M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;
2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail. »
II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues à compter du 1er octobre 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Le secteur des services à la personne est essentiel pour notre économie. Il s’est fortement développé au cours des dernières années et a été l’un des plus créateurs d’emplois. Ainsi, même au plus fort de la crise économique, en 2009, il a continué à créer des emplois alors que 250 000 postes étaient détruits dans l’ensemble de l’économie.
Or la loi de finances pour 2011 a supprimé deux allégements de charges sociales qui concernaient les services à la personne : d’une part, l’abattement de quinze points de charges patronales bénéficiant aux particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leur salarié au salaire réel ; d’autre part, l’exonération de charges sociales applicable aux rémunérations des salariés des associations ou des entreprises de service à la personne. Ces suppressions avaient alors suscité un débat intense au sein du Sénat.
Après quelques mois d’application, deux constats peuvent d’ores et déjà être dressés.
En premier lieu, selon les estimations de la société d’études BIPE, ou Bureau d’informations et de prévisions économiques, réalisées pour l’Agence nationale des services à la personne, l’année 2011 devrait être marquée par la destruction de 12 000 emplois ou équivalents temps plein du fait de la réduction du nombre d’heures « prestées » chez les particuliers employeurs.
En second lieu, et par voie de conséquence, la suppression des réductions de charges décidées en loi de finances ne rapportera pas les sommes prévues. Le Gouvernement estimait l’économie qui en aurait résulté à plus de 400 millions en 2011 et 600 millions en 2012, mais il tablait sur un comportement inchangé des particuliers employeurs en dépit de la suppression de l’abattement de quinze points.
Or nous savons tous qu’il n’en est rien. De nombreux particuliers employeurs sont passés au forfait, d’autres ont réduit le temps d’emploi de leurs salariés ou mis fin à cet emploi, d’autres encore ont probablement cessé de déclarer leurs salariés. Il est donc plus que vraisemblable que ces suppressions de réduction de charges n’auront aucun effet sur nos déficits publics.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui valent hors assistants maternels. Il s’agit de la comparaison entre le premier trimestre de 2011, quand la loi de finances a commencé à s’appliquer, et le premier trimestre de 2010. Il y avait, au premier trimestre 2011, quelque 2,1 millions d’employeurs, en baisse de 0,5 %, et 148 millions d’heures déclarées, en baisse de 1,9 %. Chaque employeur déclarait en moyenne par trimestre 70 heures, en baisse de 1,3 %.
En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je suis évidemment favorable à la réduction des niches sociales. Toutefois, en l’occurrence, je considère que les mesures prises dans le budget présentent plus d’inconvénients que d’avantages.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation qui pénalise un des secteurs les plus porteurs de notre économie.
L’amendement que je vous soumets n’a pas pour objet de rétablir les dispositions supprimées par la loi de finances ou de créer une nouvelle niche. Il tend simplement à appliquer aux particuliers employeurs les réductions de charges de droit commun ouvertes à l’ensemble des autres employeurs, c’est-à-dire les réductions dites « Fillon ».
Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous avait affirmé que l’abattement de quinze points de cotisation avait surtout bénéficié aux employeurs de coachs de gym à domicile et de clowns animateurs de goûters d’anniversaires… Même si je n’en crois rien, mon amendement tend à réserver le bénéfice des réductions Fillon aux seules activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, en particulier, bien entendu, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Naturellement, ceux qui bénéficient d’une exonération complète, en leur qualité de personne fragile, conserveraient cet avantage.
Je crois vraiment, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Les amendements nos 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’une part et de la protection maternelle infantile visé à l’article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d’autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement no 10 rectifié.
M. Alain Fouché. Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent. La mesure proposée vise à inclure dans le champ de l’exonération de cotisations sociales des publics dits « fragiles », c'est-à-dire les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées, ayant un enfant handicapé ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.
Au travers de cette disposition, nous affirmons clairement notre engagement de protéger les publics fragiles et les interventions à domicile qui leur sont dédiées.
Actuellement, monsieur le ministre, ce secteur connaît de graves difficultés. Pour les services réalisant des interventions sociales auprès des familles en difficulté, le prix de revient a augmenté de 10 % à 15 %.
