M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur cette proposition de loi déposée voilà trois ans par MM. Yann Gaillard et Philippe Marini.
Ce texte nous permettra de parachever la transposition de la directive « services » du 12 décembre 2006, ainsi que de répondre au recul de la France dans le domaine des ventes aux enchères de meubles, ce qui supposait de faire évoluer la réglementation issue de la réforme du 10 juillet 2000.
Le présent texte améliore le cadre juridique des ventes volontaires, en vue de redynamiser le marché français. Il garantit en outre un contrôle adapté des opérateurs et la sécurité juridique des consommateurs.
Le Conseil des ventes volontaires, dont le rôle sera renforcé à cet effet, disposera désormais d’un statut juridique clair. L’établissement d’un mandat de vente écrit ou la tenue d’un livre de police dématérialisé permettront en outre un meilleur encadrement des pratiques.
Enfin, le texte rénove les règles relatives à l’activité des professionnels du secteur, tout en assurant le respect des équilibres entre les opérateurs historiques : commissaires-priseurs judiciaires, courtiers de marchandises assermentés, huissiers de justice, notaires.
Sur toutes ces questions, le Sénat a très significativement enrichi la proposition de loi initiale.
S’agissant de la libéralisation de l’activité de ventes volontaires, vous avez substitué à la logique d’interdiction assortie d’exceptions un principe d’autorisation dans des conditions clairement définies. Vous avez par ailleurs préservé les deux caractéristiques essentielles des ventes volontaires, à savoir l’intervention d’un tiers, mandataire du propriétaire du bien mis en vente, et l’adjudication. Ainsi, vous avez permis la clarification de l’activité de courtage en ligne.
En matière d’encadrement des pratiques, vous avez fortement contribué à redéfinir le Conseil des ventes volontaires. Vous êtes à l’origine de sa nouvelle composition, qui comprendra désormais des membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Le travail de votre assemblée a également permis d’aller plus loin dans le domaine de la protection du consommateur, dont vous avez renforcé l’information en prévoyant notamment, dans le cas d’une vente de biens neufs, l’indication de la qualité du vendeur lorsqu’il s’agit d’un commerçant.
Enfin, la Haute Assemblée a introduit des mesures de simplification particulièrement utiles au secteur et propres à renforcer sa compétitivité, par exemple en matière de délais, de mise en place d’une garantie du prix au vendeur ou de remplacement du régime d’agrément par une déclaration.
Quant aux opérateurs du secteur, vous avez rénové en profondeur le statut des courtiers de marchandises assermentés pour l’adapter aux exigences communautaires.
Ces avancées ont permis d’améliorer très sensiblement le cadre juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le Sénat a d’ailleurs été suivi par l’Assemblée nationale sur l’ensemble de ces points, de sorte que, à l’heure de la réunion de la commission mixte paritaire, seuls quelques articles restaient en discussion.
Il est fort heureux que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis satisfaisant, propre à conforter les objectifs de la réforme.
Elle s’est d’abord accordée sur une formulation équilibrée quant à la définition du caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et des notaires. Il n’est pas acceptable qu’un huissier déclare cette activité comme étant sa principale.
Je ne peux qu’approuver le maintien d’une liste d’activités complémentaires limitée pour les sociétés de ventes volontaires créées par des commissaires-priseurs judiciaires. Ce choix est cohérent avec la préservation du statut d’officier public et ministériel de ces professionnels.
Enfin, le texte établi par la commission mixte paritaire maintient un juste équilibre dans la répartition des compétences entre les commissaires-priseurs judiciaires et les courtiers de marchandises assermentés pour les ventes au détail et en gros.
La proposition de loi repose désormais sur de bons équilibres, permettant la libéralisation du secteur des ventes volontaires tout en garantissant un encadrement des pratiques.
En adoptant le texte de la commission mixte paritaire, le Sénat entérinera une rénovation profonde du régime des ventes volontaires de meubles, qui permettra à la France de se replacer au premier plan du marché des ventes aux enchères publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, près de trois ans après son dépôt, et après avoir subi quelques modifications parfois substantielles, la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard parvient au terme d’un parcours législatif que, en avril dernier, j’avais déjà qualifié de sinueux.
