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Séance du 7 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaire :

Mme Sylvie Desmarescaux.

1. Procès-verbal

2. Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. – Adoption définitive d’un projet de loi

Discussion générale : MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Mme Françoise Laborde, MM. Thierry Foucaud, François Marc, Pierre Bernard-Reymond.

M. le secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 7. – Adoption

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d'actualité au Gouvernement

difficultés dans les territoires

Mme Catherine Tasca, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

schémas directeurs de mise en place de l’intercommunalité

Mme Marie-France Beaufils, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

politique budgétaire du gouvernement

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

aides européennes aux agriculteurs

MM. Yvon Collin, Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.

rapport chalmin

MM. Yves Détraigne, Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement

collectivités territoriales

MM. Daniel Raoul, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

rythmes scolaires

Mmes Colette Mélot, Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

grève des distributeurs de presse

MM. Serge Dassault, Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

retraites : allongement de la durée des cotisations

Mme Brigitte Bout, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

fonctionnement de la justice

M. Jean-Pierre Michel, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

4. Communication du Gouvernement

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

6. Orientation des finances publiques pour 2012. – Débat sur une déclaration du Gouvernement

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ; MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur général.

M. Yvon Collin, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean-Jacques Jégou, Serge Dassault, Mme Raymonde Le Texier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Mme la ministre.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaire :

Mme Sylvie Desmarescaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Discussion générale (suite)

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Adoption définitive d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (projet n° 672, rapport n° 674).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui aurait souhaité pouvoir vous présenter elle-même ce projet de loi de règlement pour l’année 2010. J’aurai donc le plaisir et l’honneur de le faire en son nom et au nom du Gouvernement.

Dans un contexte de sortie de crise, le Gouvernement a engagé en 2010 des réformes porteuses de croissance et un important programme d’investissements destiné à renforcer la compétitivité de notre économie.

En 2010, également, dans le cadre de la solidarité européenne, la France a contribué au mécanisme de soutien des pays de la zone euro qui connaissaient, vous le savez, une situation financière préoccupante.

Les comptes 2010 de l’État présentés dans ce projet de loi de règlement retracent les enjeux financiers de ces événements et des politiques publiques engagées par notre pays.

Pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État, en émettant un avis favorable assorti de sept réserves. L’année dernière, je le rappelle, neuf réserves avaient été émises ; il y en avait douze lors de l’approbation des comptes pour 2008. Cela témoigne d’un dialogue constructif avec la Cour des comptes et d’efforts continus, qui se sont poursuivis en 2010, pour améliorer la qualité et la transparence de nos comptes.

Le résultat comptable de l’État pour l’année 2010 s’élève à moins 112 milliards d’euros. Ce résultat est en baisse de 12 milliards d’euros par rapport à celui de 2009. Cela s’explique principalement par les mesures transitoires liées à la réforme de la taxe professionnelle : vous le savez, elles ont conduit à verser en 2010 aux collectivités locales la totalité de leurs recettes, via le mécanisme de la compensation-relais, alors qu’une partie des acomptes versés au titre de la nouvelle fiscalité ne sera comptabilisée en produit dans les comptes de l’État qu’en 2011.

Ce résultat reste toutefois nettement moins dégradé que le résultat budgétaire, inchangé par rapport à celui qui a été présenté au mois de février et qui s’établit à moins 148,8 milliards d’euros. En effet, le Gouvernement a choisi de favoriser la croissance de long terme et d’apporter son soutien à la stabilité financière européenne, tout en préservant l’équilibre de long terme de nos finances publiques.

Ainsi, les dépenses au profit de la Grèce, sous forme de prêts, n’ont eu aucun impact sur le patrimoine de l’État. Pour autant, elles n’en étaient pas moins indispensables, et nous avons encore eu l’occasion de nous en rendre compte tout récemment.

Il en va de même des dépenses exceptionnelles au bénéfice d’investissements d’avenir, qui reposent majoritairement sur des opérations qui n’appauvrissent pas l’État, mais qui stimuleront au contraire notre croissance.

Concernant les dépenses ordinaires de l’État, je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, que Valérie Pécresse, ministre du budget, a pris connaissance avec une très grande attention de votre analyse de l’exécution budgétaire en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je sais que vous êtes appelé à poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet, comme sur bien d’autres.

D’ores et déjà – je veux l’affirmer clairement devant vous –, il n’y a eu aucun relâchement de l’effort de maîtrise des dépenses en 2010. En dehors des investissements d’avenir et du plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352,5 milliards d’euros, pour un plafond fixé à 352,6 milliards d’euros en loi de finances initiale. La norme de dépense a ainsi été strictement respectée.

Nous avons certes bénéficié, cette année-là, d’économies conjoncturelles, en particulier sur les charges de la dette. Mais je veux rappeler qu’elles ont principalement permis de financer des dépenses elles aussi exceptionnelles, notamment pour soutenir l’emploi par des politiques actives et pour absorber une hausse des dépenses de guichet, dont l’évolution reste étroitement liée à la conjoncture économique.

Pour l’essentiel, les événements qui ont marqué l’exécution 2010 ont pu être anticipés et intégrés dans la construction du budget 2011. Je pense en particulier à la revalorisation de l’allocation adulte handicapé à hauteur de plus de 700 millions d’euros, une mesure de justice particulièrement forte.

J’ajoute que, pour tenir compte du dérapage de 2010, la dotation des contrats aidés a été augmentée de 400 millions d’euros, alors que le volume de ces derniers va baisser en 2011.

Nous avons également assaini considérablement nos relations financières, en apurant totalement la dette de l’État envers le Crédit foncier de France et la sécurité sociale. Je précise qu’il n’y a eu dans cette opération aucun contournement de la norme de dépense, dès lors que nous avons utilisé une ressource ponctuelle pour solder des dettes anciennes, et non pour réduire les dotations versées par l’État à la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010.

En matière de dépenses de personnel, l’équation budgétaire pour 2010 est désormais bien connue : elle a été marquée par les conséquences des moindres départs à la retraite constatés en 2009 et en 2010, qui ont toutefois été en partie compensées. Les suppressions d’emploi effectivement réalisées, soit 31 200 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, restent pour leur part légèrement en dessous des prévisions initiales, mais elles représentent néanmoins 6 500 suppressions de plus que celles qui ont réalisées en 2009.

Le cap du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a donc été pleinement tenu et il continuera de l’être, tant en 2011 qu’en 2012. Je rappelle qu’en 2010 tous les ministères ont respecté leur plafond d’emploi et se sont donc conformés à l’autorisation qui leur a été accordée par le Parlement.

Le dépassement constaté sur les dépenses de personnel a été, au final, plus limité que prévu, et s’élève sur l’ensemble de ces dépenses à 250 millions d’euros, soit 450 millions d’euros hors pensions.

Les gains bruts liés à la révision générale des politiques publiques et à la mise en place du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont représenté une économie de plus de 800 millions d’euros, et le retour catégoriel lié aux suppressions de poste a été conforme à l’objectif de 50 % fixé par le Président de la République.

J’ajoute à ce sujet qu’il convient, de l’avis du Gouvernement, de distinguer l’effet des décisions antérieures à 2010, à l’instar des différents protocoles salariaux signés par le ministère de l’intérieur entre 2007 et 2009, et les mesures catégorielles liées à l’effort de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux en 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les recettes fiscales nettes s’établissent pour leur part à 253,6 milliards d’euros à la fin de 2010. L’écart par rapport à la dernière prévision, qui était de 255 milliards d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, s’explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, dont nous avons d’ailleurs tenu compte dans le premier collectif pour 2011 examiné par la Haute Assemblée.

Les recettes non fiscales, qui sont les plus liées à la situation économique, notamment les dividendes perçus sur les entreprises publiques ou sur la Coface, sont inférieures de 0,4 milliard d’euros aux prévisions. Elles s’établissent à 18,2 milliards d’euros.

Enfin, plusieurs événements ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux.

Ainsi, la Grèce n’a pas mobilisé la dernière tranche des prêts que la France avait prévu de verser. Je rappelle qu’il s’agit de crédits évaluatifs, que nous ne pilotons pas de la même façon que les crédits budgétaires ordinaires. Au total, la France a ainsi accordé 4,4 milliards d’euros à la Grèce au cours de l’exercice 2010.

En outre, le solde du compte d’avance aux collectivités locales s’est amélioré d’environ 600 millions d’euros, en lien avec la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant le bilan de l’État, la situation nette s’établit à moins 756,6 milliards d’euros en 2010. Elle recule donc de 92,5 milliards d’euros par rapport à 2009, principalement du fait de l’évolution de la dette. Toutefois, cette dernière évolue à un rythme nettement inférieur à celui qui a été constaté en 2009, puisqu’elle a enregistré une hausse de 79 milliards d’euros en 2010, contre 131 milliards d’euros en 2009.

L’intervention exceptionnelle des États membres de l’Union européenne, outre les prêts consentis à la Grèce, s’est aussi caractérisée par la mise en place du Fonds européen de stabilité financière et se traduit dans les comptes par une augmentation des engagements, hors bilan de l’État, de 1,1 milliard d’euros.

Enfin, la réforme des retraites a permis, dès 2010, de réduire le besoin de financement des retraites des fonctionnaires qui figure dans les informations de l’annexe des comptes de l’État. Il s’élève à 490 milliards d’euros en 2010, contre 598 milliards d’euros hors réforme des retraites.

Je dirai, pour terminer, un mot sur la performance, puisque le projet de loi de règlement est l’occasion, à travers l’examen des rapports annuels de performance, d’analyser en détail les résultats obtenus par les grandes politiques publiques.

Le Gouvernement prend note de l’ensemble des propositions formulées par la commission des finances à l’occasion de cet exercice, dont une part substantielle concerne le dispositif d’évaluation de la performance.

Nous avons privilégié, en 2010, la réduction du nombre d’indicateurs du budget de l’État – ils sont passés de près de 1 200 à un peu plus d’un millier –, afin de les resserrer sur les priorités et d’améliorer leur pertinence.

Le taux de renseignement des indicateurs, indispensable au bon contrôle du Parlement, se maintient à un niveau élevé : près de 90 %. Permettez-moi à ce titre de rappeler que ce taux n’était que de 50 % environ lors de la première présentation des rapports annuels de performance, en 2006.

Concernant les résultats eux-mêmes, ils sont en légère amélioration par rapport à l’année dernière, avec 69 % d’indicateurs affichant une évolution positive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, l’exécution budgétaire de l’année 2010 qui vous est présentée dans ce projet de loi de règlement reflète la détermination du Gouvernement à effacer rapidement les stigmates de la crise, sans pour autant ignorer les enjeux liés à la compétitivité nationale et à la solidarité au sein de l’Union européenne. Les événements récents, tout comme la reprise de la croissance, sont venus nous donner raison.

L’année 2010 était une année charnière : nous avons progressivement mis fin aux dépenses conjoncturelles du plan de relance, qui ont permis de soutenir l’activité et de protéger autant qu’il était en notre pouvoir les Français de la crise. Dans le même temps, nous avons engagé des investissements structurels qui stimulent notre croissance potentielle. Ce basculement s’est opéré dans le plein respect des engagements que nous avions pris devant vous de maîtrise des dépenses courantes.

Nous poursuivons sur cette voie en 2011, et les bons résultats que nous enregistrons d’ores et déjà doivent nous encourager à aller plus loin dans cette direction que nous avons définie ensemble. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le projet de loi de règlement ne suscite généralement pas une grande passion, pas plus au Parlement qu’à l’extérieur, c’est, me semble-t-il, pour deux raisons, une bonne et une mauvaise.

La mauvaise, c’est qu’il s’agit d’un texte rétrospectif, et que le passé n’est jamais passionnant pour les acteurs de la vie politique. Pourtant, à condition d’y consacrer du temps, l’examen du projet de loi de règlement, qui est le rapport de gestion de l’État, se révèle extrêmement utile, ainsi qu’en témoigne l’expérience de la commission des finances : cette dernière, sur l’initiative de Jean Arthuis, auditionne en effet systématiquement depuis plusieurs années les ministres, notamment sur leurs indicateurs de performance.

La bonne raison, c’est celle qui prouve le caractère obsolète de la loi de règlement : ce qui compte aujourd’hui, ce n’est pas tant le solde de l’État que celui des administrations publiques. Au regard de vos responsabilités antérieures, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous apprendrai rien en disant que nous devons surtout, conformément aux engagements que nous avons pris, prouver notre capacité à respecter le pacte européen de stabilité et de croissance, laquelle doit évidemment s’apprécier au niveau non pas du seul État, mais de l’ensemble « maastrichtien » composé de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des divers organismes d’administration publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or, s’agissant du programme de stabilité et de croissance, rien dans notre système public ne permet aujourd’hui de confronter les objectifs aux résultats.

À cet égard, la loi de règlement fonctionne comme ces belles machines d’autrefois : une mécanique sophistiquée et bien huilée. Tout est paramétré et sans surprise.

Mais la loi de règlement n’est plus pertinente : si elle conserve une certaine utilité, elle ne peut cependant se substituer à une vraie reddition des comptes, qui seule permettrait de savoir si les engagements ont été respectés, si le cap de la convergence a été tenu, et si des arrangements, petits ou grands, n’ont pas été pris avec la vérité en cette période de sortie de crise.

Je me contenterai, monsieur le secrétaire d’État, de tirer cinq enseignements de ce projet de loi de règlement. Pour le reste, je me permets de renvoyer à mon rapport écrit, et je remercie nos collègues d’avoir participé nombreux, et très activement, aux travaux de la commission : les vieux animaux parlementaires que nous sommes, monsieur le secrétaire d’État, savent bien que, pour ce genre de textes, les séances de commission sont plus utiles que les séances plénières… (Sourires.)

Premier enseignement : une prévision de croissance prudente réserve d’agréables surprises en exécution. L’année 2010 en porte le témoignage : le Gouvernement, rompant en cela avec une longue série, avait en effet retenu une prévision minimaliste de croissance du PIB de 0,75 %. La réalité a finalement été bien meilleure, le taux constaté en exécution s’établissant à 1,5 %. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la loi de règlement soit bonne : elle ne fait que traduire la prudence de la prévision initiale !

Au final, le déficit des administrations publiques s’établit à 7,1 % du PIB, contre une prévision de 7,6 %. Il convient toutefois de relativiser cette « bonne performance » puisque, en 2010, seuls cinq États de la zone euro ont présenté un déficit plus élevé que celui de la France : la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, la Belgique et la Slovaquie.

Nous pouvons toutefois nous réjouir d’avoir fait mieux que prévu. Nous devons aussi tenir compte des dépenses exceptionnelles, qu’il s’agisse de la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, du plan de relance, qui ont perturbé les séries. Mais j’ai le sentiment que nous avons pris nos responsabilités dans la crise.

Deuxième enseignement : même si l’État a plutôt bien tenu ses dépenses en 2010 – la commission a pu constater qu’il n’était pas à l’origine de la dynamique des dépenses des administrations publiques –, il ne faut surtout pas relâcher l’effort.

Bien que les normes aient été respectées, n’oublions pas que, en 2010, avec un déficit de 149 milliards d’euros, le taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes – c’est une vielle notion, mais il convient de s’y rapporter, avec les règles du bon sens – atteint un « point bas » historique, à 53 %, contre plus de 85 % en 2007. La crise est incontestablement passée par là. Ainsi, l’an dernier, à cette même période, nous commencions à vivre à crédit, et la situation a duré jusqu’au 31 décembre. Quant à l’encours de la dette nominale de l’État, il s’élevait à la fin de l’année 2010 à 1 212 milliards d’euros, en progression de 40 % par rapport à 2005.

Troisième enseignement : la contrainte budgétaire incite le Gouvernement à prendre des libertés avec les règles de gouvernance. Comme vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’État, la norme de dépense retenue pour 2010 était le « zéro volume ». Elle a certes été respectée – je vous en donne acte –, mais au prix de quelques aménagements méthodologiques qui, s’ils se défendent, ne sont pas mineurs.

Tout d’abord, 70 milliards d’euros de dépenses « exceptionnelles », correspondant à la compensation relais, aux investissements d’avenir et au plan de relance, ont été retranchées de la norme.

Ensuite, le budget général a bénéficié d’économies de constatation sur la charge de la dette et sur les prélèvements sur recettes, lesquelles s’élèvent respectivement à 2 milliards d’euros et à 800 millions d’euros.

Enfin, dans le jeu éminemment complexe des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dont je renonce à comprendre en détail les mécanismes, je crois pouvoir dire que des dépenses ont été débudgétisées pour ne pas affecter la norme. Elles ne représentent certes que 1,4 milliard d’euros, mais je tenais à le souligner.

Je m’attarderai davantage sur les investissements d’avenir. Sans contester le rôle qu’ils peuvent jouer, à terme, en matière de compétitivité, ils ont néanmoins contribué à dégrader le déficit budgétaire de 35 milliards d’euros en 2010, même si l’arithmétique « maastrichtienne » ne retient que 700 millions d’euros pour les raisons que nous connaissons. La compétitivité de notre pays doit beaucoup au commerce extérieur – je ne vous apprends rien, monsieur le secrétaire d’État ! – et, à cet égard, le déséquilibre de notre balance commerciale s’apparente vraiment à une plaie béante.

Je m’interroge d’ailleurs, pour l’avenir, sur la conformité de ces pratiques au « plafond de dépenses » que prévoit la règle d’équilibre figurant dans le projet de loi constitutionnelle. Voilà un cas d’école qu’il serait intéressant d’analyser ! Admettons que la révision constitutionnelle soit votée et que le Conseil constitutionnel doive apprécier l’exécution budgétaire de 2010… Qu’adviendrait-il ? Je recommande aux facultés de se pencher sur ce sujet !

Quatrième enseignement : le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’a pas encore vraiment de traduction budgétaire concrète puisque, malgré la baisse des effectifs, la masse salariale continue de progresser en 2010. Comme nous le constaterons aujourd’hui même à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, la masse salariale ne commencera à régresser légèrement qu’en 2012. En 2010, 26 527 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, ont été supprimés, engendrant 808 millions d’euros d’économies. Mais la masse salariale a augmenté de 2 %, notamment sous l’effet de mesures catégorielles qui ont coûté 544 millions d’euros. Cela laisse à penser que le Gouvernement a raison de bloquer le point d’indice. Il n’y a en effet pas que le point d’indice : lorsque l’on considère le pouvoir d’achat et la revalorisation de la condition des fonctionnaires de l’État, il faut aussi tenir compte de l’ensemble des mesures catégorielles. Or leur impact sur les comptes publics est manifeste. Au final, les salaires auront donc globalement augmenté en 2010 de 0,7 %, et la charge budgétaire des pensions aura progressé de 5,2 %.

Cinquième et dernier enseignement : il est indispensable – c’est d’ailleurs une préoccupation constante de la commission des finances – d’améliorer l’information du Parlement sur le hors bilan de l’État.

Les principaux engagements hors bilan de l’État sont constitués par les engagements de retraites – 1 200 milliards d’euros –, la dette garantie par l’État – 138 milliards d’euros –, les garanties de protection des épargnants – 314 milliards d’euros – et les engagements fiscaux de l’État – 315 milliards d’euros.

Ces données ne sont pas toujours simples à évaluer, le plus important étant la permanence des méthodes utilisées afin que les séries de chiffres aient un sens. Mais, surtout, l’information du Parlement doit être améliorée. Or il n’existe pas de recensement exhaustif ni de consolidation des engagements hors bilan sur la base d’une méthodologie commune. Il n’est pas davantage possible de comparer les données d’une année sur l’autre. Lors de son audition, le 23 juin dernier, François Baroin a assuré la commission du concours de ses services pour améliorer cette situation.

Vous avez aussi fait état des réserves de la Cour des comptes, monsieur le secrétaire d’État. Je reconnais qu’elles ont tendance à se diluer au fil du temps. Mais il faut reconnaître que l’exercice est assez singulier, et que l’on ne peut pas comparer les auditeurs de la Cour des comptes et ceux qui se penchent sur les bilans des grandes sociétés internationales. C’est une juridiction qui fait avec ses méthodes, ses moyens et sa bonne volonté.

On peut aussi s’interroger sur la véritable signification de la certification des comptes de l’État. N’est-il pas plus important que les méthodes progressent et que le système d’information s’améliore ? Mais, après tant d’années de certification et tant de réserves formulées, avouez, monsieur le secrétaire d’État, que l’on peut légitimement s’interroger.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un vrai sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les termes utilisés pour apprécier les comptes du secteur public ne recouvrent pas le sens qu’on leur donne habituellement dans le monde que je qualifierai de « normal », celui des entreprises et des marchés. Ce monde n’est certes pas parfait, loin de là, mais son évaluation a le mérite de répondre à des standards internationaux.

En conclusion, l’exercice 2010 est vraiment celui de la transition. Ce fut une bonne année pour la commission des finances, puisque ses membres ont eu le plaisir d’examiner quatre collectifs budgétaires ! (Sourires.) Plus sérieusement, si nous avons vu la sortie de crise économique s’amorcer, nous avons connu dans le même temps une nouvelle crise, celle des dettes souveraines de certains États de la zone euro.

Cette transition s’est amorcée à la fin de l’année 2010 et nous sommes toujours aujourd’hui dans cette phase délicate.

L’année 2010 devrait être le premier exercice de la « fin du double langage » - les membres de la commission des finances sont d’un naturel optimiste –, c’est-à-dire le premier exercice où l’on est contraint de dire la vérité et de faire ce que l’on a dit. Pour la première fois, en effet, la programmation pluriannuelle, sur laquelle le Parlement s’est prononcé lors du débat d’orientation des finances publiques, a été respectée et, pour la première fois également, le Gouvernement s’est politiquement senti le devoir de respecter cet engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2010 comporte beaucoup d’aspects positifs. Il nous faut espérer que 2011 tienne vraiment les promesses de 2010 et que, dans cette période de redressement et de sortie de crise, nous fassions aussi bien. Surtout, il nous reste à concentrer nos espoirs sur l’année 2012 ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2007, les années budgétaires se suivent et se ressemblent toutes, comme l’illustre parfaitement l’examen approfondi du projet de loi de règlement des comptes pour 2010.

Ce rendez-vous annuel permet à notre assemblée de se prononcer sur la demande de validation des comptes de l’État. Cet exercice comptable n’a pas réellement d’influence sur les finances publiques à venir, en ce sens qu’il enregistre les données budgétaires et comptables transmises par les administrations chargées de l’application des dispositifs prévus en loi de finances et en loi de finances rectificative.

Néanmoins, il retrace en chiffres et en tendances l’état de nos finances publiques ainsi que la situation économique de la France et permet au Gouvernement de faire preuve non pas d’humilité mais bien d’autosatisfaction. C’est notamment le cas, par exemple, pour la réduction de 0,4 point du déficit entre 2009 et 2010 et pour la reprise de la croissance pour l’année 2010, avec une augmentation de 1,5 % du PIB, après une baisse de 2,7 % l’année précédente.

Ces chiffres, en apparence favorables, peinent en réalité à masquer les échecs et les failles d’une politique budgétaire menée par le Gouvernement depuis 2007 et les effets d’une crise qui se prolonge, en dépit des annonces d’embellies à venir.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, les dépenses ont augmenté de 37,54 milliards d’euros. Cette hausse est essentiellement due au plan de relance, au programme « Investissements d’avenir » et au soutien à la Grèce.

Souvenons-nous, la Grèce, organisatrice, en 2004, des jeux Olympiques, offrait au monde l’image d’un pays jeune, dynamique, ambitieux, réconcilié avec son passé, et accueillait, dans un décor des plus fastes et une ambiance des plus festives, les délégations nationales sportives du monde entier. Aujourd’hui, ce pays est au bord du désastre politico-économique, en état de faillite publique, pressuré par ses créanciers, ruiné par une crise financière sans précédent, à la merci d’un destin qu’il ne maîtrise pratiquement plus.

Le texte sur lequel nous allons nous prononcer tout à l’heure est là pour nous rappeler que la France, comme les autres pays membres de la zone euro, participe au règlement de la facture grecque. Qu’on le veuille ou non, notre participation aux aides financières internationales pèse lourdement sur nos déficits.

Certes, la question des déficits n’est pas nouvelle, puisqu’elle empoisonne la vie politique française depuis le début des années quatre-vingt. Tous les gouvernements ont eu leur part de responsabilité car, à aucun moment, le Parlement n’a jamais réussi à voter un budget en équilibre. L’année 2010 échappe d’autant moins à la règle que la présentation récente du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice 2010, ainsi que la certification des comptes de l’État de 2010 par le Premier président de la Cour des comptes, confirment que notre pays est dans une situation budgétaire inquiétante.

D’un montant de 148,8 milliards d’euros pour 2010, soit 7,1 % du PIB, ce déficit historique est le deuxième plus important qu’ait connu la France depuis 1945. Le record fut en effet détenu en 2009, avec 7,5 % du PIB. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, souligne fort justement que la diminution du déficit entre 2009 et 2010 est faible par rapport à celle que l’on constate dans les autres pays européens. Il est bien loin le temps où l’on se référait aux critères dits « de Maastricht » !

De plus, l’exercice 2010 se caractérise par une terrible dégradation de la dette de l’État : 81 milliards d’euros supplémentaires en douze mois. Et encore, si des opérations de trésorerie exceptionnelles, et qui ne pourront donc être reconduites chaque année, n’avaient pas été effectuées, la dette de l’État se serait accrue de 110 milliards ou de 120 milliards d’euros.

Notre dette atteint désormais 1 600 milliards d’euros, soit 82,3 % du PIB. Certes, l’Allemagne affiche un taux légèrement supérieur – 83,2 % –, mais son déficit étant beaucoup moins important que le nôtre – 3,3 % –, son endettement va donc se réduire plus rapidement. En outre, le taux de croissance de l’Allemagne est supérieur à celui de la France : 3,5 % contre 1,5 %.

Enfin, pour être complète, je me permettrai d’ajouter à cette dette publique de l’État l’immense fardeau de la dette sociale.

S’il est bon que les parlementaires, qu’ils soient de gauche ou de droite, soient attentifs à la gravité de la dette de notre pays, qu’elle soit publique ou sociale, il eût été plus sain et plus heureux pour l’avenir que le Gouvernement en prît toute sa part de lui-même et donnât à cette question toute l’importance qu’elle mérite.

Cette situation est d’autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé. Les dirigeants des banques, ceux-là même que le Gouvernement a aidés avec l’argent des contribuables, engrangent de nouveau des profits colossaux qui, loin d’être réinvestis dans l’économie réelle, favorisent la formation d’une nouvelle « bulle financière » qui commence à enfler, alors même que l’économie française se remet très lentement du choc de 2008.

Face à cela, que constatons-nous pour 2010 ? Une dégradation de nos comptes due à plusieurs raisons majeures : d’une part, des choix fiscaux marqués par la persistance du bouclier fiscal et le maintien de niches fiscales dont l’intérêt économique reste fort discutable ; d’autre part, une maîtrise très imparfaite des dépenses, puisque, l’an dernier, l’essentiel de la baisse des dépenses a été dû à des facteurs avant tout conjoncturels, comme le souligne la Cour des comptes, qui n’a cessé d’exprimer des doutes sur la réalité d’une stricte application de la norme d’évolution des dépenses dite « zéro volume ».

Enfin, j’aimerais conclure mon intervention par quelques observations que m’inspire le projet de loi de règlement sur la situation financière des collectivités en 2010, notamment celle des départements.

Selon le projet de loi de règlement, la situation des comptes des administrations publiques locales s’est sensiblement améliorée. Comme le constate la Cour des comptes, les départements maîtrisent leurs charges, alors que les dépenses liées à l’action sociale sont encore en forte hausse, puisqu’elles représentent 65 % des dépenses de fonctionnement et ont augmenté de 4,7 % en 2010. Depuis 2008, les dépenses sociales ont crû de 17 %, alors que les compensations de l’État n’ont été que de 7 %.

La compensation par l’État du coût des prestations nationales de solidarité n’est rendue possible en 2010 que par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux. La Cour des comptes note que cette situation est « étroitement corrélée à une ressource conjoncturelle et volatile », formule quelque peu technique pour souligner le danger de la politique des gels de dotations par l’État.

In fine, c’est donc bien sur les départements que pèsent les obligations les plus lourdes et les moins maîtrisables dans le contexte budgétaire de 2010, à tel point d’ailleurs que non seulement les objectifs de péréquation entre les collectivités risquent de demeurer lettre morte, mais aussi que la plupart des départements hésiteront longuement avant d’engager des autorisations d’investissement pourtant nécessaires à la collectivité.

Compte tenu de toutes ces observations et des incertitudes qui pèsent sur l’avenir, la majorité du groupe RDSE, une fois de plus, ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est d’usage, quand est ainsi discuté un tel projet de loi, de procéder à un certain nombre de commentaires techniques sur la gestion budgétaire courante de l’État. De même, bien souvent, place est laissée à l’opinion des sages de la Cour des comptes, appelés à valider la qualité de l’action de l’État et la sincérité des comptes.

Même si nous gardons à l’esprit que cette certification est accompagnée de réserves plus ou moins importantes, là ne me semble pas être le sujet essentiel.

Le sujet essentiel, c’est que le déficit budgétaire constaté s’élève à 148,8 milliards d’euros, atteignant tout de même de nouveau un niveau très élevé après un exercice 2009 affecté par l’engloutissement de sommes considérables dans les différents plans de sauvetage du pouvoir d’achat des banquiers, boursicoteurs et industriels.

Je constate d’ailleurs, sans que cela fasse vraiment débat, mais il importe de le rappeler ici, que la loi de règlement de l’année 2009, qui comportait déjà un certain nombre de mesures de même nature, s’était contentée – si l’on peut dire – d’un déficit de 138 milliards d’euros !

Circonstance aggravante : le déficit de l’année 2009 était imputable pour un peu plus de 8 milliards d’euros au solde des comptes spéciaux tandis que le déficit de l’année 2010 est corrigé d’environ 400 millions par le solde de ces mêmes comptes, devenu positif ! C’est-à-dire que le solde du budget général est passé d’un déficit légèrement inférieur à 130 milliards d’euros à un déficit supérieur à 149 milliards d’euros !

Pour les champions et les partisans de la révision générale des politiques publiques, voilà un franc succès !

À l’évidence, quelques questions se posent.

M. Thierry Foucaud. Quelles sont les raisons de ce dérapage du solde budgétaire primaire ? Comment le solde des comptes spéciaux est-il positif ?

Sur le solde budgétaire, les documents disponibles sont clairs.

On nous dit et on nous répète que la norme de progression des dépenses publiques est tenue. En version élargie, le niveau des dépenses s’est même réduit, passant de 363,6 milliards d’euros à 352,6 milliards d’euros.

Je passe sur quelques-unes des méthodes qui ont permis de modifier le champ des dépenses au sens large et d’en faire passer certaines ailleurs, pour ne considérer que les seuls services votés, et je constate que la situation est la même.

En fait, hormis l’ouverture du grand emprunt – 35 milliards d’euros, une vague dans l’océan de la dette publique –, le reste est tenu aux montants de l’année précédente.

Les politiques de compression des effectifs de la fonction publique, dont les limites sont de plus en plus évidentes quant à la qualité du service public, ont donc produit leurs effets. On parvient à rogner sur les dépenses de personnel de telle sorte que l’ensemble des dépenses ne progresse pas.

De la même manière, l’externalisation de coûts budgétaires, la compression des aides accordées à certains organismes, au milieu associatif, participe de cette politique de freinage de la dépense publique qui alimente et pervertit profondément le sens de l’action publique.

La réalité des faits est claire : tout a concouru, depuis 2007 et en 2010 en particulier, à comprimer la dépense budgétaire dont on ne peut, dès lors, se servir pour expliquer la réalité du déficit.

D’autant, pour en revenir sur un chapitre important, que ce n’est que maintenant, en 2011, moyennant une campagne de communication pour le moins bruyante, lancée lors d’une conférence de presse présidentielle, que l’on commence à engager le produit du grand emprunt, c’est-à-dire, en réalité, les intérêts du placement des 35 milliards d’euros !

C’est donc bel et bien du côté des recettes fiscales que la source du maintien du déficit est à rechercher, des recettes fiscales qui ont connu un « coup de moins bien » dans la dernière période de l’année.

Grâce à la consommation populaire, vous le savez, le dynamisme des recettes de TVA s’est à peu près maintenu, mais c’est du côté de l’acompte de l’impôt sur les sociétés de décembre que la situation s’est dégradée.

