Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

13

Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, est-il opportun de commencer le débat maintenant, sachant que nous allons devoir suspendre nos travaux dans quelques instants ? Une interruption entre le propos de Mme la ministre, celui des représentants de la commission des finances et de la commission des affaires sociales et celui des différents orateurs pourrait être regrettable.

Après avoir consulté Mme la rapporteure générale et Mme la ministre, je pense qu’il serait préférable de commencer notre discussion après le dîner.

M. le président. Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission des finances ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Une telle organisation permettrait de nouer un vrai dialogue avec la représentation parlementaire. Le débat ne serait pas entrecoupé par une pause de deux heures.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait d’accord !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

14

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu’une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Gaudin membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à la place laissée vacante par M. Gérard Longuet, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Alain Gournac membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en remplacement de M. Jean-Claude Gaudin, démissionnaire ;

- M. Claude Léonard membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Alain Gournac, démissionnaire.

15

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-2012 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

16

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq précises.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

17

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m’a fait connaître qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

18

Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Dans le débat, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dès l’origine, le débat sur les prélèvements obligatoires a été conçu comme un rendez-vous stratégique. À travers lui, la Haute Assemblée, qui avait demandé sa création, voulait aborder les perspectives globales tracées par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce soir, je vous présenterai donc les axes directeurs de notre politique fiscale. Naturellement, à travers cette dernière, ce sont aussi les fondements de notre stratégie budgétaire que j’aurai l’occasion d’évoquer.

Les principes directeurs de notre politique fiscale, mesdames, messieurs les sénateurs, sont la constance, la justice et l’efficacité. Nous portons donc un tout autre regard – cela ne vous surprendra pas – que Mme la rapporteure générale sur la politique fiscale conduite depuis bientôt cinq ans.

Madame Bricq, nous partageons toutefois, me semble-t-il, une même analyse de la situation de nos finances publiques. J’en veux pour preuve les chiffres qui figurent dans votre rapport et qui établissent clairement trois faits essentiels.

Premier fait que votre rapport met en lumière : la crise explique intégralement l’augmentation du déficit entre 2007 et 2012. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Oui, la crise, ou plutôt ce que vous appelez les « facteurs ne dépendant pas de l’action du Gouvernement » ! J’espère que vous serez entendue en dehors de cette enceinte et qu’il ne se trouvera désormais plus personne pour affirmer le contraire et tromper les Français.

Si la dette a augmenté partout en Europe – elle a d’ailleurs davantage crû en moyenne dans la zone euro qu’en France –, il y a bien une raison. Et celle-ci, c’est la crise !

Deuxième fait qui se déduit de la lecture de votre rapport : la politique du Gouvernement a permis de diviser par deux l’effet de la crise sur le déficit public. Comme vous le notez très justement, si le Gouvernement n’avait pas agi, le déficit se serait creusé non pas de 1,8 point, comme c’est le cas aujourd'hui, mais bien de 3,8 points de la richesse nationale entre 2007 et 2012. Sans notre détermination à redresser nos finances publiques, la France serait sans doute dans la situation que connaissent certains de nos voisins.

Troisième constat tiré des chiffres de votre rapport : l’action du Gouvernement pendant cinq ans aura débouché sur une amélioration structurelle du déficit public, à hauteur de 2,1 points de PIB. Là encore, je souhaite que vous soyez lue et que nous n’entendions plus parler de « cadeaux fiscaux » imaginaires à hauteur de 75 milliards d’euros. La mauvaise foi a des limites, et plus encore quand les circonstances exigent de tous le plus grand sérieux.

Notre stratégie, elle, est très claire et ses résultats sont visibles. Notre effort de réduction du déficit en cinq ans repose en priorité sur des économies en dépenses, à hauteur de 1,1 point de PIB, et ensuite, mais ensuite seulement, sur des recettes fiscales ciblées, à hauteur de 0,7 point de PIB, auxquelles s’ajoutent des recettes non fiscales.

Là encore, je ne fais que reprendre votre rapport et je me réjouis, madame Bricq, de vous voir l’écrire noir sur blanc. Force est de le reconnaître : notre politique est vertueuse et responsable, même si nous ne partageons naturellement pas les mêmes orientations.

