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Séance du 9 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

Secrétaires :

MM. Marc Daunis, Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Rappels au règlement

MM. Vincent Delahaye, le président.

MM. Thierry Foucaud, le président.

MM. Alain Néri, le président.

MM. Roland Courteau, le président.

Mme Catherine Génisson, M. le président.

4. Financement de la sécurité sociale pour 2012. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 11

M. Dominique Watrin.

Amendement n° 116 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet. – Retrait.

Amendement n° 219 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 63 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 303 rectifié bis de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier.

Amendement n° 292 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 64 rectifié ter de Mme Laurence Cohen. – M. Dominique Watrin.

Amendement n° 65 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen.

M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Isabelle Pasquet, M. Gilbert Barbier, Mmes Anne-Marie Escoffier, Laurence Cohen, Isabelle Pasquet, Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Roland Courteau, Mmes Catherine Génisson, la ministre, M. André Reichardt, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Retrait des amendements nos 303 rectifié bis, 292 rectifié bis, 63 rectifié bis et 64 rectifié ter ; adoption de l’amendement no 65 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 6 de la commission. – M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Génisson, Chantal Jouanno, M. André Reichardt. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 61 rectifié de Mme Laurence Cohen. – MM. Dominique Watrin, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 62 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 12

Mme Isabelle Pasquet, M. Dominique Watrin.

Amendement n° 66 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 12

Amendement n° 306 rectifié bis de M. Gilbert Barbier et sous-amendement no 337 de Mme Laurence Cohen. – M. Gilbert Barbier, Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

Amendement n° 212 de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Dominique Watrin. – Rejet par scrutin public.

Article 13 (supprimé)

M. le rapporteur général, Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur pour avis.

L’article demeure supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° 211 rectifié de M. Jean Arthuis. – Mme Muguette Dini.

Amendement n° 305 rectifié bis de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier.

M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Laurence Cohen. – Rejet des amendements nos 211 rectifié et 305 rectifié bis.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 13 bis

Amendement n° 175 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Génisson. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14. – Adoption

Article 15

Amendement n° 210 de Mme Valérie Létard. – Mme Muguette Dini, M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Martial Bourquin, Claude Jeannerot, Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Amendement n° 355 de la commission reprenant l’amendement n° 269 rectifié de M. Yves Détraigne. – M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Roland Courteau, Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 314 de M. François Patriat. – Mme Samia Ghali, M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. François Rebsamen, Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, André Reichardt, Gilbert Barbier, François Fortassin, Alain Houpert. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16

Mme Laurence Cohen, M. Bernard Fournier.

Amendement n° 177 de M. Alain Houpert. – M. Alain Houpert

Amendement n° 213 rectifié ter de M. Aymeri de Montesquiou. – M. Aymeri de Montesquiou.

Amendement n° 176 de M. Alain Houpert.

Amendement n° 178 de M. Alain Houpert.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Aymeri de Montesquiou, Roland Courteau, Mme Samia Ghali, M. André Reichardt. – Rejet des amendements nos 177 et 213 rectifié ter.

5. Désignation d’un sénateur en mission

6. Sommet du G20. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

MM. Jean-Claude Gaudin, Jean-François Husson, François Zocchetto, François Rebsamen, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Jean-Louis Carrère, Yvon Collin.

M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

7. Financement de la sécurité sociale pour 2012. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 16 (suite)

M. Alain Houpert. – Adoption de l’amendement no 176, l’amendement no 178 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

M. Dominique Watrin.

Amendement n° 67 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17 bis (nouveau)

Amendement n° 226 de M. Alain Milon. – MM. Gérard Dériot, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 7 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, M. Jean Louis Masson. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement rédigeant l'article.

Article 18

Amendement n° 68 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendement n° 8 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, MM. Ronan Kerdraon, Alain Milon, Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Muguette Dini. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° 235 rectifié ter de M. Alain Milon. – MM. Alain Milon, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 20 et 21. – Adoption

Article 21 bis (nouveau)

Mme Claudine Lepage.

Adoption de l'article.

Article 22

Mme Isabelle Pasquet.

Adoption de l'article.

Article 23 et annexe C

Amendement n° 324 du Gouvernement. – Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; M. le rapporteur général. – Rejet.

Amendement n° 325 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Rejet.

Rejet de l’article et de l’annexe.

Article 24

M. Gérard Roche.

Amendement n° 323 du Gouvernement. – Mmes la ministre, Catherine Génisson, M. Jacky Le Menn. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 25

Amendement n° 322 du Gouvernement. – Mme la ministre. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 26

Amendement n° 321 du Gouvernement. – Mme la ministre. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 27. – Rejet.

Article 28 et annexe B

Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 320 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Rejet.

Amendement n° 282 de Mme Aline Archimbaud. - M. Jean Desessard. – Retrait.

Rejet de l’article et de l’annexe.

Article 29

Amendements nos 341 et 343 à 348 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption des sept amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 29 bis et 30. – Adoption

Article 30 bis (nouveau)

Amendement n° 349 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 ter (nouveau). – Adoption

Article 31

Amendement n° 354 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° 69 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Génisson. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31 bis (nouveau)

Amendement n° 330 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendement n° 319 du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. le rapporteur général, Claude Domeizel. – Rejet.

Rejet de l’article.

Articles additionnels après l'article 32

Amendements identiques nos 179 de M. Alain Houpert et 310 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Alain Houpert, Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 181 de M. Alain Houpert. – MM. Alain Houpert, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Ronan Kerdraon, Mmes Catherine Génisson, Muguette Dini, M. le rapporteur pour avis, Mme Isabelle Pasquet, M. Alain Milon.

Adoption, par scrutin public, de la troisième partie du projet de loi.

Mme la ministre, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général.

MM. le président, Jean Desessard.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il est disponible au bureau de la distribution.

3

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mes chers collègues, en tant que jeune sénateur, je suis quelque peu surpris par l’organisation des débats au sein de notre assemblée, notamment par la multiplication des séances de nuit. Ces dernières nous empêchent d’être aussi assidus aux réunions des commissions que nous devrions l’être. En outre, elles nous conduisent à travailler avec une lucidité parfois altérée. (Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Yves Daudigny. Un sénateur est toujours lucide !

