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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mieux vaut être riche et en bonne santé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure, qui entraînera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine, ne concernera en aucun cas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, les Français les plus fragiles. Vous savez en effet qu’il y a 4,3 millions de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, pour lesquelles une complémentaire gratuite existe.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Nous avons augmenté le nombre de ses bénéficiaires de 70 % entre 2005 et 2010.

Enfin, ce collectif budgétaire prévoyait initialement le rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le Gouvernement a entendu les réserves qui ont été émises au sujet de cette proposition.

Nous avons soumis au Parlement le projet de loi de finances rectificative dans un esprit de coresponsabilité. La coresponsabilité, à propos de cette question comme de toutes les autres, est une exigence : celle que toute modification destinée à améliorer une mesure soit intégralement compensée, à l’euro près.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Astérix et Mickey plutôt que la santé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En lieu et place du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème, la commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi proposé la création d’une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de quatre étoiles et plus, dont le rendement aurait été de 700 millions d’euros.

Cette disposition nous a paru excessive : elle aurait conduit à pénaliser un secteur aujourd’hui fortement soumis à la concurrence internationale et qui, ces dernières années, a fourni des efforts considérables pour investir, notamment pour s’améliorer en gamme.

Sur la proposition du Gouvernement, le taux de cette taxe a donc été réduit de 14 % à 2 %. De plus, pour empêcher les phénomènes d’évitement que vous imaginez, celle-ci s’appliquera aux nuitées dont le prix sera supérieur à 200 euros. Cette taxe fonctionnera un peu comme la taxe de séjour : elle sera payée à la nuitée, dont elle représentera 2 % du montant.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Son produit représente, à l’euro près, la compensation de la suppression de la mesure envisagée sur les parcs à thème.

Les sénateurs de la majorité, en particulier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philipe Marini, que je remercie, ont évidemment pris toute leur part dans nos discussions préalables. Je crois que celles-ci nous ont permis d’aplanir les difficultés et de lever les doutes. En toute coresponsabilité, le Parlement a pu apporter sa marque au projet de loi de finances rectificative. Aussi toutes les conditions me semblent-elles réunies pour que ce texte soit aujourd’hui voté en l’état par la Haute Assemblée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trente-cinq ans, la France a trop souffert de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Les uns après les autres, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer les efforts pourtant indispensables, de sorte que la crédibilité de la parole de la France s’est trouvée peu à peu dévaluée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français vont vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour cette raison, depuis quatre ans, nous agissons pour redresser les finances publiques. Nous le faisons avec persévérance, réalisme et crédibilité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’inscrire dans la Constitution la règle d’or du retour à l’équilibre budgétaire, afin de protéger les Français de tous les aléas politiques et de toutes les fausses promesses. (Les vôtres ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Celles de Nicolas Sarkozy quand il était candidat !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La règle d’or, c’est la garantie que les majorités à venir poursuivront l’effort, que nous entreprenons, de réduction des déficits et de désendettement. Les Français l’ont parfaitement compris. C’est pourquoi ils sont massivement favorables à son adoption. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Nul ne peut rester sourd au message que les Français nous envoient : il faut mettre fin à la spirale des déficits permanents. Droite comme gauche, nous avons tous notre part de responsabilité dans cette affaire.

Mme Catherine Tasca. La droite, pas la gauche !

M. Didier Guillaume. C’est vous qui avez creusé les déficits !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, c’est un engagement collectif, d’union nationale, que nous devons prendre vis-à-vis des Français : celui de ramener les comptes publics à l’équilibre quoi qu’il arrive et quel que soit notre projet pour la France. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Le retour à l’équilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques. Regardez l’Allemagne : c’est un ministre socialiste du gouvernement Merkel qui a présenté la règle d’or.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Regardez Merkel : elle n’est pas très en forme…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Regardez l’Espagne : c’est le premier ministre socialiste, José Luis Zapatero, qui présente la mesure.

M. Dominique Braye. Ils sont intelligents, eux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Regardez l’Italie : elle annonce aujourd’hui qu’elle va l’adopter.

Il n’en va pas seulement de l’intérêt de la France, mais aussi de celui de la zone euro, de sa solidité et de sa stabilité.

Mme Catherine Tasca. Sornettes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aussi le temps est-il maintenant venu de voter la règle d’or.

M. Bernard Frimat. Faites-le donc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aux sénateurs de l’opposition, je dis : ne cherchez pas des prétextes ! Les candidats aux primaires du parti socialiste ne peuvent pas dire à la fois qu’ils sont favorables à la règle d’or et qu’il est trop tard (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que nous aurions dû l’adopter en 2007 ou, au contraire, qu’il est trop tôt et que nous l’adopterons à la fin de 2012. (Mêmes mouvements.)