Cet impôt a pourtant, tant en 2009 qu’en 2010, fait l’objet de nombreux correctifs en faveur des entreprises assujetties qu’il s’agissait d’aider à traverser les tumultes de la crise.

L’objectif est atteint, avec un impôt sur les sociétés dont le rendement pour 2010 est tombé à 33 milliards d’euros et dont la dépense fiscale associée est devenue l’un des facteurs essentiels de déperdition de recettes.

Au demeurant, à la suite du rapport de la Cour des comptes et du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui avaient mis en cause la dépense fiscale en faveur de l’activité, voici que la direction du Trésor confirme, dans une étude publiée cette semaine, la tendance globale.

Plus les entreprises sont grandes et plus la contribution qu’elles versent au budget général est réduite, voire inexistante. Les entreprises du CAC 40 sont trop faiblement imposées ; c’est d’ailleurs ce que soulignent depuis deux jours un certain nombre de quotidiens nationaux, l’un d’eux rappelant même les conclusions du rapport de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Voilà qui confirme ce que nous disons depuis longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est votre lecture ! Elle est un peu tendancieuse !

M. Thierry Foucaud. Je veux bien que nous analysions ce rapport, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Volontiers, mon cher collègue, nous le ferons ensemble !

M. Thierry Foucaud. D’accord !

Mme Nicole Bricq. Et nous, alors ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aussi, vous serez de la fête, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Thierry Foucaud. Comme l’attestent les rapports que je viens d’évoquer, les grands groupes paient un impôt inférieur à celui des PME. En fait, si je procédais par comparaison, comme vous le faites parfois, cela signifie que l’épicier du coin paiera plus d’impôts que le groupe Total, qui, lui, de toute manière, n’en paiera pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu simpliste !

M. Thierry Foucaud. Mais c’est la réalité !

La « valeur faciale » de l’impôt sur les sociétés, ce fameux taux de 33,33 %, n’a donc aucun sens, et c’est un fait que nous dénonçons depuis un bon nombre d’années.

La direction du Trésor établit dans l’étude précitée que les groupes inscrits au CAC 40 ont soldé pour 10 milliards d’euros sur les années 2007 à 2009, ce qui représente une moyenne d’imposition, monsieur le rapporteur général, de 0,4 % de leur chiffre d’affaires ! Et encore faut-il pointer que ce sont les entreprises publiques ou à participation publique, telles qu’EDF, Renault, GDF Suez ou encore France Télécom, qui se trouvent être les principaux contributeurs ! Pour Total et Vivendi, c’est tendance « zéro impôt en France » ! À tel point que, sur cent vingt exercices fiscaux de ces quarante groupes, cinquante-deux présentent un solde nul ou négatif !

C’est un fait incontestable, il faut mettre au nombre des causes principales de cette situation l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé et celui du report en arrière illimité des déficits, sans oublier l’ahurissant crédit d’impôt recherche.

Ainsi, dans le monde de l’entreprise comme pour les ménages, plus on est gros, plus on est fort, et plus la fiscalité est douce ! C’est cette sorte de « pyramide inversée » – l’État s’endette pour que les grands groupes et les ménages les plus aisés paient moins d’impôt et daignent, éventuellement, contribuer au développement économique – qui est la source ininterrompue de nos déficits budgétaires.

De deux choses l’une : ou bien l’on ne cesse de faire la politique de Total, Vivendi, Bouygues ou encore Dassault Aviation, en multipliant cadeaux fiscaux et chasse gardée pour des contrats publics juteux, ou bien l’on décide de faire autrement, et ces entreprises contribuent, comme il se doit, à la prise en charge de la dépense publique.

M. le rapporteur général a parlé tout à l'heure de la fin du double langage.

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Mais alors, à quand l’évaluation détaillée des niches fiscales ?

Mme Nicole Bricq. On attend !

M. Thierry Foucaud. Vu les masses financières en jeu, il est probable que la dette publique, qui croît à la vitesse où s’accumulent les déficits, constitue pour ces groupes industriels un intéressant produit de placement ! Ce qui n’est plus leurs impôts, et qui est devenu notre déficit, est aussi leur placement…

Un autre élément explique la situation des comptes publics telle qu’elle ressort de ce projet de loi de règlement : le redressement du solde des comptes spéciaux, qui tient à deux facteurs.

Je vois un premier facteur d’amélioration des comptes spéciaux dans le remboursement anticipé par les constructeurs automobiles des sommes qui leur avaient été avancées depuis 2008.

Ce remboursement, amplifié dans le collectif que nous avons adopté hier, peut être positivement interprété sur un plan strictement comptable. Pour autant, il a un prix, et, faut-il le rappeler, on ne peut que constater la dégradation du solde commercial de notre pays en matière automobile, une bonne partie des ventes de véhicules de nos constructeurs portant sur la réimportation de la production des usines étrangères de ces groupes.

Vous le savez, le segment Logan du groupe Renault, par exemple, se porte bien en France, mais il n’empêche que ces modèles sont fabriqués et usinés en Roumanie. D’ailleurs, Renault semble, pour l’heure, mettre en veilleuse la construction de son unité de production de batteries destinées aux véhicules hybrides que la marque doit produire bientôt.

Le second facteur de l’amélioration des comptes spéciaux est à chercher dans le report à 2011 de 1,4 milliard d’euros au titre de la participation de la France au plan « Grèce » – vous en avez parlé dans votre intervention liminaire, monsieur le secrétaire d'État, et nous l’avons vu dans le collectif budgétaire.

La belle affaire, serais-je tenté de dire ! Et tout cela parce qu’il fallait un peu plus de temps que prévu à la Commission européenne et au FMI pour imposer au gouvernement grec le plan d’austérité sans précédent qui est associé à leur prétendue « aide »,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que nous payions plus pour eux ? C’est ce que vous proposez, mon cher collègue ?

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Doit-on leur prêter à un taux moins élevé ?

M. Thierry Foucaud. Ce que je dis, c’est que le budget général de l’État français se trouve ainsi, pour 2010, corrigé positivement de 1,4 milliard d’euros ! Tel était le sens de mon propos !

C’est aussi avec ce genre d’artifices comptables que l’on évite tout bonnement que la barre des 150 milliards d’euros de déficit observé soit dépassée, avec toute la portée que cela peut avoir sur l’opinion publique dans l’Hexagone et au-delà !

Pour autant, comme nous l’avons vu avec le collectif budgétaire, l’Europe est maintenant prête à se repaître d’une Grèce que des années de libéralisme, de « moins-disant » fiscal et social, de politiques structurelles européennes et de privatisations ont rendue exsangue.

Aujourd'hui, la Grèce est à vendre, et le magasin est grand ouvert, avec la crainte que la période des soldes ne soit décrétée tout de suite !

Dépenses publiques rationnées, recettes fiscales de plus en plus marquées par l’inégalité entre les contribuables, choix stratégiques discutables, fuite en avant dans la logique libérale qui surévalue l’euro et étouffe les possibilités de croissance, rien ne peut, dans ce projet de loi de règlement, nous faire varier dans notre opposition au budget 2010 et à son exécution. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui le projet de loi de règlement pour l’année 2010, dernière loi de règlement de la législature en cours.

Au-delà du simple exercice comptable 2010, nous allons voir que cet arrêté des comptes est révélateur des dommages directement causés par la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement durant les années passées.

Quatre lois de finances rectificatives en 2010 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas mal !

M. François Marc. C’est un nombre inhabituel !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce fut un grand plaisir !

M. François Marc. Avec 35 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, le premier collectif budgétaire, qui nous a d’ailleurs été présenté quelques semaines après le projet de loi de finances initiale, a d’emblée donné le ton : la trajectoire budgétaire initialement prévue ne serait sciemment pas respectée...

Que peut-on finalement retenir de ce projet de loi de règlement des comptes et du rapport de gestion pour l’année 2010 ?

L’exécution budgétaire de l’année 2010 s’est achevée sur un déficit de l’État de 148,8 milliards d’euros, accru de 10 milliards d’euros par rapport au niveau déjà exceptionnellement élevé de 2009 et supérieur de 31,4 milliards d’euros au montant initialement prévu en loi de finances !

Rappelons que, depuis 2007, le déficit de l’État n’a pas diminué. Il s’est même accentué de 117,4 milliards d’euros. Entre 2002 et 2010, il aura été multiplié par trois, pour représenter aujourd’hui près de la moitié des dépenses nettes du budget général !

La dette de l’État continue de se creuser, l’accumulation des déficits budgétaires successifs augmentant chaque jour un peu plus son coût.

Faut-il rappeler que 27 % des dépenses courantes de l’État, hors intérêt de la dette, ne sont pas financées par des ressources permanentes et doivent être couvertes par de nouveaux emprunts !

Côté recettes, « l’effritement du rendement de nos impôts » se ressent au niveau des recettes fiscales de 2010 : 171,9 milliards d’euros, contre 232,4 milliards d’euros en 2007. Quand allons-nous réformer l’ensemble de nos prélèvements et de leurs assiettes ? La question vient d’ailleurs d’être posée par notre collègue Thierry Foucaud.

À mon sens, une réforme équitable devra mieux prendre en compte le revenu réel dans les différents prélèvements fiscaux ; c’est un préalable au renouvellement de notre pacte républicain.

Je profite de notre discussion pour attirer votre attention sur une autre conséquence symptomatique : la dangereuse diminution, d’année en année, du taux de couverture des dépenses par les recettes : 85,9 % en 2007, 79,5 % en 2008, 55,3 % en 2009, puis seulement 53,3 % en 2010, ce qui correspond, en trois ans, à une baisse de 32,6 points.

Côté dépenses, qu’en a-t-il été en 2010 ?

Les dépenses de l’État se sont fortement éloignées des prévisions votées en loi de finances initiale, notamment du fait des investissements d’avenir : 352,5 milliards d’euros selon le Gouvernement, 355,8 milliards d’euros selon la Cour des comptes. En réalité, elles sont plus élevées : il faut compter 3,3 milliards d’euros supplémentaires !

En effet, le Gouvernement a exclu du champ de la norme, à hauteur de 3 milliards d’euros, plusieurs mesures budgétaires grâce à des mesures de transfert et de périmètre. Mais cette méthode de contournement n’a échappé à personne. La règle du « zéro volume » a donc été respectée, mais en apparence seulement...

Nous pouvons faire ce même diagnostic pour ce qui concerne la débudgétisation des dépenses d’investissement du grand emprunt. En effet, 35 milliards d’euros environ ont ainsi été sortis du périmètre de la norme. Monsieur le secrétaire d'État, quel suivi sera-t-il fait de ces dépenses dérogatoires ?

Tout cela semble bien étranger aux principes d’unité et d’universalité budgétaires.

La faiblesse des taux d’intérêt en 2010 a engendré un gain conjoncturel de 10 milliards d’euros, mais nombreux sont ceux qui restent perplexes quant à l’utilisation qui en a été faite. Ces « économies de constatation » étaient une bonne surprise. Pourquoi ne pas avoir affecté les sommes correspondantes à la résorption du déficit ? Vous avez fait le contraire et même pire, en les affectant à une dépense largement supérieure : 17 milliards de dépenses nouvelles, soit un dérapage de pas moins de 4,3 milliards d’euros !

Dans ces conditions, que retiendra-t-on de l’exécution de l’exercice budgétaire 2010, qui parachève en quelque sorte l’actuel quinquennat ?

Que l’inflation est fortement repartie à la hausse, avec une augmentation de 1,5 % en 2010, contre une baisse de 0,2 % en 2009.

Que la progression du pouvoir d’achat des ménages s’est nettement ralentie : avec une croissance de 0,8 % en 2010, contre 1,3 % en 2009.

Que le taux de chômage est revenu à son niveau record de 1999 et demeure supérieur au niveau qui était le sien avant la crise économique. Tout récemment, les chiffres de l’INSEE nous ont encore fait l’effet d’une douche froide.

Pourtant, les décisions fiscales de ces dernières années avaient pourtant auguré du meilleur en matière d’emploi ! Souvenez-vous, vous deviez « libérer des gisements d’emploi », afin d’atteindre le plein emploi.

M. François Marc. Or le chômage persiste à un niveau préoccupant, et ce malgré ce que vous appelez l’« économie du ruissellement », qui devait opérer.

Enfin, on retiendra aussi que l’explosion des hauts revenus et des revenus du capital creuse toujours les inégalités entre les plus pauvres et les plus aisés.

Votre stratégie fiscale cible essentiellement les catégories plus privilégiées, au détriment de la majorité des Français, et cela avec un coût considérable pour les finances publiques. En détricotant ainsi la fiscalité du patrimoine, vous avez clairement contribué à favoriser une évolution « en sablier » de la société.

Le Gouvernement a-t-il tenté de redresser la barre en agissant sur les niches fiscales ? A-t-il entrepris un quelconque toilettage, maintes fois évoqué ? La commission des finances indique dans son rapport qu’au contraire les mesures discrétionnaires ont augmenté les dépenses fiscales de 1,9 milliard d’euros en 2010 !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc. En 2010, l’obsession patrimoniale du Gouvernement est donc restée intacte.

Comble de l’ironie, plusieurs dépenses fiscales ont même dépassé le coût estimé en loi de finances initiale ! Il en va ainsi de la TVA sur la restauration – 3,13 milliards d’euros, au lieu de 3 milliards d’euros –, du crédit d’impôt recherche – 4,5 milliards d’euros, au lieu de 4 milliards d’euros –, de l’ISF-PME – il a aussi dépassé de 100 millions d’euros sa prévision et atteint 768 millions d’euros –, des exonérations fiscales des heures supplémentaires et du crédit d’impôt relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’achat de la résidence principale. Bien que supprimé depuis le 1er janvier 2011, ce crédit d’impôt a coûté 1,5 milliard en 2010 et coûtera encore 2 milliards d’euros en 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais ce sera fini ensuite !

M. François Marc. Cela a tout de même pesé, monsieur le rapporteur général, pour 2 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. La réforme de la taxe professionnelle a également coûté plus cher à l’État en 2010 que ce que disait le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. François Marc. Cette mesure n’a d’ailleurs pas fini de faire parler d’elle ! Jusque dans les rangs de la majorité, on est très embarrassé face au « surcoût temporaire » estimé à 9,2 milliards d’euros !

On ne sait toujours pas dire quelle sera la charge nette ayant pesé sur le budget de l’État au titre de la première année de la réforme de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. François Marc. La Cour des comptes le déplore aussi ! S’agit-il de 7,5 milliards d’euros ? De 9 milliards d’euros ? On a toujours des doutes sur ce point.

La suppression de la taxe professionnelle avait par ailleurs été, pour la majorité, l’occasion d’accuser les élus locaux des pires maux. Souvenez-vous : ils étaient dispendieux, peu soucieux des deniers publics, voire irresponsables.

Pour revenir sur cet épisode passé, j’ai lu avec satisfaction le rapport la Cour des comptes qui, pour la première fois, analyse précisément la part du déficit structurel relevant de l’État et celle qui relève des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale.

On apprend que le déficit structurel est essentiellement dû à l’État. Contrairement au discours culpabilisateur des dernières années, les collectivités locales ne sont donc en rien responsables du déficit public. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

Les fondements de la défausse de l’État sur les élus locaux ne tient plus ! Selon nous, le Gouvernement a donc eu tort d’accuser les collectivités territoriales de trop dépenser. Face à la crise, ce sont même les collectivités locales qui ont fait tampon et qui ont évité une dégradation encore plus forte des finances publiques...

Il était bon, je crois, de le rappeler, d’autant que, désormais, de nouveaux boucs émissaires sont dans la ligne de mire du Gouvernement. Après les élus locaux, le chef de l’État s’autorise à faire porter le chapeau des déficits accumulés à la gauche !

À la lumière de ce qui s’est pratiqué depuis dix ans et que j’ai rappelé ici, il est pourtant éclatant que le Gouvernement ne peut s’en prendre qu’à lui-même : 70 milliards d’euros d’allégements fiscaux depuis 2002, 40 milliards d’euros depuis 2007, en grande partie pour les populations les plus aisées. J’ajoute que ces allégements fiscaux ont été entièrement payés à crédit !

Le Gouvernement a soumis notre pays à une règle de plomb en creusant comme jamais son déficit public. D’après la Cour des comptes, l’explosion de la dette en France est due à la gestion de la droite durant les années récentes.

D’ailleurs, dans son récent rapport, la Cour des comptes démontre ainsi qu’en France le déficit est bien structurel : « La crise explique au plus 38 % du déficit, qui est surtout de nature structurelle et résulte largement de mesures discrétionnaires. » Tout est dit ! Sur les 140 milliards d’euros de déficit de 2010, 100 milliards d’euros au moins sont d’origine structurelle.

Comment s’y sont pris nos voisins européens, puisque l’on nous répète souvent qu’il faut savoir se comparer aux autres ?

En 2010, notre déficit atteint 7,1 % du PIB, contre 5,8 % pour la zone euro hors France et 3,3 % pour l’Allemagne. Or, en 2005, la France et l’Allemagne avaient le même déficit. Qu’est-ce qui nous distingue donc tant de l’Allemagne ?

Pendant la période de croissance qui précédait la crise, l’Allemagne a réduit ses déficits. Elle a ramené son déficit à zéro en 2008, quand la France le laissait dériver. Il est donc incroyable que le chef de l’État se laisse aller à donner des leçons, alors que le déficit de la France s’est creusé deux fois plus vite que celui de l’Allemagne depuis son élection !

Avec la stratégie fiscale en vigueur, la France et les Français perdent sur tous les tableaux.

Notre commerce extérieur n’a jamais été dans une situation aussi dramatique. Notre dette publique se situe à un niveau préoccupant. Les déficits atteignent des sommets, la hausse du pouvoir d’achat promise n’est pas au rendez-vous, la « France qui se lève tôt » est pénalisée au profit des plus favorisés, les injustices se creusent et l’appareil productif se dégrade.

La politique budgétaire et fiscale du Gouvernement fait supporter aujourd’hui à chaque Français une dette de 25 278 euros, dont la durée moyenne de remboursement est de sept ans et soixante-huit jours ! Les Français ont-ils besoin de cela en pareil contexte de crise économique et sociale ? Je pose la question, mais la réponse est évidente.

En 2010, la rigueur était partout, sauf dans les comptes publics. Personne n’est dupe ! Il va de soi que les efforts demandés aux Français sont immédiatement annulés par des réductions d’impôts non financées. La Cour des comptes l’a bien indiqué : l’abaissement de la TVA sur la restauration à 5,5 % équivaut à huit années de remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en va de même pour de nombreuses réformes encore plus coûteuses et moins financées, comme celle de la taxe professionnelle ou la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires.

Cette rétrospective bien calamiteuse montre combien les choix budgétaires de la majorité ont été mauvais, car porteurs à la fois d’inefficacité économique et d’injustice sociale. Les profondeurs abyssales du déficit, le rebond limité des recettes, l’augmentation persistante des dépenses fiscales, le non-respect de la norme « zéro volume » d’augmentation des dépenses, constituent autant de motifs de désaccord sur ce texte.

Le bilan pour 2010 est accablant ! Le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l’année 2010 ne laisse en effet entrevoir aucune alternative pourtant indispensable aujourd’hui au redressement de la France.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas voter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive nous examinons le projet de loi de règlement en « mode LOLF ».

Cette année encore, le Sénat a pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle grâce à l’excellent travail de notre rapporteur général. Je souhaite lui dire combien je souscris à ses propos liminaires sur la loi de règlement dans un univers « maastrichtien ».

Je voudrais également saluer le travail des quarante-sept rapporteurs spéciaux, qui nous ont permis d’examiner de façon très précise ce projet de loi de règlement.

Le présent texte s’inscrit dans un contexte de sortie progressive de crise et d’efforts de relance de l’économie, notamment au travers des investissements d’avenir liés au grand emprunt.

L’exercice 2010 s’achève sur un déficit budgétaire de près de 149 milliards d’euros, en augmentation, certes, d’un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2009, mais je rappelle que la précédente loi de règlement pour l’année 2009 faisait état d’une augmentation considérable du déficit liée à la crise, de 80 milliards d’euros par rapport à 2008.

Cette importante décélération du déficit budgétaire résulte à la fois des efforts de maîtrise des dépenses publiques, avec un respect en 2010 de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume », mais aussi des prémices de la reprise économique, grâce en partie aux effets du plan de relance ciblant les ménages et les entreprises, qui ont permis d’augmenter les rentrées fiscales au travers de la reprise de l’activité économique.

En effet, les recettes nettes du budget général s’établissent à 271,8 milliards d’euros en exécution 2010, contre 267,1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale et 233,7 milliards d’euros en 2009.

S’agissant des recettes fiscales, ce rebond résulte aussi du contrecoup du plan de relance, avec la non-reconduction des mesures de soutien à hauteur de 17,5 milliards d’euros, et des suites de la réforme de la taxe professionnelle, avec un solde positif de 14,5 milliards d’euros.

La réforme de la taxe professionnelle a majoré les recettes fiscales, avec de nouvelles impositions locales transitoirement encaissées par l’État, l’impact de la réforme sur la fiscalité des installations nucléaires de base et ainsi que la diminution des dégrèvements liée à la suppression des dégrèvements de taxe professionnelle.

Si le déficit continue d’augmenter, mais dans une moindre mesure, cela est essentiellement dû aux dépenses consenties pour le financement des investissements d’avenir dans le cadre du grand emprunt.

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avait ouvert, au titre du programme des investissements d’avenir, 35 milliards d’euros de crédits, ventilés en cinq priorités : l’enseignement supérieur et la formation ; la recherche ; les filières industrielles et les PME ; le développement durable ; le numérique.

Il convient de rappeler que, sur ces 35 milliards d’euros, 15 milliards d’euros constituent des dotations non consomptibles et ne peuvent pas être directement utilisées par les différents bénéficiaires : seuls les revenus représentatifs de la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être utilisés en vue de financer des projets.

Ces sommes ne sont pas directement dépensées. Leur gestion a été confiée à dix opérateurs, dont 17,6 milliards d’euros à la seule Agence nationale de la recherche.

Douze programmes du budget général de l’État, créés pour l’occasion, retracent pour 2010 les priorités ainsi retenues dans les rapports annuels de performances des missions budgétaires concernées. La disparition de ces programmes est prévue dès 2011 puisque, du point de vue du budget de l’État, la totalité des crédits a été décaissée en 2010.

Le groupe UMP se félicite de ce choix du Président de la République d’investir massivement dans des secteurs d’avenir au moment de la crise, choix qu’il a défendu et dont il a tiré un premier bilan très positif lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 27 juin dernier.

Nous nous félicitons que le mode de financement de ces investissements ne se résume pas à des subventions, mais s’apparente au financement de fondations dotées en capital.

Nous approuvons également les réallocations qui vont être faites dans la sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires.

Enfin, 1 milliard d’euros seront attribués aux formations innovantes dans la recherche et l’université, un secteur soutenu par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, dont notre groupe tient à saluer l’arrivée à Bercy et la très remarquable réussite dans ses fonctions antérieures.

L’heure doit donc être à l’optimisme lucide. La France se redresse, mais elle doit poursuivre ses efforts et même les accentuer.

Des signes encourageants ont été notés en 2010, avec un déficit public en diminution par rapport à la prévision, à 7 % du PIB au lieu des 8,5 % prévus dans la loi de finances initiale. Bien sûr, nous nous en félicitons.

Mais nous devons également rester concentrés sur notre objectif : ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Dans un contexte économique mondial chaotique et imprévisible, et à l’heure où certaines économies européennes vacillent, nous nous devons d’être exemplaires.

Les efforts qui devront être consentis dans le prochain projet de loi de finances seront encore très durs ; le débat d’orientation des finances publiques pour 2012, auquel nous participerons cet après-midi, sera l’occasion de le rappeler.

Au terme du processus que la loi organique relative aux lois de finances instaure, la Cour des comptes a certifié les comptes, moyennant sept réserves, contre neuf en 2009 et douze en 2008, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

La Cour des comptes a ainsi certifié les comptes pour la cinquième année consécutive.

Dans ces conditions, et pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, le groupe UMP votera le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. Pierre Bernard-Reymond, un débat sur les orientations budgétaires se tiendra cet après-midi. Je me garderai bien de me substituer à la nouvelle ministre chargée du budget, devant qui vous pourrez tout à l’heure exposer de nouveau vos arguments, critiques et compliments, mesdames, messieurs les sénateurs. (Sourires.)

Je vais cependant, sans déflorer le sujet du débat de cet après-midi, répondre à M. le rapporteur général et aux autres orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, peut-être pour quelques propos plus politiques.

Je remercie sincèrement M. le rapporteur général du satisfecit général qu’il a bien voulu donner au Gouvernement pour la gestion des comptes en 2010.

C’est un fait que le budget de l’année 2010 est en phase avec les objectifs politiques que le Gouvernement avait fixés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), même si c’est le droit de MM. Foucaud et Marc ainsi que de Mme Bricq de les contester.

Le constat est vrai pour l’État, mais aussi pour toutes les administrations publiques.

Monsieur le rapporteur général, 2010 fut effectivement une année de transition, mais une transition qui nous a placés en bonne voie pour atteindre nos objectifs de sortie de crise en 2011 et 2012, sous réserve que la situation internationale ne se dégrade pas. C’est sur cette voie que nous nous trouvons aujourd’hui.

Vous avez souligné à juste titre que la dépense de l’État avait été tenue en 2010 : c’est le signe que, dans ce domaine, la détermination du Gouvernement n’a jamais fléchi, et elle ne fléchira pas !

J’ai bien noté l’observation que vous avez faite sur l’amélioration nécessaire du recensement des engagements hors bilan de l’État. Vous entretenez des échanges réguliers avec le ministre chargé du budget et la Cour des comptes sur cette question. Je crois savoir que François Baroin avait pris un certain nombre d’engagements devant votre commission ; je suis persuadé que Mme Pécresse, qui lui a succédé, les tiendra.

Pour ce qui concerne la certification des comptes, je suis un peu moins sceptique que vous. Cette procédure, que nous sommes l’un des rares pays à pratiquer, marque une avancée importante ; elle est gage, pour le Parlement comme pour les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des comptes de l’État.

Je crois que les progrès enregistrés dans la qualité des comptes et des évaluations donnent tout son sens au débat démocratique.

Je veux maintenant répondre à Mme Laborde, ainsi qu’à MM. Foucaud et Marc.

Je les remercie pour leurs interventions, mais quand j’entends certains se féliciter que les collectivités locales aient tenu leurs dépenses, et accuser l’État d’avoir dans le même temps laissé les siennes aller à vau-l’eau, il me faut me pincer pour être certain que je ne rêve pas !

Je sais que nous sommes ici dans la maison des élus locaux. Moi-même je suis un élu local, élu de Paris. Or j’observe qu’à Paris, en dix ans, le maire a inventé 10 000 fonctionnaires supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle performance !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Au même moment, les impôts augmentaient de 25 %, sans que le service rendu ait été de quelque manière amélioré !

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique locale…

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je ne veux pas faire de politique locale, madame Bricq, mais cela me fait réagir quand j’entends dire que les collectivités locales – sous-entendu, les collectivités tenues par la gauche –…

M. François Marc. Merci de le préciser, monsieur le secrétaire d'État !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … feraient un travail magnifique, tandis que les finances de l’État iraient à la dérive. Peut-être approfondirez-vous cet après-midi votre argumentation…

Monsieur Marc, vous présentez la crise comme un petit épisode qui expliquerait seulement nos problèmes à hauteur de 38 %. Je vous invite à regarder la réalité !

M. François Marc. Écoutez la Cour des comptes !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise financière de 2007 et 2008. Celle-ci a été responsable de cinquante millions de chômeurs dans le monde, et de 500 000 en France. Ses répercussions ont été considérables sur l’économie réelle de notre pays et c’est de manière très lente que nous en sortons. Cessez de le nier !

Heureusement, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures, à commencer par le plan de relance, qui a permis d’éviter l’effondrement de l’économie réelle ; en outre, les fonds ont été pour l’essentiel remboursés, comme le montrent les exemples des banques et de l’industrie automobile. Il faut aussi citer le financement de dépenses d’avenir, le grand emprunt, qui « booste » aujourd’hui notre tissu industriel.

Vous avez cité les déficits « abyssaux », dites-vous, de notre commerce extérieur. Mais c’est le résultat de la désindustrialisation de la France, que vous ne sauriez mettre au passif de la politique conduite pendant les quatre dernières années !

Pourquoi croyez-vous que, hier, le Président de la République a rendu hommage au Président Pompidou ? C’est parce que les fleurons de notre industrie, ceux qui étaient capables d’exporter, sont nés il y a quarante ans ! Qu’avons-nous fait depuis ?

M. François Marc. On vous le demande !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Qui a été aux affaires pendant quatorze années ? Cessez donc, à gauche, de vous exonérer de toute responsabilité et de vous présenter comme des professeurs de vertu aux comptes toujours irréprochables !

Mme Nicole Bricq. Vous êtes au pouvoir depuis dix ans : vous avez eu le temps de réindustrialiser !

M. François Marc. Regardez la réalité en face !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Vous ne pouvez pas ignorer la crise, ni ce qui s’est passé dans les années quatre-vingt.

Ce ne sont pas de telles analyses qui aideront notre pays à prendre conscience des défis qui se présentent à lui.

Pour conclure, avant le débat d’orientation qui aura lieu cet après-midi et que je ne veux pas préempter, je veux réagir aux propos que Mme Aubry a tenus hier à la radio. Elle a prétendu que les 35 heures ne posaient aucun problème et que l’Allemagne était plus compétitive et réussissait mieux, en travaillant moins que la France !

Si c’est ainsi que la gauche entend combler notre écart de compétitivité avec l’Allemagne et relever les comptes de la Nation, nous sommes mal, très mal partis !

M. François Marc. Parlez-nous donc de vos cadeaux fiscaux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Les décisions prises en matière de temps de travail par MM. Schroeder et Jospin, deux Premiers ministres socialistes, sont à l’origine d’une différence de 12 % entre la compétitivité de l’économie française et celle de l’économie allemande.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un problème de coût du travail : il est quasiment égal en France et en Allemagne.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pas du tout ! Parlez-en aux chefs d’entreprise ! Je vis cela tous les jours sur les marchés à l’exportation : nos prix sont malheureusement beaucoup plus élevés que ceux des entreprises allemandes, ce qui explique largement les faiblesses de nos capacités d’exportation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le financement des retraites, chers collègues ? Voulez-vous remettre en cause la réforme ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Arrêtez donc de prétendre qu’en travaillant moins la France exportera plus et créera davantage d’emplois !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra revenir sur les 35 heures !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Arrêtez de prétendre que vous remettrez en cause la loi sur les retraites ! Car, si vous le faisiez, comment prépareriez-vous le pays aux efforts nécessaires, alors que la situation internationale est extrêmement fragile ?

M. François Marc. Et les cadeaux fiscaux ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes à un moment de vérité. Je vous parle de l’exécution d’un budget, au regard d’objectifs fixés que nous avons pour l’essentiel tenus.

Ne venez pas dire que les collectivités locales françaises seraient magnifiquement gérées.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai ! Il existe des gabegies énormes : pour les collectivités que je connais bien, à Paris et en Île-de-France, je pourrais vous en parler longuement… Et je pense qu’il en va de même dans beaucoup d’autres régions !