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte également sur le coût d’une heure de séance, selon qu’elle a lieu avant ou après minuit. En effet, je me suis laissé dire que les heures de séance coûtaient significativement plus cher après minuit. (M. Michel Delebarre s’exclame.)

Je souhaiterais également connaître le coût du débat, véritablement passionnant et fondamental (Sourires sur les travées de lUCR et de lUMP.), que nous avons mené le jeudi 3 novembre dernier au sujet de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.

Dans sa grande sagesse, le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a annoncé qu’il voulait réduire le budget de la Haute Assemblée en volume. Souscrivant bien sûr à cet objectif, je souhaiterais savoir si des dispositions peuvent être prises pour tenter de diminuer le nombre de séances de nuit, lesquelles sont, à mon avis, à la fois coûteuses pour le contribuable et dommageables pour la qualité de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. Monsieur Delahaye, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de l’attention que vous portez à la lucidité des sénateurs. (Sourires.)

Toutefois, sachez que, depuis la réforme du règlement intérieur adoptée l’an dernier par le bureau du Sénat, il n’existe plus de différence de coût entre une séance de jour et une séance de nuit.

M. Roland Courteau. Ce rappel au règlement a donc consisté à parler pour ne rien dire !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, j’ai reçu hier soir une délégation de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC de la raffinerie Petroplus de l’usine de Petit-Couronne, en Seine-Maritime.

Les membres de cette délégation m’ont fait part de la vive et légitime inquiétude des salariés de l’entreprise, à la suite de l’annonce par la direction de l’arrêt de la fabrication des huiles.

Des incertitudes pèsent également sur la production des bitumes. La crainte de voir bientôt la totalité de l’entreprise mise à l’arrêt est donc réelle. Quelque 550 emplois industriels sont menacés, auxquels il convient d’ajouter 1 000 emplois induits.

Vous le savez, mes chers collègues, l’État français et l’Union européenne favorisent les importations en les détaxant ; dans le même temps, nos produits pétrolifères subissent des taxations à l’export.

Les représentants des salariés de Petroplus estiment qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures en la matière. Ils demandent que soient aussi taxés les produits finis importés provenant de pays où ne sont respectés ni les droits de l’environnement, ni ceux des salariés.

Il y va de la survie d’un pan important de l’économie de notre pays. Le Gouvernement ne peut rester sourd à cette requête, et telle est la raison de mon rappel au règlement.

M. le président. Monsieur Foucaud, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Par votre « rappel au règlement-question d’actualité », vous venez de nous faire une belle démonstration de votre fine connaissance de cette procédure et de votre grande expérience de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

M. Alain Néri. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de l’étonnement que m’inspire le rappel au règlement, relatif à la durée des débats de notre assemblée, de notre collègue Vincent Delahaye.

J’avais cru comprendre que, étymologiquement, le mot « Parlement » venait du verbe « parler ». L’endroit privilégié pour parler, pour s’exprimer est donc bien le Parlement.

Mon cher collègue, je souhaite que vous n’ayez jamais à connaître ce qui, malheureusement, arrive dans d’autres pays : la réduction, voire la suppression complète, du droit de parole des parlementaires, et la fin du débat démocratique. (Exclamations sur les travées de lUCR et de lUMP.)

Le débat démocratique s’impose à tous. Soyez heureux que nous puissions débattre sur des questions essentielles et concernant tous nos concitoyens, comme nous l’avons fait hier soir en examinant le PLFSS. La République et la démocratie, c’est aussi cela !

M. le président. Monsieur Néri, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de nous avoir proposé une nouvelle procédure : la réponse au rappel au règlement ! (Sourires.)

Toutefois, il est clair que l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye portait non pas sur l’opportunité du débat parlementaire,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Évidemment !

M. le président. … mais sur le simple constat que, la nuit, notre lucidité est moindre.

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas vrai pour tout le monde !

M. Jean-Pierre Caffet. Cela dépend des individus !

M. le président. M. Delahaye n’a fait qu’émettre un avis personnel, partagé par certains.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes de l’article 36 de notre règlement, si la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement, l'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement.

Mme Nathalie Goulet. Référez-vous à l’article 29 du règlement, relatif à la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, siégeant dans cette assemblée depuis plusieurs années, et ayant par conséquent participé à d’innombrables séances de nuit, je n’ai jamais eu l’impression que nous ayons fait dans ces conditions du travail au rabais. Les observateurs avertis sont d'ailleurs de mon avis.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Monsieur Courteau, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Génisson. Mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de M. Courteau. Des centaines des milliers d’hommes et de femmes travaillent régulièrement la nuit. Ne leur faisons pas insulte en considérant que, lorsque nous siégeons la nuit, nous travaillons dans des conditions précaires. (Murmures sur les travées de lUMP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. N’en faites pas un débat idéologique !

M. le président. Madame Génisson, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

4

Articles additionnels après l'article 10 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 11

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports nos 74 et 78).

Nous poursuivons la discussion de la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l'article 11

Article 11

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 3121-22 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ».

II. – L’article L. 131-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les fonds mentionnés au présent article » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,9 % » est remplacé par le taux : « 59,03 % » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 23,4 % » est remplacé par le taux : « 24,27 % » ;

 Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :

« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 58,10 % ;

« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,86 % ;

« c) À la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;

« d) Au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

« e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;

« f) À l’Établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

« g) Au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

« h) Au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;

« i) Au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;

« j) À la compensation, dans les conditions définies à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,89 %. »

III. – À titre dérogatoire, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l’année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article :

1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 52,33 % » ;

2° À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 11,17 % » ;

3° Au e, le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° Au f, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;

5° Il est ajouté un k ainsi rédigé :

« k) À la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. »

IV. – L’article L. 241-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ; »

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts. »

V. – L’article L. 241-6 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article. »

VI. – Le 8° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 8° Une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ; ».

VII. – Les I et II de l’article L. 741-9 du même code sont complétés par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

VIII. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

IX. – Le 4° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention devait initialement porter sur les heures supplémentaires, que l’article 11 prévoit de réintégrer dans la base de calcul des exonérations générales de cotisations sociales.

