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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, puisque la mesure est compensée par ailleurs !

Mme Christiane Demontès. Il est vrai que, depuis 2002, assécher les finances sociales, notamment par la multiplication des niches sociales et fiscales, est devenu un mode opératoire commun pour cette majorité.

Ainsi, si rupture il y a, elle n’est que de forme. Quant à la vertu, je la place du côté de ceux qui sont soucieux de préparer l’avenir avec justice plutôt que du côté de ceux qui accumulent les nouvelles dettes sociales, terrible legs pour les générations à venir.

En termes d’avenir, en effet, les chiffres tirés des annexes relatives à la situation des finances sociales sont explicites. Le déficit général prévu de 20,9 milliards d’euros pourrait n’être que de 19,3 milliards d’euros. Cette possible amélioration proviendrait d’une hausse des recettes et d’une baisse des dépenses.

Dans le premier cas, la masse salariale progresserait de 3,2 %, contre 2,9 % prévus initialement, générant 600 millions d’euros supplémentaires.

Ce ne sont cependant que des prévisions, et la hausse de 0,7 % du nombre de demandeurs d’emploi en mai devrait inciter à la prudence. En effet, notre pays compte désormais 4,341 millions demandeurs d’emploi, et affirmer que ces chiffres ne remettent « pas en cause le mouvement de baisse enregistré depuis le début de l’année » – je vous cite, monsieur le ministre – procède de la méthode Coué : l’année 2010 le prouve.

Dans le second cas, la prime, exonérée de cotisations jusqu’à 1 200 euros, générerait, compte tenu des 8 % de la CSG-CRDS et des 6 % du forfait social, entre 375 millions et 400 millions d’euros de recettes sociales supplémentaires en 2011. Voilà pour le volet « recettes ».

Le volet « dépenses » est, quant à lui, marqué par une baisse de 600 millions d’euros. Néanmoins, comment ne pas s’indigner d’économies directement liées à des mesures de régression sociale ?

M. le rapporteur général parle de baisse dans les prévisions de dépenses d’allocation logement pour 500 millions d’euros…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, 400 millions : 300 millions plus 100 millions d’euros !

Mme Christiane Demontès. … et des premiers effets de la réforme des retraites pour une autre centaine de millions d’euros !

Sur le premier point, je rappelle que notre pays connaît une crise du logement sans précédent. La fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport, relève qu’au moins 10 millions de personnes sont concernées par cette crise et que 3,6 millions sont très mal logées.

Pour ce qui concerne les retraites, nous observons que, malgré la dilapidation du Fonds de réserve des retraites, le FRR, le report d’une partie de la dette sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et la mise en œuvre de l’injuste réforme des retraites – nous persistons, monsieur le ministre -, vous nous présentez un déficit cumulé de la branche vieillesse de plus de 37,8 milliards d’euros en 2014.

Quant aux solutions de financement, vous n’en proposez aucune ! Vous restez fidèles à vous-mêmes et laissez filer les déficits, transférant sur les générations à venir la charge de les rembourser. À ce titre, notre rapporteur général évoque même « des trajectoires de déficit pratiquement pas modifiées et l’accumulation d’une nouvelle dette sociale ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Que de références à mon rapport !

Mme Christiane Demontès. Je vous cite, monsieur le rapporteur, quand vous dites des vérités !

Enfin, concernant l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, le Gouvernement le maintient au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Notre rapporteur général – je le cite encore ! – ne manque pas de faire remarquer que l’ONDAM a été respecté en 2010. Certes, mais à quel prix ? Si chacun sait que la santé publique constitue « une activité organisée de la société visant à promouvoir, à protéger, à améliorer et, le cas échéant, à rétablir la santé de personnes, de groupes ou de la population entière », chacun sait aussi que, comme l’écrit le professeur Grimaldi, « finalement, quand on met bout à bout les différentes mesures – franchises, dépassements d’honoraires, menaces de déconventionnement, développement du secteur privé à but lucratif –, on ne voit qu’une cohérence : la limitation de la part du financement par la sécurité sociale au profit d’un rôle de plus en plus important laissé aux assurances complémentaires, et en particulier aux assureurs privés ».