Cela étant, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à s’entendre sur un texte que nous voterons de façon unanime.
Je ne reviendrai pas sur les conditions de la transposition de la directive « services » à laquelle procède enfin ce texte dans le champ qui le concerne, sinon pour souligner une nouvelle fois que la méthode choisie par le Gouvernement, consistant à procéder tranche par tranche, n’aura pas permis de respecter le délai limite, initialement fixé au 28 décembre 2009.
Toutefois, nous savons bien, monsieur le garde des sceaux, que la surcharge de l’ordre du jour du Parlement nous impose de travailler constamment dans l’urgence, ce qui revient à dire que plus rien n’est urgent…
Beaucoup a déjà été dit sur le recul continu de la place de Paris dans le classement mondial du marché de l’art, même si celui-ci ne représentait, en 2010, qu’un peu plus de la moitié des ventes publiques. Il est patent que notre pays souffre de défauts structurels, que l’affaire de Drouot n’a fait que révéler d’une manière aussi embarrassante pour les professionnels que salutaire, en définitive, pour l’évolution du marché. Les effets conjoncturels de la crise économique n’ont fait qu’accentuer les maux dont souffre notre système de ventes publiques.
Quelques données chiffrées sont éloquentes : les ventes de biens à forte valeur ajoutée, comme les objets d’art ou les chevaux, ont nettement régressé en 2010. Dans le même temps, les ventes de biens traditionnellement porteurs en période de crise, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les véhicules d’occasion, ont connu une légère augmentation, à hauteur de 2 %.
Le classement des principales sociétés de ventes volontaires opérant en France fait apparaître que le marché de l’art et des objets de collection est aujourd’hui dominé par les filiales de grandes maisons anglo-saxonnes, les sociétés françaises intervenant davantage dans le domaine des ventes de véhicules d’occasion, de matériel industriel ou de chevaux.
On peut donc estimer que ces opérateurs ont en quelque sorte atteint l’objectif qu’ils visaient en contestant, dès 1995, le monopole que le droit français accordait alors aux commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de biens.
À cet égard, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs que s’étaient fixés les auteurs de la présente proposition de loi : redonner de l’attractivité et du dynamisme au marché français et à ses opérateurs.
Pour nous, le véritable enjeu qui se profile derrière ce texte ne concerne pas les enseignes connues, dont l’avenir est assuré et la solidité financière garantie. Il vise plutôt les petites sociétés de ventes volontaires, opérant principalement dans les zones rurales, qui subissent déjà de plein fouet les effets de la transformation rapide du secteur.
Comme nous l’avons déjà dit, la concentration de ces sociétés peut certes avoir une utilité sur le plan économique, mais elle peut aboutir à un étiage territorial dommageable, notamment sur le plan social, dans la mesure où un grand nombre d’emplois dépend, directement et indirectement, de la tenue des ventes aux enchères publiques. Or les dispositions relatives à l’autorisation de vendre de gré à gré risquent de handicaper définitivement ces petits opérateurs, a fortiori quand 90 % d’entre eux préservent leur équilibre économique grâce au cumul des ventes judiciaires et des ventes volontaires.
Pour cette raison, nous continuons à considérer que l’article 4, pour lequel la commission mixte paritaire a retenu le dispositif issu du Sénat, ne doit pas conduire à favoriser de façon disproportionnée des opérateurs dont le cœur de métier n’est pas la vente volontaire de biens meubles, c'est-à-dire principalement les huissiers, même si ne sont visées que les villes où n’est pas établi un office de commissaire-priseur judiciaire.
Nous prenons toutefois acte de cette rédaction, qui est, à nos yeux, plus satisfaisante que celle de l’Assemblée nationale, laquelle s’était contentée de reprendre les principes fixés par la cour d’appel de Nancy en 2008. Ce dispositif nous apparaissait trop imprécis dès lors que la notion d’activité accessoire n’aurait pu être déduite que d’un faisceau d’indices à l’appréciation variable.
