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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Muguette Dini. Le présent amendement tend à préciser que les prélèvements sociaux institués par l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers, ne s’appliquent pas aux avantages alloués au sein d’un même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail.

Cet amendement vise les avantages intra-groupes, c’est-à-dire les remises effectuées par la maison mère sur des produits fabriqués – ou des services « prestés » – par d'autres sociétés du même groupe. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d’une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.

Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de l’examen du futur article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui assimilait à des rémunérations les sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, afin de les assujettir à prélèvements sociaux.

Le ministre François Baroin nous avait alors répondu qu’il n’excluait pas d’assouplir ce cadre législatif, au moins pour les avantages intra-groupes en nature. L’occasion nous en est aujourd’hui offerte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, votre préoccupation est déjà prise en compte. Nous ne sommes pas dans le cadre d’avantages tarifaires ou commerciaux offerts, le plus souvent de manière non ciblée, à des salariés du simple fait de leur appartenance à l’entreprise ; or c’est bien dans ce cadre que se situent les avantages intra-groupes – je pense, par exemple, à ceux que distribuent les compagnies aériennes comme Air France.

De fait, cette disposition manquerait son objectif, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Madame Dini, j’ai généralement à cœur de vous donner satisfaction ; dans le cas présent, je ne peux néanmoins me montrer favorable à votre proposition. D’ailleurs, je remarque que, bien souvent, les amendements que vous déposez sont déjà satisfaits. Cela montre que le Gouvernement doit faire œuvre de davantage de pédagogie. S’agissant du présent texte, il devra à l’évidence expliquer quelle en est la portée réelle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

2° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;»

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Fidèles à notre souhait de rééquilibrer la rémunération du travail par rapport à celle du capital, nous présentons cet amendement visant à majorer les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui privilégient le capital au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle.

Par le biais d’un surplus de cotisations, nous souhaitons instaurer un système de malus afin que les entreprises soient incitées à une répartition plus juste de leurs bénéfices au profit des salariés.

Les entreprises qui privilégient l’emploi précaire seraient ainsi soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse. Leurs propres choix moduleraient le montant de ces cotisations patronales, ce qui instaurerait une pression vertueuse sur leur comportement. En effet, la lutte contre le sous-emploi doit être l’affaire de tous.

De plus, cette mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que représentent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards d’euros sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec leur travail.

Il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le groupe CRC-SPG, au travers de cet amendement, propose de refondre complètement le mécanisme des cotisations sociales.

Une telle démarche n’apparaît pas opportune, dans l’immédiat, à la commission, qui a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Notre amendement vise à augmenter le taux des prélèvements sociaux, actuellement fixé à 2,2 % pour certains revenus.

Ainsi, nous proposons que les plus-values, les gains en capital et profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options ainsi que les revenus des capitaux mobiliers boursiers soient soumis à un taux de 12 %.

Cette mesure vise à augmenter la part de prélèvements sociaux des plus gros bénéficiaires de la richesse en France dont les revenus ne sont pas redistribués. Alors que les sommes dégagées par ces rémunérations atteignent des montants faramineux, le taux qui leur est appliqué est complètement dérisoire et ne permet plus une redistribution des richesses digne de ce nom.

Les comptes sociaux sont actuellement pénalisés à double titre : d’une part, la rentabilité financière exige une pression à la baisse sur les salaires, ce qui a un impact sur les cotisations ; d’autre part, le bénéfice qui est dégagé est soumis à un taux de contribution trop faible.

Nous proposons d’adapter le taux de cotisation de ces revenus à leur montant excessif, afin de remédier à ces défaillances qui sont nocives pour l’ensemble de la société, afin d’éviter que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns et afin de faire perdurer une véritable justice sociale de redistribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à mettre en place des cotisations supplémentaires sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values, les gains en capital et les profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options, ainsi que sur les revenus des capitaux mobiliers boursiers.

La commission n’a pas jugé bon de vous suivre dans cette voie, ma chère collègue, et elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital. Alors que ces derniers n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à accaparer une part considérable de la richesse du pays, les contributions sur le capital sont plafonnées à 12,1 %, cependant que les cotisations salariales et patronales se montent à 17 %.

Nous proposons donc d’établir l’équité en instaurant, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle, qui serait abondée par une taxe de 5 % à laquelle seraient assujettis les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et les produits de placement.

