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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une prime, même si elle est annoncée pérenne, demeure une prime. Les accords salariaux sont conclus sur la durée. C’est bien le reproche majeur que nous faisons à cette proposition, monsieur le ministre.

Faisons un peu d’histoire.

C’est en 2005 que le gouvernement alors en place a engagé une opération de relance de la négociation salariale : 40 % des branches avaient à l’époque des grilles qui commençaient sous le SMIC. En 2008, vous êtes allés jusqu’à prévoir des sanctions pour les branches qui persisteraient dans cette voie, à savoir des allégements de cotisations sociales qui démarreraient non plus sur la base du SMIC mais sur celle du minimum conventionnel.

En 2010, il faut reconnaître que 12 % des branches – c’est toujours trop, mais il y avait un progrès – commençaient encore sous le SMIC. Il n’est pas inintéressant de rappeler lesquelles : les prestataires de services du tertiaire – comme d’habitude –, mais aussi les officines de pharmacie, les particuliers employeurs, les organismes de formation. Il ne s’agit pas forcément des secteurs les plus touchés par la crise, par exemple les industries, mais cela concerne bien des branches où les salariés sont isolés et trop peu défendus.

Les syndicats vous ont avertis de la dégradation de la situation. Or vous n’avez rien fait d’autre que d’écouter les avis des experts qui affirmaient qu’il fallait absolument éviter ce que l’on appelle en jargon « les effets de second tour », c'est-à-dire l’augmentation des salaires qui nuirait à la compétitivité.

Où en est-on aujourd’hui ?

Actuellement, 48 branches sur 175 ont des grilles salariales qui commencent sous le SMIC. Cela représente plus de 2 millions de salariés !

Au 1er août prochain, ce seront 124 branches employant 8,5 millions de salariés qui seront dans ce cas. On sait depuis l’année dernière qu’il en sera ainsi, les minima conventionnels étant alors trop bas pour ne pas être noyés à la hausse suivante du SMIC.

Qu’avez-vous fait ?

Vous avez reporté au 1er janvier 2013 la sanction prévue par la loi de 2008 sur la diminution des allégements de cotisations sociales patronales. Parce que des élections difficiles approchent, parce que les journaux sont pleins des montants démentiels des revenus des milliardaires – selon Le Nouvel Observateur, M. Arnault aurait perçu 557 millions d’euros de dividendes cette année, ce qui donne une idée du montant de son capital –, parce que la consommation est en berne et que les entreprises, surtout les PME, voient leur chiffre d’affaires et leur bénéfice diminuer, il fallait politiquement se manifester, donner le sentiment que le Gouvernement s’intéresse à cette problématique. Alors, vous inventez cette prime discrétionnaire, d’un montant variable.

Ce n’est pas cela qu’attendent les salariés de notre pays. La négociation salariale est la seule réponse sur la durée pour des millions de salariés en difficulté, et il serait sage et efficace de revenir à des réductions d’allégements de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui s’y refusent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’approuver ces trois amendements. Au contraire, elle demande à la majorité du Sénat de bien vouloir les rejeter.

En effet, le fait de subordonner un avantage fiscal ou social à l’ouverture d’une négociation mais pas à la conclusion d’un accord ne paraît pas opportun : la négociation serait alors biaisée, voire déséquilibrée entre les parties. L’organisation d’une conférence sur les salaires et la suppression des allégements de cotisations sociales provoqueraient une rupture de l’équilibre actuel, tel qu’il a été mis en œuvre. Une telle réforme ne peut se faire d’un coup d’un seul.

Il est vrai que nous évoquons régulièrement la question, mais elle est trop importante pour que l’on puisse espérer la régler au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous devrons y travailler dans les années à venir.

En ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réfléchir sur cette niche sociale qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », évoque également régulièrement le sujet. Par conséquent, en l’état actuel du texte, il ne nous a pas paru opportun d’adopter l'amendement n° 41.

Il en est de même pour l’amendement de repli no 37 et de l’amendement n° 11, qui visent à réduire, à défaut d’accord, les cotisations sociales patronales de 40 % pour l’amendement du groupe CRC-SPG et de 25 % pour l'amendement déposé par les sénateurs socialistes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différences entre les plus hauts et les plus bas salaires ont atteint des seuils au-delà du tolérable, Christiane Demontès l’a rappelé en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.

Ces écarts s’accroissent de jour en jour, privant ainsi les salariés des fruits de la croissance, alors qu’ils sont pourtant les premiers producteurs de cette richesse.

La richesse dégagée n’est redistribuée qu’aux plus riches, car la financiarisation de l’économie ne récompense que les gagnants parmi ceux qui jouent en bourse et alors même que ces paris entraînent la faillite des États : la Grèce en fait les frais.

Ce sont alors les citoyennes et les citoyens qui payent la note. Et elle est lourde !

Complètement déconnectés de l’économie réelle, les écarts de rémunération doivent impérativement être régulés. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de limiter ces écarts de 1 à 20 dans toutes les entreprises privées et à participation publique.

En outre, nous proposons que les stock-options, bonus et autres parachutes dorés soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Ils ne sont, après tout, qu’une forme de rémunération et ils doivent donc être traités comme les salaires.