La vente de gré à gré doit demeurer une fonction spécialisée exigeant des qualifications précises, les notaires et les huissiers ne pouvant, à notre sens, intervenir que de façon très marginale. Nous regrettons toutefois que le régime arrêté par la commission mixte paritaire ne soit pas plus strict.
Pour ce qui concerne les autres dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui nous semble satisfaisant. L’essentiel reste pour nous que ce texte puisse préserver un équilibre entre les différents acteurs du marché des ventes publiques – opérateurs de vente, vendeurs et acquéreurs –, en gardant à l’esprit la sauvegarde de l’intérêt général, et non les intérêts pécuniaires particuliers.
Nous approuvons en particulier le dispositif prévu aux articles 19 et 22, qui fixent le statut et les missions du futur Conseil des ventes volontaires, nouvelle autorité de régulation du secteur dotée de la personnalité morale. Il était impératif de donner à ce conseil les moyens d’assurer la mission de régulation d’un secteur brassant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, avec les tentations et les dérives que l’on peut imaginer.
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour celles que nous avons déjà évoquées tout au long de la navette, l’ensemble du groupe du RDSE votera ce texte, en espérant qu’il permettra à la fois de redynamiser notre marché des ventes et de mettre en place un nouvel équilibre garantissant la transparence des transactions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un seul point a fait l’objet d’une véritable discussion en commission mixte paritaire : le caractère accessoire des ventes aux enchères effectuées par les huissiers et les notaires doit-il se traduire par la fixation d’un taux plafond de leur chiffre d’affaires ?
J’avoue, monsieur le rapporteur, avoir eu quelque mal à me passionner pour cette question, à l’instar, me semble-t-il, de la plupart de mes collègues.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale ne voulait en aucun cas entendre parler d’un tel pourcentage. La discussion étant bloquée, c’est vous qui avez dû céder.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas cédé !
M. Jean-Claude Peyronnet. Mais vous avez bien fait ! Cela deux ans et demi que la proposition de loi a été déposée au Sénat. La discussion a assez duré.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas pour cette raison !
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le sais bien, mais, je le répète, vous avez fait preuve de sagesse. Il fallait en finir ! De toute façon, l'Assemblée nationale aurait eu le dernier mot.
Pour notre part, nous aurions souhaité qu’un pourcentage soit établi. Lors de la discussion devant le Sénat, nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens avant de nous rallier à celui, plus précis, de Mme Des Esgaulx.
Pour le reste, vous l’avez dit, ce texte était indispensable, car il fallait transposer la directive Services dans notre droit, même s’il ne s’agissait que d’une transposition partielle.
Cela étant, tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet aride ont pu constater à quel point la matière est complexe et combien il est difficile de faire évoluer les diverses professions qui sont, peu ou prou, parties prenantes aux ventes aux enchères. Ces professions sont très attachées à leurs avantages – j’allais dire à leurs privilèges, mais puisque nous allons fêter le 4 août prochain l’anniversaire de leur abolition, il y a aucune raison qu’il en existe encore ! En tout cas, si ce ne sont pas des privilèges, disons que ce sont des avantages corporatifs, même s’il s’agit en l’occurrence de charges, ce qui est, par bien des côtés, une survivance.
Avec l’accroissement du produit des ventes – je pense, par exemple, aux voitures d’occasion –, avec l’évolution technique – je pense à internet –, avec la mondialisation qui permet de participer à des enchères partout dans le monde, ces professions devraient évoluer bien plus encore que ne le permet ce texte.