Quant aux services intervenant auprès des publics âgés, des handicapés et des enfants de moins de trois ans, ils ont vu leurs charges augmenter de 1,5 % à 3 %.
Adopter cet amendement permettrait de répondre de façon maîtrisée aux difficultés financières que connaissent aujourd’hui les structures d’aide à domicile, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, me semble-t-il.
Nous devons soutenir ces structures qui, outre leur finalité sociale, contribuent activement au développement de notre pays, de par le rôle qu’elles jouent en matière d’emploi, de consommation et d’aménagement du territoire, mais aussi, naturellement, à l’égard des personnes les plus défavorisées et les plus en difficulté.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l’article L. 1242-2 nouveau du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, ou parmi les bénéficiaires des activités d’assistance visées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, les autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ou d’une activité d’aide à domicile fixée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, ou d’une activité d’aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d’une convention passée avec une caisse d’allocations familiales ou de Mutualité sociale Agricole, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La loi de finances pour 2011, en son article 200, a supprimé le III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les structures prestataires d’aide à domicile perdent le bénéfice d’une exonération de charges patronales spécifique dite « exonération services à la personne ». Cette dernière s’appliquait non seulement aux rémunérations des salariés des structures d’aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais aussi aux rémunérations des personnels d’intervention pour leurs activités d’aide à domicile auprès des familles fragiles.
Précisons que la notion de « familles fragiles » recouvre ici les familles relevant de l’aide sociale à l’enfance – pour éviter, par exemple, le placement d’enfants dans des familles d’accueil –, de la protection maternelle et infantile ou des caisses d’allocations familiales, dans certains cas de décès d’un parent ou d’un enfant, de maladie grave.
Cette suppression a pour conséquence d’augmenter de 8 % à 10 % en moyenne le prix de revient des services d’aide à domicile pour les familles fragiles.
Elle est contraire à l’esprit de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, introduit par un amendement dont l’objet disposait que : « Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus ».
C’est pour répondre à cette volonté qu’il est proposé, au travers de cet amendement, d’intégrer dans le champ de l’exonération du III de l’article L. 241-10 les rémunérations des salariés des structures prestataires pour leurs activités d’aide à domicile auprès de publics fragiles qui bénéficiaient jusque-là de l’exonération du III bis du même article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà quelque temps, un amendement très proche – c’était un cousin germain, en quelque sorte – de celui que vient de présenter Mme Dini avait été examiné par la commission qui, unanimement, avait émis un avis favorable. En d’autres termes, celle-ci s’était opposée, toutes sensibilités politiques confondues, à une disposition introduite dans la loi de finances pour faire disparaître la niche sociale correspondant à une exonération de 15 % des cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.
Le Gouvernement avait réussi à convaincre la Haute Assemblée de ne pas suivre la position de la commission. Il prétendait à l’époque que cette suppression entraînerait une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de l’ordre de 450 millions d’euros.
Or il semblerait – je m’exprime avec prudence, parce que nous ne disposons pas d’éléments chiffrés validés qui puissent le confirmer, alors qu’une expertise devrait être conduite sur ce point – que, à ce jour, les recettes espérées représentent de l’ordre de 10 % des estimations.
Il semblerait également que la disposition adoptée ait eu pour conséquence la disparition de 10 000 à 20 000 emplois.
Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation ait amené la commission à s’interroger lorsqu’elle a examiné l’amendement de Mme Dini. Si ces éléments étaient confirmés, la commission a considéré qu’il serait judicieux de rétablir la disposition en cause.
Mme Dini a proposé une autre voie, à savoir élargir le champ de la loi Fillon, autrement dit non pas créer une nouvelle niche sociale, mais étendre le bénéfice d’une niche sociale que certains ont tenté, par voie d’amendement, de faire disparaître ou de réduire.
La finalité est, en réalité, de favoriser l’emploi à domicile par les particuliers.
Mme Dini suggère de réduire le champ d’application de la mesure en question, ce qui paraît raisonnable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.
Je profite de cette intervention pour faire remarquer que toute proposition de suppression ou de création d’une niche devrait être accompagnée d’une étude d’impact sérieuse, afin que soient appréciés les risques pris.