La modération des rémunérations par la loi n’est pas une nouveauté. Elle a même eu cours pendant les années précédant l’avènement du « reaganisme » et du « thatchérisme ».

Ainsi, aux États-Unis, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % sous la présidence d’Eisenhower. Cela n’a pourtant pas empêché les riches de vivre confortablement ni enrayé une croissance vertueuse fondée sur la consommation permise par les salaires, et non par les crédits !

Cette mesure sera ainsi bien plus efficace que la dérisoire prime de 1 000 euros promise aux salariés par le Gouvernement et qui ne concerne que peu d’entre eux.

Cette prime n’est qu’une « mesurette » qui ne changera en rien la répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Seule une régulation des salaires par la loi pourra véritablement et durablement changer la donne.

M. le président. Les amendements nos 13 et 64 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Ronan Kerdraon. Par cet amendement nous proposons que les écarts de rémunération soient plafonnés de un à vingt dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital.

À titre d’exemple, si nous nous en tenons à la base du SMIC net, cela représente une fourchette de 1 070 euros nets à 21 400 euros nets mensuels, soit, si l’on compte sur treize mois, pas loin de 280 000 euros nets.

Le même ratio pourrait être appliqué aux autres entreprises. Dans un tel système, les mieux rétribués ont toujours un intérêt à ce que les moins bien payés aient tout de même un salaire correct, puisque leur propre rémunération en dépend.

Les contributions et cotisations sociales sur les bonus, parachutes dorés et stock-options seraient fixées au même niveau que les cotisations sur les salaires, afin d’avoir un effet positif sur les finances sociales.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce schéma, à la différence de ce que vivent et ressentent les salariés aujourd’hui, les intérêts de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise sont liés.

Cette notion de lien et d’intérêt partagé est fondamentale. Aussi, la rétribution du travail à sa juste valeur et la garantie de la dignité de nos concitoyens ne peuvent et ne doivent relever d’une simple formule incantatoire, mais doivent être le fruit d’un véritable dialogue social, sincère et équitable entre tous les acteurs concernés.

Or aucune de ces considérations n’a présidé à votre réflexion, monsieur le ministre. Certaines entreprises envisagent même déjà les dispositifs comptables qui leur permettront de minorer leurs bénéfices réels.

Oui, cette prime est injuste ! Elle est une réponse inadaptée à un vrai problème : la stagnation du pouvoir d’achat.

Pour résoudre ce problème, on peut soit augmenter les salaires, ce qui constitue le meilleur moyen, en tout cas le plus adapté pour reconnaître les efforts des salariés, ou, à défaut, s’appuyer sur le mécanisme de la participation.

Il n’en demeure pas moins qu’il est surprenant de régler par la loi un problème relevant de la négociation entre les partenaires sociaux.

Votre dispositif est donc source de conflits et d’injustices. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches qui seront, en outre, exonérées de cotisations sociales.

J’espère que vous percevez l’exaspération qui monte partout dans le pays devant les différences abyssales et injustifiables de revenus qui sont constatées.

Vous évoquez constamment le partage de la valeur ajoutée. Votre dispositif en parle, mais ne le fait pas ! Nous proposons, pour notre part, de passer de la parole aux actes.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’amendement que je vous propose d’adopter vise à plafonner les écarts de rémunération au sein des entreprises ayant une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser les salaires les plus faibles.

Vous proposez la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée. L’intention est louable, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un leurre.

Cette prime devait être de 1 000 euros au moins et était censée bénéficier à 8 millions de salariés. Nous savons aujourd’hui ce qu’il en est : le montant de la prime n’excédera pas 700 euros et elle ne concernera qu’environ 3 millions de salariés.

Si l’objectif recherché est bien la répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, pourquoi, dans ce cas, ne pas plafonner les écarts de rémunération ? C’est certainement la meilleure solution, la plus juste et la plus équitable.

Contrairement à la prime proposée par le Gouvernement, la diminution des écarts entre les rémunérations est bien un élément d’augmentation des salaires les plus bas, qui permet durablement un meilleur partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cet amendement, identique à celui de nos collègues socialistes, a déjà été fort bien défendu.

M. Guy Fischer. Le nôtre aussi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements, qui ont la même source d’inspiration et le même objectif, tendent à intervenir sur les écarts de rémunération.

L’amendement présenté par Mme David tend, en outre, à appliquer aux stock-options, aux bonus et aux parachutes dorés un même niveau de contributions sociales qu’aux salaires.

Je voudrais quand même rappeler ici à nos collègues – ils le savent très bien, d’ailleurs – que c’est la majorité actuelle du Sénat qui est à l’origine de la mise en œuvre du forfait social sur les stock-options. Celui-ci a progressé, depuis, à chaque loi de financement de la sécurité sociale, pour se rapprocher du niveau des cotisations sur les salaires, même si l’on en est encore loin. Vous pourriez donc prendre acte de notre volonté d’aller dans la direction que vous souhaitez, chers collègues.