En 2010, 23 % des Français, contre 11 % en 2009, ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires. Mais cela ne vous a pas fait réagir, monsieur le ministre : vous gelez encore 400 millions d’euros de crédits hospitaliers. Tant pis pour la qualité des soins ! Tant pis pour le personnel soignant, qui ne peut plus faire face ! En guise de réponse, l’hôpital public n’a qu’à vendre son foncier, n’est-ce pas ?

J’en viens à la fameuse prime créée par l’article 1er. Elle fait suite à la remise du rapport Jean-Philippe Cotis, lequel avait constaté un écart considérable des revenus dans notre pays.

Rappelons quelques éléments essentiels illustrant les disparités existantes au sein ou entre des entreprises.

Un SMIC à temps plein est de 1 070 euros nets par mois. Le salaire du patron le mieux rémunéré du CAC 40, tout compris, est de 10,75 millions d’euros par an, soit 835 SMIC ! Dans le secteur privé, le salaire moyen annuel des 10 % les mieux payés est de près de 39 000 euros quand celui des 10 % les plus mal payés est de 13 595 euros.

Enfin, le constat est fait que, depuis 1998, les revenus salariaux ont évolué de manière très inégalitaire. Ainsi, la croissance a été de plus 51,4 % pour les 0,01 % les plus riches, de plus 29,2 % pour les 0,1 % les plus riches, de plus 13,6 % pour les 1 % les plus riches et de plus 3,1 %... pour 90 % des salariés !

Et pendant ce temps, comme le rappelle à juste titre M. Vasselle, « la part des dividendes a quasiment doublé depuis dix ans ».

Dire que la question salariale, et donc celle de justice, est cruciale est une lapalissade. Mais de là à penser qu’une prime ponctuelle, fût-elle de 1 000 euros, parvienne à rétablir un peu d’équilibre et de justice dans la répartition des revenus… Cela procède d’une vision très particulière de la justice, et nous ne la partageons pas.

C’est donc dans ce contexte que le Président de la République a annoncé une opération de grande redistribution. Les réactions à cette annonce électorale ne se sont pas fait attendre.

Le patronat y voit, comme à son habitude, une mesure contraignante, inadaptée, néfaste pour l’économie.

Du côté des syndicats de salariés, cette prime vient percuter la négociation salariale. En effet, versée, elle ne manquera pas d’être considérée par les employeurs – vous l’avez dit aussi, monsieur le ministre – comme une partie importante de l’augmentation annuelle des salaires. Voilà pourquoi ils ont considéré qu’il s’agissait d’une atteinte au dialogue social et à leurs prérogatives.

Quant aux caisses, que ce soit la CNAMTS, l’ACOSS ou la CNAF, elles ont toutes déploré le peu de temps laissé à l’examen de ce texte, et pointé notamment la non-compensation aux régimes de sécurité sociale des exonérations de cotisations.

Souvenons-nous que cette annonce a été faite en même temps que le traitement des 5,2 millions de fonctionnaires était gelé.

M. Guy Fischer. Ce gouvernement n’aime pas les salariés !

Mme Christiane Demontès. Restaient donc les 1,173 million d’entreprises et leurs 15 millions de salariés. Or on apprenait que seules celles qui versaient des dividendes seraient concernées, soit un peu plus de 16 % de l’ensemble. Après application de ce critère restrictif, il ne restait plus que 6 millions de salariés, sur l’ensemble des 15 millions. Mais d’autres limites ont été ajoutées.

Ainsi, seules les entreprises de plus de cinquante salariés, soit 4,3 millions de personnes, sont ciblées. Il me semble d’ailleurs avoir entendu Mme Procaccia le dire. De plus ne seront retenues que les entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents.

Dans le meilleur des cas, ce sont moins de 4 millions de salariés sur les 21 millions que compte notre pays qui seraient concernés, soit à peine 20 %.

Venons-en au montant de la prime.