Si vraiment vous prétendez exercer les responsabilités publiques, préparez-vous à prendre les mesures budgétaires, fiscales et sociales nécessaires au redressement de notre pays. Il faut cesser de raconter n’importe quoi aux Français ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. François Marc. Cela vous gêne donc à ce point, de parler des cadeaux fiscaux, pour que vous ne vouliez pas me répondre ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2010 est arrêté à la somme de -148 803 450 371,91 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

343 479 246 440,92

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

89 885 482 401,22

Recettes fiscales nettes (a)

253 593 764 039,70

Recettes non fiscales (b)

18 156 383 425,22

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a)+(b)

271 750 147 464,92

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

102 938 085 356,18

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)

168 812 062 108,74

Fonds de concours (f)

3 137 243 166,10

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)

171 949 305 274,84

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

409 501 207 069,58

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

89 885 482 401,22

Montant net des dépenses (h)

319 615 724 668,36

Fonds de concours (i)

3 137 243 166,10

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i)

322 752 967 834,46

Total du budget général, y compris fonds de concours

322 752 967 834,46

171 949 305 274,84

-150 803 662 559,62

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 058 944 240,48

2 058 944 240,48

Publications officielles et information administrative

206 230 332,00

206 230 332,00

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 265 174 572,48

2 265 174 572,48

Fonds de concours

38 931 986,73

38 931 986,73

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 304 106 559,21

2 304 106 559,21

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

58 656 644 704,11

55 021 770 090,68

-3 634 874 613,43

Comptes de concours financiers

74 563 349 895,31

80 035 056 299,76

5 471 706 404,45

Comptes de commerce (solde)

-115 804 699,96

 

115 804 699,96

Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

-47 575 696,73

 

47 575 696,73

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

133 056 614 202,73

135 056 826 390,44

2 000 212 187,71

Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

-148 803 450 371,91

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

Exécution 2010

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2010 avant leur maturité)

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2010 avant leur maturité)

53,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d’autres besoins de trésorerie

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

149,6

Total du besoin de financement

236,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

187,6

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 27,0

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

43,7

Autres ressources de trésorerie

10,6

Variation du solde du compte du Trésor

22,1

Total des ressources de financement (1)

236,9

(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d’euros) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2010 s’établit à -111 989 888 246,17 € :

Charges nettes

 

(En millions d’euros)

2010

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

133 394

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 214

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

40 897

Autres charges de fonctionnement

7 283

Total des charges de fonctionnement direct (I)

201 787

Subventions pour charges de service public

24 373

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

24 373

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

226 159

Ventes de produits et prestations de service

3 146

Production stockée et immobilisée

158

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 341

Autres produits de fonctionnement

24 913

Total des produits de fonctionnement (IV)

60 558

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

165 601

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

35 330

Transferts aux entreprises

13 147

Transferts aux collectivités territoriales

109 661

Transferts aux autres collectivités

24 623

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

30

Dotations aux provisions et aux dépréciations

27 995

Total des charges d’intervention (VI)

210 786

Contributions reçues de tiers

5 444

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 788

Total des produits d’intervention (VII)

42 232

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

168 555

Charges financières nettes

Intérêts

40 139

Pertes de change liées aux opérations financières

240

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 779

Autres charges financières

4 677

Total des charges financières (IX)

47 836

Produits des immobilisations financières

9 148

Gains de change liés aux opérations financières

269

Reprises sur provisions et sur dépréciations

3 495

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

16 131

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 705

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

365 861

 

Produits régaliens nets

 

(En millions d’euros)

2010

Impôt sur le revenu

47 709

Impôt sur les sociétés

35 439

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

13 514

Taxe sur la valeur ajoutée

129 846

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 926

Autres produits de nature fiscale et assimilés

24 472

Total des produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

5 560

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-14 317

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 278

Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-17 595

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV – XV)

253 871

 

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

2010

Charges de fonctionnement nettes (V)

165 601

Charges d’intervention nettes (VIII)

168 555

Charges financières nettes (XI)

31 705

Charges nettes (XII)

365 861

Produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-17 595

Produits régaliens nets (XVI)

253 871

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-111 990

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

31 décembre 2010

Brut

Amortissements Dépréciations

Net

Actif Immobilisé

Immobilisations incorporelles

47 391

14 327

33 064

Immobilisations corporelles

510 253

69 025

441 227

Immobilisations financières

303 946

21 389

282 557

Total actif immobilisé

861 590

104 741

756 849

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

34 658

4 002

30 656

Créances

95 108

27 433

67 675

Redevables

72 937

26 149

46 789

Clients

6 586

1 067

5 520

Autres créances

15 585

218

15 366

Charges constatées d’avance

14

0

14

Total actif circulant (hors trésorerie)

129 781

31 435

98 346

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

1 366

 

1 366

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 719

 

-1 719

Autres composantes de trésorerie

20 424

 

20 424

Équivalents de trésorerie

5 240

 

5 240

Total trésorerie

25 311

 

25 311

Comptes de régularisation

10 651

 

10 651

Total actif (I)

1 027 332

136 176

891 156

Dettes financières

Titres négociables

1 246 944

Titres non négociables

242

Dettes financières et autres emprunts

7 436

Total dettes financières

1 254 621

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

5 424

Dettes d’intervention

8 026

Produits constatés d’avance

10 081

Autres dettes non financières

132 936

Total dettes non financières

156 467

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

12 317

Provisions pour charges

78 637

Total provisions pour risques et charges

90 954

Autres passifs (hors trésorerie)

12 182

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

110 566

Autres

183

Total trésorerie

110 748

Comptes de régularisation

22 739

Total passif (hors situation nette) (II)

1 647 711

Report des exercices antérieurs

-1 074 066

Écarts de réévaluation et d’intégration

317 511

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-756 555

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2010 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 728 270 407,12

52 831 745,88

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 792 757 161,57

50 555 170,43

– Rayonnement culturel et scientifique

595 133 115,64

2 047 680,36

– Français à l’étranger et affaires consulaires

340 380 129,91

228 895,09

Administration générale et territoriale de l’État

2 614 917 536,65

27 784 761,35

– Administration territoriale

1 741 175 065,50

3 952 476,50

– Vie politique, cultuelle et associative

237 050 375,84

15 612 054,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

636 692 095,31

8 220 230,69

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 344 907 959,52

44 802 477,48

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 585 809 448,18

 

7 706 235,82

– Forêt

384 281 128,74

 

19 017 866,26

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

546 261 169,82

 

16 864 420,18

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

828 556 212,78

 

1 213 955,22

Aide publique au développement

3 123 832 380,51

 

65 625 056,49

– Aide économique et financière au développement

697 435 525,60

 

32 226 433,40

– Solidarité à l’égard des pays en développement

2 403 017 478,26

 

33 398 622,74

– Développement solidaire et migrations

23 379 376,65

 

0,35

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 414 479 530,27

12 825 847,73

– Liens entre la Nation et son armée

130 075 339,99

3 537 398,01

– Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 175 645 310,51

9 055 241,49

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

108 758 879,77

233 208,23

Conseil et contrôle de l’État

577 567 019,48

7 581 870,52

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

345 307 374,01

3 710 751,99

– Conseil économique, social et environnemental

37 596 025,00

 

 

– Cour des comptes et autres juridictions financières

194 663 620,47

 

3 871 118,53

Culture

2 915 646 499,72

120 188 888,28

– Patrimoines

1 214 654 204,77

110 274 398,23

– Création

842 188 097,46

4 829 657,54

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

858 804 197,49

5 084 832,51

Défense

37 079 429 811,93

973 907 531,07

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 759 812 627,28

69 183 019,72

– Préparation et emploi des forces

22 286 492 861,92

745 503 621,08

– Soutien de la politique de la défense

2 910 790 636,05

158 343 981,95

– Équipement des forces

10 122 333 686,68

876 908,32

Direction de l’action du Gouvernement

534 470 336,88

19 228 520,12

– Coordination du travail gouvernemental

459 336 861,23

16 881 872,77

– Protection des droits et libertés

75 133 475,65

2 346 647,35

Écologie, développement et aménagement durables

15 381 408 134,49

446 011 753,51

– Infrastructures et services de transports

6 046 235 278,35

323 898 581,65

– Sécurité et circulation routières

53 984 082,99

3 143 288,01

– Sécurité et affaires maritimes

128 135 993,94

2 547 759,06

– Météorologie

191 660 000,00

 

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

313 370 011,01

22 874 001,99

– Information géographique et cartographique

72 189 954,92

0,08

– Prévention des risques

332 981 888,60

40 279 809,40

– Énergies et après-mines

761 105 138,84

28 298 665,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 881 745 785,84

24 969 648,16

– Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000,00

 

– Transport et urbanisme durables

1 000 000 000,00

– Véhicule du futur

1 000 000 000,00

Économie

7 392 376 414,23

33 826 024,77

– Développement des entreprises et de l’emploi

1 100 825 531,87

24 276 132,13

– Tourisme

56 851 404,88

1 281 598,12

– Statistiques et études économiques

440 196 927,02

7 451 227,98

– Stratégie économique et fiscale

354 502 550,46

817 066,54

– Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000,00

 

– Développement de l'économie numérique

3 300 000 000,00

 

Engagements financiers de l’État

42 155 894 953,92

383 471 546,08

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

40 503 251 908,58

246 748 091,42

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

111 076 570,05

136 723 429,95

– Épargne

1 337 461 975,29

24,71

– Majoration de rentes

204 104 500,00

Enseignement scolaire

61 584 006 501,66

 

101 053 600,34

– Enseignement scolaire public du premier degré

17 822 892 633,25

 

9 711 397,75

– Enseignement scolaire public du second degré

29 061 308 168,49

 

53 764 460,51

– Vie de l’élève

3 739 322 555,81

 

8 934 131,19

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 092 769 887,64

 

5 164 930,36

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 112 322 139,54

18 538 953,46

– Enseignement technique agricole

1 256 489 969,67

 

4 939 726,33

– Internats d’excellence et égalité des chances

498 901 147,26

0,74

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 565 229 172,09

 

152 419 629,91

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 387 707 689,64

 

118 640 580,36

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

25 810 652,46

 

166 093,54

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

239 496 205,64

 

1 384 153,36

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

869 671 794,29

 

22 543 602,71

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

80 500 906,42

 

199 203,58

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 536 462 647,08

 

4 719 682,92

– Fonction publique

222 846 625,16

4 766 312,84

– Entretien des bâtiments de l’État

202 732 651,40

0,60

Immigration, asile et intégration

683 097 622,08

1 465 096,92

– Immigration et asile

595 718 845,10

1 414 442,90

– Intégration et accès à la nationalité française

87 378 776,98

 

50 654,02

Justice

6 726 512 743,13

 

391 545 373,87

– Justice judiciaire

2 930 639 808,25

 

40 721 938,75

– Administration pénitentiaire

2 415 734 041,35

 

161 487 243,65

– Protection judiciaire de la jeunesse

744 466 511,82

7 056 957,18

– Accès au droit et à la justice

334 978 426,46

6 983 905,54

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

295 608 374,30

175 112 363,70

– Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 085 580,95

182 965,05

Médias

1 154 219 634,88

4 653 186,12

– Presse

449 401 473,35

4 653 185,65

– Soutien à l’expression radiophonique locale

28 673 161,53

0,47

– Contribution au financement de l’audiovisuel public

463 275 000,00

 

– Action audiovisuelle extérieure

212 870 000,00

 

Outre-mer

1 991 714 922,60

145 404 916,40

– Emploi outre-mer

1 229 724 331,92

9 843 748,08

– Conditions de vie outre-mer

761 990 590,68

135 561 168,32

Plan de relance de l’économie

1 504 877 693,58

15 728 036,42

– Programme exceptionnel d’investissement public

15 987 999,99

5 999,01

– Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

1 359 173 698,43

15 181 332,57

– Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

129 715 995,16

540 704,84

Politique des territoires

271 537 739,53

98 672 367,47

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

223 153 819,49

97 283 769,51

– Interventions territoriales de l’État

48 383 920,04

1 388 597,96

Pouvoirs publics

1 017 520 395,00

127 300,00

– Présidence de la République

112 533 700,00

 

– Assemblée nationale

533 910 000,00

 

– Sénat

327 694 000,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

30 935 000,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

11 633 400,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

814 295,00

 

127 300,00

Provisions

0,00

41 824 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

41 824 000,00

Recherche et enseignement supérieur

46 977 520 571,63

97 997 679,37

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 287 998 577,14

386 354,86

– Vie étudiante

2 165 662 135,80

1,20

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 124 270 745,66

44 670 536,34

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 231 630 353,00

 

– Recherche spatiale

1 278 069 679,00

1,00

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 360 764 748,34

5 726 688,66

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

982 037 826,95

46 095 625,05 

– Recherche duale (civile et militaire)

193 644 710,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

155 100 963,79

142 511,21

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

298 340 831,95

975 961,05

– Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

1 000 000 000,00

– Projets thématiques d’excellence

3 050 000 000,00

– Pôles d’excellence

15 350 000 000,00

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 500 000 000,00

Nucléaire de demain

1 000 000 000,00

Régimes sociaux et de retraite

5 615 795 883,06

1 753,94

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 697 151 548,79

0,21

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

767 418 247,00

1 753,00

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 151 226 087,27

0,73

Relations avec les collectivités territoriales

2 712 912 758,01

88 145 735,99

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

749 362 857,62

65 057 514,38

– Concours financiers aux départements

484 649 406,26

800,74

– Concours financiers aux régions

897 820 008,00

4 987 888,00

– Concours spécifiques et administration

581 080 486,13

18 099 532,87

Remboursements et dégrèvements

89 885 482 401,22

99 486 910,43

766 018 509,21

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

73 736 995 490,79

766 018 509,21

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 148 486 910,43

 

Santé

1 180 956 655,62

6 370 588,38

– Prévention et sécurité sanitaire

379 318 424,98

 

6 304 681,02

– Offre de soins et qualité du système de soins

118 697 978,38

1 159,62

– Protection maladie

682 940 252,26

64 747,74

Sécurité

16 418 091 701,47

71 744 255,53

– Police nationale

8 878 467 642,55

52 575 176,45

– Gendarmerie nationale

7 539 624 058,92

 

19 169 079,08

Sécurité civile

451 750 203,37

 

7 100 872,63

– Interventions des services opérationnels

234 574 953,78

 

77 998,22

– Coordination des moyens de secours

217 175 249,59

 

7 022 874,41

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 639 227 987,84

 

7 929 881,16

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 478 230 201,29

2 055 892,71

– Actions en faveur des familles vulnérables

406 250 973,44

48 971,56

– Handicap et dépendance

9 480 449 475,41

1 693 350,59

– Égalité entre les hommes et les femmes

28 023 466,12

408 213,88

– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 246 273 871,58

3 723 452,42

Sport, jeunesse et vie associative

793 551 186,52

3 290 443,48

– Sport

239 243 462,49

1 836 751,51

– Jeunesse et vie associative

175 590 871,24

248 622,76

– Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

378 716 852,79

1 205 069,21

Travail et emploi

14 746 740 669,14

40 243 661,86

– Accès et retour à l’emploi

7 452 348 949,48

6 571 682,52

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 945 968 221,14

 

0,86

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

43 509 266,01

 

7 255 851,99

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

804 914 232,51

 

26 416 126,49

– Investissements dans la formation en alternance

500 000 000,00

 

 

Ville et logement

7 575 052 986,62

1 135 667 711,38

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 284 830 835,81

1 351 874,19

– Aide à l’accès au logement

5 561 532 780,00

 

– Développement et amélioration de l’offre de logement

-398 568 883,03

1 118 098 710,03

– Politique de la ville

627 258 253,84

16 217 127,16

– Rénovation thermique des logements

500 000 000,00

Total

407 759 000 413,77

99 486 910,43

5 365 490 623,66

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 750 822 266,45

785 464,55

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 815 626 135,31

 

359 507,69

– Rayonnement culturel et scientifique

594 521 802,97

 

197 062,03

– Français à l’étranger et affaires consulaires

340 674 328,17

228 894,83

Administration générale et territoriale de l’État

2 639 391 738,88

4 815 894,12

– Administration territoriale

1 759 331 182,83

25 364,17

– Vie politique, cultuelle et associative

244 603 654,78

4 600 290,22

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

635 456 901,27

190 239,73

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 328 803 922,08

1 412 396,92

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 466 286 776,77

1 412 393,23

– Forêt

444 496 687,19

0,81

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

581 617 975,94

1,06

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

836 402 482,18

1,82

Aide publique au développement

3 558 124 973,26

6 135 078,74

– Aide économique et financière au développement

1 169 550 297,05

5 243 644,95

– Solidarité à l’égard des pays en développement

2 357 368 895,27

405 818,73

– Développement solidaire et migrations

31 205 780,94

485 615,06

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 423 199 425,04

790 060,96

– Liens entre la Nation et son armée

138 385 062,19

 

123 672,81

– Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 175 761 339,97

 

449 600,03

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

109 053 022,88

 

216 788,12

Conseil et contrôle de l’État

554 830 797,22

5 222 138,78

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

322 342 329,56

 

1,44

– Conseil économique, social et environnemental

37 596 025,00

 

10 857,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières

194 892 442,66

 

5 211 280,34

Culture

2 985 961 352,86

617 518,14

– Patrimoines

1 300 191 613,51

 

7 497,49

– Création

830 202 123,52

 

5 034,48

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

855 567 615,83

 

604 986,17

Défense

39 132 745 665,08

1 135 742,92

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 822 371 243,35

 

351 152,65

– Préparation et emploi des forces

22 589 832 424,60

 

585 728,40

– Soutien de la politique de la défense

2 691 696 202,31

 

253,69

– Équipement des forces

12 028 845 794,82

 

198 608,18

Direction de l’action du Gouvernement

532 329 286,54

17 381 795,46

– Coordination du travail gouvernemental

451 812 567,09

 

14 514 725,91

– Protection des droits et libertés

80 516 719,45

 

2 867 069,55

Écologie, développement et aménagement durables

15 443 064 166,24

6 538 326,76

– Infrastructures et services de transports

6 039 004 675,04

0,96

– Sécurité et circulation routières

56 662 463,21

0,79

– Sécurité et affaires maritimes

133 250 653,04

1 080 007,96

– Météorologie

191 660 000,00

 

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

330 875 143,91

0,09

– Information géographique et cartographique

72 309 812,01

21 629,99

– Prévention des risques

314 428 454,50

4 950 401,50

– Énergies et après-mines

788 806 206,82

24 725,18

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 916 066 757,71

461 560,29

– Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000,00

 

– Transport et urbanisme durables

1 000 000 000,00

 

– Véhicule du futur

1 000 000 000,00

 

Économie

7 413 349 212,22

1 353 964,78

– Développement des entreprises et de l’emploi

1 115 845 611,25

 

336 191,75

– Tourisme

56 250 633,87

 

0,13

– Statistiques et études économiques

448 457 885,52

 

200 707,48

– Stratégie économique et fiscale

352 795 081,58

 

817 065,42

– Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000,00

 

 

– Développement de l’économie numérique

3 300 000 000,00

 

 

Engagements financiers de l’État

42 155 894 978,63

383 471 667,37

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

40 503 251 908,58

246 748 091,42

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

111 076 570,05

136 723 429,95

– Épargne

1 337 462 000,00

 

– Majoration de rentes

204 104 500,00

146,00

Enseignement scolaire

61 605 804 135,13

80 690 445,87

– Enseignement scolaire public du premier degré

17 823 336 776,30

 

8 827 327,70

– Enseignement scolaire public du second degré

29 062 030 696,90

 

53 327 617,10

– Vie de l’élève

3 739 180 099,03

 

8 934 130,97

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 095 099 204,89

 

2 348 829,11

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 121 139 272,56

 

7 250 419,44

– Enseignement technique agricole

1 270 601 840,50

 

2 121,50

– Internats d’excellence et égalité des chances

494 416 244,95

 

0,05

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 691 195 335,15

9 731 137,85

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 462 487 682,61

499 848,39

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

25 405 503,18

0,82

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

335 015 736,64

1 363 697,36

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

811 253 741,60

662 097,40

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

81 399 435,91

189 626,09

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 536 294 327,74

28 854,26

– Fonction publique

199 780 851,28

6 561 034,72

– Entretien des bâtiments de l’État

239 558 056,19

425 978,81

Immigration, asile et intégration

677 902 112,03

49 287,97

– Immigration et asile

590 730 684,79

47 735,21

– Intégration et accès à la nationalité française

87 171 427,24

1 552,76

Justice

6 905 240 198,48

2 540 967,52

– Justice judiciaire

2 859 825 670,31

 

2 172,69

– Administration pénitentiaire

2 710 515 252,85

 

1,15

– Protection judiciaire de la jeunesse

756 641 103,66

 

2 208 403,34

– Accès au droit et à la justice

328 723 438,31

 

0,69

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

244 473 689,51

361,49

– Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 061 043,84

330 028,16

Médias

1 147 288 683,59

1,41

– Presse

442 475 784,04

0,96

– Soutien à l’expression radiophonique locale

28 667 899,55

0,45

– Contribution au financement de l’audiovisuel public

463 275 000,00

 

– Action audiovisuelle extérieure

212 870 000,00

 

Outre-mer

2 061 780 719,75

2 521 445,25

– Emploi outre-mer

1 222 206 449,04

2 422 920,96

– Conditions de vie outre-mer

839 574 270,71

98 524,29

Plan de relance de l’économie

2 438 800 136,96

3 056 567,04

– Programme exceptionnel d’investissement public

469 354 000,00

6 000,00

– Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

1 595 017 326,80

509 862,20

– Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

374 428 810,16

2 540 704,84

Politique des territoires

363 097 383,24

17 081 321,76

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

304 832 257,64

15 877 860,36

– Interventions territoriales de l’État

58 265 125,60

1 203 461,40

Pouvoirs publics

1 017 469 136,81

178 558,19

– Présidence de la République

112 533 700,00

 

– Assemblée nationale

533 910 000,00

 

– Sénat

327 694 000,00

 

– La Chaîne parlementaire

30 935 000,00

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

11 633 400,00

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

763 036,81

178 558,19

Provisions

 

26 800 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

26 800 000,00

Recherche et enseignement supérieur

46 862 282 241,23

645 399,77

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 259 833 740,17

 

386 354,83

– Vie étudiante

2 163 204 043,35

 

0,65

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 130 482 788,20

 

0,80

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 231 630 353,00

 

– Recherche spatiale

1 278 069 679,00

 

1,00

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 264 246 759,24

 

0,76

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

986 342 463,86

 

167 200,14

– Recherche duale (civile et militaire)

193 644 710,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

152 414 185,76

 

91 838,24

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

302 413 518,65

 

3,35

– Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

1 000 000 000,00

 

 

– Projets thématiques d’excellence

3 050 000 000,00

 

 

– Pôles d’excellence

15 350 000 000,00

 

 

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 500 000 000,00

 

 

Nucléaire de demain

1 000 000 000,00

 

 

Régimes sociaux et de retraite

5 615 743 883,06

277 665,94

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 697 151 548,79

0,21

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

767 418 247,00

1 753,00

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 151 174 087,27

275 912,73

Relations avec les collectivités territoriales

2 709 414 758,02

25 501 033,98

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

756 226 855,82

 

18 833 165,18

– Concours financiers aux départements

484 442 851,20

 

16,80

– Concours financiers aux régions

898 118 003,00

 

4 689 893,00

– Concours spécifiques et administration

570 627 048,00

 

1 977 959,00

Remboursements et dégrèvements

89 885 482 401,22

99 486 910,43

766 018 509,21

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

73 736 995 490,79

 

766 018 509,21

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 148 486 910,43

99 486 910,43

 

Santé

1 190 670 818,83

65 941,17

– Prévention et sécurité sanitaire

389 375 007,85

0,15

– Offre de soins et qualité du système de soins

119 911 009,14

1 158,86

– Protection maladie

681 384 801,84

64 782,16

Sécurité

16 373 053 545,54

3 257 432,46

– Police nationale

8 858 068 118,86

 

3 250 534,14

– Gendarmerie nationale

7 514 985 426,68

 

6 898,32

Sécurité civile

461 426 869,56

9 824 704,44

– Interventions des services opérationnels

229 834 224,78

680 126,22

– Coordination des moyens de secours

231 592 644,78

9 144 578,22

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 592 833 121,04

5 806 493,96

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 481 048 668,82

 

1 073 099,18

– Actions en faveur des familles vulnérables

406 185 744,50

 

114 199,50

– Handicap et dépendance

9 487 866 272,26

 

0,74

– Égalité entre les hommes et les femmes

27 793 749,73

 

650 421,27

– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 189 938 685,73

 

3 968 773,27

Sport, jeunesse et vie associative

800 255 014,63

3 192 568,37

– Sport

243 548 560,97

0,03

– Jeunesse et vie associative

176 267 621,95

472 856,05

– Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

380 438 831,71

2 719 712,29

Travail et emploi

14 685 816 959,63

2 153 346,37

– Accès et retour à l’emploi

7 454 596 906,38

 

0,62

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 845 361 343,21

 

0,79

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

70 424 049,37

 

2 149 983,63

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

815 434 660,67

 

3 361,33

– Investissements dans la formation en alternance

500 000 000,00

 

 

Ville et logement

8 634 374 997,28

1,72

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 285 151 971,55

 

0,45

– Aide à l’accès au logement

5 560 977 826,00

 

 

– Développement et amélioration de l’offre de logement

656 108 857,28

 

0,72

– Politique de la ville

632 136 342,45

 

0,55

– Rénovation thermique des logements

500 000 000,00

Total

412 638 450 235,68

99 486 910,43

1 389 052 879,75

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 910 982 397,11

0,00

96 695 235,82

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 303 174 035,15

 

34 406 544,78

– Navigation aérienne

454 660 309,78

 

55 157 027,22

– Surveillance et certification

77 968 317,38

 

4 492 893,62

– Formation aéronautique

75 179 734,80

 

2 638 770,20

Publications officielles et information administrative

189 013 882,83

0,00

15 519 425,17

– Édition et diffusion

99 028 028,26

 

8 173 765,74

– Pilotage et activités de développement des publications

89 985 854,57

 

7 345 659,43

Total

2 099 996 279,94

0,00

112 214 660,99

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouverturesde crédits complémentaires

Annulationsdes crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 097 876 227,21

2 097 876 227,21

169 426 668,53

23 327 034,25

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 313 197 397,49

 

 

5 827 101,44

– Navigation aérienne

464 143 709,75

 

 

9 368 761,25

– Surveillance et certification

73 550 775,70

 

 

4 513 499,30

– Formation aéronautique

77 557 675,74

 

 

3 617 672,26

Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)

169 426 668,53

 

169 426 668,53

 

Publications officielles et information administrative

206 230 332,00

206 230 332,00

35 016 767,95

21 615 316,95

– Édition et diffusion

87 906 829,27

 

 

9 681 395,22

– Pilotage et activités de développement des publications

83 306 734,78

 

 

11 933 921,73

Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)

35 016 767,95

 

35 016 767,95

 

Total

2 304 106 559,21

2 304 106 559,21

204 443 436,48

44 942 351,20

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Comptes à crédits

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

203 685 224,81

2 945 910,19

– Radars

193 848 446,77

0,23

– Fichier national du permis de conduire

9 836 778,04

2 945 909,96

Développement agricole et rural

114 369 688,92

9 433 482,08

– Développement et transfert en agriculture

49 546 412,33

5 337 821,67

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

64 823 276,59

4 095 660,41

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

420 447 412,83

604 367 383,17

– Contribution au désendettement de l’État

44 852 822,19

0,81

– Contributions aux dépenses immobilières

401 703 915,45

138 656 873,55

– Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

-26 109 324,81

465 710 508,81

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

– Désendettement de l’État

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

 

Participations financières de l’État

6 710 357 570,82

3 746 225 915,18

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

6 710 357 570,82

0,18

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

3 746 225 915,00

Pensions

51 022 102 897,17

287 138,83

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

46 603 152 015,67

5 279,33

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 803 465 750,16

1,84

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 615 485 131,34

281 857,66

Total des comptes d’affectation spéciale

58 470 962 794,55

4 363 259 829,45

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 993 995 084,36

660 249 503,64

– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 542 450 496,36

587 549 503,64

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

1 200 800 000,00

71 700 000,00

– Avances à des services de l’État

250 744 588,00

1 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 122 754 032,00

– France Télévisions

2 092 233 200,00

– ARTE-France

241 934 420,00

– Radio France

583 862 843,00

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100,00

– Institut national de l’audiovisuel

87 206 469,00

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

708 329 209,49

1 270 790,51

– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

708 329 209,49

1 270 790,51

– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

Avances aux collectivités territoriales

56 854 445 169,15 

 

3 137 354 830,85

– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

56 854 445 169,15 

3 130 554 830,85

Prêts à des États étrangers

17 431 354 736,22

255 645 263,78

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

142 673 353,18

237 326 646,82

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

113 681 383,04

18 318 616,96

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

375 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

16 800 000 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 164 448 093,08

287 906,92

– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

482 093,08

287 906,92

– Prêts pour le développement économique et social

2 966 000,00

– Prêts à la filière automobile

161 000 000,00

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

87 275 326 324,30

4 054 808 295,70

Total comptes à crédits

145 746 289 118,85

8 418 068 125,15

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

A. Comptes à crédits

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

200 324 773,55

212 050 000,00

0,45

– Radars

188 636 959,87

 

0,13

– Fichier national du permis de conduire

11 687 813,68

 

0,32

Développement agricole et rural

111 210 403,88

105 066 518,14

9 433 482,12

– Développement et transfert en agriculture

49 334 566,66

 

7 281 488,34

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 875 837,22

 

2 151 993,78

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

612 762 152,14

592 288 403,94

308 782 820,86

– Contribution au désendettement de l’État

44 852 822,19

 

0,81

– Contributions aux dépenses immobilières

375 041 984,77

 

0,23

– Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

192 867 345,18

 

308 782 819,82

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

– Désendettement de l’État

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

 

 

 

Participations financières de l’État

6 710 357 570,82

2 983 254 864,99

3 746 225 915,18

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

6 710 357 570,82

 

0,18

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

3 746 225 915,00

Pensions

51 021 989 803,72

51 129 110 303,61

13 836 463,28

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

46 603 152 015,67

 

 

10 828,33

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 803 465 750,16

 

 

13 543 776,84

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 615 372 037,89

 

 

281 858,11

Total des comptes d’affectation spéciale

58 656 644 704,11

55 021 770 090,68

4 078 278 681,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 993 995 084,36

6 644 294 974,80

660 249 503,64

– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 542 450 496,36

 

587 549 503,64

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

1 200 800 000,00

 

71 700 000,00

– Avances à des services de l’État

250 744 588,00

 

1 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 122 754 032,00

3 122 753 853,48

0,00

– France Télévisions

2 092 233 200,00

 

 

– ARTE-France

241 934 420,00

 

 

– Radio France

583 862 843,00

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

87 206 469,00

 

 

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

707 224 674,53

186 383 847,74

2 375 325,47

– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

707 224 674,53

 

 

2 375 325,47

– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

56 867 930 561,46

67 115 210 674,82

3 123 869 438,54

– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 800 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

56 867 930 561,46

 

3 117 069 438,54

Prêts à des États étrangers

4 861 067 086,14

705 084 777,43

1 586 294 913,86

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

105 887 779,95

 

174 112 220,05

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

119 432 238,57

 

 

12 567 761,43

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

187 200 000,00

 

 

20 800 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

4 448 547 067,62

 

 

1 378 814 932,38

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 010 378 456,82

2 261 328 171,49

285 444,18

– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

484 556,66

 

285 443,34

– Prêts pour le développement économique et social

6 893 900,16

 

0,84

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

 

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

74 563 349 895,31

80 035 056 299,76

5 373 074 625,69

Total comptes à crédits

133 219 994 599,42

135 056 826 390,44

9 451 353 307,58

  

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

B. Comptes à découvert

 

 

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers

607 332 666,56

598 886 710,69

-

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

132 750 744,13

122 581 168,25

-

– Couverture des risques financiers de l’État

1 232 207 062,86

1 232 207 062,86

-

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

494 687 425,58

326 889 149,40

-

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 985 018 885,62

44 370 841 420,00

-

– Gestion des actifs carbones de l’État

 

 

-

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

5 169 150,00

9 155 729,11

-

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

 

-

– Opérations commerciales des domaines

126 250 578,62

69 603 201,59

-

– Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

616 597 681,54

585 185 696,37

-

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

24 020 256,66

24 489 013,26

-

Total des comptes de commerce

47 224 034 451,57

47 339 839 151,53

-

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

147 793 000,71

221 398 509,50

-

– Opérations avec le Fonds monétaire international

1 500 135 173,23

1 562 165 234,19

8 996 405 691,69

– Pertes et bénéfices de change

56 265 802,46

30 235 990,40

-

Total des comptes d’opérations monétaires

1 704 193 976,40

1 813 799 734,09

8 996 405 691,69

Total comptes à découvert

48 928 228 427,97

49 153 638 885,62

8 996 405 691,69

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2010

Débiteurs

Créditeurs

A. – Comptes à crédits

 

Comptes d’affectation spéciale

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

166 909 646,75

Développement agricole et rural

 

47 408 009,52

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

623 180 847,53

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

 

Participations financières de l’État

 

2 142 656 653,70

Pensions

 

1 253 324 083,68

Comptes de concours financiers

 

Accords monétaires internationaux

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 319 194 035,60

Avances à l’audiovisuel public

 

2 526 546,16

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

1 259 876 002,74

Avances aux collectivités territoriales

4 294 383 338,78

Prêts à des États étrangers

17 632 901 933,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

5 224 467 831,02

Total des comptes à crédits

30 730 823 141,26

4 236 005 787,34

B. – Comptes à découvert

 

Comptes de commerce

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

2 292 781,27

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

16 559 051,54

Couverture des risques financiers de l’État

0,01

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

237 724 517,84

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

2 637 957 589,27

Gestion des actifs carbones de l’État

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

76 976 555,51

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

92 541 965,89

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

 

20 944 737,91

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

20 231 509,89

Comptes d’opérations monétaires

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 551 309 451,20

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 996 405 691,69

Pertes et bénéfices de change

26 029 812,06

Total des comptes à découvert

9 038 994 555,30

5 657 444 905,72

TOTAUX

39 769 817 696,56

9 893 450 693,06

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ;

– d’un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

Au dernier alinéa du III de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l’État ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 266 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 186
Contre 151

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
 

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je salue la présence dans notre hémicycle de Mme Claude Greff et de MM. François Sauvadet, Jean Leonetti, Marc Laffineur et David Douillet, qui viennent de faire leur entrée au Gouvernement. C’est avec plaisir que nous les accueillons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

difficultés dans les territoires

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le Premier ministre, sous couvert de réduire la dette, que votre politique a considérablement accrue, vous n’avez de cesse d’amputer le service public. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Catherine Tasca. Celui-ci est pourtant garant de l’attractivité des territoires et de l’égalité entre les citoyens.