Aujourd’hui, une même réalité s’impose à nous, quelles que soient nos convictions politiques, et elle porte un nom : la dette.

Notre niveau d’endettement est le fruit de la crise et de trente années de facilité, durant lesquelles nous avons vécu à crédit, avec une dette dont la valeur n’a jamais – j’y insiste – cessé de progresser. C’est pourquoi la priorité absolue du Gouvernement est de conduire la France sur le chemin du désendettement. Ce processus, mesdames, messieurs les sénateurs, comporte des étapes, qui sont toutes décisives : 2012, qui marquera le retour à 4,5 % du déficit – nous prendrons d’ailleurs toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer, comme l’a souligné le Président de la République –, mais aussi 2013, avec un déficit réduit à 3 %, ce qui permettra à la France d’entamer son désendettement ; au-delà de 2013, il nous faudra poursuivre nos efforts, pour revenir à l’équilibre en 2016.

La seule manière d’y parvenir, c’est de faire des économies. Le déficit, c’est la hausse perpétuelle des dépenses qui l’a creusé.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons aujourd’hui un débat sur les prélèvements obligatoires, mais celui-ci ne doit pas nous conduire à perdre de vue cette évidence fondamentale : c’est d’abord grâce aux économies sur les dépenses que nous parviendrons à désendetter la France. Il faut cesser de penser et de dire que le problème de notre pays serait des prélèvements obligatoires insuffisants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. François Marc. Ce sont les cadeaux fiscaux !

Mme Marie-France Beaufils. Les prélèvements fiscaux sont surtout inégalitaires !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est un non-sens dans une nation qui présente à la fois l’un des plus hauts niveaux de dépenses publiques et l’un des plus hauts niveaux de prélèvements obligatoires.

La réalité, c’est que nous devons nous appliquer la même règle que tous les ménages et commencer par faire des économies. C’est pourquoi les textes que vous examinerez dans quelques jours marqueront un tournant historique, avec des dépenses de l’État qui baissent pour la première fois depuis 1945 et des dépenses sociales maîtrisées pour la troisième année consécutive. En effet, pour la troisième fois de suite, l’ONDAM, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, sera tenu. Nous continuerons dans cette voie, parce qu’il n’y en a pas d’autre.

Madame la rapporteure générale, je me réjouis de vous voir reconnaître que des économies sur les dépenses sont indispensables. Toutefois, je ne peux que le constater, je vous sens très seule. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur les travées de lUCR.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas du tout !

M. Jean-Yves Leconte. Parlez-nous de votre parti ! Où sont vos amis ?

Mme Nathalie Goulet. Où sont les sénateurs de l’UMP ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est un fait : en pleine crise de la dette, les primaires socialistes se sont gagnées à coups de promesses et de milliards d’euros, et, à ce jour, aucune source précise d’économies n’a encore été évoquée par ceux-là mêmes qui ont pris ces engagements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Daniel Raoul. Passons au vote tout de suite !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous resterons donc fidèles à ce principe intangible : la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir en France ; elle n’est pas un avenir pour notre pays.

La véritable question, ce n’est pas celle du taux de prélèvements obligatoires. Vous le soulignez vous-même, madame la rapporteure générale, ce taux est « sans grande signification politique », a fortiori dans un contexte de crise économique, donc de forte variation des recettes et de la richesse nationale.

Non, la véritable question, la voici : ce pays choisira-t-il la voie de la hausse générale des impôts ou celle des prélèvements ciblés ? À nos yeux, la réponse ne fait aucun doute.

Il est en effet temps, mesdames, messieurs les sénateurs, de le reconnaître : les recettes fiscales ne peuvent être qu’un outil complémentaire, qui doit être manié avec des objectifs précis. Cette conviction, elle se trouve au cœur de notre stratégie fiscale depuis cinq ans.

M. Daniel Raoul. C’est ça ! Et les niches fiscales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, vous rappelez vous-même les objectifs que s’est fixés le Gouvernement en 2008, avec la revue générale des prélèvements obligatoires : modifier la structure de notre fiscalité autour de trois grands axes, à savoir l’équité (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), la compétitivité et, enfin, l’efficacité, avec, notamment, la fiscalité écologique.