M. Alain Gournac. Cela tombe sous le sens !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette observation est également valable pour toute proposition du Gouvernement de cette nature.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 10 rectifié tend à revenir sur la suppression de l’exonération dite « services à la personne » décidée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne les salaires des personnels des structures prestataires de services à domicile auprès des publics fragiles.
L’adoption de cet amendement, qui paraît certes légitime, recréerait une niche sociale que nous avons voulu faire disparaître.
L’examen des amendements actuellement en discussion montre qu’il n’est pas facile de s’attaquer aux niches sociales et fiscales. C’est chose aisée dans les discours, mais lorsqu’il s'agit d’entrer dans le vif du sujet, on se heurte à des intérêts, qu’ils soient généraux, collectifs ou particuliers…
Quoi qu’il en soit, les auteurs de ces amendements ont le souci de favoriser l’emploi à domicile et de conforter la politique de maintien des personnes fragiles à domicile.
En conclusion, la commission émet, je le répète, un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 10 rectifié et 22 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Certes, nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Cependant, traditionnellement, les questions du type de celles qui nous sont soumises ce soir sont étudiées à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.
M. Guy Fischer. C’est quand ça vous arrange !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je saisis au bond les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales : je ne sais pas s’il est d’usage que le Gouvernement interroge les parlementaires, mais tout de même, la réforme constitutionnelle imposant des études d’impact, je souhaiterais que les auteurs de ces amendements nous indiquent – non pas à un million d’euros près, certes, mais grossièrement – quelles sont les conséquences financières des mesures qu’ils proposent.
Mme Christiane Demontès. Comme vous, lorsque vous avez fait l’inverse ?...
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, vous avez suffisamment critiqué tout à l’heure les chiffres que nous vous avons fournis sur les bénéficiaires de la prime, alors que nous avons essayé d’être le plus précis possible, pour supporter que je pose cette question ! Rien n’est jamais à sens unique.
Quel serait donc l’impact de telles mesures pour les finances sociales ? Les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales relatifs aux niches doivent être pris en considération.
Par ailleurs, n’oublions pas, monsieur Fouché, madame Dini, que les particuliers employeurs et les personnes qui s’adressent à des associations sont ceux qui bénéficient déjà des aides publiques les plus importantes.
Pour ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, les mécanismes existants rendraient, selon moi, inopérantes les nouvelles exonérations.
Quant aux gardes d’enfants, tel ne serait pas le cas, j’en conviens, mais la mesure proposée s’ajouterait à des aides qui rendent déjà fortement solvables les ménages en question.
Par conséquent, j’aimerais connaître le coût de cet investissement important dont l’impact réel ne sera pas forcément celui qui est attendu.
Par ailleurs, je le répète, je pense que le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est pas le vecteur idéal pour traiter de ce sujet.
Madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, si vous acceptiez de retirer vos amendements respectifs, nous pourrions étudier avec tous les parlementaires qui le souhaitent la question des services à la personne d’ici à l’examen des textes financiers de l’automne.
M. Alain Gournac. C’est un engagement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous disposerons alors des éléments de l’ACOSS sur une période plus longue, qui permettront d’éclairer nos débats.
La mesure qui a été prise va tuer le secteur des services à la personne, nous avait-on dit à l’époque. Force est de constater qu’il n’en a rien été. Quoi qu’il en soit, nous devons disposer de plus de temps pour analyser les conséquences de ces mesures.
Je le répète, je souhaite qu’une étude d’impact des dispositions qui nous sont proposées soit réalisée. D’ici là, je vous demande, madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements nos 10 rectifié et 22 rectifié ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme le Gouvernement, La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.
Évidemment, on ne peut pas tuer les services à la personne.
Mme Muguette Dini. En revanche, on peut tuer leur légalité. Quelqu’un qui emploie du personnel pour s’occuper de personnes âgées ou de personnes handicapées, en particulier à temps partiel, peut toujours décider de diminuer le nombre d’heures déclarées et de rémunérer les autres heures au noir. Cela arrive.
M. Guy Fischer. Tout à fait !
Mme Muguette Dini. Pour passer de la déclaration au salaire réel à la déclaration au forfait, on doit demander l’accord du salarié. Or, vous le savez très bien, le salarié du particulier employeur n’est pas toujours extrêmement bien formé. Il ne s’apercevra probablement pas du passage du salaire réel au forfait, son salaire net restant inchangé. La différence s’appréciera ensuite, tant pour le non-paiement des charges sociales que pour le montant de la retraite du salarié.
