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Séance du 9 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Fin de mission d'un sénateur

3. Organisme extraparlementaire

4. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

5. Bioéthique. – Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 21 bis. – Adoption

Article additionnel avant l'article 22 quinquies

Amendement n° 15 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; Bernard Cazeau, Guy Fischer. – Rejet.

Article 22 quinquies. – Adoption

Article 23 (réserve)

M. Guy Fischer.

Amendement n° 36 rectifié ter de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mme Marie-Thérèse Hermange.

Amendement n° 27 rectifié de M. Bruno Retailleau. – M. Bruno Retailleau.

Amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin et sous-amendements nos 31 rectifié quater, 53 rectifié quater et 54 rectifié quater de Mme Marie-Thérèse Hermange. – M. Jean-Louis Lorrain, Mme Marie-Thérèse Hermange.

Amendement n° 32 rectifié de M. Gilbert Barbier. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 37 rectifié quater de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mme Marie-Thérèse Hermange.

Amendement n° 33 rectifié de M. Gilbert Barbier. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 49 rectifié ter de M. Philippe Darniche. – M. Philippe Darniche.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Bernard Cazeau, Jacques Blanc, Jean-Pierre Raffarin, François Fortassin, Jean-Louis Lorrain, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Bruno Retailleau, Guy Fischer, Jean Desessard. – Retrait de l’amendement no 27 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l’amendement no 36 rectifié ter.

Mme Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur. – Retrait des sous-amendements nos 31 rectifié quater, 53 rectifié quater, 54 rectifié quater et de l’amendement no 37 rectifié quater ; reprise du sous-amendement no 31 rectifié quater dans un sous-amendement no 57 de la commission.

Mmes Marie-Thérèse Hermange, la secrétaire d'État, MM. le rapporteur, Bernard Cazeau, Jean Desessard, Mmes Isabelle Debré, Annie David, M. Jean-Pierre Fourcade

Suspension et reprise de la séance

Rejet, par scrutin public, du sous-amendement no 57.

Mmes Isabelle Debré, Françoise Laborde, M. André Lardeux, Mme Annie David, MM. Bernard Cazeau, Jean-Jacques Mirassou, Philippe Darniche, Daniel Raoul, Jean-Pierre Fourcade. – Retrait de l’amendement no 49 rectifié ter ; scrutin public donnant lieu à pointage sur l’amendement n51 rectifié.

Réserve de l’article. 

Article 23 bis. – Adoption

Article 24 ter A. – Adoption

Article 24 ter B

MM. Guy Fischer, Marc Daunis.

Amendement n° 55 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur, Mmes Raymonde Le Texier, Marie-Thérèse Hermange, MM. Guy Fischer, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.

Article 23 (suite)

Adoption, par scrutin public après pointage, de l'amendement no 51 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 32 rectifié et 33 rectifié devenant sans objet.

Article 24 ter B (suite)

Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 55.

Amendement n° 7 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Yves Pozzo di Borgo. – Rejet.

Amendement n° 39 rectifié ter de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mme Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 24 quater A et 24 quater. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

6. Questions d’actualité au Gouvernement

coût pour la france des prêts à la grèce, à l’irlande et au portugal

MM. François Fortassin, Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

sécheresse et situation des agriculteurs

MM. Daniel Raoul, François Fillon, Premier ministre.

situation humanitaire en libye

MM. Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.

gaz de schiste

M. Ivan Renar, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

sécheresse

MM. Jacques Blanc, François Fillon, Premier ministre.

Sécurité

Mmes Samia Ghali, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Zones franches urbaines

MM. Bernard Fournier, Maurice Leroy, ministre de la ville.

Fermeture des hôpitaux

M. Jean-Jacques Mirassou, Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Indemnisation des maraîchers

Mmes Gisèle Gautier, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Conférence nationale du handicap

Mmes Sylvie Desmarescaux, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-pierre raffarin

7. Bioéthique. – Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article additionnel après l’article 24 quater

Amendement n° 43 rectifié quater de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 quinquies A. – Adoption

Intitulé du titre VII quater

Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Guy Fischer.

Articles 24 octies à 24 duovicies. – Adoption

Article 25. – Adoption

Articles 26 à 28 (suppressions maintenues)

Articles 30 à 32 (suppressions maintenues)

Vote sur l'ensemble

MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean Desessard, François Fortassin, Bruno Retailleau, Dominique de Legge, Mmes Roselle Cros, Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur, Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la secrétaire d'État.

8. Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique. – Suite de la discussion en procédure accélérée de trois propositions de loi et adoption du texte de la commission modifié

Rappel au règlement

MM. Didier Guillaume, le président.

Article 1er (suite)

Amendements nos 1 rectifié de Mme Évelyne Didier, 28 de la commission, 17 rectifié et 21 rectifié de Mme Marie-Agnès Labarre (suite). – Rejet des amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié et 21 rectifié ; adoption de l’amendement no 28.

MM. Michel Teston, Claude Biwer, Jean Desessard, Philippe Dallier, Didier Guillaume.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 3 de Mme Évelyne Didier. – MM. Michel Billout, Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. – Rejet.

Amendement n° 4 de Mme Évelyne Didier. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 1er bis (nouveau)

Amendement n° 2 de Mme Évelyne Didier. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 29 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

MM. Jean Desessard, Didier Guillaume.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

M. Michel Billout, Mme Bariza Khiari, MM. Didier Guillaume, Jean-Jacques Mirassou, Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 12 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 23 rectifié de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Évelyne Didier. – M. Michel Billout.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, MM. Jean Desessard, Jacques Blanc, Jean-Jacques Mirassou. – Rejet des amendements nos 12, 23 rectifié et 6 rectifié.

M. Michel Teston.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 13 de Mme Nicole Bricq. – M. Michel Teston.

Amendement n° 14 de Mme Nicole Bricq. – M. Michel Teston.

Amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Évelyne Didier. – M. Michel Billout.

Amendement n° 24 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jacques Blanc. – Rejet des amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24.

Article 3 (suppression maintenue)

Article 4

Amendement n° 30 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 22 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mme Nicole Bricq, M. Michel Billout, Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Jacques Blanc, Didier Guillaume, Jean Desessard, Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi dans le texte de la commission modifié.

9. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

10. Décision du Conseil constitutionnel

11. Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Fin de mission d'un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 8 juin 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 16 juin 2011, de la mission temporaire sur le décrochage à l’université, confiée à M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, auprès de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

3

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation de France expertise internationale, créé en application de l’article 12 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

5

Article 20 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 21 bis

Bioéthique

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 567, texte de la commission n° 572, rapport n° 571).

Nous en sommes parvenus, au sein du titre VI, à l’article 21 bis.

TITRE VI (suite)

ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article additionnel avant l'article 22 quinquies

Article 21 bis

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Suppression maintenue)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis.

(L’article 21 bis est adopté.)

Article 21 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 22 quinquies

Article additionnel avant l'article 22 quinquies

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 22 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte  au registre  français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard de l’homme et/ou de la femme à l’origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement, à la lumière de l’arrêt rendu le 6 avril 2011 par la Cour de cassation dans la douloureuse affaire des jumelles Mennesson, me semble fondamental pour régler la question de la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une gestation pour autrui, ou GPA, à l’étranger.

Ces enfants fantômes, sans papiers, pâtissent en effet de l’absence de transcription de leur acte de naissance au registre français de l’état civil. Or, malheureusement, nombre d’enfants se trouvent aujourd’hui dans cette situation.

L’avocat général près la Cour de cassation avait pourtant requis, dans l’affaire Mennesson, la cassation de l’arrêt d’appel. De fait, il sollicitait la transcription à l’état civil de leurs actes de naissance étrangers.

Or, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par les époux, place ces enfants dans une situation aberrante.

En tant que législateur, il nous appartient de régler cette question que les instances judiciaires se refusent de trancher. En effet, en statuant ainsi, la Cour de cassation a implicitement renvoyé le législateur face à ses responsabilités.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre sagesse pour voter cet amendement, afin que la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger puisse être valablement autorisée en France, sans contestation possible.

Dans l’intérêt de ces enfants, il est impossible d’en rester à la décision rendue le 6 avril dernier par la Cour de Cassation ! La France reconnaît les filiations maternelle et paternelle de ces enfants, telles qu’inscrites sur l’acte de naissance étranger, mais refuse de les transcrire ! Ce refus est juridiquement infondé.

En effet, notre code civil prévoit que, si la filiation est établie à l’égard de parents dont l’un au moins est français, l’enfant sera français par filiation. Dès lors, ces enfants français nés à l’étranger devraient voir transcrire leur acte de naissance au registre de l’état civil, comme tous les enfants de Français nés à l’étranger.

Or, si ces enfants sont nés par GPA dans un pays étranger qui ne reconnaît pas le droit du sol, ils sont apatrides. En effet, bien que nés de parents français, et n’ayant pas la possibilité d’obtenir la nationalité du pays de naissance, ils seront dépourvus de nationalité, et donc d’identité. Nous ne pouvons accepter que ces enfants restent clandestins.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat et l’Assemblée nationale n’ayant pas, à mon grand regret, reconnu la gestation pour autrui, ce n’est pas pour la reconnaître à l’étranger... La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement. En effet, la disposition présentée rend vaine la prohibition de la GPA en France, alors même que vous avez choisi, voilà quelques semaines, de maintenir cette interdiction.

Faut-il interdire la GPA en France et, dans le même temps, fermer les yeux sur l’exploitation, à l’étranger, de femmes à la recherche de subsides ? Le risque de marchandisation est très grand. Ne croyez-vous pas que garantir aux parents qu’ils ne se heurteront à aucune contestation à leur retour en France risque de les encourager à recourir à la GPA à l’étranger ?

Je rappelle en outre que l’enfant né d’une GPA à l’étranger n’est nullement lésé dans ses droits. Il n’y a aucune discrimination entre lui et les autres enfants : il bénéficie de prestations sociales, du droit à être scolarisé…

Étant opposés à la GPA, nous sommes également opposés à l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une telle technique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les jumelles Mennesson étant nées aux États-Unis, État accordant la nationalité selon le droit du sol, elles ont pu bénéficier d’un passeport états-unien. Ce bénéfice a d’ailleurs permis à certains de soutenir qu’elles n’auraient pas « besoin » de « papiers » français.

Toutefois, cette remarque est inconséquente à plus d’un titre. D’une part, elle est contraire aux règles de notre droit de la nationalité, telles que posées par notre code civil et auxquelles j’ai fait référence précédemment. D’autre part, elle est privée de fondement s’agissant des enfants nés dans un État qui ne reconnaîtrait pas le droit du sol.

Je souhaiterais apporter quelques précisions sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011, auquel j’ai fait référence tout à l’heure.

Certains opposants à la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger se sont félicités de cette décision de justice. Pourtant, cette dernière ne respecte pas les principes du droit international privé français.

En effet, la Cour aurait dû faire application de la notion d’ordre international public atténué, dans la mesure où il s’agit d’une situation valablement constituée à l’étranger. Dès lors que la filiation envers les parents a été reconnue par l’État français, la Cour aurait dû en tirer les conséquences juridiques et admettre la transcription des actes de naissance.

Certes, la GPA n’est pas encore autorisée en France, et elle est, pour le moment, contraire à notre ordre international public direct. Mais il en va différemment des enfants nés par GPA à l’étranger, qui devraient pouvoir bénéficier de l’effet atténué de notre ordre international public.

Un raisonnement par analogie devrait d’ailleurs être opéré avec d’autres situations, interdites en France, mais à qui notre pays fait produire des effets lorsqu’elles ont été valablement constituées à l’étranger. Je pense par exemple au mariage homosexuel valablement contracté à l’étranger, qui peut produire en France des effets, notamment en matière fiscale ou successorale ; il en va de même des mariages polygamiques, qui, s’ils ne peuvent être célébrés sur notre territoire, n’en sont pas pour autant dépourvus de conséquences par le jeu de l’effet atténué de notre ordre public : possibilité pour la seconde épouse de solliciter une pension alimentaire, conséquences en matière successorale.

Quoi qu’il en soit, le droit international privé français distingue selon que les situations sont valablement constituées à l’étranger ou qu’elles se réalisent en France. Ainsi, ce n’est pas parce que la France refuse actuellement de légaliser la GPA sur son territoire qu’elle doit pour autant méconnaître les règles de son propre droit international privé.

Enfin, comme l’a rappelé à juste titre l’avocat général dans l’affaire Mennesson, l’absence de transcription des actes de naissance des fillettes au registre français de l’état civil est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Elle porte en effet atteinte à la fois à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à mener une vie familiale normale.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénatrices et sénateur écologistes ont déposé cet amendement, que je vous invite à adopter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je soutiens cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous avions déjà précédemment soutenu un amendement identique.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas la relation que vous établissez entre le fait que, dans notre pays, le principe de la GPA ne soit pas accepté – nous avons eu cette discussion voilà quelques jours – et le fait que toute nationalité y soit refusée à des enfants parce qu’ils sont nés dans certains pays. En effet, si ceux qui sont nés aux États-Unis peuvent avoir la nationalité américaine, ceux qui ont vu le jour en Ukraine, par exemple, sont des enfants totalement apatrides.

Or j’estime, pour beaucoup de raisons, que ces enfants n’ont pas à subir tout au long de leur vie les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Cela me paraît logique : ce sont leurs parents qui ont pris la décision ! Comment, notamment, vivre sans carte d’identité ?

Monsieur le rapporteur, vous vous appuyez sur la non-reconnaissance de la gestation pour autrui en France pour refuser la transcription à l’état civil des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : c’est une échappatoire ! Vous aviez d'ailleurs vous-même proposé de résoudre ce problème lors de la première lecture du projet de loi.

Comme l’a expliqué Jean Desessard, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 avril dernier, a implicitement renvoyé le législateur face à ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous apportons un soutien plein et entier à l’amendement de Jean Desessard, dont l’adoption permettrait de mettre fin à des situations qui méritent véritablement qu’on leur apporte des solutions. Il y va du bien de l’enfant. Jean-Pierre Godefroy avait d’ailleurs largement défendu ce point de vue, lors de la première lecture.

Bien sûr, l’autorisation de la gestation pour autrui suscite des avis différents, même au sein de notre groupe où le débat est très approfondi, comme je l’ai rappelé dès le début de cette discussion. C’est l’intérêt même de ce projet de loi que de permettre à chaque sénateur d’aborder ces problèmes en toute liberté et de se prononcer selon sa conscience. En effet, chacun peut éprouver le besoin d’apporter une réponse différente en fonction de ses croyances ou de sa propre histoire philosophique.

Toutefois, il me semble important de donner une réponse claire sur ce point, d’autant plus qu’elle est attendue. C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté par Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 22 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23 (réservé)

Article 22 quinquies

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

II bis. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 du code de la santé publique, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa ». 

III. – (Non modifié)

IV. – Le 2° de l’article L. 1541-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». – (Adopté.)

TITRE VII

RECHERCHE SUR L’EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

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Article 22 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23 bis

Article 23 (réserve)

L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :

« – la pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« – la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

« – il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ;

« – le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I et au II du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées au I du présent article ne sont pas satisfaites.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d’un protocole de recherche par l’agence, demander à celle-ci, dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.

« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« V. – Les études sur les embryons ne leur portant pas atteinte peuvent être conduites avant et après leur transfert à fin de gestation, si le couple y consent, dans les conditions fixées au III du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. L’examen de cet article 23 représente quasiment le point central de la discussion de ce projet de loi, avec l’ouverture de l’aide médicale à la procréation aux couples homosexuels, sujet sur lequel nous regrettons de n’avoir pu enregistrer de progrès, à la différence de ce qui s’est fait dans d’autres pays de l’Union européenne.

En ce qui concerne l’article 23, je souhaiterais, au nom de mon groupe et en respectant nos convictions respectives, affirmer notre volonté quant à un certain nombre de principes.

En matière de recherche sur l’embryon, la philosophie initiale de ce projet de loi était fondée sur l’interdiction de principe, assortie de dérogations. Cette philosophie a été également adoptée par l’Assemblée nationale qui a supprimé les améliorations introduites en première lecture au Sénat. À cette occasion, nous avions d’ailleurs salué l’ouverture d’esprit de notre rapporteur et de la présidente de la commission des affaires sociales sur ce sujet très délicat.

Je me félicite, une fois de plus, que notre commission ait rétabli la rédaction que la Haute Assemblée avait adoptée en première lecture, fondée sur le principe de l’autorisation encadrée. Pour notre part, nous sommes favorables à cet article qui supprime l’interdiction de principe et l’accompagne de conditions d’autorisation, ce qui nous semble bénéfique pour la recherche.

En effet, ne pas modifier le statut actuel de cette recherche nous semblerait fortement dommageable, car l’interdiction dérogatoire fait peser un soupçon d’illégitimité sur cette recherche qui est pourtant largement encadrée. Permettez-moi de rappeler brièvement ces quatre critères d’encadrement : limitation de la recherche aux embryons conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui seront, de toute manière, destinés à être détruits ; interdiction de la création d’embryons aux seules fins de recherches ; recueil du consentement exprès des « parents » ; recherche menée dans un but exclusivement médical.

De manière constructive, la recherche sur les embryons est ainsi autorisée, mettant fin à un régime d’interdiction parfaitement hypocrite. En effet, le passage du régime d’interdiction dérogatoire à celui de l’autorisation limitative ne constitue ni un glissement éthique ni une extension des possibilités réelles de recherche, car les critères retenus sont strictement les mêmes !

Ce changement permet simplement d’envoyer un signal positif pour cette recherche que, dans ces conditions, rien ne permet d’interdire davantage qu’une autre. Les chercheurs de notre pays sont en effet l’objet d’une attention particulière de la part des chercheurs des autres pays de l’Union européenne et du reste du monde. Il s’agit donc de clarifier le statut de cette recherche et de consacrer cette dernière dans le droit.

Les querelles législatives sur cet article sont donc, selon moi, dépourvues de sens. Ou plutôt, elles en ont un, mais il ne saurait guider ni le législateur ni le droit. L’interdiction de la recherche sur l’embryon repose sur un argument intolérable, fondé essentiellement sur une conception philosophique, religieuse, et non scientifique, de la vie humaine, qui débouche sur la sacralisation de l’embryon humain. Cette vision est sous-tendue par un amalgame entre embryon et être humain, qui conduit à penser que la destruction de cet embryon est assimilable à la destruction d’une « vie ».

Cette assimilation n’a pas lieu d’être. En effet, comme l’a expliqué très clairement M. le rapporteur, il ne s’agit, à ce stade, que de cellules qui constituent éventuellement une personne en devenir, mais qui, dans le cas visé par la loi, seront de toute manière détruites ! Tel est en effet le sort réservé aux embryons conçus dans le cadre de l’aide médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental, et personne, fort heureusement, ne s’en est ému jusqu’alors.

Nous le disons et nous le réaffirmons : la seule potentialité de vie humaine ne suffit pas à constituer l’humain, et l’interdiction de la recherche sur l’embryon n’est en aucun cas la mise en œuvre du respect du principe de la vie !

On voit trop où nous mèneraient ces idées prétendument généreuses, car ce sont elles qui permettent encore aujourd’hui à certains de s’opposer honteusement à l’avortement, en prétendant « défendre la vie » là où il n’y en a pas ou plutôt là où il n’y en a encore qu’une seule, celle de la femme.

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, contre cette vision conservatrice qui pourrait prédominer en matière de recherche sur l’embryon. Je réaffirme encore une fois, avec mon groupe, la nécessité d’autoriser cette recherche, en l’accompagnant évidemment des conditions et des restrictions nécessaires, car elle ne peut que produire des améliorations médicales dont l’humanité pourra peut-être bénéficier dans le futur.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Darniche, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2151-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité ou la viabilité de l’embryon. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer l’objet de cet amendement lors de la discussion générale : il tend à interdire la recherche sur l’embryon humain lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité ou à la viabilité de l’embryon.

Il ne s’agit pas de s’opposer à la recherche en tant que telle, mais il convient de ne pas oublier non plus que le coût de cette politique est la destruction d’un début de vie humaine. J’observe d’ailleurs que le début de la vie humaine intéresse les chercheurs dans les cinq premiers jours, c’est-à-dire au moment où les cellules sont « totipotentes », selon le terme technique employé, ce qui illustre bien le fait que cette « toute-puissance » initiale joue un rôle majeur dans le développement futur de l’être humain. Il me semble donc important d’utiliser au maximum les solutions de rechange existantes qui sont bien plus efficaces.

Je regrette d’ailleurs que notre pays, dont on déplore souvent le fait qu’il « prenne du retard » alors qu’il a réalisé des « premières » mondiales, n’ait pas développé plus massivement la politique de recherche en matière de cellules souches provenant du cordon ombilical, de cellules souches adultes ou de cellules souches multipotentes présentant des potentialités intermédiaires entre celles de l’embryon et de l’adulte. En effet, certains de ces sujets de recherche représentent aujourd’hui un potentiel thérapeutique avéré, contrairement aux recherches sur les cellules souches embryonnaires qui n’ont donné aucun résultat thérapeutique à ce jour.

En outre, si faire de la recherche sur l’embryon humain sans le détruire limite les possibilités, ce type de recherche – je tiens à le préciser – n’est cependant pas impossible. Ainsi, on effectue déjà une telle recherche lors d’un diagnostic préimplantatoire.

La recherche sur l’embryon humain sans le détruire peut se faire sur un embryon rejeté par le diagnostic préimplantatoire comme ayant un avenir compromis. Elle peut aussi se faire sur des embryons in vitro durant les heures précédant leur implantation, avec des analyses ultrafines électriques ou des analyses portant sur l’ADN et les transformations épigénétiques, bien évidemment avec l’accord des parents. De telles microanalyses, délicates au niveau cellulaire, sont possibles aujourd’hui.

Dans de telles conditions, il ne serait porté atteinte ni à l’intégrité ni à la viabilité de l’embryon.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, après le mot : « humain », sont insérés les mots : «, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches ».

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Comme l’a dit M. Guy Fischer, nous abordons la discussion d’un des sujets centraux de ce projet de loi et qui reste très contesté.

Mon amendement n’a pas d’autre objet que de rétablir le régime d’interdiction assorti de dérogations, parce que l’adoption du régime nouveau d’autorisation encadrée, en rupture totale avec le précédent régime, représenterait à mon avis une triple régression.

Tout d’abord, la régression est évidente sur le plan symbolique dans la mesure où, en passant d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation, on érige en règle ce qui constituait l’exception.

J’ai entendu dire, dans cet hémicycle, que les symboles étaient sans importance ; or l’ordre symbolique, mes chers collègues, joue un rôle capital, ne serait-ce que du fait de ses implications pour l’ordre politique. Le symbole donne du sens, il montre la direction ; le symbole est aussi ce qui relie. Si je disposais de quelques minutes supplémentaires, je vous expliquerais le poids des symboles dans l’histoire de France et comment ils ont contribué à changer le cours des choses.

L’ordre symbolique est donc un ordre politique et on ne peut le passer par pertes et profits.

Ce changement de régime juridique représente également une régression anthropologique. Je sais qu’il n’y a pas d’accord entre nous sur le moment où l’on franchit le seuil de la vie. Qui peut dire quand commence la vie ? Pourtant, nous voyons bien qu’il existe un continuum entre ces cellules qui se multiplient dans les premiers jours et ce qui deviendra vraiment une personne humaine, un sujet de droit. Or ce continuum, qui résulte du fait que chaque étape du développement de l’embryon contient la précédente, rend impossible la détermination précise du seuil d’entrée des cellules dans le champ de la vie humaine.

Si l’on autorise le principe de la recherche, on considère que l’embryon est un matériau de laboratoire : qui peut, aujourd’hui, affirmer définitivement, avec certitude, qu’à un moment de leur développement ces cellules constituent effectivement un matériau de laboratoire et non pas une personne en devenir ?

Si nous éprouvons un doute, nous devons nous abstenir : tel est le seul objet du rétablissement du régime d’interdiction. Soit nous sommes certains que ces cellules ne représentent aucune vie en devenir – et alors, pourquoi ne pas autoriser la recherche ? –, soit nous éprouvons un doute, même infime, et nous devons nous abstenir. Tel est le consensus qui a prévalu en 1994, en 2004 et, plus récemment, à l’Assemblée nationale.

Enfin, je tiens à souligner une dernière régression, sur le plan scientifique : la recherche sur l’embryon humain ne répond à aucune nécessité, comme Marie-Thérèse Hermange vient de l’expliquer. En effet, depuis plus de quinze ans que les recherches sur l’embryon humain sont autorisées, une demi-douzaine de pathologies seulement ont pu être modélisées.

Les cellules souches pluripotentes induites, ou cellules IPS, font l’objet de recherches depuis cinq ans et elles ont déjà permis moitié plus de « trouvailles » que les recherches sur les cellules embryonnaires en quinze ans ! Par conséquent, la recherche sur l’embryon ne présente pas de nécessité scientifique.

J’ajoute que le droit nous emmène sur le même chemin. Plusieurs d’entre nous ont cité l’avis rendu le 10 mars dernier par le procureur près la Cour de justice de l’Union européenne : la jurisprudence européenne est de plus en plus protectrice à l’égard de l’embryon humain. Il n’y a donc pas non plus de justification juridique.

De façon consensuelle, en l’absence de certitude et en cas de doute, il convient d’en rester au régime de l’interdiction et surtout, dans un ordre aussi symbolique et politique, de ne pas autoriser un régime débridé d’ouverture à tous vents. (Applaudissements sur de nombreuses travées de lUMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, P. André, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc, Bordier et Bourdin, Mmes Bout et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Montgolfier et de Rohan, Mme Debré, MM. del Picchia, Demuynck et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, du Luart et Dufaut, Mme Dumas, M. A. Dupont, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Emorine, Falco, Faure, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, François-Poncet, Frassa, Gaillard et Garrec, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Guené et Guerry, Mme Henneron, MM. Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest et Ibrahim Ramadani, Mlle Joissains, M. Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laurent, Lecerf, Leclerc, Lefèvre, Legendre, Leleux, Léonard et Leroy, Mme Longère, MM. Lorrain, Loueckhote et Magras, Mme Malovry, MM. Marini, Martin et Mayet, Mmes Mélot et Michaux-Chevry, MM. Nachbar et Nègre, Mmes Oudit, Panis et Papon, MM. Pasqua, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Raffarin, Reichardt, Revet et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vasselle, Vestri, Vial, Villiers et Virapoullé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.

« I bis. - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 

« - la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

« - la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

« - il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

« - le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées.

« II. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. Dans le cas où le couple, ou le membre survivant du couple, consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux I bis et II du présent article sont satisfaites. La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux I bis et II ne sont pas satisfaites.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.

« IV. - Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« V. - À titre exceptionnel, des études sur les embryons, visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation, si le couple y consent, dans les conditions fixées au III. »

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient la lourde charge de présenter cet amendement…

M. Guy Fischer. C’est l’amendement Sarkozy !

M. Jean-Louis Lorrain. … qui reprend très largement les propositions de l’Assemblée nationale, même si nous avons tenu à réaffirmer le cadre auquel nombre d’entre nous sont attachés.

Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir un régime d’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires assorti de dérogations. Celles-ci portent notamment sur la pertinence scientifique du projet de recherche et sur la perspective de progrès médicaux.

Ce régime de dérogations garantit un haut degré de protection à l’embryon et lui donne sa pleine portée. C’est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, et de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon.

J’aimerais tout de même revenir sur certains propos que nous avons entendus, en particulier s’agissant de la conception de l’embryon telle qu’elle nous a été présentée sur les travées de l’extrême gauche. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Nous ne sommes pas dans le même registre ! Nous ne pouvons accepter la référence à des concepts tels que l’hypocrisie dans une argumentation. Ceux-ci, comme la haine ou la honte, par exemple, visent à argumenter avec un jugement moralisant. Tel n’est pas l’objet de notre débat.

Quant à la conception du vivant, la notion d’amas cellulaire sans devenir et qui doit être détruit n’est pas suffisante pour donner un statut à l’embryon.

Pour en revenir au cœur du sujet, ce qui nous dissocie d’emblée, c’est l’absence de définition claire du statut de l’embryon.

M. le rapporteur développe une argumentation particulière : pour encadrer strictement et efficacement la recherche, il convient, nous dit-il, de l’autoriser. Ainsi, nous sommes sûrs, de manière pragmatique, de pouvoir l’encadrer.

On en revient au paradoxe selon lequel le régime de l’interdiction, que nous soutenons, régime qui laisse une interprétation importante à l’Agence de la biomédecine, serait plus laxiste.

Je ne comprends guère ce paradoxe : on invoque la liberté de la recherche et, parallèlement, un strict encadrement, qui aboutirait, selon le rapporteur, à l’application d’un système normé.

Nous ne sommes pas non plus favorables à un système de normes hyper-contraignantes destinées à nous guider sans interprétation.

Un régime d’autorisation encadrée ne nous paraît pas utile. Pourquoi ?

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, monsieur Lorrain. Je vous serais donc reconnaissant de conclure.

M. Jean-Louis Lorrain. En conclusion, monsieur le président, notre démarche est fondée sur le choix de la potentialité de l’embryon et non de son devenir.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est assorti de trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° 31 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain et Darniche, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, M. Badré, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rectifié

Après les mots :

lignées de cellules souches

insérer les mots :

embryonnaires humaines

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles qui sont issues d'autres types de cellules souches.

En la matière, il existe peut-être un malentendu, notamment en ce qui concerne les pratiques de l’Agence de la biomédecine. J’attends du Gouvernement une explication à ce sujet.

M. le président. Le sous-amendement n° 53 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, MM. Marini, Pozzo di Borgo, Laufoaulu et Darniche, Mme Rozier, MM. Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré, Revet et B. Fournier, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rectifié Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le terme « thérapeutiques », présent dans le droit existant, me semble renforcer la sécurité juridique du dispositif tandis que l’adjectif « médicaux » est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la recherche.

De plus, cette précision correspond à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel l’interdiction peut être levée dans l’objectif de progrès « thérapeutiques ». Je note d’ailleurs qu’un certain nombre de chercheurs insistaient déjà sur cette notion en 2004.

Je constate que plus la recherche progresse dans les autres types de cellules souches permettant des progrès thérapeutiques, moins ce terme est mis en évidence.

M. le président. Le sous-amendement n° 54 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Darniche, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré et Revet, Mme Hummel et MM. B. Fournier, Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rectifié Après le mot :

impossible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ce sous-amendement vise à reprendre la formulation contenue dans le projet de loi initial et faisant référence à l’impossibilité de mener « une recherche similaire ». Cette formulation est plus large et correspond davantage, me semble-t-il, à la réalité du travail de laboratoire, où l'on se fixe un but immédiat, à court terme, pour arriver parfois, en fin d’opération, à autre chose.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la recherche s’inscrit dans une finalité médicale,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Selon l’article 23, la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires est autorisée notamment si la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs.

Or, il est très difficile, tant que la recherche n’a pas été menée, de savoir si elle permettra des progrès majeurs.

Aussi, par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une rédaction plus appropriée en précisant que la recherche doit s’inscrire dans une finalité médicale.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. Darniche, del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’article 23.

En effet, la rédaction actuelle permet aux ministres chargés de la santé et de la recherche d’interdire ou de suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisée par l’Agence de la biomédecine. Cela revient à contester l’autorité d’une agence publique de l’État, composée de représentants des différents ministères et établissements publics à caractère sanitaire, d’experts scientifiques et médicaux ainsi que de personnalités qualifiées.

Par ailleurs, cette disposition pourrait être source d’instabilité pour les chercheurs, qui verraient la réalisation de leur protocole interdite ou suspendue par une décision purement arbitraire de la part de ministres hostiles à la recherche sur les cellules souches, et ce d’autant qu’aucun délai n’est prévu.

Aussi la rédaction que nous proposons permettrait-elle aux ministres, dans un délai d’un mois et conjointement, de demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision, en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé, ou encore dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé.

L’Agence procéderait à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation ou le refus du protocole seraient réputés acquis.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Darniche, Mmes Hermange et B. Dupont et MM. Lardeux et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le recours à un type de cellules souches plutôt qu’à un autre se justifie en fonction de la nature ou de l’étape de la recherche pour laquelle elles sont susceptibles d’être utilisées : la recherche fondamentale, la recherche physiopathologique et industrielle, ou la recherche préclinique ou clinique.

Actuellement, les cellules souches embryonnaires humaines sont utilisées comme matériau de recherche pour modéliser des pathologies et cribler des molécules.

Elles ne constituent pas le seul outil dans la recherche sur les maladies génétiques. Il en existe d’autres, qu’il s’agisse des animaux transgéniques, des cellules souches animales transfectées, ou encore des cellules souches pluripotentes induites, qui rendent aujourd’hui inutile l’utilisation des cellules souches embryonnaires.

En effet, les cellules souches embryonnaires sont maintenant surclassées dans leur domaine d’usage par les cellules souches pluripotentes induites, ou IPS, qui mettent à la disposition de la recherche, pour le criblage de molécules et la modélisation de pathologies, un matériau cellulaire tenant compte des modifications génétiques et permettant d’envisager une médecine personnalisée.

On compte aujourd’hui des modèles cellulaires utilisant des IPS pour plus d’une douzaine de pathologies, allant des maladies cardiaques rares aux maladies du sang héréditaires. Il est donc inutile d’autoriser la recherche sur l’embryon pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. En effet, les cellules souches reprogrammées sont aussi pertinentes que les cellules souches embryonnaires, et plus accessibles. En outre, l’utilisation de ces cellules est plus respectueuse de nos principes juridiques, qui ont exigé jusqu’ici le maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon.

Dans le cadre de l’interdiction de la recherche sur l’embryon assortie de dérogations, il importe d’affirmer que, si nous pouvons accepter la recherche fondamentale ou clinique sur l’embryon dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’intégrité de ce dernier, il ne saurait être question de l’étendre à la recherche industrielle et physiopathologique dans la mesure où des alternatives existent dans l’état actuel des connaissances scientifiques.

Pour conclure, je voudrais rappeler que, comme l’a souligné hier notre collègue Marie-Thérèse Hermange, sur l’ensemble des études à visée thérapeutique réalisées au cours des derniers mois dans le monde et ayant conduit à des applications thérapeutiques, une seule a porté sur les cellules embryonnaires ; toutes les autres ont résulté de travaux sur des cellules IPS.

Au-delà du doute exprimé par mon collègue Bruno Retailleau, avec lequel je suis parfaitement en phase, il ne me paraît pas possible d’autoriser l’utilisation de cellules embryonnaires alors que nous disposons aujourd'hui de matériaux qui donnent des résultats tout à fait concluants. (M. Bruno Retailleau ainsi que Mmes Anne-Marie Payet et Janine Rozier applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous voici vraiment au cœur du débat de cette deuxième lecture !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.

Les arguments scientifiques exposés pour montrer l’intérêt des cellules souches autres qu’embryonnaires sont particulièrement intéressants.

Je rappelle simplement que nous nous trouvons là dans le cadre d’une démarche scientifique : les chercheurs apprennent par l’expérience et par l’échec. Il me semble faux de dire qu’un type particulier de cellules souches offre aujourd'hui, monsieur Darniche, des perspectives supérieures aux autres cellules pour la recherche. Si c’est vrai, interdisons toutes les recherches, à l’exclusion de celles sur les IPS !

Mme Annie David. Exactement !

M. Alain Milon, rapporteur. J’entends néanmoins les informations précises qui nous sont apportées et j’y vois la preuve de l’intérêt du texte de la commission des affaires sociales.

En effet, je le rappelle, l’encadrement spécifique des recherches sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires repose sur la comparaison avec les recherches sur les autres types de cellules souches : si le potentiel des recherches sur les cellules souches embryonnaires est équivalent – non pas même inférieur, mais équivalent – aux autres types de recherches, cette recherche sera interdite par l’Agence de la biomédecine, en application stricte du texte que la commission des affaires sociales a voté.

Si donc les autres types de recherches offrent aujourd'hui des perspectives égales, comme on nous le présente, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est dès aujourd'hui interdite en France.

Simplement, parce qu’il s’agit d’une question scientifique, le législateur a demandé en 2004 que les comparaisons, qu’il n’est pas en notre pouvoir de législateur de conduire, soient effectuées par des scientifiques réunis au sein de l’Agence de la biomédecine. Je crains les régimes où la loi dicte la vérité scientifique.

M. Guy Fischer. On est d’accord !

M. Alain Milon, rapporteur. Je pense donc que le texte de la commission est le plus équilibré, car, loin de pousser la France à faire un choix définitif, il permettra, tout en favorisant l’émulation scientifique, de mettre fin aux recherches sur les cellules souches embryonnaires dès que cela sera scientifiquement possible, lorsque la science aura fait des progrès, sans pour autant fermer la porte, pour des raisons non scientifiques, aux avancées et à l’espoir dont ces recherches sont porteuses.

L’amendement n° 27 rectifié, monsieur Retailleau, vise à interdire totalement la recherche, car il tend à maintenir les autorisations figurant actuellement dans le code de la santé publique, lesquelles sont caduques depuis le début de l’année. Seule l’interdiction sera applicable, et ce sur toutes les cellules souches, y compris les cellules non embryonnaires, car cette restriction n’est pas précisée dans le texte de l’amendement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 51 rectifié, j’indique à M. Lorrain, qui a repris une partie de la page 40 de mon rapport, qu’il ne faut pas confondre liberté et licence !

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais je rappelle que, lors de l’élaboration de son texte, celle-ci n’a accepté ni l’interdiction de principe ni les conditions supplémentaires posées par l’Assemblée nationale pour l’autorisation de la recherche.

Permettez-moi d’apporter deux précisions juridiques sur le droit communautaire.

Tout d’abord, contrairement à l’interprétation qui en a été présentée, la directive sur l’expérimentation animale ne comporte pas de dispositions sur l’embryon animal ou d’interdiction relative à l’utilisation de ce dernier. J’ai ici la directive concernée : elle ne porte que sur les formes fœtales de mammifères, à partir du dernier tiers de leur développement normal, c'est-à-dire du dernier trimestre de la grossesse, et non sur les formes au stade embryonnaire.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, l’expérimentation sur l’animal reste un préalable nécessaire à l’expérimentation sur l’embryon humain, dont l’Agence de la biomédecine s’assure. Rien dans le droit européen ne s’opposera à de telles expérimentations. Il n’y a donc aucune raison de craindre que les embryons humains ne soient moins protégés que les embryons animaux.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne s’est contentée, en suivant les conclusions du procureur Bot, de confirmer le droit français, qui refuse la brevetabilité du vivant.