Quand il s’agit de l’intérêt général, il n’est ni trop tôt, ni trop tard : c’est ici, c’est maintenant, c’est tout de suite ! Cela s’appelle l’esprit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas à la tribune d’un meeting !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je fais confiance aux sénateurs. Ils ont leur liberté et leur intime conviction. Il s’agit d’un vote en conscience, qui se situe bien au-delà des logiques partisanes et des clivages politiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais je tiens à rassurer la représentation nationale : quelle que soit la position que prendra l’opposition au sujet de la règle d’or, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, continuera de se l’appliquer à lui-même. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. Vous pensez que les Français vont vous croire ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous poursuivrons sur notre trajectoire de réduction du déficit, sans dévier et avec persévérance, parce que nous ne voulons pas léguer à nos enfants le fardeau de la dette, mais protéger la jeunesse de France et les générations futures !

M. Dominique Braye. Aimez votre pays !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million de pauvres en plus : voilà le résultat de votre politique ! Quel scandale !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’agissant du sujet qui nous réunit en nombre ce matin dans cet hémicycle, je ne voudrais pas faire peser sur nos débats une lourde incertitude. (M. Bernard Frimat s’exclame.)

Monsieur Frimat, pardonnez-moi d’insister sur le fait que nous débattons de sujets graves.

M. Bernard Frimat. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, la commission des finances préconise l’adoption rapide et conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle surprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances pour 2012. À ce sujet, Mme la ministre nous expliquait hier soir en commission que, compte tenu du calendrier, sa préparation n’était guère simple. Nous pouvons le comprendre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On comprend que ce ne soit pas simple… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès qu’il sera finalisé, nous pourrons commencer à y travailler. Cela nous donnera l’occasion d’approfondir le débat sur toute une série de sujets techniques.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans cette attente, je le répète, nous estimons que l’adoption rapide et conforme du projet de loi de finances rectificative est une nécessité. C’est une question de responsabilité pour notre pays et pour son Parlement.

Mme Catherine Tasca. Quitte à ne pas écouter le Sénat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr, si l’on entre dans les détails, on se dit que l’on aurait aimé creuser un peu plus les conditions d’évaluation des biens immobiliers détenus de longue date, par exemple – nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des articles – ; j’aurais aimé que soit compensée la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs par le relèvement d’un autre taux réduit de TVA.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sur la restauration, par exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Telle est la position de la majorité de la commission. Nombre de ses membres, et pas seulement ceux qui appartiennent à la majorité, considèrent qu’il faut lever le tabou des taux réduits de TVA si l’on souhaite vraiment un jour redresser nos finances publiques.

De même, on aurait aimé obtenir des explications sur la justification économique du relèvement à 10 % de la quote-part forfaitaire pour frais et charges réintégrée à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Cela étant, l’examen du projet de loi de finances pour 2012 sera le rendez-vous opportun pour débattre en temps et en heure de ces questions.

Vous le savez, mes chers collègues, les marchés sont nerveux, imprévisibles, irrationnels. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Madame Borvo Cohen-Seat, vous aimez recourir à toutes sortes d’interjections pendant qu’un orateur s’exprime à la tribune, car, en réalité, vous n’appréciez pas d’écouter les autres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous assure que je vous écoute ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aimez créer le désordre dans les débats ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Souffrez que la réalité ne soit pas forcément telle que vous l’envisagez. Les marchés existent, c’est une réalité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont même tous les pouvoirs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vivons dans un monde réel, et non dans un monde virtuel qui serait celui de votre credo. C’est ainsi, madame Borvo Cohen-Seat, il faut assumer la réalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Nous dépendons des marchés. C’est vrai ! Par ailleurs, la zone euro, à laquelle nous appartenons, est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos territoires sont inquiétants. La dégradation de la situation aux États-Unis a montré que les États qui, historiquement, se sont toujours vu attribuer le « triple A » ne bénéficient plus désormais d’une notation de complaisance.

La France, mes chers collègues, doit montrer chaque jour qu’elle mérite la confiance qui lui est encore accordée, cette confiance qui lui permet d’emprunter à très bon compte pour couvrir ses dépenses publiques.

Pour conserver une telle confiance, notre pays ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est indispensable que nous fassions la démonstration, aujourd’hui au Sénat, que nous assumons nos responsabilités de « grand État », d’État pivot, de pierre angulaire de la zone euro. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien le « triple A » dont bénéficie la France qui représente la pierre angulaire de cette zone euro et c’est bien la France, au sein du couple franco-allemand, qui est le moteur de la solidarité financière en Europe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un théâtre d’ombres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout aussi essentiel, mes chers collègues, de montrer que les turbulences économiques ne remettent pas en cause notre détermination à respecter la trajectoire de nos finances publiques vers les 3 % de déficit à la fin de 2013, puis vers l’équilibre.