Nous n’attendions pas de bouleversement, et, de ce point de vue, nous ne sommes pas déçus ! Même si le texte permet des évolutions, certes intéressantes mais marginales, il n’offre pas au marché français de l’art une chance de rattraper son retard. Il est vrai que tel n’était pas l’objectif qui lui avait été assigné, en tout cas pas lorsqu’il a été discuté ici…
Sans reprendre les arguments que j’avais avancés lors de la seconde lecture, je tiens à dire que cette proposition de loi ne suscite pas non plus l’espoir de voir la protection des consommateurs renforcée, ce qui est assez regrettable, ni d’obtenir une réelle moralisation de ce marché complexe. À l’époque, nous avions décidé de nous abstenir. Nous maintenons notre position aujourd'hui.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Hyest, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une série de débats sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette proposition de loi, déposée par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, que je salue, a un double objectif.
D’une part, il s’agit de transposer au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les dispositions de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les opérateurs de ce type d’activité entrent en effet pleinement dans le champ de cette directive transversale, dont les États membres devaient assurer la déclinaison dans leur droit interne avant le 28 décembre 2009.
D’autre part, il s’agit d’approfondir la libéralisation du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, de manière à offrir aux opérateurs capables de rivaliser avec les grandes sociétés de vente internationales les moyens juridiques de les concurrencer réellement.
Cette proposition de loi a également pour ambition de tirer les conséquences de six années d’application de la loi du 10 juillet 2000.
Cette loi, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a cherché à modifier le statut des commissaires-priseurs et a limité leur monopole aux ventes judiciaires. Elle a également offert aux sociétés de ventes volontaires la possibilité de se développer à l’international.
Il est important de souligner que l’obligation de transposer la directive du 12 décembre 2006 donne à la France l’occasion de franchir une nouvelle étape, alors que les opérateurs nationaux des ventes volontaires sont confrontés à une forte concurrence.
Les sénateurs ont fait le choix de retenir non pas une transposition a minima de la directive, mais plutôt une transposition assortie d’améliorations propres au droit interne, en considérant qu’il fallait saisir l’occasion offerte par l’impératif de transposition pour moderniser, effectivement et durablement, le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques.
Après avoir été discutées dans chacune des deux chambres, plusieurs mesures faisaient toujours l’objet de désaccords. Je voudrais revenir sur quelques-uns des points dont la commission mixte paritaire a longuement débattu et qui ont été désamorcés, ce dont je me réjouis.
Le premier point porte sur les opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Aux sociétés de ventes volontaires, à statut de société commerciale mais à objet civil, l’Assemblée nationale avait ajouté les notaires et les huissiers de justice. Le plafond d’activité pour les huissiers n’a pas été retenu en commission mixte paritaire. Notre souhait est cependant que cette activité n’excède pas un gros tiers du chiffre d’affaires de l’office.
Le deuxième point est relatif au statut et aux missions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Celui-ci, créé par la loi du 10 juillet 2000, a vu le jour pour réguler le secteur des enchères publiques, en lieu et place de la chambre nationale des commissaires-priseurs.
Il a été décidé d’attribuer expressément à ce conseil le statut d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Le Conseil des ventes volontaires sera donc une personne morale de droit privé, et non une autorité publique ou administrative indépendante.
Il a également été prévu que ce conseil élabore, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs, un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques, soumis à l’approbation du garde des sceaux. Notre assemblée a souhaité que ce recueil soit rendu public, ce qui constitue indéniablement un gage de transparence.
En outre, pour donner une certaine force à cet instrument de soft law, le Conseil des ventes volontaires a été investi de la prérogative d’émettre des avis sur toutes pratiques professionnelles qui lui paraîtraient contraires aux règles posées dans ce code.
Enfin, il nous est apparu opportun de conférer à ce conseil la faculté de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité des ventes aux enchères publiques, mais nous avons souhaité cantonner cette capacité de proposition de modifications législatives au seul secteur des ventes volontaires aux enchères publiques.
Le troisième point important concerne la composition, la durée du mandat des membres et les modalités de renouvellement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le texte précise les modalités de financement de cette institution ainsi que celles qui sont relatives à la certification et au contrôle de ses comptes. La commission mixte paritaire a permis un accord sur la durée du mandat des membres du conseil, fixée à quatre ans. Ce mandat restera renouvelable une seule fois.