Nous sommes tous d’accord avec ce choix, qui n’a aucune incidence sur la recherche.

Ces deux précisions me paraissaient nécessaires.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient que l’interdiction de principe est en continuité avec les lois de bioéthique précédentes. Je rappelle que, en 2004, l’interdiction de principe mise en place avait été assortie de dérogations temporaires. Aujourd’hui, on envisage un principe général d’interdiction, assorti de dérogations permanentes. C’est vouloir deux choses incompatibles, ou tout du moins ne pas assumer ses choix.

Plutôt que d’expliquer le cadre de la recherche, on essaie de faire croire que les autorisations seront des exceptions, tout en prétendant que ce régime n’entravera pas le travail des équipes des quatre-vingt-douze ou quatre-vingt-quatorze laboratoires qui travaillent dans notre pays sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

J’insiste sur le fait que l’autorisation encadrée, telle qu’elle prévue dans le texte de la commission, est non pas une autorisation de principe, mais une autorisation sous conditions cumulatives, en dehors desquelles la recherche ne peut avoir lieu. Si l’une des conditions n’est pas remplie, la recherche n’est pas autorisée.

Enfin, une modification apportée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et ne faisant pas l’objet d’un sous-amendement pose problème. L’information des parents sur la nature des recherches projetées à partir des embryons donnés à la science suppose, comme je l’ai déjà dit, une pré-affectation des embryons à des protocoles ; or cela ne correspond pas à la réalité de la pratique, le don s’effectuant la plupart du temps avant qu’une équipe de recherche n’ait besoin de recourir à des embryons.

Pour toutes ces raisons, j’estime à titre personnel que le texte actuel de la commission est préférable. Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 31 rectifié quater a reçu un avis favorable de la commission. En effet, la mention de l’interdiction de la recherche sur les lignées de cellules souches ajoutée en deuxième lecture est juridiquement ambiguë.

Les lignées de cellules souches embryonnaires sont des reproductions obtenues en laboratoire d’une cellule extraite originellement d’un embryon. Si le mode de multiplication est artificiel, la nature des cellules ne change pas : ces dernières demeurent des cellules souches embryonnaires. Leur mention spécifique ne paraît donc pas utile.

Qui plus est, la formule « lignée de cellules souches » ne précise pas le caractère embryonnaire des cellules visées et pourrait tout aussi bien s’appliquer à des lignées de cellules souches adultes, extraites du sang de cordon ou induites. Or les recherches sur ces lignées, qui ne poseraient aucun problème éthique, n’ont pas vocation à être interdites ou même autorisées dans des conditions spécifiques.

Le sous-amendement n° 53 rectifié quater tend à remplacer la notion de progrès médical majeur introduite par le Gouvernement par celle de progrès thérapeutique, qui figure dans le texte de 2004.

La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, car elle estime qu’il est nécessaire de comprendre comment une maladie apparaît et se développe, comment et pourquoi un gène mute, par exemple, avant de pouvoir espérer apporter des solutions thérapeutiques.

La recherche peut donc bien apporter un progrès médical, et pas seulement un progrès thérapeutique.

Le sous-amendement n° 54 rectifié quater a également reçu un avis défavorable de la commission. Il vise à revenir au texte du Gouvernement et à remédier à deux difficultés posées par le texte de l’Assemblée nationale.

Il tend à rétablir la référence à « l’état de la science » dans les conditions posées pour l’autorisation de la recherche, référence dont la suppression laisserait supposer que la décision pourrait être influencée par des espoirs non scientifiquement établis.

En outre, il vise à rétablir la comparaison avec des recherches similaires pour définir si un protocole doit être autorisé. Il est pour le moins « épistémologiquement fragile », comme l’a lui-même reconnu le rapporteur de l’Assemblée nationale, de poser comme condition à l’autorisation d’une recherche qu’il soit « expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté » par une autre méthode.

Respecter cette condition imposerait d’avoir échoué dans toutes les autres recherches possibles avant de pouvoir utiliser les cellules souches embryonnaires. Cela est contraire à la démarche scientifique, qui suppose la recherche de la plus grande efficacité, et c’est même impossible, car de nouveaux types de recherches à disqualifier pourraient toujours être trouvés.

L’amendement n° 32 rectifié vise à assouplir les conditions d’autorisation de la recherche. La commission a émis, contre l’avis de son rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 37 rectifié quater a lui aussi reçu un avis défavorable, et je m’en suis expliqué.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 33 rectifié, car, si l’idée de ses auteurs est intéressante, le texte actuel marque un équilibre.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 49 rectifié ter. Le criblage, cher Pierre Darniche, permet de tester les effets des molécules sur les cellules porteuses de pathologies afin de définir des traitements. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avant de vous faire part de l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements et sous-amendements, je tiens à apporter quelques éléments susceptibles de nourrir notre réflexion commune.

Certains d’entre vous, qui sont opposés au maintien d’un principe d’interdiction des recherches sur l’embryon assorti de dérogations possibles, critiquent son manque de clarté, voire son hypocrisie supposée.

M. Guy Fischer. C’est ce que j’ai dit !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En effet, monsieur le sénateur, il serait selon vous incohérent d’interdire une activité tout en prévoyant aussitôt qu’il est possible d’y déroger dans certaines situations. Cet argument mérite d’être relativisé.

Affirmer une interdiction de principe et autoriser qu’il puisse y être dérogé est une technique législative utilisée dans d’autres occasions sans que cela soulève autant de passion. Il s’agit de souligner ici la solennité de l’interdit susceptible néanmoins d’être mis en balance avec d’autres impératifs majeurs.

Je donnerai en exemple, même si la situation n’est pas tout à fait la même, le cadre juridique : l’article L. 1241-2 du code de la santé publique dispose : « Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. » Il y a donc bien là une interdiction.

L’article L. 1241-3 du même code prévoit quant à lui ceci : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1241-2, en l’absence d’autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur. » Il y a bien là une interdiction, assortie de dérogations dans certaines situations.

J’ajoute que, dans le cadre d’un prélèvement de cellules hématopoïétiques, il s’agit d’une interdiction assortie de dérogations, lesquelles sont données de façon courante.

M. Guy Fischer. Vous nous enfumez !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Non ! Ces informations sont importantes.

Vous qualifiez d’ « hypocrite » une situation juridique. Je vous rappelle que non seulement vous n’avez pas proposé de revenir sur l’interdiction de prélèvement sur les mineurs, mais que, en outre, vous avez même souhaité, dans le texte que nous examinons aujourd'hui, faciliter le prélèvement en prévoyant que l’autorisation pourrait être accordée « en l’absence d’autre solution thérapeutique appropriée ».

Cette comparaison suscite une interrogation : pourquoi refuser absolument le principe d’interdiction dans un cas et l’accepter sans difficultés dans d’autres ?

Telle est la réflexion que je souhaitais vous livrer. Elle me semble de nature à relativiser l’argument selon lequel le régime d’interdiction applicable à la recherche sur l’embryon serait hypocrite.

Je voulais apporter sur ce point un élément de différenciation dans l’appréciation des cellules qui font l’objet de recherches. Permettez-moi de citer un extrait d’une revue scientifique publiée par l’Agence de biomédecine qui concerne la différence entre, d’une part, les cellules induites, les IPS, et, d’autre part, les cellules souches embryonnaires.

« Les IPS représentent sans conteste une découverte majeure, mais qui restera dans les années qui viennent avant tout un outil de recherche. Les cellules souches embryonnaires sont de toute façon les seules cellules souches pluripotentes physiologiques » – qui existent donc dans l’organisme – « et pour cette raison resteront une référence incontournable à laquelle les IPS devront être comparés.

« Seuls les essais thérapeutiques utilisant des cellules obtenues à partir de cellules souches embryonnaires seront autorisés dans les années qui viennent. Pour l’instant, et encore à moyen terme, les cellules souches embryonnaires et les IPS offriront donc clairement des outils complémentaires pour faire progresser le domaine de la médecine régénérative. »

Un nombre important d’articles sont parus en 2010 et 2011, pointant d’une façon nette les différences entre les deux types de cellule. Sur la question des thérapies cellulaires, nous avons encore besoin, me semble-t-il, des cellules embryonnaires. Elles ont encore toute leur place dans la recherche.

J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements présentés sur l’article 23, qui fait directement suite à ce dont nous venons de discuter.

L’amendement n° 36 rectifié ter présenté par Mme Hermange aboutirait à restreindre excessivement le champ des recherches.

M. Guy Fischer. Une interdiction, en somme !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Pour dériver une lignée de cellules souches embryonnaires, l’embryon doit en effet s’être développé in vitro pendant environ cinq jours. À ce stade, le prélèvement de cellules souches entraîne la destruction de l’embryon. À un stade antérieur, le prélèvement d’une cellule sur l’embryon, par exemple à des fins de diagnostic préimplantatoire, n’entraîne pas la destruction de l’embryon, mais il n’est plus possible de dériver des lignées de cellules souches embryonnaires.

Cet amendement conduit donc à interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui présentent – je viens de le dire – de nombreuses perspectives thérapeutiques majeures.

Par ailleurs, compte tenu de leur intérêt scientifique, les recherches menées sur l’embryon in toto doivent aussi pouvoir être autorisées.

Je rappelle que les recherches ne peuvent être pratiquées que sur des embryons surnuméraires qui doivent être détruits.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.

Il en est de même sur l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Retailleau. Un bilan a en effet été dressé sur le dispositif instauré en 2004, qui se révèle positif tant sur le plan éthique que sur le plan médical. Je pense que la recherche doit être strictement encadrée et pérennisée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Sans surprise, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 51 rectifié présenté par M. Gaudin. Le Gouvernement souhaite en effet maintenir un régime d’interdiction assorti de dérogations tout en supprimant le moratoire actuel. Malgré ce que vous en avez dit, monsieur le rapporteur, c’est bien un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004 et de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon.

M. Guy Fischer. C’est la voix de MM. Sarkozy et Fillon ! C’est l’amendement officiel !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je demande à Mme Hermange de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 31 rectifié quater, qui vise à préciser qu’il s’agit de cellules souches « embryonnaires humaines ».

La précision ne me paraît pas utile, étant donné que le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulé « Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». La recherche visée par l’article 23 du présent projet de loi ne peut donc concerner que les cellules souches embryonnaires, ce qui exclut les autres types de cellules souches, en particulier les cellules induites.

Le sous-amendement n° 53 rectifié quater tend à remplacer le mot « médicaux » par celui de « thérapeutiques ». Il est, me semble-t-il, plus clair et plus pertinent, comme l’a souligné d’ailleurs le Conseil d’État, de parler de « finalité médicale » plutôt que de « finalité thérapeutique ». En effet, la notion de finalité thérapeutique pourrait laisser croire que de nouveaux outils thérapeutiques seraient disponibles à l’issue des recherches menées. Or les recherches sur l’embryon nécessitent des phases de recherche fondamentale souvent longues avant que l’on puisse envisager le passage à une éventuelle étape clinique.

Par ailleurs, il est souhaitable de pouvoir autoriser explicitement, en plus des recherches à visée thérapeutique, des recherches à visée diagnostique ou préventive. La rédaction proposée nous pénaliserait, compte tenu des objectifs de notre recherche.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 53 rectifié quater.

Je préfère à la rédaction du sous-amendement n° 54 rectifié quater présenté par Mme Hermange la rédaction de l’amendement n° 51 rectifié. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 54 rectifié quater.

L’amendement n° 32 rectifié tend à substituer les termes de « finalité médicale » à ceux de « progrès médicaux majeurs ». Il est beaucoup plus pertinent, à mon sens, de maintenir ces derniers termes. Le Gouvernement est attaché à la nécessité de maintenir un degré de protection de l’embryon, ce qui implique de n’autoriser que les recherches répondant à des impératifs majeurs. À cet égard, une simple « finalité médicale » ne suffit pas.

J’opposerai à l’amendement n° 37 rectifié quater le même avis défavorable qu’au sous-amendement n° 53 rectifié quater.

L’amendement n° 33 rectifié tend à supprimer la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la recherche d’interdire ou de suspendre les protocoles. Cette possibilité n’a, certes, jamais été mise en œuvre depuis que l’Agence de biomédecine délivre des autorisations de recherche de ce type. Cela ne remet pas en cause le fait que les ministres chargés de la santé ou de la recherche doivent conserver cette possibilité d’interdire ou de suspendre la réalisation d’un protocole.

Le domaine particulièrement sensible de la protection de l’embryon ne fait que renforcer cette exigence.

L’amendement n° 49 rectifié ter vise à interdire toute recherche portant sur la modélisation des pathologies et le criblage. Je ne suis pas d’accord, car ces recherches peuvent permettre des progrès médicaux, en l’occurrence des progrès thérapeutiques. Par exemple, le criblage moléculaire pourrait contribuer à améliorer le traitement de graves maladies génétiques comme la maladie de Huntington.

Dans le cadre du diagnostic préimplantatoire, ou DPI, les cellules souches affectées du gène défectueux permettent d’obtenir des lignées cellulaires sur lesquelles peuvent être expérimentées des possibilités de traitement.

À ce titre, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 36 rectifié ter.

M. Bernard Cazeau. Avec les amendements qui viennent d’être présentés, notamment par MM. Retailleau et Gaudin, nous nous trouvons désormais au cœur du problème : quel est notre rôle exact, quelle est la conception que nous nous en faisons en tant que sénateurs, et donc en tant que législateur ?

J’entends bien qu’un certain nombre de membres de la Haute Assemblée, particulièrement Mme Hermange et M. Retailleau, puisque nous discutons en l’occurrence de leurs amendements, privilégient leurs convictions personnelles. C’est leur droit, je ne le leur conteste pas. Ils ont de fortes convictions, ils les défendent et ils les privilégient. Nous pourrions, nous aussi, nous en tenir uniquement à des convictions et expliquer – certainement d’une autre manière – en quoi elles consistent.

Mais nous avons aussi un rôle de législateur. Nous n’avons pas à tenir compte uniquement de nos convictions personnelles – même si nous ne pouvons totalement y échapper –, qui sont, dans notre pays, le fruit de notre éducation judéo-chrétienne.

Dans ce rôle de législateur, il nous revient de tenir compte à la fois de l’évolution de la société et de ce que veulent les Français. Or que veulent les Français, sinon que les problèmes qui affectent aujourd'hui la santé puissent à l’avenir trouver une solution ?

Nous devons aussi tenir compte de la volonté des chercheurs qui, eux aussi, ont certainement des convictions personnelles, au moins pour une part d’entre eux. Ils estiment, par comparaison avec leurs confrères étrangers qui ont plus de latitude, que le législateur ne doit pas mettre d’obstacles à leurs recherches. À nous donc de trouver des solutions qui soient plus adaptées pour eux.

Qu’il s’agisse ainsi d’autoriser avec des garanties, ou d’interdire sous dérogations – nous n’allons pas refaire le débat avec Mme la secrétaire d’État, mais nous le pourrions – chacun a des arguments pour défendre l’un ou l’autre.

Permettez-moi d’évoquer quelques souvenirs personnels, qui en rappelleront d’autres à certains collègues qui siègent sur les travées de la majorité du Sénat.

En 1967, Lucien Neuwirth qui était membre de l’Union pour la nouvelle République, l’UNR, a pourtant osé, à l’époque contre une partie de ses collègues, s’engager pour l’autorisation des anticonceptionnels oraux, qui correspondait à une demande du pays et qui était une nécessité.

Simone Veil n’était pas membre du Parti socialiste en 1974. Elle était encore moins membre du Parti communiste, maintenant taxé d’extrême gauche, d’après ce que j’ai entendu tout à l’heure ! (Sourires.)

Mme Annie David. Et en face, c’est l’extrême droite ?

M. Bernard Cazeau. Elle aussi a osé, soutenue par le Président de la République de l’époque, M. Giscard d’Estaing. Parmi ceux qui ont voté, il n’y avait pas que des gens de gauche, puisque nous n’avions pas la majorité. Il y avait aussi, au sein de la majorité sénatoriale, des sénateurs qui avaient certainement des convictions. Mais ils ont su aller au-delà pour apporter leurs voix, et elles étaient nécessaires, permettant ainsi que ces deux lois essentielles soient votées. Plus personne aujourd'hui ne reviendrait dessus. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Le sujet mérite donc réflexion. Il ne faut pas céder à la tentation, que je sens croître depuis quelques jours à en juger aux propos de certains, de rester enfermé dans l’égoïsme des convictions personnelles. Nous avons à tenir un rôle, et ce rôle va bien au-delà de toutes nos convictions.

Le problème est désormais clairement posé. Je pense que ce serait une erreur, pour nous, sénateurs, d’ignorer aujourd'hui, dans cet hémicycle, le rôle qui est le nôtre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Ainsi que le rapporteur l’a justement dit, nous nous trouvons au cœur de la réflexion, ce qui exige, mes chers collègues, des échanges empreints de respect mutuel.

M. Cazeau a procédé à un certain nombre de rappels historiques. Je pourrais dire aussi que j’ai voté, par exemple, la suppression de la peine de mort proposée par M. Badinter.

Alors, respectons-nous, oui, et ne parlons pas d’hypocrisie ! Osons reconnaître que la vie est un sujet qui suscite de légitimes interrogations et parfois de l’angoisse ! Chacun de nous peut répondre à la question posée à sa manière, qu’il ait ou non la foi, selon ce qu’il croit profondément. Je crois que, cela aussi, mérite d’être respecté.

Toutefois, comme il s’agit d’une discussion commune, je voudrais profiter de mon explication de vote pour défendre la position des auteurs de l’amendement n° 51 rectifié.

L’enjeu de ce débat est de savoir si nous optons pour une autorisation, certes encadrée, de la recherche, au risque, comme l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, d’adresser un signal traumatisant et dangereux pour l’avenir, ou si nous maintenons une interdiction tout en prévoyant des dérogations, ce qui n’a rien d’hypocrite, surtout lorsqu’il s’agit de dérogations justifiées. De cette manière, nous pourrions rester dans la ligne qui a été fixée – je salue d’ailleurs le rôle de M. Mattei dans les débats que nous avions eus à l’époque – tout en permettant à la science d’avancer.

En outre, et contrairement aux auteurs du texte que vous avez cité, madame la secrétaire d’État, je souhaite que l’on accentue la recherche sur les IPS. Par exemple, j’ai imposé et financé la création d’une unité de biothérapie cellulaire au CHU de Montpellier. Et je pense sincèrement que nous devons nous attendre à des révolutions majeures en matière de recherche sur les cellules. Le problème dont nous débattons aujourd'hui ne se posera donc peut-être plus.

Quoi qu’il en soit, en adoptant l’amendement n° 51 rectifié, nous ne cassons pas une dynamique de recherche…

M. Alain Milon, rapporteur. Si !

M. Jacques Blanc. … mais nous montrons que, pour nous, tous les problèmes ne sont pas résolus.

Nous sommes dans un débat éthique fondamental ; soyons donc respectueux les uns des autres !

Avec l’amendement n° 51 rectifié, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, nous faisons le choix d’un symbole, qui n’est pas un signal négatif adressé aux chercheurs. Il s’agit seulement de tenir compte de la réalité : sachons exprimer nos angoisses et nos interrogations avec humilité !

Pour autant, nous n’abandonnons pas de principes fondamentaux. En tant que médecin, je suis particulièrement bien placé pour savoir combien il est important de poursuivre un certain nombre de recherches essentielles. Simplement, il faut le faire dans le respect de la réalité que je viens d’évoquer.

Hier, j’ai été très heureux d’entendre le Président de la République rappeler devant la conférence nationale du handicap certaines valeurs fondamentales, comme la dignité de la personne humaine. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il faut les faire vivre, ces valeurs !

M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, nous pouvons, me semble-t-il, trouver, dans le respect mutuel, une réponse positive à une interrogation qui nous taraude tous. Ce n’est pas un artifice !

M. Jacques Blanc. Nous sommes au cœur d’un débat fondamental, et les différents points de vue méritent d’être respectés. Je pense que l’amendement n° 51 rectifié répond aux attentes des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’instar de notre collègue Jacques Blanc, je considère que ce débat est de haute tenue.

Mais le débat, profondément respectable, est en même temps difficile, car il fait appel à nos convictions sur la source de la vie. Il soulève donc un certain nombre d’interrogations et – j’emploie à dessein l’expression de M. Retailleau – de doutes, ce qui nous impose une certaine forme de prudence.

Très souvent, dans nos débats, quand il y a doute, nous nous référons au droit ; ce fut le cas à propos des organismes génétiquement modifiés. Pourquoi en irait-il autrement s’agissant de la recherche sur l’embryon et les cellules souches ? À mon sens, nous devons être très clairs sur un tel sujet.

Je souhaite exprimer toute mon estime au rapporteur, notre collègue Alain Milon. Je respecte profondément son travail, ses convictions. Je le dis en toute amitié, j’ai un désaccord avec lui sur un point de fond. M. le rapporteur affirme craindre les régimes où la loi dicte la vérité scientifique. Je crains, moi, les régimes où la science serait supérieure au droit. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent également.)

C’est une grande question de fond. Le chercheur est un être moral, mais la science n’est pas nécessairement un fait moral. Il faut l’encadrer, fixer des limites. En tant qu’hommes et femmes de la société, nous devons dire à la science que nous croyons en elle, que nous avons besoin d’elle, mais que nous avons vu tant de processus, tant de démarches, échapper à la conscience humaine, qu’il nous faut poser des limites.

Regardez le monde d’aujourd’hui ! Combien de faits, y compris dans le domaine financier, détruisent des individus, précisément parce qu’ils échappent aux individus ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.) J’y crois vraiment, mes chers collègues ! Prenez les produits dérivés financiers : très peu de gens savent ce qu’ils font !

Mme Annie David. Beaucoup de gens en souffrent, pourtant !

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes confrontés à un sujet très difficile. Parce que nous représentons ici la société, le pays, nous devons faire en sorte que les hommes et les femmes qui composent la société, le pays, puissent participer au mieux à la construction de leur propre destin.

Le politique, que nous incarnons, doit défendre le droit. Et le droit sera plus fort avec une interdiction assortie de dérogations qu’avec une autorisation sous conditions. Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’euthanasie. En fait, nous le retrouvons sur tous les sujets qui touchent à la vie et à la mort. Faut-il interdire en prévoyant des exceptions ou autoriser en fixant des conditions ?

Pour des observateurs extérieurs, il s’agit peut-être d’un débat de spécialistes. Mais non ! C’est un débat de symboles, un débat de sens !

À mon sens, la Haute Assemblée ne peut pas laisser accroire que, pour notre société, la science pourrait être supérieure au droit.

Mme Annie David. Les symboles ne peuvent pas l’être non plus, supérieurs !

M. Jean-Pierre Raffarin. Par conviction personnelle et par conviction de parlementaire représentant la société, je pense que nous devons garder la main sur de tels sujets.

Oui, le politique doit dire à la science : « Cherchez, avancez, mais n’oubliez pas que vous avez aussi des responsabilités ! » Nous savons que les chercheurs assument leurs responsabilités personnelles et morales. Mais il faut aller au-delà, et fixer des limites, même avec des dérogations. Il faut du droit ; notre rôle de parlementaires est de l’exprimer. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on a parlé de « respect », d’« éthique ». Il est vrai que ce débat est de très haute tenue ; il méritait de l’être, compte tenu de l’importance du sujet.

Pour ma part, je voudrais également parler de « fait sociétal ». Nous siégeons ici forts de nos convictions personnelles, philosophiques ou religieuses, mais nous sommes également les représentants de la société. Nous devons donc nous demander ce qu’une majorité de nos concitoyens estiment valable.

Les comportements, les conceptions, les façons de penser évoluent. Notre collègue Bernard Cazeau a évoqué l’action de Simone Veil en 1974. À l’époque, ce fut un débat difficile. Chacun, de droite comme de gauche, avait ses propres convictions, sa propre position. Le sujet a transcendé les clivages politiques.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés au même problème. À cet égard, je voudrais saluer le courage et la pertinence des analyses de la commission et de son rapporteur, dont nous suivrons l’avis.

Une loi peut-elle comporter un volet dérogatoire ? Pour ma part, je suis sceptique. Parler de « dérogations », c’est à l’évidence ouvrir la porte à un certain nombre d’abus qui peuvent être condamnables.

N’oublions jamais que la loi doit être la même pour tous ! Eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres au sein de la Haute Assemblée, la notion de dérogation, même si nous pouvons en comprendre les motivations, présente des risques considérables.

Si vous le permettez, je voudrais me livrer à une comparaison, que d’aucuns jugeront peut-être provocatrice. En suivant la logique à l’œuvre dans cet amendement, on pourrait tout aussi bien prôner la suppression de l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Raymonde Le Texier. Vous allez faire des heureux !

M. François Fortassin. Or je sais que personne ne le souhaite.

M. Jean-Jacques Mirassou. Beaucoup le souhaiteraient !

M. François Fortassin. Il peut y avoir des convictions personnelles fortes en la matière, mais, dans ce pays, on n’a jamais obligé une femme qui ne le souhaitait pas à subir une interruption volontaire de grossesse.

M. François Fortassin. En revanche, il me paraît bon que la loi existe. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. Nous discutons d’un sujet fondamental.

À ce niveau de réflexion, j’aimerais préciser un point sur l’attitude qui doit être la nôtre. L’éthique de conviction n’est qu’une partie de l’éthique ; elle ne correspond pas à l’ensemble de la réflexion que nous devons mener. Il existe aussi une éthique de la discussion – notre débat le prouve – et une éthique du témoignage.

Dès lors, il me semble totalement réducteur de renvoyer chacun dans son camp simplement en fonction de ses convictions.

De même, nous ne sommes pas dans le discours de la croyance, qui relève des convictions personnelles et qui est, à ce titre, respectable ; nous sommes au-delà.

Nous avons la volonté de transcender ces dimensions. Je me suis largement exprimé sur la nécessité de développer le statut de l’embryon, sujet à l’origine de l’ensemble de nos discussions actuelles.

Nous sommes face à des choix difficiles. Pendant un temps, nous avons été enclins à vouloir évaluer la science. Ce n’est pas notre rôle. Mais j’ai particulièrement apprécié le fait que l’on veuille nous redonner une place. J’ai été très satisfait d’entendre certains collègues affirmer que nous devions retrouver notre rôle de législateur. Notre rôle, justement, quel est-il ? Nous devons faire la loi, dire le droit. Mais faire la loi, dire le droit, est-ce dire la vérité ? Je ne le crois pas.

Mme Annie David. Alors, c’est quoi ? Mentir ?

M. Jean-Louis Lorrain. Personne ne détient la vérité.

Mais nous avons aussi un rôle de protection ; nous devons protéger les plus faibles, les plus fragiles.

L’enjeu de ce débat n’est pas tant de nous donner l’occasion de nous battre sur des détails techniques, même s’ils ont leur importance, que de redonner une identité à la bioéthique. Nous devons être d'accord, et je pense que nombre d’entre nous le sont, sur les notions de dignité de la personne, d’indisponibilité du corps et d’intégrité de l’espèce humaine.

La loi nous impose de respecter la vie dès l’origine. Il y a donc là un hiatus.

Il est nécessaire de trouver secours dans d’autres réflexions. C’est là que l’éthique intervient, à un niveau autre que celui de la conviction, pour nous aider à accepter le doute, l’insécurité, et consentir à l’équilibre.

Dans les semaines et les mois à venir, il nous faudra rouvrir le débat sur le concept problématique du bien commun, qui est confronté à l’intérêt des particuliers, chacun tentant d’apporter des solutions.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement, le Parlement vote les lois et dit le droit, chers collègues.

Au vu de la passion que certains mettent à exprimer leurs convictions, je ne me priverai pas de vous faire connaître les miennes, car elles sont tout aussi importantes et respectables que d’autres.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais que M. Lorrain se méfie : s’il continue de parler d’extrême gauche nous concernant, nous risquons de parler d’extrême droite, ce qui pourrait l’ennuyer… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Afin donc que nous continuions à débattre dans le respect mutuel, monsieur Lorrain, désignez-nous plutôt la prochaine fois en nous appelant par notre nom de groupe, le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche !

Pour en revenir au statut de l’embryon, force est de constater qu’il s’agit d’un débat récurrent et que nous ne sommes pas d’accord. J’approuve totalement les positions qui ont été courageusement défendues, il faut le souligner, par M. le rapporteur.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Jean-Claude Gaudin, semble offrir une solution acceptable selon Mme la secrétaire d'État, même si ce n’est pas notre point de vue, ce qui en fait l’amendement « officiel ».

Mme Isabelle Debré. Pourquoi, les autres amendements ne sont pas officiels ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement souhaite donc aujourd'hui maintenir un régime d’interdiction des recherches sur l’embryon assortie de dérogations, signe qu’il veut tout de même laisser les recherches se poursuivre.

Oui, la liberté de la recherche est une nécessité, tout comme l’encadrement, du reste. On l’aura compris, il s’agit ici surtout d’une mesure d’affichage à l’égard des lobbies qui nous poursuivent tous, évidemment, moi moins qu’un élu de la majorité (Protestations sur les travées de lUMP), mais je ne suis pas dupe pour autant : j’habite près du Sacré-Cœur et je puis vous assurer que, sous mes fenêtres, j’en vois passer, des défilés et des pancartes !

En se déclarant favorable à l’amendement n° 51 rectifié, le Gouvernement adresse un mauvais signe à la recherche et un bon signe à ceux qui manifestent pour réclamer qu’un statut soit accordé à l’embryon !

Mme Isabelle Debré. C’est dommage, c’était un beau débat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous le savez tous, je place la dignité humaine au-dessus de tout. M. Raffarin a évoqué les dérives financières, qui font beaucoup de mal à ce principe.

Qu’il me soit permis de faire référence à une atteinte beaucoup plus proche de nous, qui me révolte : je veux parler du cas d’une maire UMP d’une commune d’Île-de-France qui, après avoir tenté, en vain, de refuser à un enfant réfugié kosovar l’accès à l’école, souhaite maintenant lui interdire l’accès à la cantine !

M. Bernard Cazeau. C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’un élu veuille empêcher un enfant de prendre un repas par jour, voilà qui me scandalisera probablement jusqu’à la fin de mes jours !

M. Bernard Cazeau. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je me révolte également quand d’aucuns continuent de soutenir l’interdiction du préservatif, en prenant la responsabilité que des enfants naissent malades du sida et soient voués à la mort dans les premiers mois de leur existence !

M. Bernard Cazeau. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela n’est pas, selon moi, conforme au principe de la dignité humaine, c'est-à-dire au respect de la dignité de ceux qui sont nés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Certes, nous avons tous des convictions, mais que certains ne les poussent pas à leur terme, voilà ce qui me révolte !

En tout état de cause, avec cet amendement, vous envoyez encore une fois un très mauvais signe à la recherche. En revanche, comme dans d’autres domaines, vous adressez un très bon signe, électoral cette fois, à ceux qui défilent et manifestent contre l’avortement ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je vais retirer l’amendement n° 27 rectifié au profit de l’excellent amendement n° 51 rectifié de Jean-Claude Gaudin.

Qu’il me soit permis, auparavant, de revenir sur deux arguments qui ont été avancés.

Le premier argument, défendu par M. le rapporteur, pour lequel j’ai du respect, car il a réalisé avec la commission un important travail, porte sur la question de la légitimité du politique par rapport aux chercheurs. Le second, exprimé avec modération par Bernard Cazeau, est que nos raisonnements reposeraient sur des convictions religieuses.

Tout d’abord, premier argument, celui d’Alain Milon. Comme Jean-Pierre Raffarin, je crains le régime qui verrait la science dicter aux hommes politiques leur comportement. La légitimité du politique doit rester incontestable. Si demain quelques chercheurs devaient dicter la loi aux Français, nous sortirions du régime démocratique pour entrer dans le règne des experts !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

M. Bruno Retailleau. Or les experts se font souvent aussi l’écho des préoccupations des lobbyistes, chère collègue.

Notre mission est de construire l’intérêt général et le bien commun. Nous ne voulons pas d’un monde à la Orwell ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La légitimité politique est le fondement de la démocratie, mes chers collègues ! Nous ne devons pas avoir honte d’affirmer qu’il revient au législateur de poser les bornes et les limites, sinon cessons de discuter et laissons les chercheurs nous dicter notre comportement au motif que toute avancée scientifique est forcément positive !

Le second argument est celui de M. Cazeau. J’ai lu énormément d’articles depuis plusieurs mois exprimant les positions et les convictions des uns et des autres. Il ressort de mes lectures que des personnalités de toutes les confessions – juive, musulmane, catholique –, voire des athées, parvenaient exactement aux mêmes conclusions que nous. Cela signifie donc que notre argumentation dans ce débat ne doit pas prendre obligatoirement sa source dans une quelconque conviction religieuse.

J’ai parlé tout à l’heure d’anthropologie. Notre réflexion, ici, est plutôt de cet ordre et n’est absolument pas de nature métaphysique.

Aujourd'hui, nombreux sont les grands pays qui font de la recherche sur les cellules embryonnaires. Certains d’entre eux encadrent énormément cette activité de recherche, et d’autres ont au contraire décidé de très largement la désencadrer. Or la comparaison des résultats obtenus n’est pas probante, indice que tout n’est pas aussi simple que certains voudraient le croire. Or si les résultats scientifiques ne sont pas probants, on peut tout simplement en conclure que le doute commande d’être très prudent, d’autant que le principe de précaution a aujourd'hui valeur constitutionnelle.

Ce principe est souvent invoqué en faveur du règne végétal ou animal, mais on y recourt finalement assez peu dès qu’il s’agit de l’humain…

M. Alain Milon, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Retailleau. Je suis favorable à l’application du principe de précaution dès qu’il y a un doute. Or c’est le cas ici.

D’autres possibilités existent. Adoptons une attitude de sagesse et maintenons le régime d’interdiction. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Je retire l’amendement n° 27 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souhaite rappeler le message politique que voulait nous imposer la majorité.

Le rapport d’Alain Milon est très clair : « Le fond de l’argumentation de l’Assemblée nationale réside dans la nécessité d’un “interdit symbolique fort” dont la nécessité avait été envisagée avant d’être écartée par le Conseil d’État. » Cet interdit symbolique trouve ici sa transcription dans l’amendement n° 51 rectifié présenté par Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP.

« À cet interdit fort, mis en place afin de pouvoir y déroger, votre commission » – c’est tout à l’honneur de M. le rapporteur – « maintient sa préférence pour un régime de responsabilité assumée et encadrée. » C’est aussi notre position.

« Il convient à cet égard de lever une ambiguïté. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, interprétant l’analyse du Conseil d’État concernant les régimes d’“interdiction assortie de dérogation” et d’“autorisation encadrée par des conditions”, a affirmé en effet que “dans le cas de l’interdiction, la possibilité de déroger est d’interprétation stricte, tandis que, dans le cas de l’autorisation, c’est la condition qui restreint la liberté de la recherche qui l’est”.

« Cela laisse entendre que l’autorisation encadrée permettra tout ce que le législateur n’aura pas explicitement pensé à interdire. Or il n’en est rien : l’autorisation encadrée telle que prévue en première lecture par le Sénat n’est pas une autorisation de principe, mais une autorisation sous conditions cumulatives, » – elles sont au nombre de quatre – « en dehors desquelles la recherche ne peut avoir lieu. »

Pour cette raison nous souscrivons totalement aux propos de la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Retailleau a parlé du principe de précaution comme s’il s’agissait ici de défendre l’herbe, les fleurs ou les arbres. Non, monsieur Retailleau, ce n’est pas cela, le principe de précaution pour les écologistes !

Aujourd'hui, en raison de la mondialisation et de l’essor de la technique, l’homme doit réfléchir avant toute action. Lorsqu’il s’engage dans un conflit armé, il a les moyens de faire sauter la planète. Lorsqu’il produit de l’énergie nucléaire, il peut, en cas de tsunami, irradier tout un continent.

L’homme a donc les moyens techniques de sa propre destruction. Le principe de précaution consiste justement à ne pas utiliser une technique tant que l’homme ne la maîtrise pas et qu’elle peut condamner la planète, c'est-à-dire l’espèce humaine. Cela n’a rien à voir avec la préservation des arbres, même si nous pensons, par ailleurs, que les forêts doivent être protégées !

Contrairement à ce que vous croyez, monsieur Retailleau, nous invoquons donc bien le principe de précaution pour préserver la vie humaine. Je me tiens donc à votre disposition pour une explication de texte sur l’écologie et sur le sens de l’inscription du principe de précaution dans la Constitution !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je tiens d’abord à rappeler que nous n’en sommes pour l’instant qu’aux explications de vote sur l’amendement n° 36 rectifié ter, qui interdit toute recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. S'il est voté, mais j'espère qu'il ne le sera pas, nul besoin de discussions supplémentaires : nous pourrons tranquillement rentrer chez nous…

Je voudrais revenir sur certains points qui ont été soulevés par MM. Raffarin, Blanc et Retailleau.

Monsieur le Premier ministre, cher Jean-Pierre Raffarin, vous aviez fait voter en 2004 la loi relative à la bioéthique, qui prévoyait un régime d’interdiction assorti d’autorisations exceptionnelles. Mais cette loi était révisable, et les autorisations n'étaient accordées que pour voir si la recherche allait donner des résultats. Au contraire, la loi que nous allons peut-être voter, en tout cas celle qui sera votée, ne prévoira pas de clause de révision, elle sera définitive ; de plus, nous savons aujourd'hui que les résultats sont là. C’est une première réserve que je formule.

Vous avez semblé choqué par des propos que j’ai tenus tout à l'heure : effectivement, je crains les régimes où la loi dicte la vérité scientifique, nous en avons d’ailleurs un certain nombre d’exemples, mais, comme vous, je craindrais bien évidemment tout autant les régimes où la science dicterait le droit, même si je n'en connais pas.

Vous avez raison, nous devons veiller à respecter le droit, qui doit régir l'ensemble de notre société. Mais permettez-moi de vous dire, malgré toute l'amitié que je vous porte, que, pour moi, le droit, c'est la transparence et la clarté, c'est-à-dire en l’espèce autoriser ou interdire. Ce n'est pas interdire tout en prévoyant des autorisations ou autoriser avec des interdictions : nous devons trancher. Cela ne me dérangerait pas que le Parlement choisisse d’interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires ; après tout, ce serait son choix, sa liberté, son droit. Je serais toutefois assez déçu, car je préférerais qu’il se prononce pour une autorisation réglementée.

