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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un excellent rapport sur cette question, cosigné par deux députés, appartenant l’un à la majorité présidentielle, l’autre à l’opposition, établissant que cette disposition n’a aucun fondement, ni sur le plan économique ni sur le plan social.

Il est regrettable que ce rapport ne fasse pas l’objet d’une publicité plus importante - on se demande vraiment pourquoi ! Je ne doute pas que vous l’ayez lu, madame la ministre ; je vous invite donc à le relire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même qu’est aujourd’hui modifié, de manière insuffisante selon nous, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’on ne peut que regretter que le Gouvernement ait décidé, une nouvelle fois, de faire l’impasse sur les abattements applicables aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions de valeurs mobilières.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

C’est bien à la majorité parlementaire actuelle que nous devons l’invention, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de cette niche fiscale.

Puisque la durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement sera appliqué aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à partir de 2014.

Alors même que la France devrait, auprès des investisseurs étrangers, faire preuve de sa volonté de réduire les déficits publics et de relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros.

De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure.

Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale.

Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participerait ainsi à la réduction du déficit de l’État, qui s’aggrave de plus de 3,4 milliards d’euro en 2011, et cela malgré le « bricolage fiscal » que manifeste le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances considère qu’il s’agit là d’un véritable sujet, et Mme la ministre a d’ailleurs indiqué à l’Assemblée nationale qu’il serait traité dans le projet de loi de finances pour 2012.

Il n’est pas douteux qu’il y a là une niche permettant des opérations d’optimisation assez efficaces. Toutefois, ces dernières ne prendront effet qu’en 2012. Par conséquent, l’urgence n’est pas de mise, et rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.

Je le répète, il s’agit d’un véritable sujet. Et puisque l’on parle de réformer l’impôt sur le revenu, de tendre vers l’équité, il faudra bien reprendre tous ces allégements et exonérations. Il convient de revoir à la fois l’assiette et les barèmes d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.

Cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, de telle sorte que nous puissions - pour ceux d’entre nous qui auront l’honneur de siéger dans cette assemblée au-delà du 25 septembre prochain - en discuter à l’automne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a souligné M. Arthuis, l’interrogation est justifiée. Nous sommes aujourd’hui dans une logique de redressement des comptes et les niches fiscales qui ne nous paraissent pas pleinement justifiées ne pourront être maintenues.

Nous sommes en train de travailler, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à un dispositif qui permettrait de ne maintenir l’exonération que sous condition de réemploi des produits de la cession dans un investissement en PME. Cependant, il n’est pas question de supprimer l’exonération pour les dirigeants de PME qui partiraient à la retraite.

Nous examinerons cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Compte tenu du caractère d’urgence de la situation qui nous amène à délibérer aujourd’hui, et même si j’ai écouté avec la plus grande attention et beaucoup de sérénité l’explication de M. le président de la commission, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu devrait agréer au président de la commission des finances, qui a souvent défendu ici, avant de les retirer, des amendements similaires…

On peut certes procéder autrement, mais c’est une question de méthode. Après les déclarations formulées cet été par les plus aisés, demandant à payer des impôts – peut-être même défileront-ils demain ! –, et alors que certains d’entre eux continuent de recevoir des chèques au titre du bouclier fiscal, qui produit toujours ses effets, nous leur donnons en quelque sorte satisfaction. Plutôt que de les laisser fixer eux-mêmes le montant de leur obole, nous préférons que celui-ci soit inscrit dans la loi de finances, de manière pérenne.

Il est question ici non de charité, mais d’égalité fiscale et de solidarité. Cette disposition est un moyen d’y contribuer et un clin d’œil aux propositions émanant de la majorité et qui ont souvent été formulées sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette proposition est intéressante et, à titre personnel, je n’y suis pas défavorable. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que je dépose depuis bientôt quatre ans, avec Philippe Marini, un amendement baptisé « trilogie » concernant l’ISF, le bouclier fiscal et l’institution d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. J’ai donc maintes fois défendu cette position.

Je précise que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont créé une telle tranche d’imposition supplémentaire pour des revenus excédant environ 250 000 euros.

Ce débat trouvera naturellement sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012. En tout état de cause, si cet amendement était voté maintenant, il ne prendrait effet que sur les revenus de 2011, l’impôt étant acquitté en 2012.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.

Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de rappeler, une nouvelle fois, les positions de la majorité de mes collègues du RDSE sur la nécessité, dans cette période particulièrement difficile, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l’effort de solidarité national.

Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut adopter un taux du même ordre que celui de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu allemand, c’est-à-dire 45 %, alors que nous en sommes actuellement à 41 % en France.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, que nous avons souvent évoquée aujourd'hui, en particulier au début de l’examen des articles du projet de loi, une telle mesure nous semble susceptible de hausser équitablement les recettes fiscales dont nous avons le plus grand besoin. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission émet le même avis défavorable que pour l’amendement n° 12 rectifié défendu par Nicole Bricq : rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. En matière de dépenses fiscales, mes chers collègues, notre volonté est simple et claire : nous souhaitons les rendre justes socialement et efficaces économiquement, tout en limitant leur coût pour le budget de l’État.