Il ne s’agit pas de refaire le débat, celui-ci ayant été tranché la nuit dernière, au moins provisoirement, par l’adoption d’amendements tendant à abroger l’article 1er de la loi, dite « TEPA », qui a institué des exonérations sur ces heures supplémentaires. Je veux bien sûr ici parler des articles portant articles additionnels avant l’article 10.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est exact !

M. Dominique Watrin. Je rappelle que, ce faisant, une large majorité des sénateurs ont décidé de réintégrer dans le budget de la sécurité sociale, non pas 600 millions d’euros, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu au travers du dispositif de l’article 11, mais au moins 4 milliards d’euros.

Nous saluons ce vote historique comme le résultat de l’indignation et de la mobilisation contre un dispositif coûteux, injuste et inefficace.

Permettez-moi de revenir sur un argument que le Gouvernement développe systématiquement face aux diverses propositions visant à taxer davantage le capital pour épargner les assurés sociaux : nous ne serions qu’une machine à taxer, taxer, et encore taxer.

Madame la ministre, tel n’est absolument pas le cas. Nous formulons ces propositions car le Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux et sociaux et, ce faisant, vidé les caisses de l’État et de la sécurité sociale, au bénéfice des plus fortunés, des entreprises et des revenus financiers. Ces cadeaux ont été si nombreux qu’ils resteront le symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy !

À l’approche de l’élection présidentielle, le Gouvernement manœuvre et essaie de donner le change en faisant croire aux Français qu’il propose une politique équilibrée. Mais c’est toujours la même histoire, celle du pâté d’alouette.

Madame la ministre, quand vous vous résignez, sous la pression populaire, à supprimer le bouclier fiscal – pour ne prendre qu’un exemple –, vous vous empressez de faire voter aussitôt une mesure encore plus généreuse pour les grandes fortunes, en les exonérant massivement et en allégeant considérablement un impôt de redistribution pourtant modeste.

En revanche, vous n’avez pas le même genre d’attentions à l’égard du citoyen lambda qui, après les franchises médicales, la mise en place des forfaits, les déremboursements de la sécurité sociale, les augmentations à répétition du forfait hospitalier, se voit obligé de mettre, une fois de plus, la main à la poche.

En effet, si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’est pas modifié en profondeur, le Français moyen paiera encore plus de cotisation sociale généralisée et sa mutuelle lui coûtera encore plus cher !

Nous ne nous laisserons donc pas intimider : le groupe CRC amendera cet article 11 avec la même détermination et il proposera, par exemple, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises de plus de dix salariés, ou encore de subordonner leur application au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Il me semble que l’adoption, hier soir, des amendements nos 5 et 136 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 quater devrait donner satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 116 rectifié.

Madame Pasquet, confirmez-vous, ou non, cette analyse ?

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, nous considérons effectivement que nous avons obtenu satisfaction après le large débat qui nous a occupés jusqu’à une heure avancée de la nuit. Par conséquent, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, est ainsi libellé :

Avant l´alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l’article L. 241-10 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points des charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés des particuliers employeurs. Je m’y étais alors fermement opposée, car cette suppression représente, pour ces employeurs, une hausse d’environ 30 % du montant des cotisations sociales à payer.

Toutes les données publiées à ce jour montrent que cette mesure est désastreuse pour l’emploi. J’en citerai deux en particulier.

Premièrement, les projections de l’Observatoire de l’emploi et de l’activité dans les services à la personne retiennent, pour 2011, une diminution de 2 millions du nombre des heures travaillées par les salariés des particuliers employeurs qui représente, en équivalents temps plein, la destruction de 12 000 emplois.

Deuxièmement, les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur l’activité des particuliers employeurs, pour le premier trimestre 2011, montrent très clairement cet effet : le nombre des particuliers employeurs a baissé de 0,5 % ; le nombre des heures déclarées a, quant à lui, diminué de 1,9 %. Il convient de casser très vite cette spirale et de rendre confiance aux employeurs d’un secteur jusque-là en constante croissance.

Ainsi, mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun, en leur permettant de bénéficier de l’allégement des charges patronales dit « Fillon » sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Afin que cette réduction de cotisations sociales soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé, d'une part, de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui, en raison de leur fragilité, ont besoin d’une aide personnelle à domicile, et, d'autre part, de supprimer, en compensation, l’exonération totale des cotisations dont bénéficient les personnes âgées de 70 ans qui, elles, ne connaissent pas nécessairement une situation de fragilité. Cette exonération serait donc réservée aux personnes dépendantes, handicapées ou ayant à leur charge un enfant handicapé.

Les autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile bénéficieront des exonérations de droit commun que le présent amendement tend à étendre aux particuliers employeurs.

Cet amendement est important, car il vise à protéger plusieurs milliers d’emplois non délocalisables – dois-je le souligner ? –, dont le maintien est essentiel dans la période difficile que nous vivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de bénéficier des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires afin de protéger l’emploi à domicile dans un nombre de secteurs limité : garde d’enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées. En contrepartie, l’exonération systématique de cotisations patronales accordée aux employeurs âgés de plus de 70 ans serait supprimée.

Pour les auteurs de cet amendement, il s’agit de compenser la suppression de l’exonération de quinze points de cotisations patronales dont bénéficiaient auparavant les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés « au réel ».

La démarche des auteurs de cette disposition relève certainement d’une très bonne intention. Cela étant, leur amendement tend à élargir le champ des allégements généraux, à un moment où nous cherchons plutôt à mieux les cibler pour améliorer le plus possible leur efficacité en termes de créations d’emplois.

Malgré le caractère relativement équilibré de cet amendement, je suis donc amené à demander à ses auteurs de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. En ce qui concerne cet amendement, la parole du rapporteur général est d’or !

M. Roland Courteau. Ça commence bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Dini, aujourd’hui, les services à la personne bénéficient déjà de six milliards d’euros d’aides fiscales. Comme M. le rapporteur général, je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Dini, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je tiens à profiter de l’occasion qui m’est offerte pour dénoncer l’aberration déjà ancienne consistant à considérer qu’un particulier employeur n’est pas un employeur normal.