Grâce à la fameuse communication gouvernementale, chacun avait compris qu’elle serait d’un montant de 1 000 euros. Or il n’y a rien d’obligatoire, sauf la négociation ! On peut donc aisément imaginer que cette négociation puisse déboucher sur une prime d’un montant largement inférieur à la somme moyenne envisagée par le ministre, soit 700 euros. Rajoutons que, bien évidemment, cette somme ne comptera pas pour le calcul de la retraite…

En revanche, du côté des employeurs, j’observe qu’il sera aisé de contourner cette mesure. Je pense, par exemple, à la stabilisation du dividende d’une année sur l’autre, au rachat par une entreprise de ses propres actions afin de rémunérer les actionnaires sans verser de dividendes, ou bien à la réduction de la participation et de l’intéressement d’un montant égal à la prime, ce qui semble être déjà le cas dans certaines entreprises.

Enfin, je saisis mal ce qui justifierait, par exemple, qu’une entreprise ayant versé sur les deux dernières années un dividende au taux de 17 % soit exemptée de prime, et pas une autre qui aurait, elle, versé des dividendes en augmentation de 1 % à 4 %.

Alors, me direz-vous, que reste-t-il de cette fameuse prime ? Pas grand-chose, à vrai dire !

En revanche, fidèles à votre credo libéral et injuste, vous n’avez pas manqué d’exonérer cette rémunération de cotisations patronales et salariales. L’impact serait de 20 millions d’euros en 2011, et de 350, voire de 640 millions d’euros, comme le dit notre rapporteur général, si la prime est pérennisée.

En effet, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce dispositif s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée. Certains peuvent y voir la volonté du Gouvernement de « rendre la main » aux partenaires sociaux. Mais ne nous leurrons pas, il ne s’agit encore que de dispositifs variables et largement à la discrétion de l’employeur, et non de salaires assortis de cotisations, ce que dénoncent d’ailleurs les représentants des salariés !

Au final, ce texte repose sur des hypothèses macroéconomiques, notamment de recettes, qui procèdent plus de l’incantatoire que du réalisme. L’incertitude du contexte économique actuel et ses impacts sur la masse salariale, comme sur la croissance, éléments essentiels de nos finances sociales, en sont la preuve.

Pour ce qui est de la prime, nous venons de démontrer qu’il s’agit ici de créer, en contradiction avec l’exigence de réduction des déficits, une nouvelle « niche sociale ». Elle est donc un accélérateur de la dégradation de nos comptes sociaux.

Enfin, ce projet de loi n’est pas une réponse acceptable ni une garantie que seront tenues les promesses de progression du pouvoir d’achat faites à l’adresse des catégories modestes et moyennes, celles-là même qui ont vu leur niveau de vie baisser depuis plusieurs années.

Pour l’ensemble de ces motifs, je vous invite, chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’imagine que vous connaissez par avance l’avis de la commission ! (Sourires.) Si tel n’était pas le cas, je vous en livre le secret : c’est un avis défavorable, qui n’étonnera ni Mme Demontès ni Mme David !

M. Guy Fischer. Elles ne se font aucune illusion !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais tout d’abord inviter Mme Demontès à examiner avec un minimum d’objectivité l’état des comptes. Je vous laisse imaginer quelle serait la situation de la branche vieillesse, dont la dérive des comptes est connue, si n’avait pas été votée la réforme des retraites – pour ne prendre que cet exemple ! On peut tout de même reconnaître que nous commençons à amorcer une amélioration du déficit de la branche vieillesse.

Si rien n’avait été fait, le déficit de la branche vieillesse aurait atteint 8,9 milliards d’euros en 2010. Or, en 2011, il sera limité à 6,4 milliards d’euros, même si, j’en conviens avec vous, ce sont 6,4 milliards d’euros de trop !

Puisque le Gouvernement profite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ajuster les comptes, je saisis l’occasion de relever que le déficit de la branche vieillesse est réduit de 100 millions d’euros supplémentaires.

Nous savons que l’équilibre est attendu pour 2018. Donc, nous ne pouvions pas espérer recouvrer immédiatement l’équilibre, en une seule fois, d’un coup de baguette magique !

J’en arrive à la niche sociale que vous dénoncez et que j’ai moi-même dénoncée. Sa création ne va pas aggraver le déséquilibre des comptes. À partir de l’année prochaine, on fait, en effet, verser aux entreprises dont les dividendes augmentent l’équivalent d’une prime sous la forme de participation ou d’intéressement à laquelle s’appliqueront le forfait social, la CRDS et la CSG. Ces recettes, qui vont aller à la sécurité sociale, sont liées au versement de la prime ; ce sont donc vraiment des recettes nouvelles. Autant dire que nous n’accentuons pas la dégradation des comptes !