L’école est la première victime. La promesse de Nicolas Sarkozy de suspendre les fermetures de classes en 2012 intervient après cinq ans de saignée de l’éducation nationale et alors que les suppressions de postes d’enseignants se poursuivent.

Les fermetures de classes frappent des localités rurales déjà peu dotées en services publics, aggravant encore la fracture sociale et territoriale.

Comment cette politique pourrait-elle améliorer l’encadrement des élèves, pour lequel la France a le taux le plus mauvais des pays de l’OCDE, avec les conséquences que l’on observe en termes d’aggravation des violences scolaires ?

Le service public de la santé pâtit tout autant de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le manque de moyens et de places ainsi que les sous-effectifs sont devenus le triste quotidien des hôpitaux publics, même si le personnel fait face, vaillamment.

Votre politique finit par congestionner le service public et transfère la prise en charge des patients vers les établissements privés. Elle porte ainsi atteinte au principe d’égalité dans l’accès aux soins.

En matière de sécurité, l’échec est lourd et manifeste. La Cour des comptes, dans un rapport, publié aujourd’hui même, sur la gestion des forces de sécurité depuis 2002, dresse un bilan sévère de votre politique : hausse de 18 % des violences aux personnes ; statistiques de la délinquance faussées par le refus des services d’enregistrer les plaintes ; gestion des effectifs de police sans évaluation rationnelle des besoins ; surtout, politique de défausse de l’État sur les collectivités territoriales. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Les effectifs des polices municipales, en hausse de 35 % depuis 2002, ne compensent pas la suppression de 10 000 postes dans la police nationale.

L’absence de concertation et d’analyse sur le long terme vous évitent de mesurer les profondes difficultés que vous créez sur les territoires. Ainsi, pour prendre l’exemple du département des Yvelines, nous y déplorons la fermeture de 210 classes, alors que le nombre d’élèves croît.

Je pourrais aussi citer l’exemple de la ville des Mureaux, qui attend toujours l’ouverture de son commissariat, ou celui des hôpitaux de Mantes, de Poissy et de Saint-Germain, qui sont en panne de développement.

M. Alain Gournac. Tout va très bien dans les Yvelines ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la pleine mesure des conséquences de cette politique, qui n’entraîne aucun bénéfice pour les finances de l’État, comme le note la Cour des comptes, mais qui impose une véritable régression des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous interpellez le Gouvernement sur la lutte qu'il a engagée pour réduire les déficits et l'endettement de notre pays.

Mme Raymonde Le Texier. Qui a creusé les déficits et la dette ?

M. David Assouline. Vous avez doublé le montant de la dette !

M. Philippe Richert, ministre. S'il y a un combat à mener, c’est bien celui-ci. De fait, si nous faisons le choix de nous dispenser de ces efforts, ce sont nos enfants et les générations futures qui en subiront les conséquences.

Les exemples ne manquent pas de pays qui, faute d’avoir fait, dans le passé, les choix qui s’imposaient, sont aujourd’hui confrontés à des situations très difficiles.

Monsieur le sénateur, pour évoquer les conséquences de cette politique, vous avez mis l'accent sur trois domaines en particulier : l’école, la santé et la sécurité.

S’agissant de l’école, contrairement à ce que vous affirmez, l’amélioration de l'encadrement n'est pas un objectif en soi. En revanche, nous devons faire porter nos efforts sur la formation de nos jeunes, nous devons les aider à trouver des emplois correspondant à leurs qualifications. (Eh oui ! sur les travées de lUMP.)

Mme Raymonde Le Texier. C’est incroyable : vous démantelez le service public !

M. Philippe Richert, ministre. Aujourd'hui, les évaluations réalisées dans les écoles primaires montrent que les meilleurs résultats scolaires ne sont pas forcément corrélés à des taux d’encadrement des élèves plus élevés.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Et les moyens ?

M. Philippe Richert, ministre. S’agissant de la santé, le gouvernement de François Fillon a engagé, en juillet 2010, un programme de création de 250 maisons de santé dans notre pays. Cette politique commence à porter ses fruits, notamment dans les zones les plus fragiles, où elle était très attendue. Je reste persuadé que, dans quelques années, cet exemple sera suivi par d'autres.

Enfin, en vous appuyant sur le rapport de la Cour des comptes, vous avez abordé le thème de la sécurité. Je ne détaillerai pas la réponse qu’a adressée le ministre de l'intérieur à cette juridiction.

M. Jean-Claude Gaudin. Il a bien fait de répondre !

M. Philippe Richert, ministre. Je me contenterai de relever un certain nombre d’observations contenues dans ce rapport.

Tout d'abord, il y est noté que, sur les plans technique et budgétaire, mais aussi sur le plan humain, les moyens consacrés à la sécurité – en particulier les effectifs de police – ont augmenté de 2 %.

M. David Assouline. C’est fini ! Stop !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ensuite, la Cour des comptes souligne une très nette amélioration de la présence policière sur la voie publique.

Enfin, elle relève que les atteintes aux personnes ont diminué de 17,5 % en dix ans.

Il me semblait important de rappeler ces observations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

schémas directeurs de mise en place de l’intercommunalité

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, en ce moment même, en pleine période estivale, l’ensemble des conseils municipaux et des conseils communautaires doivent se réunir afin de donner leur avis sur les schémas départementaux de coopération intercommunale.

Conformément aux circulaires ministérielles, les préfets proposent de nouveaux périmètres communautaires, mais l’examen des projets et des compétences est reporté à plus tard – j’ai envie de dire à trop tard.

Partout en France, les élus municipaux se sentent contraints à des regroupements forcés, sans qu’ils aient le temps et les moyens d’en discuter sérieusement, de consulter leur population, puisqu’ils n’ont pas été élus sur ces choix, et de formuler des propositions de substitution.

Pourtant, ces regroupements vont réduire leur pouvoir d’intervention et nos concitoyens vont y perdre une part de leur souveraineté par un éloignement forcé des centres de décision appelés à définir l’avenir de leur commune.

Cette réforme est une offensive sans précédent contre notre démocratie locale, pourtant l’un des piliers essentiels de notre République, et contre les services publics locaux, si utiles à notre population.

M. Guy Fischer. Elle a raison !

Mme Marie-France Beaufils. C’est ce que ressentent les élus locaux, comme je le constate actuellement sur le terrain.

Dans de nombreux départements, les propositions soumises par les préfets vont réduire de moitié le nombre des intercommunalités que les élus locaux avaient mis des années à construire. Elles vont les contraindre à des regroupements sans aucune vision partagée pour le territoire concerné et ses habitants.

Mme Marie-France Beaufils. Elles vont, bien souvent, rompre des coopérations existantes qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Par ailleurs, dans aucun département les élus municipaux ne disposent d’éléments fiscaux et financiers fiables leur permettant de prendre leurs décisions en ayant une juste vision du cadre budgétaire à venir.

M. Guy Fischer. Très bien.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, vous les obligez à délibérer en aveugles, alors qu’ils vont engager l’avenir de leurs communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs habitants. (Marques de dénégation sur les travées de l’UMP.)

Ce n’est pas acceptable !

Aussi, monsieur le Premier ministre, pour donner aux élus locaux la capacité d’élaborer des propositions plus conformes à leurs attentes et à celles de leurs populations, nous vous demandons de prendre d’urgence toutes les mesures législatives et réglementaires qui s’imposent afin de reculer toutes les dates butoirs imposées par la loi du 16 décembre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Elle a respecté son temps de parole !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

J’ai participé, la semaine dernière, à la réunion que tenait l’Association des maires de France, l’AMF, avec l’ensemble des présidents des associations départementales de maires et des rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons pu constater ensemble que, concernant l’intercommunalité, nous nous accordions très largement sur les objectifs de la loi. Je le répète, en ce qui concerne le bloc communal, la loi fait largement consensus !

Pour autant, est-elle facile à mettre en œuvre ? Certainement pas, pour la simple raison que tout changement dans l'organisation territoriale est source de complexités, parfois même de frustrations ou de peurs.

C'est pourquoi nous avons souhaité que cette loi soit appliquée avec la plus grande souplesse. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

À présent que les préfets ont élaboré les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, s’ouvre une période de trois mois pendant laquelle seront consultées les communes et les intercommunalités directement impliquées.

M. Guy Fischer. Pendant l’été, ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Richert, ministre. Quand cette consultation sera achevée, les commissions départementales de coopération intercommunale disposeront d’un délai de quatre mois pour émettre leur avis. Les propositions de modifications seront mises aux voix.

Au final, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés avant le 31 décembre 2011.

Il est exact que, dans certains cas, les communes et les intercommunalités rencontrent des difficultés pour disposer de l'ensemble des informations leur permettant de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

M. Guy Fischer. À qui la faute ?

M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle le curseur entre les deux délais précités, celui de trois mois et celui de quatre mois, pourra être ajusté afin qu’elles puissent disposer de toutes les informations nécessaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui va déplacer ce curseur ?

M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, nous avons indiqué très clairement aux préfets, mais aussi aux présidents des commissions départementales, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, ainsi qu’aux rapporteurs, que l’élaboration des schémas départementaux devait être le fruit d’une coproduction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous leur avons demandé d’être à l’écoute les uns des autres.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Au final, si certaines situations le requièrent, la date butoir du 31 décembre 2011 pourra être dépassée. Nous sommes à l’écoute des élus locaux et leurs avis seront pris en considération. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

politique budgétaire du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la ministre, vous qui avez modernisé l’université, vous qui avez relancé la recherche (Applaudissements sur les travées de lUMP.), vous n’ignorez pas, alors que de lourdes responsabilités vous sont confiées, que les finances publiques sont dans une situation difficile.

M. David Assouline. Il faut accorder l’autonomie au budget ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit budgétaire reste important, l’endettement de la sécurité sociale ne diminue pas et la dette publique, toutes structures politiques confondues, demeure à un niveau très élevé.

Madame la ministre, nous aimerions connaître la feuille de route qui vous a été confiée. Comment entendez-vous relever les défis auxquels nous faisons face, alors que la zone euro connaît des difficultés importantes en raison du niveau d’endettement d’un certain nombre des pays qui la composent ?

Au moment où plusieurs d’entre nous s’apprêtent à quitter le Sénat, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des motifs d’espérer ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, à qui je présente, au nom du Sénat tout entier, mes vœux de réussite pour ses nouvelles fonctions. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Fourcade, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de mon émotion, puisque la première question d’actualité qui m’est adressée dans cet hémicycle en qualité de ministre du budget est aussi la dernière que vous poserez dans cette enceinte, au terme d’une carrière exemplaire, à laquelle nous devons tous ici rendre l’hommage qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Sachez, monsieur le sénateur, que je placerai résolument mon action sous le double signe de la continuité et du volontarisme.

La continuité, tout d’abord, parce qu’il me paraît nécessaire de poursuivre l’action remarquable, pour ne pas dire exceptionnelle, engagée par mes prédécesseurs, Éric Woerth et François Baroin, afin de mener à bien la réforme de l’État, de maîtriser les dépenses publiques, qu’elles soient budgétaires ou sociales, et de réduire les déficits. Cette politique est à l’origine de la crédibilité économique de notre pays et de la confiance dont jouit aujourd’hui la France sur la scène internationale.

Cette action, je vais évidemment la poursuivre, avec le double objectif de maintenir les dépenses publiques et de réduire les déficits. Vous le savez, en l’espace de quatre ans, grâce à la révision générale des politiques publiques, nous avons économisé 7 milliards d’euros de dépenses. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite nous a permis de supprimer 100 000 emplois publics en quatre ans. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. On ne le sait que trop !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, nous avons respecté l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie. C’est une grande première !

Cette politique, je le répète, nous allons la poursuivre.

M. Roland Courteau. Cela promet !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous aurons à prendre des décisions difficiles. Le projet de budget pour 2012 devra être bouclé avec un objectif de réduction des déficits très ambitieux, à 4,6 % de la richesse nationale. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Pour y parvenir, nous devrons réaliser 20 milliards d’euros de dépenses en moins, des dépenses budgétaires, bien sûr, mais aussi des dépenses fiscales ou sociales.

Un rapport sur les niches fiscales sera bientôt déposé sur le bureau de chaque assemblée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est inédit. C’est la première fois qu’un gouvernement fait l’analyse de la pertinence de ces dispositifs et nous aurons très rapidement l’occasion d’en discuter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

aides européennes aux agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a prévenu la France et l’a mise en garde en déclarant : « Les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser, le plus rapidement possible, les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. » Or il semble bien que Gouvernement ait l’intention de donner suite à cette injonction, puisque les premières demandes de remboursement ont été adressées aux exploitants agricoles.

Certes, ces sommes étaient réclamées depuis plusieurs années et, après des négociations, Bruxelles avait accepté de les revoir à la baisse. Reste que le dernier montant annoncé, 338 millions d’euros, est colossal et ne couvre pas les intérêts qui courent jusqu’au règlement effectif des aides. Il pourrait s’agir en réalité de 600 millions d’euros.

Comment ne pas être choqué par de telles annonces, qui interviennent au moment même où les agriculteurs traversent une nouvelle crise, l’une des plus importantes qu’ils aient eu à connaître ? Faut-il le rappeler, les agriculteurs français ont dû faire face à une importante baisse de leurs prix de vente et de leurs revenus depuis 2009, amplifiée par la sécheresse exceptionnelle de cette année et la chute des ventes de fruits et légumes consécutive à la découverte de la « bactérie tueuse ». La situation aurait, me semble-t-il, réclamé un peu de retenue !

Dans ces conditions, il n’y a rien d’étonnant à ce que les agriculteurs refusent de payer, d’autant qu’ils attendent le milliard d’euros annoncé par le Président de la République en Charente, le 9 juin dernier.

M. Ronan Kerdraon. Une promesse de plus !

M. Yvon Collin. Quoi qu’il en soit, les plans de campagne financés par ces aides ont été des outils de gestion de marché utiles et les producteurs pouvaient penser, en toute bonne foi, que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. Finalement, la véritable erreur dans l’octroi de ces aides relève avant tout de la responsabilité de l’État, qui avait omis de les notifier à Bruxelles.

En 2009, je le rappelle, le Gouvernement avait promis de tout faire pour diminuer la facture. Je reconnais que celle-ci a déjà été réduite, puisque les demandes de remboursement portent finalement sur la période s’étendant de 1998 à 2002, et non sur celle allant de 1992 à 2002.

Monsieur le Premier ministre, le dialogue avec la Commission a-t-il cessé ou bien les discussions se poursuivent-elles pour tenter d’obtenir de nouvelles réductions ? Êtes-vous en mesure de rassurer les producteurs de fruits et légumes, qui n’ont pas à payer pour des erreurs qu’ils n’ont pas commises ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur Collin, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement dans le Finistère, pour évoquer la protection du littoral et de la mer.

M. Guy Fischer. C’est la campagne électorale !

M. Jean Leonetti, ministre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le Gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or il est très rapidement apparu que ce soutien financier n’était pas compatible avec le droit communautaire.

La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient l’équité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.

Si le Gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.

Sur le plan politique, d’abord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la politique agricole commune, est l’une des priorités du Gouvernement. Comme l’a affirmé avec force le Président de la République, notre pays n’acceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.

Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.

Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque demande de remboursement fait l’objet d’un accompagnement individuel et aucune sollicitation réelle n’a été formulée lorsque l’agriculteur connaît des difficultés de l’ordre de celles que vous avez évoquées.

Par ailleurs, vous l’avez rappelé, en 2009, le Gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.

Voilà l’état actuel du dossier. L’une des grandes victoires du Président de la République est d’avoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre. En tout cas, nous devons respecter les règlements européens pour garder notre crédibilité, mais nous devons aussi les appliquer avec discernement afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à vivre dans un monde difficile. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

rapport chalmin

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, mais je crois que c’est M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me répondra.

Il y a un an, nous avons voté, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une disposition prévoyant l’établissement d’un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Le premier rapport annuel de cet observatoire, qui portait, notamment, sur la formation des prix pour les productions agricoles les plus sujettes à de graves crises au cours des dix dernières années, vient d’être publié. Aux termes de ses conclusions, quelles que soient les fluctuations des prix des matières premières agricoles, les prix de vente au consommateur ne baissent pas et les marges brutes de la grande distribution augmentent quand les revenus des producteurs s’effondrent.

On savait déjà que les producteurs avaient beaucoup de difficultés à répercuter la hausse de leurs coûts sur leur prix de vente. Nous avons maintenant la confirmation que, lorsque leurs prix de vente diminuent, cette baisse n’est pas perdue pour tout le monde !

Mme Bernadette Bourzai. C’est vrai !

M. Yves Détraigne. Je pense en particulier au secteur laitier et aux filières de la viande bovine ou porcine, où, par exemple, la part du prix final payé par le consommateur qui revient aux éleveurs a chuté de 45 % en 2000 à 36 % en 2010, quand celle qui va au distributeur a, dans le même temps, progressé de 39 % à 55 %.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire, d’une part, pour que cessent les pratiques de vente à perte auxquelles sont parfois contraints les producteurs, et, d’autre part, pour que la grande distribution soit plus transparente et fournisse, notamment, tous les éléments entrant dans la composition de sa marge brute, de sorte que nous puissions apprécier la répartition de la création de valeur tout au long de la chaîne.

Je rappelle à ce sujet que le groupe de l’Union centriste avait fait adopter une disposition précisant que « la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires [...] fait l’objet d’une publication par voie électronique ». C’est dire combien nous tenons à la transparence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous demande à mon tour de bien vouloir excuser M. Bruno Lemaire, qui accompagne M. le Président de la République en Bretagne.

La formation des prix est, en effet, une question essentielle, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la chaîne, à commencer par les agriculteurs. Il faut donc savoir comment se forment ces prix. Telle est la mission que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet dernier a confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont le nouveau président, M. Chalmin, vient de présenter son premier rapport annuel.

Ce document révèle qu’il existe des marges brutes élevées pour un certain nombre de produits de la grande distribution. Ainsi, la moitié du prix d’une tranche de jambon résulte des marges de la grande distribution. Nous sommes en droit de nous interroger. En effet, ces pratiques sont préjudiciables aux consommateurs, aux petites et moyennes entreprises et, bien entendu, aux éleveurs.

À cet égard, les distributeurs doivent faire preuve de plus de transparence, comme M. Lemaire l’a déjà demandé. Nous ne pouvons nous contenter des marges brutes. Il faut que la grande distribution accepte de communiquer ses marges nettes, la structure de ses coûts, et de justifier l’importance de ses marges : c’est l’intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs.

Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges montrent une nouvelle fois combien il est indispensable de faire évoluer aussi les relations au sein des filières alimentaires : chacun doit faire des progrès.

Il faut d’abord se parler, mettre les problèmes sur la table afin de les résoudre de la manière la plus efficace possible. Il faut aussi sortir de la culture du conflit permanent entre producteurs, industriels et distributeurs et entrer dans une culture du partenariat.

Il est ainsi anormal que le Gouvernement soit systématiquement obligé de hausser le ton en période de tensions sur les prix pour que les acteurs acceptent de se réunir pour ouvrir de nouvelles négociations.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement restera mobilisé. Souvenez-vous, avec la loi de modernisation de l’économie, nous avons obtenu de vrais résultats en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, en divisant par trois les marges arrière de la grande distribution et en limitant la hausse des prix alimentaires à 1,3 % entre mai 2010 et mai 2011, contre 2,7 % dans l’ensemble de l’Europe.

Les producteurs et les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire ne peuvent pas être les seuls à supporter les fluctuations récentes des cours des matières premières. Nous serons particulièrement vigilants sur l’application de l’accord du 3 mai dernier, qui prévoit la renégociation des contrats en cas de fortes fluctuations.

En conclusion, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les producteurs et les paysans doivent mieux s’organiser et se rassembler de façon à pouvoir négocier en aval, dans une relation plus équitable. La valeur ajoutée doit être mieux répartie au sein des filières, grâce à des pratiques réglementées et moins abusives. Telles sont les intentions du Gouvernement, et croyez-bien que le ministre de l’agriculture sera très ferme. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a pour objet de rationaliser le périmètre des différentes intercommunalités pour les renforcer. Il dispose que les schémas intercommunaux doivent être mis en place au 31 décembre 2011.

Or, force est de le constater, une lecture stricte de cet article peut avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés.

En effet, le développement de l’intercommunalité pourrait souffrir de recompositions imposées. In fine, l’application de cet article peut aboutir – c’est un paradoxe ! – à casser la dynamique des premiers ensembles intercommunaux, qui ont déjà fait leurs preuves.

En témoigne, dans le département dont je suis l’élu, la commune de Saint-Jean-de-la-Croix, pionnière en matière d’intercommunalité, qui avait été maintenue dans sa communauté de communes d’origine par un arrêté préfectoral de 2004, créant ainsi une discontinuité territoriale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et la population consultée ont exprimé la volonté d’être maintenus dans leur intercommunalité d’origine, avec, là aussi, l’accord unanime des communes composant cette dernière.

Monsieur le ministre, les cas de figure de ce type se multiplient. La commune de Saint-Jean-de-la-Croix devrait basculer dans une autre intercommunalité, n’exerçant pas les mêmes compétences que celle à laquelle elle appartient actuellement.

Il apparaît que des problèmes se posent dans plusieurs départements, au mépris de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

En outre, cette évolution est contraire à votre intention initiale, le Premier ministre ayant déclaré, le 18 mai dernier, dans le quotidien Ouest-France, qu’il n’était « pas question de passer en force » et que l’on n’obligerait pas les communes « à se marier contre leur gré », et donc à se séparer.

Envisager des recompositions forcées est contraire à l’esprit de l’intercommunalité, telle qu’elle a été conçue par Jean-Pierre Chevènement, comme à l’exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Les structures intercommunales imposées par le haut souffriront immanquablement d’un déficit de légitimité des élus et d’un manque d’efficacité à l’égard des citoyens.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, particulièrement en zone de montagne, là où le problème est le plus visible ?

Serait-il envisageable de donner des consignes aux préfets afin de respecter la volonté des communes et des EPCI concernées par ces recompositions ?

Enfin, quelles mesures de souplesse proposez-vous pour que les schémas intercommunaux soient élaborés dans la sérénité et la concertation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous insistez sur le besoin de souplesse dans l’organisation du débat et dans les décisions à venir concernant l’organisation des intercommunalités sur le territoire national.

C’est bien le sens du débat parlementaire qui a eu lieu et des instructions du Premier ministre. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons demandé aux préfets de tenir compte le plus largement possible des besoins du terrain et des remontées des élus, afin de réaliser les adaptations nécessaires.

Comme je l’ai indiqué, si la date limite fixée au 31 décembre 2011 devait être dépassée en raison de conflits ou de difficultés d’appréciation, il faudrait saisir le ministère afin qu’il puisse apprécier la situation. D’ores et déjà, nous avons autorisé plusieurs départements à dépasser, le cas échéant, cette date limite. Le besoin de souplesse est donc tout à fait reconnu.

Vous avez évoqué aussi la nécessité de ne pas casser la dynamique intercommunale. Nous sommes d’accord avec vous. Le Premier ministre et le Gouvernement ont d'ailleurs indiqué qu’ils étaient attentifs aux craintes exprimées sur le terrain. Pour autant, ces dernières ne doivent pas non plus les paralyser. Ils ne sauraient rester sans rien faire !

MM. Daniel Raoul et Ronan Kerdraon. Vous ne répondez pas à la question !

M. Philippe Richert, ministre. Nous devons donc concilier notre volonté d’aller de l’avant et la nécessité de respecter la loi et d’écouter les élus.

M. Bernard Vera. Il faut respecter la volonté des communes !

M. Philippe Richert, ministre. Si le plancher de 5 000 habitants est un objectif vers lequel nous devons tendre, la suppression de toute discontinuité territoriale est clairement prévue par la loi.

J’ai donc demandé que toutes les situations problématiques soient recensées, et ce processus est en cours. Dès que je serai en possession de la liste, j’étudierai personnellement chaque cas et j’en référerai aux élus concernés, pour apporter des réponses précises.

J’étais interrogé, hier, à l’Assemblée nationale, sur une situation de même nature.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Philippe Richert, ministre. Nous essaierons de résoudre très concrètement ces problèmes en respectant l’esprit de la loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Daniel Raoul. Dites-le aux préfets !

rythmes scolaires

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, l’école constitue une étape essentielle de l’intégration citoyenne des enfants, en ouvrant à tous l’accès à l’ensemble des connaissances qui leur permettront de parvenir à l’autonomie et d’acquérir une formation.

Or un certain nombre de constats nous imposent aujourd'hui de renforcer notre vigilance, notamment le nombre trop élevé des élèves qui accèdent à l’enseignement du second degré sans maîtriser les savoirs fondamentaux. De même, sortent chaque année du système éducatif près de 150 000 jeunes qui, par voie de conséquence, ne trouvent pas d’emploi.

Afin de pouvoir mettre en œuvre tous les moyens possibles au service de la réussite des jeunes, M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a posé la question des rythmes scolaires, qui sont au cœur de la mission éducative, en ouvrant une conférence nationale sur les rythmes scolaires au mois de juin 2010.

Au fil des investigations menées dans le cadre de cette conférence, s’est imposée la nécessité d’un réaménagement du temps. Un consensus semble ainsi s’être dégagé, parmi les membres de la conférence, sur l’organisation du temps scolaire, jugée « épuisante » et « déséquilibrée » pour les enfants. Les différents travaux menés sur le sujet n’hésitent pas à pointer la spécificité de la France, qui cumule, parmi les pays d’Europe, l’année scolaire la plus courte et les journées les plus longues.

L’apprentissage s’appuie sur la motivation, la curiosité et l’appétence de l’élève pour le savoir. C’est afin de faciliter ce processus que le comité de pilotage de la conférence a jugé bon de réaménager le temps scolaire, en privilégiant des plages de travail ou de suivi individualisés et en garantissant à tous le temps de l’initiation et de la pratique sportive.

Plusieurs propositions sont avancées dans ce rapport, parmi lesquelles figurent l’ajout d’heures de cours le mercredi matin, la prolongation de la pause du déjeuner ou la modification du calendrier des vacances.

Sans présager du contenu exact d’une éventuelle réforme des rythmes scolaires, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous exposer, dans leurs grandes lignes, vos intentions sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Luc Chatel. Voilà un an, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ouvrait un chantier délicat, celui des rythmes scolaires, en installant le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires, coprésidé par Odile Quintin et par Christian Forestier, administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.

La première phase du travail a consisté en une consultation menée à un triple niveau : institutionnel, avec la consultation des experts et des acteurs concernés ; académique, c’est-à-dire territorial, avec des tables rondes qui se sont déroulées sur l’ensemble de nos territoires ; enfin, national et participatif, avec un site dédié où chacun pouvait exprimer son avis.

Avec la remise d’un rapport d’étape, le 25 janvier dernier, a commencé une phase d’expertise, pendant laquelle le comité a affiné ses consultations et élaboré des propositions. Lundi dernier, il a remis à Luc Chatel son rapport d’orientation, dans lequel il formule une série de propositions d’évolution des rythmes scolaires sur la journée, la semaine et l’année.

Trois grands principes sont retenus, avec pour objectif primordial la réussite scolaire de nos enfants.

Le premier de ces principes est que le nombre d’heures annuel des élèves ne devra en aucun cas être alourdi.

Les deuxième et troisième principes sont que, si nous voulons mettre en place une journée moins dense, le nombre de jours de vacances doit être réduit et la journée d’enseignement doit intégrer un temps spécifique réservé à l’accompagnement personnalisé.

Madame le sénateur, de telles évolutions engagent notre école, mais aussi, plus largement, notre société tout entière, notamment l’organisation des collectivités territoriales.

C’est pourquoi Luc Chatel a annoncé une concertation dès la rentrée, avec une consultation institutionnelle de tous les partenaires du monde éducatif, que ce soient les organisations syndicales, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales ou encore les secteurs économiques concernés par le sujet.

En tout cas, Luc Chatel souhaite que les premières orientations puissent être annoncées à l’automne prochain, afin, notamment, d’engager une réforme globale admise de tous, et ce dès la rentrée de 2013, pour mettre en place un temps scolaire plus favorable à la réussite de chacun des élèves. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

grève des distributeurs de presse

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, toute la presse quotidienne a été victime du chantage de la branche distribution du Syndicat général du livre et de la communication écrite-CGT lundi et mardi derniers, journées durant lesquelles la distribution a fait grève et aucun journal n’est paru ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Anti-syndicaliste !

M. Jean-Pierre Michel. Et les conflits d’intérêts ?

M. Serge Dassault. Cette grève est liée à une proposition de loi de notre collègue Jacques Legendre visant à faciliter le fonctionnement de la distribution de la presse. Cette proposition de loi, qui permet de résoudre les conflits existants entre les deux grands distributeurs du secteur, a été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale.

C’est donc pour faire du chantage au législateur que la branche distribution du Syndicat général du livre a lancé cette grève sauvage, sans aucun préavis, ce qui est inadmissible ! (M. Yannick Bodin s’exclame.)

Mme Raymonde Le Texier. Ayez un peu de pudeur !

M. Serge Dassault. Je souhaite savoir quelles dispositions vous pourriez mettre en place, monsieur le ministre, pour éviter ces grèves sauvages.

M. David Assouline. Pas de lobbying dans l’hémicycle !

M. Philippe Dominati. Syndicaliste ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Serge Dassault. Le droit de grève doit s’exercer sans abus. Ainsi, les grévistes sont tenus de respecter le travail des non-grévistes. C’est un principe reconnu par la jurisprudence.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Et le droit de grève ?

M. Serge Dassault. Dans le cas contraire, ces grévistes commettent un délit d’entrave, qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement.

Il est urgent de faire respecter le droit de travailler, de se déplacer, d’être informé par la presse. (Et le droit de grève ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Pas de censure ! Vive la liberté de la presse !

M. Serge Dassault. Il est urgent de faire cesser les abus des syndicats, qui bafouent par des grèves l’autorité de l’État et les droits des travailleurs qui veulent travailler. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP. –Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de faire respecter le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, ce qui n’a jamais été fait d'ailleurs ? (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, comme vous l’indiquez, ce mouvement de grève, qui a paralysé pendant deux jours la distribution d’une partie des journaux en France,…

M. Yannick Bodin. Sortez vos mouchoirs !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … trouvait son origine dans l’examen par le Parlement d’une proposition de loi modifiant la gouvernance de la distribution de la presse.

Permettez-moi, tout d’abord, de me féliciter de l’adoption de ce texte,…

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … déposé par M. Jacques Legendre, voté par la Haute Assemblée le 5 mai dernier et de manière conforme par l’Assemblée nationale ce mardi.

Même si je comprends que toute modification du texte qui fonde le système coopératif de distribution, considéré par tous comme l’un des piliers de la liberté de la presse sanctuarisée par la loi Bichet, dont on ne saurait « s’approcher qu’en tremblant », selon la belle formule du président de la commission de la culture du Sénat Jacques Legendre, puisse inquiéter les professionnels de ce secteur, l’ampleur du mouvement de grève de lundi et de mardi ne se justifiait pas.