En effet, quand un particulier paie un salarié, celui-ci acquitte un impôt sur le revenu, alors que son employeur a déjà été taxé sur ce même revenu. Si nous mettions un terme à cette incohérence, nous parviendrions à régler de nombreux problèmes. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Comme nous le faisons régulièrement depuis plusieurs années, nous proposons ici de supprimer progressivement les exonérations de cotisations générales qui ont fait la preuve de leur inefficacité en termes d’emploi et qui pèsent sur les salaires comme sur la protection sociale.

Permettez-moi, mes chers collègues, de placer deux éléments en perspective : d’une part, les exonérations de cotisations sociales, au sein desquelles les exonérations générales pèsent pour beaucoup, représentaient, en 2004, 17 milliards d’euros, soit près de 1,2 % du PIB ; d’autre part, cette année, alors que la masse salariale prévue pour 2012 est inférieure à celle de 2004, les seules exonérations générales, dites « Fillon », représentent 20,1 milliards d’euros, soit plus qu’en 2004.

Le mécanisme qui explique cette évolution, nous ne le connaissons que trop : pour la Cour des comptes, il s’agit d’une trappe à bas salaires. Elle n’est d’ailleurs pas la seule à développer cette analyse : une étude de la revue Économie et statistique, éditée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, publiée en août 2010, qualifiait de « très incertains » les résultats des exonérations « Fillon » accordées en 2003, précisant même : « le risque de voir se créer des “ trappes à bas salaire ” est par ailleurs souligné, les exonérations poussant, par exemple, les employeurs à baisser les salaires d’embauche et à réduire leur progression ». Nous faisons nôtre ce constat, comme vous vous en doutez !

Or ces exonérations de cotisations sociales constituent le poste le plus important de toutes les politiques de l’emploi : c’est même, en réalité, la seule politique que propose aujourd’hui le Gouvernement en matière d’emploi.

Pour lui, comme pour le patronat, l’importance des salaires et des cotisations sociales aurait pour effet, en France, de « plomber » le coût du travail, rendant ainsi moins compétitif notre pays. Nous contestons cette analyse, car nous constatons que la part des salaires dans la valeur ajoutée, charges incluses, ne cesse de diminuer.

Les salariés de Fralib, à Gémenos, le racontent parfaitement : ils font la démonstration que leur grille de salaire a subi, en vingt ans, une perte de l’ordre de 40 % par rapport au SMIC. Ainsi, un salarié embauché aujourd’hui gagne 3 % de plus que SMIC, alors que, s’il avait été embauché il y a vingt ans, il aurait gagné 46 % de plus que le SMIC. Sur la même période, les gains de productivité des salariés de Fralib ont, eux, connu une augmentation de plus de 50 % ! Cette évolution n’empêche pas les actionnaires de fermer l’usine, la considérant comme trop peu rentable…

Cet exemple témoigne de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce ne sont pas les salaires qui plombent l’emploi, mais les actionnaires ! Pourtant, les salariés paient le prix de ces exonérations dans la mesure où, pour en conserver le bénéfice, les employeurs les contraignent à accepter des temps partiels, des boulots précaires et des salaires de misère.

En revanche, aucune mesure n’est prise pour encadrer le partager des dividendes. Il y aurait pourtant une mesure simple – et de bon sens ! – à adopter : aucune exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires ; nous y reviendrons certainement à l’occasion de l’examen de l’article 22.

Cet amendement tend donc à supprimer progressivement ces exonérations, compte tenu de leurs effets négatifs sur l’emploi, la rémunération et l’accès à la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1er janvier 2011 » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. S’il est une disposition particulièrement coûteuse pour les finances publiques, c’est bien l’allégement général de cotisations institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35 heures. En effet, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté en 2010, fait état d’un coût budgétaire de 32 milliards d’euros, plus de dix ans après la mise en place de ce dispositif.

Plutôt qu’à ramener la limite d’exonération de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, ce qui risquerait de créer un effet de seuil assez brutal, cet amendement tend à prendre comme référence la valeur du SMIC au 1er janvier 2011 et à figer ce point de sortie. Une telle mesure permettrait d’enregistrer une économie progressive et certaine.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. La suppression brutale des allégements généraux serait lourde de conséquences pour notre économie. Il ne fait donc pas de doute que cette politique doit être poursuivie, à court ou moyen terme, d’autant que le coût du travail peu qualifié reste très élevé en France et que la tendance au recul de l’emploi, en général, et de l’emploi peu qualifié, en particulier, demeure.

La poursuite d’une politique d’allégements n’interdit pas toutefois de réfléchir à d’autres pistes d’amélioration, surtout quand on connaît le coût du dispositif actuel. Depuis quelques années, plusieurs rapports, émanant notamment de la Cour des comptes ou d’une mission d’information commune de l’Assemblée nationale, ont formulé des propositions : abaisser le seuil de sortie, limiter le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de vingt salariés ou aux mille premiers emplois.

Un premier mouvement avait été amorcé en 2005, quand le seuil avait été abaissé à 1,6 SMIC. Nous avons rationnalisé le système l’an dernier en y intégrant l’ensemble du salaire annualisé. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose d’y intégrer les heures supplémentaires. Compte tenu de la situation des finances publiques en général, et des finances sociales en particulier, nous souhaitons aller plus loin dans la démarche.

Cet amendement vise donc à abaisser le point de sortie d’un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC : il en résulterait une économie non négligeable pour le budget de l’État, sans trop pénaliser, pour autant, l’emploi peu qualifié. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 60 % des salariés peu qualifiés perçoivent une rémunération inférieure à 1,3 SMIC.