Tel est l’objet de nos prochains amendements sur l’abaissement des plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile et l’abaissement du montant du plafonnement global des niches fiscales.

Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt.

En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes.

La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Constitution, qu’aucune restitution d’impôt ne sera effectuée, mais notre proposition est bel et bien de transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt !

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi maintenant, à l’occasion de la présentation de cet amendement, d’évoquer la réforme de la prise en charge de la dépendance, dont le Premier ministre a, une nouvelle fois, annoncé le report, en 2012 cette fois – pour ne pas dire sine die. « Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l’urgence, ne serait pas responsable », a-t-il déclaré.

Je poursuis, madame la ministre, chers collègues de la majorité, le jeu, si facile, des citations, auquel vous vous livrez souvent à nos dépens… Au mois de février dernier, le Président de la République déclarait : « Ceux qui me conseillent d’attendre, ceux qui me disent que ce n’est pas le moment d’ouvrir un tel chantier de réforme, devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles qui se trouvent confrontées à la perte d’autonomie de leurs proches affaiblis par l’âge et ne pouvant plus affronter seuls la vie quotidienne. » Il concluait alors ainsi : « Donc je n’attendrai pas. Attendre encore serait une faute morale impardonnable […] ».

Et pourtant ! Nous assistons de nouveau aujourd'hui à l’abandon éclatant d’une promesse phare du candidat à la présidence de la république de 2007, puis du Président de la République pour la fin de son quinquennat. Les personnes en perte d’autonomie demeureront dans la situation qui est la leur et les départements continueront d’assumer l’essentiel du financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Je rappelle que plus de 60 % du financement de cette dernière est aujourd'hui assuré par l’échelon départemental.

Mme Nicole Bricq. Il fallait le rappeler !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À titre personnel, je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Yves Daudigny sur la montée en charge de la dépendance et sur la nécessité de mettre en œuvre une solidarité soutenable.

Toutefois, la mesure que vous proposez, cher collègue, a déjà fait l’objet d’une évaluation lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. À l’époque, son coût – il était estimé à 360 millions d’euros – avait été jugé trop élevé. Cela n’a pas dû s’arranger depuis lors !

Cette question méritera un débat spécifique. Nous nous interrogerons alors ensemble, cher collègue, sur la compatibilité entre le maintien des 35 heures dans la sphère publique et le financement de la montée en charge de la dépendance.

Dans l’immédiat, il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre initiative coûteuse, me semble-t-il. Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le coût de la mesure proposée serait aujourd'hui de 600 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans la mesure où il nous reste précisément douze amendements à examiner, je suggère que nous poursuivions la séance.

Il n’y a pas d’opposition ? …

Il en est ainsi décidé à l’unanimité.

M. Jean Desessard. Non, pas à l’unanimité ! J’ai bien noté que j’étais minoritaire, mais je ne suis pas d’accord ! (Sourires.)

M. le président. J’en prends acte, cher collègue.

Il en est donc ainsi décidé à l’unanimité, moins une voix. (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est cohérent avec l’amendement n° 17 rectifié, que je défendrai dans un instant.

Nous évaluons les dépenses fiscales à l’aune de leur efficacité économique et, évidemment, sociale.

L’amendement n° 15 rectifié vise à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction et le crédit d’impôt sur les emplois à domicile.

Bien que nous n’ayons eu que très tardivement le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection générale des finances, nous l’avons lu autant que nous l’avons pu. Or, si l’Inspection générale des finances reconnaît que, concernant les emplois à domicile, les exonérations fiscales ont « un impact positif sur les emplois déclarés dans le secteur », elle estime cependant que ces créations d’emplois « incluent probablement en proportion importante des régulations de travail au noir ». Ainsi ce dispositif n’entraînerait-il qu’un nombre limité de créations d’emplois.

Par ailleurs, l’Inspection générale des finances pointe, et ce n’est pas nouveau – l’INSEE l’avait déjà constaté –, un autre travers du dispositif, qui est pour nous très choquant : « La dépense reste en moyenne très faible et concerne au premier titre les ménages aisés ». En effet, les foyers du plus haut décile de revenus perçoivent 67 % de la dépense fiscale totale alors qu’ils consomment seulement la moitié des services à domicile. Ces chiffres montrent que cette mesure profite essentiellement aux ménages aisés, ce qui n’est pas équitable pour les foyers les plus modestes.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons abaisser de 12 000 euros à 7 000 euros le plafond des dépenses consacrées à l’emploi d’une personne à domicile ouvrant droit à une réduction fiscale. Ce n’est pas la première fois que nous proposons une telle mesure. La majorité, quant à elle, n’a cessé d’augmenter ce plafond afin d’avantager sa clientèle fiscale.