En revanche, on crée, malgré tout, pour l’avenir, une niche sociale dont on peut dénoncer la création compte tenu de l’engagement pris, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, de compenser toute création nouvelle de niche sociale par la suppression d’une niche sociale d’un montant équivalent.

Faute de le faire lors de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on pourra très bien saisir l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout ne peut pas se faire d’un seul coup, d’un seul, mes chers collègues !

Encore une fois, madame Demontès, il s’agit bien d’une niche sociale, mais elle n’a pas d’impact sur l’équilibre des comptes dans l’exercice en cours.

Au surplus, en injectant 2,8 milliards d’euros via le versement de cette prime, nous allons contribuer à l’amélioration de la santé économique du pays, en favorisant la consommation du fait de ce supplément de pouvoir d’achat accordé aux salariés. Peut-être considérez-vous que c’est une goutte d’eau par rapport à ce qui serait nécessaire, mais c’est toujours cela !

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous apparaît opportun, mes chers collègues, d’aller au terme de l’examen de ce texte. Je demande donc au Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l’appréciation de la commission et souscrit à sa demande de rejet de la motion, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. En défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, nos collègues du groupe socialiste posent avec raison la question du pouvoir d’achat.

D’aucuns, du côté du Gouvernement et de la majorité, voudraient nous faire croire que cette prime est une réponse satisfaisante. Nous ne le croyons pas : c’est tous les jours, sur la durée, et non pas une seule fois par an, que les salariés de notre pays se demandent comment boucler leurs fins de mois, comment, à la veille de leurs congés, réparer leur voiture, aller chez le dentiste ou bien prendre quelques vacances.

De nombreux économistes, pas tous de gauche, ont fait savoir que cette prime aurait pour effet d’entraîner si ce n’est un gel des salaires, du moins une augmentation des plus modérées. Les employeurs, n’ayant pas obligation de parvenir à un accord, pourraient être tentés de minorer les attentes sociales en prenant prétexte du versement de cette prime.

Ce type de mesure n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Chaque fois que nos concitoyens ont nettement exprimé leurs aspirations à un renforcement de leur pouvoir d’achat, vous avez proposé la création d’une prime. Vous l’aviez fait en 2008, et votre majorité avait déjà expérimenté cette solution en 2006. Denis Clerc, économiste et expert des questions de pauvreté, estime que peu de sociétés ont utilisé le dispositif à l’époque, puisque seulement un peu plus d’un million de salariés en ont bénéficié, contre les 9 millions potentiellement concernés.

On est donc loin du renforcement généralisé du pouvoir d’achat de tous les salariés, et encore plus loin du partage équitable des richesses. Pourtant, en 2009, les sociétés françaises ont, en effet, redistribué plus de 60 % de leurs profits nets, soit sous forme de dividendes aux actionnaires, soit sous forme de jetons de présence ou de bonus aux gérants non salariés. Ce sont ainsi 236 milliards d’euros qui sont allés à la rémunération du capital. Des sommes astronomiques !

Avec l’ensemble des organisations syndicales, qui ont toutes refusé cette prime, nous pensons que la priorité est à l’augmentation générale des salaires, ce qui est, nous en convenons, en totale opposition avec le pacte pour l’euro, dont l’objectif est de faire converger les compétitivités entre pays européens, autrement dit, tirer les salaires et les pensions vers le bas et réduire le niveau de protection sociale !

Si les salaires n’ont, à ce jour, pas diminué, le ratio du partage des richesses produites entre le travail et le capital s’est détérioré au détriment des salariés. En 1982, la part des revenus de la propriété était de 66,4 %. Elle n’a cessé de croître, jusqu’à atteindre 115,8 % en 2008. Les salaires, eux, n’ont pas crû dans la même proportion.

En revanche, ce qui a explosé durant la même période, c’est la précarisation du salariat. Selon le rapport Cotis, demandé par Nicolas Sarkozy, la part des contrats atypiques, c’est-à-dire dérogatoires par rapport au contrat à durée indéterminée, est passée de 5,4 % en 1982 à 12,1 % en 2006. Cela fait dire à un collectif de jeunes économistes, « Ecolinks », que le risque économique a changé de camp. Selon ce collectif, « la précarisation du marché du travail a permis un transfert de risque des entreprises vers les salariés ».

