Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Kerdraon. C’est une caricature !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Plus de chômage et moins de pouvoir d’achat : voilà la réalité qui se cache derrière vos propositions. Et c’est révélateur : ceux qui ne maîtrisent pas les dépenses sont condamnés, tôt ou tard, à faire payer aux Français le prix de leur inaction.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela n’a pas de sens !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement, lui, a fondé sa stratégie sur les économies en matière de dépenses. Et c’est pourquoi il n’a recours qu’à des recettes ciblées, grâce à des principes clairs et constants.

Notre premier principe, c’est de donner la priorité à la réduction de niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de quatre milliards d’euros environ. Et nous l’avons fait en préservant tous les dispositifs qui soutiennent la croissance ainsi que l’emploi et renforcent la cohésion sociale.

Sur ce point, je serai également très claire : mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de trésor caché dans la République ! Ce n’est pas à coup de niches que vous financerez dans la durée des dizaines de milliards d’euros de dépenses supplémentaires, sauf, peut-être, si vous remettez en cause celles dont le coût est le plus élevé : les abattements relatifs aux emplois à domicile et aux retraites, ou bien encore les avantages fiscaux destinés aux Français plus fragiles,...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Et le chèque pour Mme Bettencourt, combien coûte-t-il ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … la défiscalisation des allocations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés, du salaire des apprentis, la prime pour l’emploi, les zones franches urbaines… Si c’est à ces niches que vous souhaitez vous attaquer, eh bien, dites-le clairement, et vite, afin que les Français le sachent ! Pour eux, le prix en serait socialement insupportable.

Pour sa part, le Gouvernement continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés. Nous confortons une à une les sources de financement de notre protection sociale : je pense aux cotisations dans les industries électriques et gazières, à la cotisation sociale de solidarité des sociétés – C3S – à laquelle les banques sont assujetties, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG – contribution sociale généralisée.

Cette même CSG, vous souhaitez la fondre dans l’impôt sur le revenu, pour en faire quoi ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas dans le PLFSS !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour en faire un monstre fiscal, qui s’attaquerait aux familles et aux classes moyennes ! Et vous le savez, puisque même la rapporteure générale de votre commission des finances préfère remettre à plus tard tous ces détails gênants.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : car c’est un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. C’est pourquoi nous vous proposons d’élargir sa base, en révisant le régime de l’abattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.

Notre deuxième principe, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le recours à des prélèvements ciblés, dans un esprit d’équité. Depuis cinq ans, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de vingt-cinq mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Je pense à l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à la taxation des stock-options qu’en d’autres temps vous aviez exonérées, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou bien encore à la refonte du régime des plus-values immobilières.

Désormais, dans notre pays, les revenus du patrimoine et les revenus du travail seront taxés de la même façon. Ce matin, le Premier ministre a annoncé la fin de la fiscalité privilégiée des revenus du capital. Les leçons d’équité fiscale, nous sommes donc en position de les donner et non de les recevoir !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. En voilà une belle !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Enfin, notre troisième principe consiste à avancer sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de l’étonnement, parfois même des caricatures. Pourtant, nous le savons tous dans cet hémicycle, et vous particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs de la commission des affaires sociales : la prévention doit désormais devenir une priorité absolue en matière de santé publique. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

Et qui dit prévenir, dit modifier les comportements le plus tôt possible, en informant, en sensibilisant, en convainquant et, parfois, en interdisant. Mais prévenir, c’est aussi utiliser l’outil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac l’ont prouvé : c’est une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, l’alcoolisme et l’obésité, qui sont devenus des facteurs de risque majeurs pour notre santé.

Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, permettra de redresser de manière très significative nos comptes sociaux.

Je tenais à vous le confirmer aujourd’hui, avec les mesures annoncées ce matin par le Premier ministre, nous serons en mesure d’atteindre les objectifs qui figurent dans ce PLFSS.

Le déficit du régime général sera ramené à moins de 14 milliards d’euros en 2012, soit une baisse de 40 %. Quant au déficit de l’assurance maladie, il sera légèrement inférieur à 6 milliards d’euros ; il aura donc été divisé par deux entre 2010 et 2012 et 60 % de cette baisse reposera sur des économies en dépenses.