Si le Sénat devait choisir une interdiction symbolique assortie d’autorisations exceptionnelles, je ne verrais dans cette solution aucune garantie de transparence. Ne s’agit-il pas plutôt de répondre à l'angoisse qu’éprouvent les Français s’agissant de la recherche sur l'embryon, cher Jacques Blanc ?

Il faudrait peut-être commencer par faire œuvre de pédagogie, expliquer en quoi consiste la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur l'embryon. Nous savons que ces recherches ne peuvent être effectuées que jusqu’à cinq jours, cinq jours et demi, après la fécondation. Si nous expliquions tout cela aux Français, ils seraient certainement favorables à ces recherches.

Jusqu’à présent, nous n’avons pas expliqué les termes du débat, ou nous les avons mal expliqués ; nous ne disposons peut-être pas non plus de la couverture médiatique suffisante pour le faire. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’angoisse qu’éprouvent les Français vient de la méconnaissance, non de la désapprobation ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Mes chers collègues, avant de procéder au vote, je tiens à vous préciser que, dans la mesure où l’amendement n° 36 rectifié ter vise à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 23, son adoption rendrait sans objet tous les autres amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 235 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 33
Contre 298

Le Sénat n'a pas adopté.

Madame Hermange, le sous-amendement n° 31 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, après ce vote symbolique sur l’amendement n° 36 rectifié ter, je retire les sous-amendements nos 31 rectifié quater, 53 rectifié quater et 54 rectifié quater, ainsi que l’amendement n° 37 rectifié quater, car ils ne pourraient que subir le même sort.

M. le président. Les sous-amendements nos 31 rectifié quater, 53 rectifié quater et 54 rectifié quater ainsi que l’amendement n° 37 rectifié quater sont retirés.

M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur le président, je reprends au nom de la commission le texte du sous-amendement n° 31 rectifié quater.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 57, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui du sous-amendement n° 31 rectifié quater.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Mes chers collègues, si l'amendement n° 51 rectifié est adopté, la recherche sur toutes les cellules souches sera interdite, sur toutes les cellules souches, sans exception. Voilà bien tout le problème ! Si j’avais donné un avis favorable au sous-amendement n° 31 rectifié quater de Mme Hermange, c’est qu’il tendait à préciser que l’interdiction visait les recherches sur les cellules souches embryonnaires d’origine humaine. Cette précision est essentielle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai retiré mon sous-amendement car l’explication apportée par Mme la secrétaire d'État m’a convaincue. L’intitulé du titre V du code de la santé publique est clair : mon sous-amendement n’est pas nécessaire. La pratique actuelle va d’ailleurs en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement n° 57 ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le président, je demande un vote par scrutin public sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme la secrétaire d'État et par Mme Hermange à propos du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, en effet intitulé « Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires », mais qui n’évoque pas la recherche sur les lignées de cellules embryonnaires. Or l’amendement n° 51 rectifié interdit la recherche sur les lignées. Si l’on ne précise pas qu’il s’agit des lignées de cellules embryonnaires humaines, toute recherche sera interdite.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 57.

M. Bernard Cazeau. Nous nous étonnons que ce problème n’ait pas été soulevé à l'Assemblée nationale. L’amendement de M. Gaudin semble aller au-delà de ce qu’il souhaite, et de ce que souhaitent les membres de la majorité qui l’ont signé.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Bernard Cazeau. Nous voterons donc le sous-amendement que vient de présenter M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je comprends que l’on soit dans le doute, mais doute ne veut pas dire confusion !

En commission, nous avons voté votre sous-amendement, madame Hermange, qui se différenciait des autres en ce qu’il apportait une précision technique, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur.

Aussi, lorsque M. le président a demandé à Mme la secrétaire d’État quel était son avis sur le sous-amendement n° 57, nous nous attendions à ce qu’elle se déclare sur le fond favorable mais qu’elle juge son adoption superflue dans la mesure où la précision figurerait déjà, de manière implicite mais tout à fait compréhensible, dans le texte de l’amendement n° 51 rectifié. Au lieu de cela, Mme la secrétaire d’État a demandé un scrutin public ! C’est donc bien qu’une certaine clarification est nécessaire…

L’enjeu doit être de taille, pour que Mme la secrétaire d’État dramatise ainsi la situation ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Qu’y a-t-il donc derrière ce sous-amendement ? Ce n’est pas simplement un problème technique ! Mme la secrétaire d’État a conféré un enjeu réel au sous-amendement n° 57 en demandant un scrutin public sur ce qui n’est censé être qu’une confirmation ou une précision. (Mme la secrétaire d’État fait des signes de dénégation.) Nous ne sommes plus dans le doute, chers collègues, nous sommes en pleine confusion !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, en fait je sollicite une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Madame Debré, je vous propose que nous en terminions d’abord avec les explications de vote sur le sous-amendement n° 57.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Les mots « doute », « confusion » ont été prononcés, et, de fait, les choses commencent à devenir assez confuses.

Madame la secrétaire d’État, vous vous évertuez à complexifier un débat qui, étant donné l’importance du sujet, se devait d’être serein : nous discutons, je le rappelle, de la recherche sur l’embryon humain.

Pour notre part, nous soutenons le sous-amendement n° 57 comme nous avons soutenu, en commission, le sous-amendement n° 31 rectifié quater dont il reprend le texte, dans la mesure où il introduit une précision utile, et même nécessaire, dans l’amendement n° 51 rectifié.

Cela étant, nous sommes en complet désaccord avec la rédaction proposée par M. Jean-Claude Gaudin qui, loin d’en rester au droit existant, opère bien une régression.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Annie David. Actuellement, en effet, la recherche sur l’embryon est certes interdite en principe, mais il existe des dérogations. Or l’amendement n° 51 rectifié tend à interdire toute recherche sur l’embryon, sans aucune dérogation possible. C’est donc une véritable régression par rapport à la situation existante.

M. Guy Fischer. Une régression sans précédent !

Mme Annie David. Si l’on ajoute à cela l’amendement n° 55 déposé par le Gouvernement à l’article 24 ter B, qui vise à supprimer l’obligation de réviser tous les cinq ans la loi de bioéthique (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste), on voit clairement que vous voulez durcir le droit.

M. Guy Fischer. On verrouille, on cadenasse…

Mme Annie David. M. Raffarin disait tout à l'heure qu’il fallait respecter le droit, mais, avec ces deux amendements, non seulement nous ne respectons pas le droit mais en plus nous opérons, je le répète, une véritable régression par rapport aux dispositions en vigueur !

En effet, la situation sera « verrouillée » si l’on supprime l’obligation, instaurée en 2004, alors que vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, de réviser la loi de bioéthique tous les cinq ans. La situation sera ainsi figée, ce qui constitue un signal très négatif envoyé au monde de la recherche.

M. Guy Fischer. Et un retour en arrière !

Mme Annie David. Si je partage votre opinion quand vous dites que ce n’est pas la science qui doit nous gouverner, je considère que nous devons tout de même prendre en compte l’avis des scientifiques et l’éclairage qu’ils nous apportent sur l’évolution de la société. Laisser le droit figé en l’état, cela revient à rater la marche, et rater le train de l’avenir.

On a invoqué une crainte par méconnaissance. Il me semble qu’il y a en effet, dans la population, une véritable méconnaissance de ce qu’est la recherche sur l’embryon. On entend parfois des discours qui sont à mille lieues de la réalité ! Si l’on voulait que nos concitoyens puissent faire un choix en toute connaissance de cause, il faudrait dire les choses simplement et honnêtement.

Nous avons eu la chance, lors de l’examen du projet de loi en commission, d’auditionner des personnalités multiples et diverses. J’ai apprécié ces auditions car, en toute franchise, j’étais moi-même un peu désorientée. Mais les interventions des personnes auditionnées et l’avis, qui me paraît sage, de notre rapporteur, m’ont permis de mieux appréhender les enjeux de la recherche sur l’embryon. C’est cette connaissance qu’il serait nécessaire de mettre à la disposition de tous, pour que nous puissions nous-mêmes prendre ici toutes nos responsabilités.

Nous soutiendrons donc le sous-amendement n° 57, car, si l’amendement n° 51 rectifié était adopté en l’état, cela constituerait un retour en arrière sans précédent, et nos chercheurs en viendraient à désespérer du législateur ! (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Compte tenu de mon antériorité dans cette affaire – j’étais en effet président de la commission des affaires sociales lors de l’adoption de la loi du 29 juillet 1994 –, je m’étais interdit de participer à ce débat. Je suis très partagé entre la position du Gouvernement, celle de mon groupe et celle de M. le rapporteur.

Toutefois, je considère que ce débat a prouvé que Mme Hermange et notre rapporteur avaient fait une plongée technique extrêmement importante dans le sujet qui nous occupe. Le sous-amendement qu’a proposé Mme Hermange, et qui a été repris par la commission, va dans le bon sens et corrige opportunément l’amendement de M. Gaudin.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d’État, avec toute l’amitié que je vous porte, je serais heureux que vous reveniez sur votre position et renonciez à votre demande de scrutin public. En effet, nos collègues ont raison, à mon avis, de considérer que l’interdiction de toute recherche sur les lignées de cellules souches constitue un retour en arrière même par rapport à la loi de 1994…

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. … qui serait très mal accueilli par les milieux scientifiques, en particulier par les chercheurs eux-mêmes – je pense à Axel Kahn, par exemple.

Retirez donc votre demande de scrutin public, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je vais vous décevoir, monsieur Fourcade : je ne retirerai pas ma demande de scrutin public. En effet, on a créé de la confusion alors qu’il n’y avait pas lieu de le faire.

M. Guy Fischer. Ce n’était pas difficile !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je me suis expliquée tout à l'heure, mais je vais le faire à nouveau.

Aux termes de l’amendement n° 51 rectifié, l’interdiction de la recherche « sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » serait intégrée au sein du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, intitulé « Recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires ». Nous savons donc de quoi nous parlons dès le libellé de ce titre V !

J’ajoute que l’alinéa incriminé mentionne en premier lieu la recherche sur « l’embryon humain » – j’insiste sur ce dernier adjectif. Fallait-il préciser à nouveau, dans la suite de la phrase, que l’interdiction de la recherche sur les « cellules souches embryonnaires » ne concerne que les seules cellules souches embryonnaires humaines ? Il me semble que c’est clairement sous-entendu : on ne parle pas de cellules souches embryonnaires animales ! De même, il va de soi que l’interdiction de la recherche ne porte que sur les lignées de cellules souches « embryonnaires humaines» ; les cellules induites ne sont pas concernées.

Le sous-amendement n° 57 ne fait donc que créer de la confusion alors que les choses sont claires. Je fais confiance aux chercheurs : ils savent très bien sur quoi porte l’interdiction que nous souhaitons édicter, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre global de la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, telle que définie dans ce titre V du code de la santé publique.

J’espère avoir, par cet éclairage supplémentaire, levé vos doutes, mesdames, messieurs les sénateurs, si tant est que la confusion en avait instillé dans vos esprits, et je maintiens ma demande de scrutin public.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons maintenant faire droit à la demande de Mme Isabelle Debré, qui a souhaité une courte suspension de séance pour le groupe UMP.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 57, sur lequel le Gouvernement souhaite sans doute préciser son avis.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 57.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 236 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 157
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié.

Mme Isabelle Debré. J’ai cosigné cet amendement et je le voterai. Certes, la franchise m’oblige à dire que sa rédaction n’est pas parfaite, mais, a-t-on coutume de dire, la perfection n’est pas de ce monde ; on peut simplement y tendre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je regrette essentiellement la présence d’une phrase dans le texte de cet amendement, phrase qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement : « Dans le cas où le couple, ou le membre survivant du couple, consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l’objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. ».

Lorsqu’une personne a choisi de faire don de son corps à la médecine, est-il souhaitable et nécessaire que, à son décès, sa famille soit informée des recherches qui seront effectuées sur son corps ? C’est une question que je me pose.

J’exprime ce regret à titre personnel, mais je sais que d’autres le partagent, ce qui ne nous empêchera pas de voter l’amendement n° 51 rectifié. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, si cet amendement est voté, bien qu’avec regret, semble-t-il, par certains de nos collègues, l’article 23 sera ainsi rédigé et les autres amendements déposés sur cet article n’auront plus d’objet, ce qui est dommage.

Les auteurs de cet amendement prétendre s’inscrire dans la continuité des lois de 1994 et de 2004 et revendiquent la cohérence de leur rédaction avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon. À mes yeux, cet amendement constitue plutôt une régression importante,…

M. Guy Fischer. Sans précédent !

Mme Françoise Laborde. … par rapport à ces deux lois, et je ne peux que le déplorer.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Tout à l’heure, j’ai voté l’amendement n° 36 rectifié ter, qui avait le mérite de la clarté et de la simplicité. S’il avait été adopté, le débat aurait été clos. Vous avez donc eu tort, chers collègues, de ne pas suivre Mme Marie-Thérèse Hermange et ceux qui l’avaient accompagnée dans la présentation de cet amendement…

Cela dit, il est bien normal que des questions de cet ordre suscitent, ici et ailleurs, des débats passionnés, puisqu’elles touchent à nos convictions les plus profondes.

Comme se plaisait à le dire Michel Debré, nous sommes élus non pas pour défendre les idées de nos électeurs, mais pour défendre les idées que nous leur avons présentées lors de l’élection. Et ce n’est pas du tout la même chose. Nous devrions savoir garder cette distinction à l’esprit.

À ce titre, on ne peut pas être à la remorque du monde scientifique. C’est aux citoyens, directement ou par leurs représentants élus, ce que nous sommes, de décider ce qui est conforme au bien commun, en se fondant sur leurs convictions, et elles sont en l’occurrence bien différentes.

M. Marc Daunis. En effet !

M. André Lardeux. Mais, force est de le constater, Guy Fischer le rappelait tout à l’heure, il est bien difficile de répondre à certaines des grandes questions qui fondent nos convictions. Quelle est la définition de la vie ? La science est bien incapable de répondre à cette question. D’ailleurs, personne ne s’est hasardé à donner une définition scientifique de la vie. On ne peut donc définir la vie que par référence à des principes philosophiques, religieux ou autres qui, bien sûr, diffèrent selon les individus.

M. Daniel Raoul. C’est heureux !

M. André Lardeux. De même, il n’existe pas de définition juridique de l’embryon. J’ai pensé, un temps, que l’on devait pouvoir élaborer une définition juridique de l’embryon ; j’en suis aujourd’hui moins persuadé. L’embryon est-il une vie humaine commencée ou une vie humaine potentielle ? Est-ce une chose ? Relève-t-il d’un autre concept ?

Si l’embryon n’était qu’une chose, alors la loi Veil relative à l’interruption volontaire de la grossesse n’était pas nécessaire. C’est bien parce que l’embryon est de l’ordre de la personne qu’il a fallu légiférer pour dépénaliser un acte portant atteinte à la vie de l’embryon. Libre à chacun ensuite d’en penser ce qu’il veut.

En dépit de mon vote sur l’amendement no 36 rectifié ter, je voterai l’amendement de M. Gaudin, non pas parce qu’il est parfait, ni même parce qu’il me plaît, mais afin d’écarter, au nom du choix entre les inconvénients, la position que le rapporteur a fait adopter par la majorité de la commission, position que je respecte mais que je ne partage pas.

Il faut, me semble-t-il, maintenir un ordre symbolique d’interdiction.

M. Jean Desessard. L’ordre établi !

M. André Lardeux. Historiquement, toute société fonctionne en s’appuyant sur des symboles, notamment des symboles d’interdiction. Lorsque ces symboles disparaissent, la société concernée laisse la place à une autre. Que ce soit bien ou pas relève du jugement de chacun.

M. René-Pierre Signé. Et heureusement !

M. André Lardeux. Passer d’une interdiction avec dérogations à une autorisation telle qu’elle est définie dans la rédaction de la commission revient à modifier l’un des symboles importants sur lesquels s’appuie notre société.

C’est donc au nom du moindre mal que je voterai l’amendement n° 51 rectifié, et non pas parce que je suis convaincu de ses fondements.

Mme Raymonde Le Texier. Si vous n’êtes pas convaincu, ne le votez pas !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai déjà eu l’occasion de préciser ma position sur la question qui sous-tend cet amendement, mais je souhaite revenir sur la définition de la vie, dont il vient d’être question.

Nous ne pouvons en effet que constater nos divergences sur la définition de la vie. En revanche, peut-être pouvons-nous être d’accord sur le fait que, à partir du moment où une mère donne la vie à un enfant, cet enfant devient en quelque sorte propriétaire de cette vie.

Dès lors que la recherche, les progrès scientifiques et les évolutions technologiques permettent d’améliorer la vie sur terre, il ne faut pas le refuser. Je ne comprends pas que, sous prétexte de ne pas savoir quand commence la vie, on se prive de la possibilité d’améliorer la vie des vivants.

Par ailleurs, je regrette la manœuvre qui a présidé au dépôt de l’amendement n° 51 rectifié. Cet amendement, qui vise à une nouvelle rédaction de l’article 23, va être adopté sans modification – le sous-amendement no 57 ayant été rejeté – en dépit du caractère irrecevable des arguments qui ont été avancés.

Mais vous souhaitiez le vote de cet amendement sans modification, madame la secrétaire d’État, afin d’obtenir au Sénat un vote conforme, ce qui exclut l’article 23 du champ des travaux de la commission mixte paritaire. Ainsi, vous bloquez la discussion. Et vous envoyez par là même un signe très négatif à l’ensemble du monde scientifique, en montrant que vous refusez tout débat sur le sujet.

Cette manœuvre, très grave, s’assimile en fait à de l’obstruction : vous nous empêchez de continuer à discuter.

Or, tout le monde le sait, la rédaction proposée pour l’article 23 est très mauvaise, ce qui fait dire à Mme Debré que l’amendement no 51 rectifié n’est pas satisfaisant et à M. Lardeux que c’est un moindre mal.

Mme Isabelle Debré. J’ai dit qu’il n’était pas parfait !

Mme Annie David. Malgré tout, vous allez l’adopter, chers collègues, parce que vous voulez un vote conforme. Permettez aux législateurs que nous sommes de considérer que la manœuvre est détestable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. C’est la droite obéissante !

Mme Raymonde Le Texier. C’est pire que cela ! C’est le déshonneur !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous voici parvenus à un moment du débat où il est devenu inutile de s’apostropher pour mieux se convaincre, chers collègues.

L’adoption ou non de cet amendement déterminera le vote du groupe socialiste sur l’ensemble de ce projet de loi.

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Bernard Cazeau. C’est maintenant que cela se joue, le reste est du domaine de la dialectique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Dans le meilleur des cas !

M. Bernard Cazeau. Je tiens à saluer la franchise et le courage du rapporteur et à déplorer, même si Mme la secrétaire d’État n’en a cure, l’attitude du Gouvernement.

Comme l’a rappelé M. Jean-Pierre Raffarin, la loi se construit avec des termes juridiques exacts. Elle ne se satisfait pas d’improvisations, comme celles que nous trouvons dans l’amendement no 51 rectifié.

Disons-le clairement, autoriser la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, c’est se donner, demain, la possibilité de sauver des vies. Cette autorisation est absolument indispensable si l’on veut, pour reprendre les mots de Marc Peschanski, passer d’un état artisanal de la recherche à un véritable traitement thérapeutique.

Les résultats majeurs obtenus par la recherche fondamentale sur les cellules souches embryonnaires ces dernières années ont ouvert la voie à l’exploitation des propriétés de ces cellules, dont les potentialités, notamment en médecine régénérative, commencent à apparaître.

Aujourd’hui, vous le savez, madame la secrétaire d’État, les scientifiques travaillent avec la peur au ventre, dans la quasi-clandestinité, ce qui est la pire des solutions. Seuls une régulation et un encadrement adaptés peuvent éviter les dérives que vous redoutez. En effet, un régime d’autorisation assorti de conditions serait capable d’imposer un rôle précis à chacun et pour chacun. Il serait clair, lisible et contraignant pour les scientifiques. Tel était d’ailleurs la solution préconisée par le Conseil d’État, ainsi, il faut bien le dire, que par la plupart des juristes et des scientifiques.

La levée de l’interdiction de la recherche est déterminante si l’on veut passer de quelques dizaines de malades traités à plusieurs milliers. C’est une condition sine qua non du progrès médical pour tous.

Chers collègues, j’espère que ceux d’entre vous qui vont voter cet amendement n’auront pas à le regretter dans l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Ils vont mourir jeunes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris sans réserve aux propos de M. Bernard Cazeau.

En quelques minutes, nous sommes passés d’un débat passionné et presque passionnel, où l’éthique sous-tendait toutes les interventions, à un registre plus tactique : il est temps, désormais, d’en finir et de passer aux questions pratiques !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cette attitude affecte la sincérité des propos qui ont été tenus sur les travées de la majorité. Certains intervenants ont dépassé le cadre de notre débat, ainsi notre collègue de l’UMP qui a expliqué que sa conception de la société se fondait sur l’interdit.

Mme Raymonde Le Texier. Tout un symbole ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Mes chers collègues, dans une assemblée censée défendre les fondamentaux de la République, il est pour le moins paradoxal d’entendre de telles déclarations, qui se démarquent totalement du libre arbitre comme de l’esprit critique, cet esprit critique qui, chers collègues, aurait dû vous inciter à vous déterminer par rapport au danger que présente l’amendement no 51 rectifié.

Nous avions la prétention de penser qu’une société moderne aurait pu, sur un thème comme celui-là, concilier science et conscience.

En votant cet amendement, vous nous faites manquer une formidable occasion. Souhaitons pour vous que vous n’ayez pas à le regretter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Pour ma part, je voterai également l’amendement n° 51 rectifié, cet amendement du moindre mal dont nous a parlé notre collègue André Lardeux, et je souscris entièrement à ses propos.

En effet, même s’il n’est pas aussi strict que je l’aurais souhaité concernant la recherche sur l’embryon, cet amendement m’apporte un certain apaisement par rapport aux propos qu’a tenus tout à l’heure Mme le secrétaire d’État.

Par conséquent, je vais retirer l’amendement n° 49 rectifié ter, non sans avoir précisé que si le statut de l’embryon n’a jamais été défini, qui peut pour autant affirmer qu’il est une chose et que l’on peut le réduire à un simple matériau d’expérimentation ? Il n’est en définitive ni une personne ni un objet.

Mme Raymonde Le Texier. Et la souffrance des malades, qu’en faites-vous ?

M. Philippe Darniche. Faisant mien le doute exprimé par un certain nombre de nos collègues tout à l’heure, je voterai l’amendement n° 51 rectifié, qui me rassure plus que la proposition de M. le rapporteur.

M. Jean Desessard. Un spermatozoïde n’est pas non plus un objet !

M. Philippe Darniche. Je retire l’amendement n° 49 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Lorsque j’ai relu, à tête reposée, l’amendement n° 51 rectifié, j’ai été effaré.

Indépendamment de la tactique évoquée par les uns et les autres, qui aboutit purement et simplement à un blocage du travail parlementaire - personne n’est dupe de cette manipulation - c’est vraiment un jour de deuil pour la recherche en France !

M. Daniel Raoul. Je n’irai pas jusqu’à entonner le Dies irae, dies illa, mais ce n’est pas l’envie qui m’en manque !

Vous rendez-vous compte, chers collègues, du blocage que vous provoquez pour la recherche médicale française ? Êtes-vous bien conscients de l’enjeu de ce texte, y compris pour la thérapie génique ?

Je n’insiste pas, mais je suis complètement abasourdi : vous aurez du mal à expliquer cela aux scientifiques, quelles que soient les positions religieuses des uns et des autres. C’est le progrès pour les vivants qui est en cause !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de l’affichage politique !

M. Daniel Raoul. Vous n’avez pas le droit, y compris moralement, d’adopter une telle position, même si elle est conforme à vos convictions profondes – je pense par exemple à André Lardeux. Je ne peux pas vous suivre, car cela revient, en fait, à refuser la vie à certains ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. À ce stade du débat, nous sommes tous devant un choix essentiel.

Je ne pourrai pas voter l’amendement de mon collègue et ami Jean-Claude Gaudin, cosigné par de nombreux membres de l’UMP, et ce pour deux raisons.

Premièrement, cet amendement, qui est cohérent avec celui qui a été adopté à l’Assemblée nationale, est un peu plus restrictif que le texte du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous aurions dû assouplir au lieu de resserrer, comme l’a dit très justement tout à l’heure l’une de nos éminentes collègues, Mme Isabelle Debré.

Deuxièmement, je me pose depuis 1994 une question de fond, qui n’a pas été abordée par les auteurs de l’amendement : que fait-on des embryons surnuméraires ?

Si l’on retient la solution extrême, qui consiste à interdire toute recherche, il faut les conserver de manière éternelle. Si l’on adopte la position de M. le rapporteur et de la commission, les expérimentations doivent être permises, avec des réserves, sur les embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental.

Que fera-t-on des embryons surnuméraires si l’amendement n° 51 rectifié est adopté ? On me répond qu’on les décongèlera. Par conséquent, tandis que l’on se bat sur le thème essentiel du maintien de la personnalité de l’embryon, sur les 150 000 embryons surnuméraires, la moitié ou le tiers, qui ne font plus l’objet d’un projet parental, vont être détruits sans que l’on se préoccupe de ce problème éthique fondamental !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme le système proposé dans l’amendement n° 51 rectifié me paraît intermédiaire et hypocrite, je m’abstiendrai. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, en raison d’un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

Cela ne peut qu’ajouter à la sérénité de ce débat ! (Sourires.)

Par conséquent, en attendant le résultat des vérifications auxquelles nous faisons procéder, je vous propose de réserver l’article 23 et de poursuivre la discussion des articles. (Assentiment.)

Article 23 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 ter A

Article 23 bis

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. – (Adopté.)

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TITRE VII BIS

NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

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TITRE VII TER

APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

Article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 ter B

Article 24 ter A

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

« En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. » ;

1° bis (Suppression maintenue)

2° Après l’article L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-3-1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. » – (Adopté.)

Article 24 ter A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23

Article 24 ter B

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG votera cet article. (Exclamations de surprise sur certaines travées de lUMP.) C’est pour cela que je me permets d’intervenir, chers collègues.

Comme vous le savez, cet article résulte de l’adoption, en commission des affaires sociales, d’amendements déposés à la fois par M. le rapporteur et par le groupe socialiste.

Notre assemblée avait adopté en première lecture un amendement similaire qui, nous le regrettons, a été supprimé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Nous considérons, et nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, que la bioéthique est une matière forcément mouvante, soit que le champ des possibles s’accroisse, soit que les aspirations de nos concitoyens évoluent. Il n’est naturellement pas question de considérer que chacune d’entre elles doive nécessairement déboucher sur une pratique médicale.

La preuve en est que, même si la science permet aujourd’hui la gestation pour autrui, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG y sont majoritairement opposés, considérant qu’il s’agit là d’une aliénation du corps de la femme.

Toutefois, nous estimons qu’il est opportun et utile pour notre démocratie que nous ayons à débattre de tels sujets.

Le principe d’une révision fixée dès l’adoption de la loi a pour effet de nous obliger, nous, citoyens – nous l’avons constaté avec le succès des états généraux –, parlementaires, sociologues, scientifiques ou encore psychologues, à nous interroger collectivement sur ce que nous voulons en termes de science et d’éthique médicale.

Bien entendu, députés comme sénateurs conservent la possibilité à tout moment de déposer des propositions de loi dans ces domaines, dès lors que la majorité et le Gouvernement s’engagent à ne pas repousser systématiquement leur examen au prétexte qu’il faudrait attendre la période de révision. En quelque sorte, qui peut le plus peut le moins !

Mais il est nécessaire, parce que nous ne sommes pas tous au fait des techniques scientifiques, que nous disposions d’un temps commun de débats et de réflexion.

Cet article nous le permet ; c’est pourquoi nous le voterons. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.

M. Marc Daunis. Je fais mienne l’argumentation de M. Fischer, et je salue les propos courageux de M. Fourcade.

On cherche, au moyen d’une pirouette, à régler de manière administrative des questions qui touchent à l’identité même de la personne humaine. Pardonnez-moi de le dire, mais engager une discussion sur la personnalisation de l’embryon n’est pas à la hauteur des enjeux.

Si nous voulons que la représentation nationale soit capable d’éclairer les évolutions de la société, tout en évitant qu’un fossé ne se creuse entre elle et les citoyens, il est absolument impératif qu’un débat public puisse se tenir. C’est de cette façon que nous pourrons empêcher, sur un certain nombre de sujets, un divorce entre la société et ce qu’il est convenu d’appeler le politique.

Dans cet esprit, il est indispensable de voter le présent article.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement estime que, désormais, la législation relative à la bioéthique est parvenue à maturité.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est pourquoi il ne souhaite pas le maintien dans la loi d’un dispositif prévoyant un réexamen périodique systématique.

Il ne paraît pas opportun d’inscrire une telle clause de révision pour deux raisons.

Tout d’abord, les progrès scientifiques peuvent connaître des accélérations soudaines.

M. Marc Daunis. Raison de plus !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À l’inverse, certaines évolutions doivent connaître une maturation sur le plan sociétal.

Un double risque existe : celui d’être en retard sur certains sujets, tels que la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, et celui de revenir sur des dossiers qu’il n’y a pas lieu de rouvrir.

Il convient en revanche d’assurer un suivi annuel, par le biais soit du rapport de l’Agence de biomédecine, soit de l’organisation de débats publics consacrés à des questions nouvelles, liées notamment à la convergence de technologies innovantes dans le domaine du vivant.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande au Sénat de voter la suppression de l’article 24 ter B.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les débats passionnés que nous avons eus, en première comme en deuxième lecture, ont prouvé à quel point ces sujets suscitaient l’intérêt et le désir d’être informés de l’état de la recherche.

Ce projet de loi comporte également un titre relatif aux neurosciences, qui sont en devenir : si nous acceptions, comme le propose le Gouvernement, de supprimer la clause de révision de la loi relative à la bioéthique, nous nous priverions de la possibilité d’avoir des débats intéressants, qui permettent a minima aux parlementaires de s’informer des évolutions de la science, afin de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.

La commission n’a pas été saisie de l’amendement du Gouvernement, mais, dans la mesure où elle avait adopté à la quasi-unanimité ma proposition d’introduire une clause de révision de la loi relative à bioéthique, je pense qu’elle aurait émis un avis défavorable. Pour ma part, en tout cas, je suis résolument opposé à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. S’agissant de sujets indiscutablement complexes, exigeant la nuance et la retenue, nous ne nous expliquons pas que l’introduction d’une clause de revoyure puisse à ce point faire problème aux yeux du Gouvernement.

C’est précisément la difficulté de la matière, l’extraordinaire importance des enjeux, qui imposent un réexamen à intervalles réguliers de la législation. Parce que la science et la société n’avancent pas au même rythme, parce que notre perception collective de ces sujets est par nature évolutive, il sera nécessaire que nous y réfléchissions de nouveau, encore et encore. Cela nous semble évident, mais ce ne l’est apparemment pas pour le Gouvernement.

J’ai beau vous écouter, madame la secrétaire d’État, je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi vous vous opposez à l’inscription dans la loi de cette clause de revoyure…

Comment pouvez-vous, vous qui êtes aussi médecin, affirmer que la législation relative à la bioéthique est arrivée à maturité ? Quel risque prendrions-nous en prévoyant de revenir sur ces questions ? Pourquoi une telle opposition à une simple mesure de précaution ? Votre refus réitéré ressemble à s’y méprendre à de l’acharnement, et, en matière de débat parlementaire, l’acharnement tourne vite à l’obstruction ; nous avons eu ce matin une triste illustration de cette vérité…

Au Sénat, une majorité de parlementaires, issus de tous les groupes politiques, a souhaité introduire dans le texte de loi cette disposition de bon sens. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en décidant de la maintenir, a confirmé son bien-fondé. Pour obtenir sa suppression lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a fallu que le Gouvernement tienne à nouveau la majorité en laisse courte ! La commission des affaires sociales du Sénat, avec le soutien de sa présidente et du rapporteur, n’a pas hésité à réintroduire cette clause de réexamen.

Aujourd’hui, nous sommes nombreux à continuer de défendre cette mesure et d’essayer de vous convaincre de sa nécessité. Vous persistez cependant à vous y opposer…

Sur toutes les travées, nous vous le redisons une dernière fois : prévoir un réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique est non pas souhaitable, mais essentiel. Tel est, depuis 1994, le sens constant de la jurisprudence législative. Il n’y a aucune raison de s’en écarter aujourd’hui ; il y a au contraire tout à perdre à priver le Parlement d’un réexamen programmé de la législation relative à la bioéthique.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement gouvernemental.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne peux approuver cet amendement.

En effet, des clauses de réexamen périodique sont inscrites dans des textes portant sur des sujets pourtant de moindre portée, la remise de rapports annuels est demandée s’agissant de questions beaucoup moins importantes. Par ailleurs, il est probable que mon amendement tendant à l’instauration, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une délégation à la bioéthique ne sera pas adopté.

En conséquence, adopter l’amendement du Gouvernement reviendrait indirectement à s’en remettre entièrement à l’Agence de biomédecine. Je n’ai rien contre cette instance, mais le Parlement ne saurait se dessaisir de ces questions, dont il est important que nous puissions débattre tous les cinq ans au moins.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas voter votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour une fois, nous sommes d’accord avec Mme Hermange : la position du Gouvernement est incompréhensible pour la quasi-totalité d’entre nous !

Les nombreuses auditions de scientifiques et de responsables d’associations organisées par M. le rapporteur nous ont permis à tous de constater que la recherche progressait sans cesse. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’introduction d’une clause de réexamen périodique, dont l’utilité nous semble évidente.

Nous ne comprenons pas l’obstruction du Gouvernement sur ce point. Voudrait-on empêcher les parlementaires de se pencher sur des problèmes d’une complexité extrême, qui intéressent l’ensemble de la société et imposent un effort de pédagogie ?

Nous sommes donc résolument opposés à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mes collègues.

Il est tout de même curieux que le Gouvernement puisse soutenir que le débat est parvenu à maturité, alors que, ce matin, nous n’avons de cesse, les uns et les autres, d’exprimer nos doutes et nos incertitudes, d’insister sur la nécessité d’approfondir la réflexion, de trouver des solutions de compromis, parce que de nombreuses interrogations subsistent…

Comment allons-nous, par exemple, résoudre le problème posé par les enfants apatrides, ou celui de l’aide médicale à la procréation pour les couples homosexuels ? M. Fourcade, quant à lui, s’est interrogé à juste titre sur le devenir et le statut des embryons surnuméraires.

On le voit, ce texte ne règle pas tout, et des questions restent en suspens. Il est donc nécessaire de prévoir un réexamen de la législation relative à la bioéthique à une échéance assez proche, d’autant que les refus de prendre position auxquels nous avons assisté risquent de mener au statu quo, sinon à la régression.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une position pragmatique.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Si je ne me suis pas exprimée au cours de cette deuxième lecture, c’est parce que j’ai été constamment d’accord avec le rapporteur.

L’amendement de M. Gaudin, que le Sénat va sans doute adopter, marque un net repli par rapport au texte. La recherche sur l’embryon se trouvera lourdement entravée, ce qui me stupéfie et scandalise.

En vous opposant à l’introduction d’une clause de révision de la législation relative à la bioéthique, madame la secrétaire d’État, vous vous opposez aussi à ce que le Parlement puisse débattre à nouveau de la levée de l’anonymat des dons de gamètes, de la gestation pour autrui… Vous entendez bloquer définitivement un système déjà extrêmement restrictif, et qui le sera plus encore après l’adoption de ce projet de loi. Dans quel pays vivons-nous ? Est-il désormais interdit de réfléchir, de s’exprimer ?

Cette situation est d’autant plus regrettable que l’on a bien vu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que ces sujets passionnent les parlementaires. Le débat a permis à chacun de s’exprimer, dans un profond respect de l’opinion des autres, et de révéler le vif intérêt que nos concitoyens portent aux problèmes de bioéthique.

Interdire une révision de la législation relative à la bioéthique reviendrait à interdire le débat sur ces questions, y compris hors des enceintes parlementaires, car qui les abordera si nous ne le faisons pas ?

Je suis scandalisée que vous vouliez nous empêcher d’introduire une clause de révision de la loi dans un délai de cinq ans ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Catherine Deroche et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)

Article 24 ter B
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Article 24 ter B

Article 23 (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 237, portant sur l’amendement n° 51 rectifié :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 164
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé, et les amendements nos 32 rectifié et 33 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme Raymonde Le Texier. Quelle honte !

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Jean Desessard. Cela justifie la clause de revoyure !

Article 23
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Article 24 quater A

Article 24 ter B (suite)

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'amendement n° 55 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article ?...

Je le mets aux voix.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de M. le rapporteur est défavorable, de même que celui de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 238 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 1
Contre 328

Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées.)

M. Guy Fischer. C’est une calotte !

Mme Isabelle Debré. Qui a voté pour ?

Mme Raymonde Le Texier. Ce vote ne suffit pas à compenser tout le reste !

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement.

Il est certes indispensable que le Parlement puisse réviser la loi relative à la bioéthique, mais est-il réaliste de prévoir que cette révision intervienne cinq ans après son entrée en vigueur ? L’expérience montre que ce délai est trop court. Il me semblerait donc préférable de le porter à sept ans.

M. Jean Desessard. Je ne savais pas que les radicaux étaient favorables au septennat ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Lorsqu’on prévoit une clause de revoyure à cinq ans, la révision de la loi n’intervient en fait qu’au bout de sept ans. Par conséquent, si le délai était porté à sept ans, la loi ne serait réexaminée qu’au bout de neuf ans…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Par cohérence avec son opposition à l’introduction d’une clause de révision de la loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le groupe de l’Union centriste votera cet amendement : il faut donner du temps au temps. Quant à la pratique parlementaire, monsieur le rapporteur, il conviendrait qu’elle évolue…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la bioéthique ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires à la bioéthique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Les questions dont nous débattons se situant au croisement des compétences de la commission des affaires sociales et de celles de la commission des lois, nous proposons d’instituer une délégation à la bioéthique dans chacune des deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les questions de bioéthique relèvent déjà du champ de compétence de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPESCT.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je comprends tout à fait la volonté de Mme Hermange de prolonger la réflexion parlementaire, déjà d’une grande richesse, sur ces sujets très sensibles.

Cela étant, il appartient aux assemblées de décider la création d’une délégation parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 39 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter B.

(L'article 24 ter B est adopté.)

Article 24 ter B
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Article 24 quater (début)

Article 24 quater A

Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. » – (Adopté.)