Toutefois, afin de ne pas affaiblir la compétitivité des toutes petites et des petites et moyennes entreprises et de ne pas entraver l’effort en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, le taux actuel de 1,6 SMIC serait maintenu dans ces hypothèses.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes préconise une refonte en profondeur des exonérations de cotisations sociales. Elle considère, en effet, que leur généralisation produit des effets négatifs sur l’emploi, sur les salaires et, bien évidement, sur la sécurité sociale. À ce titre, elle déclarait en 2010 que « priorité doit être donnée à la remise en cause » des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales. « Un effort plus soutenu est désormais indispensable », assure la Cour des comptes, avançant même le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

La situation financière des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Il faut donc impérativement trouver des ressources nouvelles ou, pour le moins, cesser de se priver de ressources qui, logiquement, existent déjà. Cette analyse a conduit la juridiction financière à formuler plusieurs propositions pour réduire la portée des exonérations générales de cotisations.

Cet amendement, qui constitue un choix de repli par rapport à notre position de principe qu’est la suppression des exonérations de cotisations sociales, vise donc, conformément à une proposition de la Cour des comptes, à limiter les exonérations de cotisations sociales aux seules entreprises embauchant moins de dix salariés, à la condition, cela va de soi, qu’elles soient à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. À travail et qualification identiques, une femme gagne en moyenne entre 25 % et 27 % de moins que son homologue masculin dans le privé. Cette situation n’est naturellement pas acceptable. De surcroît, elle induit également des inégalités de montant de pension de retraite et de durée de cotisation. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons eu un long débat sur cette question et avons fait la démonstration du caractère intolérable de cette situation.

Dans un plan de communication bien rodé, le Gouvernement a fait mine de réaliser une avancée en faisant adopter l’article 99 prévoyant de sanctionner les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ou, à défaut, adopté un plan d’action défini de manière unilatérale en faveur de l’égalité.

Curieuse conception du dialogue social que celle qui consiste à dispenser les employeurs d’une négociation avec les partenaires sociaux en les autorisant à prendre des mesures unilatérales ! Il y a fort à parier que les employeurs les moins scrupuleux trouveront tout leur intérêt à l’échec des négociations, et ce d’autant plus que les sanctions prévues sont notoirement insuffisantes et qu’elles risquent de ne jamais être appliquées.

L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes « déplore que le décret prévoie des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive. »

Face à ce constat, il convient de trouver une réponse plus efficace que celle qui est proposée aujourd'hui. À défaut, la France conservera sa mauvaise place – elle est cent vingt-septième sur cent trente-quatre ! – dans le classement sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010.

Notre amendement vise donc à renverser la logique qui autorise aujourd'hui les employeurs à passer outre les partenaires sociaux. Puisque les employeurs ne prennent pas les mesures suffisantes pour réduire les inégalités salariales, il faut les y contraindre. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, en prévoyant que, en l’absence d’accord sur l’égalité salariale, les exonérations de cotisations sociales seront réduites, voire supprimées.

M. Yves Bur, en qualité de rapporteur à l’Assemblée nationale, a eu une réponse quelque peu étonnante, considérant qu’une telle mesure reviendrait à instaurer un chantage. Curieuse conception quand on sait que les salariés ne font que réclamer l’application du principe constitutionnel selon lequel les femmes et les hommes sont égaux entre eux.

L’adoption de cet amendement permettrait à notre pays de revenir sur une injustice que Victor Hugo dénonçait déjà : « Une moitié de l’espèce humaine est hors de l’égalité ». J’espère que nous saurons dépasser les clivages politiques en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais faire une mise au point, dans un souci de cohérence et d’honnêteté intellectuelle.

J’ai évoqué hier l’étude de l’Inspection générale des finances pour souligner la mauvaise note – un score de 1 – accordée aux exonérations sur les heures supplémentaires. En contrepartie, je dois dire aujourd’hui que cette étude attribue à la mesure d’allégement de charges sur les bas salaires la meilleure note, avec un score de 3.

Cela ne nous empêche nullement de reconsidérer le problème, de l’analyser dans le détail, selon le type des entreprises concernées, et d’éviter à tout prix les effets d’aubaine. La commission a exprimé le souhait que ces allégements, qui représentent une masse financière de 21,8 milliards d’euros, qui concernent une dizaine de millions de salariés et plus de 1,5 million d’employeurs, soient mieux ciblés.

J’en viens maintenant aux cinq amendements que nous examinons.

L’amendement n° 63 rectifié bis, défendu par Mme Isabelle Pasquet, a pour objet de prévoir l’extinction progressive du mécanisme des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires. C’est donc le plus radical des amendements qui nous sont proposés.

Une étude d’impact nous paraît absolument nécessaire avant de voter une telle mesure, de façon à déterminer ses effets sur l’emploi, en particulier dans la période de crise et de hausse du chômage que nous traversons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Gilbert Barbier, vise à figer le SMIC à son niveau du 1er janvier 2011 pour le calcul des allégements généraux. La borne de 1,6 SMIC serait donc gelée, ce qui aurait pour effet de réduire progressivement le champ des allégements. Il faut noter que la commission des affaires sociales avait déjà proposé cet amendement, qui a le mérite de la progressivité, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Pour cet amendement, comme pour les quatre autres en discussion, la commission souligne la nécessité d’une étude d’impact à même de déterminer les effets des ajustements proposés sur l’emploi, mais aussi sur les salaires et le pouvoir d’achat. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. Sinon, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Marie Escoffier, tend à abaisser la borne de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, afin de réduire le champ des allégements généraux.

Comme pour l’amendement précédent, la commission estime qu’une étude d’impact est nécessaire. Elle demande donc le retrait de cette disposition, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 64 rectifié ter, proposé par M. Dominique Watrin, a pour objet de restreindre le champ des allégements généraux en en limitant le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés. L’adoption d’un tel amendement, qui serait d’application immédiate, aurait un impact assez violent sur les comptes des entreprises, sur leur compétitivité et sur l’emploi.

C’est pourquoi il me semble nécessaire d’en mesurer les conséquences avant d’envisager de le mettre en application : j’en demande donc le retrait, sinon mon avis serait défavorable.

Enfin, l’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen, vise à conditionner le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle par l’employeur ou à l’élaboration par celui-ci d’un plan d’action destiné à respecter cet objectif.