Ces grèves subies par les éditeurs, les lecteurs et les 30 000 points de vente, lourdement pénalisés en l’occurrence, résultent d’une mauvaise lecture de la proposition de loi.

Il était devenu indispensable de moderniser le cadre juridique de la distribution en donnant plus de poids aux décisions du Conseil supérieur des messageries de presse. L’Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sera créée sera chargée de les rendre exécutoires. En aucun cas, les fondements de la liberté de la distribution de la presse et les règles fondatrices du système coopératif ne sont remis en cause, bien au contraire.

Le vote de cette proposition de loi est une bonne nouvelle pour toute la profession, pour les éditeurs, mais aussi pour le réseau de vente, usé par des promesses de réformes souvent annoncées et trop souvent empêchées.

En revanche, je partage votre avis, monsieur le sénateur : l’inquiétude légitime de certains professionnels ne doit pas conduire à paralyser entièrement toute la chaîne de distribution. Je rappelle que tout mouvement concerté de cessation de travail doit être précédé d’un préavis. Si cette règle n’est pas respectée, les employeurs sont effectivement en mesure de lancer des procédures internes de sanctions disciplinaires.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. De même, si à l’occasion de mouvements de grève, des délits de violence, des détériorations de matériels ou des voies de fait sont commis, les pouvoirs publics doivent assurer le maintien de l’ordre et tout mettre en œuvre pour éviter de tels excès.

C’est pourquoi j’invite, sans illusions excessives, les responsables syndicaux à faire preuve d’une grande responsabilité dans la conduite des mouvements sociaux qu’ils engagent…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les gouvernements aussi devraient faire preuve de responsabilité dans la politique qu’ils mènent !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … dans le cadre du droit de grève, afin d’épargner aux lecteurs, aux journalistes, aux kiosquiers et à l’ensemble de la filière les dommages collatéraux que suscitent de tels conflits, lesquels contredisent les efforts considérables menés par le Gouvernement en faveur de la presse. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

retraites : allongement de la durée des cotisations

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Brigitte Bout. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, à la veille de l’avis technique rendu par le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le Gouvernement a annoncé mardi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein s’élèverait à 41 ans et deux trimestres à partir de la génération née en 1955.

En 2010, lorsqu’il a présenté sa réforme des retraites, le Gouvernement avait évoqué le passage à 41 ans et deux trimestres de durée de cotisation à l’horizon 2020. Ainsi, la durée de cotisation, qui est actuellement de 40 ans et trois trimestres pour la génération de 1951, doit passer, en 2012, à 41 ans pour la génération de 1952. Elle passerait ensuite à 41 ans et un trimestre, en 2013, pour la génération de 1953. En revanche, rien n’était encore décidé pour ceux qui sont nés en 1955, donc après 1953.

M. Guy Fischer. Ce sont là de mauvais coups !

Mme Brigitte Bout. Or la durée de cotisation évolue proportionnellement à l’espérance de vie à 60 ans. Celle-ci atteint 24,42 ans, soit une année gagnée en quatre ans. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, puisque les Français voient leur espérance de vie augmenter.

C’est donc à bon escient que vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la nouvelle durée de cotisation pour la génération de 1955 serait de 41 ans et deux trimestres, en application de la loi Fillon de 2003. Celle-ci prévoit, en effet, que les gains d’espérance de vie à 60 ans doivent se répartir entre un allongement de la vie professionnelle pour les deux tiers et de la retraite pour un tiers.

Mme Brigitte Bout. Afin de préserver l’équilibre de notre système de retraite, le Gouvernement se doit de tirer les conséquences logiques de l’allongement de l’espérance de vie. Afin de permettre aux futurs retraités de s’organiser, l’allongement de la durée de cotisation pour la génération de 1955 doit être acté avant la fin de 2011.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez continuer à faire payer les salariés !

Mme Brigitte Bout. Cependant, une réforme d’une telle envergure, aussi indispensable soit-elle, suscite un sentiment d’incertitude. Elle doit donc être expliquée aux Français.

Mme Raymonde Le Texier. La réponse est dans la question !

Mme Brigitte Bout. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous l’expliquer et de nous indiquer le cadre dans lequel s’inscrira cet allongement de la durée de cotisation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la sénatrice, veut-on garantir le paiement de toutes les retraites de tous les Français dans notre pays ? La réponse est oui. Dans ce cas, il faut avoir le courage d’engager les réformes, puis celui de les appliquer. Pour notre part, nous appliquons toutes les réformes qui ont été engagées ces dernières années concernant les retraites.

Nous le savons : en 2003, la réforme des retraites présentée par François Fillon, dont j’étais le rapporteur à l’Assemblée nationale, a prévu l’allongement de la durée de cotisation. La loi de 2010 a confirmé très clairement cet allongement et précisé ce qui se passerait pour la génération née en 1955.

Aujourd'hui, certains s’étonnent que nous prenions la décision d’allonger la durée de cotisation au mois de juillet, pendant l’été. Je rappelle que, selon les informations fournies par l’INSEE au mois de décembre dernier, l’espérance de vie – c’est là une très bonne nouvelle et une agréable surprise – a continué de progresser dans notre pays. Or, quand l’espérance de vie progresse, le ratio « deux tiers pour l’activité, un tiers pour la retraite » s’applique.

Malgré les contresens et la démagogie de certains, les Français, qui, eux, font preuve de bon sens, savent pertinemment que si nous vivons beaucoup plus longtemps, nous devons accepter de travailler un peu plus longtemps.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Travailler plus pour gagner moins !

M. Xavier Bertrand, ministre. Telle est la raison pour laquelle la France a décidé de porter à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2018 et d’allonger la durée de cotisation. La durée de cotisation pour la génération née en 1955 sera donc portée de 41 ans et un trimestre à 41 ans et deux trimestres. Voilà la vérité.

En revanche, je suis très étonné d’entendre la gauche pousser des cris d’orfraie sur cette question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Lors de la réforme de 2010, elle nous disait qu’il ne fallait pas toucher à la retraite à soixante ans, mais qu’il fallait en revanche augmenter la durée de cotisation. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. En 2020 ! Arrêtez de mentir !

M. Xavier Bertrand, ministre. Aujourd'hui, bien évidemment, la gauche, qui n’en est pas à une contradiction près, affirme exactement le contraire !

Par ailleurs, elle s’émeut avec beaucoup d’hypocrisie de l’augmentation de la durée de cotisation, c'est-à-dire du passage de 41 ans et un trimestre à 41 ans et deux trimestres, alors qu’elle a fait la sourde oreille pendant des années aux demandes du groupe CRC. Ce dernier réclamait que celles et ceux qui avaient commencé à travailler à l’âge de 14 ans et de 15 ans – je rappelle qu’ils avaient 44, 45 ou 46 années de cotisation – puissent partir à la retraite avant l’âge de 60 ans.

M. Guy Fischer. Merci de le reconnaître !

M. Xavier Bertrand, ministre. À ce moment-là, vous ne disiez rien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition. Il a fallu attendre l’actuelle majorité pour que la valeur travail et la justice soient récompensées et pour qu’il soit possible de partir plus tôt à la retraite dans notre pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste)

fonctionnement de la justice

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, qui n’est pas au banc du Gouvernement, ce qui est regrettable, d’autant plus qu’aucun texte sur la justice n’est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale…

Le procureur général près la Cour de cassation, à qui je veux rendre hommage ici, vient de partir à la retraite. Son départ entraîne plusieurs nominations aux hauts postes du parquet général, dont d’ailleurs celle de son remplaçant.

Le Conseil supérieur de la magistrature a auditionné les candidats au poste de procureur général près la Cour de cassation et devrait faire connaître son choix demain. Il procédera de la même manière tout au long de l’été pour les autres postes qui se libéreront en cascade.

Or on sait, d’après les confidences mêmes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, que des pressions multiples s’exercent sur cette instance, y compris de la part de membres de l’exécutif. (Non ! sur les travées de lUMP.) C’est donc que quelqu’un ment, chers collègues !

Je vous poserai, monsieur le garde des sceaux, deux questions.

Premièrement, pourriez-vous demander que cessent à l’avenir ces pressions intolérables ?

Deuxièmement, pouvez-vous vous engager devant le Sénat à ce que les avis du Conseil supérieur de la magistrature soient suivis par l’autorité de nomination ? (Vives exclamations sur les travées de lUMP.) Cela serait d’abord une marque de respect à l’égard du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, rénové après la réforme de 2008, et de ses membres. Cela constituerait ensuite une heureuse anticipation sur l’indispensable réforme du statut des membres du parquet, réclamée par l’ensemble du monde judiciaire et de nombreux parlementaires à la suite des différentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Nous savons aujourd'hui que le statut du parquet ne peut plus être maintenu en l’état. Suivez donc les avis du CSM ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire, au nom de Michel Mercier, garde des sceaux, et du Gouvernement dans son ensemble, que je juge intolérables les insinuations que vous venez de proférer en ce qui concerne le CSM et le Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le Conseil supérieur de la magistrature travaille dans la sérénité et en toute indépendance. Vous le savez, monsieur le sénateur, nous sommes dans un État de droit.

Or dans un État de droit, il y a une constitution. Cette dernière sera pleinement et totalement respectée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yannick Bodin. Vous êtes coutumier du fait ! Vous ne respectez rien !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Communication du Gouvernement

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le Gouvernement soumet à l’autorisation du Sénat la prolongation de l’intervention des forces armées en Libye.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que cette demande d’autorisation ferait l’objet d’un débat et d’un vote le mardi 12 juillet 2011, à dix-huit heures.

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

6

Orientation des finances publiques pour 2012

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques pour 2012.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un honneur de représenter le Gouvernement devant vous aujourd’hui et de poursuivre ainsi le dialogue que nous avons engagé hier sur nos finances publiques et qui sera appelé à se poursuivre tout au long des mois à venir.

Je sais, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que la commission des finances y tiendra, comme à son habitude, un rôle tout à fait central. Par avance, je me réjouis de ces échanges qui permettront, une fois encore, d’expliquer et de conforter notre stratégie budgétaire, dont les principes, à mes yeux, ont tout pour nous réunir.

Car nul ne l’ignore : le redressement de nos finances publiques est aujourd’hui une priorité absolue. Ensemble, depuis 2007, nous avons su faire face à la crise, en soutenant l’activité économique avec toute la détermination qu’exigeaient des circonstances exceptionnelles.

Avant tout, permettez-moi de saluer le rôle déterminant que vous avez joué tout au long d’une crise qui a vu le Gouvernement et le Parlement prendre, ensemble, toutes leurs responsabilités. Je veux également rendre un hommage particulier à Christine Lagarde et à François Baroin, qui ont conduit avec force et détermination la politique économique et budgétaire de notre nation en ces temps difficiles.

Les résultats sont là : la croissance est à présent repartie, apportant avec elle des recettes supplémentaires. Les conditions économiques sont réunies pour une réduction durable de nos déficits, qui s’appuie sur l’effort très important engagé depuis 2007 pour maîtriser les dépenses publiques.

La maîtrise des dépenses publiques est une nécessité qui ne souffre aucune hésitation. La zone euro, nous le savons, vit aujourd’hui sous le regard des observateurs du monde entier. Plus que jamais, la France se doit d’honorer les engagements qu’elle a pris vis-à-vis de ses partenaires européens. J’ajoute que la voix de notre pays sera d’autant plus forte et crédible que notre État aura respecté la parole donnée.

Sous l’impulsion du Président de la République, nous avons su faire les bons choix au bon moment. Fort de ces premiers résultats, le Gouvernement entend s’appuyer sur les acquis de sa politique économique et budgétaire pour poursuivre, avec résolution et persévérance, l’assainissement de nos finances publiques.

Nous le ferons dans un esprit de responsabilité, en maîtrisant nos dépenses publiques sans fragiliser la croissance. C’est la raison pour laquelle nos objectifs dessinent aujourd’hui une trajectoire claire et réaliste pour les trois années qui viennent. Dès 2013, nos déficits reviendront en dessous de la barre des 3 % du PIB ; ils franchiront celle des 2 % en 2014.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous le dire aujourd’hui : vous pouvez compter sur moi pour honorer ces engagements avec votre appui. Notre politique budgétaire n’a de sens et d’efficacité que dans la continuité. Ensemble, nous tiendrons le cap de la bonne gestion, de la réforme de l’État et du redressement de nos finances publiques.

D’ores et déjà, notre stratégie porte ses premiers fruits, avec des résultats pour 2010 meilleurs que prévu. Je pense en particulier au déficit, évalué lors de la loi de finances initiale pour 2010 à 8,5 % du PIB et qui est désormais estimé à 7,1 %.

Ces bons résultats s’expliquent avant tout par la reprise de l’économie et le retour des créations d’emplois, qui ont été plus rapides et plus dynamiques encore que nous ne l’espérions.

Cela valide notre politique, fondée sur la conviction que nous pouvons et que nous devons réduire les déficits et, en même temps, stimuler la croissance. Cette dernière est en effet synonyme de recettes supplémentaires qui, dès lors que les dépenses publiques sont maîtrisées, viennent assainir un peu plus nos finances publiques.

J’ajoute que ces bons résultats trouvent également leur origine dans le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle, qui s’est révélé moins élevé que prévu.

Enfin, je veux le souligner, nous devons cette réduction des déficits à l’effort collectif qu’ont consenti les pouvoirs publics et qui nous a permis de maîtriser comme jamais auparavant la progression de nos dépenses. Celles-ci ont augmenté de 0,6 % seulement en volume, contre une moyenne de 2,3 % sur la période 2002-2008.

L’État a pris sa part dans cet effort, en respectant strictement le plafond autorisé et la norme de dépense. Cette dernière, vous le savez, a été construite sur une base de progression limitée à la seule inflation.

Or l’inflation prévue pour 2010 devait s’élever à 1,2 %. C’est sur cette base que nous avons construit et exécuté notre budget. Toutefois, en réalité, l’inflation constatée a été de 1,5 %. Les dépenses de l’État ont donc progressé moins vite que le coût de la vie en 2010, avec, à la clef, une économie de près d’un milliard d’euros.

Nous avons donc respecté l’ensemble des normes que nous nous étions fixées. Hors programme d’investissements d’avenir et plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352,5 milliards d’euros, pour un plafond fixé en loi de finances initiale à 352,6 milliards d’euros.

Ces efforts de maîtrise de la dépense ont été également particulièrement remarquables en matière sociale, singulièrement pour l’assurance maladie. Là encore, pour la première fois depuis 1997, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé à 3 %, a été respecté.

Enfin, je veux le souligner devant la Haute Assemblée, les collectivités locales ont, elles aussi, fait preuve de responsabilité, en modérant leurs investissements et en apportant ainsi leur contribution à la stabilisation de nos dépenses publiques.

Le redressement de nos finances est donc engagé. Il l’est d’autant plus que, à la limitation de la hausse des dépenses, est venue répondre une nette progression des recettes budgétaires, qui ont augmenté de plus de 16 % par rapport à 2009.

J’ajoute enfin que, pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État, en émettant un avis favorable assorti de sept réserves.

Mme Nicole Bricq. Tout de même !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Là encore, nous progressons, puisque, en 2009, neuf réserves avaient été émises. Cette évolution témoigne des progrès accomplis dans le sens d’une plus grande transparence des comptes publics.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, notre stratégie s’est révélée payante, et c’est pourquoi le Gouvernement vous propose de continuer dans cette voie.

Nos objectifs sont clairs : ramener le déficit public dans la limite de 3 % du PIB dès 2013. Pour y parvenir, le chemin est bien balisé, puisque nous nous sommes fixé un calendrier extrêmement précis. Nous partons de près de 6 % en 2011 et nous réduirons progressivement le déficit à 4,6 % en 2012, à 3 % en 2013, avant d’atteindre 2 % en 2014.

En 2010, nous avons pris de l’avance. Nous sommes d’ores et déjà en mesure de réviser à la baisse notre prévision de déficit : celui-ci s’établirait désormais à 5,7 % à la fin de l’année 2011.

Dans ces conditions, le Gouvernement maintient naturellement son objectif de réduction du déficit public à 4,6 % du PIB en 2012. L’avance que nous avons prise compensera en effet la légère baisse de l’hypothèse de croissance pour 2012. Nous l’estimions à 2,5 %, nous l’avons révisée à 2,25 % dans le programme de stabilité que nous avons examiné ensemble au printemps dernier et qui, depuis lors, a été soumis à la Commission européenne.

Nos objectifs sont donc tout à la fois rigoureux et raisonnables. Nous allons maîtriser la dépense publique tout en préservant un cycle de croissance encore convalescent. Nous y parviendrons en poursuivant nos efforts dans la durée, ce qui nous permettra de conjuguer assainissement de nos dépenses publiques et soutien à l’activité économique. Cet équilibre est au cœur de notre politique : je veillerai à ce qu’il soit préservé.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous respecterons les engagements de moyen terme que nous avons pris dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2012 prendra pleinement en compte le rythme du budget triennal 2011-2013, dont il constitue la deuxième annuité.

Ce projet de loi de finances marquera toutefois une profonde rupture dans nos méthodes de travail. Les plafonds arrêtés pour 2012 le montrent : le budget pluriannuel constitue déjà un cadre strict pour nos dépenses. Le Gouvernement avait pris cet engagement. Vous pouvez constater qu’il est d’ores et déjà tenu, et je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vos commissions y sont particulièrement sensibles.

Ainsi, à ce stade, les objectifs de dépenses globaux sont bel et bien respectés, de même que les plafonds par mission. Quelques ajustements ont été opérés – c’était inévitable – mais ils restent marginaux et limités.

Le respect de la programmation pluriannuelle est déjà, en lui-même, une décision politique extrêmement forte. Vous le savez, le budget de 2012 sera une étape importante dans le redressement de nos finances publiques,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … puisqu’il a été élaboré dans le respect de la double norme de dépense, dont vous me permettrez de rappeler les grands principes.

La première norme que nous nous fixons est, vous le savez, la norme dite « zéro valeur », à savoir la stabilisation, en euros courants, des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales.

Hors dette et pensions, les dépenses de l’État ne doivent pas progresser d’une année sur l’autre. C’est pourquoi, en 2012 comme en 2011, elles ne doivent pas dépasser 275,6 milliards d’euros.

La seconde norme, dite « zéro volume », tient compte quant à elle de la dette et des pensions, qui sont toutes deux des obligations héritées du passé. Elle tient donc compte de l’évolution de ces dernières, mais limite l’augmentation annuelle globale des crédits à la seule inflation.

Cette norme est fixée pour 2012 à 363,3 milliards d’euros, soit le montant des dépenses prévues par la loi de finances initiale pour 2011, augmenté d’une inflation prévisionnelle de 1,75 %.

Comme chaque année, nous nous engageons à respecter ces deux normes. Concrètement, cela signifie que nous retiendrons la plus contraignante des deux comme base de construction du budget.

J’ajoute enfin que le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux se poursuivra en 2012, ce qui se traduira cette année-là par 30 400 suppressions de postes, soit un effort comparable à ceux qui ont été accomplis les années précédentes.

Là encore, notre persévérance produit des résultats : combiné au gel du point de la fonction publique, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux permettra une réduction en valeur des dépenses de personnel pour la première fois en 2012, avec près de 250 millions d’euros d’économies à la clé. Il s’agit bien d’un tournant historique : nous récoltons aujourd’hui les premiers fruits de notre détermination à maîtriser les effectifs de l’État.

Je veux également ajouter – c’est un point essentiel à mes yeux – que nous devons ces résultats à l’engagement et au sens de l’intérêt général dont font preuve les fonctionnaires et les agents publics. Si nous parvenons désormais à faire mieux en dépensant moins, si nous avons réussi à améliorer la qualité de service dans l’ensemble des administrations, si nous sommes parvenus à réformer en profondeur le fonctionnement de l’État, c’est à eux que nous le devons. Ils jouent aujourd’hui un rôle décisif dans la maîtrise de nos dépenses publiques ; je tenais à le souligner.

Pour la parfaite information de la Haute Assemblée, je précise enfin que les dépenses de fonctionnement et d’intervention diminueront de 2,5 % en 2012. Nous franchirons ainsi une nouvelle étape vers notre objectif de réduction de 10 % de ces dépenses entre 2011 et 2013.

De plus, en 2012 comme en 2011, les concours de l’État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur. Cette mesure concerne l’ensemble des concours, à l’exception de ceux du Fonds de compensation de la TVA, dont la progression obéit à une logique propre.

Ultime élément de notre politique d’assainissement des finances publiques, la progression des dépenses des administrations de sécurité sociale sera également contenue. Nous le devons notamment aux premiers effets de la réforme des retraites : une fois corrigée des revalorisations, l’évolution des prestations vieillesse est désormais maîtrisée, puisque celles-ci augmenteront de 1,8 % seulement en 2012, contre 2,8 % en 2010 et en 2011.

Le budget pour 2012 sera donc marqué par une très nette stabilisation des dépenses publiques. Quant aux recettes, elles évolueront conformément aux engagements du Gouvernement, qui sont parfaitement clairs.

Premier engagement, nous excluons toute hausse généralisée des impôts. En effet, les déficits ayant été creusés par l’augmentation incontrôlée des dépenses, accroître le poids des prélèvements obligatoires serait donner un signe de faiblesse et, l’expérience le montre, ouvrir la porte à de nouvelles dépenses. Or notre conviction est que l’État doit adapter son train de vie à ses moyens, et non l’inverse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous l’avez compris, nous refusons tout alourdissement d’une pression fiscale déjà élevée. C’est la raison pour laquelle la réforme de la fiscalité du patrimoine que vous venez d’adopter sera, à terme, neutre pour nos finances publiques.

Mme Nicole Bricq. À terme…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Deuxième engagement, nous continuerons à supprimer les niches fiscales…

Mme Nicole Bricq. Lesquelles ? Combien ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … dont l’existence ne se justifie plus ou dont les effets bénéfiques se sont considérablement amoindris au fil du temps.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous serez encouragée dans cette voie !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le dis avec la plus grande fermeté : nous devons maîtriser les dépenses budgétaires, mais nous avons aussi le devoir de réduire la dépense fiscale. Plus que d’efficacité économique ou d’équilibre de nos finances publiques, c’est une question de justice fiscale. Aujourd’hui, nous demandons à tous les Français de faire des efforts et de contribuer au redressement des comptes du pays ; plus que jamais, nous devons veiller à garantir l’égalité devant l’impôt. Vous pouvez compter sur moi pour cela.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, notre stratégie produit désormais tous ses effets. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose aujourd’hui de tenir fermement le cap du redressement de nos finances publiques, qui est désormais devenu notre priorité nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en réalité, nous achevons cet après-midi une seconde session budgétaire.

Au cours des semaines passées, depuis le mois d’avril, nous avons discuté quatre rapports, examiné un collectif budgétaire et des propositions de résolution européenne, tenu plusieurs débats sur les perspectives de nos finances publiques.

Cela témoigne bien de l’évolution de notre méthodologie en matière de finances publiques : la loi de finances initiale comme la loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus que des déclinaisons annuelles de programmations, elles-mêmes issues du programme de stabilité et de croissance, c'est-à-dire de la trajectoire de convergence que nous sommes tenus de suivre si nous voulons préserver notre souveraineté économique, en particulier les conditions de notre dette. C’est bien cela, mes chers collègues, qui doit guider nos appréciations.

Au demeurant, sur le même sujet, la commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement, au travers de la résolution sur les recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité qu’elle a adoptée, « que, à l’avenir, un projet de loi de programmation des finances publiques soit déposé au moment où le programme de stabilité est transmis aux institutions communautaires et que son examen se déroule en parallèle de la procédure suivie au niveau communautaire ».

Nous devons nous attacher à formuler avec lucidité nos engagements pluriannuels : mieux nous le ferons, et plus nous préserverons notre souveraineté économique et nos marges de manœuvre budgétaires. Le paradoxe n’est qu’apparent : plus nous « collerons » aux plus vertueux de nos partenaires au sein de la zone euro et de l’Union européenne, et mieux nous préserverons nos acquis, notre protection sociale, les services publics auxquels nous sommes attachés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous nous laissions aller à de vaines promesses, au clientélisme, c’est alors que nous mettrions en péril notre modèle, notre crédibilité et nos marges de manœuvre.

Je voudrais maintenant en venir à la question essentielle qui nous est posée à tous : comment ramener le déficit public de 5,7 % du produit intérieur brut en 2011 à 4,6 % en 2012 ? En d’autres termes, comment réduire de 20 milliards d’euros en 2012 le déficit public ? Pour résumer simplement les choses, comment garantir à notre environnement international, à nos partenaires, aux investisseurs, que nous avons bien à la fois la volonté et la capacité de trouver ces 20 milliards d’euros au cours de l’année 2012 ?

Dans cette perspective, la première étape est assurément de respecter la loi de programmation des finances publiques. Sur ce point, nous pouvons porter, madame le ministre, une appréciation favorable, car les effets en 2012 des mesures des lois financières pour 2011 permettront de réaliser les trois quarts du chemin.

En tenant compte des dispositions figurant dans les deux collectifs, budgétaire et social, que nous avons votés en ce début d’été et qui l’un et l’autre dégradent un peu le solde, nous pouvons considérer que, pour atteindre la cible de 3 milliards d’euros en 2012, il reste à prendre des mesures nouvelles pour un montant de 870 millions d’euros au titre de cette même année. On peut penser que, à cette hauteur, l’exercice n’est pas insurmontable. Toutefois, cela suppose naturellement que toutes choses soient égales par ailleurs et que des facteurs de l’environnement économique ou le jeu des acteurs ne viennent pas perturber les paramètres de l’équation.

Or, madame le ministre, la conviction de notre commission est qu’il va falloir aller au-delà de ces 870 millions d’euros.

En effet, alors que le Gouvernement a retenu une hypothèse de croissance de 2,25 %, la commission des finances du Sénat estime qu’il serait plus prudent de se caler sur un taux de croissance potentiel de 2 %. D’ailleurs, votre prédécesseur avait accepté de faire figurer dans l’annexe de la loi de programmation des finances publiques une simulation sur la base d’un taux de croissance effectif de 2 %, et non de 2,25 % : il faut alors accroître l’effort structurel de 6 milliards d’euros.

En outre – c’est une dimension importante sur laquelle nous insistons nous aussi, madame le ministre –, la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques est évidemment une question centrale. À cet égard, nous avons bien en mémoire l’objectif d’une croissance de 0,6 % des dépenses publiques fixé par la loi de programmation des finances publiques, sachant qu’elle a été en moyenne de 2,3 % sur les dix dernières années. L’objectif annoncé ne nous semble pas impossible à atteindre, mais si les dépenses devaient déraper et excéder cette norme, cela imposerait, pour éviter toute conséquence sur le solde, de réaliser un effort structurel supplémentaire de 5 milliards d’euros.

En avançant de tels chiffres, nous ne voulons pas apparaître maximalistes ; nous considérons que, dans un débat d’orientation des finances publiques, il faut d’abord bien préciser les ordres de grandeur. Selon nous, trois éléments doivent être pris en compte : il faut compléter les mesures nouvelles à prendre pour l’année 2012 dans le cadre de la programmation, adopter une hypothèse de croissance prudente, enfin veiller au respect des objectifs en matière de maîtrise des dépenses et corriger un éventuel dépassement par des mesures de recettes propres à garantir le maintien de la trajectoire de solde sur laquelle nous nous sommes engagés, avec un déficit budgétaire se limitant à 3 % du produit intérieur brut à la fin de l’année 2013.

Madame le ministre, une question de principe se pose donc : comment pouvons-nous ensemble respecter l’esprit de la règle d’équilibre proposée dans le projet de loi constitutionnelle actuellement en navette ?

Les considérations relatives à la croissance que je viens d’exprimer sont, j’y insiste, particulièrement importantes. Je rappelle d’ailleurs que le Fonds monétaire international suggérait, dans ses recommandations à la France en date du 14 juin dernier, que les hypothèses économiques soient établies par un organisme indépendant, de façon à améliorer leur crédibilité.

Je conclurai mon propos par quelques observations sur le volet « dépenses » du budget de l’État.

Tout d’abord, nous vous en donnons bien volontiers acte, madame le ministre, la norme des dépenses semble tenue. Le projet de loi de finances pour 2012 présentera des données respectant à la fois la stabilisation en volume des dépenses élargies et la stabilisation en valeur des dépenses hors charge de la dette et des pensions.

Toutefois, par rapport aux enveloppes fixées pour le seul budget général, nous constatons onze dépassements, pour un total de plus de 1 milliard d’euros, partiellement gagés par des économies anticipées sur les primes d’épargne logement, dépense dont on sait qu’elle peut facilement déraper.

Par ailleurs, nous observons que la masse salariale se réduira pour la première fois en 2012. Comme vous l’avez souligné, madame le ministre, nous commençons à toucher quelques petits dividendes de la politique menée avec continuité en matière de gestion des effectifs publics depuis 2002.

En outre, et c’est là notre principal souci, nous considérons que les économies sur les dépenses d’intervention et de fonctionnement ne sont pas vraiment au rendez-vous. Il apparaît que les objectifs n’ont pas été tenus en 2011, même en reprenant les modalités de calcul très favorables adoptées par le Gouvernement.

L’un de nos vœux, madame le ministre, est que l’on puisse enfin s’attaquer aux lignes de fuite de la dépense publique, non seulement dans le budget de l’État, mais également dans celui de ses opérateurs et des différents organismes rattachés, puisque nous n’avons pas su résister au phénomène de l’« agenciarisation » de l’État. Il s’agit aussi, en cette matière, des effets pervers des taxes affectées, dont le produit a augmenté de 7 % entre 2009 et 2011, alors que leur prolifération se poursuit d’année en année, à l’encontre de toute bonne méthode budgétaire. Au demeurant, les objectifs inscrits à cet égard dans la loi organique de 2001 relative aux lois de finances sont absolument identiques à ceux qui avaient été fixés dans l’ordonnance organique de 1959 ; force est de constater que nous nous en écartons de plus en plus.

La discussion du dernier projet de loi de finances rectificative nous a permis d’évoquer un exemple, parmi d’autres, des effets pervers engendrés par le dynamisme des taxes affectées : celui du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, contre lequel, je tiens à le souligner, la commission des finances n’a aucune espèce d’a priori défavorable. Nous espérons que le projet de loi de finances pour 2012 comportera bien une réforme du financement du CNC et, au-delà de ce simple exemple, nous préconisons, plus largement, que l’on fixe des plafonds aux recettes fiscales des opérateurs, l’excédent devant être reversé au budget général.

Mes chers collègues, c’est une évidence, 2012 sera l’année de tous les périls ; ce sera en même temps celle des grands débats et des grands choix.

M. Jacky Le Menn. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de dire, au nom de la commission des finances du Sénat, que rien ne sera plus important, plus payant, en définitive, en termes de crédibilité, et donc de confiance des Français, que de montrer que le Gouvernement tient le cap du redressement des comptes publics, sans prendre en considération les intérêts catégoriels dont les défenseurs ne manquent pas de faire monter les enchères chaque fois qu’une échéance électorale se profile. C’est avant tout en fonction de cela que nos concitoyens se détermineront en 2012. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques peut parfois donner l’impression d’un exercice rituel sans grande portée, mais il s’inscrit de nouveau cette année dans un contexte particulier.

Pour les finances sociales, il intervient en effet à un moment charnière.

Cela est vrai tout d’abord d’un point de vue économique : après la récession sans précédent de 2008 et de 2009, la reprise apparaît aujourd’hui stabilisée, bien qu’encore modeste, avec une prévision de croissance du PIB de 2 % pour 2011 et de 2,25 % pour 2012, ce qui permet enfin d’envisager un niveau de recettes plus proche de ce que nous avons connu les années précédentes.

Sur le front des réformes, ensuite, après le traitement de la dette sociale et la réforme des retraites à la fin de 2010, d’autres mesures de nature structurelle doivent encore impérativement être prises : je pense en particulier, naturellement, à la réforme de la dépendance, annoncée pour la rentrée prochaine.

Sur un plan institutionnel, enfin, la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le programme de stabilité pour la même période présenté au conseil Écofin, débattu et voté à l’Assemblée nationale et au Sénat à la fin du mois d’avril, le projet de révision constitutionnelle en cours de discussion sont autant de nouveaux éléments qui délimitent le cadre dans lequel se préparent les textes financiers de l’automne prochain.