Ces objectifs, nous les tiendrons. Les amendements que nous déposerons tout à l’heure ne réviseront qu’à titre temporaire les soldes, afin de garantir la sincérité de nos débats. Avec une croissance de 1 %, la masse salariale ne progressera en effet que de 3 %, ce qui, vous le savez, a un effet direct sur le produit des cotisations sociales. Le déficit transitoire du régime général s’établirait ainsi à 14,7 milliards d’euros et celui de l’assurance maladie, à 6,2 milliards d’euros.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous déposerons dans les jours qui viennent nous permettra de revenir à nos objectifs initiaux. Nous avions pris deux ans d’avance sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux. Eh bien, nous conserverons cette avance grâce à trois mesures majeures que je tiens d’ores et déjà à vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Premièrement, nous allons accélérer en l’avançant d’un an la mise en œuvre de la réforme des retraites, laquelle a non seulement préservé notre système par répartition, mais aussi conforté la solidité financière de notre pays. Tous les observateurs objectifs le reconnaissent.

Le potentiel d’économies généré par cette réforme est en effet très important. C’est pourquoi, sans toucher aux paramètres essentiels que sont l’âge légal et l’âge du taux plein, nous allons accélérer sa mise en œuvre et raccourcir d’un an la période transitoire. L’âge légal sera ainsi porté un peu plus rapidement à soixante-deux ans.

Dès 2017, la montée en charge de la réforme sera ainsi achevée. En 2012, cela se traduira par 100 millions d’euros d’économies supplémentaires, et par 1,3 milliard d’euros en 2016.

Au total, cette accélération représente 4,4 milliards d’euros de dette évités.

En accélérant ainsi la mise en œuvre de la réforme, mesdames, messieurs les sénateurs, nous mettons les pensions des retraités à l’abri des turbulences de la crise. Plus vite cela sera fait, plus vite les Français pourront être pleinement rassurés, car ils sauront que leur système de retraites n’est pas menacé par le déficit.

Deuxièmement, nous allons poursuivre notre effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie en ramenant la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, ce qui se traduira par 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Notre stratégie sera la même : poursuivre la réforme de notre assurance maladie en demandant aux industriels et aux professionnels de santé, et non aux patients, de se mobiliser plus encore.

Troisièmement, enfin, depuis le début de la crise, le Gouvernement est fidèle à un principe : le refus de toute baisse des prestations sociales. Grâce à nos efforts de réduction des déficits, nos filets de protection n’ont jamais été aussi solides.

Nos dépenses sociales continueront donc d’augmenter, mais nous reverrons l’année prochaine leur évolution pour qu’elles progressent à un rythme compatible avec celui de la création de richesse. En 2012, la croissance sera plus faible que prévue ; il nous faut en tenir compte. C’est la raison pour laquelle les prestations sociales augmenteront au même rythme, c'est-à-dire 1 %, soit une économie de 400 millions d’euros.

Cette revalorisation limitée à 1 % ne concernera ni les victimes d’accident du travail ni les retraités. L’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de l’éviter. Elle ne touchera pas non plus les 6 millions de Français bénéficiaires des minima sociaux. La revalorisation de 25 % tant du minimum vieillesse que de l’allocation aux adultes handicapés sera donc menée jusqu’à son terme, comme s’y était engagé le Président de la République.

Depuis le début de la crise, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la politique du Gouvernement qui a protégé les Français.

En Espagne, M. Zapatero a dû fermer les blocs opératoires pendant des heures, décréter le chômage partiel dans ses hôpitaux et même remettre en cause la politique familiale d’un pays pourtant vieillissant. Le Royaume-Uni et l’Italie ont été obligés de faire les mêmes sacrifices.

Pas la France ! Le Gouvernement n’acceptera jamais que cela puisse arriver dans notre pays. Le modèle social français ne sera pas victime de la crise ; les mesures que nous prenons aujourd’hui le garantissent. Parce qu’elles sont à la hauteur des circonstances, parce qu’elles sont structurelles, elles éclaircissent l’horizon, en balisant le chemin qui nous conduit à l’équilibre en 2016.

Retour à l’équilibre, protection d’une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : tels sont les trois objectifs que se fixe le Gouvernement. Dans une période de turbulences économiques qui n’épargnent aucun pays d’Europe, ces objectifs devraient nous réunir, parce qu’ils sont d’intérêt national. Tous nos voisins européens ont les mêmes buts, avec la même stratégie : dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays. J’espère que la Haute Assemblée ne manquera pas ce rendez-vous crucial. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit, comme le Premier ministre l’a rappelé ce matin, dans un contexte particulièrement exigeant pour nos finances publiques.