Article 24 quater A
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Article 24 quater (interruption de la discussion)

Article 24 quater

I. – L’article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »

2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l’agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux. »

II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1418-1-1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.

« Il comporte également :

« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;

« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;

« 3° (Suppression maintenue)

« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;

« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 24 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

coût pour la france des prêts à la grèce, à l’irlande et au portugal

M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Pierre Bel et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. François Fortassin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle vise à faire la lumière sur des chiffres qui donnent le vertige.

Le rapport de la mission menée en Grèce par la « troïka » formée de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne a été rendu public. Il porte notamment sur le plan de sauvetage mis en œuvre en faveur de la Grèce, plan que nous approuvons au nom de la nécessaire solidarité européenne.

Ce plan prévoit le versement de 110 milliards d’euros sur trois ans, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne et 30 milliards d’euros du Fonds monétaire international.

La solidarité a également joué pour l’Irlande, à hauteur de 85 milliards d’euros, et le Portugal, à concurrence de 78 milliards d’euros, la contribution de l’Union européenne s’élevant à 63 milliards d’euros et à 52 milliards d’euros respectivement.

Au total, les montants en jeu atteignent 273 milliards d’euros, dont quelque 200 milliards d’euros pour l’Union européenne, la France et l’Allemagne étant de loin les principaux contributeurs.

Certes, ces plans de sauvetage consistent en prêts. Mais ceux-ci pourront-ils être remboursés, d’autant qu’ils ont été consentis à des taux que les pires usuriers n’oseraient pas exiger ?

En définitive, à combien s’élève l’engagement financier de notre pays ? Dans quelle mesure notre dette publique, qui est déjà extrêmement importante, puisqu’elle est de l’ordre de 1 600 milliards d’euros, sera-t-elle alourdie ? Les parlementaires et les contribuables ont le droit de le savoir.

Enfin, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques que nous examinerons très prochainement a-t-il encore une pertinence, ou n’est-il qu’un simple instrument d’affichage et de communication ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui est en déplacement à l’étranger.

M. Jean-Pierre Michel. Elle est en campagne électorale : c’est absolument scandaleux ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

Mme Françoise Henneron. Vous êtes mal placés pour parler ainsi !

M. Alain Gournac. Vous n’avez pas peur, c’est incroyable !

M. Éric Besson, ministre. Elle m’a demandé de vous donner les éléments de réponse suivants, qui devraient être de nature à vous rassurer.

La gestion de la crise de la zone euro a effectivement mobilisé d’importantes ressources financières depuis 2010. Le plan d’aide à la Grèce s’élève à 110 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne. Quant aux plans d’aide à l’Irlande et au Portugal, ils représentent respectivement 85 milliards d’euros et 78 milliards d’euros, l’apport de l’Union européenne atteignant 45 milliards d’euros pour le premier, 52 milliards d’euros pour le second.

La France est le deuxième pays contributeur derrière l’Allemagne. Si elle manifeste ainsi sa solidarité envers les États membres de la zone euro en difficulté, les taux des prêts accordés incluent néanmoins une marge qui rémunère les garanties apportées par les contributeurs.

La quote-part de la France dans le montant total de l’aide financière accordée à la Grèce est de 16,8 milliards d’euros, conformément à la dernière loi de finances rectificative. Notre pays a d'ores et déjà versé à ce titre près de 8,1 milliards d’euros.

En ce qui concerne l’Irlande, la garantie apportée par la France pour les prêts mis en place par la Facilité européenne de stabilité financière atteindra 3,9 milliards d’euros en 2011 et 2,6 milliards d’euros pour 2012 et 2013, soit, au total, 6,5 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne le Portugal, notre pays garantira les prêts à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2011 et de 4,4 milliards d’euros par la suite, soit 9,1 milliards d’euros en tout.

Selon Eurostat, si les garanties apportées par la France auront certes une incidence sur le niveau de la dette brute, elles seront neutres en termes de dette nette et de déficit public au sens des critères de Maastricht.

Par précaution, la Commission européenne a déjà fait savoir que l’augmentation de la dette publique liée aux programmes d’assistance financière des pays de la zone euro ne serait pas comptabilisée dans le cadre des procédures pour déficit et dette publique excessifs. Voilà qui répond à votre préoccupation.

Je précise, enfin, que l’assistance fournie par la Facilité européenne de stabilité financière est assortie, pour les États concernés, de fortes conditionnalités.

Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions et les chiffres que Mme Lagarde tenait à vous communiquer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

sécheresse et situation des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture.

Une situation alimentaire mondiale préoccupante, avec l’envolée des cours des matières premières agricoles, des événements climatiques extrêmes, avec la sécheresse en Europe, notamment en France, une crise sanitaire mal gérée en Allemagne, avec des annonces alarmantes et infondées : tous ces éléments ont placé le monde agricole français, en particulier les éleveurs et les maraîchers, dans une situation intenable.

Le désespoir s’installe dans nos campagnes : il faut absolument réagir avec célérité et apporter des réponses à la hauteur des difficultés exceptionnelles que vivent les agriculteurs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Tel est notre devoir envers ce secteur important pour notre pays, du point de vue économique, certes, mais aussi sur les plans environnemental et social. Il faut à tout prix endiguer l’hémorragie agricole qui est à l’œuvre depuis plusieurs années.

Les prêts que le Gouvernement prétend faire consentir par les banques ou le report des cotisations sociales représentent davantage une fuite en avant que des solutions : d’ailleurs, seuls les moins fragilisés des agriculteurs pourraient profiter de telles mesures.

M. René-Pierre Signé. Eh oui, car il faudra rembourser !

M. Daniel Raoul. Quant au versement anticipé des aides européennes au 1er octobre prochain annoncé aujourd’hui même en Charente, il ne règle rien : comment attendre encore cinq mois ?

Il est bien que l’armée soit mobilisée pour contribuer au transport des fourrages, mais aussi pour protéger les convois, car le désespoir, vous le savez, peut conduire aux dernières extrémités.

Cependant, il faut également encadrer les prix des fourrages, afin d’éviter toute spéculation, et se montrer plus souple sur les dates de fenaison, par exemple dans les basses vallées angevines.

Notre groupe demandait l’attribution d’aides directes et immédiates au secteur agricole, assortie de la mise en place d’un rééchelonnement des dettes.

Le Président de la République, aujourd'hui même, en Charente, a annoncé un plan de soutien, mais a exclu toute aide directe. D’où viennent les fonds annoncés, s’il ne s’agit pas de recyclage ? Quels seront les modalités et l’échéancier de leur déblocage ?

Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à nous souvenir que les crédits de la ligne budgétaire affectée aux crises et calamités ont été amputés de 39 % dans la dernière loi de finances.

M. Roland Courteau. Eh oui, hélas !

M. Daniel Raoul. En ce qui concerne les fruits et légumes, il faut d’urgence, nous semble-t-il, redonner confiance aux consommateurs en lançant une campagne de communication claire, transparente, pédagogique, ne se limitant pas à l’exhibition d’une rondelle de concombre à la télévision…

M. le président. Posez votre question, monsieur Raoul !

M. Daniel Raoul. Il convient de réparer le préjudice subi par les agriculteurs. Comment l’État va-t-il assumer, dans cette situation exceptionnelle, ses responsabilités à court et à moyen termes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, notre pays connaît une situation de sécheresse catastrophique, dont les conséquences pour l’agriculture, quelles que soient les évolutions climatiques dans les semaines et les mois à venir, seront comparables à celles qui ont pu être constatées en 1976.

M. Daniel Raoul. Le mal est fait !

M. François Fillon, Premier ministre. Cela nous a d’abord conduits à prendre un certain nombre de mesures d’urgence, visant pour l’essentiel à éviter au maximum la spéculation sur le marché des fourrages. Ont ainsi été levées toutes les contraintes administratives, ce qui répond à votre question relative aux dates de fenaison dans les basses vallées angevines. Certaines mesures concernent les transports, d’autres, élaborées sous l’égide des organisations syndicales agricoles, tendent à mettre en place des contrats interfilières entre agriculteurs, garantissant la mise à disposition de plus d’un million de tonnes de paille.

Nous avons ensuite obtenu de Bruxelles le versement anticipé d’aides, comme le souhaitaient les organisations professionnelles.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas un cadeau !

M. François Fillon, Premier ministre. Il s’agit maintenant de faire jouer la solidarité nationale envers les agriculteurs. Contrairement à ce que vous avez affirmé, des aides directes seront apportées, puisque près de 1 milliard d’euros seront consacrés au soutien à nos agriculteurs, d’abord au travers de la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera doté, comme l’a annoncé ce matin le Président de la République, en fonction des besoins qu’exprimera la profession agricole. Nous allons mobiliser immédiatement 200 millions d'euros pour assurer les premiers versements, mais nous savons déjà que ce montant sera très largement dépassé.

En outre, le Président de la République a fait d’autres annonces, concernant notamment le report d’échéances d’emprunts et des mesures d’exonération fiscale.

En ce qui concerne les pertes subies par nos producteurs de fruits et de légumes à la suite des événements survenus en Allemagne, monsieur le sénateur, nous exigeons que ce soit le budget de l’Union européenne qui prenne complètement en charge leur couverture. Ce domaine relève en effet de la compétence de l’Union, et nous avons d’ailleurs déjà en partie obtenu satisfaction. Il n’y a aucune raison que ce soit le budget national qui assume cette charge. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’était pas très convaincant !

situation humanitaire en libye

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nos soldats font bien leur travail en Libye et l’OTAN a récemment intensifié ses frappes aériennes dans l’ouest du pays, notamment sur la ville de Tripoli, qui a été durement frappée mardi dernier.

La même journée, plus de 6 000 Libyens ont franchi la frontière tunisienne pour gagner de très nombreux camps de réfugiés. Ainsi, le camp de Tataouine, dans le sud de la Tunisie, regroupe quelque 500 familles, entassées dans des conditions sanitaires épouvantables.

Aujourd’hui, la Tunisie estime que 70 000 Libyens se sont réfugiés sur son sol, sans compter les 430 000 personnes qui n’ont fait que transiter par ce pays. Cet exode s’explique simplement : il a été provoqué par les raids, les massacres, la guerre, mais aussi les pénuries, l’insécurité et l’insalubrité.

Les pays de la coalition ne se désintéressent pas de cette question, comme le prouvent les mesures prises l’hiver dernier, avec l’organisation par le Royaume-Uni et l’ONU d’une mission de ravitaillement alimentaire ou le déploiement par les États-Unis d’un bateau-hôpital.

Toutefois, aussi louables que soient ces initiatives, elles ne sont pas à la hauteur des lourds enjeux humanitaires que je viens d’évoquer.

D’après un récent rapport de l’International crisis group, la situation en Libye s’apparente davantage à une guerre civile tribale ou clanique qu’à une insurrection politique. Or nous savons tous ce qu’un conflit de ce type charrie de violence et de douleur pour la population, la contraignant à un exil durable, ce qui ne pourra que rendre plus difficile la construction d’une société démocratique en Libye.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvons-nous espérer une amélioration rapide de la situation militaire en Libye, laquelle déstabilise toute la région ? De quelles informations disposons-nous sur la situation sanitaire des populations libyennes, en matière d’accès à l’alimentation, aux soins et aux produits de première nécessité ? Plus spécifiquement, la grande rivière artificielle qui alimente en eau le nord de la Libye n’a-t-elle pas été touchée par les attaques ?

Enfin, comment la France et l'Union européenne, notamment, comptent-elles accroître leur engagement pour répondre au défi humanitaire que représente l’exode des réfugiés libyens ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur, nous souhaitons tous, bien évidemment, que la situation en Lybie s’améliore au plus vite, en particulier que les opérations militaires, dont l’objet, aux termes de la résolution 1973 de l’ONU, est de protéger les populations civiles des massacres perpétrés par les forces de M. Kadhafi, puissent cesser le plus rapidement possible, afin d’ouvrir la voie à l’élaboration d’une solution politique, qui est la seule issue possible. La France y travaille avec constance et intensément.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation sanitaire, elle est meilleure à l’est de la Lybie qu’à l’ouest, où les forces fidèles au régime continuent d’assiéger plusieurs villes, entravant par là même l’acheminement de l’aide humanitaire.

À l’est, l’approvisionnement en produits de première nécessité se trouve, pour l’heure, encore restreint, du fait du manque de ressources financières du Conseil national de transition. C’est la raison pour laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes s’efforce en ce moment même, dans le cadre de la réunion du groupe de contact qui se tient à Abu Dhabi, de mettre en place avec ses homologues un mécanisme permettant d’apporter les financements nécessaires.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’aide humanitaire de la France s’élève aujourd’hui à près de 2,8 millions d’euros. Quant à l’Union européenne, elle apporte une aide humanitaire d’un montant de 60 millions d’euros.

S’agissant des réfugiés, nous avons agi dès le début de la crise, en assurant, depuis la Tunisie, le rapatriement de milliers de réfugiés égyptiens et africains. La France est mobilisée en permanence sur cette question, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes et d’ONG. Avec l’Union européenne, nous consacrons 100 millions d’euros à cette action.

Nous espérons naturellement que la situation s’éclaircira au plus tôt, dans un pays que nous souhaitons tous voir rejoindre prochainement le camp de la liberté et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

gaz de schiste

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Il est une vérité simple qui passe mal auprès du Gouvernement et de la majorité : l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste constituent une aberration environnementale en termes d’utilisation de la ressource en eau ou de pollution des nappes phréatiques, sans parler du bilan carbone de cette pratique, qui contredit nos engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Ivan Renar. Alors que vous avez feint l’indignation, en annonçant un moratoire et l’abrogation de l’ensemble des permis, vous avez autorisé la majorité parlementaire à prendre à contrepied vos déclarations d’intention en légalisant la pratique de la fracturation hydraulique, sous couvert de recherche, et en maintenant les permis des industriels, à la grande satisfaction des pétroliers et autres sociétés d’investissement américaines !

Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que cette affaire a été mal menée depuis le départ ; j’ajouterai qu’elle est mal menée de bout en bout.

Ainsi, très récemment, le Président Sarkozy a indiqué au Premier ministre polonais qu’il ne s’opposerait pas à l’exploitation des huiles et gaz de schiste au sein de l’Union européenne. Pauvre Pologne !

Alors que la révolution verte était annoncée à grand renfort de médias, une chose est certaine : nous allons payer très cher ce fiasco environnemental qui vous conduit à privilégier, d’une part, la création d’un marché concurrentiel de l’énergie plutôt que la réponse au défi climatique, et, d’autre part, les marges des pétroliers plutôt que la constitution d’un véritable service public de l’énergie garantissant des tarifs accessibles à nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Ivan Renar. De plus, vous nous aviez indiqué que les permis d’exploration étaient muets ; il devient notoire qu’il s’agissait d’un mensonge éhonté. Vous nous avez menés en bateau, en tentant de détourner la colère des habitants et des élus, qui, à aucun moment, n’ont été consultés sur ces projets. Quelle idée vous faites-vous de la démocratie ?

Alors que vos arguments juridiques tombent à plat, allez-vous enfin adopter la seule solution qui préserve notre avenir, à savoir l’interdiction de toute exploration ou exploitation de gaz de schiste et l’abrogation des permis ? Et puisque la recherche semble vous tenir à cœur, quels financements allez-vous enfin mobiliser en sa faveur dans le domaine des énergies renouvelables, seule voie d’avenir au regard de l’extinction annoncée des énergies fossiles ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, il est une vérité simple qui passe mal : le Gouvernement a pris les moyens, dès les risques connus, de mettre fin aux projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. C’est totalement faux ! C’est un fiasco environnemental !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Permettez-moi de reprendre la chronologie des faits.

Dès les premiers débats qui ont eu lieu sur le sujet, en décembre dernier, j’ai précisé, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, que nous ne laisserions pas mener, sur notre territoire, des explorations du type de celles qui ont été réalisées aux États-Unis.

La suspension des permis a été décidée dès le mois de février, dans l’attente des résultats des travaux techniques conduits par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que de l’achèvement des discussions parlementaires.

Mme Nicole Bricq. Il avait été dit que les permis seraient abrogés !

M. Guy Fischer. Il faut abroger les permis !

M. Roland Courteau. Il ne fallait pas les donner, pour commencer !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dès le mois d’avril, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de recherches, ni d’exploration ou d’exploitation des gaz de schiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Il y a deux façons d’agir pour faire en sorte qu’il n’y ait ni exploration ni exploitation des gaz de schiste dans notre pays.

D’aucuns préfèrent la gesticulation et la recherche du symbole. Mais l’abrogation des permis à toute force nous ferait courir un risque financier considérable, car c’est abroger une autorisation administrative. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Pour notre part, nous avons choisi, pour atteindre le même objectif, de soutenir une proposition de loi dont l’article 1er vise à interdire la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui utilisable pour explorer ou exploiter les gaz de schiste, et dont l’article 2 tend à contraindre les industriels à sortir du bois et à se résoudre d’eux-mêmes à l’abrogation des permis. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cela permettra de limiter les risques financiers et d’éviter d’avoir à payer des dédits considérables aux industriels.

Mme Nicole Bricq. C’est ça…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Sur le plan juridique, il n’existe pas de « permis de recherche de gaz non conventionnels », même si certains permis comportent cette mention, mais de simples « permis de recherche ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je le redis solennellement ici : l’objet de la proposition de loi que j’évoquais est d’empêcher l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique, seule technologie aujourd’hui utilisable.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne comprends pas que vous ne la votiez pas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

sécheresse

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le Premier ministre, je sais votre volonté d’aider nos agriculteurs, et particulièrement nos éleveurs, à traverser la crise dramatique provoquée par la sécheresse actuelle, pire encore que celle de 1976.

Il fallait des gestes forts. Le Président de la République en a fait un ce matin, en Charente, en se rendant dans une exploitation agricole pour exprimer la solidarité de la nation.

M. Jacques Blanc. Mme la ministre chargée de l’écologie, au lendemain d’un déplacement en Lozère, a réuni le comité sécheresse et apporté un certain nombre de réponses.

Le ministre de l’agriculture s’est particulièrement mobilisé, tant à Paris, avec l’ensemble des professionnels, qu’à l’échelon européen. Un certain nombre d’annonces ont été faites.

Les agriculteurs eux-mêmes ont établi des solidarités. En Lozère, par exemple, les éleveurs de montagne sont allés chercher de la paille dans les départements du Sud.

À ma grande satisfaction, vous avez indiqué à l’instant, monsieur le Premier ministre, que la solidarité nationale jouerait, pour un montant de l’ordre de 1 milliard d’euros, selon diverses modalités.

Il est en effet indispensable de lever les blocages, notamment financiers, que subissent les agriculteurs. Ainsi, les éleveurs, déjà étouffés par leurs emprunts, ne peuvent ni nourrir leurs animaux ni décapitaliser, les abattoirs et le négoce étant engorgés. Il faut leur permettre de passer ce cap.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, confirmer les propos que vous avez tenus ?

Par ailleurs, quelles leçons peut-on tirer, pour demain, de cette crise ? Je pense, par exemple, à la constitution de réserves collinaires, à la mise en œuvre de nouvelles modalités d’irrigation, au développement de productions plus économes en eau. Quelles voies le Gouvernement explore-t-il pour assurer l’avenir de l’agriculture, question qui relève de l’intérêt public ?

M. Jacques Blanc. En effet, en défendant les agriculteurs, c’est toute notre société que nous défendons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, les agriculteurs frappés par la sécheresse ont droit à la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme les ouvriers licenciés pour cause de délocalisation…

M. François Fillon, Premier ministre. Ils y ont droit pour des raisons humaines, car cette sécheresse va plonger de très nombreuses familles dans une situation financière extrêmement difficile et provoquer des tragédies.

Ils y ont droit aussi pour des raisons économiques, car les exploitations agricoles produisent de la richesse au même titre que les entreprises, que nous avons également aidées à traverser la crise économique et financière.

Ils y ont droit pour des raisons stratégiques, enfin, car notre indépendance et notre sécurité alimentaires sont en cause.

C’est dans cet esprit que le Président de la République a affirmé, ce matin, sa volonté de faire jouer la solidarité nationale au-delà des mesures d’urgence que j’ai évoquées tout à l’heure, concernant le transport ou la lutte contre la spéculation sur les fourrages. J’évalue le montant de cet effort à environ 1 milliard d’euros, sachant que le chiffrage définitif dépendra des demandes qui seront formulées par les agriculteurs.

Cette solidarité s’exprimera, tout d’abord, au travers de la mobilisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera abondé en tant que de besoin, pour lui permettre de traiter les dossiers. Le Président de la République a annoncé, ce matin, un premier versement de 200 millions d’euros destiné à faire face aux situations les plus urgentes. La première réunion de la commission chargée de prendre les décisions en la matière aura lieu la semaine prochaine. C’est d’ailleurs la première fois, dans l’histoire de notre pays, que cette commission est mise en place aussi rapidement pour répondre à une situation de crise. Les premiers versements aux agriculteurs concernés pourront ainsi intervenir au début du mois de septembre.

La solidarité nationale se traduira, ensuite, par des exonérations de taxe sur le foncier non bâti, pour un montant d’environ 350 millions d’euros. Cette mesure sera bien entendu prise en charge par l’État, et ne pèsera donc aucunement sur les collectivités locales.

Enfin, le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’échéance des emprunts contractés par les agriculteurs en 2010 dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’agriculture qui avait été mis en place pour faire face à la crise à laquelle était confrontée notre économie, en particulier le secteur agricole.

Je souligne qu’il s’agit bien là d’aides directes, accordées selon des procédures acceptées par l’Union européenne dans le cadre des règlements communautaires. Le Président de la République a indiqué ce matin que nous ne nous laisserions pas aller à prendre des mesures démagogiques, comme cela a pu être le cas dans le passé quand on a versé aux agriculteurs des aides dont le remboursement leur est maintenant réclamé parce qu’elles n’étaient pas autorisées par l’Union européenne.

Nous avons demandé, parallèlement, aux acteurs privés de se mobiliser. Ainsi, les banques prêteront 700 millions d’euros à des taux préférentiels aux agriculteurs afin d’assurer la trésorerie des exploitations. En outre, la Mutualité sociale agricole a d’ores et déjà accepté le report de l’échéance de juin pour les éleveurs.

Cependant, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur le sénateur, cette situation d’urgence peut se reproduire, notamment si nous sommes confrontés à des évolutions climatiques durables.

Le Président de la République a donc annoncé ce matin l’élaboration d’un plan de cinq ans pour la mobilisation de la ressource en eau, à laquelle le Parlement sera naturellement associé.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Il s’agit de faciliter la réalisation des retenues collinaires tout en respectant les particularités environnementales de chaque région et d’engager une réflexion avec la profession agricole, pour examiner comment faire évoluer, dans certaines régions, les pratiques et les productions afin de les adapter à des changements climatiques qui pourraient être durables.

Vous le voyez, la solidarité à l’égard de nos agriculteurs sera totale. Elle s’exercera dans le cadre des contraintes financières actuelles, ce qui nous amènera à redéployer des crédits pour respecter les enveloppes votées par le Parlement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Sécurité

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Il ne se passe pas de mois, ni même de semaine, sans que des actes de délinquance grave et de grande violence viennent bouleverser la vie de nos concitoyens et dévoiler l’échec complet de la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique. (Murmures sur les travées de lUMP.)

Sevran, Corbeil-Essonnes, Marseille… Les événements de ces derniers jours illustrent cruellement les faiblesses désastreuses de cette politique. Depuis dix ans, nous avons droit à de grands discours sur la sécurité, à des déplacements spectaculaires et surmédiatisés des ministres de l’intérieur successifs, à un empilement de lois sécuritaires, tout cela ne débouchant sur aucun résultat.

Derrière cette agitation, quelle est la réalité ?

On constate une baisse des moyens de la police et de la gendarmerie, qui s’est accélérée depuis 2007. Ainsi, 10 792 postes de policier ou de gendarme ont été supprimés ! La population est de plus en plus démunie et désespérée face à une délinquance de plus en plus violente.

Tous les élus, de droite comme de gauche, confrontés à la réalité du terrain savent que les gendarmes et les policiers sont débordés. Il n’est nul besoin de disserter sur les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance pour constater l’augmentation du nombre des actes de violence !

Je suis maire des arrondissements de Marseille, le 15e et le 16e, où les drames se sont succédé ces derniers mois à un rythme insupportable et indigne de notre République.

M. Christian Cambon. Que fait le maire ? (Rires sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Taisez-vous !

Mme Samia Ghali. C’est M. Gaudin !

Au mois de mars dernier, j’avais déjà interpellé, ici même, le prédécesseur de M. Guéant sur une situation qui ne cesse de se dégrader. La surdité dont fait preuve le Gouvernement s’apparente à de la non-assistance à personne en danger.

MM. Roland Courteau et René-Pierre Signé. Très bien !

Mme Samia Ghali. Nés d’un sentiment d’abandon, les réflexes malheureux d’autodéfense se multiplient, et nous risquons d’entrer dans une spirale que plus personne ne pourra maîtriser.

Vous brocardiez la police de proximité ; dix ans après, vous la ressuscitez en créant des « patrouilleurs ». Que de temps perdu !

Avec le rapport Ciotti, vous donnez aux Français un nouvel os à ronger, mais ce que veulent nos concitoyens, ce sont des résultats, et vous n’en avez pas !

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Samia Ghali. Ils veulent des actes concrets,…

M. René-Pierre Signé. Ça va changer !

Mme Samia Ghali. … et vous n’en posez aucun !

Ma question est simple : combien de policiers et de gendarmes supplémentaires seront-ils recrutés pour faire suite à ce rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Guéant, qui se trouve actuellement à Bruxelles.

Le Président de la République et le Gouvernement manifestent tous les jours leur détermination à faire de la sécurité une des premières priorités de leur action. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. C’est un échec, alors !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le ministre de l’intérieur s’est ainsi déplacé à Marseille, le 5 mai dernier, pour constater la situation au côté de M. Jean-Claude Gaudin. Il a pris, vous le savez, des décisions très importantes.

Il a ainsi décidé de renforcer les services de police judiciaire,…

M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … en y affectant trente-neuf policiers supplémentaires, qui seront opérationnels dès le mois de septembre.

Dans le cadre de la création de la police d’agglomération, qui interviendra le 1er août prochain, ce sont cent policiers supplémentaires qui viendront renforcer la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Outre les effectifs, les méthodes de travail doivent aussi évoluer. À cet égard, les patrouilleurs, dont le nombre augmentera, auront vocation à renforcer le lien avec la population et surtout d’accroître la visibilité des forces de l’ordre. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. C’est nul, archinul !

Mme Éliane Assassi. On veut des actes !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Ils auront pour mission de prévenir, de dissuader, de renseigner et par-dessus tout d’interpeller les délinquants.

Cet engagement de l’État s’accompagne d’une politique volontariste des villes, qui doivent être des partenaires, notamment à travers un plan ambitieux de vidéoprotection,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne sert à rien !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … financé à hauteur de 50 % par l’État,…

Mme Éliane Assassi. C’est de l’argent perdu !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … et un renforcement de la police municipale.

Tels sont, très concrètement, madame la sénatrice, les axes de notre mobilisation en faveur de la sécurité.

M. Roland Courteau. Paroles, paroles !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Ces mesures témoignent de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à lutter contre toutes les formes de délinquance,…

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … afin de garantir aux Français, en particulier aux Marseillais, la première des libertés, à savoir la sécurité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Zones franches urbaines

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville.

M. Jean-Claude Carle. Excellent ministre !

M. Bernard Fournier. Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, votée sur l’initiative de notre excellent collègue Jean-Claude Gaudin (Encore ! sur les travées du groupe socialiste.), les zones franches urbaines sont des territoires dans lesquels les entreprises bénéficient pendant cinq ans d’une exonération totale d’impôts et de charges sociales, puis d’une exonération partielle durant une période pouvant varier de un à neuf ans selon la taille de l’entreprise.

Ce dispositif est un grand succès. Les ZFU, au nombre d’une centaine, ont permis de relancer l’activité économique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Grâce à la facilitation de l’implantation d’entreprises, certains quartiers qui, auparavant, ressemblaient à des terrains vagues connaissent désormais une vie économique et sociale significative.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !

M. Bernard Fournier. Comme il était initialement convenu, les avantages fiscaux associés au dispositif s’éteindront d’ici à la fin du mois de décembre. Or, pour pérenniser les progrès économiques et sociaux obtenus dans les zones franches urbaines, il faut que les entreprises concernées, encore fragiles, puissent bénéficier d’une aide soutenue et prolongée de l’État, sans laquelle un grand nombre d’entre elles seront contraintes de mettre la clé sous la porte.

Alors que le débat relatif à la politique de la ville a été relancé, il est essentiel de soulever la question de la prolongation du dispositif des zones franches urbaines, qui doit donc normalement prendre fin le 31 décembre prochain. Une mission sur ce thème a été confiée à la fin de 2010 à M. Éric Raoult, qui devrait bientôt rendre son rapport.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ne soit pas freinée l’expansion de ces entreprises, devenues vitales pour le marché de l’emploi et les économies locales ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville.

M. Bernard Frimat. Il doit être surpris par la question… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Depuis la mise en œuvre des premières zones franches, en 1997, par MM. Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult dans le cadre du pacte de relance pour la ville du gouvernement d’Alain Juppé, 300 000 emplois au total ont été créés. Il y avait, à l’origine, quarante-quatre ZFU ; on en compte cent aujourd’hui.

M. Éric Raoult dirige effectivement un groupe de travail sur les zones franches urbaines, le développement économique et l’emploi dans les quartiers, dont il doit me remettre prochainement le rapport et les propositions.

M. Maurice Leroy, ministre. Les ZFU ont fait leurs preuves, et la prolongation du dispositif est demandée partout, y compris dans les villes administrées par la gauche.

M. Thierry Repentin. Elles sont de plus en plus nombreuses !

M. Maurice Leroy, ministre. Je partage votre sentiment, monsieur Fournier : il s’agit d’un excellent dispositif, dont le bilan est très favorable. Il a permis de diversifier le tissu économique et de créer des emplois durables. Par exemple, à Marseille, sa mise en œuvre aura débouché sur la création nette de 3 400 entreprises et de 13 559 emplois ; le taux de chômage a été divisé par deux en onze ans.

M. Guy Fischer. Pourquoi y a-t-il encore un tel taux de chômage ?

M. Maurice Leroy, ministre. Au-delà de l’activité économique, le dispositif a également été une réussite dans un domaine où les difficultés s’observent surtout dans le monde rural, mais aussi, même si l’on en parle moins, en milieu urbain : celui de la démographie médicale. En effet, les zones franches urbaines ont favorisé l’installation de médecins.

Nous attendons bien sûr de connaître les conclusions de la mission confiée à M. Éric Raoult, mais je puis d’ores et déjà vous dire, monsieur le sénateur, que M. le Premier ministre et moi-même envisageons la prorogation du dispositif, eu égard à son efficacité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Fermeture des hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

L’actualité récente vous impose, madame la secrétaire d’État, une évaluation sans concession des effets de l’application, depuis deux ans, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », largement contestée.

Je fais ici référence, madame la secrétaire d'État, aux « dysfonctionnements » – le mot est faible – qui se sont produits dans nos hôpitaux…

M. Jean-Claude Carle. Les 35 heures !

M. Jean-Jacques Mirassou. … et ont provoqué de véritables drames humains. Je pense notamment à cette jeune femme ayant accouché seule d’un enfant mort-né à l’hôpital de Montauban, alors qu’elle se trouvait en salle de travail.

Dans certains cas, c’est la refonte de la carte hospitalière qui est en cause, car les suppressions d’hôpitaux périphériques déjà intervenues ou à venir, notamment dans les territoires ruraux, entraînent ou entraîneront un éloignement géographique du service public hospitalier, qui devient ainsi inaccessible à certains malades. Ajoutons que si ces derniers, par défaut, doivent être admis dans des structures privées, ils perdront le plus souvent le bénéfice du tiers payant, ce qui, en période de crise, est loin d’être négligeable.

On le voit, l’accès aux soins dans une structure hospitalière publique est donc de plus en plus difficile.

Dans d’autres cas, et cela est plus grave, c’est le fonctionnement même des hôpitaux qui est en cause, malgré le dévouement et le professionnalisme déployés, jour et nuit, par la communauté hospitalière.

Il est maintenant avéré que la mise en place de la T2A, la tarification à l’activité, impose une logique comptable, qui a pris le pas sur la logique de santé publique. La principale conséquence en est une pénurie de personnel. La Fédération hospitalière de France fait ainsi état de la perte de 10 000 emplois non médicaux en 2009, et autant en 2010.

Ce manque de personnel entraîne inévitablement une altération de la qualité et de la sécurité des soins. À cet égard, qui peut nier la réalité du syndrome chronique des attentes interminables qui affecte les services d’urgence, où l’on a fini par banaliser l’installation de brancards ou de lits dans les couloirs ?

M. René-Pierre Signé. C’est scandaleux !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cette situation a d’ailleurs suscité dernièrement, au centre hospitalier et universitaire de Toulouse, un mouvement de grève, sans arrêt de travail, du personnel des services concernés.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : alors que la loi HPST est désormais largement disqualifiée, que comptez-vous faire pour améliorer rapidement l’accès aux soins en milieu hospitalier et la qualité de l’offre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, d’année en année, les investissements réalisés dans le secteur hospitalier ne cessent de progresser. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Et les suppressions ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cette année, les dépenses hospitalières augmenteront de 2,8 %, soit 2 milliards d’euros supplémentaires.

La politique hospitalière s’inscrit dans une politique globale de l’organisation de l’offre de soins. L’objectif est d’assurer à tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, une offre de soins conciliant proximité, qualité et – n’oublions pas cette dimension – sécurité.

La proximité, qui est un souci constant du Gouvernement,…

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … repose sur la médecine libérale.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est pourquoi nous avons lancé un vaste programme de création de maisons pluridisciplinaires, afin de lutter contre les déserts médicaux, non seulement en milieu rural,…

M. René-Pierre Signé. Vous n’y avez jamais mis les pieds !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … mais aussi en zones périurbaines, comme l’a rappelé mon collègue Maurice Leroy.

La proximité repose aussi sur l’hôpital, avec 557 services d’urgence et 377 services mobiles d’urgence et de réanimation, offrant une couverture très efficace sur l’ensemble du territoire.

M. Guy Fischer. Ils se déplacent de moins en moins !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il n’est évidemment pas question de fermer ces services.

Parallèlement, nous continuons de développer les services de soins de suite et de réadaptation, les services d’hospitalisation à domicile et les services de soins de longue durée, pour répondre aux besoins de la population.

M. René-Pierre Signé. Cela n’a rien à voir !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Par ailleurs, nous poursuivons notre politique de regroupement des plateaux techniques.

M. Guy Fischer. Et les 20 000 lits en moins ?

M. Roland Courteau. Tout va bien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s’agit d’un impératif de santé publique, car, comme vous le savez, monsieur Mirassou, en deçà d’un certain volume d’actes, le maintien de plateaux techniques peut représenter un véritable danger pour les malades. Or je veux offrir à l’ensemble de nos concitoyens une qualité et une sécurité de soins irréprochables !

Il n’y a pas de fermeture d’hôpitaux,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … il n’y a pas d’abandon des populations rurales, il n’y a pas de désinvestissement de la part de l’État ! Nous menons au contraire une politique ambitieuse,…

M. Guy Fischer. Dans tous les hôpitaux publics, il y a un mécontentement !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … qui vise non seulement à assurer la proximité des soins, en faisant confiance aux professionnels, mais aussi à offrir l’excellence technique à tous ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Vous n’avez jamais mis les pieds dans les départements ! Venez dans la Nièvre !

Indemnisation des maraîchers

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. On le sait maintenant : les concombres espagnols ne sont pas responsables de la propagation de la bactérie escherichia coli, qui, malheureusement, a entraîné le décès de vingt-deux personnes. Mais le mal est fait, et les ventes ont chuté de façon catastrophique.

Les maraîchers nantais, qui assurent les quatre cinquièmes de la production française, sont contraints de détruire dix tonnes de légumes chaque jour ; demain, ce sera trente tonnes !

Le concombre français, dont la traçabilité est exemplaire, ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres pays, a été lavé de tout soupçon. Pour autant, la confiance n’est pas revenue parmi les consommateurs, et les ventes n’ont pas repris, tant s’en faut. Les pertes s’élèvent à environ 1 million d’euros par jour.

Madame la ministre, la filière maraîchère des pays de la Loire, du Val-de-Loire, du Languedoc-Roussillon, durement touchée, souhaite être entendue à l’échelon européen, afin de pouvoir bénéficier de compensations financières, réclamées très tôt par la ministre espagnole de l’agriculture. Il est aujourd’hui question de 210 millions d’euros. Sur le plan national, la filière demande la mise en place d’exonérations de charges sociales patronales ou de prêts bonifiés, qui représenterait une bouffée d’oxygène.

En outre, il conviendrait d’associer les maraîchers à l’élaboration d’une campagne d’information, afin de permettre une véritable réhabilitation de produits que les consommateurs, toujours inquiets, persistent encore à écarter. Toute la filière maraîchère se trouve au bord du gouffre, et il y va de sa survie. De nombreux emplois risquent de disparaître si des mesures ne sont pas rapidement prises. Ainsi, dans la région nantaise, 4 000 emplois sont en jeu ; à titre de comparaison, Airbus n’emploie que 3 500 personnes.

M’étant rendue sur les sites de production, j’ai pu prendre la mesure du désarroi et des attentes des maraîchers.

M. le président. Ma chère collègue, veuillez poser votre question !

Mme Gisèle Gautier. Je sais combien le Gouvernement est préoccupé par cette situation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, ce n’est pas la peine de poser votre question !

Mme Gisèle Gautier. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour sauver les emplois menacés ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui, après avoir accompagné ce matin le Président de la République en Charente, s’est rendu à Rodez pour assister au congrès du Centre national des jeunes agriculteurs.

L’Union européenne connaît actuellement une crise sanitaire extrêmement grave. La priorité est bien entendu d’identifier l’origine de l’épidémie et de définir son traitement.

Cela étant, il y a eu, dans le domaine alimentaire, un dysfonctionnement majeur des dispositifs de sécurité sanitaire en Europe, qui a entraîné une perte de confiance brutale du consommateur.

La situation est dramatique pour les producteurs de fruits et légumes, notamment de concombres, de tomates ou de salades. Aujourd’hui, toutes ces productions sont atteintes. Les pertes s’élèvent à des dizaines de millions d’euros. Les producteurs ont donc impérativement besoin du soutien financier de l’Union européenne.