M. Daniel Raoul. Pour l’équité, vous êtes mal partis !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est précisément ce que nous avons fait. Car si la crise a rendu impossible toute baisse générale des prélèvements obligatoires, elle a aussi rendu plus nécessaire encore la refonte de notre système fiscal autour de ces trois objectifs. C’est pourquoi nous avons agi.

Premièrement, nous avons rendu beaucoup plus juste notre système fiscal.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une blague ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos yeux, l’équité est une exigence fondamentale. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Elle l’est plus que jamais en période de crise. Tous les Français et toutes les entreprises participent aujourd’hui à l’effort national de réduction des déficits.

M. Daniel Raoul. Et les propriétaires de Rolex ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Toutefois, il est juste qu’il soit demandé plus aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.

Mme Michèle André. C’est nouveau ça !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est ce que nous avons fait, en partant d’un constat indiscutable : la prolifération des niches avait fini par « miter » l’impôt sur le revenu. Quant aux revenus du patrimoine et du travail, ils étaient inégalement taxés. Enfin, l’écart d’imposition entre les PME et les grandes entreprises se creusait. C’était inacceptable, et nous avons donc pris des mesures fortes.

Nous avons agi pour plus de justice fiscale pour les Français, tout d’abord. Je pense ainsi à l’impôt sur le revenu : avec le plafonnement global des niches, avec la réduction des avantages sociaux et fiscaux et la suppression des dispositifs inefficaces, nous avons reconstitué son assiette et nous lui avons rendu sa progressivité.

Il y a cinq ans, mais c’était aussi vrai à l’époque de Lionel Jospin, que certains d’entre vous ont mieux connu que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, un ménage qui gagnait 1 million d’euros pouvait avoir un impôt sur le revenu égal à zéro, s’il choisissait les bonnes niches. Eh bien, c’est fini ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ça alors !

M. Claude Bérit-Débat. C’est de la caricature !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec le plafonnement global créé par le Gouvernement, aujourd’hui, ce foyer paie au moins 300 000 euros d’impôt sur le revenu.

M. Daniel Raoul. Quel aplomb !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces résultats, nous les devons à une politique constante de réduction de l’écart d’imposition entre les revenus du patrimoine et ceux du travail, une différence qui conduisait à taxer moins ceux qui avaient plus !

Là encore, c’est nous qui avons remis à l’endroit notre système fiscal. En cinq ans, nous avons pris vingt-cinq mesures, j’y insiste, qui alourdissent l’imposition des plus aisés ; elles portent en priorité sur les revenus de l’épargne et du patrimoine.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mieux vaut une bonne mesure que vingt-cinq mauvaises !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’en veux pour preuve les décisions prises le 24 août dernier par le Premier ministre : en 2012, les ménages les plus aisés seront taxés trois fois.

Mme Michèle André. Les pauvres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ils ont plus de revenus : ils acquitteront la contribution exceptionnelle de solidarité ; ils ont plus de biens immobiliers : ils seront concernés par la refonte de l’abattement sur les plus-values immobilières ; ils ont plus de patrimoine : ils devront acquitter des prélèvements sociaux plus élevés sur les revenus que celui-ci génère.

M. Daniel Raoul. On va pleurer !

Mme Christiane Demontès. Mais ils n’ont plus à payer l’impôt de solidarité sur la fortune !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je veux enfin le rappeler, c’est le Gouvernement qui a réformé l’impôt sur la fortune, afin de le concentrer sur les foyers les plus aisés et de mettre fin ainsi à des effets pervers dénoncés depuis des années. Le bouclier fiscal était une première réponse, encore imparfaite. (M. Daniel Raoul s’exclame.) En renforçant l’imposition sur la transmission plutôt que sur la détention et en alourdissant la fiscalité sur les plus hauts patrimoines, nous avons enfin fait de l’ISF un impôt plus intelligent (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste-EELV.), autrement dit, un impôt qui touche les plus aisés au lieu de peser sur des foyers qui bénéficiaient virtuellement de la hausse des prix de l’immobilier. Cette réforme est donc juste…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et, comme vous le constatez vous-même, madame la rapporteure générale, elle est parfaitement financée en régime de croisière.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au total, en 2011 et en 2012, effet de la réforme de l’ISF compris, ce sont près de 2 milliards d’euros supplémentaires que nous aurons demandés aux plus aisés.