L’abaissement de ce plafond rendra cette mesure beaucoup plus juste fiscalement et plus efficace économiquement et budgétairement. Il fera de ce dispositif un réel outil d’aide fiscale aux ménages, conformément à sa vocation initiale. En outre, il permettra de réaliser une économie pour le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons une fois encore un tel abaissement, auquel nous tenons, même si nous savons que vous allez une fois de plus nous répondre, monsieur le président de la commission des finances, que c’est certes une bonne idée, mais que nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette discussion aujourd'hui est un bon exercice préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2012. C’est une sorte de séance d’entraînement intensif.

Je ne doute pas qu’il faudra alors tenir le rabot gaillardement pour améliorer l’équilibre des finances publiques. À ce titre, l’orientation que suggère Nicole Bricq est digne d’intérêt. Nous y reviendrons en effet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Si nous votions cette mesure maintenant, elle n’aurait de toute façon pas d’effet immédiat. En outre, nous aurons une vision plus globale de la cohérence des mesures qui nous seront proposées, et que nous-mêmes pourrons suggérer, lorsque viendra la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Ces observations étant faites, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il y a 520 000 emplois à la clé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Les dispositifs que nous proposons ont une cohérence globale : ils visent à mettre en œuvre une politique plus juste et plus efficace et à permettre à l’État de s’y retrouver fiscalement.

Monsieur le président, vous dites qu’il faudra tenir le rabot gaillardement. Nous souhaitons justement revenir une fois encore sur le plafonnement général des niches fiscales, même s’il a déjà été abaissé à plusieurs reprises. Nous proposons aujourd'hui de le réduire de 18 000 euros à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction du revenu, seule condition indispensable pour le rendre juste.

C’est non pas le produit de ce dispositif qui serait intéressant, en tout cas à court terme, mais le fait d’envoyer un signal fort concernant les niches fiscales. Telle est la raison pour laquelle nous défendons, une fois encore, une telle mesure. Monsieur le président, vous allez une fois de plus me dire que qu’elle peut attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2012, mais pourquoi ne pas en parler et la mettre en œuvre dès à présent ?

M. le président. Ma chère collègue, dans sa rédaction actuelle, votre amendement tend à prévoir l’application de cette disposition aux revenus imposés au titre de l’année 2010, et non de l’année 2011. Il me semble qu’il y a là une erreur de saisie, qu’il conviendrait de corriger.

Mme Nicole Bricq. Oui, tout à fait. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les revenus de 2011 feront l’objet d’un barème d’imposition qui sera fixé dans le projet de loi de finances pour 2012.

Je salue la poursuite de l’exercice d’entraînement et je donne rendez-vous à Mme Bricq à l’automne prochain pour la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, déposé par notre collègue François Marc, qui a été contraint de nous quitter, est d’une autre nature que les précédents, mais ses dispositions ne manqueront pas d’intéresser nos collègues. Elles portent en effet sur la contribution économique territoriale, un sujet ô combien important.

Cet amendement tend à relever le plafond global de la contribution économique territoriale, abaissé en 2010 à la suite de la complexe suppression de la taxe professionnelle, et à le porter de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Il s’agit d’un bouclier fiscal local, mis en place au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales, lesquelles ont fortement pâti, et pâtiront encore, de la suppression de la taxe professionnelle.

En pratique, ce bouclier pèse sur la contribution foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel les communes disposent encore d’une autonomie fiscale. Telle est la raison pour laquelle nous proposons de l’alléger, dans l’intérêt des collectivités locales, en particulier des communes.

Nous sommes un peu inquiets, car le Premier ministre puis le secrétaire général de l’UMP ont fortement insisté sur le fait que les collectivités locales seraient encore mises à contribution dans le prochain projet de loi de finances et qu’elles devraient apporter un écot supplémentaire. Nous craignons donc le pire, après le gel opéré des dotations financières. J’ai même appris de source autorisée que, après ce gel, les dotations de l’État aux collectivités locales pourraient diminuer de 1 %.

Madame la ministre, il faut laisser les collectivités locales respirer. Vous savez bien qu’elles ont déjà réduit leurs investissements. C’est le cas des communes, qui sont en milieu de cycle électoral. Or, si les collectivités locales ne peuvent investir, la crise économique s’aggravera encore.

Les banques rechignent déjà à consentir des prêts aux collectivités locales, lesquelles ne peuvent plus emprunter. Si vous vouliez que ces dernières augmentent les impôts des ménages, vous ne vous y prendriez pas autrement !

Or les collectivités locales hésitent bien sûr à augmenter ces impôts et font attention à ne pas pénaliser davantage les ménages – nous évoquerons dans un instant, lors de l’examen de l’article 3, le prélèvement social supplémentaire que vous prévoyez d’instaurer –, car elles savent que les ménages sont déjà considérablement ponctionnés.