Pour la commission des affaires sociales, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif prioritaire. L’adoption de nombreuses lois au cours des dernières années ne semble malheureusement pas avoir fait beaucoup évoluer la situation, puisque l’on constate encore des écarts de salaires importants entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Même si la commission est réservée sur l’idée d’interférer dans la conclusion d’accords dans l’entreprise, elle partage pleinement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Leur proposition est radicale, car elle supprime complètement le bénéfice des allégements généraux en cas de non-conclusion d’un tel accord. Néanmoins, pour faire progresser une cause qui n’avance pas assez vite à nos yeux, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vais me rendre à l’avis des sénateurs qui estiment que, dans la journée, le Sénat est beaucoup plus sage que la nuit. (Sourires.) J’émettrai en effet les mêmes avis que M. le rapporteur général, sauf sur l’amendement n° 65 rectifié bis, que le Sénat, je l’espère, rejettera dans sa sagesse.

Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sont le soutien le plus efficace, dans notre pays, à l’emploi peu qualifié. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales en citant fort justement le rapport de l’Inspection générale des finances évaluant l’effet des différentes niches fiscales.

Nous avons rationalisé et reconfiguré ces allégements, dont le montant a été diminué de près de 2,4 milliards d’euros depuis cinq ans, notamment en annualisant les rémunérations et, dernièrement, en incluant les heures supplémentaires dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin et je mets en garde la Haute Assemblée, comme j’ai mis en garde l’Assemblée nationale, sur les effets en termes d’emploi de la moindre restriction de ces dispositifs.

Nous en avons débattu à l’Assemblée nationale, 1,5 SMIC ou 1,6 SMIC, c’est le salaire des ouvriers qualifiés du secteur de l’automobile, qui est aujourd’hui particulièrement touché par la crise. Un SMIC, c’est le salaire des ouvriers qui débutent, c’est celui des jeunes.

Il ne faut donc pas toucher aux allégements sur les bas salaires : je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’emploi peu qualifié et pour la compétitivité de l’économie française.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 303 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Je me range à l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales : une étude est nécessaire pour déterminer l’impact réel de l’abaissement progressif de ces exonérations de cotisations. En effet, le coût de ces dernières est tout de même très élevé, et il est urgent de rétablir l’équilibre des comptes sociaux. Une telle étude, si elle était rendue dans des délais raisonnables, nous permettrait de mesurer exactement l’incidence de nos décisions en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 303 rectifié bis est retiré.

Madame Escoffier, l’amendement n° 292 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, je m’inscris dans la même démarche que Gilbert Barbier. Je souhaite moi aussi qu’une étude soit réalisée aussi vite que possible afin de mesurer la nécessité de toucher, ou non, à ces allégements fiscaux.

Néanmoins, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 292 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Nous sommes en 2011 et la question de l’égalité professionnelle n’avance pas : il faut absolument prendre des mesures radicales.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Isabelle Pasquet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre et je comprends qu’il faille mesurer l’impact de telles mesures. Cela étant, nous connaissons déjà les conséquences de ces allégements de cotisations sur les bas salaires.

Nous maintenons cet amendement, comme les suivants, parce que nous n’avons pas, à ce jour, d’engagement sérieux sur la remise d’une étude d’impact. Or les conséquences de ces allégements ont été largement dénoncées, par nous-mêmes, mais aussi par les organisations syndicales au travers de différentes études.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la sénatrice, si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement prendra l’engagement de réaliser cette étude d’impact.

Nous ne souhaitons pas alléger les cotisations sociales des entreprises uniquement pour dépenser l’argent public, vous l’imaginez bien ! Il est d'ailleurs paradoxal que votre souhait de supprimer ces dispositifs rejoigne celui des députés les plus libéraux… Nous avons mis en place cet allégement parce que nous pensons qu’il soutient massivement l’emploi ; c’est également l’avis de l’Inspection générale des finances dans son évaluation.

Si vous voulez que nous fassions une nouvelle étude d’impact, nous pouvons la réaliser, et ce d’autant plus qu’elle éclairera le débat présidentiel sur un sujet aussi grave que la sous-compétitivité de l’économie française.

Enfin, si les amendements ne sont pas retirés, je ne m’engage pas à faire une étude d’impact !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Peut-être Mme Pasquet pourrait-elle retirer l’amendement n° 63 rectifié bis, ce qui nous permettrait d’avoir la garantie, de la part du Gouvernement, qu’une étude d’impact sera réalisée ?

Permettez-moi à présent de dire un mot sur le SMIC. Vous avez déclaré, madame la ministre, que le SMIC était souvent le salaire des jeunes. Or il ne faut pas confondre jeunesse et salaire minimum. J’espère bien que ceux des jeunes qui achèvent leurs études avec un diplôme de l’enseignement supérieur ne débutent pas leur carrière au SMIC ! Le SMIC n’est pas conçu pour les jeunes. Je connais malheureusement des ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui sont encore au SMIC. Je le répète, jeunesse ne signifie pas SMIC. J’espère qu’il n'y a pas de confusion à cet égard dans les esprits.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans l’esprit du ministre de l’éducation nationale, il n’y a pas de confusion !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Je vais écouter Mme la présidente de la commission des affaires sociales : je retire l’amendement n° 63 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je suis désolée, mais je ne céderai pas au chantage sur cet amendement.

En effet, il s’agit ici de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, cela fait une éternité que des mesures sont prises, que des lois sont adoptées. Or elles ne sont pas ou peu appliquées. Il n’est plus possible de continuer ainsi.

Alors que nous sommes en 2011, les femmes sont toujours considérées comme des êtres inférieurs : leurs salaires, leurs pensions, leurs conditions de travail diffèrent de ceux des hommes.

On ne peut pas tout mettre dans le même panier ! Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Effectivement, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes perdurent, voire prospèrent.

Mme Nathalie Goulet. Avec la création du conseiller territorial, cela ne va pas s’arranger !

M. Roland Courteau. La France a même dégringolé de vingt-huit places dans le classement mondial des inégalités de genre réalisé par le Forum économique mondial. C’est tout dire !

Pis, toujours selon ce classement, la France est cent vingt-septième sur cent trente-quatre pays en termes de ressenti sur les inégalités salariales.