La justice, c’est aussi la redistribution. Là encore, les chiffres sont éloquents : avec le revenu de solidarité active, nous avons renforcé le pouvoir d’achat des Français, en particulier de ceux qui retrouvent le chemin de l’emploi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est scandaleux de dire ça ! (Mme Christiane Demontès surenchérit.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous pose la question : vous préférez le revenu minimum d’insertion au revenu de solidarité active ? Si tel est le cas, vous avez tort, car le RSA est bien plus avantageux.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui d’un couple avec deux enfants qui est au SMIC : grâce au RSA, le revenu disponible de ce couple a augmenté de 256 euros par mois. Cela représente une hausse de 15 % entre 2006 et 2011. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Le RSA, je vous le rappelle, nous l’avons financé notamment avec une hausse de la fiscalité sur le patrimoine. Voilà le vrai symbole d’un quinquennat d’équité et de justice ! (Mêmes mouvements.)

C’est vrai également pour les entreprises : la question de l’écart d’imposition entre les grands groupes et les PME, nous l’avons prise à bras-le-corps. J’en veux pour preuve non seulement la suppression du bénéfice mondial consolidé, mais aussi la réforme de l’impôt sur les sociétés, avec la limitation des reports en avant et en arrière des déficits.

M. Claude Bérit-Débat. On n’a plus rien à faire alors !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons ainsi créé un impôt minimum pour les grandes entreprises bénéficiaires, qui vient s’ajouter à l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, que ces mêmes entreprises continueront à acquitter. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En retour, nous avons allégé la pression fiscale pesant sur les PME, qui bénéficient d’ores et déjà de la suppression de l’IFA. En outre, les PME sont les grandes gagnantes, vous le savez, de la disparition de la taxe professionnelle.

M. Jean-Jacques Mirassou. Tout va bien alors !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Là encore, c’est un fait !

M. Jean-Jacques Mirassou. Qui a écrit le discours ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il s’agit d’un débat sur les prélèvements obligatoires et sur notre stratégie en la matière. Ayez donc la courtoisie de m’écouter quand je vous l’expose ! Vous aurez tous les arguments pour me répondre ensuite.

Je le disais, c’est un fait : nous avons renforcé l’équité fiscale.

Le deuxième objectif de notre politique fiscale était d’améliorer notre compétitivité.

Sur ce point également, nous avons agi en toute lucidité, à partir d’un constat très simple, un constat que, je l’espère, nous pouvons tous partager : la France souffrait d’un triple handicap. En effet, notre coût du travail était trop lourd, nous n’investissions pas assez et nous n’avions pas pris le virage de l’innovation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous n’avons toujours pas pris ce virage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur ces trois points, nous avons agi pour rendre la France plus compétitive et plus forte.

Nous avons commencé par rendre le travail plus attractif. Nous savons tous – à défaut de tous le reconnaître – que les 35 heures ont été une erreur, une faute historique. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul. On y est !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?

M. Daniel Raoul. Eh oui, vous êtes au pouvoir depuis dix ans !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au moment même où nous les instaurions, Gerhard Schröder choisissait, quant à lui, une tout autre voie. Nos voisins allemands doivent donc notamment leur compétitivité à un chancelier social-démocrate qui a su regarder la réalité en face. Ce dernier avait d'ailleurs tenu ces propos historiques : « Les 35 heures en France, c’est une bonne nouvelle pour l’Allemagne. »

Avec Lionel Jospin, la France est allée à contresens. Les 35 heures n’ont pas seulement alourdi le coût du travail pour les entreprises,…

M. François Fortassin. Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’y viens, monsieur le sénateur.

… elles ont également pesé sur le pouvoir d’achat des Français. En outre, elles ont contraint l’État à acquitter chaque année des milliards d’euros d’allégements de charges pour éviter que les Français les moins qualifiés ne soient les victimes de cette politique absurde. C’est pourquoi nous n’avons jamais remis en cause ces exonérations de charges.