La crise étant communautaire, la réponse doit être communautaire. Il ne revient pas aux États de payer : c’est une question de justice.

Dans cet esprit, M. Bruno Le Maire a rallié ce week-end onze autres États membres à la position française. Une aide exceptionnelle a été obtenue, et le versement immédiat d’une indemnisation de 150 millions d’euros a été décidé hier. La France a indiqué que cela n’était pas suffisant. La Commission européenne a donc décidé de porter le montant de cette aide à 210 millions d’euros.

M. Roland Courteau. Ce n’est toujours pas suffisant !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Sur les bases actuelles, l’indemnisation des producteurs passe ainsi de 30 % à 70 % du préjudice subi. C’est là une belle avancée, mais nous devons rester vigilants, car la crise n’est pas terminée ; la consommation n’a pas encore repris. Nous demandons que les producteurs soient indemnisés décemment jusqu’au terme de la crise, car ils ne sont responsables de rien dans cette affaire.

Il est également indispensable de rassurer les consommateurs sur la qualité sanitaire des légumes français. En association avec les opérateurs, le Gouvernement prépare un plan de communication à court terme. Les premières actions médiatiques seront lancées dès ce week-end.

Enfin, il faudra tirer tous les enseignements de cette crise, pour améliorer le système sanitaire européen, l’efficacité de la détection. Il importe de mener des enquêtes sur l’origine des contaminations, de vérifier les procédures de circulation des informations, de renforcer les coopérations entre les États membres et, surtout, d’assurer une meilleure coordination des différents dispositifs de contrôle, car une telle coordination a manqué au cours de cette crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Conférence nationale du handicap

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Hier se tenait la conférence nationale du handicap, en présence des associations représentant les personnes handicapées et sous l’égide du Président de la République.

Ce rendez-vous, très attendu par tous, a montré, s’il en était besoin, l’importance de poursuivre nos efforts pour apporter une réponse cohérente aux exigences en matière d’accessibilité.

Les très riches échanges qui ont eu lieu au cours des différentes tables rondes, tout au long de la journée, témoignent des attentes légitimes des personnes handicapées. Il est de notre devoir de les entendre.

M. Guy Fischer. Il y a urgence !

Mme Sylvie Desmarescaux. À quatre ans de l’échéance de 2015, à laquelle la cité devrait être accessible à tous, quel que soit le type de handicap, nos concitoyens handicapés sont inquiets : leur droit à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière – oserai-je dire normale ? – est trop souvent bafoué.

Pour autant, les choses avancent, puisque nous débattrons bientôt dans cet hémicycle de la proposition de loi de mon collègue Paul Blanc, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le Président de la République a réaffirmé hier son engagement de mettre tout en œuvre en faveur de l’intégration des personnes handicapées à la vie de la cité. Cela doit en effet rester notre objectif. Il y va de l’intérêt général, du mieux vivre ensemble, de l’ouverture de notre société à la différence, à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement au principe de conception universelle. Pouvez-vous nous faire part des orientations volontaristes que le Gouvernement entend donner à sa politique du handicap ? Il s’agit là d’un véritable enjeu de société, qui mérite toute notre attention. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Effectivement, madame le sénateur, la deuxième conférence nationale du handicap qui s’est tenue hier au centre Georges-Pompidou était un rendez-vous particulièrement important pour tous les acteurs de la politique du handicap, dans les secteurs du logement, des transports, de la culture, du sport, de la recherche, de l’emploi, de l’éducation. Ils attendaient avec impatience la déclaration du chef de l’État. Je tiens à souligner que plusieurs de mes collègues du Gouvernement ont participé à cet événement.

Le Président de la République a pris des engagements particulièrement forts à cette occasion, notamment en matière d’accessibilité, de scolarisation des enfants handicapés et d’emploi des personnes handicapées.

En matière d’accessibilité, madame Desmarescaux, je sais votre engagement, en tant que présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, et l’action exemplaire que vous menez dans votre ville de Hoymille.

Il s’agit d’un sujet constant de préoccupation pour nos compatriotes handicapés. L’accessibilité est un principe intangible posé par la loi du 11 février 2005. Hier, le Président de la République a réaffirmé qu’il ne céderait rien quant à l’échéance fixée, à savoir 2015.

Dans cette perspective, un plan de 150 millions d’euros sur trois ans va être engagé pour permettre la mise en accessibilité des lieux de travail, des écoles, des services publics et des petites communes. Sur cette enveloppe, 25 millions d’euros serviront à rendre les sites internet de l’État accessibles aux personnes déficientes sur le sensoriel et à développer l’usage de logiciels accessibles au sein de l’administration.

Je signerai tout à l’heure avec la Fédération française des télécoms et l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une charte destinée à faciliter l’accès de nos compatriotes handicapés aux services de communication électronique. En outre, une autre charte, visant à améliorer la qualité des sous-titrages pour nos concitoyens sourds et malentendants, sera bientôt élaborée avec le ministère de la culture.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’évoquerai brièvement la scolarisation des enfants handicapés. Dès la rentrée prochaine, 2 000 auxiliaires de vie scolaire assistants d’éducation accompagneront les élèves handicapés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Et les RASED, les postes supprimés, les écoles fermées ?

M. Jacques Mahéas. C’est scandaleux !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Enfin, un effort important sera consenti en faveur de l’emploi des handicapés, puisque 1 000 postes seront créés dans les entreprises adaptées.

La politique du handicap est au cœur de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-pierre raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 24 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article additionnel après l’article 24 quater

Bioéthique

Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 quater.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 quinquies A

Article additionnel après l’article 24 quater

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, Darniche, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement résulte des auditions que M. Autain et moi-même avons menées à la suite de l’affaire du Mediator.

On constate aujourd’hui que certains problèmes de stérilité sont dus à l’usage de produits que l’on croyait sans danger. Il nous semble donc utile de prévoir qu’un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité soit remis chaque année au Parlement par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la santé humaine. L’INSERM s’est vu confier la responsabilité d’assurer la coordination scientifique, stratégique et opérationnelle de la recherche biomédicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. À mon avis, un rapport par an ne suffit pas à assurer la fertilité… (Rires.) Je voterai néanmoins cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il faudrait également étudier les effets d’un certain nombre de produits qui sont utilisés dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, classe souvent dans la catégorie des PTA, les produits thérapeutiques annexes. Il convient de ne pas s’intéresser qu’aux seuls médicaments.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 quater 

Article additionnel après l’article 24 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Intitulé du Titre VII quater

Article 24 quinquies A

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Ils adressent au directeur général, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l’agence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. »  – (Adopté.)

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TITRE VII QUATER

RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Article 24 quinquies A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 octies

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur le titre.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je remercie la commission des affaires sociales, notamment sa présidente et son rapporteur, d’avoir pris en compte, en insérant le présent titre relatif aux recherches impliquant la personne humaine, le travail réalisé par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne.

Ce travail, qui a été reconnu par un certain nombre de juristes, permet de sortir de situations assez inconfortables, où promoteurs et investigateurs étaient parfois confondus au sein des comités de protection des personnes, les CPP. Toutefois, il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité poursuivre la réflexion afin que la commission mixte paritaire puisse se réunir après l’été.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. J’approuve totalement les propos de Mme Hermange, qui a accompli un travail remarquable sur cette question, conjointement avec notre collègue François Autain. Il est si rare que nous nous accordions que je tenais à le souligner ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Tout arrive !

Intitulé du Titre VII quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 nonies

Article 24 octies

I. – L’intitulé du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine ».

II. – Le même titre est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :

« 1° Les recherches interventionnelles, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

« 2° Les recherches interventionnelles, qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

« 3° Les recherches non interventionnelles, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu est dénommée le promoteur. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : «, sur un même lieu ou » sont supprimés ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et est dénommé investigateur principal. » ;

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. » ;

b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « autres recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;

3° L’article L. 1121-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l’autorité compétente.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit pour avis l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« À tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout problème de sécurité dont il a connaissance présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 1121-1. » ;

4° Après l’article L. 1121-8, il est inséré un article L. 1121-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d’un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

« À titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime à se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l’une des conditions suivantes :

« – l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible doit être nul et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. » ;

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

6° L’article L. 1121-13 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent. » ;

7° L’article L. 1121-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l’Union européenne, le lieu de leur réalisation. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

8° L’article L. 1123-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-6. – Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités de protection des personnes désigné de manière aléatoire par la Haute Autorité de santé. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche.

« Toutefois, avant que le comité de protection des personnes ne se prononce ou en cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut adresser à la commission nationale une demande motivée tendant à ce qu’elle désigne un autre comité pour l’examen du protocole. La décision de cette commission doit être motivée. Elle est rendue dans un délai qui ne peut excéder un mois. » ;

9° Après l’article L. 1123-7, il est inséré un article L. 1123-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-7-1. – Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un État non membre de l’Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

« Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l’article L. 1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l’article L. 1123-7. » ;

10° L’article L. 1123-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité. » ;

11° Au 1° de l’article L. 1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

12° L’article L. 1126-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1126-10. – Dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche est puni de 30 000 € d’amende. » ;

13° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Préalablement à la réalisation d’une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l’investigateur ou un médecin qui le représente. Lorsque l’investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L’information porte notamment sur : » ;

b) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

c) Au début des 3° et 4°, sont ajoutés les mots : « Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, » ;

d) La seconde phrase du 5° est supprimée ;

e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, la nécessité d’un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

f) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l’investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente. » ;

g) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l’assister, de la représenter ou d’autoriser la recherche sont informés de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

h) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;

i) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une recherche non interventionnelle porte sur l’observance d’un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l’Agence européenne des médicaments, l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible. Le projet mentionné à l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche. » ;

15° L’article L. 1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce tiers doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le comité de protection des personnes chargé de l’examen du protocole peut autoriser le recueil du consentement libre et éclairé pour permettre la participation d’une personne à une recherche prévue au 2° de l’article L. 1121-1. Le comité de protection des personnes s’assure que les conditions de recueil du consentement libre et éclairé sont effectivement réunies.

« Aucune recherche mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. » ;

16° L’article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation dans le cas d’une urgence vitale immédiate qui est appréciée par ce comité. » ;

c) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :

« L’intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu’il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche. » ;

17° L’article L. 1122-2 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. » ;

b) Après la première phrase du huitième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s’il retrouve sa capacité à consentir. » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s’y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l’investigateur ou le promoteur. » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l’article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième et neuvième alinéas du même II sont données par écrit. »

III. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1521-5 et du seizième alinéa de l’article L. 1541-4 du même code est supprimée.

IV. – Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1121-2, les mots : « sur l’être humain » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, les mots : « l’essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;

3° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

5° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1121-3 et du troisième alinéa de l’article L. 1121-11, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-15, au premier alinéa de l’article L. 1121-16, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-2 et à la première phrase de l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 1121-4, au premier alinéa de l’article L. 1123-8 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

7° Au premier alinéa des articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

8° À l’article L. 1121-9, au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 et à la première phrase de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

9° Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. » ;

10° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1121-10, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 1123-10 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 1123-12 », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les événements et les effets indésirables définis pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 sont notifiés par le promoteur au comité de protection des personnes compétent. » ;

12° L’article L. 1123-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. » ;

13° Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

14° À la première phrase de l’article L. 1121-12, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

15° À la première phrase de l’article L. 1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;

16° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et au dernier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

17° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-10, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa du même article, après la référence : « L. 1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;

18° Le second alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé.

V. – L’article L. 1221-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

VI. – Après les mots : « à des fins médicales », la fin du 3° de l’article L. 1333-1 du même code est ainsi rédigée : « ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. »

VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 1333-4 du même code, les mots : « ou à la recherche médicale, biomédicale et » sont remplacés par les mots : «, à la recherche impliquant la personne humaine ou à la recherche ».

VIII. – Le 2° de l’article L. 1521-5 du même code est ainsi rédigé :

« 2° À l’article L. 1121-11, le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».

IX. – Les deux premiers alinéas de l’article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

X. – Dans l’ensemble des autres dispositions législatives, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine », et les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».

XI. – Après l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-2. – Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » – (Adopté.)

Article 24 octies
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Article 24 decies

Article 24 nonies

L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. – On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l’égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° Les médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au a de l’article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l’article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° À titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ces instances s’assurent de l’intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l’amélioration du bon usage et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

« Si le promoteur ne respecte pas l’obligation de reversement visée à l’alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par le promoteur constaté l’année précédente. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition. » – (Adopté.)

Article 24 nonies
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Article 24 undecies

Article 24 decies

I. – L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l’absence d’opposition » ;

2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine ;

« – la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

3° Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » et, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d’un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l’article L. 1211-2. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1. »

II. – L’article L. 1243-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si », sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

3° Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;

4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

III. – L’article L. 1243-4 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « tissus et cellules », sont insérés les mots : «, des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus » ;

2° À la première phrase du même alinéa, les mots : « dans le cadre d’une activité commerciale, », « , y compris à des fins de recherche génétique » et « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l’article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont supprimés. La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. » – (Adopté.)

Article 24 decies
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Article 24 duodecies

Article 24 undecies

Après l’article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1131-1-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l’article L. 1131-1 du présent code, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d’éléments du corps de cette personne prélevés à d’autres fins, lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n’a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l’opposition est exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d’état d’exprimer son consentement et ne faisant pas l’objet d’une tutelle, l’opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l’intéressé des liens étroits et stables.

« Il peut être dérogé à l’obligation d’information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter avant le début des travaux de recherche un comité de protection des personnes qui s’assure que la personne ne s’était pas opposée à l’examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l’intérêt scientifique de la recherche.

« Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé au moment où elle est informée du projet de recherche si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave.

« Le présent article n’est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l’anonymat des personnes concernées. » – (Adopté.)

Article 24 undecies
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Article 24 terdecies

Article 24 duodecies

Le dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Ils exercent leur mission en toute indépendance. » – (Adopté.)

Article 24 duodecies
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Article 24 quaterdecies

Article 24 terdecies

Le troisième alinéa de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d’autres pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé où la recherche est réalisée. » – (Adopté.)

Article 24 terdecies
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Article 24 quindecies

Article 24 quaterdecies

À la première phrase de l’article L. 1125-3 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont supprimés et la même phrase est complétée par les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l’article L. 5132-7 ». – (Adopté.)

Article 24 quaterdecies
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Article 24 sexdecies

Article 24 quindecies

Après l’article L. 5124-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5124-9-1. – Les activités mentionnées à l’article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d’établissements publics ou d’organismes à but non lucratif :

« – lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;

« – dans le cadre de recherches sur la personne portant sur des médicaments de thérapie innovante définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

« Ces établissements sont soumis aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5124-2, à l’article L. 5124-3, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5124-4 et aux articles L. 5124-5, L. 5124-6, et L. 5124-11. » – (Adopté.)

Article 24 quindecies
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Article 24 septdecies

Article 24 sexdecies

I. – L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Émettre des recommandations en matière de protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine et de fonctionnement des comités de protection des personnes mentionnés à l’article L. 1123-1 du code de la santé publique et veiller au bon fonctionnement de ces comités. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des propositions sur les orientations souhaitables en matière de recherches impliquant la personne humaine et sur les conséquences des recherches ayant un intérêt majeur pour la santé publique. Elle est consultée sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine. Elle désigne le comité chargé du second examen prévu aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9 du code de la santé publique. »

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161-41 du même code, après les mots : « les commissions mentionnées aux articles », est insérée la référence : « L. 1123-1-1 et ». – (Adopté.)

Article 24 sexdecies
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Article 24 octodecies

Article 24 septdecies

I. – Après l’article L. 1123-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-1-1. – Les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé pris en application du 7° et du treizième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale le sont après avis d’une commission spécialisée nommée Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.

« Outre son président, la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est composée de dix-huit membres titulaires dont :

« 1° Sept membres désignés par l’ensemble des membres des premiers collèges composant les comités de protection des personnes ;

« 2° Sept membres désignés par l’ensemble des membres des deuxièmes collèges composant les comités de protection des personnes ;

« 3° Deux personnalités qualifiées désignées par le collège de la Haute Autorité de santé ;

« 4° Deux membres de droit : le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur général de l’offre de soins ou son représentant.

« Les membres de la commission nationale doivent être indépendants des promoteurs.

« La commission est présidée par un membre du collège de la Haute Autorité de santé. »

II. – L’article L. 1123-14 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article L. 1123-1-1. » – (Adopté.)

Article 24 septdecies
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Article 24 novodecies

Article 24 octodecies

Après l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-16-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-3. – Le premier aliéna de l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas applicable aux recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 qui ont reçu l’avis favorable d’un comité mentionné à l’article L. 1123-1.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé. » – (Adopté.)

Article 24 octodecies
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Article 24 vicies

Article 24 novodecies

Le test de la dose maximale tolérée d’un médicament est interdit lorsqu’il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré ou qu’il n’est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque. – (Adopté.)

Article 24 novodecies
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Article 24 unvicies

Article 24 vicies

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1 du code de la santé publique, les mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : « les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ». – (Adopté.)

Article 24 vicies
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Article 24 duovicies

Article 24 unvicies

Le second alinéa de l’article L. 1245-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » ;

2° Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ». – (Adopté.)

Article 24 unvicies
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Article 25

Article 24 duovicies

Le présent titre entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’article 24 septdecies de la présente loi. – (Adopté.)

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 24 duovicies
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Articles 26 à 28

Article 25

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles concernent les compétences de l’État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

III et IV. – (Suppressions maintenues) – (Adopté.)

Article 25
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Articles 30 à 32

Articles 26 à 28

(Suppressions maintenues)

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Articles 26 à 28
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 30 à 32

(Suppressions maintenues)

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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Vote sur l'ensemble

Articles 30 à 32
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. En abordant l’examen de ce texte, j’étais animé par un souci de rigueur intellectuelle et de cohérence par rapport aux positions que nous avions prises en commission. Sur de tels sujets, on ne peut adopter une attitude partisane. En commission, M. le rapporteur a recherché et obtenu un très large consensus ; je me dois de saluer sa démarche.

Toutefois, il convient de tenir compte de ce qui s’est passé en séance. Or, au terme du débat, nous ne pouvons que constater que nous ne pourrons voter ce projet de loi. Défendant une position conservatrice, le Gouvernement a déposé ou accepté des amendements qui ont profondément dénaturé le texte de la commission. À cet égard, le refus de légaliser les recherches sur les cellules souches embryonnaires représente la goutte d’eau, que dis-je, le torrent qui fait déborder le vase !

Je voudrais exprimer, à cet instant, le désarroi ressenti par nombre de parlementaires, ne siégeant pas seulement à gauche de cet hémicycle.

Vous avez atteint votre objectif de dénaturer le texte initial portant révision de la loi de 1994. En commission, nous entendions définir par la loi le périmètre de la recherche thérapeutique, ouvrir le champ des possibles et le circonscrire par une frontière de l’interdit, donner l’espace juridique suffisant pour mettre le progrès scientifique au service de l’éthique et repousser les frontières médicales de l’incurable en respectant la dignité de l’homme. Avec ce texte remanié, cette perspective s’éloigne.

Au fond, moins par fidélité à des convictions intimes que par calcul électoral, vous persistez à considérer que l’avancée de la science du vivant nous fait entrer dans un processus dont la fin serait immanquablement la décadence de l’homme. Pourtant, il ne s’agit pas de cela : tout au contraire, il s’agit d’accroître la connaissance biologique et, par voie de conséquence, le pouvoir médical de l’homme sur lui-même.

Madame la secrétaire d’État, de par vos attributions, vous êtes d’abord la ministre des gens qui souffrent ; peut-on négliger le droit des citoyens d’être soignés, le droit des personnes atteintes d’affections graves de voir la recherche progresser et de nouvelles thérapeutiques susceptibles de supprimer leur souffrance se développer ? Nous devons être à l’écoute des patients atteints de maladies graves, actuellement incurables, qui vivent un véritable drame et placent leurs espoirs dans les perspectives de progrès thérapeutique.

L’exigence de solidarité impose de ne pas refuser aux malades une chance de guérir ou de voir leurs souffrances soulagées. Toute société se doit de contribuer à faire reculer la douleur et la mort. Il s’agit là d’un impératif éthique que certains semblent oublier. Entraver la recherche comme vous le faites, c’est pénaliser non seulement les malades, mais aussi les chercheurs français ! Ces travaux se développent partout, mais les scientifiques français, que l’on décide ainsi d’entraver, vont se trouver définitivement distancés dans la compétition scientifique internationale.

S’agissant de sujets difficiles, qui sollicitent les convictions intimes de chacun, il y a non pas une éthique de gauche ou une éthique de droite, mais une éthique commune, que nous devons chercher à définir ensemble, en refusant les affrontements sclérosés, les antagonismes simulés ! Sur de telles questions, personne ne détient la vérité, chacun doit la rechercher avec modestie et scrupule, dans le respect d’autrui !

Malheureusement, en France, l’histoire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est marquée par le combat mené par les lobbies conservateurs, opposés à toute atteinte à ce qu’ils considèrent comme un être humain dès la fécondation. Ces groupes de pression se sont successivement opposés au droit des femmes à l’avortement, à la procréation médicalement assistée, à toute recherche sur l’embryon, aujourd’hui à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ! Ce texte marque la victoire de l’antiscience et du mensonge !

Maintenir l’interdiction en l’assortissant de la possibilité de dérogations constitue une formule incompréhensible pour les chercheurs internationaux, qui traduit surtout l’espoir des opposants à la recherche de démontrer que les cellules souches embryonnaires n’apportent rien, et que d’autres cellules, « éthiques », viendront vite les remplacer.

Madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, nous respectons vos convictions personnelles, mais vous avez émis un vote politique en vous réfugiant derrière des considérations éthiques. Vous avez oublié que vous êtes aussi des élus de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions voté pour la révision des lois de bioéthique. Ce vote s’inscrivait dans une logique positive et il avait un objectif clair et annoncé, celui d’inviter les députés de la majorité présidentielle à respecter nos travaux.

Notre espoir n’aura duré qu’un temps : le texte que nous avons examiné hier et aujourd’hui, tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale, conformément à la navette parlementaire, puis amendé, n’est plus acceptable. En effet, chers collègues de la majorité, vous avez fait résolument le choix de bloquer le curseur éthique, quitte à provoquer une importante rupture entre les règles morales et les aspirations de nos concitoyens. Ce faisant, vous prenez le risque que s’accroisse la défiance vis-à-vis des sciences et que se multiplient les pratiques à la marge de la légalité.

Cette appréciation concerne notamment, vous l’aurez compris, le refus par la majorité de reconnaître aux femmes célibataires et aux couples homosexuels composés de deux femmes le droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.

Votre opposition, justifiée par l’idée que les couples liés par un PACS seraient trop fragiles pour se voir autoriser la PMA, ne tient pas lorsque l’on mesure la longueur et la complexité du parcours conduisant à la procréation médicalement assistée. En réalité, derrière votre refus de voter l’amendement que nous proposions, il y a un jugement de valeur que nous ne partageons pas.

Vous avez également rejeté l’amendement que nous avions déposé et qui visait à instaurer, à côté de la législation actuellement en vigueur en matière de don d’organes, un registre positif. Cette proposition, défendue par toutes les associations qui œuvrent dans le domaine du don de sang et du don de vie, était attendue. Elle était de nature à garantir que seraient respectées, quoi qu’il arrive, les volontés exprimées par la personne avant son décès.

Nous comprenons que certains de nos concitoyens refusent le don. Nous comprenons également qu’il puisse être difficile pour les familles, dans des circonstances douloureuses, de faire le choix du don ou du « non-don ». Toutefois, nous ne comprenons pas que vous refusiez de respecter la volonté de ceux qui se sont exprimés pour le don. Il n’y a pas d’un côté la parole que nous devrions respecter et, de l’autre, celle que nous pourrions bafouer. Nous devons non pas porter de jugement sur ces volontés, mais, tout simplement, les faire respecter.

Nous regrettons également le vote de notre assemblée sur l’article relatif à la détection des anomalies génétiques dans le cadre des dépistages prénataux. Nous l’avons dit, nous considérons qu’il appartient aux couples, et singulièrement aux femmes, de décider, ou non, de poursuivre une grossesse qui pourrait présenter des risques, pour la mère ou pour l’enfant à naître, ou qui pourrait avoir pour conséquence d’engendrer une personne en situation de grand handicap.

Certains y voient une logique eugéniste, mais tel n’est pas le cas. Nous croyons que les femmes, parce qu’elles sont propriétaires de leur corps et de leur destin, ont toute légitimité à faire leurs choix.

Enfin, j’en viens au sujet qui est sans doute le plus important, celui qui a déterminé notre vote : l’adoption de l’amendement déposé par le président du groupe de l’UMP et visant la recherche sur l’embryon. J’ai utilisé le mot « hypocrisie », et je sais qu’il a fait réagir nos collègues aussi bien que Mme la secrétaire d'État. Or ce qui est hypocrite, c’est non pas de mettre en place une interdiction couplée à des dérogations, mais de donner à penser que la recherche sur l’embryon serait si peu éthique qu’elle devrait être interdite, alors que, dans le même temps, toutes les dérogations demandées seront octroyées.

Je ne crois pas, comme j’ai pu l’entendre ici, qu’il faille statuer en la matière au regard de nos seules convictions philosophiques ou religieuses. Si nous ne sommes pas élus pour légiférer selon la volonté des électeurs, nous devons le faire d’après ce qui nous paraît être l’intérêt général. Or, pour nous, ce dernier passe par l’institution d’un régime d’autorisation contrôlée.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont conduit à l’adoption de cet amendement. Ma collègue Annie David a souligné que, en agissant ainsi, vous aviez empêché que la commission mixte paritaire se saisisse de cette question. Elle avait bien évidement raison, mais je crains que la situation ne soit plus grave encore. Si la CMP décidait, conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité des députés de l’UMP, de supprimer l’article 24 ter B, c’est-à-dire le principe des révisions des lois de bioéthique, la recherche sur l’embryon serait interdite pour longtemps, très longtemps…

Pour notre part, nous avons beaucoup parlé et argumenté, en vain. Aussi, compte tenu de tous les éléments que je viens d’indiquer, nous ne pourrons malheureusement que voter contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref, car je crois que la messe est dite – mais peut-être ne devrais-je pas employer cette expression ! (Sourires.)

Tous les espoirs nourris par les écologistes à l’issue de la première lecture ont été déçus.

Nous regrettons l’absence de toute avancée sociétale majeure dans ce texte. Ainsi, la société française continuera à discriminer les homosexuels, qu’il s’agisse de la possibilité de donner son sang ou d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

Par ailleurs, je suis très déçu que nous n’ayons pas adopté la mesure visant à transcrire les actes de naissance des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Plutôt que d’assumer nos responsabilités, nous restons en deçà des attentes des Français et nous laissons des enfants « juridiquement orphelins ».

Enfin, et c’est certainement le point le plus important, je voudrais revenir sur le statut de la recherche sur l’embryon. À cet égard, je salue le travail de notre rapporteur, qui a défendu une position claire et courageuse.

Avec la rédaction qui a été adoptée, au lieu de disposer d’une loi intelligible, nous restons dans le flou juridique du régime d’interdiction assorti de dérogations. Quelle incohérence ! Tout cela au nom du « symbole », comme vous l’avez souligné ce matin, chers collègues de la majorité. Mais de quel symbole s’agit-il ? Celui d’un Parlement qui n’assume pas ses responsabilités ? Celui d’un législateur qui préfère un régime d’interdiction, qui sera interprété par l’Agence de la biomédecine comme elle l’entend, alors qu’un dispositif d’autorisation nous aurait permis de fixer des principes clairs ?

J’aurais aimé que nous osions nous démarquer de l’Assemblée nationale et que nous assumions, comme en première lecture, une position franche et progressiste en matière de recherche sur l’embryon.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et le sénateur écologistes sont profondément déçus par cette version du projet de loi. C’est pourquoi ils voteront contre.

Le Sénat s’apprête à entériner un texte qui est en décalage avec la réalité de l’évolution de la société du XXIe siècle et en deçà des attentes des chercheurs en matière de bioéthique. Ma seule consolation est que, grâce au maintien de la clause de révision, nous pourrons revenir sur ce texte conservateur dans cinq ans, du moins je l’espère, pour, enfin, nous placer à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, durant ces débats, je suis passé de l’espérance à la mélancolie, puis à la déception.

J’étais plein d’espérance, parce que la commission, notamment sa présidente et son rapporteur, auxquels je veux rendre hommage, avait effectué un travail en profondeur, très réfléchi, et parce que ce débat était de très haute tenue.

Cela étant, dans un pays qui se flatte d’être celui des Lumières et des droits de l’homme, des positions avant-gardistes auraient été les bienvenues. Je dois dire, même si je respecte le point de vue de chacun, que j’ai eu le sentiment d’assister à une régression. Comme cela a été dit, le fait sociétal n’a pas été pris en compte.

D’autres pays accepteront les mesures que nous sommes en train de refuser. Nos chercheurs éprouveront un sentiment de frustration, parce qu’on ne leur permet pas de s’exprimer. La recherche française est en pointe dans bien des domaines. Nous perdrons cette avance !

On me rétorquera peut-être que l’on peut avoir raison seul contre tous. Toutefois, on peut aussi se trouver en décalage, et c’est cette situation qui suscite en moi une certaine déception. Ce texte sera peut-être revu – le plus rapidement possible, espérons-le –, mais, en attendant, je regrette vivement l’occasion que nous avons manquée, à trois voix près.

Je pense à toutes ces personnes – nous en connaissons tous autour de nous, quelle que soit notre sensibilité politique – qui souffrent et qui pouvaient espérer une amélioration de leur situation. Elles aspirent tout simplement à la liberté et elles croient en la science. Aujourd'hui, nous les aurons profondément déçues, ce qui m’attriste un peu, alors que ce n’est pas dans ma nature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, au cours de nos débats de ces deux derniers jours, nous avons échangé nos points de vue. Nous avons fort logiquement discuté des origines et de l’avenir de l’homme avec des convictions différentes. Je pense que l’on s’accordera ici et là à reconnaître que nos discussions ont été d’un bon niveau. Elles se sont déroulées dans un profond respect mutuel, au-delà des différences souvent soulignées.

Le texte auquel nous sommes parvenus me paraît incontestablement meilleur que celui que le Sénat avait voté en première lecture. Il progresse par rapport à la mouture que l’Assemblée nationale nous a transmise. Je prendrai trois exemples à l’appui de mon propos.

Le premier concerne le DPN et la trisomie 21. Je suis heureux que vous ayez accepté, mes chers collègues, l’amendement que j’avais proposé afin de rendre plus clair le rapport annuel qui sera remis au Parlement sur les moyens consacrés à cette maladie. J’espère que cela permettra, à terme, d’avoir une politique publique plus équilibrée entre le « tout-dépistage », la recherche et le traitement d’une maladie qui fait souffrir de nombreuses familles.

Le deuxième exemple, on le doit à Marie-Thérèse Hermange, qui a beaucoup contribué à l’animation de nos débats grâce à ses grandes compétences et à la somme de travail qu’elle a accompli. Nous avons ainsi adopté son amendement visant à garantir la gratuité du don d’ovocytes, ce qui améliore la mouture du texte de l’Assemblée nationale. De même, l’amendement d’Anne-Marie Payet, qui tend à conditionner l’accès à l’AMP à deux années de vie commune s’agissant des concubins me semble constituer une garantie de sécurité et de stabilité pour les enfants qui viendront à naître grâce à cette technique.

Le troisième, et non le moindre exemple, porte sur la consécration par ce texte, sous réserve, bien sûr, de son adoption définitive, du principe de l’interdiction des recherches sur les cellules embryonnaires et l’embryon. Au-delà du symbole, l’adoption de cette mesure me semble avoir énormément de sens, et je me félicite que notre assemblée, même à trois voix près, ait pu consacrer ce principe fondamental. Sans cela, nous aurions franchi un seuil anthropologique extrêmement important.

Ce texte est loin de me satisfaire, il est loin d’être parfait, mais je le voterai pour les raisons que j’ai indiquées. Reste que cette position ne préjuge en rien mon vote final sur le texte qui reviendra de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, de part et d’autre de cet hémicycle, pendant ces deux jours, j’ai entendu dire qu’il y aurait d’un côté les conservateurs et, de l’autre, les progressistes. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce serait si simple quand on parle de l’homme et de la vie !

Dans ce domaine, je ne suis pas certain que ces deux qualificatifs aient beaucoup de sens. Je crois simplement que nous sommes tous attachés à la dignité humaine. Nous l’exprimons avec nos mots, avec nos cultures, avec notre passé, voire, pour certains, avec nos convictions, y compris religieuses, si ce n’est pas un gros mot dans un hémicycle laïque !

Je ne sais pas non plus si le principe de précaution est un principe conservateur ou un principe progressiste.

En fat, je doute. Nous en avons tous le droit, et je le revendique. C’est pourquoi je confesse mon admiration pour ceux qui déposeront tout à l’heure un bulletin avec conviction.

L’enjeu de ce texte, c’est la recherche d’un équilibre entre la nécessité de faire progresser la science et l’obligation de maintenir la science au service de l’homme. Or nous pouvons redouter le danger qui consisterait à placer, sans le dire, l’homme au service de la science, le réduisant ainsi à l’état de matière.

J’avoue avoir éprouvé des doutes au moment de voter sur le double DPN. Je ne remets pas en cause les motivations de ceux qui ont voté cette disposition, je dis simplement qu’on a le droit de s’interroger.

On a aussi le droit de s’interroger sur l’assistance médicale à la procréation lorsqu’elle a une autre finalité que celle de mettre un terme à l’infertilité.

Sur la recherche, je partage le point de vue de M. le rapporteur, qui s’est exprimé avec beaucoup d’honnêteté. Pour ma part, j’avoue avoir beaucoup de mal à faire la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction assortie de dérogations. Pourtant, comme certains l’ont dit, en marquant symboliquement notre refus d’une recherche systématique sur l’embryon, nous allons dans le bon sens. Peut-être…

Je le dis clairement, je serai encore rempli de doutes au moment de voter pour le projet de loi. Mais je me dis que ceux qui se retrouveront ici dans cinq ans seront habités par les mêmes interrogations. Peut-être est-ce au fond cela qui fait la grandeur de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion en séance publique nous a permis d’aboutir à ce qui me semble être un équilibre entre des positions très tranchées.

À ce stade, je voudrais être positive, même si je mesure les déceptions de certains de nos collègues.

Parmi les points positifs, je veux signaler l’important travail du Sénat, qui est à saluer. Félicitons une nouvelle fois le rapporteur Alain Milon de son engagement, que nous avons tous mesuré, et la présidente de la commission Muguette Dini, qui a su mener des débats enflammés au sein de la commission.

Le projet de loi relatif à la bioéthique constitue une réelle avancée dans la prise en compte des évolutions de nos modes de vie et des progrès scientifiques. Le débat de grande qualité et souvent passionné que nous avons eu au cours de ces dernières heures a souligné combien il est important que le Parlement soit régulièrement saisi de ces questions. La recherche et la société progressant plus rapidement que le droit, le principe d’une révision quinquennale des lois de bioéthique devait donc être maintenu, dans la continuité des jalons posés dès 1994. C’est aussi un point positif.

Une grande partie des amendements que nous avions adoptés en première lecture restent intégrés dans le texte. C’est encore un point positif, qui démontre l’importance et la pertinence des positions prises par la Haute Assemblée.

Je veux revenir en quelques mots sur trois des principales questions qui ont cristallisé le débat en deuxième lecture.

Je tiens tout d’abord à saluer l’adoption d’un amendement visant à prévoir l’établissement d’un rapport sur les pistes de financement en matière de recherche sur la trisomie 21. Cela a été dit, cette mesure avait valeur de symbole. Mais dans ces questions philosophiques, le symbole, c’est très important !

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Roselle Cros. Je tiens ensuite à saluer l’adoption de l’amendement tendant à réaffirmer le contrôle de la CNIL sur les CECOS, sans le subordonner à l’exigence d’un décret. Il restitue à la CNIL son rôle plein et entier.

Enfin, la question de la recherche sur l’embryon était le nœud de cette deuxième lecture devant le Sénat. Tout le monde attendait le résultat de nos travaux.

Pour ma part, j’aurais aimé que l’on puisse trouver une voie de nature à limiter l’insatisfaction que nous avons finalement éprouvée à l’issue de notre choix entre, d’une part, une autorisation encadrée de la recherche et, d’autre part, une interdiction avec dérogations. Nous n’avons pas trouvé le compromis peut-être plus porteur d’ouverture qui aurait consisté à refuser la querelle entre l’éthique et le social en introduisant plus d’éthique dans le choix des experts. Je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer aux chercheurs le vote final. Osons faire confiance à la recherche !

L’amendement présenté par M. Gaudin consacre le principe de l’interdiction. Il est sûrement perfectible, comme l’ont rappelé nombre de mes collègues ce matin. Il correspond, constatons-le, au souhait d’une majorité, même faible, de cette assemblée, dont le choix doit être respecté. C’est le propre de la démocratie.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu‘une large majorité du groupe de l’Union centriste votera en faveur du projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Après des dizaines d’heures de débat en commission et en séance publique, nous aboutissons à un texte qui me paraît imparfait. Je veux néanmoins saluer les améliorations dont il a fait l’objet.

Ainsi, trente et un de mes amendements ont été satisfaits ou adoptés au cours des deux lectures afin de permettre aux techniques biomédicales de correspondre au mieux à ce qu’est l’homme.

Je relève, après Bruno Retailleau, la reconnaissance du sang de cordon comme ressource thérapeutique, l’adaptation de l’information sur le DPN à la situation de la femme enceinte, le fait de conserver notre législation sur l’acte médical de l’enfant né sans vie, l’encadrement des CECOS par la CNIL, le don de gamètes par les personnes qui ont déjà procréé, l’objectif de limitation incomplet du nombre d’embryons, l’interdiction – avec dérogations, hélas ! – de la recherche sur l’embryon, la promotion de la recherche pour guérir la trisomie 21, la recherche sur les causes de la stérilité et les remèdes à y apporter.

D’autres points me semblent très problématiques : le DPI-HLA, l’anonymat, le stock d’embryons surnuméraires ainsi qu’un certain nombre de dispositions qui touchent fondamentalement à la procréation médicalement assistée.

J’ai bien conscience de porter, ici, un certain nombre de voix.