Par ailleurs, afin de renforcer l’indépendance des membres du Conseil des ventes volontaires, il a été prévu qu’il ne pourra être mis fin à leurs fonctions qu’en cas de démission ou d’empêchement.
Enfin, le texte du Sénat excluait initialement tout professionnel en exercice au sein du conseil, mais la représentation des professionnels a finalement été étendue aux personnes exerçant toujours l’activité d’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques.
Cependant, les autorités ministérielles de nomination conserveront toute latitude pour désigner un opérateur encore en exercice ou un opérateur ayant cessé son activité, de sorte que la présence de professionnels encore en activité devrait rester marginale.
Le quatrième point a trait au régime procédural qui s’applique devant le Conseil des ventes volontaires en matière disciplinaire. Comme vous le savez, la proposition de loi le modifie substantiellement de manière à rendre le déroulement des instances plus équitable et impartial.
L’essentiel des innovations porte, d’une part, sur l’instauration de règles de déport explicites pour les membres du conseil appelés à statuer sur un dossier disciplinaire à l’égard duquel leur impartialité ne serait pas totale – c'est-à-dire principalement les personnalités ayant exercé des activités de ventes volontaires et qualifiées à raison de leur expertise en la matière – et, d’autre part, sur l’information du président du Conseil des ventes volontaires sur les intérêts directs ou indirects détenus, les fonctions exercées et les mandats détenus au sein d’une personne morale par chacun des membres de cette autorité de régulation.
Les sanctions applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques obéissent, quant à elles, à une gradation en fonction de la gravité des faits reprochés. Le texte se borne à prévoir une seule sanction complémentaire par rapport au droit existant, consistant en la publicité des décisions du Conseil des ventes volontaires.
Notre assemblée s’est attachée à prendre en compte la nouvelle désignation des opérateurs de ventes volontaires, à supprimer les pouvoirs disciplinaires du conseil à l’égard des experts agréés dont l’agrément est abrogé et à introduire le contradictoire dans la procédure de suspension provisoire.
Afin de mieux articuler les régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale, il est prévu que, « si l’opérateur [de ventes volontaires] est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action [disciplinaire] se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Autrement dit, en contrepartie du report du point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire à l’issue de l’action pénale, la durée de ce délai a été abaissée de trois à deux ans.
Le cinquième point porte sur les compétences en matière de ventes aux enchères de marchandises après liquidation judiciaire.
Sur ce point très discuté, c’est la version du Sénat qui a été retenue en commission mixte paritaire, à savoir la suppression de la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles au détail ou par lots des notaires et des huissiers de justice.
La commission mixte paritaire a également repris la décision du Sénat de supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. La Chancellerie y a cependant apporté certains aménagements notables.
Le sixième point concerne les activités complémentaires des commissaires-priseurs judiciaires.
Afin d’éviter d’ouvrir ce que M. le garde des sceaux a appelé ici même, le 26 avril dernier, une « brèche dangereuse », la commission mixte paritaire n’a pas retenu le caractère « complémentaire » donné aux activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues que les sociétés commerciales pourront accomplir, permettant aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer une activité de ventes volontaires aux enchères publiques.
Enfin, le septième point a trait à la réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés afin de l’actualiser et de l’adapter à la directive Services.
Les principales novations concernent respectivement le statut et le périmètre d’intervention des courtiers assermentés, l’organisation de la profession et la discipline de ses membres. Nous nous satisfaisons qu’ait été retenue une rédaction équilibrée, tenant compte de la spécificité de ces professionnels.
Je tiens à cet instant à saluer, pour la grande qualité de leur travail, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur de la proposition de loi Marie-Hélène Des Esgaulx.
Incontestablement, la proposition de loi a connu des évolutions qui permettent d’aller plus loin dans la rénovation du régime des ventes volontaires. Conscient par ailleurs que la Commission européenne se montre très attentive au calendrier de son examen parlementaire et à son contenu, le groupe de l’UMP votera avec conviction en faveur de ce texte, porteur d’une réforme approfondie et nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
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