Les revenus du capital seraient ainsi davantage mis à contribution, et cela afin de compenser l’augmentation des richesses détenues par les possédants, que les exonérations de cotisations ont favorisés.

La lutte contre le sous-emploi doit être un objectif partagé par tous.

De plus, une telle mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que constituent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec le travail.

Je le répète, il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés. Ce point est particulièrement important pour nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de cet amendement procèdent de la même volonté, du même esprit que celles des amendements précédents. Or, je le répète, la commission n’a pas considéré qu’il était opportun, dans l’immédiat, de prendre en considération ces demandes. Nous reverrons tout cela dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, mais il ne juge pas opportun de revenir sur ce sujet à l’avenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

2° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

3° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. -  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La crise financière a donné lieu, de la part des membres de la majorité, à de nombreux discours sur la moralisation du capitalisme et sur la nécessité de contrôler les dérives d’un tel système. On ne peut que douter de leur volonté réelle de changement. D'ailleurs, force est de constater que ces discours n’ont pas été suivis d’effet. Rien n’est venu réguler efficacement – et encore moins changer – un système qui, à notre sens, est intrinsèquement inégalitaire.

La financiarisation de l’économie favorise l’accumulation de richesses au profit d’un petit nombre. La rémunération du capital reste prioritaire sur celle du travail, creusant les inégalités de rémunération, enrichissant les plus riches et appauvrissant les plus pauvres.

Des sommes extraordinaires sont ainsi, chaque année, accaparées par quelques-uns parmi les traders et les dirigeants de grandes entreprises, qui se répartissent des milliards d’euros entre retraites chapeaux, parachutes dorés et bonus extravagants.

Afin que la richesse soit plus justement redistribuée, nous proposons qu’une taxe soit instaurée sur les dividendes et les intérêts financiers des établissements bancaires comme des entreprises. Elle servirait à alimenter les caisses de la sécurité sociale et bénéficierait ainsi à tous les Français, dans cet esprit de justice sociale qui, seul, doit motiver l’action politique.

Mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter notre amendement, ce qui permettrait au moins de socialiser ces rémunérations indécentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme sur les précédents amendements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements dont les dispositions, procédant du même esprit, pour reprendre les termes de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, visaient tous à procurer de nouvelles recettes à notre protection sociale.

M. Guy Fischer. Rien n’a trouvé grâce à leurs yeux !

Mme Annie David. C’est exact : rien n’a trouvé grâce à leurs yeux.

Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous déposerons une nouvelle fois ces amendements, comme nous le faisons régulièrement.

Tout comme vous, nous avons à cœur de trouver de nouvelles recettes pour financer – et donc améliorer – notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons, au travers de ces amendements, d’augmenter les cotisations sociales pesant sur l’ensemble de ces revenus financiers, lesquels, finalement, privilégient l’oisiveté et la rente plutôt que le travail.

Nous sommes favorables au travail, nous savons ce qu’est la valeur travail, nous savons quelle réalité recouvre ce terme.

M. Alain Fouché. Nous aussi !

Mme Annie David. C’est pourquoi nous souhaitons que cette notion soit revalorisée. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Autant l’article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui constituait une première, n’était qu’un prétexte, autant son article 2 permet d’entrer véritablement dans le vif du sujet. Cette disposition a pour objet de rectifier le montant de la compensation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales en les faisant passer de 3,4 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros.

Voilà des années que nous ne cessons de dénoncer les exonérations de cotisations sociales, considérant qu’elles ont un effet négatif sur les comptes sociaux – c’est une évidence –, mais également sur l’emploi.

Depuis peu, la Cour des comptes nous a rejoints dans cette critique, considérant que les exonérations générales de cotisations ont tendance à privilégier le sous-emploi et l’emploi mal rémunéré, puisque les principales exonérations se concentrent sur les bas salaires. Les employeurs ont donc tout intérêt à conserver des bas salaires, car plus ces derniers sont nombreux, moins ils payent de cotisations. Les conséquences sont pourtant dramatiques pour nos concitoyens qui doivent, eux, se contenter de ces salaires pour vivre.

Les comptes sociaux sont quant à eux doublement pénalisés. Ils souffrent non seulement de ces exonérations, mais aussi de la faiblesse de l’assiette sur laquelle reposent les cotisations restantes. Monsieur le ministre, vous qui prônez systématiquement le « gagnant-gagnant », force est de constater que nous sommes ici dans une relation « perdant-perdant » qui devrait vous inciter à l’action, notamment dans le domaine de la protection sociale.