L’objectif général est, bien entendu, la réduction des déficits et le rétablissement de l’équilibre des comptes sociaux.

Vous le savez, mes chers collègues, du fait de la récession sans précédent de 2008-2009, le déficit du régime général, qui était de 10,2 milliards d’euros en 2008, avait doublé en 2009, pour s’établir à 20,3  milliards d’euros, et s’est encore accru en 2010, pour atteindre 23,9 milliards d’euros.

Fort heureusement, pour la première fois, en 2011, on observe un reflux, avec un déficit prévisionnel de 19,5 milliards d’euros – seulement, oserai-je dire ! Cependant, les prévisions du Gouvernement pour les quatre années suivantes ne permettent pas d’espérer un redressement plus significatif. C’est donc un déficit des comptes sociaux d’environ 20 milliards d’euros qu’il faudra continuer à enregistrer chaque année, ce qui n’est clairement pas soutenable à moyen terme.

Je ferai maintenant quelques remarques sur la situation actuelle des comptes sociaux.

Tout d’abord, pour la première fois depuis la survenue de la crise, l’écart entre la progression des recettes et celle des dépenses sera positif en 2011 : les premières pourraient augmenter de 5,3 %, grâce à une bonne tenue de la masse salariale, qui devrait s’accroître de plus de 3,2 %, et les dépenses verraient leur croissance contenue à 3,4 %. Il faut absolument qu’il en soit encore ainsi les prochaines années si l’on veut que l’amorce de redressement observée aujourd’hui se poursuive.

Ensuite, en 2010, pour la première fois depuis 1997, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été respecté. Il devrait l’être de nouveau cette année.

En outre, cette performance a été obtenue avec un objectif de progression particulièrement bas : 2,7 % en 2010, soit un rythme de croissance inférieur à la moyenne des années précédentes, qui se situait autour de 3,5 %. Le comité d’alerte, réuni le 30 mai dernier, a certes mis en garde le Gouvernement contre un risque de dépassement, aussi bien pour les dépenses de soins de ville que pour celles de l’hôpital, mais il a aussi fait valoir que les dotations mises en réserve en début d’année, soit 530 millions d’euros, permettront, le cas échéant, d’y faire face.

C’est un très grand progrès. Je me félicite de ce que nous puissions, deux années de suite, tenir parfaitement nos objectifs et que le Gouvernement applique cette nouvelle discipline avec rigueur. Les dépassements constatés les années précédentes commençaient à représenter des sommes considérables : plus de 20 milliards d’euros cumulés depuis 1997 !

Je voudrais encore insister sur un point, que la commission des affaires sociales a l’intention d’aborder dans les mois à venir : la dette des hôpitaux. Celle-ci continue de s’accroître ; à la fin de 2010, elle atteignait 27,3 milliards d’euros, ce qui, là encore, est excessif. La question de sa soutenabilité va bientôt se poser.

L’année dernière, nous avions mis en exergue trois sujets : la dette sociale, les retraites et l’assurance maladie. Des réformes ont été menées sur les deux premiers à la fin de 2010 ; je voudrais y revenir un instant.

En ce qui concerne tout d’abord le traitement de la dette sociale, en novembre a été définitivement adoptée la loi organique qui a autorisé un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Celle-ci devait reprendre, en 2011, 65 milliards d’euros de dette accumulée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, dont 55 milliards d’euros au premier semestre, ce qui a été fait.

Nous étions partisans, vous vous en souvenez, d’un accroissement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, pour financer la reprise de dette, car cet impôt présente l’avantage d’être lisible et de reposer sur une assiette large, couvrant l’ensemble des revenus. Le Gouvernement a choisi d’autres options ; je ne reviens pas sur nos débats d’il y a bientôt un an, mais je regrette que l’on ait complexifié le dossier. Il importe dorénavant surtout qu’une nouvelle dette sociale ne se reconstitue pas. J’y reviendrai.

En ce qui concerne ensuite la réforme des retraites, nous en avons longuement débattu dans cette enceinte. Un bon équilibre, nous semble-t-il, a été trouvé entre l’allongement de la durée d’activité, élément essentiel du rétablissement financier, et la mobilisation de recettes supplémentaires, indispensables pour faire face aux échéances des années à venir.

Néanmoins, le retour à l’équilibre de la branche à l’horizon de 2018 n’est pas garanti. La Cour des comptes évalue même les risques pesant sur les prévisions de déficit à l’horizon de 2020 à environ 10 milliards d’euros.

C’est pourquoi nous pensons que, au-delà d’un suivi vigilant de la mise en œuvre de la réforme et de ses implications financières, il ne faut pas abandonner l’étude d’une réforme plus structurelle du système de retraite, qui permettrait de le rendre plus lisible, plus simple, plus équitable et financièrement pérenne.

Quelles sont les perspectives pour les comptes sociaux en 2012 ?

La trajectoire fixée pour la réduction des déficits est clairement établie : elle figure dans la loi de programmation des finances publiques, dans le programme de stabilité européen, dans le document du Gouvernement préparatoire au débat d’orientation de ce jour.

C’est une trajectoire ambitieuse, qui conduit à ramener l’ensemble des déficits publics à 4,6 % du PIB en 2012 et à 3 % en 2013, et, pour les comptes sociaux, à revenir à un besoin de financement inférieur à 1 % du PIB en 2013 et à 0,5 % en 2014.

Pour y parvenir, le Gouvernement évoque deux pistes : la maîtrise des dépenses et la sécurisation des recettes.

La maîtrise des dépenses est naturellement une priorité. Elle doit se poursuivre, notamment en ce qui concerne les dépenses d’assurance maladie.

À ce sujet, la Cour des comptes se montre une nouvelle fois très sévère, par exemple lorsqu’elle relève « l’anomalie que constitue depuis plusieurs années le financement par l’emprunt de l’équivalent de quatre semaines de soins courants ».

Nous partageons bien entendu ce constat, de même que les priorités qui en découlent : premièrement, assurer, année après année, le strict respect de l’ONDAM ; deuxièmement, restaurer l’équilibre des comptes d’ici à 2014 ; troisièmement, ouvrir sans tarder une réflexion sur des sujets clés en termes d’efficience du système de soins, comme l’amélioration de la prise en charge globale des patients alors que l’offre de soins est de plus en plus spécialisée.

Comme les années précédentes, la Cour des comptes propose un certain nombre de pistes, par exemple s’agissant du médicament. Elle insiste sur la nécessité que les négociations conventionnelles puissent déboucher sur un résultat compatible avec le respect de l’ONDAM pour 2012, soit 2,8 %, et sur celle de faire preuve d’une très grande vigilance à l’égard de la politique d’investissement hospitalier. Nous faisons nôtres nombre de ces préconisations.

Or, madame la ministre, au regard de ces propositions, le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques établi par le Gouvernement demeure extrêmement vague et imprécis, puisqu’il se borne à mentionner, pour l’essentiel, les dix priorités de gestion du risque assignées aux agences régionales de santé en juillet 2010, à savoir notamment les transports sanitaires, la chirurgie ambulatoire, l’imagerie médicale…

Notre commission l’a dit à de multiples reprises, il est temps de passer à un niveau d’encadrement plus rigoureux. Il est impératif de fixer des objectifs chiffrés et précis pour chacune des mesures énoncées si l’on veut qu’elles aboutissent. Les écarts entre professionnels et établissements sont importants. Il est possible de les corriger de manière à améliorer l’efficience du système, ainsi que sa qualité. Bien souvent, d’ailleurs, on constate que les établissements les plus performants en termes de gestion sont aussi ceux où la qualité des soins est la meilleure. Il est donc essentiel de créer cette dynamique en mettant un terme à la trop grande inertie observée au cours des dernières années.

La seconde piste est la sécurisation des recettes.

Il faut bien entendu continuer à traquer les niches sociales et les diverses exemptions qui réduisent l’assiette sociale. Cela étant, comme notre commission l’a déjà affirmé à de nombreuses reprises et comme le dit avec force la Cour des comptes, ce ne sera pas suffisant et il faudra rapidement mobiliser de nouvelles recettes. Sinon, il nous sera impossible de résorber le socle de 20 milliards d’euros de déficit dont nous pâtissons aujourd’hui.

Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les éléments que la commission des affaires sociales et son rapporteur général, M. Alain Vasselle, souhaitaient soumettre à votre réflexion dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre pays n’a pas été en mesure de présenter un seul budget en équilibre depuis trente ans – il me semble que M. Fourcade a été le dernier ministre des finances à y parvenir –,…

M. Yvon Collin. … l’appel à une discipline budgétaire plus rigoureuse semble sonner le glas de nos illusions, et la crise politico-économique particulièrement inquiétante que traverse la Grèce depuis plusieurs mois montre que l’Europe tout entière est gagnée par l’orthodoxie budgétaire.

C’est d’ailleurs un vieux débat que les tensions persistantes au sein de la zone euro ont ravivé : une union monétaire peut-elle durablement survivre sans une forme de fédéralisme budgétaire ?

Jusque récemment, cette question ne préoccupait guère qu’une poignée de chercheurs. Elle est désormais posée avec insistance par les investisseurs et les économistes du monde entier. L’heure n’est donc plus aux demi-mesures ; elle est à la mobilisation générale contre les déficits, si nous voulons garder notre crédibilité aux yeux de nos partenaires et pouvoir espérer un retour durable de la croissance.

Le débat d’aujourd’hui est l’occasion privilégiée, madame la ministre, de tirer un premier bilan de la politique budgétaire et fiscale menée par le Gouvernement depuis un an.

La situation de nos finances publiques est, je le répète, exceptionnellement grave, et il n’est guère besoin d’accumuler les chiffres pour le montrer ; deux ou trois suffiront : notre déficit public dépasse 8 % du PIB, pour la deuxième fois depuis 1945, notre dette publique est supérieure à 80 % du PIB et son évolution est éminemment dangereuse, le déficit de l’État atteint près de 150 milliards d’euros et celui de la sécurité sociale sera de 20 milliards d’euros en 2011, voire de 23 milliards d’euros. 

Alors que le Gouvernement s’évertue à présenter la dépense publique comme seule responsable du déficit budgétaire colossal de la France, la Cour des comptes dénonçait déjà, voilà un an, les deux causes essentielles de ce dernier : pour un tiers, il est dû à la crise financière ; pour les deux tiers restants, il résulte, pour l’essentiel, des cadeaux fiscaux qui ont « plombé » les recettes de l’État et l’ont, à l’évidence, appauvri.

En dix ans, les recettes de l’État auront reculé à concurrence de plus de quatre points de PIB, soit de plus de 80 milliards d’euros, sans que cela engendre aucun résultat sur le plan de l’emploi, cette masse d’argent étant en grande partie détournée vers des placements financiers.

Pis encore, les deux tiers de la dette publique sont souscrits par des étrangers. Notre pays, comme tous ceux de la zone euro, est sous la pression permanente des marchés, dont la contrainte, loin de diminuer, s’est encore exacerbée cette année, au point d’ailleurs que les notes attribuées par les agences de notation à la France sont régulièrement instrumentalisées à des fins politiques, le plus souvent afin de justifier des coupes budgétaires permettant à l’État de se désengager toujours plus.

Ces marchés, que nous voulions de bonne foi, les uns et les autres, réguler sont aujourd’hui plus forts que les États et s’immiscent peu à peu dans les futures campagnes électorales, avec les risques politiques que l’on imagine, notamment celui de la tentation du vote populiste, nationaliste et contestataire.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes soulignait l’urgence de réduire puis de supprimer les déficits structurels, estimés à plus de 5 % du PIB, en diminuant la dépense. Pour autant, agir sur celle-ci ne nous exonérera pas de rechercher des recettes supplémentaires, sans porter atteinte aux contribuables les plus modestes et aux classes moyennes, toujours hantées par la peur du déclassement social. Plus encore, cette action sur la dépense ne saurait être dissociée de la mise en place d’une fiscalité plus progressive et plus juste, dans un souci d’équité et d’efficacité économique. Notre débat d’aujourd’hui est donc l’occasion de rappeler, avec force, que celui qui gagne le plus doit être celui qui paye le plus d’impôts.

Il ne me paraît plus pertinent de dépenser des milliards d’euros pour financer les dépenses fiscales, comme on le fait depuis de trop nombreuses années. Il est urgent de mettre fin à cette pratique. Ce constat est d’autant plus unanime que la dernière loi de finances avait pour fil conducteur la chasse aux niches fiscales. Mais les règles de bonne conduite que nous nous donnons alors que nous nous trouvons dans une situation difficile sont peu respectées, voire pas du tout. Nous adoptons des normes et nous les violons dans le texte suivant.

Qu’en sera-t-il, madame la ministre, de la réduction promise des niches, dont l’efficacité économique est contestée, tant par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !

M. Yvon Collin. Trop de niches ont été créées, notamment depuis 2002. On en compte encore quelques centaines, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros annuels de pertes de recettes ; nul ne connaît exactement leur coût. Or, madame la ministre, si vous entendez raboter davantage les niches fiscales en 2012, alors annoncez aussi que vous allez augmenter les impôts, particulièrement l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences politiques que cela peut entraîner à la veille de rendez-vous électoraux de tous les dangers. Oui, madame la ministre, comment allez-vous concilier tempérance budgétaire et vigilance politique ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien dit !

M. Yvon Collin. On le voit bien, votre marge de manœuvre risque d’être fort étroite.

Pourtant, s’il est une mesure qui pourrait faire l’unanimité ou presque, c’est bien la taxation des activités des marchés financiers, lesquels sont aujourd’hui à la source des risques d’éclatement de la zone euro en cas de crise politique majeure en Grèce.

Plus que jamais, je déplore le sort réservé par notre assemblée à la proposition de loi que j’avais déposée avec tous les membres de mon groupe et dont l’objet était d’instituer une taxation des transactions financières. Elle visait à remédier à une réalité que nous condamnons tous, à savoir la prédominance des marchés et le règne de la spéculation, par l’instauration d’une taxe « intelligente » et suffisamment rentable pour combler efficacement le déficit de l’État. Cette proposition de loi, si elle a obtenu un succès d’estime, n’a pas été adoptée par notre assemblée.

Depuis 2008, le Gouvernement s’est engagé à réduire substantiellement l’influence néfaste des paradis fiscaux. On nous avait promis qu’il serait mis fin à certaines pratiques douteuses, tendant à l’opacité, dont peuvent tirer profit particuliers et entreprises dans certains territoires non coopératifs. On nous avait promis que cet effort serait poursuivi dans le temps avec la plus grande fermeté. Certes, reconnaissons-le, à l’occasion des derniers débats budgétaires, la France a développé ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, en partie grâce au travail formidable de notre commission des finances, de son président et de son rapporteur général.

Toutefois, sans une volonté politique de long terme, il est vain d’espérer le succès contre un système dont beaucoup d’acteurs ont su s’adapter par le passé et qui met en péril les intérêts vitaux de notre pays.

Oui, il est temps de mettre fin à l’activité de ces ports de l’économie souterraine, de ces havres de la spéculation, de ces blanchisseries de l’argent sale que sont les paradis fiscaux ! Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il vraiment cette volonté ?

M. Jacky Le Menn. On peut en douter !

M. Yvon Collin. Nous en jugerons sur pièces lors des prochains débats budgétaires.

Madame la ministre, vous dites vouloir réguler le capitalisme, augmenter les recettes fiscales et résorber nos déficits. Eh bien, à moins d’un an de l’élection présidentielle, nous sommes à la croisée des chemins. La situation actuelle le montre clairement : une autre société est à construire pour que notre économie retrouve la prospérité. C’est à cette condition que nous regagnerons la confiance des Français, objectif que nous devons atteindre sans plus tarder si nous voulons éviter des lendemains politiques qui déchantent. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – MM. le président et le rapporteur général de la commission des finances applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce débat d’orientation des finances publiques est certes un exercice obligé, puisqu’il est prévu par la loi organique relative aux lois de finances, mais il intervient au terme d’une législature qui aura été marquée par l’aggravation des déficits publics, et moins d’un an avant le grand rendez-vous de l’élection présidentielle et des élections législatives, qui pourraient conduire à modifier les termes de la gestion des affaires publiques.

De fait, notre participation à ce débat est sous-tendue par une aspiration légitime à voir émerger et appliquer, à compter du printemps de 2012, d’autres orientations politiques que celles qui sont actuellement à l’œuvre.

Nous sommes convaincus que l’on peut réduire les déficits publics autrement qu’en comprimant au-delà de l’admissible les dépenses publiques, notamment par le biais d’une réforme fiscale digne de ce nom.

Celle que vous avez engagée depuis 2007 est à sens unique : vous allégez toujours davantage la part de la charge fiscale globale reposant sur les revenus les plus élevés, les patrimoines les plus importants ou les plus grandes entreprises, tout en reportant le poids de la crise sur les PME et les TPE, qui n’ont pas de service de la comptabilité pour organiser une « optimisation fiscale » et dont la trésorerie est faible ou nulle, les retraités, qui voient le pouvoir d’achat de leur pension fondre au rythme de la hausse continue des prix à la consommation, les salariés modestes et moyens, qui n’ont que leur salaire pour vivre…

Qu’il s’agisse de geler le barème des aides au logement, de maintenir le taux de la TVA à 19,6 %, de réévaluer forfaitairement la taxe foncière, de réduire l’aide aux associations, qui maintiennent un lien social fort dans notre pays, de diminuer le soutien au spectacle vivant ou d’augmenter les droits d’inscription à l’université, le principe est toujours le même : solliciter sans cesse les plus modestes, au seul motif qu’ils sont les plus nombreux et que cela minimise l’effort demandé à chacun. À vous qui vous souciez du poids des prélèvements obligatoires, permettez-moi de dire que ces mesures pèsent lourdement sur le reste à vivre de tous les foyers concernés.

La législature 2007-2012 restera, dans l’histoire parlementaire de notre pays, comme l’une de celles où l’argent public aura été le plus largement distribué à ceux qui sont déjà amplement pourvus. Elle avait commencé avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui avait habilement masqué derrière l’aveuglante affaire des heures supplémentaires la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, le renforcement du bouclier fiscal et l’optimisation des donations-partages ; elle se termine avec l’allongement prévisible du nombre d’annuités nécessaires pour accéder à la retraite et la division par deux du rendement de l’ISF. La « niche Copé » permet désormais aux grands groupes de réaliser des opérations capitalistiques sans avoir à acquitter beaucoup d’impôts, les restaurateurs ont obtenu une baisse de TVA sans contrepartie, et les établissements financiers auront pu disposer de l’argent public sans qu’on leur impose d’exigence particulière quant à son emploi.

Vous avez privatisé Gaz de France, ouvert les services postaux à la concurrence et banalisé le livret A, mettant ainsi à la disposition des établissements bancaires ordinaires une part toujours plus importante de l’épargne populaire. Vous avez réduit de façon systématique les services publics ; la mise en œuvre de la RGPP y a largement contribué, en mettant à mal la qualité de vie de nos concitoyens : l’école, la police, la justice sont particulièrement concernées, ainsi que le secteur de la santé.

En effet, la sécurité sociale aura subi pendant cette législature de douloureuses attaques. La réforme de l’hôpital s’est traduite concrètement par la réduction du nombre des services hospitaliers et l’augmentation du reste à charge pour les assurés. Cette dernière est largement due à la tarification à l’activité, qui tend à transformer nos hôpitaux publics en prestataires de services sanitaires accessibles selon les capacités financières du malade.

Bien entendu, cette législature aura été marquée par la réforme des retraites. Elle a suscité un puissant mouvement revendicatif, que nous avons relayé jusqu’au cœur de cette assemblée. Cette supposée réforme s’appuie de fait sur un double processus : l’accroissement de la contribution des assurés, notamment par l’augmentation de la durée de cotisation et par la diminution de la valeur de chaque trimestre de cotisation, conjugué à la réduction des prestations servies par la modification des bornes d’âge et des conditions de référence. Tout cela va entraîner une augmentation du nombre de celles et de ceux qui ne pourront justifier d’une carrière complète ou qui subiront une décote sur le montant d’une pension restant indexée sur l’évolution des prix. C’est cette indexation, plus sûrement que toute autre mesure, qui constitue, sur la durée, le mode opératoire de cette réforme. La réduction des droits sociaux collectifs est au cœur de cette évolution.

Ainsi, tout au long de la législature écoulée, des mesures ont contribué à réserver les fruits de la croissance aux plus aisés et à partager les fruits amers de l’austérité entre les autres. Je me souviens notamment d’une mesure emblématique des choix du Gouvernement : la fiscalisation des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, prétendument pour des raisons d’équité avec les salariés recevant une rente pour maladie professionnelle.

Pour notre part, nous avons toujours défendu d’autres options et nous continuerons de le faire, notamment cet automne lorsque nous examinerons le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

À l’occasion de ce débat d’’orientation des finances publiques, je voudrais rappeler quelques-unes de nos propositions.

Je commencerai par une observation liminaire : les deux assemblées semblent s’opposer irréductiblement sur le principe de la règle d’or budgétaire que certains souhaitent imposer à notre pays. Comme le disait mon collègue Thierry Foucaud lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, cette règle d’or n’a pas vocation à tenir bien longtemps contre le mur de l’argent. Ce n’est pas parce que le Gouvernement suit aveuglément une ligne fondée sur la diminution des dépenses publiques qu’il s’agit là de la seule méthode pour réduire les déficits. D’ailleurs, cela ne marche pas, puisque le déficit budgétaire de 2010 s’est avéré plus élevé que celui de 2009, sans que cela soit réellement imputable aux dépenses publiques.

Pour notre part, nous nous en tiendrons à un rejet pur et simple de la règle d’or, dont l’application reviendrait pratiquement à une « mise en congé » du Parlement, si l’on en croit les attendus du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui accorde de fait une prééminence aux commissions des finances des deux assemblées et rend tout à fait secondaire, pour ne pas dire purement formel, le rôle des autres commissions permanentes. La portée et l’intérêt d’un débat comme celui-ci seraient d’ailleurs, dans ce cadre, encore plus limités, surtout si l’on donne un poids particulier aux textes de programmation des finances publiques.

Nos propositions quant au devenir des finances publiques reposent prioritairement sur l’exigence d’une réforme fiscale de grande ampleur, donnant une traduction concrète au principe républicain selon lequel chacun contribue selon ses capacités.

Le produit de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés sont particulièrement faibles au regard des montants qu’il devrait être possible de recouvrer. L’existence d’une législation fiscale dérogatoire foisonnante est cause d’un manque à gagner de 40 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et de presque le double s’agissant de l’impôt sur les sociétés. Les niches fiscales – prélèvements libératoires, crédits et réductions d’impôts – dans un cas et les mesures spécifiques – niche Copé, crédit impôt recherche, report des déficits – dans l’autre sont à l’origine de cette situation hallucinante. Vous prétendez vouloir y remédier : nous jugerons sur pièces, pour reprendre une expression volontiers utilisée en commission des finances.

Comme nous l’avons indiqué ce matin, un rapport de la direction générale du trésor et de la politique économique confirme l’analyse du Conseil des prélèvements obligatoires : les plus grandes entreprises, notamment les leaders du CAC 40, paient moins d’impôt sur les sociétés que les autres ! Et les éléments de comparaison européenne sont sans équivoque : malgré un taux très théorique de 33,33 %, l’impôt sur les sociétés, rapporté au chiffre d’affaires des entreprises, est plus faible en France que dans tous les autres pays d’Europe ; il est même moins élevé que celui qui est supporté par les entreprises soumises au droit irlandais ! Il est donc plus que temps de passer ces mesures dérogatoires au révélateur de leur efficacité économique et sociale, notamment au regard du coût supporté par la collectivité.

En ce qui concerne l’imposition des revenus, nous avons connu plusieurs décennies de réduction de son taux maximal et de « reformatage » du barème, par des mesures visant à diminuer la progressivité de l’impôt. Dans le même temps, nous avons assisté à la montée en charge de la contribution sociale généralisée, considérée de plus en plus comme le « premier étage » de la fiscalité pesant sur les revenus. Au rebours des modifications auxquelles vous avez procédé, une véritable réforme fiscale doit redonner de la progressivité à l’impôt sur le revenu.

Le troisième grand chantier est celui de la fiscalité locale.

La disparition de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, a constitué l’évolution de grande ampleur de la législature. Le lien avec le territoire, prétendument protégé par la CET, est en réalité de plus en plus ténu. Pour ne donner qu’un exemple, les régions n’ont plus le moindre pouvoir en matière fiscale, s’agissant du moins de ce qui constituait jusqu’alors leur principale ressource. Cette rupture du lien avec le territoire constitue une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités et un moyen puissant de « museler » les initiatives budgétaires et l’action de ces dernières au bénéfice des populations. Quelles marges de manœuvre et d’action reste-t-il aux collectivités territoriales une fois déduites les dépenses et charges obligatoires ? Quels choix originaux sont-elles encore en mesure de faire en l’absence de souplesse des recettes fiscales ?

Pourtant, les investissements des collectivités sont des leviers formidables pour le développement de l’activité économique. Leur réduction n’est pas, comme vous le disiez tout à l’heure, madame la ministre, un élément positif ; au contraire, elle représente un risque de dégradation de la situation, particulièrement dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Selon les données pour 2008 de la direction générale des collectivités locales, 800 000 emplois dépendraient de ces investissements.

Quant à la péréquation, elle reste à construire et ne sera pas possible tant qu’aucune recette fiscale digne de ce nom n’en assurera le financement.

Nous persistons et signons : il est possible de taxer les actifs financiers des entreprises, parce que le monde économique a évolué et que les richesses produites doivent servir l’emploi et non la spéculation. Un outil de péréquation pertinent et performant, indispensable pour nos collectivités, pourrait ainsi être créé grâce à cette nouvelle ressource.

La révision des valeurs locatives est un chantier qui n’est que partiellement ouvert, puisque seules les activités commerciales sont concernées.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenant le premier impôt sur le patrimoine dans notre pays. Au cours de la législature, aucune mesure n’a été prise à ce sujet, hormis la réévaluation forfaitaire et automatique de la valeur des bases chaque année. Sans même que les taux bougent, les contribuables ont vu progresser de 1 % à 2 % le montant de la taxe à payer. Il est grand temps de procéder à une révision de l’ensemble des valeurs locatives.

Madame la ministre, comment entendez-vous stabiliser en valeur la contribution du budget de l’État à la vie des collectivités territoriales tout en prenant en compte l’application de la réforme de l’intercommunalité, sinon en remettant en cause les dotations des communes ?

S’agissant de la sécurité sociale, nous sommes partisans de la socialisation des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance. Nous sommes opposés à la mise en place de tout dispositif de caractère individuel, concurrentiel ou assurantiel destiné à couvrir, sans doute assez mal, ces dépenses. Il nous semble logique et normal que les ressources nécessaires pour relever les défis du grand âge soient assises sur des cotisations sociales collectives. En 1945, la France a fait le choix de répondre collectivement aux besoins sociaux : quoi qu’on en dise, c’est bel et bien cette réponse collective et mutualisée qui a contribué à élever la qualité de vie, au plan sanitaire, de la population. C’est d’ailleurs parce qu’il convient de rendre toute sa pertinence au choix fait à la Libération que nous devons envisager de revenir sur la politique de réduction des cotisations sociales des entreprises, source du gaspillage de plus de 30 milliards d’euros de ressources publiques, au profit du développement de l’emploi partiel, des bas salaires et de la précarité !

C’est aussi en faisant en sorte qu’il soit employé au mieux du point de vue tant de l’efficacité économique que de la justice sociale que l’on fait bon usage de l’argent public ! Quand on favorise le développement des bas salaires, on ne doit pas s’étonner ensuite de constater une perte d’intérêt pour le travail : les bas salaires vont souvent de pair avec une médiocre qualité de l’emploi. Les 2,7 millions de chômeurs officiellement dénombrés – chiffre plus élevé qu’en 2007 – et les 4 millions de chômeurs que compte en réalité notre pays ne sont-ils pas les meilleurs témoins du fait qu’il est temps de changer de politique ?

Nous ferons tout pour que les sujets soulevés au cours de cette discussion soient présents dans le débat qui s’instaurera en vue des prochaines échéances électorales. Les électeurs ont leur mot à dire sur des choix qui les concernent directement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous sommes au début de la période budgétaire… En effet, le débat d’orientation des finances publiques doit s’organiser en fonction de la trajectoire budgétaire que la majorité parlementaire a approuvée à la fin du mois d’avril, avec le programme de stabilité, et dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Au demeurant, nous devons être attentifs au fait que le semestre européen transforme en profondeur notre calendrier budgétaire. En l’état, cela pourrait avoir des effets négatifs pour la représentation nationale et pour la démocratie, au regard de l’exercice par le Parlement de ses prérogatives en matière budgétaire.

Des solutions sont envisageables et envisagées. J’ai noté par exemple que, à l'Assemblée nationale, M. Carrez a souhaité que le projet de loi de programmation des finances publiques soit déposé avant la transmission du programme de stabilité à Bruxelles. Pour notre part, nous préférons un vote faisant suite aux recommandations du Conseil sur ce dernier à une proposition de résolution. Je tiens d’ailleurs à souligner que c’est grâce à l’action de M. le rapporteur général, qui a su vaincre les réticences du Gouvernement, que nous avons pu émettre un vote en amont de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne. À l’heure où la souveraineté budgétaire des États est quelque peu remise en question, notamment dans la zone euro, il s’agit là d’un véritable enjeu démocratique.

Quoi qu’il en soit, si la Commission européenne a entériné la trajectoire budgétaire, elle a jugé « optimiste » l’hypothèse macroéconomique qui la sous-tend et demandé quelles mesures seraient prises, en matière tant de recettes que de dépenses, si les prévisions ne se vérifiaient pas, particulièrement en 2012, année de tous les dangers. Du reste, M. le rapporteur général avait posé la même question au Gouvernement – il l’a renouvelée tout à l’heure –, sans obtenir de réponse. Il a jalonné ses observations en vue du présent débat d’interrogations qu’il n’était pas en mesure de lever sur l’évolution du taux de croissance et du solde public en 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. J’approuve votre prudence, monsieur le rapporteur général, même si je ne partage pas vos conclusions quant à l’arbitrage délicat entre recettes et dépenses : c’est là tout ce qui nous sépare !

En effet, une hirondelle ne fait pas le printemps. Si le taux de croissance a été relativement satisfaisant au premier trimestre, puisqu’il a atteint 0,9 %, cela est essentiellement dû au restockage par les entreprises et les indicateurs du chômage, du commerce extérieur, de la consommation, de l’activité manufacturière ne sont pas bons pour le second trimestre de 2011. De plus, la situation des finances publiques est d’une extrême fragilité. Ce panorama morose, où les inquiétudes s’accumulent, avec une croissance mondiale qui marque le pas, nous oblige à la lucidité et à l’action.

Examinons donc l’orientation de nos finances publiques au regard de la trajectoire budgétaire.

Sur le plan des dépenses, le Gouvernement estime que sa trajectoire des finances publiques sera respectée grâce aux dispositions prises en 2010, à la poursuite des suppressions de postes de fonctionnaire et au gel des salaires dans la fonction publique, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à d’autres mesures d’ampleur. Tel n’est pas l’avis du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale ni celui de la Cour des comptes, non plus que celui de notre rapporteur général, qui estime à 7 milliards d’euros le dérapage total des dépenses publiques en 2011 par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Si, en 2010, l’augmentation des dépenses a pu être contenue à 0,6 %, l’examen de la loi de règlement révèle que cela s’explique par des facteurs exceptionnels, qui ne se renouvelleront pas : je pense notamment aux effets du plan de relance. Ce matin, madame la ministre, M. Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, nous a stupéfaits lorsqu’il s’est emporté contre ce qu’il a appelé la « gabegie » des collectivités locales. C’est un comble de nous dire cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il a été très raisonnable !

Mme Nicole Bricq. Il a bien parlé de « gabegie » ! Vous l’avez entendu comme moi, et cela figurera dans le compte rendu officiel de nos débats.

Je tiens à m’inscrire en faux contre cette assertion assez scandaleuse.

On sait que les collectivités locales ont ralenti leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Mme Nicole Bricq. Le gel des dotations financières prévu dans la loi de programmation des finances publiques les a en outre privées de 800 millions d’euros, somme qui est venu abonder le budget de l’État.