J’ai bien conscience aussi que nous avons souvent opposé dans cette enceinte droit et science. Or s’il arrive qu’il y ait contradiction dans la communauté scientifique, chaque chercheur ne fait pas fi de l’avis de l’autre. Au contraire, chacun prend conscience qu’il y a encore quelque chose à chercher.

Pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il y a peut-être encore quelque chose à chercher avant la rédaction finale, je voterai pour le projet de loi. Quant à mon vote sur le texte qui sortira des travaux de la commission mixte paritaire, je rejoins Bruno Retailleau pour dire que je réserve encore ma réponse. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais vous remercier toutes et tous, puisque ce débat, comme le précédent, a été d’une très haute tenue. Il a eu lieu dans le respect des idées de chacun.

Je tiens aussi à remercier les administrateurs du Sénat. En effet, si le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce texte, les administrateurs ont plus travaillé encore afin d’en faire ce qu’il a été ou ce qu’il aurait pu être sans toutes ces modifications successives.

Je veux maintenant dresser le bilan des deux jours que nous avons consacrés à l’examen du projet de loi et exprimer mon sentiment sur ce qui s'est passé.

Je commencerai par le don d’organe. Le Sénat a confirmé que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point, la commission des affaires sociales a suivi l’Assemblée nationale pour garantir la meilleure protection des donneurs. Il s'agit là d'un point positif.

Le Sénat a suivi la commission sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon. Il a donc rétabli le texte qu’il avait adopté en première lecture, assorti de quelques modifications rédactionnelles. J'espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas sur ce vote extrêmement positif.

Sur la question du diagnostic prénatal, le Sénat a adopté un amendement présenté par Anne-Marie Payet visant à préciser que chaque femme enceinte reçoit, avec les résultats de ses examens, une information non seulement claire et loyale, mais également « adaptée à sa situation ». Chacun d’entre nous a pu ainsi se retrouver sur cette disposition.

À la demande de Marie-Thérèse Hermange, le Sénat a supprimé le renvoi à un décret pour la définition de critères de viabilité pour les enfants nés viables et décédés avant leur déclaration à l’état civil.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, nous avons également adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange supprimant le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la CNIL sur les CECOS, conformément à la demande de l’association qui s’occupe des enfants nés à la suite d’une PMA. Certes, cette mesure est satisfaisante, mais on ne peut que regretter que la levée de l'anonymat n'ait été décidée ni en première lecture ni en deuxième lecture, que ce soit à l'Assemblée nationale ou ici même.

Sur l’assistance médicale à la procréation, le Sénat a confirmé l’impossibilité pour les majeurs n’ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale ouvrirait la voie à l’AMP de commodité, et ce alors que le bénéfice attendu d’une telle mesure en termes de don est des plus incertains. Je dois dire que je me réjouis particulièrement que nous soyons revenus à la situation initiale.

En revanche, le Sénat a supprimé la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes. À mes yeux, c’est intolérable : le secteur privé travaille au bien-être de la nation, tout comme le secteur public.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la position de la commission des affaires sociales selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli le texte de la commission concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l’AMP. Là encore, c'est positif.

Le Sénat a maintenu la clause de révision de la loi au bout de cinq ans, comme le souhaitait la commission des affaires sociales, qui avait adopté cette disposition à la quasi-unanimité, madame la secrétaire d'État. C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas en commission mixte paritaire.

Enfin, le Sénat a adopté conformes les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon issues des travaux de l’Assemblée nationale. À mes yeux, mais je peux me tromper, cette décision est dramatique pour les chercheurs, contraire à l'avenir de la recherche sur l'embryon en France comme aux souhaits que nous pouvons former pour la recherche.

Nous n'avons pas autorisé la gestation pour autrui. Soit, mais c'est dommage. Nous n'avons pas non plus voté la levée de l'anonymat, ce qui est extrêmement regrettable. Surtout, nous n'avons pas pris en considération l'évolution de notre société – je pense en particulier à la stérilité sociétale –, ce que je déplore.

Dans ces conditions et à cause de cela, à titre personnel, je voterai contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme de coutume, je veux remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales, qui ont participé activement aux travaux de la commission et ont fait preuve d'un grand respect les uns envers les autres, ainsi que mes collègues qui ont participé à nos débats en séance publique.

Je tiens également à remercier les différents présidents de séance qui se sont succédé, Catherine Tasca, Roger Romani, Bernard Frimat et vous-même, monsieur Raffarin.

Je remercie bien sûr le rapporteur avec qui j'ai beaucoup travaillé et avec qui je me suis sentie en parfaite cohérence. (M. Guy Fischer applaudit.)

Bien qu'il ne soit pas là, je veux adresser mes remerciements à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui n'a pas eu à intervenir en deuxième lecture.

À la suite du rapporteur, je remercie les administrateurs ainsi que tous les personnels du Sénat, qui contribuent à notre bien-être et au bon déroulement de la séance.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais les apartés que nous nous autorisons de temps en temps nous permettent de maintenir d’excellentes relations. (Sourires.)

Chers collègues, votez bien ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 239 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 173
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est dramatique !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat approfondi, je tiens à vous remercier de la qualité des échanges que nous avons eus sur ces questions si sensibles. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur de l’excellent travail qu’il a accompli et je me félicite de l'implication de la commission des affaires sociales sous la présidence de Mme Dini.

Sur certains points majeurs, les positions ont été particulièrement partagées. Les convictions respectives se sont exprimées dans un esprit de respect mutuel et de franchise. Je souhaite saluer ici tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Hermange, qui s'est ralliée à l'amendement n° 51 rectifié présenté par M. Jean-Claude Gaudin. Un projet de loi de bioéthique ne peut trouver son équilibre que par une réflexion continue, qui seule permet de trouver les compromis nécessaires.

L'article 23, qui a été adopté, maintient, conformément aux vœux du Gouvernement, l'interdiction des recherches sur l'embryon assortie de dérogations.

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, je tiens à rassurer ceux qui, ici – je pense en particulier à M. le rapporteur –, souhaitaient lui substituer un régime d'autorisation encadrée. L’interdiction garantit une protection adéquate de l'embryon, mais elle ne pénalise pas la recherche, comme le montre le bilan de l'Agence de la biomédecine.

Ainsi, soixante-neuf protocoles de recherche, dont onze portant sur l'embryon, ont été signés sous l’égide de l'Agence de la biomédecine et quarante et une équipes se sont mobilisées sur ces projets. Par ailleurs, des prorogations ont été accordées en cas de nécessité. Enfin, le premier essai clinique de thérapie cellulaire vient d'être autorisé : c'est le troisième essai clinique à l'échelon mondial, les deux autres ayant eu lieu aux États-Unis. J'ajoute que la pérennisation des possibilités de dérogations prévues par le Gouvernement donnera aux chercheurs toute la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets.

Au-delà de la recherche sur l'embryon, ce texte assure un juste équilibre entre les valeurs essentielles auxquelles nous sommes tous attachés : dignité de la personne humaine, refus de la marchandisation, principe du don solidaire, autonomie de la personne et liberté individuelle.

À mes yeux, il s’agit d’un texte responsable et équilibré. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne fige pas les choses dans un domaine où les avancées peuvent être rapides, mais il vous donne les moyens d’exercer pleinement votre vigilance pour engager les évolutions nécessaires éventuelles et poursuivre le débat. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
 

8

Renvoi de la suite de la discussion (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 1er

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Suite de la discussion en procédure accélérée de trois propositions de loi et adoption du texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, ainsi que de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, présentée par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues (propositions nos 510, 377 et 417, texte de la commission n° 557, rapport n° 556).

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Pour la deuxième fois en quelques jours, nous allons examiner le texte relatif aux hydrocarbures de schiste.

Il n’aura échappé à personne que c’est seulement hier matin, donc presque une semaine après le début de nos travaux en séance publique, que le rapport de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale sur le sujet a été présenté.

Est-il normal de procéder à l’examen de ce texte alors même que les conclusions du rapport, susceptibles d’apporter une plus-value indéniable à notre débat, viennent juste d’être rendues ? Il contient en effet de nombreuses observations des deux rapporteurs, MM. Martin et Gonnot, qui auraient pu nous aider dans notre travail collectif.

En voulant procéder à l’examen d’une proposition de loi dans l’urgence, espérant ainsi calmer la forte mobilisation citoyenne, le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation. Il nous a empêchés de travailler dans des conditions sereines et optimales.

Au nom du groupe socialiste, je tiens à dire que nous regrettons, une nouvelle fois, la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à mettre la charrue devant les bœufs. La qualité du débat parlementaire est dégradée par ce genre de pratique.

À l’avenir, je pense qu’il serait préférable d’attendre les conclusions des missions d’information, censées éclairer le Gouvernement et le Parlement, avant d’aborder les délibérations.

On voit bien que le Gouvernement essaie de faire retomber la mobilisation en faisant un geste sur les hydrocarbures de schiste. Or il n’en sera rien ! Au vu du texte que vous défendez et de son évolution au fil des semaines, je peux même vous garantir que ce sera l’inverse.

Il aurait été préférable pour la démocratie de nous laisser le temps d’examiner sereinement les conclusions de la mission parlementaire avant de nous demander de délibérer sur ce texte.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Guillaume.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, que nous avions entamée lors de la séance du 1er juin 2011, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. Je rappelle que, sur cet article, ont été présentés quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

territoire national

supprimer la fin de cet article.

L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de l’article :

dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national.

Enfin, l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.

Ces quatre amendements ont déjà été présentés, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston. En préambule à cette explication de vote, je me permets de rappeler brièvement la chronologie des faits.

Le 13 avril 2011, lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, répondant au député Christian Jacob, a annoncé l’abrogation des permis exclusifs de recherches en ces termes : « Je considère qu’il faut tout remettre à plat et donc annuler les autorisations déjà données ».

Dans la proposition de loi qu’il a déposée quelques jours auparavant, le 31 mars précisément, Christian Jacob avait anticipé la volonté gouvernementale en posant le principe de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat.

Que s’est-il passé ensuite ?

L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent.

On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par l’article auquel il s’applique.

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat considère que le Gouvernement et la majorité présidentielle n’ont pas, en réalité, l’intention d’interdire l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps, comptant sur les vacances prochaines pour réduire la mobilisation citoyenne. Je veux dire au Gouvernement que, si l’on se réfère au contenu des centaines de courriers électroniques dont nous avons été destinataires, les citoyens concernés ne sont pas dupes et qu’ils ne se démobiliseront pas.

Le groupe socialiste n’étant pas dupe non plus, il votera contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Il s’est évidemment passé beaucoup de choses entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme c’est le cas à l’occasion de l’examen de tout texte de loi. Chacun défend sa cause, et c’est bien naturel.

M. Jacob a peut-être parlé un peu vite,…

Mme Nicole Bricq. Il faut le lui dire !

M. Claude Biwer. … à moins que nous n’ayons mal compris. Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’interdiction d’exploiter les gaz et huiles de schiste n’était pas définitive et qu’elle ne valait que le temps d’effectuer des études.

Depuis que j’ai connaissance du problème, je peux vous affirmer que je n’ai participé à aucun débat de couloir, ni à l’Assemblée nationale ni ailleurs. J’ai abordé ce sujet en pensant aux travaux que j’ai menés pour le ministère du commerce extérieur. Ceux-ci m’ont conduit à m’intéresser à la balance commerciale de la France. Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas intérêt à nous priver d’une possibilité d’avenir, sous réserve, bien sûr, qu’un certain nombre de dispositions soient prises pour éviter ce qu’on a appelé la fracturation hydraulique.

Dans mon intervention de la semaine dernière, j’ai bien précisé que le vrai problème se situait par rapport à cette technique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les amendements dont vous avez parlé, mon cher collègue. Ils ont été acceptés par la commission et nous en débattons aujourd’hui.

J’espère que nous trouverons, sinon aujourd’hui, du moins dans un avenir proche, une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol peut-être plus riche qu’on ne le pensait.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’attendais Mme la ministre de l’écologie, mais c’est à M. le secrétaire d’État chargé du logement que je vais donc m’adresser.

Permettez-moi tout d’abord de regretter l’incroyable désinvolture avec laquelle la majorité a traité, le 1er juin dernier, un texte attendu par des dizaines de milliers de Français !

M. Didier Guillaume. Des centaines de milliers !

M. Philippe Dallier. Pourquoi pas des millions ?

M. Jean Desessard. À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée.

L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune définition de la fracturation hydraulique. M. le rapporteur nous a d’ailleurs indiqué, de manière étonnante, que c’était volontaire, cette définition étant, selon lui, évidente.

Il y a pourtant un moyen simple de se prémunir contre cette parade prévisible des industriels. Il suffirait de distinguer, d’une part, les gisements conventionnels, caractérisés par une accumulation d’hydrocarbure dans une roche poreuse, que l’on peut siphonner comme un réservoir et, d’autre part, les gisements non conventionnels, dans lesquels les hydrocarbures sont dispersés, et non plus accumulés, dans une roche cette fois-ci non poreuse, qu’il faut fissurer pour en extraire le gaz ou les huiles. Une fois cette définition posée, il ne reste qu’à interdire l’exploitation des gisements non conventionnels ainsi que toute technique de fissuration de la roche.

En rejetant nos amendements, la majorité a refusé cette définition, au motif qu’elle était trop imprécise. Cette savante distinction n’est pourtant pas moi, mais des ingénieurs généraux des Ponts et Chaussées, pourtant peu suspects de radicalité environnementaliste, qui ont produit le rapport d’étape commandé par le Gouvernement !

Pour que les choses soient bien claires, au-delà des postures et des contorsions, j’aimerais que vous répondiez à une question très simple, monsieur le secrétaire d’État : pour vous, le risque que représentent aujourd’hui les nouveaux gisements d’hydrocarbures tient-il plus au fait que l’on ne puisse pas utiliser une éventuelle technique d’extraction « propre » ou au fait que l’on doive recourir à une technique d’extraction « sale » ?

Pour nous, la mise au point d’une technique propre est aujourd’hui largement hypothétique et nécessitera, au mieux, des années de recherche, tandis que la technique sale existe, elle s’appelle « fracturation hydraulique » et elle n’attend que l’artifice juridique qu’imagineront les industriels pour franchir la porte que vous lui laissez grande ouverte.

M. Jean Desessard. Permettez-moi de vous faire une suggestion, monsieur le secrétaire d’État : interdisons aux pétroliers de fissurer les roches et si, par miracle, on pense avoir trouvé, un jour, une technique propre, revenez vers le Parlement !

Vous l’aurez compris, les écologistes ne voteront pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le calendrier parlementaire est ainsi fait que les deux textes que nous examinons cet après-midi nous permettent d’invoquer la science pour justifier nos positions. Il est d’ailleurs étonnant de constater que les mêmes qui, sur le premier texte, nous reprochaient de ne pas faire suffisamment confiance à la science, nous demandent, sur le second, d’interdire résolument et définitivement toute possibilité d’expérimenter comment extraire ces gaz…

M. Didier Guillaume. On n’a jamais dit cela !

M. Philippe Dallier. Mais c’est ce que je comprends en vous écoutant.

Mme Nicole Bricq. Il fallait suivre le débat depuis le début, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Quoi qu’il en soit, je ne partage bien évidemment pas ce point de vue. Comme des milliers, voire des centaines de milliers ou des millions de Français, je suis inquiet et je me pose des questions.

M. Jean Desessard. Vous avez des doutes ?

M. Philippe Dallier. Tout à fait, monsieur Desessard !

Pour autant, il me semble que vos positions sont trop radicales, mes chers collègues. Nous savons que le problème de la dépendance énergétique est fondamental : la France a besoin d’envisager les moyens d’assurer son indépendance énergétique pour les années à venir. Nous ne devons donc pas brider la recherche ni nous imposer à tout prix des limites ; il faut encadrer les pratiques des industriels,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas le cas !

M. Philippe Dallier. … sans toutefois nous interdire toute possibilité.

M. Claude Biwer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous ne rejetons pas cet article 1er par obscurantisme ou pour nous priver de je ne sais quelle source d’énergie dans les années à venir, nous le rejetons pour deux raisons, l’une tenant à la forme et l’autre au fond.

Sur la forme, nous nous sommes sentis floués lorsque nous avons constaté que le texte soumis au Sénat n’était pas celui sur lequel nous pensions débattre.

En effet, lorsque le Premier ministre de la République française annonce, devant l’Assemblée nationale, le 13 avril 2011, qu’il faut abroger les permis d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste afin de « tout remettre à plat », nous sommes d’accord ! Ce nouveau départ supposait d’attendre que la mission d’information de l’Assemblée nationale remette son rapport – ce qu’elle a fait hier –, afin de pourvoir débattre sur le principe de l’abrogation des permis, à la lumière de ce rapport. Or cet engagement n’a pas été tenu in fine, contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre ; Mme Kosciusko-Morizet l’a d’ailleurs reconnu.

En effet, et j’en viens au fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’abroge pas les permis, mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte !

Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où nous connaissons une sécheresse et des problèmes de qualité d’eau. Nous ne pouvons pas non plus accepter de prendre le risque d’injecter des produits chimiques, alors que nous devons prendre en compte la préservation de notre environnement. Voilà ce que nous disons !

Tout à l’heure, Jean Desessard évoquait la mobilisation de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers de nos concitoyens, ainsi que d’élus qui se sont exprimés sur le sujet : elle mérite aussi d’être écoutée.

Lors du débat de très bon niveau et de très haute tenue, car dépourvu de tout excès, qui s’est tenu mercredi dernier dans cet hémicycle, nous avons simplement demandé que l’on prenne des précautions. Abrogeons donc les permis, comme s’y était engagé le Premier ministre, repartons de zéro et examinons comment procéder rationnellement ! Nous ne demandons rien de plus, mais c’est à cette seule condition que nous pourrons estimer avoir été entendus.

L’article 1er ne règle pas le fond du dossier et les amendements qui ont été intégrés dans le texte de la commission, sur proposition de notre collègue Claude Biwer, permettent une expérimentation, dont nous ignorons les conséquences. La défense de l’environnement, la défense de nos territoires passent avant tout. Il sera bien temps, demain ou après-demain, de délibérer sur un autre texte, en nous appuyant sur des réalités scientifiques, car nous ne réclamons pas l’application du principe de précaution pour le principe de précaution ! Lorsque nous en saurons plus, nous pourrons délibérer.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’oppose à l’article 1er. Même si celui-ci indique clairement que la technique de fracturation hydraulique est interdite, la lecture de l’ensemble des articles de cette proposition de loi laisse craindre que, malgré les déclarations du Premier ministre au mois d’avril, les industriels aient finalement toute latitude pour utiliser cette technique. En l’état, ce texte n’apporte pas de garanties suffisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 240 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 177
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 1er bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation tel qu’il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement s’inspire d’une proposition avancée lors du débat à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas su trouver l’adhésion des députés. Nous l’avons reprise, parce qu’elle pose une véritable question de fond. Peut-être les sénateurs feront-ils preuve de davantage de sagesse – qui sait ?

Nous souhaitons imposer une responsabilité sociale et environnementale aux entreprises nationales, afin de permettre leur contribution au développement durable en alliant les trois « piliers » : social, environnemental et économique.

Mme la ministre avait rappelé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avait fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens, mais nous est-il interdit, pour autant, d’aller plus loin ? Aujourd’hui, la mondialisation des échanges permet l’instauration d’une concurrence déloyale qui joue essentiellement sur les normes sociales et environnementales. Pour contrer ce phénomène, il est important d’instaurer des règles collectives contraignantes pour l’ensemble des entreprises, portant à la fois sur l’harmonisation de dispositions sociales, économiques et environnementales.

Nous estimons donc nécessaire d’agir en ce sens en imposant aux entreprises nationales de ne pas recourir, hors du territoire national, à des techniques qui seraient prohibées sur le territoire du pays où se trouve leur siège social.

Une telle mesure serait, en outre, totalement compatible avec les ambitions affichées du groupe Total. On peut en effet lire, sur son site officiel, que cette entreprise « place en tête de ses priorités la sécurité et la santé des personnes, la sécurité des activités et le respect de l’environnement […] ». Pourtant, Total est titulaire de permis d’extraction de gaz et d’huiles de schiste au Danemark, en Chine, en Argentine et, depuis une date très récente, en Pologne. La législation n’y est pas la même qu’en France. Il faut donc imposer une certaine cohérence.

Certains députés avaient souri lors de la présentation de cet amendement, arguant que nous n’étions pas des « législateurs universels ». Je leur fais simplement remarquer que cet argument ne les a pas empêchés, dans le cadre de la transposition de la directive « Bolkestein », de promouvoir le principe du pays d’origine, qui permet une harmonisation sociale par le bas !

En défendant cet amendement, nous cherchons donc à promouvoir une forme d’harmonisation environnementale « par le haut » et, pour cette raison, nous espérons qu’il recueillera votre adhésion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, s’il était adopté, représenterait un handicap considérable pour les entreprises françaises.

Mme Nicole Bricq. Bah voyons !

M. Michel Houel, rapporteur. En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie,…

M. Jean Desessard. Où est l’esprit ?

M. Michel Houel, rapporteur. … puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle.

Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La « législation universelle » – puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure, monsieur Billout – n’existe pas. En outre, cet amendement est largement hors sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous allons aborder le sujet différemment.

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne intervient fortement dans le secteur de l’énergie, imposant aux États membres un marché de l’énergie structuré selon les règles du libre-échange, mettant fin aux monopoles publics et ouvrant la voie à l’installation de nouveaux entrants.

Cette politique a eu des conséquences particulièrement importantes dans notre pays. Comme nous le savons tous, elle s’est faite au bénéfice non des consommateurs, mais bien des nouveaux entrants, qui ont pu trouver là une nouvelle source de profit.

Je trouve d’ailleurs remarquable que certains de nos collègues prônent l’exploration du gaz de schiste au motif qu’une telle exploitation permettrait de faire baisser le prix du gaz. Or c’est bien la libéralisation qui, en gonflant le coût d’approvisionnement et en intégrant une marge commerciale destinée à rémunérer les actionnaires, a provoqué l’augmentation d’une bonne partie du prix de cette énergie !

L’Union européenne est également engagée en parallèle dans une politique environnementale. Elle prône la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du plan énergie-climat, et elle participe à des conférences, qui, comme celle de Copenhague, posent des exigences importantes en ce sens.

Pour notre part, nous estimons, au regard des enjeux liés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste, que l’Union européenne ne peut rester muette sur ce sujet, d’autant que les réserves présentes sur l’ensemble du sol européen sont abondantes, notamment en Pologne et en France.

Au regard des risques avérés pour l’environnement ainsi que de l’incompatibilité de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique.

Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double langage...

Par ailleurs, le Conseil européen s’est également engagé dans une direction contestable le 4 février dernier, en recommandant aux États membres de se lancer dans une politique d’exploration de leurs ressources en gaz et huiles de schiste. En effet, selon les conclusions du Conseil, « Il conviendrait d’évaluer le potentiel dont dispose l’Europe en matière d’extraction et d’utilisation durables des ressources en combustibles fossiles conventionnels et non conventionnels ».

Pour cette raison, il me semble que la France a un message fort à faire passer au sein de l’Union. Nous demandons donc que la France se fasse, au Conseil européen, le porte-parole ferme de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par forage suivi de fracturation hydraulique. Ce qui est considéré chez nous comme dangereux doit également l’être sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Quelle que soit la position que l’on souhaite promouvoir auprès de l’Union européenne, il n’est pas possible d’inscrire dans le texte une telle injonction au Gouvernement. Cela n’entrerait pas dans le domaine de la loi tel que le définit la Constitution.

Je rappelle que les deux assemblées du Parlement disposent déjà de la procédure de l’article 88-4 pour exprimer leur position à l’égard de tout projet d’acte ou de tout autre document émanant d’une institution de l’Union européenne.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Michel Billout. C’est bien dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er bis (nouveau)

Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Elle propose les projets scientifiques d’expérimentation de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l’article 1er, et en assure, sous le contrôle de l’autorité publique, le suivi.

Cette commission réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement témoigne de notre détermination à nous opposer à la façon dont a évolué la proposition de loi à la suite de son examen par notre commission de l’économie.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué voilà quelques jours, nous estimons que la réécriture de l’article 1er constitue un recul très important par rapport aux objectifs affichés par les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet.

En effet, alors que la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes visait à interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, l’Assemblée nationale a interdit la seule pratique de la fracturation hydraulique, tandis que la commission de l’économie du Sénat a autorisé cette pratique – je dirais même qu’elle l’a légalisée –, sous couvert de la nécessité de poursuivre la recherche.

Dans la même logique, notre collègue Claude Biwer a fait adopter en commission un amendement, devenu article 1er bis, créant une nouvelle structure appelée « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Sous cette appellation se cache en réalité une structure chargée d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On se moque de nous ! Les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique sont connus et reconnus. En outre, deux missions sont en train de travailler sur cette question : une mission parlementaire, qui a rendu hier un rapport contrasté, et une mission interministérielle, formée le 4 février dernier. Nous n’avons donc pas besoin d’une structure supplémentaire.

De plus, les éléments portés à notre connaissance justifient d’ores et déjà l’interdiction pure et simple de la fracturation hydraulique.

S’agissant des techniques alternatives mentionnées dans le présent article, qui font également l’objet de recherches, je me permettrais de poser à nouveau la question qui me semble essentielle : doit-on réellement poursuivre dans la voie d’exploitation d’une nouvelle énergie fossile, alors même que l’un des engagements du Grenelle de l’environnement consiste justement à réduire le recours aux énergies fossiles en raison de leur nature même ?

Ne pensez-vous pas que les besoins en recherche scientifique se situent principalement ailleurs, et notamment dans le domaine des énergies renouvelables ?

Quelques-uns d’entre nous ont rencontré hier matin au Sénat les responsables et dirigeants du syndicat des énergies renouvelables. Ces derniers nous ont fait savoir que les difficultés à développer l’éolien et le photovoltaïque étaient, en France, de plus en plus importantes. Je pense que là est le véritable sujet.

L’article 1er bis dispose que c’est cette nouvelle commission qui proposera à l’autorité publique les projets scientifiques d’expérimentation à mener. On frise le ridicule ! Il y a en effet fort à parier que ces projets lui auront été suggérés par les lobbies industriels, et notamment par de grands groupes, comme Total, dont on connaît les grandes préoccupations environnementales.

Je m’étonne en outre que cette commission, dans sa composition, ne comprenne pas de parlementaires. Nous ne connaissons d’ailleurs pas, sur le fond, les équilibres en termes de représentation, puisque les missions et la composition de cette instance seront fixées par décret en Conseil d’État, c’est-à-dire bien loin du Parlement.

Votre commission représente donc un pis-aller de participation et de transparence.

J’ajoute que la présence de représentants des collectivités territoriales au sein de la commission ne doit en rien dispenser le Gouvernement d’informer l’ensemble des élus, ainsi que les populations, des projets en cours dans les territoires.

Concrètement, nous contestons la visée générale de ces amendements, qui est bien de tordre l’équilibre de la proposition de loi. Certes, ces amendements n’ont pour le moment permis d’autoriser le recours à la fracturation hydraulique qu’à des fins de recherche. Pour le moment…

Vous rejoignez les conclusions du député François-Michel Gonnot. Vous estimez en effet, envers et contre tout, que nous ne pouvons nous passer de ce type de ressources, quand bien même le prix environnemental d’une telle exploitation serait irréversible et dramatique.

Les débats au sein de la commission ont également contribué à nous éclairer sur l’objectif de votre majorité : permettre, à plus ou moins longue échéance – visiblement, la plus courte serait la meilleure ! –, l’exploitation de cette ressource au nom de l’indépendance énergétique et de la sécurité d’approvisionnement du pays.

Tranquillement, à petits pas, vous ne cessez de détricoter le Grenelle de l’environnement. Vous continuez de refuser de reconnaître toute idée de développement durable comme élément constitutif de l’action publique et de faire prévaloir les intérêts économiques sur les impératifs environnementaux et sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. La commission ne peut bien évidemment être favorable à la suppression de la commission nationale, qui vise à garantir la transparence des projets d’expérimentation scientifiques prévus par l’article 1er. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Teston. Tu parles !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La création de cette commission me paraît être une excellente idée. Elle permettra d’organiser la concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués : je pense aux ONG, aux collectivités locales et, bien évidemment, aux parlementaires. Contrairement à ce que déclare M. Billout, c’est totalement dans l’esprit du Grenelle !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean Desessard. Cet article vise à installer une commission dont l’objet principal consiste à « évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ».

Y a-t-il seulement quelqu’un dans cet hémicycle qui ne soit pas convaincu de l’existence de risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ?

M. Jean Desessard. Et si oui, qui ?

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas un argument !

Mme Nicole Bricq. Répondez !

M. Philippe Dallier. C’est bon, on a compris !

M. Jean Desessard. L’extrême toxicité des adjuvants chimiques qui se diffusent dans les sols et les nappes phréatiques n’est pourtant plus à démontrer. D’ailleurs, les industriels se refusent à en donner la liste exacte !

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean Desessard. La consommation en eau, de l’ordre de dizaines de milliers de mètres cubes par puits, est exorbitante. Quel signe, en cette période où nos agriculteurs souffrent d’une sécheresse aussi sévère que précoce, comme c’est le cas dans votre région, monsieur le président !

M. le président. Absolument !

M. Jean Desessard. Pour finir, il existe une suspicion de risque sismique, qui commence à être prise très au sérieux depuis qu’un microséisme, probablement imputable à la fracturation hydraulique, s’est produit le 27 mai dernier à Blackpool, en Grande-Bretagne.

M. Jacques Blanc. Les travaux de la commission permettront de le déterminer !

M. Jean Desessard. En faut-il davantage pour discréditer cette technique ? Ne s’agit-il pas en fait de considérer, selon quelque modèle économique archaïque, que l’abondance de la ressource pourrait peut-être, par hasard, compenser le saccage de l’environnement ? Je pose la question !

M. Jacques Blanc. Vous n’y êtes pas !

M. Jean Desessard. Quant aux modalités pratiques de cette évaluation des risques environnementaux, elles consistent tout simplement à forer, c’est-à-dire à tester in situ les destructions irréversibles de l’environnement, un peu comme on l’a fait avec les plantations scientifiques d’OGM en plein champ. Le plus formidable dans cette histoire, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous nous présentez ces forages expérimentaux comme des déclinaisons du principe de précaution. Il fallait y penser !

Ne faudrait-il tout de même pas nous interroger sur l’opportunité de continuer à investir toujours davantage dans l’exploitation d’hydrocarbures fossiles, alors que nous avons aujourd’hui pleinement conscience de l’impasse environnementale, énergétique et économique où ces pratiques nous mènent ?

Si votre objectif est de lancer des recherches, sachez que le solaire, l’éolien et le démantèlement des centrales nucléaires sont des sujets d’avenir !

À ce sujet, M. Dallier m’a tout à l'heure interpellé sur l’indépendance énergétique. Je lui répondrai que les professionnels du syndicat des énergies renouvelables, que M. Poniatowski, président du groupe d’études de l’énergie au Sénat, nous a invités hier matin à rencontrer, nous ont assuré que les objectifs étaient réalisables. Il suffirait pour cela que le Gouvernement abandonne sa politique actuelle de yo-yo, d’octrois de subventions en retraits de subventions, vis-à-vis du solaire.

Cela signifierait alors que les industriels pourraient, avec le solaire, non seulement créer de l’énergie, mais aussi développer des emplois. Or cela est remis en cause par la politique gouvernementale !

Il en va d’ailleurs de même de l’éolien : le Gouvernement a apporté à ce secteur trop de restrictions pour qu’il puisse se développer.

Le syndicat des énergies renouvelables s’est plaint, hier, devant des sénateurs de tous bords, d’une politique gouvernementale incohérente à l’égard du solaire et de l’éolien.

M. Jacques Blanc. Vous manifestez contre les éoliennes !

M. Jean Desessard. Enfin, cette commission à laquelle vous tenez tant pourrait utilement se pencher sur l’origine des dysfonctionnements catastrophiques qui ont conduit à délivrer des permis qu’il faut abroger aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc. Cela ne pourra pas se reproduire !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la première fois qu’il est proposé de créer, dans cet hémicycle, une commission ou un rapport ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Ce qui nous gêne dans le présent article, c’est l’objet même de la commission. Il pourrait s’agir d’évaluer l’impact de ces techniques ou d’émettre des avis, mais non : l’article institue une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux !

Nous nous y opposons fermement pour la bonne et simple raison que tous les scientifiques, sans exception, et tous les élus qui se sont documentés s’accordent à dire que la fracturation hydraulique est néfaste pour l’environnement.

M. Jacques Blanc. On est d’accord !

M. Didier Guillaume. Nous avons plutôt le sentiment que cette commission est destinée à faire passer la pilule.

M. Didier Guillaume. Le Gouvernement s’est engagé dans l’opacité à signer ces permis voilà plusieurs mois. Après avoir recueilli plus d’informations, dans une plus grande transparence et à l’issue d’une forte mobilisation, tout le monde est conscient des conséquences dramatiques pour l’environnement. Cette commission est donc destinée à préserver quelques permis. Si nous en acceptons la création, nous ouvrons une brèche et la possibilité de l’exploration et de l’exploitation « des hydrocarbures liquides et gazeux » !

Il faut donc repousser l’article 1er bis. Sa suppression ne porterait pas atteinte à la proposition de loi, chers collègues de la majorité, elle fermerait simplement une brèche.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

(Non modifié)

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.

II. – Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. 

IV. – Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. 

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout. Les problématiques liées à l’exploitation des gaz et huiles de schiste n’ont été que trop longtemps passées sous silence, et c’est bien le problème aujourd’hui, puisqu’il nous faut légiférer dans l’urgence afin de parer à des dommages irréparables pour l’environnement. Cet aspect est d’ailleurs largement critiqué dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté hier.

Certes, comme le reconnaissait le 13 avril dernier le Premier ministre, dès le départ, « il s’agit d’une affaire mal conduite ». C’est le moins que l’on puisse dire ! Nous pourrions même ajouter qu’il s’agit d’une affaire mal conduite de bout en bout, puisque le débat au Sénat a été morcelé, faute de combattants dans les rangs de la majorité, mercredi dernier. Tout cela est déplorable !

Déplorables également les conditions dans lesquelles les populations et les élus ont été tenus à l’écart pendant des mois de toute information, tant des préfectures que, bien entendu, des industriels.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Michel Billout. Par exemple, dans mon département, la Seine-et-Marne, il aura fallu attendre le 30 mars dernier, soit près de deux mois après l’instauration de la mission interministérielle d’information sur le sujet, pour que le préfet réunisse les élus concernés devant les quatre ingénieurs de la mission. De surcroît, au grand regret des élus, il s’agissait ce jour-là non d’une réunion d’information mais d’une simple réunion d’écoute des doléances dans le cadre de la mission.

Le député Christian Jacob a choisi cette occasion pour annoncer sa proposition de loi. Il s’est engagé ce jour-là, en ma présence, devant M. le rapporteur et devant les élus seine-et-marnais, à obtenir l’interdiction totale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Michel Billout. Je doute fort que les élus locaux reconnaissent aujourd'hui les engagements pris hier.

Car les deux propositions de loi déposées par des parlementaires de l’UMP seine-et-marnais ont été vidées de leur substance et ne régleront rien pour les communes et leurs habitants.

À ce titre, je trouve également que le contenu du rapport de notre collègue Houel témoigne de cette dualité entre les discours d’affichage et la réalité de l’action politique de la droite au pouvoir.

Cette proposition de loi aura en définitive été l’histoire d’une occasion manquée, celle de l’interdiction claire de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures de roche. Elle témoigne parallèlement du mépris du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour les élus, les populations, et de leur inconséquence au regard des risques réels, sérieux et irréversibles qu’engendre l’exploitation de ces hydrocarbures.

Les populations de mon département et les élus qui se sont mobilisés très fortement réclament des mesures claires et courageuses que n’offre pas le texte issu des débats à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat.

Nous demandons une nouvelle fois très clairement l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ainsi que l’abrogation de l’ensemble des permis de recherches, lesquels sont loin d’être « muets », comme l’indique l’article paru hier dans Le Monde, contrairement à ce que vous aviez prétendu pour renoncer à leur abrogation.

Nous demandons également très clairement que tout permis fasse dorénavant l’objet d’une enquête publique, ce que vous refusez encore – c’est un comble !

L’exigence de transparence ne vaut pas uniquement en matière nucléaire, elle vaut pour l’ensemble des ressources énergétiques. Il s’agit en outre, selon les sénateurs de mon groupe, du corollaire de toute République fonctionnant selon des règles démocratiques.

La réécriture des deux premiers articles, en particulier, ouvre une brèche dans la posture d’affichage des propositions de loi déposées par mes collègues de l’UMP de Seine-et-Marne, en ciblant l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique.

Si l’argument technique est recevable, cette précision a pour conséquence dramatique d’autoriser l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste par d’autres techniques, ou tout simplement par les mêmes techniques qui prendraient une autre dénomination telle que « la stimulation hydraulique »…

En outre, quelles seront les entreprises assez maladroites pour prétendre, dans les deux mois, recourir à la fracturation hydraulique ?

Il faut être clair et avoir le courage d’assumer vos positions. Celles-ci prennent, je vous le rappelle, le contre-pied de l’esprit même du Grenelle de l’environnement que le Gouvernement souhaitait pourtant porter comme une innovation majeure.

Nous constatons l’ampleur de l’attraction des lobbies pétroliers, qui obtiennent aujourd'hui la possibilité du maintien de permis de recherches concernant les hydrocarbures de roche, pour l’unique raison qu’il ne faudrait pas se priver d’une telle ressource, voire d’une telle source de profits !

Nous estimons également que, s’il est nécessaire de se poser la question de la sécurité de l’approvisionnement et de l’indépendance énergétique de la nation, cet élément ne peut être l’unique argument justifiant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures engendrant des dommages irréversibles sur l’environnement.

Plus largement, nous sommes circonspects sur cette argumentation venant de la part de ceux qui prônent une libéralisation accrue du secteur énergétique, le démantèlement de l’entreprise publique et la venue d’opérateurs privés sur le secteur.

Nous estimons, pour notre part, que c’est cette perte de la maîtrise publique qui génère un risque grave dans la sécurité d’approvisionnement, et non la simple question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche.

Vous l’aurez compris, la question posée par cette loi n’est pas technique, elle est politique.