Il est tout à l’honneur du Premier ministre d’avoir pris ses responsabilités en annonçant, le 24 août, un plan qui, avant même que la révision constitutionnelle ne soit intervenue, signifie bien que nous appliquons la règle d’or (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Appliquez-la et n’en parlons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’elle est notre guide et que nous subordonnons notre législation à ce souci essentiel : maintenir notre crédibilité en respectant la trajectoire que nous nous sommes fixée.

De fait, le bénéfice à attendre de ce projet de loi de finances rectificative serait largement perdu si celui-ci n’était pas adopté le plus rapidement possible. Aussi, mes chers collègues, c’est en vertu de cette analyse que la commission a arrêté la position que je viens de vous rappeler.

Le corporatisme, les intérêts particuliers, les débats picrocholins ne comptent pas et paraissent même parfaitement dérisoires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous parlez des intérêts particuliers d’Astérix et de Mickey !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le Sénat et sa commission des finances ne peuvent qu’être satisfaits d’observer que les estimations que nous avions faites au printemps dernier et au mois de juin ont été validées par le Gouvernement. En effet, la commission avait estimé à une dizaine de milliards d’euros l’effort supplémentaire qui devait être fourni. À très peu de chose près, c’est l’ordre de grandeur qui a été retenu dans le plan du 24 août.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu exposer au Premier ministre toutes les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’écouter le Sénat et sa commission des finances ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. D’ailleurs, c’est cet argument qui a emporté sa décision ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Force est de constater que, en quelque sorte, nous avons été en avance sur les décisions que vous avez prises.

La révision du taux de croissance à 1,75 %, tant pour l’année 2011 que pour l’année 2012, est une démarche réaliste rendue indispensable. À tout le moins s’agissant de l’année 2012, nous suggérions depuis bien longtemps de ne plus nous accrocher à des chiffres qui nous semblaient exagérément volontaristes.

Aujourd’hui, plus que jamais, se pose la question de la coordination des politiques économiques en Europe, notamment au sein de la zone euro. Celle-ci a véritablement besoin d’un sursaut. C’est à cette question que je consacrerai l’essentiel de la suite de mon intervention.

Que s’est-il passé le 21 juillet dernier ? Comme nous l’ont rappelé Mme la ministre et M. le ministre, il est faux – et j’y insiste – de parler d’une aide à la Grèce ; il s’agit non pas d’un plan d’aide à la Grèce, mais d’un plan de solidarité financière de la zone euro. Cette démarche vise à garantir la pérennité et la crédibilité de la zone euro.

Un défaut de crédibilité de la zone euro aurait des conséquences absolument incalculables et chacun, chacune dans notre pays en paierait cruellement et douloureusement le prix. Celui qui s’exprime en cet instant le dit d’autant mieux qu’il n’avait pas voté en faveur du traité de Maastricht.

Ce plan de solidarité de la zone euro vise à élargir le champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Outre les financements qu’il apporte aux États en difficulté, ce dernier doit permettre de racheter des titres de dettes sur le marché secondaire et de recapitaliser des banques en cas de nécessité.

Depuis le 21 juillet, nous observons les conditions de mise en œuvre de cet accord. Là encore, notre responsabilité est éminente, car, mes chers collègues, ces conditions apparaissent sinon désespérantes, à tout le moins ô combien décevantes.

Il apparaît chaque jour un peu plus que, si la Grèce ne parvient pas à respecter son programme, ce n’est pas seulement du fait de sa situation économique, mais – et c’est une question de fond – c’est sans doute aussi en raison de l’incapacité de son État à fonctionner selon les standards attendus dans l’Union européenne. Que de travail à faire, par exemple, pour que ce pays se dote d’une vraie administration fiscale et sache recouvrer ses impôts !

Par ailleurs, la plupart des États ont suspendu leurs procédures de ratification du précédent accord, celui du mois de mars, pour l’adopter en même temps que celui du mois de juillet. De fait, hormis la France, personne ne met beaucoup d’empressement à l’adopter. Faut-il rappeler l’affaire des garanties demandées par la Finlande et l’enlisement, jusqu’à ce jour, du texte au Bundestag ?

Le plan du 21 juillet, dans le cadre d’un accord entre la France, l’Allemagne et la Banque centrale européenne, pour la première fois met à contribution le secteur privé. Cependant, sauf à être démenti par vous, monsieur le ministre, je ne crois pas que les modalités concrètes de cette participation du secteur privé soient connues à ce jour. En particulier, la réaction des marchés aux annonces de provisions passées par des banques françaises conduit à se demander si les banques auront vraiment intérêt à jouer le jeu et à se découvrir.