M. Michel Sergent. Exactement !

Mme Nicole Bricq. La réduction à 7,1 % du PIB du déficit de l’État, initialement prévu à 7,7 %, s’est donc opérée au détriment des collectivités territoriales.

Mme Raymonde Le Texier. Diminuez, diminuez, il en restera toujours quelque chose !

Mme Nicole Bricq. Je tenais à le souligner !

Quant aux effets de l’application de la RGPP, madame la ministre, vos services doivent en établir le bilan net. Les économies attendues ne sont pas au rendez-vous : en 2010, seulement 265 millions d’euros ont été économisés, au lieu des 544 millions d’euros prévus. Pour 2012, le Gouvernement prévoit de supprimer 30 400 postes, mais, compte tenu des mesures catégorielles de compensation de ces suppressions, il pourrait ne pas y avoir d’économies l’année prochaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aurait-on tort de prendre des mesures catégorielles ?

Mme Nicole Bricq. En revanche, la dégradation du service public est une réalité incontestable, particulièrement dans l’enseignement scolaire qui, une fois de plus, subira l’essentiel des réductions d’effectifs, la suppression de 14 000 postes en son sein étant prévue. Le Président de la République a beau annoncer un moratoire sur les fermetures de classes en 2012, tout cela est déjà programmé !

Les dépenses d’intervention ont quant à elles été activées pour faire face au chômage de masse, qui persiste néanmoins. Ce fait met en lumière l’échec de la politique de l’emploi du Gouvernement. Le nombre de demandeurs d’emploi est ainsi reparti à la hausse en mai, avec une augmentation de 0,7 %, le taux de chômage s’établissant en France à 9,2 % de la population active, soit à un niveau très supérieur à celui d’avant la crise.

Au total, la trajectoire des dépenses que vous avez établie n’est donc pas crédible.

Celle des recettes ne l’est pas davantage. Leur élasticité en 2010 revêtait un caractère exceptionnel et ne saurait constituer une règle pour les projections futures. Si l’on combine, madame la ministre, votre prévision de croissance optimiste pour 2012 à la surestimation par le Gouvernement de l’élasticité des prélèvements obligatoires, la crédibilité de la réduction du déficit annoncée se trouve remise en cause.

Le Gouvernement se refuse à utiliser les marges de recettes non exploitées et reporte le dévoilement de son action sur les dépenses fiscales à la présentation du projet de loi de finances pour 2012. Or la réduction des dépenses fiscales est un levier essentiel pour ramener nos finances publiques à l’équilibre. Selon les estimations portant sur la liste annexée au projet de loi de finances pour 2011, le coût des dépenses fiscales s’élève à 73 milliards d’euros. Ce montant n’intègre pas les mesures retirées arbitrairement de cette liste, dont le coût atteint 75 milliards d’euros, sans parler des réductions et exonérations d’impôts, de l’intégration fiscale des sociétés, de la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, etc.

Si encore le Gouvernement arrêtait cette course folle à la dépense fiscale ! Mais il n’en est rien : en 2010, celle-ci a crû de 2,5 milliards d’euros, tandis que la prime de partage de la valeur ajoutée, désormais inscrite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, est elle aussi assortie d’une dépense fiscale et d’une exonération de cotisations sociales !

Mme Raymonde Le Texier. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je vous ai entendue vanter hier, dans cet hémicycle, les mérites de la niche ISF-PME, dont le coût pour le budget de l’État s’élève à 1,4 milliard d’euros. La pertinence économique ou sociale d’une dépense fiscale doit être évaluée : quelle est celle de cette niche ? En quoi permet-elle de disposer d’un réseau de PME solides en taille et en capital ? En quoi améliore-t-elle leur compétitivité dans le jeu mondial, alors que les déficiences de notre commerce extérieur nous coûtent chaque année depuis sept ans 0,4 % de PIB ? Il faut évaluer la pertinence de cette dépense !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. On nous dit que la remise du travail d’évaluation des dépenses fiscales confié par Mme Lagarde à l’Inspection générale des finances a été retardée. Reconnaissez, mes chers collègues, qu’il eût été hautement souhaitable d’avoir communication des résultats de ce travail avant la tenue de ce débat d’orientation des finances publiques !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Au demeurant, comment expliquer la fuite dans la presse économique, en début de semaine, d’informations sur les dépenses fiscales dans les départements d’outre-mer ? Est-elle fortuite ou a-t-elle été organisée pour faire oublier toutes les autres dépenses fiscales ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout est poreux… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission des finances, à l’occasion d’une controverse que nous avons eue sur un amendement au projet de loi de finances rectificative concernant le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, vous avez dénoncé la campagne publicitaire menée par cet organisme dans la presse écrite.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. Je voudrais pour ma part évoquer une autre campagne publicitaire, qui sera lancée à la rentrée sur les chaînes de télévision : celle d’une entreprise leader dans le secteur du soutien scolaire payant. Une étude fort étayée montre que notre pays est le plus gros consommateur en Europe de ce genre de services, qui ouvrent droit à réduction d’impôt. Il s’agit là d’une vraie niche fiscale, incluse dans celle des emplois à domicile, dont j’avais estimé, voilà deux ans, le coût à 300 millions d’euros ! Par conséquent, cette campagne publicitaire d’une grande société privée sera, en définitive, financée par les contribuables !

Cette situation est d’autant plus révoltante que, dans le même temps, on rogne sur les effectifs dans l’enseignement scolaire public. Pour nous, le soutien scolaire doit être assuré au sein de l’éducation nationale. (Mme Marie-France Beaufils approuve.)

S’agissant toujours des dépenses fiscales, la presse s’est également fait l’écho de ce que le groupe Total, notre champion national pétrolier, allait renoncer à recourir au bénéfice mondial consolidé, dispositif dont l’Élysée serait disposé à encourager la suppression par la majorité parlementaire.

Je me réjouis de cette évolution, car voilà des années que le groupe socialiste dépose régulièrement des amendements en ce sens, que vous rejetez tout aussi régulièrement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le bénéfice mondial consolidé a été institué en 1965 ! Que ne l’avez-vous supprimé lorsque vous étiez majoritaires !

Mme Raymonde Le Texier. Laissez Mme Bricq s’exprimer !

Mme Nicole Bricq. Son coût est estimé à 500 millions d’euros par an : on est loin de la petite économie que vous prônez concernant le CNFPT ! Tout cela relève d’un plan de communication : la ficelle est un peu grosse à l’approche des échéances électorales !

Si l’on ajoute aux dépenses fiscales les niches sociales, on aboutit à un total de 215 milliards d’euros : voilà où puiser les 40 à 50 milliards d’euros nécessaires pour assurer l’ajustement, selon un calendrier raisonnable, de nos finances publiques, tout en soutenant la croissance dans le même temps.

La détermination du bon dosage relève du choix politique qui sera proposé aux Français dans quelques semaines, lesquels trancheront en mai de l’année prochaine. Il faudra que la nouvelle majorité fasse preuve de la lucidité et de la volonté d’agir nécessaires pour financer les dépenses nouvelles autrement que par les déficits, comme vous l’avez fait en 2010, à hauteur de 17 milliards d’euros. Si la croissance est inférieure d’un quart de point à ce que vous avez prévu et si l’élasticité des recettes est ramenée à la normale, en l’état actuel des choses, madame la ministre, la trajectoire envisagée par le Gouvernement pour 2012 ne pourra être respectée, sauf à réaliser des cessions d’actifs exceptionnelles.

Pour en revenir aux collectivités territoriales, j’observe que la chute de l’investissement local en 2011 et en 2012 leur fera perdre 1,4 milliard d’euros au titre des concours du FCTVA. Or, comme vous avez opportunément exclu ce dernier de l’enveloppe fermée des concours de l’État, cette somme contribuera à la réduction du déficit, encore une fois aux dépens des collectivités locales…

La dette publique a atteint un sommet vertigineux au premier trimestre de 2011, pour s’établir à 84,5 % du PIB, et sa charge approchera 50 milliards d’euros en 2012, ce qui obère gravement les marges de manœuvre de la puissance publique et met celle-ci sous la pression des marchés financiers !

Du reste, il est étonnant que le Gouvernement maintienne inchangée sa prévision de la charge des intérêts, alors que l’inflation peut être plus élevée qu’attendu et qu’une hausse des taux d’intérêt est probable. Or, l’évolution de la charge de la dette est capitale, car un dérapage nous obligerait à procéder à des économies supplémentaires sur les dépenses d’intervention, déjà fortement contraintes.

Les années Sarkozy – ministre ou Président de la République – nous auront coûté cher : elles resteront comme celles d’une augmentation historique de la dette publique, qui aura doublé, et des déficits, dont la crise n’explique que pour un tiers le dérapage, le déficit structurel s’élevant à 5 % du PIB.

En 2012, il nous faudra prioritairement, et dans l’ordre, mener une réforme fiscale d’ampleur, tout en restaurant la compétitivité de notre industrie à moyen terme, et créer des emplois à court terme, afin de soutenir la demande des ménages. Bref, il faudra mettre en place une véritable stratégie économique, trouvant sa traduction dans une trajectoire budgétaire crédible. Aucune règle d’or constitutionnelle ne pourra restaurer la confiance, celle des Français en eux-mêmes, en leur pays et en l’avenir, ainsi que celle des marchés financiers, qui craignent autant l’excès de dette que les effets négatifs d’une trop grande contrainte budgétaire sur la croissance. Un beau défi nous attend en 2012 : de ce côté de l’hémicycle, nous sommes prêts à le relever ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland du Luart. Cela demande des explications !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après les propos critiques des trois orateurs qui m’ont précédé, le groupe UMP tient à apporter au Gouvernement son soutien. Nous nous réjouissons de la tenue de ce débat d’orientation des finances publiques, qui s’inscrit désormais dans le cadre du semestre européen : le programme de stabilité adressé à la Commission européenne a marqué une orientation nouvelle dans nos rapports avec celle-ci, qui a présenté un certain nombre d’observations sur lesquelles il me semble bon de réfléchir.

Les recommandations de la Commission européenne, qui ont fait l’objet d’une proposition de résolution adoptée par le Sénat le mois dernier, portent sur les trois points suivants.

Premièrement, comme je le dis depuis de nombreuses années – sans être écouté ! –, notre principale difficulté tient à l’importance du déficit de notre commerce extérieur, qui nuit à notre crédibilité aux yeux de l’Allemagne, quelles que soient les mesures courageuses que nous puissions prendre par ailleurs.

Deuxièmement, la Commission européenne estime que nos prélèvements obligatoires sont trop élevés – par conséquent, il est difficile de réduire le déficit en augmentant les impôts – et qu’ils frappent excessivement le travail et insuffisamment la consommation. C’est aussi la thèse du président Arthuis, que la commission des finances a reprise à son compte. De fait, imposer davantage le travail que la consommation des ménages par rapport à d’autres pays industriels peut s’avérer handicapant dans l’optique de la mondialisation.

Troisièmement, les exonérations fiscales et sociales que nous avons accordées au fil des ans afin de tenter de remédier aux difficultés sont jugées excessives par Bruxelles.

La mise en perspective de ces trois observations devrait nous permettre d’élargir notre réflexion dans ce débat d’orientation des finances publiques.

Madame la ministre, je souscris aux orientations que vous avez développées et je fais miennes les recommandations brillamment exprimées par la commission des finances. Comme M. le rapporteur général, j’estime que nous devons impérativement réduire notre déficit et stabiliser notre dette, d’autant que nous vivons une période cruciale pour l’avenir de la zone euro, marquée par une crise de la dette sans précédent : la crise grecque est présente à tous les esprits, mais n’oublions pas non plus la situation délicate du Portugal et de l’Irlande.

Dans ce contexte, madame la ministre, je pense que, plutôt que d’assigner la réduction du déficit budgétaire comme objectif central à notre politique en matière de finances publiques, nous devons nous attacher prioritairement à diminuer notre endettement : avec une dette publique qui a dépassé, à la fin du mois de mars, 1 646 milliards d’euros, soit 84,5 % du PIB, la tâche s’annonce difficile !

Dans cette optique, madame la ministre, au lieu de me lancer, comme d’autres intervenants, dans des considérations rebattues sur la sous-taxation des riches et la surtaxation des pauvres, je me permettrai de vous adresser trois suggestions précises.

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons pas utilisé ces mots-là !

M. Jean-Pierre Fourcade. En premier lieu, j’estime que nous ne parviendrons à stabiliser la dette publique qu’à la fin de 2013 ou au début de 2014 au plus tôt. D’ici là, nous devons adresser des signaux aux marchés.

Tout d’abord, dès qu’une recette fiscale progressera un peu plus vite que prévu, il nous faudra en profiter pour réduire, à due concurrence, notre programme d’émissions d’emprunts à moyen et long terme sur les marchés. Pour l’année 2011, nous avons voté hier, dans le cadre de la loi de finances rectificative, un programme d’emprunts de 186 milliards d’euros : nous commençons ainsi à nous rapprocher du volume des emprunts allemands, qui avoisine les 200 milliards d’euros. Tel le premier signal que nous devrions donner aux marchés dès que possible : faisons alors clairement savoir que, la situation de nos finances publiques s’améliorant, nous réduisons de quelques milliards le volume de nos emprunts. Cela n’a l’air de rien, mais nous évoluons dans un contexte mondialisé et les marchés financiers réagissent beaucoup plus rapidement que nos administrations ou les instances de Bruxelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, madame la ministre, il ne faut pas gaspiller les économies budgétaires qui peuvent être réalisées sur la charge des intérêts de la dette. En 2010, j’avais demandé à votre prédécesseur de réduire le programme d’émissions d’emprunts à hauteur de l’économie de près de 2 milliards d’euros qui avait pu être dégagée à ce titre, mais je n’ai pas été écouté : cette somme a servi, très inopportunément, à financer des augmentations de dépenses, 700 millions d’euros ayant notamment été affectés à des dépenses de personnel supplémentaires dans la fonction publique… Or de telles économies doivent à mon sens elles aussi être mises à profit pour réduire le programme d’émissions d’emprunts. C’est ainsi que nous montrerons que nous nous orientons vraiment vers une réduction de notre endettement.

Ma deuxième suggestion a trait aux collectivités territoriales. Je comprends et j’approuve que le Gouvernement leur demande de participer à l’effort global de réduction des dépenses et gèle leurs dotations. Je ne pense pas que l’on puisse agir autrement dans la situation d’endettement que nous connaissons.

Cependant, il doit y avoir une contrepartie, et je compte sur vous à cet égard, madame la ministre. Nos collègues Claude Belot et Éric Doligé ont beaucoup travaillé sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : il convient que la loi de finances pour 2012 reprenne largement leurs suggestions, afin de revoir une trentaine ou une quarantaine de normes qui créent des dépenses obligatoires aux collectivités territoriales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Grenelle II ! Les zones sismiques !

M. Jean-Pierre Fourcade. Telle doit être la contrepartie du gel des dotations aux collectivités territoriales.

Enfin, ma troisième suggestion porte sur la dette de la sécurité sociale, que nous gérons très mal. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a très justement souligné, en des termes fort civils, qu’il n’était pas supportable que nos comptes sociaux continuent d’enregistrer chaque année un déficit de 20 milliards d’euros,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut augmenter la CRDS !

M. Jean-Pierre Fourcade. … dont nous chargeons ensuite la CADES, au préjudice des générations à venir et en dépit des engagements réitérés que nous avons pris.

Par conséquent, madame la ministre, ma dernière suggestion, si elle ne va pas dans le sens des préoccupations du Gouvernement, est conforme à la vérité économique. Nous disposons d’un impôt merveilleux, qui a une très large assiette et un très faible taux : la CRDS.

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Jacques Jégou. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est clair que l’on doit augmenter cet impôt, dont le taux s’élève actuellement à 0,5 %, car nous ne pouvons pas traîner à l’infini une dette qui s’élève aujourd’hui à 150 milliards d’euros. M. Jégou, en tant rapporteur pour avis de la commission des finances pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a proposé une telle mesure à plusieurs reprises, sans succès. Pourtant, la CRDS a précisément pour vocation d’amortir la dette de la sécurité sociale. Si j’approuve l’opposition de principe du Gouvernement aux augmentations d’impôts, j’estime cependant qu’il convient de faire une exception pour la CRDS,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo ! Si la CRDS n’est pas augmentée, nous ne voterons pas le PLFSS !

M. Jean-Pierre Fourcade. … car on ne peut se contenter de réduire les niches fiscales ou sociales : il faut aller plus loin ! (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.) Le levier majeur d’action doit être le relèvement de la CRDS.

J’ajoute que le déficit de la sécurité sociale est faible au regard des masses financières en jeu : il l’est beaucoup plus, proportionnellement, que le déficit de l’État. Adopter la mesure que je préconise représenterait un premier pas dans la voie de la vertu.

Tous les orateurs l’ont souligné, les questions fiscales seront au cœur de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012 : nous devons tenir aux Français un langage de vérité, en particulier sur la nécessité de stabiliser puis de réduire la dette. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, le Premier président de la Cour des comptes vient nous présenter son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Chaque année, tout le monde, sur toutes les travées, approuve le constat dressé par la Cour des comptes de l’état très dégradé de nos comptes et des perspectives alarmantes de nos finances publiques, ainsi que les solutions proposées par les magistrats de la rue Cambon.

Pourtant, chaque année, la situation est pire que l’année précédente, comme si nous étions incapables de mettre en œuvre les réformes préconisées par la Cour des comptes. Notre pays continue, en reportant et en retardant les réformes indispensables, à aller dans le mur, lequel se rapproche dangereusement !

Aujourd’hui, avec ce débat d’orientation des finances publiques, nous avons l’occasion d’évaluer la détermination du Gouvernement à réduire les déficits. En effet, si des règles juridiques, voire constitutionnelles, peuvent aider à la réduction des déficits en améliorant le pilotage des finances, le redressement des finances publiques est surtout une affaire de volonté et de courage politiques.

Que nous dit la Cour des comptes de cette volonté ?

Certes, en 2010, la situation des comptes publics s’est améliorée, avec une réduction du déficit public de 7,5 % à 7,1 % du PIB, c’est-à-dire de seulement 0,4 point. Pourquoi ce chiffre est-il aussi faible ? Parce que, comme le montre la Cour des comptes, malgré la diminution du coût du plan de relance, de nouvelles baisses d’impôts sont venues aggraver le déficit de 0,4 point de PIB. Sans ces baisses d’impôts, la réduction du déficit aurait été plus forte.

En 2011, la lente décrue du déficit se poursuit et celui-ci s’établira selon toute vraisemblance, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, à 5,7 % du PIB. Mais cette diminution est largement mécanique, liée à la disparition des dernières mesures de relance et à l’amélioration de la conjoncture. Peut-on se satisfaire de ce résultat ? Non, car notre déficit reste bien supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro, qui s’établit à 3,9 %. L’Allemagne, quant à elle, finira l’année avec un déficit égal à 2 % du PIB.

Notre niveau de déficit restera donc très élevé et, surtout – c’est d’ailleurs le plus inquiétant –, sa composante structurelle ne diminue pas. Le déficit structurel représente 5 % du PIB, les éléments conjoncturels, la crise et le plan de relance ne représentant que 38 % du déficit de 2010. La crise a donc bon dos pour expliquer l’ampleur de nos déficits et de notre dette…

Pour l’année 2011, il faut d’ailleurs espérer que nous tiendrons l’objectif de 5,7 % du PIB, car il demeure actuellement quelques incertitudes quant à l’exécution du budget de 2011. En effet, des dépenses nouvelles sont apparues : une amende de 460 millions d’euros au titre de l’affaire des frégates de Taiwan, le plan pour l’emploi, le coût des opérations extérieures, les OPEX, et toutes les aides que nous devrons apporter au secteur agricole du fait de la sécheresse. Ajoutons à cela, en matière de recettes, le manque à gagner dû à la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui n’est pas totalement financée, comme nous l’avons observé voilà une dizaine de jours.

Pour la période 2012-2014, le Gouvernement a fixé pour objectif de ramener le déficit public à 5,7 % cette année, à 4,6 % en 2012, à 3 % l’année suivante et à 2 % en 2014. Cette programmation du Gouvernement en matière de réduction des déficits est ambitieuse ; se donne-t-il tous les moyens pour tenir ses engagements ? Il est permis d’en douter quand on constate qu’elle repose sur un cumul d’hypothèses favorables en matière de recettes et sur une prévision de ralentissement des dépenses dont la Cour des comptes estime le contour imprécis.

Tout d’abord, l’hypothèse de croissance semble particulièrement optimiste pour 2013 et 2014, et la prévision de l’élasticité des recettes surestimée. Quant aux mesures visant à limiter la croissance moyenne annuelle des dépenses pour les années 2012-2014, le Gouvernement ne les détaille pas précisément.

Arrêtons-nous un instant sur l’année 2012.

Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat doutent que nous puissions finalement parvenir à un déficit de 4,6 % du PIB, objectif pourtant incontournable si nous voulons avoir une chance d’atteindre 3 % de déficit en 2013. Si le Gouvernement veut tenir son engagement de ramener le déficit à 4,6 points de PIB en 2012, il faudra faire un effort correspondant à 1,1 point, ce qui représente 22 milliards d’euros à trouver. Avec une croissance de 2 % –hypothèse qui paraît assez raisonnable –, nous devrions pouvoir couvrir, grâce aux recettes spontanées, environ 0,4 point. Reste donc à gagner 0,7 point, en dépenses et en recettes.

Pour les dépenses, le Gouvernement maintient l’objectif de réduire de 10 % les dépenses d’intervention : stabilisation des dépenses de guichet, réduction des dépenses d’intervention discrétionnaires de 13 %, stabilisation de la masse salariale. Mais les rapporteurs généraux nous disent qu’il manquera 2 milliards d’euros, qu’il faut absolument trouver du côté des dépenses.

Selon leurs analyses, le compte n’y est pas : il manque au bas mot 5 milliards d’euros de recettes et/ou d’économies supplémentaires pour atteindre cet objectif. On voit bien, notamment, que l’effort de réduction du déficit structurel est notoirement insuffisant, puisqu’il s’établit à seulement 0,55 % du PIB pour 2012, alors qu’il devrait être de 1 %, selon les engagements pris par le Gouvernement auprès de nos partenaires européens.

Malheureusement, cela confirme que le Gouvernement a trop tendance à ne s’appuyer, pour réduire le déficit, que sur l’évolution spontanée des recettes publiques, donc sur la reprise de la croissance, qui est toujours hypothétique, hélas !

Certes, comme le reconnaît la Cour des comptes, des efforts sont consentis en matière de maîtrise des dépenses en volume et en valeur. Toutefois, nous le savons, ce n’est que par un effort bien supérieur que nous pourrons réduire nos déficits structurels. On voit bien la difficulté pour le Gouvernement, année après année, de s’attaquer réellement aux dépenses de fonctionnement et d’intervention, qui représentent une masse considérable de près de 100 milliards d’euros. Pourtant, la Cour des comptes donne chaque année des pistes de réduction de ces dépenses. Comment, dans ces conditions, ne pas douter de la volonté du Gouvernement de réduire les déficits à hauteur des engagements qu’il a lui-même pris devant les instances européennes ?

La situation demeure grave. Si nous voulons éviter l’emballement de la dette, il faut réduire drastiquement et rapidement ces déficits, qui, chaque année, se transforment en dette. Nos déficits restent beaucoup trop élevés de ce point de vue. Pour stabiliser la dette, il faut au moins abaisser le déficit à 3 % du PIB. S’il demeure supérieur à ce chiffre, l’effet boule-de-neige continue et, alors que nous approchons de la zone dangereuse des 85 % du PIB, nous risquons de voir notre endettement continuer de croître, ce que nous devons éviter par tous les moyens. Il y va de notre souveraineté nationale, et c’est indispensable pour conserver la confiance de nos créanciers. Si notre dette atteignait 90 % du PIB, les marchés financiers et les agences de notation nous placeraient immédiatement sous surveillance.

Or, si nous ne réduisons pas notre déficit structurel, notre dette franchira ce seuil dès 2012, puis s’élèvera à 100 % du PIB en 2016 et à 110 % en 2020 ! À ce niveau d’endettement, les charges d’intérêts représenteraient 10 % du montant des prélèvements obligatoires !

La Cour des comptes l’affirme très clairement : c’est un effort de 100 milliards d’euros que nous devons réaliser dans les cinq prochaines années pour réduire le déficit structurel, soit un effort de 20 milliards d’euros par an, ce qui correspond à un point de PIB. Ce n’est pas irréalisable.

C’est de toute façon le seul moyen pour écarter durablement les risques d’emballement de la dette publique et ramener celle-ci à 72 % du PIB en 2020. Atteindre cet objectif nécessitera de la part des gouvernements successifs une volonté forte et continue. Le redressement des comptes publics ne peut venir que de réformes ambitieuses et inscrites dans la durée. Il y va, à terme, de la crédibilité de notre pays sur les plans européen et international.

Il faut donc aller beaucoup plus loin dans la maîtrise et la réduction des dépenses, en s’attaquant aux dépenses d’intervention et aux dépenses sociales, puisque 45 % des dépenses publiques servent à financer des prestations sociales. Nous ne pourrons redresser la situation des finances publiques sans ralentir la croissance de ces prestations.

Dans le même temps, il faut préserver les recettes en évitant les cadeaux fiscaux et les baisses d’impôts inconsidérées. La Cour des comptes note justement que, à elle seule, la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration a anéanti les huit années d’économies permises par le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle horreur !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous sommes plusieurs, ici au Sénat, à avoir dénoncé cette situation.

S’agissant des recettes, une augmentation de celles-ci semble indispensable, à côté de la maîtrise des dépenses, pour réussir le redressement des finances publiques. Je pense particulièrement aux finances sociales : nous n’échapperons pas à une hausse de la CSG et de la CRDS, compte tenu des déficits structurels, que la seule évolution de la masse salariale ne permettra pas de résorber. Mais nous serons tous d’accord pour dire que l’effort doit porter en priorité sur les dépenses fiscales et les niches. En matière de dépenses fiscales, nous devons faire mieux.

Les dépenses fiscales s’élèvent à environ 75 milliards d’euros et les niches sociales représentent 40 milliards d’euros, soit un total de quelque 115 milliards d’euros. Si nous ne parvenons pas à dégager 3 milliards d’euros d’économies sur un tel périmètre, c’est que nous manquons vraiment de courage et d’imagination.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes !

M. Jean-Jacques Jégou. Comme nous le disons depuis plusieurs années, il faut réduire de 8 milliards à 10 milliards d’euros le bloc des dépenses fiscales et des niches sociales. Ayons le courage de le faire ! Pour les niches fiscales, si l’on progresse, c’est lentement, au rythme de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros chaque année, ce qui est notoirement insuffisant. Il faut à peu près doubler cette somme ; à moins de 8 milliards à 10 milliards d’euros d’effort annuel, il n’y aura pas de redressement significatif.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. La crise financière, le problème de la dette dans la zone euro, l’état de nos comptes publics placent nos finances publiques et sociales au centre des préoccupations. Espérons que cela nous conduira à prendre conscience collectivement des efforts – et des sacrifices – à consentir pour rétablir nos finances publiques au cours des prochaines années.

Le message au Gouvernement est clair : il faut poursuivre et intensifier les efforts, en ne cédant ni à la tentation du relâchement, ni à l’illusion d’une amélioration spontanée des comptes publics grâce à la conjoncture et à la croissance. C’est un message adressé à la veille d’échéances politiques majeures, période propice aux promesses inconsidérées et irréalistes. Dans l’état actuel des finances de notre pays, elles n’en seraient que plus dangereuses. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné notre excellent rapporteur général, la programmation des finances publiques et les objectifs du Gouvernement ne sont pas suffisants.

Le Gouvernement a prévu que le déficit public s’établirait à 5,7 points de PIB en 2011, soit environ 116 milliards d’euros, à 4,6 points en 2012, soit 98 milliards d’euros, à 3 points en 2013, soit 65 milliards d’euros, et à 2 points en 2014, soit 44 milliards d’euros. Or le cumul de ces déficits correspondra à une augmentation de la dette de plus de 260 milliards d’euros à l’horizon de 2014, celle-ci approchant alors 94 % du PIB, ce qui serait nettement trop élevé !

Madame la ministre, il faut aller plus loin : les économies doivent se chiffrer non en millions, mais en milliards ! Dans cette perspective, je voudrais vous suggérer des économies budgétaires substantielles.

En tant que rapporteur spécial du budget de l’emploi, j’ai déjà proposé au Sénat, en 2009 et en 2010, mais sans succès, d’annuler les dépenses inutiles en faveur de l’emploi et de dégager ainsi des économies importantes sur un budget de près de 51 milliards d’euros. En effet, nombre de dépenses ne débouchent sur aucune création d’emplois pour les jeunes, dans la mesure où elles servent surtout à financer des aides sociales diverses.

Par conséquent, en cette période cruciale où le Gouvernement essaie de réaliser les économies nécessaires pour réduire notre déficit budgétaire, il ne serait pas inutile d’étudier de plus près ces dépenses en vue de les supprimer.

Par exemple, la prime pour l’emploi, dont le coût dépassera 3 milliards d’euros, ne crée aucun emploi et ne sert à rien ! Les contrats aidés non marchands, dispositif dont le coût est évalué à près de 2 milliards d’euros, ne permettent pas aux jeunes de s’insérer durablement dans le monde du travail. Il vaudrait mieux supprimer ces mesures et affecter les crédits correspondants, au moins en partie, au financement de formations professionnelles ; ce serait beaucoup plus productif.

Plus important encore, les allégements généraux de cotisations patronales, qui s’élèvent à 24,4 milliards d’euros par an, dont 21,2 milliards d’euros d’allégements de charges liés aux 35 heures, pourraient être supprimés. Il suffirait de revenir aux 39 heures pour permettre à l’État d’économiser près de 25 milliards d’euros par an. Voilà qui faciliterait la résolution de l’équation budgétaire ! Cela devrait être une obligation absolue, quelles que soient les objections des uns ou des autres ; c’est une condition sine qua non pour réduire notre déficit budgétaire et améliorer notre compétitivité. En effet, c’est en France que l’on travaille le moins, facteur qui explique, avec la valeur trop élevée de l’euro, notre manque d’agressivité sur les marchés internationaux.

Il conviendrait aussi de supprimer 3,23 milliards d’euros d’exonérations de cotisations liées aux heures supplémentaires, qui ne servent à rien.

Au total, pour 2011, la politique de l’emploi mobilise 51 milliards d’euros, sur lesquels le Gouvernement pourrait économiser plus de 37 milliards d’euros, ce qui réduirait considérablement nos problèmes budgétaires.

Je rappelle que, depuis 1998, les allégements de charges liés aux 35 heures avoisinent chaque année 20 milliards d’euros. En treize ans, ils ont coûté à l’État plus de 260 milliards d’euros, ce qui représente presque la totalité d’un budget. On consent des dépenses énormes qui ne servent à rien !

Cette dérive n’a que trop duré, il est temps d’y mettre un terme en revenant aux 39 heures. Les 35 heures représentent pour l’État une charge insupportable, qui peut nous plonger dans une situation très difficile.

Madame le ministre, voilà les moyens de réduire nos déficits que je vous suggère. Supprimer ces dépenses est absolument vital pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le fantôme de la crise grecque hante aujourd’hui tous les débats préparatoires aux lois de finances. Pourtant la dette de la Grèce, qui s’élève à 350 milliards d’euros, est cinq fois moindre que celle de la France !

Fin 2010, notre dette atteignait en effet 1 600 milliards d’euros, soit plus de 80 % du PIB. Le service de ses intérêts nous a coûté 47 milliards d’euros en 2011 : c’est aujourd’hui le deuxième poste de dépenses de l’État. La totalité du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne suffit pas à le couvrir.

Le déficit public, quant à lui, n’a certes pas dépassé le niveau record de 7,5 % du PIB atteint en 2009, mais, à 7,1 % du PIB en 2010, soit 136 milliards d’euros, il sanctionne à nouveau l’incapacité du Gouvernement en matière de gestion, incapacité qui a conduit celui-ci à recourir à la dette plutôt qu’à l’impôt pour financer la hausse de ses dépenses. Or, même en imaginant que le déficit structurel soit réduit de 7 % à 5 % du PIB, ce qui est loin d’être fait, la dette française pourrait atteindre 90 % du PIB en 2012, 100 % en 2016, 110 % en 2020…

De si mauvais chiffres s’expliquent-ils par un effort particulier consenti pour contrebalancer les effets de la crise, par l’accent mis sur les dépenses d’avenir, pourvoyeuses de croissance à long terme, par un soutien indispensable aux plus fragiles d’entre nous ? Non : les déficits sont aux deux tiers structurels, et la justice sociale demeure la grande absente des préoccupations de ce gouvernement.