Le Premier ministre a également indiqué les mesures supplémentaires qui vous seront prochainement présentées et qui nous permettront d’être au rendez-vous de nos objectifs d’assainissement des finances publiques, compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance à 1 %.

Je l’assume devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je préfère que l’on demande aujourd’hui des efforts plutôt que d’avoir, demain, à exiger des sacrifices. Ce n’est pas seulement une question de délai pour agir ; c’est aussi une question de sens des responsabilités.

Au total, un effort supplémentaire de 17,4 milliards d’euros en 2016, dont 7 milliards d’euros dès 2012, sera mis en œuvre. Ce plan permettra d’éviter près de 65 milliards d’euros de dette d’ici à 2016.

Dans ce contexte, le texte que nous avons l’honneur de vous soumettre est plus nécessaire que jamais. Chacune des mesures que nous proposons compte, parce qu’elles nous permettent chacune d’avancer dans la bonne direction, celle d’une maîtrise responsable des dépenses, tout en maintenant un haut niveau de prise en charge que de très nombreux pays nous envient.

Responsabilité et solidarité constituent donc le double objectif de ce texte.

La commission des affaires sociales a proposé des amendements que nous allons examiner ensemble. Je regrette simplement que certains aient privilégié la voie de l’augmentation des recettes, évidemment bien plus facile à suivre que celle de la réduction des dépenses. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales marque son opposition.) J’espère que le débat au Sénat permettra de mettre en lumière cette différence, marquante, entre la gauche et la droite.

Responsabilité et solidarité, cela concerne d’abord notre système de santé et l’assurance maladie.

Dans ce PLFSS, nous engageons un effort en retenant une croissance de l’ONDAM de 2,8 %. Dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous déposerons prochainement, nous vous présenterons les moyens d’aller plus loin, pour atteindre 2,5 %.

C’est dire combien les propositions adoptées par la commission des affaires sociales, qui représenteraient 1,2 milliard d’euros de plus sur l’ONDAM, sont en décalage par rapport à la réalité économique du pays : cela nous amènerait à un ONDAM en progression de 3,6 %, soit le taux le plus élevé jamais voté par le Parlement, plus élevé même qu’en 2002, à une époque où la situation économique était pourtant bien différente !

Ce n’est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts, ce qui n’est assurément pas notre conception.

Le débat sur l’ONDAM me semble particulièrement pertinent, car il permet de mettre face à face ceux qui, d’un côté, font en sorte que l’ONDAM soit tenu, voire diminué, et, de l’autre, ceux qui prétendent détenir des solutions miracle, en ce qui concerne les recettes, par exemple… Sauf que les recettes supplémentaires ne font pas baisser l’ONDAM, et qu’il est impossible de mentir sur les dépenses d’assurance maladie, soumises à un rendez-vous de vérité annuel.

Le vrai courage en politique, c’est de savoir baisser les dépenses, de dépenser moins et de dépenser mieux !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est faux ! Le courage en politique, c’est de permettre à tout le monde de vivre dignement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Augmenter les impôts, ce n’est pas compliqué. Nombre de collectivités territoriales nous ont d’ailleurs montré comment faire… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) En revanche, réduire les dépenses, ce n’est pas aussi simple, et cela ne requiert évidemment pas le même courage !

Permettez-moi maintenant de vous rappeler les principales mesures que le Gouvernement vous propose et que l’Assemblée nationale a votées.

L’industrie pharmaceutique sera particulièrement sollicitée, et nous assumons ce choix. Ainsi, s’agissant du médicament, notre texte prévoit que la contribution de l’industrie des produits de santé sera renforcée pour 2012 à hauteur de 960 millions d’euros. Outre le relèvement de certains prélèvements, nous allons en particulier accroître les baisses de prix à hauteur de 670 millions d’euros et favoriser la substitution des génériques pour 40 millions d’euros.

Des réglages sont encore à faire, mais nous allons poursuivre cet effort de baisse des prix, notamment dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les établissements de santé, les efforts d’efficience permettront d’économiser 450 millions d’euros. L’effort portera notamment sur la rationalisation des achats hospitaliers, qui représente une somme globale de 18 milliards d’euros – il s’agit du deuxième poste de dépenses, après le personnel. Les efforts de mutualisation et d’optimisation des achats s’élèveront à 145 millions d’euros en 2012. La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive, pour un montant de 100 millions d’euros.