M. François Fortassin. Eh bien, il fallait le faire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, nous leur avons permis de gagner plus en travaillant plus, grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul. Elle est bien bonne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure, libre à vous de la critiquer, voire d’en proposer la suppression ! Mais, dans ce cas, allez jusqu’au bout et dites aux neuf millions de Français qui en bénéficient que vous avez le projet de leur retirer 450 euros chaque année. Ils ont le droit de le savoir !

Les mesures de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », profitent à 90 % aux classes moyennes grâce non seulement aux heures supplémentaires, mais également à la suppression des droits de succession sur les patrimoines des classes moyennes qui sont le fruit d’une vie de travail.

Vous souhaitez taxer le travail ; nous préférons l’encourager.

C’est bien cet objectif d’encourager le travail qui nous a guidés lorsque nous avons appliqué le taux réduit de TVA au secteur de la restauration. J’ai lu votre rapport sur le sujet, madame la rapporteure générale, mais il oublie de mentionner les emplois créés dans ce secteur, l’amélioration de la couverture des salariés et la hausse de leurs rémunérations ainsi que les baisses de prix. Il oublie également de rappeler que, en 2000, une ministre de l’emploi, nommée Martine Aubry, avait demandé au Premier ministre de l’époque l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration pour « moderniser ce secteur ». Vous le voyez, parfois de grands esprits se rencontrent…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il n’y a jamais eu d’accord au sein du groupe socialiste sur ce sujet !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Renforcer l’économie française face à la crise, cela implique également de favoriser l’investissement, qui soutient la croissance et crée des emplois.

J’ai entendu le parti socialiste proposer de ressusciter un dispositif que Lionel Jospin lui-même avait décidé de supprimer, tout simplement parce qu’il ne marchait pas : le taux variable d’impôt sur les sociétés en fonction du niveau d’investissement.

Il aurait été bien plus simple, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter avec nous la suppression de la taxe professionnelle (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), cet impôt « imbécile », selon le mot de François Mitterrand, qui pénalisait les entreprises qui investissent ! Vous auriez été bien inspirés de le faire, car, Mme la rapporteure générale le reconnaît elle-même, les résultats sont là.

M. Claude Bérit-Débat. Avec quelles conséquences ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, quelles sont les trois grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Les collectivités territoriales, peut-être !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce sont nos industries, nos PME et, plus spécialement, nos entreprises de taille intermédiaire. Autrement dit, ce sont les trois maillons clefs dont notre économie a besoin pour créer des emplois et reconquérir des parts de marché à l’export, afin de sortir renforcée de cette crise.

Oui, cette réforme a amélioré notre compétitivité ! La suppression de la taxe professionnelle constitue sans doute le meilleur investissement que l’État ait réalisé depuis longtemps. Je regrette que vous vous soyez opposés à cette réforme majeure ; je n’ose imaginer que vous l’ayez fait par pure tactique politique.

Je constate également que vous n’avez jamais cessé de vous opposer à la refonte du crédit impôt recherche.

M. Daniel Raoul. C’est faux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’y reviendrai.

Pour renforcer notre compétitivité et continuer à simplifier la vie de nos entreprises, nous devons également regarder ce qui se passe ailleurs en Europe et avancer sur le chemin de la convergence.

C’est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel, nous avons fixé un calendrier précis pour harmoniser les impôts sur les sociétés de la France et de l’Allemagne. Au premier trimestre de 2012, les gouvernements français et allemand feront des propositions précises sur le sujet, afin que ce dispositif soit mis en œuvre sans délai.

La compétitivité passe également par l’innovation. Or, chacun le sait, la France avait pris du retard en la matière : l’État lui-même n’investissait plus assez, et l’effort de recherche et développement de nos entreprises restait très insuffisant.

Avec 9 milliards d’euros en cinq ans pour nos universités et notre recherche, sans compter les 22 milliards d’euros que les investissements d’avenir réservent à l’innovation, la France a fait plus que rattraper son retard. Grâce au crédit impôt recherche, nos entreprises sont elles aussi au rendez-vous.