Vous avez réécrit l’article 2 par crainte que les industriels qui perdent leur permis ne se retournent contre l’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

M. Michel Billout. Nous ne pouvons adhérer à cet argument. Nous estimons, d’une part, que les intérêts en cause, notamment la préservation de notre patrimoine et de la santé publique, doivent primer sur toute autre considération.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Quel est le rapport ?

M. Michel Billout. Nous considérons, d’autre part, comme l’écrit le quotidien Le Monde, que « les seuls qui se frottent les mains sont les avocats. Car les imperfections de ce feuilleton géré dans la précipitation se régleront vraisemblablement au tribunal administratif ou devant le Conseil constitutionnel ».

M. Philippe Dallier. Ce sera pire avec votre solution !

M. Michel Billout. Vous l’aurez compris, cet article ne peut emporter notre adhésion, et nous sommes contraints en l’état de voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Bravo ! Bonne intervention !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari. Avec cet article, on va, semble-t-il, essayer de contrôler ce qui auparavant se faisait en catimini. On va timidement demander aux industriels comment ils comptent exploiter les gisements qu’ils ont localisés. Cela tranche quelque peu avec l’opacité qui a régné lors de l’accord de permis d’exploration et d’exploitation !

J’aurais souhaité, dans un premier temps, que l’on explique dans la loi la technique de fracturation et que l’on précise les moyens utilisés de manière que soient interdits non seulement le nom, mais également la technique et tout ce qui s’en approche. Qui empêche en effet un industriel de modifier quelque peu la technique actuelle et de changer ainsi sa dénomination pour pouvoir exploiter à nouveau ces gisements ?

On semble oublier que les bénéfices en jeu sont considérables pour certains industriels qui pourraient se montrer peu scrupuleux. Ils pourraient ne pas hésiter à contourner la loi si elle comporte des approximations techniques. Une interdiction simple de l’exploration et de l’exploitation de gaz non conventionnels m’aurait semblé plus logique qu’une interdiction se référant à une technique. Moins on est précis et plus on prête le flanc à des contournements non désirés.

Je suis par ailleurs sceptique sur le montant des amendes : 75 000 euros, c’est bien peu au regard des profits que les grands groupes espèrent dégager de l’exploitation de ces gisements. Autant leur dire d’emblée : pour vivre heureux, vivons cachés, et surtout ne révélons pas ce que nous exploitons, ni comment nous le faisons. Les contrôles seront rares et les risques peu importants… J’aurais souhaité que la peine prévoie un arrêt immédiat du permis d’exploitation et d’exploration.

Cette proposition ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Chers collègues, on sent que la majorité n’avait pas vu venir la mobilisation citoyenne et qu’elle essaie désormais de se rallier au combat pour donner le change.

Cette proposition est le symbole même de votre précipitation et de votre impossibilité à construire sur ce sujet une position ferme et intangible. Face à ces approximations et aux dangers pour nos territoires et pour la santé publique, nous nous opposerons à cet article, qui s’apparente ni plus ni moins à une autorisation de polluer !

Même s’il n’est pas prévu de forages dans Paris intra-muros, je rappelle que l’eau de la capitale est fournie par les nappes phréatiques de la Seine-et-Marne. C’est une très bonne raison pour que les élus parisiens votent contre cet article ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume. À l’origine, nous l’avons dit, lorsque M. Jacob et ses collègues ont déposé cette proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, ils envisageaient d’abroger purement et simplement les permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.

Or le droit français, comme l’a rappelé notre collègue Desessard, n’opère aucune distinction entre les gaz conventionnels et les gaz non conventionnels, si bien qu’il est possible de procéder à des recherches sur des hydrocarbures non conventionnels en étant titulaire d’un permis de recherches classique. C’est ce point qui demande à être précisé.

Concrètement, l’article 2 de la proposition de loi permet uniquement de retarder l’abrogation de certains permis.

Il aurait été plus logique de procéder tout d’abord à une distinction juridique entre les hydrocarbures non conventionnels et les hydrocarbures conventionnels lors de la refonte du code minier, …

M. Didier Guillaume. … de remettre ensuite à plat l’ensemble des permis de recherches octroyés – comme l’avait annoncé le Premier ministre le 13 avril dernier et M. Jacob au début de la discussion à l’Assemblée nationale – et de réattribuer, enfin, les permis concernant les hydrocarbures conventionnels.

Cette méthode en trois temps aurait eu le mérite de la clarté, de la transparence, et nous aurait permis d’aller de l’avant sans prendre de risques pour l’environnement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Didier Guillaume. De plus, la rédaction retenue ne nous convient absolument pas.

En premier lieu, cet article oblige les titulaires de permis exclusifs à remettre, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques qu’ils utilisent ou qu’ils envisagent d’utiliser pour effectuer ces recherches.

En second lieu, cet article abroge les permis exclusifs de recherches lorsque ce rapport n’a pas été remis ou lorsqu’il mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique.

On s’en remet donc simplement aux déclarations des industriels alors qu’il appartient au Gouvernement d’exprimer une position claire. La transparence doit être la règle en matière de politique énergétique dans notre pays.

Le Gouvernement doit fixer des règles claires, justes et effectives afin d’encadrer les activités industrielles.

Hier matin, les deux rapporteurs de la mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste de l’Assemblée nationale, Philippe Martin et François-Michel Gonnot, ont clairement indiqué – cela figure dans leur rapport – que la seule technique aujourd'hui envisageable pour exploiter les hydrocarbures de schiste est la fracturation hydraulique. Nos convictions s’en trouvent donc renforcées.

Nous l’avons déjà dit : il faut purement et simplement interdire l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Les demandes de permis déposées et les permis délivrés par l’administration, que ce soit dans les annexes ou directement dans les permis – c’est aux juristes d’établir les choses clairement –, mentionnent, pour la plupart, l’usage de la technique de la fracturation hydraulique. Il est indiscutable que le Gouvernement, lorsqu’il a signé ces permis, était explicitement informé sur la technique employée !

M. Didier Guillaume. Cela apparaît dans les documents fournis par la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.

J’espère donc que le Gouvernement respectera les engagements pris par le Premier ministre le 13 avril à l’Assemblée nationale et procédera à l’abrogation de ces permis.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : en voulant légiférer rapidement, vous avez confondu vitesse et précipitation. Après avoir délivré les permis de recherches dans l’opacité et la précipitation, vous souhaitez aujourd'hui faire adopter cette proposition de loi, non dans l’opacité cette fois, mais avec la même précipitation.

Nous vous demandons simplement de corriger une erreur : tout le monde sait désormais, le Gouvernement l’a reconnu, que ces permis ont été signés un peu vite, dans l’opacité, non pas pour mal faire, …

M. Jean Desessard. Tout le monde peut se tromper !

M. Didier Guillaume. … un ancien ministre l’a dit, et qu’il faut aujourd'hui rectifier le tir. Le Gouvernement et la majorité doivent corriger cette erreur et non la reproduire.

Ce débat très important doit se dérouler dans la transparence, la tranquillité et la sérénité, et non dans la précipitation.

Selon nous, cette proposition de loi est un texte d’affichage. Or nous voulons une loi efficace. Pour cela, il faut procéder à une refonte du code minier, lequel est, nous le savons tous, archaïque. Ce n’est qu’ensuite, et seulement ensuite, que nous pourrons aborder ce débat sereinement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’évoquerai pour ma part des préoccupations locales qui m’intéressent au plus haut point.

Il y a quatre ans, les habitants de la petite commune haute-garonnaise de Franquevielle ont été parmi les premiers à subir – je dis bien « subir » – un forage d’extraction de gaz de schiste. Mal et peu informés par la société chargée de l’extraction de la nature réelle des opérations, ils pensaient avoir « sous [leurs] pieds de l’or noir », comme le titrait à l’époque le quotidien local. Il s’agissait en fait de gaz de schiste.

La société Vermilion Pyrénées …

Mme Nicole Bricq. Ah ! On la connaît !

M. Jean-Jacques Mirassou. … avait reçu du Gouvernement l’autorisation de prospecter le sous-sol, au moment même où ce dernier s’apprêtait, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, à lancer le Grenelle de l’environnement.

L’exploitation du site de Franquevielle a duré près de deux ans, pendant lesquels une installation destinée à forer le sous-sol jusqu’à 2 600 mètres de profondeur a tourné jour et nuit en mobilisant une surface bétonnée de plus d’un hectare, soit presque l’équivalent de deux terrains de football.

Un an après le début des opérations, l’entreprise, réalisant qu’il n’y avait pas suffisamment de gaz pour assurer la rentabilité de l’exploitation, a tout stoppé, après avoir inévitablement causé des dégâts dans le sous-sol.

Pourtant, ce permis de forage, dit « permis de Foix », accordé à Vermilion Pyrénées, et qui couvre une zone de 549 kilomètres carrés située à cheval sur les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne et l’Ariège, a été prorogé jusqu’en 2014. Il prévoit l’ouverture d’un deuxième site de forage en Haute-Garonne, à une trentaine de kilomètres du lieu précédent. Cette prorogation concerne également deux communes de l’Ariège : Mérigon et Le Mas-d’Azil. Et la liste n’est sans doute pas exhaustive.

Il aura fallu, comme l’a souligné Didier Guillaume, l’indignation et la mobilisation partout en France des citoyens, des élus locaux et de nombreuses associations environnementales pour que le Gouvernement reconnaisse avoir délivré, sans consultation préalable, des permis d’exploitation de gaz de schiste.

Une fois de plus, les citoyens et les élus ont été ignorés au nom de la recherche du profit. Cette affaire a donné lieu, lorsque le scandale a éclaté, à des déclarations plus qu’approximatives de MM. Borloo et Besson, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles traduisaient un embarras évident. C’est du reste la raison pour laquelle le conseil général de la Haute-Garonne, conscient de la situation, a adopté le 21 avril 2011 un vœu s’opposant à toute délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures non conventionnels dans le département.

Tout le monde reconnaît désormais que l’exploitation de cet hydrocarbure n’est pas, en l’état actuel de la technologie, compatible avec la protection et la sauvegarde de l’environnement, principes pourtant au cœur du Grenelle de l’environnement et officialisés dans la Charte de l’environnement.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer Rabelais, qui déclarait que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme », à plus forte raison, ajouterais-je, lorsqu’il y a la recherche du profit. Il est donc indispensable que les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient purement et simplement abrogés.

L’article 2 accorde deux mois après la promulgation de la loi aux titulaires de tels permis pour déclarer à l’administration s’ils entendent utiliser la technique de fracturation hydraulique pour leurs recherches. Dans l’affirmative, ces permis seront abrogés, soit dit en passant par ceux-là mêmes qui les ont précédemment accordés, ce qui supposera de leur part une sérieuse révolution intellectuelle !

Pour justifier cette démarche, l’État prétend que les permis délivrés ne précisaient pas le type d’hydrocarbures recherchés ni la technique employée. Or, comme vient de l’indiquer Didier Guillaume, on sait aujourd'hui que la technique employée était connue et qu’il s’agit bel et bien de la fracturation hydraulique.

Dès lors qu’aucune technique alternative n’est envisageable, pourquoi accorder un délai de deux mois avant d’interdire cette pratique ? Tout cela est éminemment bizarre et s’apparente à ce que l’on appelle en rugby un cadrage-débordement. Or tout le monde sait que, après le cadrage-débordement, le danger reste entier.

Cette proposition de loi, comme en témoigne son article 2, est un texte de circonstance. Elle est uniquement destinée à calmer l’orage qui gronde de plus en plus fort. En tout état de cause, elle ne permet pas de faire face aux véritables enjeux et d’agir de manière durable dans l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 2 de cette proposition de loi, du moins pas dans sa rédaction actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par mes trois collègues avant moi, avec lesquels, du reste, je suis entièrement d’accord.

Je voudrais ici me faire l’écho de la révolte citoyenne – le mot n’est pas trop fort – d’un certain nombre d’habitants des trente communes de mon département concernées par le permis d’explorer dit « de Cahors ».

Cette mobilisation, qui est très forte, comme l’a indiqué tout à l’heure Jean Desessard, est relayée par les élus. Nos concitoyens, qui suivent nos débats, s’interrogent sur le contenu de cette proposition de loi et de son article 2, lequel revient sur un mode d’exploration particulièrement dangereux.

Tout ayant déjà été dit sur ce sujet, j’ajouterai simplement que nous ne sommes pas dans une posture politicienne ou politique. En tant qu’élus et citoyens responsables, nous souhaitons simplement faire connaître notre opposition à la proposition de loi, en particulier à son article 2, et relayer la véritable inquiétude qu’elle suscite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif.

Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités.

Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-directeur général de notre champion national, à savoir Total, devant l’assemblée des actionnaires du groupe. Je reprendrai aujourd'hui le texte de son intervention pour argumenter mon propos : « Ce qui a été voté » – c'est-à-dire le texte de l’Assemblée nationale – « n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. [...] On va garder nos droits et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on [peut] faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !

Force est de constater que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures ne sont pas dédiés. Mme la ministre de l’écologie qualifie même ces permis de « muets ». Autrement dit, un permis exclusif de recherches peut être attribué pour rechercher des hydrocarbures conventionnels ou non. En clair, le détenteur d’un permis dit « conventionnel » peut faire de l’exploration d’hydrocarbures de roche-mère.

Le rapport d’étape interministériel en atteste : la recherche d’huile de roche-mère « s’opère à partir de permis exclusifs de recherches non dédiés. Ces permis ne distinguent pas le type de gisement recherché et l’on peut espérer trouver sur un même périmètre des accumulations traditionnelles et des gisements d’huiles de roche-mère à des horizons différents. [ …] Les recherches peuvent également être conduites sur le périmètre d’une concession accordée pour l’exploitation d’une accumulation traditionnelle. Ainsi, c’est à partir de la concession dite de “Champotran” » – bien connue en Seine-et-Marne – « que Vermilion REP a foré deux puits de recherches d’huile de roche-mère qui produisent actuellement quelques mètres cubes par jour ».

On voit bien que la confusion règne. On a du mal à savoir exactement qui fait quoi. Il faut clarifier cette situation. L’une des solutions est de prendre en compte la distinction entre hydrocarbures de roche-mère et hydrocarbures classiques. Ce n’est pas le choix qui a été fait dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Les industriels devront se contenter de justifier de la technique qu’ils emploieront et de rien d’autre.

Aucune définition précise de cette technique ne figure d’ailleurs dans la proposition de loi. Il convient donc aujourd’hui d’abroger l’ensemble des permis plutôt que de permettre aux industriels de préserver des permis exclusifs de recherches non dédiés, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Je rappelle notre position : puisque les permis sont muets, le groupe socialiste veut les faire parler !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Quelle ambition !

Mme Nicole Bricq. Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés visant à réformer le code minier.

D’ores et déjà, l’amendement n° 12 vise à exiger l’abrogation de tous les permis exclusifs de recherches, y compris lorsque les travaux de recherche ont déjà commencé. Autrement dit, cette mesure aura un caractère rétroactif.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement va évidemment dans le même sens que celui de Mme Bricq.

Le texte issu de l’Assemblée Nationale constitue un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement.

Comme l’indique le rapport intermédiaire récent du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche, notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels, pour établir les rapports d’évaluation financière.

Le présent article offre la possibilité d’un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible. Elle n’octroie aucune garantie sur les techniques utilisées. L’écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.

Au final, le texte sorti de l’Assemblée nationale offre un boulevard aux industriels pour poursuivre l’exploration et démarrer l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Il suffira qu’ils déclarent ne pas polluer pour ne pas être pollueurs.

En effet, si l’article 1er prévoit de ne plus attribuer de nouveaux permis, l’article 2 n’abroge pas les permis en cours, comme s’en était pourtant gargarisé Christian Jacob. Il s’agit en fait de faire patienter en permettant l’exploration de façon à pouvoir démarrer l’exploitation sitôt les échéances de 2012 passées. Les industriels, soutenus par la droite, expliqueront ensuite qu’ils ont sécurisé leur procédé d’extraction et diminué le nombre de produits chimiques.

Interdiction de l’exploration et de l’exploitation et abrogation des permis distribués étaient pourtant les revendications essentielles de toutes celles et de tous ceux qui sont aujourd’hui mobilisés pour refuser le massacre de l’environnement, le gaspillage et la pollution des eaux souterraines, au moment où notre pays est de plus en plus confronté à un problème de réserve d’eau. Mais c’était sans compter l’intense lobbying exercé par les pétroliers et les gaziers, qui ont réussi à faire plier les députés UMP.

Mme la ministre essaie de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de manière limpide l’abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable, faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois.

À l’issue des débats à l’Assemblée, il est clairement apparu qu’il s’agissait en fait d’une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés. Puisque vous affirmez publiquement vouloir en finir avec l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes, prenez donc vos responsabilités et écrivez-le clairement dans la loi en adoptant notre amendement !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

roche

insérer les mots :

ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Par cet amendement, nous souhaitons que l’interdiction visée à l’article 2 concerne non seulement le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, mais également le recours à toute autre technique nécessitant d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques et une importante quantité d’eau.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre avait émis un avis défavorable sur cette proposition, en déclarant : « Quand nous interdisons la fracturation hydraulique, ce n’est pas le mot mais l’opération elle-même, et nous saurions la reconnaître si elle était habillée différemment. »

Nous ne doutons pas que les services administratifs compétents feront preuve de discernement pour identifier la technique utilisée lors des demandes de permis. Cependant, nous souhaitons éviter tout risque d’erreur.

En effet, il n’est pas certain qu’une technique proche, produisant les mêmes effets néfastes sur l’environnement ou sur la santé des personnes, ne soit pas autorisée au motif qu’elle ne recouvrirait pas exactement la qualification de la technique de la fracturation hydraulique, celle-ci n’étant pas clairement définie juridiquement. Voilà d’ailleurs un motif d’importants contentieux, alors que vous prétendez les éviter…

Vous qui avez accompagné le Grenelle de l’environnement devriez savoir combien il est important de prendre de grandes précautions quand il s’agit de tels enjeux sanitaires et environnementaux.

Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 12 aurait pour effet d’annuler tous les permis de recherches d’hydrocarbures accordés en France, qu’il s’agisse d’hydrocarbures conventionnels ou non.

Mme Bariza Khiari. Oui ! C’est bien ce que nous voulons !

M. Michel Houel, rapporteur. Une telle abrogation aurait des conséquences juridiques et économiques difficiles à évaluer.

En abrogeant tous les permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que la rédaction des articles 1er et 2 de la proposition de loi garantit le point essentiel, à savoir que la fracturation hydraulique ne sera pas utilisée dans le cadre de ces permis de recherches.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié.

En effet, la procédure de l’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, puis par la commission de l’économie, garantit l’abrogation des permis dont le titulaire prévoit d’utiliser la technique de fracturation hydraulique. Une abrogation plus large serait difficile à mettre en œuvre, car, je vous le précise, il n’existe pas de « permis exclusif de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ». Les permis de recherches ne mentionnent pas le type d’hydrocarbures recherché. Si cette information peut être indiquée dans le dossier d’instruction du permis, il serait difficile de dresser une liste, qui comporterait des risques d’erreurs ou d’arbitraire. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié.

En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

M. Michel Billout. Nous en reparlerons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Avec votre permission, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais vous réexpliquer en quoi consiste l’article 2.

Je vous rappelle que le Gouvernement souhaite clairement l’abrogation des permis utilisant la technique de la fracture hydraulique.

Le Gouvernement veut également sécuriser la procédure sur le plan juridique. En effet, il y a un risque de contentieux pouvant entraîner de lourdes conséquences financières et nous voulons épargner une telle facture à l’ensemble des contribuables.

C’est pourquoi nous soutenons l’article 2 dans sa rédaction actuelle et nous vous invitons, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.

Je voudrais également rappeler que les permis qui existent aujourd'hui ne distinguent pas les gisements conventionnels des non conventionnels.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est ainsi. On peut le déplorer, mais c’est un fait.

Mme Nicole Bricq. Non ! C’est le droit !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Certes, madame la sénatrice. Mais vous ne l’avez pas modifié lorsque vous étiez aux affaires !

Mme Nicole Bricq. Nous avons réformé le code minier !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comme les permis qui existent aujourd'hui ne font pas cette distinction, nous avons besoin du dispositif prévu par l’article 2.

L’adoption de l’amendement n° 12 aboutirait tout simplement à l’arrêt immédiat de l’exploitation, par exemple, des puits de pétrole en Seine-et-Marne.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si c’est ce que vous souhaitez, dites-le clairement ! Et n’hésitez pas à expliquer aux Français que vous voulez faire augmenter leur facture de plusieurs centaines de millions d’euros !

M. Didier Guillaume. Mais elle augmente déjà aujourd'hui !

M. Claude Bérit-Débat. Et les Français savent très bien à qui ils doivent cette hausse !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements nos 23 rectifié et 6 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées.

Nous souhaitons que, une fois le texte adopté, les industriels précisent clairement quelle technique ils comptent utiliser. Si c’est celle de la fracturation hydraulique, nous abrogerons les permis concernés. Autrement, nous les maintiendrons.

Vous affirmez que certains employeurs risquent de frauder.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Permettez-moi de vous rappeler deux éléments.

D’une part, l’amende prévue est de 75 000 euros pour les personnes physiques et de cinq fois plus pour les personnes morales.

D’autre part, comme vous êtes devenus des spécialistes de la question, vous savez certainement que la fracturation hydraulique nécessite des quantités d’eau astronomiques. Autant dire que le recours à cette technique n’est guère discret : quand on utilise des milliers de tonnes d’eau, cela se voit ! Nous aurons donc la capacité de vérifier s’il y a ou non fraude. Le Gouvernement sera évidemment extrêmement vigilant et donnera des instructions en ce sens.

Par conséquent, l’article 2 répond parfaitement, me semble-t-il, aux attentes des différents acteurs. Et, dès lors que nous sommes d'accord sur le fond, il ne me paraît pas nécessaire d’agiter des épouvantails en invoquant des risques pour inquiéter nos compatriotes à des fins purement politiciennes ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État feignent, depuis le début, d’ignorer notre argumentation et sa cohérence.

Notre groupe, tout comme, je crois, le groupe CRC-SPG, veut simplement faire droit à la déclaration du Premier ministre, qui a prôné devant la représentation nationale l’abrogation des permis et la remise à plat du système. C’est exactement ce que nous demandons.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Et c’est ce que nous allons faire !

Mme Nicole Bricq. Pas du tout !

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons l’abrogation des permis quelle que soit la technique utilisée.

Bien entendu, et c’est ce qui fait la cohérence de notre argumentation, même si vous refusez de l’entendre, il faut dans le même temps réformer le code minier, afin de rendre les permis explicites de telle sorte que le « conventionnel » puisse être autorisé.

Vous occultez le problème du code minier. La semaine dernière, Mme la ministre a pris un engagement : lorsque nous l’avons interpellée pour demander que l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier puisse être examinée par le Parlement, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution, elle nous a assuré que ce serait le cas avant l’été. Nous sommes aujourd'hui le 9 juin, et nous n’avons toujours aucune nouvelle à ce sujet.

Son collègue de l’industrie est en revanche plus loquace. Si Mme Kosciusko-Morizet n’a pas daigné répondre à la question que nous lui avons posée la semaine dernière, M. Éric Besson nous a affirmé que la réforme du code minier était « imminente ». Mais, comme vous le savez, l’« imminence »…

M. Jean-Jacques Mirassou. Est très relative !

Mme Nicole Bricq. … est parfois lointaine !

En réalité, je crois que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités et ne veut pas réformer le code minier. C’est tout le problème.

Pour notre part, nous demandons les deux : et l’abrogation des permis et la réforme du code minier. Faisons les choses dans l’ordre : mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Didier Guillaume ont indiqué tout à l’heure dans quel ordre procéder.

Vous avez le droit de rejeter l’ensemble cohérent que nous proposons, mais n’affirmez pas que nous ne prenons pas, nous, nos responsabilités !

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas laisser passer l’argumentation purement politicienne selon laquelle nous favoriserions l’augmentation du prix du carburant à la pompe !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est de la blague !

Mme Nicole Bricq. Écoutez donc votre collègue, encore ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde s’offusquer de ce que les pétroliers ne répercutent pas les baisses de prix à la pompe quand il y en a ! D’ailleurs, la lumière n’a jamais été faite sur les mécanismes de formation des prix, à la hausse comme à la baisse.

En vérité, vous allez placer notre pays sous la dépendance d’une énergie fossile, alors que vous prônez exactement le contraire au niveau européen ! Pour notre part, nous ne voulons pas d’une nouvelle dépendance aux énergies fossiles. C’est un problème de fond, et il faudra bien en débattre devant les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Rarement on aura vu un concentré – je n’ose dire un gisement ! – d’hypocrisie tel que dans cet article 2… (M. Jacques Blanc s’offusque.)

La question centrale, en effet, est bien la suivante : « Veut-on, oui ou non, abroger les permis ? » 

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La réponse est « oui » !

M. Jean Desessard. Cet article propose, ni plus ni moins, de demander leur avis aux industriels eux-mêmes. C’est aux industriels d’indiquer s’ils projettent ou non d’utiliser une technique interdite ! Cela m’évoque les formulaires que l’on doit remplir dans les vols en direction des États-Unis qui demandent si on a l’intention d’assassiner le président ! La réponse est connue d’avance ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

La lecture des permis d’exploration d’ores et déjà accordés, que l’on a pu consulter notamment grâce à l’action opiniâtre de mon collègue député européen et ami José Bové, excellent parlementaire qui connaît bien la question,…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. En voilà une information importante !

M. Jean Desessard. … nous apprend que tous les titulaires desdits permis ont l’intention de recourir à la fracturation hydraulique.

M. Michel Bécot. Oh ! si José Bové l’a dit…

M. Jacques Blanc. Ces permis tombent avec la loi !

M. Jean Desessard. Les titulaires auraient, selon vous, le droit de changer d’avis. Mais l’entourage même de Mme Kosciusko-Morizet, dont nous regrettons l’absence aujourd'hui, nous confirme dans un article du journal Le Monde daté du 9 juin ce que dit José Bové !

Les titulaires ont le droit de changer d’avis, certes, mais comment feront-ils, puisque pour extraire le gaz et l’huile de schiste la seule technique existante est la fracturation hydraulique ?

M. Jacques Blanc. C’est pourquoi la loi fera tomber tout cela !

M. Jean Desessard. La suite, monsieur Blanc, c’est M. de Margerie, PDG de Total, qui nous la dévoile, dans son discours devant l’assemblée générale du groupe Total : « Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. […] On va garder nos droits et faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on puisse faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est tout à fait cela !

M. Jean Desessard. Or, il n’y a pas de manière propre d’utiliser la fracturation hydraulique, je l’ai déjà dit ! Mais on va faire en sorte que la mobilisation diminue et que les gens s’habituent…

M. Claude Bérit-Débat. C’est clair !

M. Jacques Blanc. Non, ce n’est pas clair !

M. Jean Desessard. Cet article 2 est donc incompréhensible pour nos concitoyens mobilisés pour la défense de leurs territoires.

La seule opération efficace et simple est celle que nous proposons dans l’amendement n° 12 : abroger tous les permis et étudier chaque situation avant tout renouvellement !

M. Michel Teston. Exactement !

M. Jean Desessard. Cet amendement nous permettra de sortir de cette situation ubuesque – vous l’avez vous-même reconnu à demi-mot, monsieur le secrétaire d’État – dans laquelle le Gouvernement nous a plongés !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je n’ai jamais reconnu cela !

M. Jean Desessard. C’est pourquoi l’ensemble des sénatrices et sénateur écologistes soutiennent l’amendement n° 12, présenté par Mme Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Nous ne voulons faire courir aucun risque à notre environnement par des explorations ou des exploitations menées à l’aide de techniques de fracturation hydraulique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est raté ! Il n’y a pas d’autres techniques !

M. Jacques Blanc. Je pensais que tout le monde partageait notre analyse sur ce point !

Que nous propose le texte de l’article 2 ?

Mme Bariza Khiari. On le sait déjà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On sait lire et on comprend très bien !

M. Jacques Blanc. Premièrement, un rapport doit être présenté par les titulaires des permis. Ce rapport est, en outre, public, ce qui veut dire que l’on ne pourra pas tricher.

M. Claude Bérit-Débat. Il faut abroger les permis !

M. Jacques Blanc. Je fais confiance au contrôle public.

Deuxièmement – et sur ce point je veux corriger ce qu’a dit Jean Desessard –, il n’est aucunement fait mention dans le texte de fracturation hydraulique « propre » !

Si les dossiers qui sont déposés comportent la mention d’un quelconque procédé de fracturation hydraulique de la roche – il n’est pas question de fracturation propre ou non – les permis exclusifs de recherche concernés seront automatiquement abrogés ! Il n’y a donc aucune crainte à avoir !

Au demeurant, il est vrai que nous sommes confrontés à une situation complexe. Nous l’avons déjà dit. Le mérite du Gouvernement est bien de ne pas avoir caché cette réalité ! Il faut désormais en sortir au moindre coût, et dans des conditions de sécurité juridique.

Mais, mes chers collègues, reconnaissez qu’il y a quelque incohérence dans les propos de ceux qui ont fait campagne – je ne les critique d’ailleurs pas – en pointant du doigt les conséquences des fracturations hydrauliques, qui ont expliqué qu’il n’y avait pas d’autres techniques permettant la recherche ou l’exploitation de gaz de schiste, et qui viennent dire maintenant qu’il y a danger parce que la fracturation hydraulique pourrait être opérée de façon différente, ce qui entraînerait le maintien des permis !

M. Claude Bérit-Débat. C’est le rapport qui le dit !

M. Jacques Blanc. Ce n’est pas vrai ! Soyons tout à fait honnêtes et rigoureux. Nous avons la même volonté que vous de lever les inquiétudes. En votant cet article 2, nous apporterons une réponse sûre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux ! Vous vous évertuez à dire des choses fausses !

M. Jacques Blanc. Personne ne peut penser que l’on pourra tricher et pratiquer des fracturations hydrauliques alors que cette possibilité ne figure pas dans la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous, on le pense !

M. Claude Bérit-Débat. Les élus et les citoyens le pensent !

M. Jacques Blanc. Les citoyens ne sont pas idiots, à condition qu’on ne les trompe pas ! Et prétendre que cette loi ne leur apportera aucune réponse certaine, c’est tromper les citoyens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur Blanc, pensez-vous vraiment que les habitants de Franquevielle dont j’ai parlé tout à l’heure, qui ont été pendant un certain temps persuadés qu’ils vivaient au-dessus de gisements de pétrole et qui ont été bernés une fois, pourront nous croire quand nous leur expliquerons qu’avec un dispositif juridique, même très précis, ils ne risqueront pas d’être trompés à nouveau ?

M. Jacques Blanc. Il n’y a aucun risque !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est bien là-dessus que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Blanc !

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas marquer une pause et procéder de façon logique ? Comme l’a expliqué Nicole Bricq, pour éviter de placer la charrue avant les bœufs, il convient, d’abord, de modifier le code minier, qui deviendra ainsi le référent déterminant en matière d’autorisations passées ou à venir.

Mais vous vous obstinez, au mépris de ce qu’a déclaré M. Fillon, qui a été très clair à ce sujet, à essayer, obstacle après obstacle, de rendre lisible quelque chose qui devient de plus en plus incohérent.

Il est temps, je le répète, de marquer une pause, car il n’y a pas d’urgence absolue. Nous pourrons ensuite reprendre les débats dans des conditions plus propices.

M. Jacques Blanc. Si on ne vote pas, tout restera en l’état !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’entends dire depuis tout à l'heure que modifier le code minier pour y faire apparaître une différence entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels suffirait à régler le problème.

Mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes dans un État de droit ! Et, dans un État de droit, quand un nouveau texte est voté après que des modifications y ont été apportées, lesdites modifications valent pour l’avenir, et non pour le passé. En l'occurrence, si le code minier est modifié afin d’opérer une différence entre les différentes exploitations d’hydrocarbures, il ne pourra s’appliquer au passé ! Cela ne changera strictement rien pour les permis qui ont d’ores et déjà été accordés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela lancerait au moins un signal fort !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela changerait bien évidemment les choses pour l’avenir, mais ne changerait rien pour le passé.

Je regrette de devoir vous expliquer les choses ainsi, mais les principes du droit s’appliquent, y compris au code minier, y compris aux permis en cause !

C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé, dans cet article 2, un dispositif qui sera plus efficace. Ce que vous proposez ne réglerait en rien le problème : il s’agit, là encore, d’un argumentaire purement politique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais c’est vous qui utilisez des argumentaires politiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de l’enfumage pur et simple !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston. Nos amendements qui visaient à abroger, avec effet rétroactif, les permis exclusifs de recherche ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons profondément. Nous considérons en effet que c’était la seule bonne solution. Il fallait remettre à plat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de recherche pour les hydrocarbures liquides et gazeux de roche-mère.

Que va-t-il se passer si l’article 2 est voté tel quel ? On peut raisonnablement penser que, bien qu’ils aient indiqué qu’ils utiliseraient la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherche, les industriels titulaires de ces permis décideront de recourir à la possibilité offerte par l’article 2 et déclarer qu’ils n’utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis !

Cela ne les empêchera pas de prendre contact avec des propriétaires privés pour entrer sur leurs terrains et pratiquer des forages sans fracturation hydraulique.

Peut-être pourraient-ils aller encore plus loin en baptisant sous un nom différent cette technique, ce qui leur permettrait d’échapper à ce que prévoit l’article 1er de la présente loi.

Peut-être même pourraient-ils, grâce à l’amendement introduit la semaine dernière par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, obtenir des autorités le droit de réaliser des explorations à des fins scientifiques, pour peu qu’un organisme public le leur accorde !

Nous considérons ainsi que l’article 2 n’apporte absolument pas les garanties nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article, comme nous l’avons fait pour l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.

« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, il s’agit de conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles ainsi que l’octroi de concessions prévu par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Il est quand même incroyable que, dans ce dossier, plusieurs principes du code de l’environnement n’aient pas été respectés et que l’administration ait pu délivrer des permis de recherche alors que les risques pour l’environnement et la santé étaient avérés !

L’article L. 120-1 du code de l’environnement prévoit que les décisions réglementaires de l’État sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Comme le prévoit cette procédure, il s’agit d’associer les citoyens aux décisions qui pourraient avoir un impact sur l’environnement.

Ainsi, préalablement à la délivrance des permis ou des titres de concession, nous considérons que les demandes doivent faire l’objet d’une publication, par exemple par voie électronique, permettant au public de formuler des observations. Le projet de décision doit être accompagné d’une note de présentation et être rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours, dans des conditions permettant aux citoyens de faire des observations.

Bref, il s’agit d’introduire de la transparence. Force est de reconnaître qu’en la matière le Gouvernement n’a pas vraiment été à la hauteur, les élus et les citoyens ayant soudainement découvert, je le rappelle, que des permis avaient été octroyés sans qu’ils en soient avertis. Ils ont été informés lorsque les titulaires des permis se sont installés sur certains territoires pour commencer les travaux de recherche. C’est inacceptable !

Cet amendement vise, précisément, à remédier à ce genre de situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission, après leur présentation, sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 2, car ils sont très proches.

M. le président. Je vais donc appeler en discussion les quatre amendements suivants.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.

« II. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet article conditionne explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherches de substances concessibles, tel que cela est prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier, ainsi que l’octroi de concessions prévu par l’article L. 132-1 et suivants du code minier, à la réalisation d’une étude d’impact préalable.

Je rappelle que l’article L. 122-1 du code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact ».

Il s’agit d’une évaluation environnementale qui intervient donc en amont de l’approbation du projet ou de la décision d’autorisation par l’autorité compétente. Il semble que cette procédure soit précisément utile dans les cas qui nous préoccupent aujourd’hui, à savoir l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, et ce quelle que soit la technique qui sera utilisée !

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles à la réalisation d’une enquête publique préalable, tel que cela est prévu par le code de l’environnement.

Il convient de rappeler que les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques sanitaires importants ou pouvant avoir des impacts potentiellement dangereux sur l’environnement.

Or, en l’espèce, il y a bien deux risques : un risque sanitaire et un risque environnemental.

Force est de reconnaître qu’en matière de concertation les principes n’ont pas été respectés ! Je rappelle qu’il y a quelques mois les élus locaux et les citoyens ont soudain découvert que le Gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbure de schiste sur leur territoire. Aucune concertation n’avait été menée, les permis ayant été octroyés en catimini. Pourtant, les retours d’expérience des pays pionniers de l’exploitation de ces gaz et huiles de roche-mère sont particulièrement négatifs et font état de multiples pollutions et risques sanitaires.

Les élus et les populations des territoires concernés se sont donc fortement mobilisés, multipliant les manifestations pour refuser l’exploration et l’exploitation de ces nouveaux gisements.

Il ne nous paraît pas acceptable que les citoyens et les élus aient pu ainsi être court-circuités !

Il nous semble donc nécessaire de soumettre la délivrance des permis exclusifs de recherche à la procédure de l’enquête publique, qui permet d’informer et d’associer les citoyens, et ce quelle que soit la technique employée.

En effet, sans entrer dans les détails de cette procédure, l’enquête publique vise principalement à informer le public afin de recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions. Elle vise également à permettre aux autorités compétentes de disposer de tous les éléments nécessaires à l’information, y compris les contre-propositions, avant toute prise de décision.

Un rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont rendus publics. Ce rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l’enquête publique.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement est très proche du précédent.

Nous souhaitons reprendre une disposition qui apparaissait dans les propositions de loi initiales et qui a été supprimée lors de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons que les députés aient fait le choix de supprimer ces dispositions de concertation et d’association du public, alors même que c’est le manque de transparence et de concertation sur les décisions d’octroi de permis exclusifs de recherche qui a nourri l’émotion et le désarroi des élus et de la population.

À ce titre, force est de reconnaître que la réforme en cours du code minier ne résout pas non plus la question parce qu’il fait simplement référence à une vague consultation sur internet. D’ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a reconnu le 13 avril dernier que « les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration ».

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que c’est votre majorité parlementaire qui, par la loi du 15 juillet 1994, a supprimé l’enquête publique minière dont la durée était de trente jours ?

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de résoudre cette question en soumettant les décisions d’octroi à une enquête publique, précisément à l’enquête publique dite « Bouchardeau ». Pourquoi nous en priver, a fortiori si vous introduisez cette enquête dans le cadre des projets de recherche à visée scientifique ? Quelle est votre cohérence ?

De plus, une telle insertion serait parfaitement compatible avec l’esprit du Grenelle de l’environnement ainsi qu’avec la Charte de l’environnement, qui pose dans son article 7 le principe de la consultation du public sur toute décision ayant des conséquences environnementales.

