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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet, d’une part, de modifier la durée pendant laquelle les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an, en avançant la date limite du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et, d’autre part, de déplacer cet alinéa pour l’insérer avant les mesures prévues pour l’évaluation du présent article dans son ensemble.

Enfin, nous prévoyons que l’accord d’intéressement pourra, en 2011, être exceptionnellement conclu jusqu’au 31 octobre 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

31 décembre

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les diverses échéances fixées à l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

, au plus tard le 31 décembre 2013,

2° Après le mot :

valeur

insérer le mot :

ajoutée

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise, premièrement, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, deuxièmement, à apporter une précision. Il s’agit ici de répondre à la demande de rendez-vous législatif formulée par les employeurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Fischer. Cet article 1er constitue le cœur du présent projet de loi. À travers lui, le Gouvernement entend, à la veille de la présidentielle, se prévaloir devant ses électeurs d’une mesure qu’il présente comme progressiste, mais qui exclut en réalité des millions de salariés.

Alors que cette prime est censée rendre un peu de pouvoir d’achat aux Français, la pression sur les salariés et les retraités n’a jamais été aussi forte. Faute d’une indexation des pensions sur l’inflation, les retraités perdent régulièrement du pouvoir d’achat. Quant aux salariés, notamment les fonctionnaires, ils voient leurs salaires gelés, à l’heure où l’ascenseur social est complètement bloqué.

Au-delà de cet effet d’affichage, le pacte de stabilité européen est pourtant bel et bien à l’œuvre : il faut faire la chasse aux déficits, quelles qu’en soient les conséquences pour les plus pauvres et les plus précaires, qui font en priorité les frais de cette politique inflexible du Gouvernement. Ce dernier prétend instaurer plus de justice fiscale, sociale et économique mais, en réalité, il crée une nouvelle niche sociale. Drôle de façon de répondre aux attentes de millions de salariés !

Nous nous opposons donc résolument à cette prime en trompe-l’œil, qui ne masque en rien la cure d’hyper-austérité que l’Union européenne, le gouvernement français et le Président de la République imposent aux Françaises et aux Français ! (Mme Annie David applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Pour lutter contre la dégradation du pouvoir d’achat des Français, érigée en priorité du quinquennat, la stratégie du Gouvernement consiste à opter pour des mesures ciblées plutôt qu’à favoriser une hausse générale des salaires.

Selon le rapporteur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, la politique gouvernementale répondrait à « un souci d’efficacité et de justice ». Les mêmes arguments avaient déjà été avancés lors de l’examen du projet de loi sur les heures supplémentaires défiscalisées. Pourtant, cette approche a fait long feu.

Depuis 2007, le Gouvernement a été dans l’incapacité d’améliorer le niveau de vie de l’ensemble des Français, particulièrement des plus défavorisés. Il a creusé les déficits et, surtout, il a donné l’impression de ne servir qu’une poignée de Français.

Malgré l’effet d’annonce initial plutôt accrocheur d’une « prime de 1 000 euros aux salariés », une fois encore, seule une minorité de salariés bénéficiera de ce que tous devraient obtenir.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. L’article 1er prévoit, en effet, d’instituer une prime « obligatoire » que verseront à leurs salariés les sociétés commerciales de cinquante salariés et plus dont le dividende par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Or, en excluant les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui ne distribuent pas de dividendes et celles qui n’ont pas rétribué à la hausse leurs actionnaires depuis au moins trois années consécutives, cette prime ne concernera en réalité que deux millions à quatre millions de travailleurs, bien loin des vingt-huit millions d’actifs recensés par l’INSEE !

Nous pouvons également nous interroger sur l’opportunité de créer de nouvelles niches sociales pour les entreprises les plus florissantes, en exonérant largement la prime des cotisations sociales patronales et salariales, comme cela a déjà été souligné plusieurs fois au cours du débat.

En prétendant agir pour le plus grand nombre et pour ceux qui en ont le plus besoin, le Gouvernement est passé maître dans l’art de privilégier les privilégiés et de laisser, au mieux, des miettes aux plus défavorisés.

Pour faire oublier les passages en force sans concertation et le mépris constant des partenaires sociaux, la mesure prévoit une négociation obligatoire entre employeurs et salariés pour fixer le montant de la prime. Cette initiative est louable. Elle semble, en effet, donner aux salariés les moyens de reprendre de meilleures positions dans le partage de la valeur ajoutée.

