des petites villes de France, l’APVF, s’est inquiétée, quant à elle, de l’absence de garantie au regard de la démocratie et de la concertation. Elle a appelé le Gouvernement à « ne pas passer en force et à prendre en compte les projets alternatifs élaborés par les élus ».

Le 18 mai, la présidente de notre groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a écrit au Premier ministre pour relayer toutes les interrogations, les inquiétudes des élus locaux, et même, dans certains cas, leur colère. Notre collègue de l’UMP Éric Doligé n’a-t-il pas dit, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 12 mai dernier, qu’il est des départements où « la révolte gronde » ?

Il est clair que de nombreux problèmes se font jour : les modalités de mise en œuvre de la loi sont, dans les faits, très différentes d’un département à l’autre, ce qui a pour effet de réduire encore les pouvoirs d’intervention des élus dans certains départements. Cette inégalité est inacceptable.

Nous avons donc demandé au Premier ministre, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, la tenue, au Sénat, d’un débat sur la mise en place des SDCI.

A minima, nous proposons aujourd’hui à la Haute Assemblée, laquelle représente les collectivités locales et, donc, en principe, leurs intérêts, de décider un report d’une durée de six mois du délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.

Je rappelle que le temps imparti pour le débat qui doit être mené au sein des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, non seulement par les élus locaux, mais aussi les citoyens, n’est que de trois mois, dont deux correspondent à la période estivale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger de six mois le délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales, consacré à l’achèvement de la carte intercommunale, dispose que, à défaut d’accord des communes, le préfet du département peut, jusqu’au 1er juin 2013 et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Autrement dit, le Gouvernement a donné les pleins pouvoirs aux préfets pour mener cette refonte au pas de course. Mais celle-ci n’est pas neutre ! D’ici à janvier 2014, de nombreuses communautés de communes, notamment celles de moins de 5 000 habitants, seront amenées à disparaître, d’autres fusionneront et plus aucune commune ne devra rester hors périmètre intercommunal.

Dans cet élan que l’on croyait d’un autre âge, le préfet pourra notamment dissoudre d’un trait de plume « tout syndicat qu’il jugerait inutile », au détriment de la prise en compte de la réalité des territoires et de leurs besoins sociaux.

Au-delà du fait que nous sommes bien placés pour constater que, aujourd’hui, les projets préparés par le préfet vont dans le sens d’une organisation intercommunale dont la caractéristique est d’avoir moins pour but d’être objective que de servir les intérêts de la droite, cette refonte à marche forcée, pilotée par le pouvoir central, viole selon nous le principe de libre administration des collectivités.

Cet amendement vise donc à supprimer les pleins pouvoirs donnés au préfet pour l’achèvement de la carte intercommunale.