Face à l’émoi légitime provoqué chez nos concitoyens par certaines exonérations de cotisations sociales consenties sur des éléments de rémunération dont ne bénéficient que les plus riches, vous avez fait preuve d’imagination en inventant le forfait social, mais celui-ci demeure trop bas et ces rémunérations sont moins taxées que le travail des salariés.

Dans le même temps, les critiques sont devenues régulières de la part de la Cour des comptes. Le Gouvernement prétend s’être engagé dans une lutte importante contre les niches sociales. Pourtant, les suppressions de ces dispositifs sont marginales.

D’ailleurs, l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 montre très clairement que, si le montant total des exonérations générales de cotisations sociales diminue, c’est en raison moins de l’action du Gouvernement que de la crise, qui a entraîné la destruction de centaines de milliers d’emplois, notamment ceux qui étaient peu qualifiés et sur lesquels étaient assises ces exonérations.

C’est ainsi que perdurent des dispositifs que nous considérons comme nuisibles à l’économie et aux comptes sociaux et que les structures de contrôle que sont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires jugent peu efficaces, coûteux et mal maitrisés. C’est notamment le cas pour l’évaluation du dispositif Fillon d’exonération générale sur les bas salaires.

L’annexe V du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale renvoie à une étude qui conclut que « la réforme Fillon n’a pas eu d’effet clair sur l’emploi ».

Certains dispositifs sont même iniques, puisqu’ils coûtent plus qu’ils ne rapportent, à l’image des exonérations de cotisations sociales consenties dans la loi TEPA d’août 2007 pour les heures supplémentaires. On comprend pourquoi deux députés, appartenant l’un à la majorité et l’autre à l’opposition, viennent de proposer de réformer considérablement ce dispositif.

Et lorsque le courage vous prend enfin de supprimer certaines exonérations, monsieur le ministre, vous vous trompez de cible et ne vous souciez guère des conséquences de vos décisions sur nos concitoyens. Disant cela, je vise la suppression des exonérations de cotisations sur les services à la personne. Cette mesure aura pour effet, à terme, d’obliger 54 000 personnes à renoncer aux services à la personne, alors qu’ils en ont besoin, du fait de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap.

Aussi, refusant de nous inscrire dans une logique qui soit affaiblit la sécurité sociale, soit fragilise nos concitoyens, nous ne pourrons que voter contre l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès. L’article 2 du projet de loi approuve à la hausse le montant correspondant à la compensation des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale, rectifié au cours de l’année 2011.

Le montant de 3,4 milliards d’euros de compensations prévu à l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est aujourd’hui majoré de 200 millions d’euros.

Dès lors, monsieur le ministre, on peut s’interroger sur votre honnêteté en matière de lutte contre les niches sociales : officiellement, vous vous faites le héraut de la diète budgétaire ; officieusement, la majorité tient un autre langage. Les exemples pleuvent. M. Fischer en a cité quelques-uns, j’en évoquerai d’autres.

Ainsi, vous avez réduit drastiquement les allégements pour les services à la personne – 270 millions d’euros d’économies en 2011 – mais vous avez augmenté, ce mois-ci, et de manière significative, les exonérations d’impôt pour les personnes soumises à l’ISF et investissant dans les entreprises. Ce nouvel allégement coûtera 100 millions d’euros à la sécurité sociale cette année. Vous avez fait ponctionner les salariés à bas revenu en supprimant les dégrèvements sur les tickets restaurants, l’année dernière, mais vous n’avez rien fait, cette année, pour juguler l’augmentation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu des cadres pour les heures supplémentaires, en hausse de 160 millions d’euros de plus que prévu.

À ce sujet, vous jugez dérisoire dans l’article 2 l’impact pour l’ensemble des administrations publiques de la « prime dividende » émise précédemment. Vous l’estimez à 20 millions d’euros en 2011. Toutefois, à y regarder de plus près, elle devrait s’établir à 305 millions d’euros en 2012 ; puis, pour les années ultérieures, le coût devrait s’alourdir à 400 millions d’euros.

Tout cela symbolise bien votre politique sociale : pour la majorité des Français, la cure d’austérité ; pour les hauts revenus, les exonérations de prélèvements obligatoires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2.