Et que dire des salariées, des femmes, qui, elles, sont encore bien plus touchées par ces discriminations ?

Or, en indexant cette prime sur le versement des dividendes, vous poursuivez l’assimilation des salariés aux actionnaires. Cela n’est naturellement pas souhaitable, dans la mesure où les intérêts des uns sont contradictoires avec ceux des autres.

C’est pourquoi nous considérons, pour notre part, que le débat ne doit pas se ramener à la question d’un partage exceptionnel des dividendes entre actionnaires et salariés, mais bel et bien s’ouvrir sur un partage à long terme des bénéfices entre ces mêmes catégories et en faisant du salaire le lieu de résolution du conflit capital-travail.

Nous formulerons, d’ailleurs, quelques propositions en la matière telles que la réunion d’une conférence nationale des salaires, l’instauration d’un mécanisme liant les évolutions des salaires des grands dirigeants à celles des salariés, ou enfin, pour remédier à cette inversion du poids du risque, l’instauration d’une modulation du taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Mais, pour l’heure, nous voterons cette motion.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Je rappelle en outre que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour le rejet de cette motion.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 261 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 151
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Jean-Léonce Dupont remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La motion tendant à opposer la question préalable ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Prime de partage des profits

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s’il n’a pas élaboré le rapport prévu à l’article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous poursuivons notre objectif de revalorisation des salaires et de lutte contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l’extrême des travailleurs.

L’organisation d’une grande conférence nationale a pour but de faire participer tous les acteurs – entreprises, salariés, partenaires sociaux – pour permettre une lutte véritablement efficace en faveur du pouvoir d’achat.

De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, puisqu’ils travaillent dans des entreprises de taille réduite.

Aujourd’hui, les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier aux femmes, qui se trouvent bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins.

On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal – soit un différentiel de 27 % –, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité, si elle était réduite, permettrait, outre un gain net de pouvoir d’achat pour bon nombre de ménages, la réduction des déficits des comptes sociaux.

Cette grande conférence permettrait donc de lutter contre ces inégalités salariales, marque de la puissance de ce que j’appelle lorsque je suis en colère « la rapacité du capital » (Sourires), qui ne cesse de rogner sur les salaires et les pensions, en substituant au travail à temps plein des « sous-emplois ». C’est l’explosion des contrats atypiques.

Pour cette raison, nous vous proposons que, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunisse les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

Tel est le sens de cet amendement ambitieux.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous proposons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales des entreprises soient réservés aux seules entreprises ayant conclu un accord salarial d’entreprise ou de branche de moins de deux ans.

L’objet de cet amendement est de favoriser la conclusion de tels accords, dans la mesure où ils sont bénéfiques à chaque salarié de l’entreprise. Il s’agit ainsi de permettre une plus juste répartition des richesses et une revalorisation salariale plus équitable.

Contrairement à la prime insignifiante qu’a annoncée le Gouvernement, et qui n’améliorera en rien le niveau de vie des Français, cette mesure est de nature, elle, à augmenter efficacement le pouvoir d’achat des salariés.

En outre, l’augmentation des salaires permet aussi une augmentation globale de la consommation favorable au système économique, ce que ne permet pas une prime ponctuelle dont le montant est aussi limité que le nombre de ceux qui en bénéficieront.

À l’instar de nos collègues, nous déplorons cette mesure d’affichage politique. Le projet de loi en son entier et singulièrement la création de cette prime ont une visée électorale et s’inscrivent dans le cadre de la campagne présidentielle qui est déjà engagée.

Il s’agit de faire croire que le Gouvernement se préoccupe de la situation sociale et agit pour la revalorisation des salaires de tous les travailleurs, alors que ce texte n’est en réalité que la preuve de son absence de volonté de se saisir réellement de cette problématique en adoptant des mesures qui, comme nous le proposons avec cet amendement, peuvent réellement et profondément changer les rapports salariaux au bénéfice du plus grand nombre des salariés.