Tous ces paramètres éminemment techniques et psychologiques sont loin d’être stabilisés. À la vérité, on est tenté de se poser une question : pourquoi l’accord du 21 juillet n’a-t-il pas rétabli la confiance ? Cette question en entraîne une seconde : pourquoi, au contraire, a-t-il précédé, sinon provoqué, l’extension de la crise à l’Italie et à l’Espagne ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Personne n’y croit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne vous en réjouissez pas, mes chers collègues !

Beaucoup d’observateurs ont mis en cause la cacophonie qui règne parmi les États, l’impression que donnent ceux-ci de traiter la crise passée, et non celle à venir.

Le sous-dimensionnement du Fonds européen de stabilité financière est un élément essentiel. Si des difficultés venaient à apparaître parmi eux, chacun sait bien qu’il ne pourrait traiter simultanément les problèmes des pays périphériques et ceux d’États comme l’Italie ou la Belgique.

Pour en sortir, différentes formules sont évoquées. J’ai ainsi lu récemment une réponse de M. François Hollande à ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Ronan Kerdraon. Bonne lecture !

M. François Rebsamen. Elle vous a inspiré !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon lui, une sorte de panacée existerait. Le recours à des euro-obligations ou eurobonds serait une sorte de solution miracle devant ramener la sérénité sur les marchés obligataires.

M. Jean-Pierre Bel. Caricature !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir sur les implications concrètes des eurobonds. Il faut bien peser ce que signifierait le recours à cette formule. En admettant que l’on parvienne à un accord de principe entre les États sur ce sujet, il faudrait des mois, voire des années avant de parvenir à un accord sur le dispositif technique, surtout si l’on raisonne à l’aune de l’accord du 11 mars, de portée purement technique et qui, six mois après sa conclusion, n’est toujours pas entré en vigueur. Par conséquent, si l’on en décidait le principe, les eurobonds arriveraient certainement après la bataille.

Sur le fond, et c’est plus grave, il faut comprendre que les eurobonds signifient une mutualisation permanente, et pas seulement en période de crise, de la dette souveraine. Cela revient à instituer une fédération budgétaire que l’Allemagne ne pourrait politiquement accepter qu’à la condition qu’elle dicte la politique budgétaire de l’ensemble de la zone euro. Mais encore faudrait-il qu’elle en ait la possibilité juridique. Or l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont nous avons pu prendre connaissance hier matin, signifie que l’Allemagne ne saurait s’engager dans une construction qui aliénerait sa liberté de décision sur le plan national.

En tout état de cause, peut-on raisonnablement penser que l’Allemagne ou même la France accepteraient d’être conjointement responsables de l’ensemble de la dette souveraine de tous les autres membres de la zone euro ? Bien sûr que non ! Or, sans garantie conjointe, il est possible que les eurobonds obtiennent une notation plus proche de celle des maillons faibles de la zone que de celle des maillons forts, à savoir l’Allemagne, la France et les États bénéficiant aujourd’hui du « triple A ».

La commission des finances suggère, dans le rapport écrit auquel je vous renvoie, une piste qui nous semble plus prometteuse.

De quoi a-t-on besoin ? Nous avons besoin d’un instrument qui empêche les États de la zone euro de diverger sur le plan budgétaire et qui dissuade les investisseurs d’utiliser le risque de défaut comme un facteur de différenciation entre les économies de pays partageant la même monnaie. Autrement dit, nous avons besoin d’un instrument qui rende confiance. Il y a certes des obstacles politiques à éviter, notamment que les contribuables des pays du cœur de l’Europe aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux.

Pour éviter cela, on peut se référer à une proposition de création d’un Fonds monétaire européen ayant lui-même le statut de banque, fonctionnant non pas à partir de garanties apportées par les États, comme l’actuel Fonds européen de stabilité financière ou le futur Mécanisme européen de stabilité, mais grâce au financement de la Banque centrale européenne. Le Fonds monétaire européen pourrait imposer aux États une conditionnalité en toute transparence, sortant ainsi la Banque centrale européenne des ambiguïtés dans lesquelles la placent ses interventions actuelles.

La commission des finances estime qu’une telle option est porteuse d’avenir, qu’elle ferait évoluer utilement la politique monétaire dans la zone euro, qu’elle est parfaitement compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle ne nécessite pas de révision de celui-ci à l’unanimité des États.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr, tous ces sujets doivent être approfondis. Je ne fais là qu’évoquer des principes. Mais il important, madame la ministre, monsieur le ministre, de créer un espoir et d’avancer dans le sens de la confiance et de la crédibilité par des propositions solides autour desquelles l’Europe de l’euro puisse s’organiser de façon durable.

Notre avenir se joue bien là. Mes chers collègues, c’est avec cette conviction que la commission des finances, en renvoyant pour les articles aux débats que nous aurons tout à l’heure, vous invite à soutenir un Gouvernement et des ministres courageux, et à voter sans états d’âme le présent projet de loi de finances rectificative. (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)