La commission des affaires sociales souhaite supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés, mais cela ne me semble opportun ni à long terme ni à court terme. La convergence permet en effet d’accroître l’efficience des établissements de santé, dans les deux sens, et ce n’est surtout pas le moment d’interrompre le processus. Le bon rythme doit être trouvé, ainsi que les bonnes modalités, mais nous arrêter en chemin serait vraiment envoyer un très mauvais signal.

En ce qui concerne la mesure propre aux indemnités journalières, j’ai indiqué à l’Assemblée nationale, en concertation avec la commission des affaires sociales et toutes celles et ceux qui souhaiteraient faire des propositions, que nous étions prêts à examiner les propositions parlementaires alternatives offrant un rendement équivalent, en particulier la mise en place d’un quatrième jour de délai de carence. Cette mesure devrait permettre de responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux indemnités journalières en cas de maladies de courte durée.

D’autres propositions sont également sur la table, notamment celle qui consisterait à exiger d’une personne reconnue comme étant indûment en arrêt de travail à rembourser les indemnités qu’elle a perçues à ce titre. C’est en effet une piste d’économies supplémentaires sur ce poste qu’il convient d’étudier.

De cette façon, nous parviendrons à maîtriser les dépenses de santé tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

En dépit des déclarations des uns ou des autres, je rappelle que, selon la Commission des comptes de la santé, le reste à charge des ménages a diminué en 2010 pour la troisième année consécutive et représente aujourd’hui 9,4 % de la consommation de soins et de biens médicaux. La France se trouve ainsi à la deuxième place des pays membres de l’OCDE, derrière les Pays-Bas.

En outre, pour répondre structurellement à la problématique des dépassements d’honoraires, qui peuvent entraîner des retards dans les soins, voire des renoncements, ce que je ne veux pas, nous avons présenté un amendement pour encadrer, dans les meilleurs délais, les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, d’anesthésie-réanimation et de gynécologie-obstétrique.

Plus précisément, au moins 30 % de l’activité devrait se faire à tarif opposable, les dépassements supérieurs à 50 % du tarif remboursable ne seraient pas facturés, les praticiens devant effectuer un nombre d’actes suffisant pour garantir la qualité des soins.

C’est le dispositif du secteur optionnel, dont on parle depuis longtemps, mais qui, à mes yeux, n’est pas « optionnel ». Nous avons veillé à ce que les praticiens exerçant en secteur 2 aient la possibilité de rejoindre ce secteur optionnel, mais aussi de le quitter s’ils le souhaitent. Ce secteur devra être suffisamment attractif pour nous permettre d’améliorer l’accès aux soins. Ce n’est sans doute pas la solution miracle, mais c’est une des solutions dans une situation actuelle de carence.

Il y aura donc une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 %.

La proposition adoptée par l’Assemblée nationale laisse ouverte la porte du dialogue : les partenaires conventionnels – sans oublier l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie - disposent d’un mois à compter de la promulgation du PLFSS pour s’entendre. En l’absence d’accord avec l’UNOCAM, le Gouvernement instaurera cet encadrement par voie réglementaire en s’appuyant sur le PLFSS.

Nous préférerions qu’il y ait un accord et, s’il est conforme aux engagements pris, nous le respecterons. Mais, à défaut, nous prendrons nos responsabilités, car nous ne pouvons pas revenir devant les assurés sociaux les mains vides, sans solution.

Je note que vous voulez supprimer l’article visé ; j’attends donc vos propositions. En effet, il ne faut pas qu’il y ait un manque de cohérence entre les objectifs affichés et le projet que vous souhaitez mettre en œuvre : si aucune mesure n’est proposée en remplacement de celle du Gouvernement, les assurés sociaux resteront confrontés au problème des dépassements d’honoraires.

Pour améliorer la couverture des plus modestes, après l’élargissement de l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, nous avons proposé à l’Assemblée nationale un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS à plus 35 % du plafond CMU-C au 1er janvier 2012, ce qui permettra un quasi-doublement – tel était l’objectif recherché ! – du nombre de bénéficiaires.

En outre, le Gouvernement a soumis au vote de l’Assemblée nationale un amendement visant à régulariser la validité de l’exercice des médecins étrangers. Ces médecins jouent, vous le savez, un rôle important dans nos établissements. C’est pourquoi nous avons décidé de mieux reconnaître ce rôle et de garantir leur exercice. Nous ne faisons pas n’importe quoi, nous nous donnons les moyens de trouver une solution juste à un problème récurrent. D’ailleurs, cette décision était attendue.