Bref, non seulement on n’avance pas, mais il semble même que l’on recule. Il convient donc de réagir sans tarder, fortement, et de faire preuve de plus de volontarisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement n° 65 bis rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Comme Roland Courteau je voterai cet amendement. Nous sommes nombreux ici, mais également à l’Assemblée nationale, à être vigilants sur le sujet de l’égalité professionnelle, dont l’égalité salariale est une conséquence. Nous devons faire en sorte que les femmes et les hommes qui travaillent dans notre pays soient reconnus à leur juste valeur.

Je le rappelle, en France – c’est là une caractéristique –, 80 % des femmes âgées de 20 à 45 ans travaillent, mais malheureusement un certain nombre d’entre elles sont cantonnées à des temps partiels subis, ce qui est une véritable honte pour nos concitoyens et pour le statut de ces femmes.

Il est fondamental de travailler sur le sujet de l’égalité professionnelle. Cette tâche doit s’effectuer à l’intérieur du monde professionnel et des entreprises, mais également en amont, dès le stade de la formation initiale et professionnelle.

Par ailleurs, nous devons travailler sur l’articulation entre les différents temps de vie, entre le temps de travail et le temps familial. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Cela suppose de prendre des mesures d’accompagnement. Je pense aux prestations familiales, mais également aux dispositifs permettant de faire garder les enfants dans des conditions correctes. Ces sujets ont toute leur place dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Il s’agit là de questions essentielles, qui doivent être l’honneur de notre démocratie. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai évidemment cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Tout le monde ici est favorable à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Je tiens tout de même à rappeler que l’exonération de cotisations dont nous débattons a été instaurée pour compenser quelque peu – j’évoque de nouveau ce sujet – la mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela faisait longtemps !

M. André Reichardt. C’est ainsi, mes chers collègues ! Si l’inverse était vrai, cela se saurait !

Des mesures ont déjà été prises pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Une loi, que vous connaissez bien, prévoit même une pénalité en cas de non-respect de l’égalité. Il n’y a donc pas lieu, en plus, de surtaxer ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, et de les pénaliser d’un point de vue économique, alors qu’elles luttent tous les jours pour leur survie.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je serai très claire, madame Cohen, madame Génisson : il n’y a évidemment pas plus ardent défenseur que moi de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris dans l’entreprise. Nous sommes tous ici conscients que de nombreuses entreprises enfreignent la loi, même si cela est difficile à mesurer, qu’elles ne respectent pas le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme en témoignent les écarts salariaux.

Néanmoins, je pense que si vous votez cet amendement tendant à supprimer les exonérations de charges en cas de non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes – quel que soit le motif de cette infraction à la règle, d'ailleurs – vous prendrez le travail peu qualifié en otage. Le risque serait alors qu’une entreprise soit obligée de licencier des salariés peu qualifiés parce qu’elle ne bénéficierait plus d’exonérations de charges.

Je ne fais pas du chantage, madame Cohen. Simplement, je considère que ce n’est pas une bonne chose de voter cet amendement avant même que le Gouvernement vous soumette une étude d’impact. Cette dernière vous prouvera que les exonérations de charges que vous souhaitez supprimer protègent l’emploi peu qualifié dans notre pays. Dans l’univers de concurrence internationale qui est le nôtre, nous sommes tous les jours témoins de délocalisations qui affectent nos territoires, avec le coût que nous savons.

Je comprends que vous vouliez sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, mais le faire en supprimant le meilleur dispositif de soutien à l’emploi peu ou non qualifié dans notre pays serait, me semble-t-il, une erreur. Je pense en outre que ce dispositif permet de soutenir l’emploi industriel, nos usines, ainsi que nos territoires. Si vous le supprimez, madame Cohen, vous en porterez la responsabilité dans vos territoires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Laurence Cohen. Des menaces !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Personnellement, je partage l’avis de Mme la ministre.

Je profite de cette explication de vote pour vous demander instamment, madame la ministre, de faire valoir auprès de votre collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin l’absolue nécessité de conduire ce travail en faveur de l’égalité professionnelle. (Mme la ministre acquiesce.)

Nous avons examiné au mois de décembre dernier une question orale avec débat sur ce sujet, que j’avais déposée. La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes arrivait à échéance et nous n’avions pas prévu de sanctions dans le cas où elle ne serait pas appliquée. Le dispositif a été partiellement corrigé à la faveur de la loi portant réforme des retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les sanctions ne seront jamais appliquées !

Mme Catherine Morin-Desailly. Toutefois, on sait que, aujourd'hui, beaucoup de choses restent à corriger et à améliorer.

Un tel travail doit être collectif et se faire à l’échelon interministériel, on le voit aujourd'hui. Nous comptons donc vraiment sur vous, madame la ministre, pour faire avancer ce dossier de manière efficace.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Personnellement, je suis de ceux qui considèrent qu’il faut être prudent sur l’évolution des allégements de charges. Je parle des allégements généraux, bien évidemment, et non des allégements sur les heures supplémentaires, que nous avons supprimés vers une heure du matin la nuit dernière et dont le sort est réglé, en tout cas momentanément.

J’ai le sentiment que nous sommes dans une impasse. Mme la ministre s’engage à faire réaliser une étude d’impact si tous les amendements sont retirés. Or le retrait de l’amendement sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas certain pour l’instant.

Un compromis n’est-il pas envisageable ? L’étude d’impact ne pourrait-elle pas porter également sur la question soulevée par l’amendement n° 65 rectifié bis ? Mme la ministre nous dit en effet que le comportement de certaines entreprises est extrêmement problématique et qu’un certain nombre d’entre elles enfreignent les règles existantes.

J’y insiste, madame la ministre : l’étude d’impact que vous proposez ne pourrait-elle pas porter sur l’ensemble des sujets posés au travers de ces différents amendements ?

Mme Gisèle Printz. Cela ne sert à rien du tout !

M. le président. Dans ces conditions, madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

Mme Laurence Cohen. À mon avis, une étude d’impact a déjà été réalisée sur ce sujet.