Le recours à la dette a permis de payer les cadeaux fiscaux aux plus riches. Les 70 milliards d’euros d’allégements fiscaux réalisés depuis 2002 ont été financés à crédit et n’ont eu d’effets notables ni sur l’emploi, ni sur le pouvoir d’achat, ni en matière de lutte contre les inégalités.

C’est ainsi que la fameuse antienne du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux nous coûte très cher en matière d’accès au service public. Elle se traduit par une diminution du nombre de professeurs, d’infirmières et de policiers. Dès la maternelle, la norme, en matière d’effectifs, est de trente élèves par classe, les résultats des évaluations scolaires ne cessent de se dégrader, l’insécurité de progresser et l’accès aux soins de se restreindre, tandis que se détériorent de manière inquiétante les conditions de travail des personnels soignants, y compris des médecins.

Or la Cour des comptes l’indique clairement : les économies résultant de la mise en œuvre pendant huit ans de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant à la retraite sur deux équivalent au coût annuel de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration…

Ainsi, pour servir son électorat, le Gouvernement organise des coupes claires dans ce qui constitue notre patrimoine commun, le service public, et il fait financer le service de ses intérêts personnels par les générations futures. Cette attitude pourrait se résumer d’une formule lapidaire : « après moi, le déluge ». Au vu de la situation de notre pays, les premières averses ne sont peut-être pas loin…

L’année dernière, le Premier président de la Cour des comptes nous avait alertés sur la sérieuse dégradation de la situation des finances publiques en 2009, susceptible d’hypothéquer, à terme, notre indépendance et notre souveraineté. Lors de sa récente audition par la commission des affaires sociales, il a enfoncé le clou : « Même si les déficits ont légèrement diminué cette année, ils restent beaucoup trop élevés pour prévenir l’emballement de la dette et souffrent de la comparaison avec ceux de bien d’autres pays européens. Notre ratio de dette par rapport au PIB s’approche de la zone dangereuse. » C’est la Cour des comptes qui parle !

Or, si la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité envisagent un ambitieux effort de redressement, le chemin à parcourir pour atteindre l’objectif n’est pas explicitement indiqué et le chiffrage des coûts est insuffisamment fiable. En la matière, pourtant, si les efforts à fournir ne sont pas équitablement répartis, c’est tout l’équilibre de notre société qui risque d’être remis en cause.

La situation de nos finances sociales en témoigne : en 2010, le déficit du régime général, auquel il faut ajouter celui du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dépasse 28 milliards d’euros. Toutes les branches sont touchées, et en premier lieu l’assurance maladie, dont le déficit atteint 11,6 milliards d’euros, bien que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, ait été respecté et que la croissance des prestations sociales ait marqué un ralentissement notable.

En 2011, le déficit cumulé des régimes de base et du FSV devrait atteindre 25 milliards d’euros, dont 19,5 milliards d’euros pour le seul régime général. Si la branche accidents du travail-maladies professionnelles devrait revenir à l’équilibre, la branche maladie resterait fortement déficitaire, à hauteur de 10,3 milliards d’euros. Quant au FSV, son besoin de financement devrait de nouveau dépasser 4 milliards d’euros.

La dette sociale, quant à elle, s’élevait à 176 milliards d’euros fin 2010. Si l’investissement d’aujourd’hui contient la promesse des développements futurs, cette dette n’est malheureusement pas constituée de dépenses d’avenir : elle ne résulte que de l’accumulation de déficits courants, et est ainsi structurellement injuste.

Enfin, les hypothèses sur lesquelles a été construit le programme de stabilité relèvent à la fois de la méthode Coué et d’un optimisme exubérant. Pour sa part, la Cour des comptes a calculé que, en l’absence de mesures de grande ampleur, « les risques pesant sur les branches maladie, retraite et famille pourraient nécessiter, à l’horizon de 2020, un nouveau transfert de 100 à 120 milliards d’euros à la caisse d’amortissement de la dette sociale, en plus des 130 milliards déjà prévus ».

Ces 130 milliards d’euros étaient censés servir à éponger le déficit cumulé de la sécurité sociale pour les années 2009 à 2011, à hauteur de 68 milliards d’euros, et les futurs déficits des régimes de retraite jusqu’en 2018, à concurrence de 62 milliards d’euros. Or, en se fondant sur une croissance maîtrisée de l’ONDAM de 2,8 % et sur une progression de la masse salariale de 3,5 %, la Cour des comptes a calculé que le déficit de la branche maladie serait encore de 5 milliards d’euros en 2020, le déficit cumulé à partir de 2012 devant atteindre 60 milliards d’euros.

À cela s’ajoutent de sombres pronostics sur l’équilibre de nos régimes de retraite. Les postulats de référence – niveau de chômage, projections démographiques, transfert de charges vers le RSA, l’assurance chômage ou l’invalidité – s’avérant peu réalistes à l’horizon de 2020, le besoin de financement de nos comptes sociaux pourrait rapidement atteindre 100 milliards d’euros, ce qu’aucune projection gouvernementale ne prend en considération. Autant dire que le terme de 2025, fixé pour le remboursement de la dette, risque fort d’être repoussé aux calendes grecques ! Dans ces conditions, les générations futures n’auront pour tout héritage que la dette et l’injustice sociale.

Coluche disait : « Je partage en deux, les riches auront de la nourriture, les pauvres de l’appétit. » Si nous ne voulons pas que la société de demain considère ce bon mot comme une parole prophétique, c’est à un effort important de maîtrise des dépenses et de rééquilibrage des comptes que nous devons nous consacrer.

Je ne poursuivrai pas l’énumération des chiffres. Un tel constat nous accable tous et, que nous le voulions ou non, il engage déjà notre avenir. Mais vous en portez la plus grande responsabilité. La dette sociale préempte déjà l’avenir de nos enfants ; nous en sommes comptables. Mais les chiffres ne sont pas des faits, ils n’en sont que la mesure. Comment élaborer les réformes nécessaires ? Comment faire en sorte que le service public redevienne notre patrimoine commun ?

L’assurance maladie, la retraite, la famille sont les socles de notre pacte social. S’il faut aujourd’hui repenser leur financement, c’est d’abord en désignant clairement les valeurs à faire vivre, les objectifs à atteindre, les publics à protéger. C’est en redonnant un sens à l’action collective que l’on peut mobiliser les citoyens pour en faire des acteurs du changement, et non de simples variables d’ajustement de logiques comptables.

Ne toucher qu’à la marge aux rentes de situation que constituent nombre de niches fiscales, réduire les dépenses en faveur des plus modestes pour limiter la participation des plus privilégiés à l’effort national, protéger les plus forts et accuser les plus précaires d’être responsables de leur pauvreté ne résout aucun problème, mais détruit ces liens entre les hommes qui font les sociétés apaisées et construisent les civilisations.

Les réformes que vous avez menées n’avaient pas pour objectif de répondre aux exigences du réel en préparant l’avenir. Elles visaient simplement à permettre de présenter un budget acceptable pour les agences de notation. Madame la ministre, derrière vos chiffres il n’y a ni chair ni esprit ; il n’y a même plus de volonté ou de politique. Le budget n’est plus un outil ni un cadre, mais votre seul horizon, d’ailleurs bouché.

Au-delà des chiffres que vous nous assénez, où est votre politique de l’emploi ? Où est votre politique de santé publique ? Où est votre politique de lutte contre les inégalités ? Oui, les grands chantiers sont devant nous. Toutefois, ils ne se réduisent pas à une addition d’économies, à une compilation de déremboursements, à une stratification de la dette et à une collection de transferts de charges.

Agir concrètement sur les dépenses d’assurance maladie, c’est dresser le constat d’une économie largement socialisée en la matière et demander à tous les acteurs d’en tirer les conclusions qui s’imposent quant aux modes d’exercice et de rémunération, c’est mettre en œuvre une véritable politique de prévention, c’est veiller à l’égalité d’accès aux soins, promouvoir la formation des professionnels de santé, prendre en compte la dimension de l’aménagement du territoire… Agir sur les finances sociales, c’est avant tout élaborer une politique en matière de santé, et non redécouper le budget au gré des déficits.

La réforme des retraites que nous venons d’adopter n’est pas à la hauteur des enjeux. À peine votée, elle est déjà dépassée, et la manière dont vous traitez ce dossier complique lourdement le travail qui reste à faire.

Vous vous bornez à manipuler des indicateurs financiers et vous jouez sur les peurs pour faire avaler aux salariés des couleuvres pompeusement baptisées « mesures de bon sens ». Toutefois, en la matière, le bon sens eût voulu que l’avenir des régimes de retraite ne soit pas déconnecté des politiques de l’emploi, et que votre réforme tienne compte de l’entrée des jeunes sur le marché du travail et du maintien des seniors dans l’entreprise. Bref, il eût fallu que l’organisation du travail, la gestion des âges et des carrières soient une dimension de la réforme : faute de quoi on impose des restrictions sévères à une population tétanisée, au nom de nécessités comptables. Cela permet de présenter un budget, mais non de juguler la crise, ni de changer le présent ou de préparer l’avenir. Le rabotage des droits ne fait pas une réforme et ne donne pas un sens à l’action publique.

Plus que jamais, nous avons besoin de penser ensemble l’avenir de notre protection sociale. En effet, l’exercice de solidarités concrètes fait de nous des citoyens et non de simples consommateurs de prestations ; c’est sur cette dimension citoyenne qu’il nous faut appuyer nos réformes.

Rien de tout cela dans le débat que vous engagez ! Rien de tout cela dans les politiques que vous avez menées ! À l’absence d’imagination, de sens et de vision à long terme, vous ajoutez une gestion calamiteuse. C’est dire si un changement de cap s’impose ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

Alors que vous venez de prendre vos importantes fonctions, madame Pécresse, je crois pouvoir dire que le décor est planté.

La séquence qui a débuté avec l’année civile et qui se clôt aujourd’hui est la première à s’inscrire dans le cadre du nouveau semestre européen. Elle a permis l’examen du programme de stabilité de la France et des observations de la Commission européenne, utile innovation que la commission des finances s’honore d’avoir inscrite au calendrier du Parlement. Elle a culminé dans le débat autour de la révision constitutionnelle et de l’inscription dans notre loi fondamentale du principe de cohérence entre l’objectif de retour à l’indispensable équilibre des comptes publics et le contenu des lois financières. Elle a été complétée par le collectif consacré à une révision de notre fiscalité du patrimoine. Autant dire que les finances publiques ont été, plus que jamais, au centre des discours, des réflexions et des votes du Parlement.

Au terme de ces six mois de paroles et d’arguments échangés, quel bilan faut-il retenir ? Sommes-nous devenus plus sages en matière budgétaire ?

J’ai prêté la plus grande attention aux propos des représentants du Gouvernement et aux vôtres, mes chers collègues. Je reconnais les avancées réalisées ces derniers mois, à la faveur de la crise la plus grave que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale, dans le sens d’une meilleure prise en compte des contraintes qui pèsent sur notre économie et nos finances publiques. Mais, autant l’avouer d’emblée, j’ai parfois l’impression, à entendre les discours tenus autour de moi, que je ne vis pas dans le même monde que certains de mes interlocuteurs et néanmoins amis. Les mots sonnent juste, l’intonation est parfaite, mais les actes ne sont pas là !

Je pense à l’absence de plus en plus criante de compétitivité de notre fiscalité, véritable accélérateur de délocalisations. Je pense également à la lenteur avec laquelle nous nous hâtons sur le chemin du retour à l’équilibre budgétaire. Sans vouloir lasser à l’excès mon auditoire à jouer les Cassandre, je me vois une nouvelle fois contraint de regretter un manque de courage collectif auquel je refuse de me résigner.

Jusqu’à quand ce véritable déni de réalité va-t-il affliger notre pays ? Quand saisirons-nous enfin la juste mesure des choses ? J’avoue parfois me prendre à désespérer lorsque je vois un Gouvernement, que je soutiens par ailleurs, persister à faire comme si notre croissance pouvait retrouver un taux pérenne de 2,5 % l’an et une opposition tenir peu ou prou un discours similaire lorsqu’elle fait des projections budgétaires (M. le rapporteur général de la commission des finances marque son approbation.), même si je reconnais que le premier a adopté depuis quelques mois une attitude plus prudente.

Oui, je soutiens sans réserve ce Gouvernement et le Président de la République lorsqu’ils mettent en avant l’absolue nécessité pour la France de conserver sa note triple A ! Oui, notre crédibilité sur les marchés financiers doit, plus que jamais, être un thème central de la campagne qui s’annonce au premier semestre de 2012 ! Car il y va de la sauvegarde de notre souveraineté et de notre aptitude à rester maîtres de nos choix. Le premier rôle du Président de la République n’est-il d’ailleurs pas, comme l’affirme l’article 5 de la Constitution, d’être « le garant de l’indépendance nationale » ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais pourrons-nous encore longtemps faire illusion ?

Nous ne le pourrons certainement pas auprès de nos partenaires, en tout cas ! Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, à l’analyse concise et tellement juste que la Commission européenne a faite de notre programme de stabilité, reprenant d’ailleurs à son compte bien des constats de la commission des finances. Concernant la compétitivité, que nous dit-elle que nous ne sachions déjà ? Que « la France est l’un des pays de l’Union européenne où les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu taxée ». Mais aussi qu’« un rééquilibrage du système fiscal par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation […] aurait probablement des effets bénéfiques sur l’emploi […] ».

Las ! Les quelques retouches que nous venons d’apporter à la fiscalité du patrimoine sont une réforme a minima, qui a permis de mettre un terme à la monstruosité du « bouclier fiscal » au prix du maintien d’une singularité néfaste, l’ISF. Alors répétons-le une nouvelle fois : l’ISF doit disparaître, totalement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En lieu et place des prélèvements qui frappent les facteurs de production, il faut privilégier les impôts de consommation,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … comme la TVA, qui place sur un pied d’égalité les importations et les produits nationaux.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceux qui ne consomment que des produits importés ne participent pas au financement de la protection sociale à laquelle ils aspirent. En revanche, ceux qui consomment des produits et des services issus du travail réalisé ici, en France, participent, en tant que citoyens, au financement de notre protection sociale.

Affranchissons-nous de nos archaïsmes et osons, enfin, les vraies réformes ! Nous voulons vraiment une économie plus compétitive : en même temps que nous imposerions la « TVA anti-délocalisations » ou la « TVA emploi », je ne verrais aucun inconvénient à supprimer les 35 heures, ce « boulet » que notre pays traîne lamentablement depuis plus d’une décennie.

« TVA anti-délocalisations », 35 heures : j’apprécie, croyez-le bien, le débat sans tabous que certains de nos partenaires dans la majorité ont lancé ces derniers jours et je les rejoins pleinement sur leurs constats et leurs propositions. Mais il est temps de passer aux actes !

Je n’ai pas fini d’égrener les constats. Je cite, une nouvelle fois, la recommandation de la Commission européenne : « Les exonérations fiscales et sociales – notamment les “niches fiscales” – en France sont très élevées – environ 11 % du PIB – et font peser un risque sur l’assainissement des finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s’attacher les services d’experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n’est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints. »

Madame la ministre, on peut créer des niches fiscales pour encourager l’investissement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF, notamment dans les PME. Mais il est vain de multiplier ainsi les encouragements à l’investissement si les conditions de la compétitivité française ne sont pas réunies.

Le Gouvernement devait restituer aux assemblées, au plus tard le 30 juin dernier, une évaluation de l’efficacité et du coût des « niches fiscales » en vigueur au 1er janvier 2009. Je regrette que cette étude tant attendue n’ait pas été disponible pour le débat d’aujourd’hui et, plus encore, qu’un extrait s’en soit trouvé reproduit, en début de semaine, dans les colonnes d’un journal économique généralement bien informé, souvent même informé avant le Parlement !

Que dit cet article de presse ? Que les quarante-six dépenses fiscales et les neuf dépenses sociales bénéficiant à l’outre-mer coûtent 1 milliard d’euros de plus que ce que l’on pensait, soit 5,5 milliards d’euros, pour une efficacité particulièrement faible. Le « rabot » de la loi de finances initiale a eu un impact très limité dans ce cas d’espèce. Surtout, pour ne s’en tenir qu’aux mesures les plus emblématiques, la défiscalisation augmente d’environ un tiers le coût d’une opération de logement social et conduit trop souvent à des programmes de construction en inadéquation avec les besoins. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont toujours captés par les ménages les plus aisés de métropole.

Le constat est accablant, mais qu’avons-nous fait dans le dernier collectif budgétaire, sinon créer une nouvelle « niche » avec les fonds d’investissement de proximité dans les DOM ? Cela montre notre profonde addiction à la dépense publique et, à défaut, à la dépense fiscale. Je veux croire que la proximité de l’élection présidentielle ne viendra pas l’accentuer, mais qu’elle permettra, au contraire, de remettre de l’ordre dans ces aventures particulièrement périlleuses et quelquefois scandaleuses.

Nous parlions tout à l’heure de la campagne publicitaire du CNFPT. Mais que dire des annonces particulièrement agressives destinées à capter des fonds dans le cadre de la défiscalisation ? Quel gâchis d’argent public ! Sans compter que, dans la plupart des cas, ces défiscalisations faussent les mécanismes de fixation des prix. À l’heure où vous prenez vos fonctions, madame la ministre, je vous en supplie, demandez-vous qui sont les intermédiaires et les monteurs d’opérations et osez gommer ces niches fiscales !

Nous voici renvoyés aux doutes exprimés par la Commission européenne sur le second défi à relever avec l’amélioration de notre compétitivité : l’assainissement de nos finances publiques.

La Commission juge pudiquement que « la France doit préciser davantage sa stratégie d’assainissement budgétaire, notamment pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener sa dette sur une trajectoire descendante ». Le rapport de Philippe Marini distille avec une précision d’orfèvre sa vision des écueils et des épreuves qui nous attendent sur le long chemin du retour à l’équilibre. Il me permettra de synthétiser, sans doute à l’excès, son analyse : nous n’échapperons pas à plus de prélèvements obligatoires et à une réduction drastique des dépenses publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, il faudra les deux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si j’ai encore l’honneur de siéger au Sénat à l’automne, au lendemain des élections du 25 septembre, j’attendrai de vous, madame la ministre, que vous me donniez la possibilité de ne pas voter contre le PLFSS. En effet, si l’on ne se décide pas à augmenter la CRDS de 0,25 %, notre démarche ne me semblera pas crédible.

Que de temps perdu ! Que de bonnes volontés affichées aussitôt contredites par les faits ! À peine plus tard qu’hier, nous nous sommes encore contredits en votant une prime pour les sapeurs-pompiers volontaires partis à la retraite depuis près de dix ans.

Voilà un an, la deuxième Conférence sur le déficit annonçait une baisse des dépenses de fonctionnement courant de l’État de 10 % en trois ans, avec une diminution de 5 % dès 2011. Un effort de 10 % devait être également réalisé sur la même période pour les dépenses d’intervention.

D’après les calculs du rapporteur général, les économies de fonctionnement courant ont atteint, en loi de finances pour 2011, 2 % de l’assiette, au lieu des 5 % annoncés. Quant à la contraction nette des dépenses d’intervention, elle s’est établie à 1 % de l’assiette, pour une enveloppe globale de 110 milliards d’euros. C’est peu dire que le compte n’y est pas ! Du moins pour le moment… Les « 10 % » n’auraient-ils été qu’un slogan ? Je ne peux le croire ! Ils illustrent en tout cas la difficulté d’une politique volontariste de la dépense publique.

D’une façon plus générale, le rapport de la commission des finances, mais aussi ceux de la Cour des comptes et de nos collègues de l’Assemblée nationale pointent également les incertitudes pesant sur l’évaluation du contexte macroéconomique et sur la dynamique de la dépense publique. Philippe Marini évoque ainsi la nécessité de dégager 6 milliards à 11 milliards d’euros d’économies supplémentaires ou de mesures de recettes l’an prochain sur l’ensemble de la sphère publique pour revenir dans les « clous » de la trajectoire de retour à l’équilibre.

Un autre défi nous attend à partir de 2013, lorsqu’il faudra doter le Mécanisme européen de stabilité. L’opération ne sera pas neutre pour la dette publique, et je ne suis pas sûr que nous ayons pris toute la mesure des contraintes auxquelles pourrait nous engager la solidarité communautaire. Si cette comparaison a un sens, le Mécanisme européen de stabilité et le plan de sauvetage de la Grèce ne doivent pas devenir ce qu’ont été, en leur temps, les mesures de redressement, prises à travers l’Établissement public de financement et de restructuration et le Consortium de réalisation, à l’égard du Crédit lyonnais.

Au moment de conclure, je voudrais être parfaitement convaincu que l’époque où de savants montages permettaient de sauver les apparences, de jouer les prolongations et de jeter un voile pudique sur nos expédients budgétaires est définitivement révolue. Sans doute devrai-je attendre la fin de l’année et l’examen du projet de loi de finances pour 2012 pour en être certain...

Madame la ministre, vous venez de prendre vos importantes responsabilités à la tête du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. C’est le ministère de la réalité et, en politique, vous le savez bien, la réalité est souvent dans l’opposition. Tenez bon !

Sachez que je vous fais confiance et que je forme pour vous des vœux de pleine réussite. À défaut de règle d’or, rien ne remplacera votre volonté. Cette volonté, vous l’avez déjà exprimée dans les fonctions que vous exerciez jusqu’à la semaine dernière. Bonne chance, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, je veux souligner plusieurs points positifs de votre intervention.

Comme vous l’avez indiqué, il est aujourd’hui largement admis que l’hypothèse de croissance de 2 % retenue par le Gouvernement pour l’année 2011 est plus que réaliste. Le chiffre de l’INSEE pour le premier trimestre de 2011, soit 0,9 %, permet d’enregistrer dès aujourd’hui une croissance de 1,6 % pour l’année. L’OCDE envisage, quant à elle, une croissance de 2,1 %.

Il faut y voir tout d’abord, vous en conviendrez, la qualité des prévisions gouvernementales et leur « réalisme », terme que je préfère à celui de « prudence », à laquelle vous invitez le Gouvernement à se rallier.

Il faut y voir ensuite le résultat d’une bonne stratégie de sortie de crise.

Nous sommes totalement engagés dans une trajectoire de réduction des déficits publics, sans pour autant freiner la croissance. Cet effort de maîtrise des déficits publics a d’ailleurs donné de meilleurs résultats que prévu en 2010 : le déficit était de 4,5 milliards d’euros.

Pour autant, nous n’avons pas revu notre trajectoire de déficit public pour 2011 et 2012 ni accéléré la réduction prévue. Notre position est très claire : nous ne voulons pas changer de cap. Nous sommes déterminés à réduire le déficit public, et nous tiendrons nos engagements, mais selon la trajectoire prévue, car nous sommes pragmatiques.

La trajectoire que nous avons déterminée nécessite des efforts sans précédent en termes de maîtrise des dépenses. Celles-ci devront progresser de 0,8 % en moyenne par an, contre 2,5 % en moyenne depuis trente ans. Cela revient donc à les diviser par trois !

Nous sommes également déterminés à réaliser des efforts très importants en matière de réduction des niches fiscales.

Cette trajectoire doit être raisonnable et elle ne doit pas gripper l’économie. Notre choix n’est pas d’aller au-delà ni plus vite.

Vous l’aurez compris, notre détermination est sans faille, nos hypothèses sont réalistes et, surtout, notre méthode est transparente. C’est d’ailleurs l’approche que nous défendrons dans le cadre du projet de loi constitutionnelle que le Sénat examinera lundi prochain.

Vous émettez des réserves sur notre prévision de croissance de 2,25 % pour 2012 ainsi que sur les économies qui sous-tendent cette trajectoire.

Concernant la croissance, les hypothèses du Gouvernement apparaissent de nouveau raisonnables et réalistes. Comme vous l’avez noté, nous avons revu à la baisse cette perspective de croissance par rapport à notre précédent document d’orientation des finances publiques, en la ramenant de 2,5 % à 2,25 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra continuer !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signifie, je le répète, que le Gouvernement est réaliste.

Il est parfaitement normal de connaître une croissance relativement dynamique en période de sortie de crise, ce que confirment d’ailleurs les premiers résultats de 2011. Ces chiffres nous permettent de partir sur de bonnes bases pour respecter les objectifs.

À ce stade, aucun élément ne nous conduit à revoir cette perspective de croissance de 2,25 %. En revanche, l’engagement qui nous lie, c’est bien évidemment celui des soldes publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si, d’aventure, il arrivait que nos perspectives de croissance doivent une nouvelle fois être revues à la baisse, je vous confirme l’engagement du Gouvernement à maintenir notre objectif en matière de soldes publics et à prendre avec vous, dans le cadre du débat parlementaire, de nouvelles mesures afin de maintenir nos efforts.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, la maîtrise des dépenses sociales, en particulier celles de l’assurance maladie, est un volet essentiel de notre stratégie de réduction des déficits. Les résultats du Gouvernement en matière de déficit public prouvent qu’il est possible de maîtriser ces dépenses. En 2010 – c’est la première fois depuis 1997 –, l’ONDAM a été respecté !

De nouveaux outils ont été mis en place l’année dernière pour renforcer notre maîtrise de l’ONDAM, notamment avec l’instauration d’une mise en réserve de crédits en début d’année, comme cela se fait pour les ministères, et la révision à la baisse du seuil d’alerte. Ce dernier était de 0,7 %, il sera ramené à 0,5 % en 2013.

Concernant l’endettement des hôpitaux, sur lequel vous avez appelé mon attention, je rappelle que l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques prévoit un encadrement par décret des conditions dans lesquelles les hôpitaux pourront avoir recours à l’endettement ; ce décret est en cours de préparation.

À M. Collin, Mme Beaufils et Mme Le Texier, je répondrai qu’ils peuvent critiquer la politique injuste du Gouvernement, irresponsable au détriment des plus fragiles, mais qu’ils ne peuvent pas polémiquer sur le fait que le Gouvernement multiplierait les dépenses fiscales.

Mme Nicole Bricq. Les chiffres sont terrifiants !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous sommes le premier gouvernement à avoir eu le courage de nous y attaquer, madame Bricq ! Avec détermination, nous avons réduit les niches fiscales de 11 milliards d’euros en 2001. Nous avions annoncé cet objectif, nous l’avons atteint et nous en affichons un autre pour l’année prochaine, à savoir 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Là encore, nous tiendrons nos engagements.

Madame Bricq, je veux vous répondre sur deux points parmi les nombreux sujets que vous avez évoqués.

Le Parlement doit-il se prononcer sur le programme de stabilité après l’avis de la Commission ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous pensons que la meilleure garantie de l’expression démocratique du Parlement est qu’il soit saisi du projet de programme de stabilité avant sa transmission à Bruxelles.

Mme Nicole Bricq. C’est déjà pas mal !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous l’avons fait pour la première fois cette année et, bien évidemment, nous continuerons.

Mme Nicole Bricq. Grâce à la commission des finances !

Mme Valérie Pécresse, ministre. S’agissant du « un sur deux », je sais que vous doutez – c’est un euphémisme – de son opportunité. Le Gouvernement, je le rappelle, s’est engagé à un retour catégoriel de 50 % aux agents de l’État. Par ailleurs, cette réduction constante du nombre d’agents de l’État se traduira concrètement, dès 2012, par une baisse des dépenses de personnel en valeur de l’ordre de 250 millions d’euros. C’est donc une mesure à la fois justifiée sur le plan budgétaire et équitable pour les agents.

Mme Nicole Bricq. Pour l’éducation nationale, ce n’est pas terrible !

Mme Valérie Pécresse, ministre. M. Fourcade a raison : la compétitivité extérieure de notre pays est une question essentielle.

Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour améliorer celle-ci et notre capacité économique à long terme en mettant en place des investissements d’avenir. Ainsi, nous avons fait de l’enseignement supérieur et de la recherche une priorité budgétaire.

J’ai entendu son souhait que les surplus de recettes ou les moindres dépenses, en particulier sur la charge de la dette, soient non pas recyclés en dépenses supplémentaires, mais affectés à la réduction du programme d’émission de la dette. À cet égard, je rappellerai deux points.

En 2010, les moindres charges d’intérêt de la dette ont essentiellement financé des dépenses exceptionnelles dans le domaine de la solidarité et de l’emploi, liées au contexte économique particulier, et non des dépenses pérennes.

À partir de 2011, la règle du « zéro valeur », hors dettes et pensions, interdit en tout état de cause de financer de nouvelles dépenses en recyclant d’éventuelles baisses sur la charge de la dette.

Enfin, l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques prévoit l’affectation du surplus de recettes à la réduction des déficits.

Nous avons donc progressivement aménagé notre cadre et nos règles de gestion pour les rendre, comme il le souhaite, plus vertueuses.

Quant à la réduction de la dette publique, c’est bien évidemment un objectif que nous devons poursuivre avec détermination. La dette a augmenté à la suite de la crise exceptionnelle que nous avons traversée, mais il n’y a pas de spécificité française en la matière. Durant cette période, le Gouvernement a soutenu l’activité, ce qui a été salué par tous nos partenaires, y compris par le FMI ; la France a plutôt mieux résisté que les autres. Pour autant, notre volonté de réduire le déficit reste intacte et, en dehors de ce contexte exceptionnel, la trajectoire que nous proposons nous permettra de stabiliser la dette dès 2012.

J’ai bien entendu le message de M. Jégou et son incitation à maintenir le cap de notre trajectoire sans céder à la facilité des annonces inconsidérées. En l’occurrence, les seules annonces du Gouvernement sont que nous tiendrons, quelles que soient les conditions économiques, les engagements que nous avons pris devant le Parlement.

Monsieur Dassault, je vous remercie d’aider le Gouvernement dans la tâche difficile consistant à trouver, puis à concrétiser, des mesures d’économie. Vous considérez que l’on pourrait, sans impact négatif, réduire de plus de 50 % les moyens consacrés à la politique de l’emploi.

Il faut malheureusement, me semble-t-il, être un peu plus prudent dans ce domaine. Si le marché du travail a donné, sur l’ensemble des premiers mois de l’année, des signes d’embellie, il nous faut évidemment prioritairement consolider la reprise, notamment par le soutien à l’embauche et à la création d’emplois.

Pour autant, le Gouvernement, vous le savez, examinera l’ensemble des dépenses fiscales et sociales, y compris celles qui sont consacrées à l’emploi. Il n’y a pas de tabou : aucun domaine n’est épargné par notre volonté de maîtriser les dépenses.

Enfin, je rappelle que le budget de l’emploi au sens propre – 10 milliards à 12 milliards d’euros ces dernières années – s’ajuste à la situation économique. Nous l’avons tout d’abord augmenté fortement pour accroître les politiques actives de l’emploi lors de la crise. Nous le réduirons ensuite progressivement à mesure que la situation s’améliorera. Croyez-moi, l’emploi n’échappe pas à l’effort global d’économie et de rationalisation des dépenses.

Monsieur le président de la commission des finances, vous l’avez rappelé, nous avons inauguré cette année pour la première fois la procédure du semestre européen avec l’examen du programme de stabilité, puis nous avons entrepris la réforme de l’ISF et, enfin, nous clôturons cette session avec le débat sur l’orientation des finances publiques. Le début d’année fut donc particulièrement riche en matière budgétaire et fiscale, ce qui a permis au Gouvernement d’expliquer et de préciser ses choix et au Parlement de s’impliquer totalement dans l’examen et le contrôle.

Certes, durant ces six mois, nous n’avons pas supprimé l’ISF et les 35 heures, ni créé la TVA sociale. Je pense néanmoins que, avec la commission des finances du Sénat, nous avons avancé sur le bon chemin.

Enfin, permettez-moi de vous remercier de vos très chaleureuses paroles de bienvenue. J’espère que nous poursuivrons ensemble le travail exceptionnel de qualité engagé par mon prédécesseur, François Baroin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Nous en avons terminé avec le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2012

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 8 juillet 2011, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (n° 709, 2010-2011).

Rapport de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 720, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 721, 2010-2011).

2. Suite de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (n° 720, 2009 2010).

Rapport de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission de l’économie (n° 618, 2010 2011).

Texte de la commission (n° 619, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART