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Séance du 11 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Fin de mission d'un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 7 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 13 juillet 2011, de la mission temporaire sur la mise en œuvre du Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes confiée à M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, auprès de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

3

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci avait été saisi par plus de soixante sénateurs d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 8 juillet 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-177 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique

Adoption des conclusions modifiées des rapports de deux commissions mixtes paritaires

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (texte de la commission n° 716, rapport n° 715) et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (texte de la commission n° 717, rapport n° 715).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des rapports des conclusions des commissions mixtes paritaires, nous arrivons au terme de nos travaux législatifs concernant la transformation de deux départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guyane et la Martinique, en collectivités uniques.

Ainsi allons-nous inaugurer, en quelque sorte, les nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui permettent de telles fusions.

Avant d’aborder les schémas finalement retenus et soumis à votre approbation, mes chers collègues, je voudrais rapidement évoquer le projet de loi organique qui accompagne cette réforme.

Comme vous le savez, nous avons souhaité, en première lecture, préciser et compléter le dispositif prévu par le Gouvernement pour étendre et améliorer les possibilités d’habilitation législative et réglementaire offertes aux départements et régions d’outre-mer depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Nous avons ainsi rappelé qu’il n’appartenait pas au Gouvernement d’exercer un contrôle d’opportunité sur les demandes d’habilitation en matière législative émanant des départements et régions d’outre-mer et nous avons adopté plusieurs dispositions afin de prévenir toute interprétation contraire aux intentions du constituant.

Nous nous sommes également prononcés en faveur d’un mécanisme simplifié de prorogation temporaire de droit de toute habilitation, après le renouvellement de l’assemblée, si celle-ci en fait la demande.

L’Assemblée nationale a souscrit à cette approche et s’est contentée de procéder à quelques aménagements techniques de clarification ou de précision rédactionnelle, d’ailleurs complétés lors de la commission mixte paritaire. Les conclusions de celle-ci sont donc conformes à l’esprit de nos délibérations en première lecture et je puis donc vous recommander, mes chers collègues, de les adopter.

En ce qui concerne le statut des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, les discussions ont été plus denses – disons plus riches – car plus vives, en particulier sur les questions électorales, à propos desquelles était apparu un différend profond entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

En revanche, à part les quelques sujets que je vais aborder, l’Assemblée nationale s’est ralliée, pour l’essentiel, au texte voté par le Sénat.

Mes chers collègues, vous vous rappellerez sans doute que notre assemblée, lors des débats en première lecture, avait beaucoup insisté sur une interprétation non restrictive de la compétence donnée par la Constitution au Parlement pour fixer les règles électorales, notamment des assemblées locales.

Cela signifiait, à nos yeux, que la loi devait, sans ambiguïté, fixer dans un tableau précis la délimitation des sections électorales, ainsi que leur nombre respectif de sièges. Pour étayer notre argumentation, nous nous étions appuyés sur diverses décisions du Conseil constitutionnel qui laissaient transparaître une jurisprudence constante, sans équivoque à nos yeux.

L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette approche, préférant revenir à la position initiale du Gouvernement, selon laquelle le découpage des sections relevait du pouvoir réglementaire, la loi se limitant à encadrer celui-ci en spécifiant les grandes lignes qu’il convenait de respecter.

Finalement, nos collègues de la commission mixte paritaire désignés par l’Assemblée nationale se sont rangés à notre interprétation des dispositions en cause de l’article 34 de la Constitution et ont donc accepté de rétablir, sur ce point fondamental, le texte voté par le Sénat pour le système électoral tant de la Guyane que de la Martinique.

Le découpage par la loi sécurise, en effet, le processus démocratique. Seule différence par rapport au texte que nous avons voté en première lecture, la prime majoritaire pour la Martinique, que nous avions ramenée à neuf sièges, par analogie avec celle qui s’applique pour l’Assemblée de Corse, a été maintenue à onze sièges.

Un deuxième point de divergence avec l’Assemblée nationale est apparu sur la question des incompatibilités liées à la fonction de président de la collectivité unique. Le Sénat avait souhaité introduire, en première lecture, une incompatibilité nouvelle, à savoir la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, compte tenu de l’ampleur des pouvoirs dévolus à la présidence de la nouvelle collectivité. En effet, nous devons en être conscients, celle-ci cumulera les fonctions de deux présidences particulièrement importantes, celle du conseil général et celle du conseil régional, qui sont aujourd’hui incompatibles.

L’Assemblée nationale, quant à elle, s’était montrée réticente à l’idée de durcir ce régime des incompatibilités, tout en reconnaissant qu’un problème était susceptible de se poser.

Un amendement de compromis a ainsi pu être adopté par la commission mixte paritaire, pour limiter l’incompatibilité à la présidence d’un établissement public de coopération communale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, par référence au seuil de population des communautés d’agglomération.

Parmi les points sensibles qu’il convient également de noter figurent les pouvoirs de substitution du préfet. Le fameux article 9, malgré une tentative de réécriture plus ouverte par le Sénat lors de nos discussions en première lecture, n’avait pu susciter un consensus.

Or les députés sont parvenus, en première lecture, à un texte beaucoup plus porteur, aménagé de surcroît par la commission mixte paritaire, pour dégager un consensus dont on peut se féliciter, compte tenu des enjeux.

Cette rédaction, davantage que la précédente, repose sur la nécessité d’un dialogue constructif pour rechercher des solutions en commun et surmonter ainsi concrètement les difficultés. La commission mixte paritaire s’est donc ralliée à la version proposée en ce sens par ses deux rapporteurs.

Enfin, mes chers collègues, il me faut attirer votre attention sur un élément nouveau dont le Sénat n’a pas débattu en première lecture. Il s’agit d’une série d’amendements, déposés par notre collègue député socialiste René Dosière et adoptés par l’Assemblée nationale par-delà tout clivage politique.

Ces amendements visaient, pour l’ensemble des collectivités du territoire de la République – donc pas uniquement pour la Guyane et la Martinique – à introduire, d'une part, l’obligation d’une délibération pour la mise à disposition des élus et des agents de véhicules ou de moyens de fonction, et, d'autre part, le reversement systématique au budget de la part écrêtée des indemnités en cas de cumul, avec pour conséquence la suppression d’une éventuelle réaffectation nominative des sommes ainsi dégagées, comme c’est le cas actuellement.

Il est dommage que le Sénat n’ait pas eu la possibilité d’en débattre préalablement. Comme quoi, madame la ministre, dans le cadre d’une procédure accélérée, appartenir à l’assemblée saisie en premier lieu peut parfois entraîner quelques frustrations !

Cette absence de discussion d’une telle question au Sénat est d’autant plus regrettable que ces amendements auraient certainement davantage trouvé leur place dans la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, examinée ces derniers jours dans cet hémicycle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Bien sûr !

M. Christian Cointat, rapporteur. Quoi qu’il en soit, les dispositions de ces amendements témoignent d’un souci de transparence et de bonne gestion financière, ainsi que d’une volonté d’égalité dans l’application du régime des indemnités. En outre, l’Assemblée nationale y était attachée et avait réalisé de gros efforts pour rejoindre le Sénat sur la question du régime électoral. Aussi, la commission mixte paritaire, tout en procédant à quelques aménagements rédactionnels pour remplacer certains termes inutilement moralisateurs par une formule plus équilibrée, a approuvé le nouveau dispositif.

Les autres propositions de la commission mixte paritaire sont essentiellement d’ordre rédactionnel – de précision, de complément ou de clarification.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les textes qui vous sont proposés s’inscrivent parfaitement dans l’esprit qui avait présidé à notre première lecture. Ils améliorent même l’ensemble du dispositif, et je vous invite donc à les approuver. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la deuxième fois en quelques semaines, je me présente devant vous pour défendre deux projets de loi consacrés, pour l’un, aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et, pour l’autre, plus spécifiquement, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Le premier projet de loi, de nature organique, fixe la procédure d’habilitation en vue de l’adaptation et de la définition des normes applicables aux départements et régions d’outre-mer. Il tend à simplifier la procédure de demande d’habilitation pour en faciliter l’utilisation.

Le second projet de loi est consacré aux institutions susceptibles de mettre en œuvre la réforme que les électeurs guyanais et martiniquais ont appelée de leurs vœux en choisissant, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région.

Les débats entre les deux chambres ont été particulièrement nourris, les positions parfois tranchées, et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait permis qu’un consensus se dégage sur des aspects essentiels du fonctionnement institutionnel des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Il ne fait donc pas de doute que ces textes, fruits d’un important travail d’analyse, de réflexion et de concertation entre le Gouvernement et les élus, ont été enrichis par la représentation nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez su transformer une aspiration populaire à un changement institutionnel en une réforme concrète des instances en charge de la décision politique.

Je voudrais revenir quelques instants sur les propositions qui ont été retenues par la commission mixte paritaire.

La principale divergence entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale portait sur la question du découpage électoral prévu à l’article 6 du projet de loi ordinaire.

Le projet initial du Gouvernement s’inspirait des dispositions appliquées pour les découpages des collectivités territoriales de droit commun, en conférant au pouvoir réglementaire l’entière compétence en matière de découpage électoral et de répartition des sièges.

Or le Sénat a considéré que l’encadrement du régime électoral de ces nouvelles collectivités uniques devait relever du domaine de la loi.

Il en est ainsi de la fixation du nombre des sections électorales, des principes de leur délimitation et de la règle stricte de calcul du nombre de sièges attribués à chaque section, qui découle d’ailleurs mécaniquement de son nombre d’habitants.

Je comprends moins bien, en revanche, que l’on entende confier aussi à la loi la délimitation géographique des sections.

Il s’agit là d’un précédent pour des collectivités qui, même si elles fusionnent les compétences d’un département et d’une région, demeurent, avant tout, des collectivités de droit commun.

Cela étant posé, je prends acte volontiers du choix final de la commission mixte paritaire, qui a retenu votre proposition.

Cette version présente d’ailleurs une répartition équilibrée des sièges entre les sections, proportionnellement à la population. Au fond, elle répond ainsi aux objectifs que le Gouvernement s’était assignés, notamment aux arbitrages rendus le 8 novembre 2010 à l’issue de la rencontre entre le Président de la République et les élus des territoires concernés.

Les débats entre les deux assemblées ont également été particulièrement nourris sur l’article 9 du projet de loi ordinaire, consacré au pouvoir de substitution du préfet, une innovation que l’on peut résumer de la façon suivante : lorsqu’une collectivité néglige de prendre, ou de faire prendre, par l’un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’environnement, ou au respect par la France de ses engagements européens ou internationaux, le Gouvernement pourra, après une procédure de concertation, prendre, en lieu et place de cette collectivité, toute mesure permettant de mettre fin aux manquements constatés.

La commission mixte paritaire a veillé à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la continuité de l’action publique dans des cas limitativement énumérés.

En effet, la multiplication des problèmes rencontrés, au cours des dernières années, dans un certain nombre de dossiers, nous a montré la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme incitatif pour prendre en compte, dans plusieurs domaines primordiaux, comme le traitement des déchets et l’assainissement, le retard structurel important des départements d’outre-mer par rapport à la métropole.

Je suis convaincue que la perspective d’un déclenchement de ce pouvoir de substitution peut accélérer la conclusion de partenariats locaux « gagnant-gagnant » et guidés par le seul intérêt général.

L’intervention du préfet doit permettre en dernier ressort à l’État d’engager les actions les plus nécessaires et les plus urgentes pour répondre aux crises spécifiques aux départements et régions d’outre-mer.

Je me rallie donc, là encore, à la position de la commission mixte paritaire, qui a proposé une rédaction à mon sens équilibrée, en assortissant la faculté d’intervention du représentant de l’État d’un mécanisme progressif privilégiant la concertation et encadrant la mise en œuvre du pouvoir de substitution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus longue. La réforme qui vous est soumise concrétise le souhait des électeurs guyanais et martiniquais, qui se sont prononcés, en janvier 2010, en faveur d’une évolution institutionnelle, selon un principe très simple : « L’unité de la République ne signifie pas son uniformité ».

Grâce à la contribution des uns et des autres, je souhaite fixer, pour les années à venir, un cadre institutionnel opérationnel, qui permette à la Martinique et à la Guyane de se consacrer pleinement au développement économique et social de leurs territoires, dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, inscrire dans le droit positif une réorganisation administrative qui institue une collectivité unique additionnant les compétences de la région et du département pour la Martinique et la Guyane constitue, en soi, un enjeu extrêmement important au regard des suffrages exprimés par les populations concernées.

Certes, la crise économique et sociale dans nos territoires, les inégalités criantes sur fond de chômage endémique et les surcoûts exorbitants pour la consommation des ménages ont été les éléments d’un contexte dans lequel se sont exprimées des attentes profondes de mesures concrètes, susceptibles non seulement de dynamiser la production locale et l’activité économique, mais aussi d’apporter des mécanismes de régulation capables de mettre fin aux situations d’injustice économique et sociale.

D’ailleurs, dès le 12 mai dernier, lors de l’examen en première lecture de ces deux projets de loi, je soulignais combien la réorganisation administrative, effectuée dans le cadre de l’identité législative, avait été précédée de soulèvements populaires, dont les revendications profondes, transcrites et portées par les contributeurs des états généraux de l’outre-mer, ne permettaient plus le maintien du statu quo.

Justement, face à de telles exigences démocratiques, élémentaires et consensuelles, force est de constater que le département de Guyane se trouve en mauvaise posture, en plein déséquilibre, dans des conditions qu’il convient de préciser.

Les processus historiques nécessitent souvent de la maturation, singulièrement ceux qui sont liés à des problématiques d’évolution territoriale et institutionnelle.

Les chroniques et la mémoire politique nous enseignent ainsi que les soixante dernières années furent marquées par des voix protestataires et des mouvements organisés, revendiquant un statut adapté à la situation concrète de la Guyane.

À cet égard, la demande, non aboutie, d’assemblée unique, formulée après l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, relevait tout autant d’un ajustement institutionnel que d’une évolution administrative.

Contribuer activement au travail législatif pour faire réussir, dans l’intérêt de la Guyane, cette réorganisation administrative m’avait semblé tout à fait pertinent, à condition de trouver les bons interlocuteurs sur des questions aussi essentielles que celles de la gouvernance ou des moyens d’action de la nouvelle collectivité.

Or, sur la gouvernance, question centrale s’il en est, nous restons loin des enjeux nés de la constitution d’une nouvelle collectivité et des possibilités d’expérimentation – je dirais même de préfiguration – d’un conseil exécutif, responsable devant une assemblée.

Pourtant, répartition des compétences, pouvoirs et contre-pouvoirs ne sont-ils pas les fondements politiques et moraux de la démocratie ?

Je suis convaincu qu’une telle orientation serait plus adaptée à l’administration d’un territoire immense comme la Guyane, qui connaît de fortes tensions du fait de l’ampleur des enjeux économiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et dont la population aura doublé dans trente ans.

J’avais pourtant fait valoir l’importance d’une configuration bipolaire, à l’instar du choix fait pour la Martinique et, au-delà même, pour l’Hexagone, puisque la réforme des collectivités locales maintiendra l’équilibre des organes territoriaux sur un même territoire.

Dans ce domaine également, la Guyane, à terme, fera figure d’exception. S’il est vrai que le cadre statutaire a été choisi par la population de ce territoire, c’est le Gouvernement qui en a défini, après coup, le contenu. En guise de concertation, il a tranché plutôt brutalement, alors que les collectivités majeures n’avaient pas achevé le processus démocratique local, qui lui-même était pris en otage par la politique de la chaise vide menée par la majorité du conseil régional.

Le Gouvernement a fait le choix, délibéré, de n’écouter qu’une seule voix.

Au-delà des signes révélateurs d’une certaine connivence politicienne, lorsqu’il ne s’agit plus de plafonner les dotations de droit commun de la Guyane, on nous oppose le refus généralisé de dotations spécifiques ou complémentaires, que justifieraient pourtant les activités endogènes du territoire : il n’y aura ni revalorisation de la redevance aurifère ni création d’un cadre fiscal pensé pour les activités minières, et la traduction dans des dispositifs financiers du rôle de la forêt amazonienne et des puits de carbone a été renvoyée sine die.

Que dire, enfin, du pouvoir de substitution du représentant de l’État sur le territoire ? Une telle disposition nous ramène aux principes fonctionnels de la centralisation. L’obligation pour le préfet de procéder à une concertation fait davantage office de cache-misère, qui révèle cette relation toujours ambiguë entre les collectivités d’outre-mer et le Gouvernement.

Il faut se rendre à l’évidence, il n’existe pas, à ce jour, de projet partagé entre le Gouvernement et la collectivité de Guyane pour le développement de cette dernière.

Tout se joue, au contraire, au niveau d’obscurs réseaux d’influence et de lobbies occultes, ainsi qu’en atteste le refus de valorisation de la redevance aurifère d’un secteur ayant multiplié par 3,5 ses bénéfices ou le saupoudrage des fonds publics à des fins électoralistes.

Je réitère, ici, mon souhait de voir s’instaurer de véritables relations de partenariat entre les collectivités ultramarines et l’État.

La difficile alchimie à laquelle nous n’avons pu aboutir jusqu’à présent réside, d’une part, entre désir d’autonomie et volonté d’égalité, et, d’autre part, entre désengagement, notamment financier, et volonté de dominer toujours, de garder le contrôle et de ne rien céder, en somme, des positions acquises dans l’histoire.

Par respect des résultats des consultations populaires de janvier 2010, je n’ai pas voté contre les deux projets de loi relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique le 12 mai dernier. Néanmoins, malgré certaines avancées obtenues par voie d’amendements, notamment sur le projet de loi organique, de nombreux éléments m’ont engagé à ne pas voter en faveur de ces textes. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu, espérant, par ailleurs, que le débat parlementaire ferait évoluer qualitativement les deux textes.

Tout au long de la discussion, le Gouvernement a montré les limites de ses promesses et des engagements de campagne, et ce de trois points de vue.

Tout d’abord, l’avènement d’une collectivité unique aurait dû constituer un tournant historique et s’accompagner d’une orientation plus ambitieuse et davantage conforme aux enjeux du développement de la Guyane.

Ensuite, l’absence de ressources complémentaires, aussi bien en dotation qu’en recettes fiscales adossées à des productions endogènes, empêche de soutenir de véritables filières de développement économiques et sociales.

Enfin, le pouvoir de substitution du préfet, même s’il est soumis à concertation préalable, nous conduit non seulement à une régression administrative, mais aussi à l’arbitraire dans les mesures financières et techniques de levée de carence.

Aujourd’hui, madame la ministre, mes chers collègues, rien n’a évolué. De fin de non-recevoir en non-réponse, il me semble déterminant d’élever solennellement ma protestation en adressant un « non » formel au projet de loi ordinaire soumis ce jour pour approbation.

Quant à la responsabilité que nous avons, nous, législateurs de la République, de fonder un nouveau contrat social, elle est encore en chantier ! (Mme Odette Terrade applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux mois après l’adoption en première lecture par le Sénat des deux textes que nous examinons, les commissions mixtes paritaires ont pu rapidement parvenir à un accord, ce qui est heureux. Je me réjouis aussi que la promulgation du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire dans les meilleurs délais, après l’examen du Conseil constitutionnel, avalise le choix démocratique que nos compatriotes guyanais et martiniquais ont fait quant à leur avenir, c’est-à-dire le refus du statu quo sclérosant de la région monodépartementale.

Il s’agit donc d’un choix démocratique, mais pas d’une fin en soi : comme je le soulignais à cette tribune lors de la première lecture de ces textes, la réforme statutaire doit être conçue comme un outil de la démocratie locale, au service de la transformation économique et sociale de collectivités qui pâtissent de graves retards de développement, avec, en toile de fond, une allocation non optimisée des ressources dont elles disposent.

Les objectifs de l’action publique rénovée doivent donc tenir en deux mots : rationalisation et efficacité. Nos compatriotes guyanais et martiniquais ont su se mobiliser ; il appartiendra aux élus locaux d’agir pour ne pas les décevoir.

Les troubles économiques et sociaux de 2009 ont mis en exergue les problèmes de fond auxquels font face, depuis des années, les départements français d’Amérique : chômage de masse, surtout chez les jeunes, difficultés du développement économique endogène, dépendance financière vis-à-vis de la métropole, vie chère, et j’en passe.

Les élus ultramarins qui s’étaient exprimés en mai dernier ont unanimement estimé que tout ne se réglera pas miraculeusement par l’adoption de ces textes. Mais au moins les mesures adoptées contribueront-elles à responsabiliser davantage les élus locaux dans le cadre juridique de droit commun de l’article 73 de la Constitution.

Les deux textes votés par le Sénat étaient sans doute perfectibles, mais ils procédaient d’un équilibre auquel mes collègues du groupe RDSE et moi-même avions apporté notre soutien.

Je ne reviendrai pas sur les architectures institutionnelles qu’ont respectivement choisies, et en conscience, les élus guyanais et les élus martiniquais.

Les commissions mixtes paritaires ont entériné les solutions longuement pesées et débattues par les congrès des élus, et il appartient désormais à ces derniers d’en faire le meilleur usage. Qu’ils reçoivent, ici, l’expression de toute notre confiance.

L’Assemblée nationale a globalement approuvé les modifications introduites par le Sénat, en particulier pour ce qui concerne le découpage plus représentatif des circonscriptions électorales uniques de Guyane et de Martinique en respectivement huit et quatre sections et la mise en place des nouvelles collectivités dans le calendrier de droit commun, c’est-à-dire, au plus tard, en 2014, et non plus en 2012.

Nous avions également salué l’élargissement des congrès des élus locaux aux maires, même si ces derniers ne seront dotés que d’une voix consultative. Il y avait peu de sens à laisser aux seuls parlementaires et membres des assemblées délibérantes des collectivités uniques un pouvoir de proposition en matière d’évolution institutionnelle.

L’engagement quotidien des maires au service de leurs administrés les placent en première ligne pour connaître au plus près les carences de l’action publique locale, les besoins en termes d’adaptation du droit existant. Il est, à mon sens, tout à fait légitime que leur voix porte, quand bien même cela n’est prévu qu’avec voix consultative.

Les modifications apportées par nos collègues députés vont globalement dans un sens que nous estimons satisfaisant. Je songe singulièrement à la réaffirmation de l’appartenance des collectivités de Guyane et de Martinique au droit commun de la République, à la meilleure prise en compte de leurs contraintes particulières en matière d’habilitation à adapter les dispositions législatives ou réglementaires, ou encore à l’institution d’une commission tripartite chargée de préparer la mise en place des nouvelles assemblées en dressant un état des personnels, biens, engagements juridiques et financiers.

Le développement économique doit, bien sûr, être la priorité de l’action publique des collectivités d’outre-mer. À ce titre, je me félicite également du fait que, sur l’initiative du Gouvernement, aient été introduites des dispositions permettant, non seulement à la Guyane et à la Martinique, mais aussi à la Guadeloupe et à la Réunion, d’instituer des représentations non diplomatiques auprès de l’Union européenne. De façon symétrique, ces collectivités pourront aussi désigner des agents publics chargés de les représenter auprès des missions diplomatiques de la France.

Il est heureux qu’ait été enfin concrétisée cette décision du Conseil interministériel de l’outre-mer relative à la coopération régionale et à l’insertion dans leur environnement des collectivités françaises d’Amérique, la Réunion mise à part. Je souhaite que les décideurs régionaux se saisissent au plus vite de ces nouvelles possibilités.

L’approfondissement de l’intégration économique de nos collectivités dans l’espace de la Caraïbe doit être une priorité dans une économie où les échanges se démultiplient et où les espaces se rétrécissent. Notre croissance économique passe incontestablement par l’émergence d’une nouvelle solidarité au sein de l’espace caribéen. Nous disposerons désormais d’un formidable levier pour mieux faire entendre notre voix auprès non seulement de nos voisins, mais aussi des institutions européennes, dont on peut penser qu’elles ont parfois du mal à comprendre les réalités des régions ultrapériphériques.

En cette période où il est de bon ton, pas toujours à bon compte, de stigmatiser les élus de la République, je me félicite également du fait que la commission mixte paritaire ait retenu les amendements de notre collègue député René Dosière, et ce même si leur lien avec le projet de loi ordinaire peut être discuté, comme nous pourrons le constater tout à l’heure.

Le premier de ces amendements tend à permettre aux assemblées délibérantes des collectivités d’approuver par délibération et en toute transparence les avantages en nature accordés aux élus ou aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Le second vise à supprimer le mécanisme de reversement nominatif de l’écrêtement des indemnités de fonction dépassant le plafond légal de cumul d’indemnités. L’opacité alimentant mécaniquement la suspicion, il importe en effet que les élus soient irréprochables, dès lors qu’est en cause l’utilisation des deniers publics.

Si la commission mixte paritaire a avalisé, à juste titre, ces modifications positives, elle a également pris acte d’autres dispositions qui, à mon sens, sont bien plus problématiques. Le dispositif de l’article 9 étendait initialement les pouvoirs de substitution des préfets dans l’ensemble des DOM, à l’opposé du sens historique de la décentralisation. Il revenait à dire aux élus locaux que la confiance qui leur était accordée quant à leur capacité d’agir était limitée bien plus strictement que celle qui était reconnue aux autres départements.

Cette disposition avait été unanimement, et à raison, réprouvée par les élus locaux des départements d’outre-mer. Il y a été substitué un dispositif plus souple associant le préfet et les élus de la collectivité dans l’identification des causes des manquements constatés. En cas d’inobservation du plan d’action établi conjointement, il appartiendrait au Gouvernement, saisi par le préfet, d’arrêter les mesures en lieu et place de la collectivité concernée.

Malgré cet assouplissement par rapport au dispositif initial, l’opportunité de cette mesure me laisse encore perplexe. Pourquoi déroger de la sorte au droit commun alors que les DOM demeurent tous profondément attachés à l’article 73 de la Constitution ? Pourquoi maintenir l’article prévoyant cette mesure alors qu’il paraît redondant avec d’autres dispositifs existants de même finalité ?

Mes chers collègues, à l’heure où la Guyane et la Martinique s’engagent dans un nouveau chapitre de leur histoire, je ne peux que regretter que la Guadeloupe en soit restée au stade de l’attente. Je le déplore vivement, la prorogation du débat institutionnel n’a pas véritablement permis d’enrichir la réflexion sur ce que doit être l’avenir de notre île.

J’ai déjà exprimé ici même mes regrets face au choix du Congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe, le 28 décembre 2010, que soit appliqué le droit commun national, et non une forme institutionnelle plus poussée et mieux adaptée, comme vont le faire nos voisins. Or toute la question de l’avenir de la Guadeloupe n’est pas de savoir combien il faudrait de conseillers territoriaux ou s’il faut introduire une dose de proportionnelle ; ces points ont été débattus. L’enjeu est bien de déterminer comment les décideurs politiques peuvent agir pour l’intérêt général et insuffler les solutions aux maux économiques et sociaux qui obèrent l’avenir.

À cet égard, le délitement du débat institutionnel sur des points de détail est un nuage de fumée qui masque bien mal l’inefficacité des possibilités de la gouvernance actuelle. J’appelais de mes vœux un nouveau schéma institutionnel, spécifique et conçu pour la Guadeloupe, plus rationnel, plus moderne, en un mot plus efficace. Le Congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe en a majoritairement décidé autrement, s’écartant de l’exemple, qui, selon moi, va dans le sens du progrès, qu’offrent aujourd’hui la Guyane et la Martinique. Je prends acte de cette décision, mais je souhaite qu’elle n’engage pas l’avenir de la Guadeloupe pour les prochaines décennies. Sans doute le Congrès sera-t-il amené, à plus ou moins court terme, à se pencher de nouveau sur cette question ; c’est en tout cas le vœu que j’exprime.

Madame la ministre, mes chers collègues, après ces quelques observations, je vous indique que c’est à l’unanimité que les membres du groupe RDSE voteront ces deux projets de loi, en formulant des vœux pour que la Guyane et la Martinique connaissent un avenir de progrès. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Odette Terrade applaudit également.)