Il me semble qu’il ne faut pas non plus perturber brutalement les équilibres qui existent actuellement dans notre économie. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de donner un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même argumentation et même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Mme Annie David. En effet, nous avons intégré ce forfait social sur les stock-options en 2008, mais notre amendement tend également à prévoir un plafonnement des écarts de rémunération, monsieur le rapporteur général.

Vous nous avez répondu sur le sujet de la taxation des stock-options. J’entends votre argument, mais je ne le partage pas. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement.

Nous proposons non seulement que les stock-options et autres bonus, ce véritable détournement de salaires, soient taxés à hauteur des salaires, mais également que les écarts entre les salaires soient au maximum de 1 à 20, ce qui permettrait de répondre à l’ambition maintes fois proclamée de moraliser le capitalisme

À travers cet amendement, nous vous proposons de le moraliser réellement et de rétablir dans certaines entreprises la dignité que certaines pratiques salariales mettent à mal.

M. Guy Fischer. La restauration, le nettoyage…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 64 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 1er (début)

Article 1er

I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail.

Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, le II lui est applicable si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix réglementés.

II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.

Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

III. – La prime mentionnée au II du présent article est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 et à l’article L. 3322-7 du code du travail, dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale en application de l’article L. 232-12 du code de commerce. Cet accord est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

IV. – La répartition de la prime mentionnée au II du présent article peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.

VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II du présent article peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 du code du travail.

VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

X. – Le II n’est pas applicable à Mayotte.

XI. – Le II est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la présente loi, le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date.

XII. – Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenus en application du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives découlant de ce bilan.

XIII (nouveau). – Le présent article s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement prévus aux titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail.

XIV (nouveau). – A. – Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

B. – Le Gouvernement rend compte au Parlement de l’évaluation de l’application du présent article au plus tard le 31 décembre 2012.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Depuis qu’il a entamé sa campagne présidentielle, et sans doute le réaffirmera-t-il jusqu’en 2012, le Président de la République dit vouloir se préoccuper du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Comme toujours, les mesures qu’il propose sont inefficaces, limitées dans le temps comme dans le nombre de bénéficiaires. Bref, il ne prend aucune mesure structurelle et ne s’attaque pas aux racines de la paupérisation que nos concitoyens subissent. Pis, les effets de son inaction, ainsi que celle de votre gouvernement, monsieur le ministre, sont aggravés par des mesures qui vont appauvrir des pans entiers de la population.

Je pense notamment à la réforme des retraites, qui va contribuer à la paupérisation des retraités, et notamment des femmes,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est inexact ! Ce n’est pas lié à la réforme des retraites.

Mme Annie David. … qui – faut-il le rappeler ? – perçoivent des retraites inférieures de 39 % à celle des hommes. Comment pourrait-il en être autrement quand, selon l’Observatoire des inégalités, les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes, encore aujourd’hui ?

Si vous vouliez réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens, vous vous attaqueriez résolument aux inégalités salariales en fonction du genre. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas la sanction prévue dans la loi portant réforme des retraites qui permettra de changer la donne !

Bien au contraire, vous avez non seulement reculé la date d’application de la sanction, mais vous avez également atténué celle-ci. En effet, la sanction financière ne représentera plus que 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne prendraient pas de mesures, d’ici au 1er janvier 2012, pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, alors que la loi du 23 mars 2006 imposait la fin de l’année 2010 comme date butoir pour remplir cette obligation de résorption des écarts.

Par ailleurs, les entreprises pourront échapper à cette sanction si, d’ici à 2012, elles ont conclu un accord sur le sujet avec les syndicats, ou même seulement rédigé, de façon unilatérale, un plan d’action.

Pourtant, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un facteur déterminant du retour à la croissance et à l’équilibre des comptes sociaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyennes et de leurs proches.

Si l’on aborde souvent cette question d’un point de vue sociétal, on oublie que les conséquences microéconomiques sont également considérables, et je voudrais en faire ici la démonstration.

Selon une étude statistique de l’INSEE remise en 2008 et portant sur les salaires versés en 2007, la masse totale des salaires versés aux salariés, hommes et femmes, du secteur privé, atteint la somme de 460 milliards d’euros. En appliquant à ce montant le taux 27 %, qui correspond aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes, ce sont 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. Cette somme ne profite donc ni à la consommation ni à l’épargne. Avouez que ce montant est astronomique !

Or ces sommes viennent également à manquer au stade du prélèvement des cotisations sociales. En leur appliquant le taux de cotisation correspondant à celui qui est applicable au salaire médian, soit 42,15 %, ce sont, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, 52 milliards d’euros qui échappent au budget de la sécurité sociale !

Pour mémoire, le montant total cumulé des déficits de la sécurité sociale est d’environ 100 milliards d’euros. En deux ans de pratique d’une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, à condition bien évidemment de tirer le salaire des femmes vers le haut, nous rétablirions l’équilibre des comptes sociaux et, bien entendu, nous permettrions, vous permettriez, monsieur le ministre, à des milliers de femmes de vivre dignement.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une voie que vous n’explorez pas, alors qu’elle contribuerait réellement à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans notre pays.