Monsieur le ministre, puisque les niches ont été supprimées, et nous en étions totalement d’accord, nous vous proposons qu’un employeur, bien qu’il soit un particulier, entre dans le cadre du droit commun.
Grâce aux services à la personne, des emplois qui, de surcroît, ne sont pas délocalisables sont créés. Traiter ce secteur de façon spécifique n’est pas une bonne chose. Pourquoi ne peut-on pas considérer le particulier employeur comme un employeur comme les autres ?
Je souhaite en cet instant revenir sur une autre proposition que j’avais formulée en 1981 à mon député maire, dont j’étais l’adjointe, au moment de son élection. Je lui avais suggéré de déposer une proposition de loi visant à ce que le particulier employeur soit considéré comme un employeur comme les autres et qu’il déduise le salaire de son employé ainsi que ses charges de ses propres revenus. La situation aurait été grandement simplifiée.
Entre-temps, ont été créés des niches et des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun. Si ma proposition avait été acceptée, bien des déboires auraient été évités.
Il me semble difficile de revenir sur le système actuel, certains y trouvant un avantage, contrairement à d’autres. Toutefois, ce soir, je vous propose simplement d’appliquer le droit commun de la loi Fillon, et je maintiens donc l’amendement n° 49 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Dini, peu d’employeurs de droit commun bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % !
Je suis ministre du travail, de l’emploi et de la santé et je suis très attaché à la lutte contre les fraudes. Je préfère que l’État consacre de l’argent à ce que je considère comme un investissement, c'est-à-dire qu’il consente à une dépense fiscale, plutôt que le travail au noir entraîne une perte de recettes fiscales et sociales.
Depuis la mise en place du dispositif existant, les emplois sont déclarés et tout le monde y gagne, qu’il s’agisse du salarié, de l’employeur du point de vue de sa tranquillité ou de l’État par les recettes fiscales et sociales qui en résultent.
De surcroît, le dispositif qui est proposé ce soir représente un coût supplémentaire.
Je considère que l’effet de la disposition adoptée voilà quelques mois n’a pas encore été totalement mesuré. D’aucuns avaient soutenu qu’elle conduirait à un effondrement des services à la personne. Or tel n’a pas été le cas.
Madame Dini, vous reconnaissez que la mesure que vous proposez aura un impact. Je souhaite tout simplement que celui-ci puisse être apprécié.
De surcroît, nous sommes au début du mois de juillet. Or, je le répète, le rendez-vous traditionnel pour traiter ce type de sujet est à l’automne. Par conséquent, je ne renvoie pas le traitement de la question aux calendes grecques. Tel est mon engagement.
Je vous connais, madame Dini, vous avez de la mémoire, de la constance et de la cohérence. Si nous ne menons pas de tels travaux préparatoires, les débats seront passionnés à l’automne. Aussi, je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Comme mon siège de sénateur ne fait pas l’objet d’un renouvellement, je serai encore membre de la Haute Assemblée à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis également sûre d’être, sinon présidente, du moins membre de la commission des affaires sociales. Croyez bien, monsieur le ministre, que je n’oublierai pas votre engagement de ce soir.
C’est pourquoi j’accepte de retirer l’amendement n° 49 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
La parole est à M le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite en cet instant lancer un appel à M. le ministre, dont on connaît la rigueur en matière de lois de financement de la sécurité sociale.
Lorsque le Gouvernement prépare les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, il devrait éviter de jouer entre ces textes législatifs et de placer des dispositions qui relèvent plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances, et inversement.
En l’occurrence, l’année dernière, il n’est pas normal qu’une disposition de cette nature ait été examinée en loi de finances et non en loi de financement de la sécurité sociale.
Faisons preuve d’un minimum de cohérence dans l’examen des mesures financières. À partir du moment où ces deux types de lois existent et où la préoccupation tant des parlementaires que du Gouvernement est la maîtrise des comptes publics, laissons à Pierre ce qui appartient à Pierre et à Paul ce qui appartient à Paul.