Pourtant, dans le cadre de ces négociations, on permet à l’employeur de fixer unilatéralement le montant de la prime. D’une part, cette disposition rend caduque l’idée de négociations sur un pied d’égalité entre les deux parties. D’autre part, elle a le mérite de nous rappeler que la prime communément appelée « de 1 000 euros » n’aura finalement aucun montant minimal. Elle pourra donc s’élever à 10 ou 100 euros si l’employeur décide que les représentants des salariés ont trop demandé...

Octroyée une fois par an, cette mesure sera trop occasionnelle pour contrebalancer une dégradation du niveau de vie qui se poursuit sans intermittence depuis l’élection du « Président du pouvoir d’achat ». Limitée à près d’un salarié sur dix, elle sera trop aléatoire et sélective pour aider les trop nombreux Français qui ne sont pas pris en charge par le bouclier fiscal. Enfin, elle aura un effet significatif sur les déficits publics, avec un coût estimé entre 300 millions et 350 millions d’euros annuels. Toutefois, nous comprenons bien que les dépenses qui seront suscitées en janvier 2012 par le versement de la prime seront insignifiantes pour le Gouvernement, au regard de ce qu’elles sont susceptibles de rapporter deux mois plus tard…

En définitive, passé l’effet d’annonce, il devient légitime de craindre que, une fois encore, cette mesure contienne tous les écueils sur lesquels a échoué depuis maintenant quatre ans la politique du Gouvernement : elle est dispendieuse, elle est dirigée vers les plus aisés, elle clive la société et elle méprise le plus grand nombre des salariés, et davantage encore les plus modestes.

Un hebdomadaire titrait récemment : « Dans ce pays, les assistés, ce sont les plus riches ». Bien vu !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre cette disposition, par conviction, parce qu’elle contrevient à l’idée que je me fais des relations au sein des entreprises entre les dirigeants et l’ensemble des salariés.

Au surplus, cette disposition comporte une nouvelle niche sociale et tout dispositif de ce genre, monsieur le ministre, est de nature à susciter des optimisations. Vous n’empêcherez pas certaines entreprises de convertir des augmentations de salaire en prime spéciale pour échapper à ces cotisations sociales.

Notre préoccupation fondamentale, c’est le pouvoir d’achat, qui dépend de la compétitivité du travail et des entreprises. Pour qu’il en soit ainsi, j’attends qu’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – un projet de loi initial ou un projet de loi de financement rectificative – bascule vers d’autres impositions les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui sont des impôts de production.

Nous sommes dans une économie ouverte, globale, mondialisée. Il est vain de parler de « démondialisation » : la mondialisation est là ! Persister à prélever, pour financer la branche santé ou la branche famille, des cotisations qui pèsent sur le travail, c’est organiser méthodiquement la délocalisation d’activités et d’emplois. Voilà le texte que j’attends !

M. Guy Fischer. Il faut une TVA sociale !

M. Jean Arthuis. S’agissant de l’institution de cette prime, je ne pourrai pas la voter, donc je me prononcerai contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 262 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 179
Contre 153

Le Sénat a adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous proposons d’accroître les ressources disponibles afin de financer la sécurité sociale (Brouhaha.) – cette mesure devrait vous intéresser, monsieur le rapporteur général – et de mettre en œuvre une véritable justice sociale.

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d’écouter Mme David !

Mme Annie David. Merci, monsieur le président.

En effet, nous proposons de modifier le régime social des retraites chapeaux, ou, si vous préférez, mes chers collègues, des retraites d’entreprises.

En l’état actuel du droit, comme vous le savez, le régime de retraite à prestations définies, qui conditionne la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, met à la charge de l’employeur, sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, une contribution dont le taux est fixé à 16 %.

Ce taux est insuffisant ; c’est pourquoi nous souhaitons le relever à 35 %.

Nous vous demandons également de relever de 12 % et 24 % à 20 % et 50 % les taux des contributions dues au titre des primes ou sur la partie de la dotation aux provisions prévues au 2° de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

En effet, les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises comptent parmi les revenus les plus élevés et pourtant les moins taxés.

Alors que vous avez porté un coup sans précédent aux droits garantis en matière de retraite et de santé et que la réforme des retraites, passée en force, nie les principes de solidarité et plonge des milliers de personnes dans des situations économiquement et socialement intenables, ce sont, une nouvelle fois, les plus riches qui participent le moins à la solidarité nationale, et cette situation risque de se reproduire encore lorsqu’il s’agira de définir le financement de la perte d’autonomie.