Ainsi, comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous progressons en matière de maîtrise des dépenses de santé, tout en maintenant le caractère solidaire de notre système de santé, ainsi que l’accès aux soins.

Exigence de responsabilité, ai-je dit. Cette exigence vaut également pour la branche vieillesse, dans la continuité de la réforme de 2010.

Notre système de retraite est l’un des piliers de notre système de protection sociale, et nous devons assurer à la fois la pérennité et l’équité de notre système par répartition.

À cet égard, permettez-moi de revenir sur la mesure importante annoncée aujourd’hui par le Premier ministre, qui sera présentée dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale: il s’agit d’avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre la cible de soixante-deux ans en 2017, au lieu de 2018.

Contrairement à ce qu’a indiqué ce matin M. Moscovici, - il n’a pas compris, ou alors il a menti -, il n’est pas question d’ajouter un an. Non, l’âge légal du départ à la retraite reste fixé à soixante-deux ans, mais le nouveau dispositif entrera en vigueur dès le début de l’année 2017 et non plus dès le début 2018.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais non ! Je sais compter ! Et il faut savoir compter quand on fait de la politique, surtout par les temps qui courent !

La politique n’est certes pas une affaire de comptable, mais si vous voulez donner du sens à l’action politique, il faut aussi savoir compter !

Mme Christiane Demontès. Vous allez nous expliquer comment cela va se passer jusqu’en 2017 !

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ajoute que cette mesure protège l’ensemble des Français, ainsi que le pouvoir d’achat. En effet, en réduisant encore plus les déficits, nous serons beaucoup moins dépendants en termes de besoins de financement.

Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, il importait – et ce ne fut pas chose aisée ! – de prendre cette mesure. Elle est bien évidemment de nature à déclencher des réactions, mais nous l’avons prise dans l’intérêt de notre système de retraite : elle se traduit par une diminution des déficits à hauteur de 4,4 milliards d’euros entre 2012 et 2016.

Je le répète, cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal du départ à la retraite reste bien fixé à soixante-deux ans.

Mme Christiane Demontès. Oui, mais en 2017 !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je tenais à faire cette digression pour éclairer le Sénat autant que je puisse le faire à ce moment précis de la discussion, mais revenons maintenant au texte que nous examinons.

À cet égard, je veux citer les quatre mesures très favorables qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale : l’élargissement du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés au régime social des indépendants ; l’extension de l’âge d’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire des non-salariés agricoles au-delà de soixante ans, ce qui permettra notamment à ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle de continuer à cotiser jusqu’au taux plein ; l’assouplissement du cumul emploi-retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux non salariés agricoles, ainsi que l’extension de la majoration des pensions des exploitants agricoles aux retraites anticipées pour pénibilité.

Il s’agit là de quatre mesures d’équité, qui s’inscrivent parfaitement dans le prolongement de la réforme des retraites de 2010.

J’en viens à la branche accidents du travail-maladies professionnelles, qui reste à l’équilibre.

Comme vous le savez, cette branche doit être structurellement équilibrée. Voilà pourquoi nous avons décidé de relever le taux de cotisation de 0,1 % à partir de 2011.

La branche AT-MP assure le financement des dépenses des fonds spécialisés pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. Leur montant est reconduit à leur niveau des années précédentes.

Cette branche contribue aussi à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dernière contribution sera légèrement revalorisée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin de tenir compte du dernier rapport de la commission présidée par Noël Diricq.

Notre priorité est de renforcer la prévention des risques professionnels et de prévenir la pénibilité.

À cet égard, je veux revenir sur deux amendements gouvernementaux qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale : l’un consiste à harmoniser les droits et obligations entre conjoints et pacsés en matière d’attribution des rentes d’ayants droit consécutives aux accidents du travail ; l’autre porte sur la coordination des régimes de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, faisant ainsi suite aux propositions du rapport de novembre 2009 de la mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante, présidée par le regretté Patrick Roy. Mon prédécesseur, Éric Woerth, s’était engagé à traiter ce sujet à l’occasion d’une question posée au Sénat, je veux le souligner, par l’un des spécialistes, votre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette amélioration de la coordination des régimes avait suscité une attente très forte, et nous y répondons.

Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons eu l’occasion de le dire, nous allons modifier en profondeur la législation relative à l’amiante, afin que la France continue à être l’un des pays ayant la réglementation la plus protectrice au monde,…