Cet amendement entre également dans le cadre de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France en 2002.

Cet amendement vise donc à soumettre à enquête publique l’octroi de permis d’exploration sans attendre la réforme plus complète du code minier.

Rien n’empêche, en effet, d’introduire dès aujourd’hui cette enquête publique dans la procédure d’octroi de permis, d’autant que chacun s’accorde effectivement sur le fait qu’il faut prendre le temps de refondre le code minier.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’exploitation des gaz de schiste a éveillé l’appétit des grandes multinationales, qui y ont trouvé une nouvelle source de profit.

Encore une fois, il faut noter que les décisions prises aux États-Unis ou en France se font dans le secret des arrêtés ministériels, sans aucune transparence vis-à-vis de la population. Pourtant, ce sont les riverains des travaux miniers qui sont les premiers concernés.

Prenons un exemple concret. Dans le nord du Texas, le gisement de Barnett Shale a éveillé une nouvelle ruée vers l’« or gris ». Chaque mois, des milliards de mètres cubes de gaz sont extraits des couches profondes de roches de schiste sous la ville de Fort Worth. Des torrents de gaz sont drainés par des milliers de camions. Cette activité, ajoutée aux rejets des raffineries, pollue plus que tout le trafic automobile de cette ville de 725 000 habitants, selon un rapport réalisé par le professeur Al Armendariz en janvier 2009, nouvel administrateur de l’agence de protection de l’environnement américaine. Ce précieux gaz, certains des habitants de Fort Worth l’ont même retrouvé à la sortie de leurs robinets. Leur eau contient la trace des produits chimiques injectés dans les puits de gaz, selon des analyses indépendantes menées par le documentariste américain Josh Fox.

Nouvel arrivant dans cet Eldorado énergétique, Total a acquis, depuis 2010, 25 % du plus gros exploitant de la Barnett Shale pour un montant de 600 millions d’euros et prévoit d’investir 1 milliard d’euros supplémentaires pour de nouveaux puits. Sans compter les engagements financiers que le groupe pétrolier prévoit en France.

Depuis le début du printemps, le géant pétrolier français et le Texan Schuepbach sont libres d’explorer 9 672 kilomètres carrés dans le sud de la France, soit un terrain de prospection grand comme la Gironde. Signés par Jean-Louis Borloo, trois permis exclusifs de recherche délimitent une zone au nord de Montpellier qui remonte à l’ouest le long du parc naturel des Cévennes, tout cela dans l’opacité la plus complète.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation. Pour imposer le débat à ceux qui ne pensent qu’aux profits sans réfléchir aux conséquences désastreuses de leurs actions sur l’environnement, rien de mieux qu’un référendum. En effet, dès lors que la Commission nationale du débat public, la CNDP, est saisie, elle peut déterminer l’obligation d’organiser un débat public, ainsi que le prévoit la loi du 12 juillet 2010. De plus, si la CNDP ne l’estime pas nécessaire, la personne responsable du projet peut décider et mettre en œuvre le débat.

Au demeurant, bien que ces dispositions renforcent la procédure du débat public, elles ne le garantissent pas. Il s’agit donc de rendre obligatoire la consultation de la population, en premier lieu celle des riverains de projets de travaux miniers. La loi du 13 août 2004 autorise l’exécutif des collectivités territoriales à organiser un référendum local sur tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité.

Dès lors, non seulement le projet de saisine de la CNDP peut faire l’objet d’un référendum local, mais tous les actes relevant des compétences des collectivités en matière de voirie, d’eau et d’assainissement, d’aménagement en surface, corollaires à l’activité de forage, doivent être également soumis à la consultation de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Les amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions.

Sans porter de jugement sur le fond, je souscris à l’analyse faite par nos collègues députés : il est préférable d’examiner ces dispositions dans le cadre de la réforme du code minier.

Mme Nicole Bricq. Mais nous l’attendons !

M. Michel Houel, rapporteur. Ça va venir !

Mme Nicole Bricq. Je suis impatiente !

M. Michel Houel, rapporteur. Je vous indique, d’ailleurs, que le projet de loi de ratification du nouveau code minier, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, vise à instaurer une procédure de consultation du public avant l’attribution des permis exclusifs de recherche, ce qui va dans le sens de certains de ces amendements.

L’amendement n° 24 de Mme Labarre tend à prévoir l’organisation d’un référendum local. Je souhaite rappeler que le référendum local ne peut être organisé que pour régler une affaire qui relève de la compétence d’une collectivité territoriale. C’est ce que prévoit l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales. Or l’attribution d’un permis exclusif de recherche est une compétence de l’État et de son administration, ce n’est pas le maire qui accorde le permis.

L’urgence du présent texte porte sur les permis existants et sur l’utilisation de la fracturation hydraulique. Je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission se prononcera contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 sont-ils maintenus ?

M. Michel Teston. Tout à fait !

Mme Bariza Khiari. Évidemment !

Mme Marie-Agnès Labarre. Ils sont maintenus !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Dans un rapport que j’ai rédigé pour la commission des affaires étrangères, j’ai demandé, moi aussi, la modification du code minier. Le Gouvernement s’y est engagé. Il serait dommage que l’on donne le sentiment aujourd'hui que l’on ne veut pas de ces enquêtes. Vous feriez donc mieux, mes chers collègues, de retirer ces amendements !

Mme Nicole Bricq. Au contraire, votez-les vous-mêmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assumez vos choix !

M. Didier Guillaume. Il a du mal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 4

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Articles additionnels après l’article 4

Article 4

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 1er bis et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques relatifs à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique

par les mots :

des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à attirer l’attention de notre assemblée sur l’opacité complète qui a entouré la concession des permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste. En effet, ni la population ni même les élus des communes concernées n’ont été mis au courant de telles démarches. Nous l’avons déjà dit, aucun débat public n’a été organisé. Pourtant, les conséquences sur l’environnement étaient largement connues au vu de ce qu’il se passe outre-Atlantique, mais aussi dans certains pays européens.

Le débat sur les gaz de schiste n’a émergé que grâce à l’action de ces milliers de citoyens et d’élus locaux qui ont manifesté et monté des collectifs partout en France pour sensibiliser la population sur la catastrophe écologique qui s’annonçait. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de créer les conditions d’un contrôle par les citoyens des communes concernées. Pour ce faire, les élus locaux doivent disposer de la compétence d’autoriser ou non l’installation des annexes en surface nécessaires à l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire et son conseil municipal. Mais l’article L. 422-2 du même code évoque certaines exceptions à cette règle, notamment en matière d’ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, domaines dans lesquels l’État reste compétent.

Si nous sommes conscients que les questions d’énergie relèvent des compétences de l’État, qui est le garant de l’intérêt général, nous sommes nombreux à penser que les élus locaux doivent avoir un droit de regard sur l’installation de telles annexes sur le territoire de leurs communes. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, afin d’attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessaire coopération entre l’État et les communes en la matière. Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces annexes de surface permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il revient à l’État, par dérogation, d’accorder le permis de construire pour certaines installations, dont les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie.

Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner à la commune ou au préfet, en l’absence de document d’urbanisme – ce qui peut arriver, notamment dans les petites communes – le pouvoir d’attribuer le permis de construire pour ces ouvrages, lorsque l’énergie est produite d’hydrocarbures au moyen de la fracturation hydraulique de la roche.

Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte.

Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un permis de recherches ou d’exploitation, voire d’une autorisation de travaux, pourrait poser des difficultés pratiques et juridiques.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Madame Labarre, vous souhaitez transférer le pouvoir d’attribution des permis de construire liés aux forages suivis d’une fracturation hydraulique aux collectivités locales alors même que l’article 1er interdit une telle fracturation !

Au regard de ce seul argument, cet amendement n’a, me semble-t-il, vraiment aucun sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, une fois n’est pas coutume, je souhaiterais vous prendre à témoin. Lorsque vous conduisiez la politique de la France, vous avez toujours été attentif aux droits du Parlement. En tant que sénateur, je m’en souviens très bien, vous vous êtes honoré par votre défense des droits du Parlement au sein de votre groupe, en demandant par exemple la fameuse clause de revoyure lors de la discussion de la réforme de la taxe professionnelle. Vous comprendrez donc le courroux du groupe socialiste, dont je vous fais également les témoins, mes chers collègues.

La semaine dernière, Mme la ministre n'a pas daigné répondre à nos arguments ; aujourd'hui, M. le secrétaire d’État le fait à sa place, pendant qu’elle préfère dédicacer un ouvrage à la FNAC. (L’oratrice brandit un prospectus présentant une photographie de Mme la ministre de l’écologie.) C'est bien dommage, car le sujet de notre débat, me semble-t-il, l'aurait intéressée. Chacun a le droit de croire à son destin national, et toute ambition politique est noble et légitime. Mais nul n'a le droit de se moquer ainsi du Parlement !

J’en viens au feuilleton de l’exploration et de l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Honnêtement, le groupe socialiste a voulu réparer ce qu’il considère comme une faute politique. Quel que soit le vocable donné à la dévolution des permis par le Gouvernement en 2009 et en 2010, nous voulons bien croire qu’il s’agit d’une simple erreur, d’une imprudence, d’une négligence, peut-être d’une complaisance envers certaines sociétés extrêmement actives dans le domaine du lobbying. Quoi qu’il en soit, nous voyons qu’elles sont en passe de gagner l'un des rounds de ce match à épisodes, et nous le déplorons.

Sans reprendre les arguments de fond, je voudrais ajouter que le rapport de la mission de l'Assemblée nationale conduite par MM. Gonnot et Martin, rapport dont nous ne connaissions pas le contenu la semaine dernière, est très intéressant. Il fait le point sur toutes les externalités négatives des processus d'exploration et d'exploitation. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous reconnaissons tous leurs effets négatifs sur l'environnement et sur la santé, tant la santé animale que la santé humaine, comme cela a pu être constaté aux États-Unis.

Pourtant, vous n’en tirez pas toutes les conséquences. On nous a encore dit il y a quelques instants que le projet de loi sur la réforme du code minier, bien qu’il ait été déposé au mois d’avril en conseil des ministres, n’est toujours pas soumis au Parlement. Il serait tout de même très simple pour le Gouvernement de fixer un rendez-vous au Parlement, ce qui ôterait peut-être quelque force à nos arguments ! Mais vous ne nous dites rien, et je me vois contrainte de lire les propos tenus par le ministre chargé de l’industrie devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Il est clair que la ministre de l’écologie a perdu un arbitrage interministériel face à son collègue de l’industrie ; cela peut arriver. Mais il est regrettable, mes chers collègues de la majorité, que vous n’assumiez pas vos responsabilités. Vous n’avez pas débattu avec nous de ce texte, à quelques rares exceptions près ; je pense à M. Blanc, mais il ne me semble pas très à l’aise.

M. Jacques Blanc. Mais si !

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, vous allez expliquer dans vos territoires que vous avez stoppé le processus, alors qu’en fait, par votre vote, vous le remettez entre les mains des sociétés.

Qui plus est, alors que nous demandons plus de transparence dans ce dossier très opaque, vous refusez que le public participe au débat. Vous nous renvoyez à une hypothétique réforme du code minier que nous attendons toujours. Vous aurez du mal à défendre cette position, mais c’est votre responsabilité !

L’opacité relevée par la mission de l'Assemblée nationale persiste : derrière le processus industriel, il y a un modèle financier. Les groupes financiers pour lesquels travaillent les sociétés d’exploration sont les tenants et les aboutissants de ce dossier. Or ils ont refusé d’être auditionnés par la mission parlementaire. Cela me paraît tout de même important.

De même, la déclaration du Président de la République au chef du gouvernement polonais l’assurant de la neutralité de la France sur la question de l'exploration en Europe des gaz ou huiles de schiste nous inquiète. Cela va à l’encontre, comme la mission parlementaire l’a relevé, de l’engagement, pris à l'unanimité sous présidence française, en décembre 2007, de réduire les gaz à effet de serre. Or nous savons bien que toutes ces techniques sont productrices de gaz carbonique.

Il est donc de la responsabilité de la France de ne pas autoriser de telles techniques. Mme la ministre nous a confirmé que les externalités négatives de la technique du propane étaient les mêmes que celles des adjuvants chimiques, dont nous ne connaissons toujours pas la composition, qui sont ajoutés à l’énorme quantité d’eau utilisée pour la pression hydraulique.

Nous en sommes arrivés aujourd'hui à une situation détestable : les exploitants l’ont dit, ils attendront des jours meilleurs, qu'ils espèrent pour 2012. Si les plus petits risquent peut-être d’en souffrir, car leur modèle financier est plus précaire, les plus gros n'ont qu'à patienter.

Mes chers collègues, vous comprendrez donc que la position du groupe socialiste reste inchangée : c’est celle que nous défendrons dans nos territoires qui sont tous concernés par ces explorations et ces exploitations. M. Mirassou a évoqué tout à l’heure le permis de Foix : si l'on veut vérifier les externalités négatives de ces processus, il suffit de se rendre là-bas, où ils ont été utilisés à plusieurs reprises. Le Gouvernement peut le faire et il doit le faire !

M. le président. Madame Bricq, la présidence a pris acte de votre message relatif au respect que les membres du Gouvernement doivent témoigner envers le Parlement en assistant à ses séances.

À cet égard, on ne peut adresser de reproche au secrétaire d'État chargé du logement, qui a montré sa compétence sur les dossiers qui nous occupent. Nous le remercions donc d’avoir siégé, avec le talent qu’on lui connaît, au banc du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle déception ! Alors que, à la mi-avril, l’ensemble de la classe politique semblait vouloir interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche et abroger l’ensemble des permis de recherches, voici que, contre toute attente, on nous demande aujourd’hui d’adopter une proposition de loi qui légalise la pratique de la fracturation hydraulique – sous couvert de recherche scientifique – et permet aux industriels de conserver leurs permis.

Que s’est-il passé pour que les consciences évoluent à ce point ? Doit-on y voir l’influence des lobbies pétroliers, ou s’agit-il simplement d’un énième renoncement aux engagements du Grenelle de l’Environnement ?

Je m’interroge également au sujet de l’octroi, en 2010, de permis d’exploration de gaz de schiste par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie : était-ce une erreur coupable ou un acte assumé ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ces accusations publiques sont scandaleuses !

M. Michel Billout. Maintenant que l’on sait que son futur ou probable directeur de campagne dans la course présidentielle est l’avocat de l’un des principaux promoteurs des hydrocarbures de schiste, la société Toreador, pour ne pas la nommer, ne peut-on supposer qu’il s’agit d’un nouveau conflit d’intérêts ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Propos scandaleux !

M. Michel Billout. Avec cette proposition de loi, fondée sur des arguments dont un article du Monde daté d’hier a montré qu’ils étaient totalement mensongers puisque les fameux permis de recherche ne sont pas « muets », vous permettez aux industriels de poursuivre en toute impunité cette exploitation comportant des risques avérés d’effets irréversibles sur l’environnement, risques qui sont d’ailleurs rappelés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de notre rapporteur, M. Houel.

Je tiens d’ailleurs à souligner la dualité de notre collègue, qui, entre le moment où il a déposé sa proposition de loi et celui où il a remis son rapport sur le texte que nous examinons, a, pour ainsi dire, entièrement revu sa copie. Ce grand écart sera délicat à assumer devant les élus locaux et la population…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui, il faut être franc, il faut assumer !

M. Michel Billout. En effet, sous couvert de recherche scientifique, la fracturation hydraulique sera encore utilisée, quoique des études aient démontré ses impacts négatifs sur l’environnement et la santé publique.

Il me semble que, au moment où notre pays est frappé par la sécheresse et où la ministre de l’écologie invite la population à réduire sa consommation d’eau de 20 % d’ici à 2020, vous n’avez pas bien pris la mesure des conséquences dramatiques que la nouvelle version de cette proposition de loi emportera pour nos réserves d’eau.

Plus grave encore, il sera possible aux industriels de conserver leurs permis de recherches s’ils indiquent qu’ils ne recourent pas à la fracturation hydraulique. Concrètement, cela revient à leur laisser le temps de trouver de nouvelles techniques, ou de nouvelles appellations, tout en conservant leurs permis. Qui plus est, je vous le rappelle, ces permis de recherches deviendront aisément, à l’avenir, des permis d’exploitation…

Du reste, comme par miracle, de nouvelles techniques sont en train d’apparaître : un article de La Tribune a évoqué la fracturation pneumatique, qui consiste à remplacer l’eau par de l’air comprimé, ainsi que la fracturation par choc électrique ; l’Humanité a mis au jour la stratégie de certains industriels, qui ne parlent plus de « fracturation hydraulique » mais de « stimulation hydraulique » ; enfin, la semaine dernière, le rapporteur a évoqué la fracturation au propane, qui est utilisée au Canada.

Pourtant, ainsi que le reconnaissait récemment un membre du cabinet de Mme Kosciusko-Morizet, interrogé par La Tribune, « personne ne sait si ces méthodes sont efficaces ni rentables économiquement ». Cette analyse constitue un révélateur des dysfonctionnements du marché de l’énergie, au sein duquel l’impératif de rentabilité économique prime sur l’intérêt général. Ce n’est donc pas le service public de l’énergie mais bien le marché de l’énergie qui pose problème, dans la mesure où les entreprises, pour la plupart privées, qui en sont les acteurs principaux ne recherchent que la rentabilité, sans faire aucune place aux considérations d’ordre social ou environnemental.

Cet exemple illustre la nécessité d’un pôle public de l’énergie, qui permettrait non seulement de garantir la sécurité d’approvisionnement, mais également de financer la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, qui seules nous permettront de répondre aux besoins de demain. Quand on connaît la politique du Gouvernement en matière de recherche publique, sans parler de son sous-financement, la constitution de ce pôle public de l’énergie constitue manifestement une priorité.

Résumons-nous : si l’on comprend bien l’intérêt qu’ont les industriels à poursuivre dans la voie de l’exploitation des hydrocarbures de roche, il est de notre responsabilité d’hommes et de femmes politiques de condamner clairement cette exploitation, qui détruit la roche, nécessite une quantité d’eau invraisemblable et pollue nos nappes phréatiques.

J’achèverai mon propos par quelques mots sur l’importance de la transparence et de l’information dans ce domaine. De fait, vous avez confirmé votre refus de soumettre les demandes de permis à débat public, étude d’impact ou enquête publique, ce qui est un comble ! Nous le regrettons d’autant plus que ce refus est contraire aux exigences posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Je regrette également que cette question n’ait pas suscité de débat plus large, dépassant le cadre de cet hémicycle. Pis encore : en plus de n’avoir pas été entendus, les maires qui ont signé des arrêtés visant à interdire l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire de leur commune ont été assignés en justice par la société Schuepbach Energy LLC, qui leur reproche d’avoir abusé de leur pouvoir. Voilà une première conséquence du renoncement des parlementaires de la majorité !

Ainsi, faute de volonté politique claire, l’exploitation des gaz et huiles de schiste a encore de beaux jours devant elle, grâce à cette proposition de loi. Nous voterons donc contre dernière et continuerons, avec nos concitoyens et les élus locaux, d’exiger l’interdiction de toute extraction des huiles et gaz de schiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la rédaction du texte, aggravée non seulement par l’Assemblée nationale mais également par la commission de l’économie du Sénat, démontre que le temps où la majorité s’opposait au gaz de schiste n’aura guère duré…

Nous ne doutons pas du rôle important qu’ont joué les lobbies pétroliers et gaziers dans ce retournement de situation. Leur crispation a été si forte que les pressions qu’ils ont exercées sur bon nombre de parlementaires sont presque de notoriété publique.

M. Philippe Dallier. Ça suffit ! Nous en avons assez de ces insinuations !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce qui vous dérange ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est que c’est faux !

M. Philippe Dallier. Ce sont des allégations mensongères !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la vérité qui vous dérange !

Mme Marie-Agnès Labarre. Le décalage entre ce texte et vos promesses est frappant. On est passé, en effet, de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste à la simple interdiction de la fracturation hydraulique. Sous prétexte que cette technique est celle qui présente le plus de risques avérés et potentiels, tout le reste est oublié ! La ficelle est grosse : il s’agit simplement de permettre aux industriels de poursuivre leurs activités !

Les risques que comporte la fracturation hydraulique seraient-ils donc les seuls associés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste ? Différentes études, y compris parmi celles qu’a citées le rapporteur, en mentionnent pourtant bien d’autres : accentuation du réchauffement climatique, « noria de camions », emprise au sol, destruction des paysages...

Si le principe de précaution a pour but de prévenir un risque potentiel, le principe de prévention, mentionné à l’article L110-1 du code de l’environnement, implique l’interdiction de la source des risques lorsque ceux-ci sont avérés. Pourquoi donc la fracturation hydraulique est-elle seule interdite alors que les risques liés aux camions ou à l’occupation des sols sont bien réels ?

Le fond du problème est que l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels est indéfendable ! On ne peut pas, d’un côté, prétendre combattre le réchauffement climatique et, de l’autre, autoriser la multiplication de projets qui l’aggravent.

La rédaction de l’article 2 est ainsi particulièrement hypocrite. Au lieu d’abroger purement et simplement les permis exclusifs, comme cela était prévu au départ, il n’est plus question que de demander aux titulaires de s’engager à ne pas utiliser la fracturation hydraulique ! Allons-nous nous contenter d’une simple déclaration de principe de la part des exploitants ? Suffit-il, à vos yeux, de dire que l’on ne pollue pas pour ne pas être un pollueur ?

Abroger les permis existants, c’était pourtant la garantie que tout allait être remis à plat. Vous nous répondez que cela n’aurait pas de sens dans la mesure où les permis ne précisent pas les techniques utilisées ni le type d’hydrocarbure exploité. Mais cela revient à reconnaître que vous laissez la porte ouverte aux abus ! Nous considérons que cette imprécision est à elle seule une raison suffisante pour abroger les permis existants.

Du reste, il est parfaitement hypocrite de prétendre que nous ne savons rien : ni les gaz ni les huiles de schiste ne peuvent être exploités autrement que par la fracturation hydraulique, et il n’y a pas de réserves majeures d’hydrocarbures conventionnels dans la plupart des zones concernées par les permis déjà délivrés…

Or, dans la rédaction actuelle, il n’est même plus question de moratoire. Cela est nettement en deçà des engagements pris par le Premier ministre, selon lequel il fallait « annuler les autorisations qui ont déjà été données », ou par sa ministre de l’écologie, qui avait fermement critiqué l’octroi de ces permis. Le Gouvernement se déjuge donc en soutenant cette proposition de loi.

Votre démarche n’a qu’un seul objectif : laisser le temps aux industriels de prospecter comme ils l’avaient prévu, afin qu’ils puissent commencer l’exploitation une fois les échéances électorales passées. Demain, vous nous expliquerez sans doute que les exploitants ont réussi à limiter les conséquences des techniques d’exploitation. On aura donc trouvé d’un seul coup le remède miracle pour améliorer une technique pourtant utilisée depuis plus de quarante ans, notamment aux États-Unis…

L’« amicale des foreurs » a eu gain de cause : vous avez trahi l’intérêt général au profit de l’intérêt privé des lobbies. Pour illustrer mon propos, je rappellerai les mots prononcés devant ses actionnaires par Christophe de Margerie, patron de Total…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le meilleur !

Mme Marie-Agnès Labarre. … au lendemain de l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale : « Ce qui a été voté n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile… On va s’en sortir et trouver une solution dans les années à venir... Il faut rester low profile en cette période... On reviendra sur scène pour expliquer qu’on ne peut pas utiliser que le soleil et les oiseaux. »

Mesdames, messieurs de la majorité, les lobbies vous remercient !

Notre intérêt est-il de continuer ad vitam aeternam à prétendre repousser les limites des capacités de la planète, alors que celles-ci ne sont évidemment pas infinies ? L’Agence internationale de l’énergie a ainsi confirmé que le pic de production pétrolière, le peak oil, avait été atteint en 2006. Cela signifie que la production de barils de pétrole ne fera plus désormais que décroître.

Que faire face à cette situation ? Voilà la question de fond ! Allons-nous continuer à enfoncer désespérément la tête dans le sable, ou ferons-nous accomplir un réel virage écologique à la société ? Plus nous retarderons la conversion écologique de notre système de production, d’échanges et de consommation, plus les décisions à prendre le jour venu seront douloureuses.

Commençons donc par dépasser le court terme, limiter l’influence des lobbies et mettre fin à la suprématie des milieux d’affaires. Retrouver le sens de l’intérêt général, c’est donner les moyens aux citoyens de reprendre en main les choix stratégiques de la collectivité, dont font partie les choix énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je crois que l’on ne peut pas accepter des propos comme ceux que nous venons d’entendre.

Mes chers collègues, nous ne défendons ici aucun lobby, aucune entreprise : nous avons la prétention de défendre l’intérêt général et, en l’espèce, de corriger sans attendre une situation malheureuse, car il est vrai qu’une erreur a été commise.

Vous nous dites : pourquoi ne pas attendre la réforme du code minier ? Mais une telle réforme prend forcément du temps ! Certes, on parle de cette réforme depuis longtemps…

Mme Nicole Bricq. Depuis 1956 !

M. Jacques Blanc. Pour ma part, avant même que se pose la question du gaz de schiste, j’avais écrit que la réforme du code minier était indispensable – je peux vous envoyez le texte.

Dans l’immédiat, ne pas voter la présente proposition de loi reviendrait à laisser les entreprises développer leurs explorations comme elles l’entendent. Nous, nous voulons éviter tout risque, je dis bien tout risque d’exploration. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

En votant ce texte, nous serons certains que, demain, il n’y aura plus d’exploration suivie de fracturation hydraulique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

M. Jacques Blanc. En effet, nous aurons comblé le vide juridique qui permet aujourd'hui aux industriels d’utiliser cette technique. Cela constituera une garantie de sécurité jusqu’à la réforme du code minier et permettra de répondre aux angoisses qui se sont fait jour.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenons le pari !

M. Jacques Blanc. Madame Borvo, pourquoi suspecter le fondement même de notre démarche, qui est clairement d’empêcher toute dégradation de notre environnement par des techniques que nous n’acceptons pas ? Et puisque nous ne les acceptons pas, nous les condamnons.

Qui peut penser qu’une entreprise pourrait tricher en utilisant la fracturation hydraulique ?

M. Jean Desessard. Mais oui, qui ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne s’est jamais vu !

M. Jacques Blanc. Attendez ! Il ne s’agit tout de même pas de quelque chose que l’on peut faire en catimini !

Il fallait condamner une technique. Il fallait aussi que l’État corrige la situation en apportant les sécurités juridiques nécessaires et sans que cela lui coûte cher. C’est ce que nous faisons.

Alors, inutile de nous faire des procès d’intention et de développer une argumentation manichéenne ! Je le répète, nous ne voulons pas que l’on casse notre environnement, et c'est pourquoi nous voterons ce texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il parle à ses électeurs !

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Jacques Blanc. J’ajoute, madame Bricq, que nous le voterons sans état d’âme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est certain ! Mais nous verrons ce qu’en penseront les électeurs !

M. Jacques Blanc. J’ai craint un moment qu’on ne retarde les choses, alors qu’il fallait aller très vite.

À cet égard, nous pouvons remercier le Gouvernement, en particulier Mme la ministre de l’écologie, qui n’a rien signé et qui doit affronter les conséquences d’une erreur qu’elle n’a pas commise. Cette erreur, nous allons la réparer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En 2050, nous ne serons plus là pour le vérifier !

M. Jacques Blanc. Et c’est ensemble que nous préparerons la réforme, ô combien importante, du code minier, sans laquelle il n’y aura pas, en France, de politique industrielle digne de ce nom.

Ainsi, nous allons rassurer tout le monde. Pourquoi vouloir plonger encore davantage dans l’angoisse des populations qui ont été traumatisées par les images, venues des États-Unis, montrant les dégâts causés par la fracturation hydraulique ? Celles-ci sont, il est vrai, très impressionnantes.

M. Jacques Blanc. Quand on les voit, on ne peut que dire non à de tels procédés. C’est bien ce que nous faisons au travers de ce texte, mais sans prétendre que tout est réglé ad vitam æternam.

M. Jacques Blanc. Il restera à réformer le code minier, mais nous aurons au moins, en votant ce texte, répondu à la nécessité de mettre un terme définitif aux problèmes créés par la technique de la fracturation hydraulique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas parce que vous vous répétez que vous finissez par dire la vérité !

M. Jacques Blanc. J’ai le sentiment que nous avons répondu, très normalement, à une attente.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, pas du tout !

M. Jacques Blanc. Nous n’avons pas changé de position en cours de route.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, complètement !

M. Jacques Blanc. La proposition de loi que Michel Houel et plusieurs d’entre nous avions déposée débouche aujourd'hui sur un texte qui, je l’espère, mettra l'ensemble de nos territoires à l’abri des dégâts causés par la fracturation hydraulique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo pour ce discours paradoxal : le texte a été modifié et vous soutenez le contraire !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de ce débat qui s’est déroulé en deux temps, nous avons clairement réaffirmé, avec toute l’opposition parlementaire, notre refus résolu de la fracturation hydraulique. J’ai entendu des membres de la majorité exprimer la même position – l’intervention que vient de faire M. Jacques Blanc à l’instant va dans ce sens –, et je ne mets absolument pas en cause leurs convictions en la matière.

Cependant, pour atteindre cet objectif qui nous est commun, il y a deux voies possibles : celle que vous nous proposez et la nôtre.

À notre sens, nous sommes en présence d’un texte d’affichage. Il nous est arrivé un petit peu trop vite, mais c’est sûrement parce qu’il y a eu une forte mobilisation citoyenne. Il aurait fallu, dans un premier temps, réformer le code minier, puis, dans un deuxième temps, abroger les permis, conformément à ce qui avait été annoncé par le Premier ministre.

Mais voilà que, en cours de débat, certains ont changé de position, et nous sommes tous d’accord pour le dire.

À partir de la volonté initiale d’abroger les permis, on est arrivé à un texte qui, certes, en son article 1er – c’est écrit noir sur blanc – consacre le rejet de la fracturation hydraulique, mais dont l’article 2 contredit l'article 1er !

M. Didier Guillaume. In fine, s’il n’y avait eu que l'article 1er, s’il n’avait été question ni de la commission nationale d’orientation créée à l’article 1er bis ni du délai de deux mois, peut-être aurions-nous pu avancer.

Aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, le texte qui résulte de nos travaux – et c'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas – ne verrouille aucunement le dispositif sur le plan juridique et n’exclut pas une éventuelle exploitation des gaz de schiste.

Mmes Bariza Khiari et Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !

M. Didier Guillaume. Personne ne peut le nier !

Je peux comprendre que vous soyez contraints d’avancer dans cette direction, mais, il faut le dire ! Car c’est à un véritable renoncement que nous assistons.

Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons un grand débat sur l’énergie.

M. Jacques Blanc. Je suis d’accord !

M. Didier Guillaume. La prochaine campagne présidentielle devra en fournir l’occasion, parmi d’autres. (Mme Nicole Bricq et M. Michel Teston applaudissent.)

Il ne faut pas « saucissonner » ce débat sur l’énergie. La discussion doit être globale et porter tout autant sur le nucléaire, le thermique, le charbon, les renouvelables et les gaz de schiste. C’est ainsi que nous pourrons déterminer la composition de notre bouquet énergétique et définir ce que doit recouvrir notre mix énergétique.

Un tel débat est, à mes yeux, indispensable. Ce n’est pas en discutant par petits bouts que nous progresserons.

Dans notre esprit, il fallait commencer par la réforme du code minier pour apporter les garanties nécessaires. Ce n’est pas ce qui a été prévu, cette réforme étant reportée à plus tard. Puis il importait d’abroger les permis, surtout lorsqu’on sait dans quelle opacité ces derniers ont été accordés.

Et que dire du revirement du Premier ministre après l’annonce qu’il avait faite, et aussi après ce qui s’est passé à Blackpool ? Car on ne peut pas faire comme si de rien n’était : ces mini-séismes sont vraisemblablement liés à la fracturation hydraulique.

Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons tout simplement la transparence et la préservation de l'environnement. En fait, nous voulons réhabiliter le Grenelle de l'environnement, et ce n’est pas ce texte qui y contribuera. Voilà pourquoi nous défendons, nous, l’interdiction pure et simple de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste.

Nous voterons donc contre cette proposition de loi. Mais le débat ne s’arrête pas là. La mobilisation des élus et de nos concitoyens continue sur nos territoires : tous refusent que les choses puissent se faire ainsi, au fil de l’eau, car tous entendent préserver leur environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, à l’interpellation de Mme Bricq qui pointait l’absence de la ministre de l'écologie partie dédicacer son livre à la FNAC (L’orateur brandit un document publicitaire où l’on distingue une photographie de Mme la ministre de l’écologie.), vous avez répondu que la représentation du Gouvernement était assurée par M. Apparu. Soit !

Cependant, il n’est que de reprendre les propos de M. Dallier soulignant l’importance de l’indépendance énergétique, ou de M. Jacques Blanc insistant sur la nécessité de légiférer très vite afin de régler tous les problèmes, pour se rendre compte que la présence de la ministre de l’écologie aurait été utile. C’est avec elle que nous avons entamé le débat le 1er juin dernier, mais il a été retardé par de nombreux scrutins publics, faute d’une présence suffisante des membres de la majorité. Si Mme Kosciusko-Morizet avait été là aujourd'hui, nous aurions pu, tous ensemble, continuer à travailler.

M. Jean Desessard. D’ailleurs, M. Apparu a-t-il véritablement le temps de s’occuper de ces questions ? Il est secrétaire d'État chargé du logement, que je sache. La France n’aurait-elle donc plus aucun problème dans ce domaine ? Ah bon, je l’ignorais ! Tout est normal : M. Apparu peut venir disserter sur les gaz de schiste ! (Sourires.)

Il est tout de même permis de s’interroger sur une telle cohérence. Mais, peu importe ! Même si Mme la ministre a fait le choix de ne pas venir, je continuerai de mon côté ma discussion avec elle, car je tiens à revenir sur les notions importantes qu’elle a introduites dans le débat la semaine dernière.

M. Philippe Dallier. Il est têtu, Desessard ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. D’après ses propres dires, le Gouvernement a, dans ce dossier, vaillamment appliqué le principe de précaution. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Vraiment ?

Les permis d’exploitation ont été signés par le Gouvernement en mars 2010, alors que le film Gasland, qui montrait tous les dégâts consécutifs à l’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis, était projeté sur de nombreux écrans américains.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme la ministre ne l’a sûrement pas vu !

Mme Nicole Bricq. Elle ne comprend peut-être pas l’anglais !

M. Jean Desessard. Le principe de précaution, ce serait donc ça : on ne voit rien, on ne se renseigne pas, on ne s’intéresse nullement à ce qui se passe à l’étranger ! On décide d’accorder des permis pour l’exploitation des gaz de schiste quand, aux États-Unis, un film dénonce tous les désastres que celle-ci occasionne.

Mais il se peut aussi que, lorsque Mme Kosciusko-Morizet parle de principe de précaution, elle ne parle en fait pas de la même chose que nous… Il se peut que, pour elle, le principe de précaution consiste à éviter, un an avant une élection cruciale, une mobilisation citoyenne de grande ampleur ? Là, tout s’explique, tout s’éclaire ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Il n’est pas trop tard pour bien faire, monsieur le secrétaire d'État. Le Gouvernement peut, dès aujourd'hui, abroger l'ensemble des permis relatifs aux futures techniques d’exploitation plus ou moins dérivées de la fracturation hydraulique, car tout porte à croire qu’elles seront dangereuses pour l'environnement et la santé.

J’ai posé la question ici même : y a-t-il quelqu'un qui pense qu’un tel procédé n’est pas dangereux ? Personne n’a répondu ! Je me suis permis de la reposer : je n’ai pas obtenu plus de réponse !

Si tout le monde sait que c’est dangereux, le principe de précaution ne peut conduire qu’à cette double décision : interdire l’exploitation et abroger les permis.

Pourtant, aujourd'hui, vous choisissez d’ouvrir la porte à un contournement éhonté de la loi, en demandant aux industriels de préciser les méthodes employées. Mais ceux-ci ne vont pas manquer de vous répondre : « Ne vous inquiétez pas, nous prenons notre temps pour trouver un mode d’extraction propre et mettre en place des dérivés ; tout va bien se passer dès lors que nous conservons nos permis ! »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On va attendre que plus personne n’en parle !

M. Jean Desessard. Ce n’est pas sérieux : lorsque la situation est grave, il faut prendre ses responsabilités !

Peut-être existe-t-il encore une autre explication à tout cela. Car, dans cette affaire, il y a fracture et facture. Dans le feu d’une discussion très vive, Mme la ministre nous a expliqué : « L’enjeu est d’agir correctement, pour éviter tout contentieux et ne pas être contraint de payer des dédits absolument effrayants aux industriels. »

Tout est dit ! On a fait une grosse bourde environnementale ; il y a, certes, une mobilisation citoyenne, mais on a déjà signé les permis et l’on risque de devoir beaucoup d’argent aux industriels, aggravant ainsi un déficit public déjà très important.

Cela étant, au lieu de prendre ses responsabilités, on va dédicacer son livre, on ne prend pas le temps de venir s’expliquer devant la représentation nationale !

Le Gouvernement est pris en étau entre des citoyens vigilants et des industriels qui n’hésiteront pas à l’assigner devant le tribunal et à multiplier les contentieux, aussi dommageables sur le plan symbolique – pensez à la présidentielle ! – que sur le plan financier.

Voilà ce que je veux dire à Mme la ministre et à vous, monsieur le secrétaire d'État, ici présent : reconnaissez plus clairement la lamentable bévue du Gouvernement ! Nous chercherons une solution financière ensemble : nous sommes des personnes responsables, et nous devons d’ailleurs nous préparer à gérer bientôt le pays... (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Ne parlez pas de malheur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Pourquoi, par exemple, ne pas commencer par revenir sur cette niche fiscale instaurée au profit des pétroliers et que le Gouvernement a pris bien soin de préserver dans la dernière loi de finances ? En définitive, la boucle est bouclée !

Monsieur le secrétaire d'État, je n’arrive pas à comprendre si la démarche du Gouvernement révèle seulement une effarante négligence, qui nous coûte cher, à nous tous citoyens, ou si elle signe au contraire une terrible cohérence en trahissant la volonté de continuer, coûte que coûte, l’exploitation des gaz de schiste.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs écologistes s’opposent fermement à ce texte ! (Applaudissements