Nos compatriotes doivent se sacrifier pendant que Lindsay Owen-Jones, de L’Oréal, a touché, en 2010, une retraite chapeau de plus de 3,3 millions d’euros, Jean-René Fourtou, de Sanofi-Aventis, 1,7 million d’euros, Alain Joly d’Air Liquide 1 million d’euros et Henri Proglio, d’EDF, 800 000 euros. En outre, le futur retraité Ben Verwaayen, d’Alcatel-Lucent, touchera 900 000 euros, tandis que Gérard Mestrallet du groupe GDF-Suez, une entreprise qui ponctionne toujours plus les consommateurs, empochera plus de 700 000 euros ! Alors qu’il ne s’agit là que d’une partie infime des revenus de ces jeunes retraités, ces sommes sont, pour le moins, indécentes, et le régime de contribution est inacceptable.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est opposée à cet amendement, comme à tous ceux qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 1er afin de relever les taux de cotisation.

Certes, le souhait des auteurs de ces amendements est légitime au regard de leur préoccupation de contribuer à l’amélioration des comptes de la sécurité sociale en définissant des recettes nouvelles. Toutefois, au travers d’un tel texte, on ne saurait bouleverser totalement l’économie générale des lois de financement de la sécurité sociale. Je n’irai pas jusqu’à dire que ces amendements sont hors sujet, car ils ont bien trait à la sécurité sociale. Néanmoins, à mon avis, ils auraient bien plus leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À défaut d’obtenir le retrait de cet amendement,…

M. Guy Fischer. Ah non !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … la commission émettrait donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Annie David. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous demande de bien vouloir retirer notre amendement, mais vous pensez bien, mes chers collègues, que nous n’allons pas lui donner satisfaction.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah bon ?

Mme Annie David. Je suis heureux que vous nous écoutiez, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne vous écoute pas, je vous entends, madame David !

Mme Annie David. J’en suis fort aise, mais vous m’en voyez étonnée : j’ai présenté mon amendement dans un tel brouhaha… Pourtant, nous évoquons une question des plus importantes, à savoir le financement de notre régime de protection sociale.

Comme nous l’avons déjà fait et comme nous continuerons à le faire avec détermination, nous vous proposons, mes chers collègues, des recettes nouvelles pour alimenter notre caisse de sécurité sociale, car nous estimons que celle-ci doit bénéficier de ressources réellement issues de la solidarité nationale

Je pourrais avancer d’autres arguments en faveur d’une plus grande justice sociale, afin que l’on fasse payer un peu plus ceux qui en ont les moyens plutôt que de taxer toujours les mêmes, mais, manifestement, cette discussion n’intéresse pas la majorité… Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau !

En attendant, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ma collègue Annie David m’a invité à être imaginatif.

M. Guy Fischer. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à introduire plus de justice fiscale, sociale, économique, notamment eu égard aux bénéficiaires des retraites chapeaux. Ces derniers contribuent au régime de sécurité sociale à hauteur de 14 %.

Au regard des sommes en jeu et de la fortune des personnes bénéficiaires, nous estimons que celles-ci pourraient participer un peu plus à la solidarité nationale, à la justice sociale, au travers d’une plus grande équité fiscale. C’est pourquoi nous proposons de relever ce taux à 20 %.

Notre intention est de lutter contre l’envolée évidente des retraites chapeaux dont bénéficient, de plus en plus souvent, les dirigeants des entreprises du CAC 40. En effet, quand on sait que les plus grandes entreprises françaises ont généralisé ce régime, en principe dérogatoire, des retraites chapeaux à l’ensemble de leurs présidents-directeurs généraux – 761 P-DG en bénéficient actuellement, ce qui n’est pas négligeable ! – et que les trente retraites chapeaux les mieux payées ont été estimées à 720 000 euros en moyenne au 1er .janvier 2010, il y a de quoi s’indigner.

Au regard des montants exorbitants de ces retraites « cadeaux », comme il faudrait plutôt les appeler, le taux de contribution à la sécurité sociale sur les retraites les plus importantes devrait être augmenté proportionnellement.

En effet, il paraît inadmissible que, pour une retraite chapeau inférieure à 400 euros, le taux de contribution soit de 7 % et que pour toutes les retraites chapeaux dont le montant est supérieur, pouvant même atteindre 720 000 euros, le taux soit de 14 %, c'est-à-dire seulement le double. Il y a là un problème de proportionnalité. L’écart entre le taux applicable aux retraites chapeaux les plus basses, qui sont d’ailleurs fort nombreuses, et celui qui s’applique aux retraites chapeaux les plus élevées doit être plus important.

Par ailleurs, c’est également pour éviter une croissance exponentielle de ces retraites chapeaux, dont le principe est déjà contestable en soi, que nous souhaitons faire varier le taux des contributions dues par les bénéficiaires en fonction du montant de leurs retraites. Plus le montant est élevé, plus le taux devra l’être également. En revanche, un montant raisonnable se verra affecter un taux moins important.

Telle est notre vision du dispositif qui devrait régir les retraites chapeaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je tiens à dire que je souscris à la philosophie de cet amendement, que je voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet les stock-options.

Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné il y a quelques jours – j’ai la dépêche sous les yeux – des rémunérations extravagantes versées par certaines entreprises, et avez indiqué votre volonté de les taxer davantage. Vous faisiez allusion, me semble-t-il, au salaire du patron de Renault-Nissan. (M. le ministre s’étonne.)

M. Guy Fischer. 10 millions d’euros !

M. Alain Fouché. Je crois d’ailleurs que le Président de la République vous avait exprimé son soutien à cet égard, estimant qu’il fallait sans doute pénaliser davantage les dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est actuellement de 14 %. Au travers de cet amendement, nous proposons de le relever à 20 %.

Nous voulons, d’une part, moraliser une pratique permettant à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions, et, d'autre part, faire contribuer suffisamment et équitablement les bénéficiaires de stock-options et d’actions gratuites au financement de notre système social.

Je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’il faille attendre l’automne prochain pour trouver une solution à cette question de principe. Chaque fois que nous évoquons cette question, on nous demande d’attendre ! Au contraire, il importe de prendre, dès à présent, des décisions en la matière.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à relever à 18 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites, qui est actuellement de 14 %. Certes, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons déjà relevé ce taux de 10 % à 14 %, mais ce n’est pas assez.

Avec cette mesure, nous franchirons une nouvelle étape vers un alignement de la fiscalité dérogatoire de revenus, comme les stock-options ou les attributions gratuites d’actions, sur celle qui pèse sur les salaires.

Par ailleurs, je me permets de faire remarquer à M. le rapporteur général que ces propositions de modification du taux en vigueur ne sont pas hors sujet, dans la mesure où nous examinons ici, me semble-t-il, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, chère collègue : nous examinions un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et toute disposition relative aux recettes ou aux dépenses de la sécurité sociale peut être examinée dans ce cadre.

Toutefois, ce que j’ai voulu dire tout à l'heure, c’est que le Gouvernement avait déposé ce texte parce qu’il avait décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur ajoutée. Sinon, il était très peu probable que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour de nos travaux un tel projet de loi et que vous ayez la possibilité de déposer des amendements de cette nature !

Monsieur Fouché, si nous sommes arrivés aujourd'hui à un taux de 14 % de cotisations sociales sur les stock-options, c’est grâce au Sénat, notamment à la commission des affaires sociales.

Tout à l'heure, le président de la commission des finances a indiqué qu’il votait contre l’article 1er parce qu’il était opposé à la création d’une nouvelle niche sociale. Toutefois – je me permets de le dire au passage –, je n’ai pas le souvenir que la commission des finances ait pris, à quelque occasion que ce soit, l’initiative de déposer des amendements tendant à taxer les stock-options.

M. Guy Fischer. Vous êtes plus progressiste que lui. Vous êtes un agriculteur progressiste, cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’imagine que notre collègue intervenait en qualité de sénateur de la Mayenne, et non de président de la commission des finances. Mais je ne développerai pas mon propos, car M. Arthuis n’est pas présent pour me répondre, ce que je regrette d'ailleurs.

Je partage votre analyse, monsieur Fouché, mais il me semble qu’une mesure de cette nature devrait plutôt être examinée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, au moment où l’on analyse l’équilibre général du dispositif.

J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez trop attaché à cette disposition pour accepter de retirer votre amendement, estimant que l’on vous objectait toujours que ce n’était pas le bon moment pour l’adopter. Moi aussi, j’ai souvent entendu cet argument dans la bouche des membres du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en suis désolé, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me dois d’exprimer l’avis de la commission.

Je demande donc le retrait des amendements nos 47 rectifié bis et 68 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Fouché, j’ai toujours pensé qu’il fallait taxer davantage les stock-options, plus d’ailleurs que ne l’ont fait les socialistes lorsqu’ils étaient au pouvoir.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le champion de l’allégement de la fiscalité des stock-options était Laurent Fabius !