Les femmes vivent des inégalités. Il n’est pas possible de continuer à noyer le poisson. Tout n’est pas dans tout, et réciproquement. L’égalité pour les femmes ne se monnaie pas. Je pense qu’il faut prendre des mesures législatives.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique des propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Il s’agit de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales en pénalisant les entreprises qui emploient un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes ont l’un et l’autre insisté dans leurs derniers rapports sur la nécessité d’avancer dans cette voie. Ces deux institutions considèrent qu’il faut étudier l’impact de ces allégements et mieux les cibler afin de diminuer leur coût – je rappelle qu’il est d’un peu plus de 20 milliards d’euros – et d’éviter les effets d’aubaine.

L’amendement de la commission tend à s’inscrire pleinement dans ce contexte et à viser, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les emplois à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je dois avouer que je ne comprends pas très bien le mode de raisonnement de la commission des affaires sociales !

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, pénaliser des entreprises qui emploient des salariés à temps partiel. En supprimant les allégements de charges, vous allez donc toucher des salariés qui sont à temps partiel et qui n’ont qu’un petit salaire.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non, cela ne va pas pénaliser les salariés !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne comprends plus. Vous avez déjà supprimé les exonérations de charges sur les bas salaires dans des entreprises qui emploient peut-être de nombreuses femmes sous prétexte que leurs dirigeants ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

À présent, vous pénalisez les salariés, vous pénalisez les petits et leurs emplois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Naturellement, le groupe socialiste-EELV soutiendra de façon inconditionnelle l’amendement déposé par M. le rapporteur général.

En effet, le temps partiel subi, nous le savons, est un fléau, largement à l’origine de la précarité du travail des femmes ; je pense notamment à celles qui sont chefs de famille monoparentale ou qui subissent le temps partiel dans des conditions inacceptables. Ce sont ces femmes qui, souvent, partent très tôt le matin, n’ont pas les moyens financiers de rentrer chez elles l’après-midi, travaillent de nouveau tard le soir, ont des horaires atypiques et qui, de ce fait, délaissent leur famille, leurs enfants devant s’élever tout seuls, pour ainsi dire. Il est important, je dirais même fondamental, de se préoccuper d’elles. Il me semble d’ailleurs que les rapports des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que toute une série d’autres travaux, ont démontré la nocivité de ce temps partiel subi.

M. Jacky Le Menn. Bien sûr !

Mme Catherine Génisson. En l’occurrence, il n’est pas question de pénaliser le temps partiel en tant que tel,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !

Mme Catherine Génisson. … mais bien plutôt les entreprises qui y ont recours de façon excessive, dans le cadre de leur activité sur le territoire national, car nous ne parlons pas de celles qui délocalisent ! Or, tout le monde connaît ce chiffre, quelque 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Je pense donc que cet amendement est tout à fait fondamental, car son adoption permettrait de lutter contre le recours excessif au temps partiel subi.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé tout à l’heure, confirmant en cela les conclusions du Conseil d’orientation pour l’emploi, que les allégements de charges avaient permis de préserver 800 000 emplois. Ils doivent certes être ciblés et leurs effets évalués ; Mme la ministre s’est d’ailleurs engagée à nous fournir une étude d’impact à ce sujet.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non, l’engagement ne tient plus !

Mme Chantal Jouanno. Nous savons qu’un tiers des emplois partiels ne sont effectivement pas choisis. Toutefois, cela veut dire non pas que les entreprises abusent de la situation, mais que les femmes qui travaillent à temps partiel – en effet, ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées – auraient préféré bénéficier d’un CDI à temps plein. Je le répète, les entreprises n’abusent pas nécessairement de la situation. Et tout dépend des secteurs !

En outre, le seuil que vous établissez – 25 % du nombre total des salariés de l’entreprise – est-il appréciable dans l’absolu ? Là encore, tout dépend des secteurs concernés.

Il existe un code du travail et des inspecteurs du travail pour le faire respecter et pour détecter les abus. Si nous inscrivons dans la loi ce seuil de 25 %, nous considérons implicitement que, au-delà, les entreprises abusent du recours au temps partiel. Une telle vision du monde du travail est extrêmement dure et probablement pas en phase avec la réalité.

Mme Gisèle Printz. C’est n’importe quoi !

Mme Chantal Jouanno. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, personne ne peut me faire un procès en incohérence pour les propos que j’ai tenus sur les allégements de charges depuis le début de cette séance. Je souhaite que ma position ne soit pas caricaturée.

Nous avons envisagé de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales. L’amendement proposé est très mesuré : ses dispositions concernent les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise. De plus, il vise, non pas la suppression de toutes les aides, mais simplement leur soumission à un abattement de 20 %. Il me semble qu’avec un tel ordre de grandeur le dispositif proposé peut être tout à fait supporté par les entreprises.

Ensuite, je voudrais répondre à M. Reichardt qui, comme moi, est élu du Bas-Rhin. Le groupe socialiste-EELV a l’habitude qu’on lui oppose tous les trois quarts d’heure, toutes les dix minutes ou toutes les heures – cela dépend des jours –, l’adoption des 35 heures. Mon cher collègue, jusqu’au mois de septembre dernier, la droite disposait de l’exclusivité du pouvoir législatif.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Elle contrôlait l’Assemblée nationale et le Sénat. Franchement, si les 35 heures sont le « cancer » de la société et de l’économie française, pour reprendre un terme que l’un des membres du Gouvernement a utilisé en d’autres occasions,…

Mme Chantal Jouanno. C’était sur un autre sujet !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … pourquoi ne pas les avoir supprimées quand vous le pouviez ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À cela, il y a deux explications possibles : ou bien vous n’êtes pas conséquents – permettez-moi de le dire –, ou bien vos prises de position ne sont que des paroles en l’air ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons l’exemple concret d’une PME de vingt-six salariés. Vingt d’entre eux travaillent à temps plein et touchent le SMIC, car c’est une petite entreprise. Elle profite donc à 100 % du système d’allégements de charges. Grâce à ce dispositif, elle bénéficie de 28 % d’allégements de charges sur ses vingt salariés à plein temps qui perçoivent le SMIC et elle peut proposer à un certain nombre d’autres salariés – des jeunes, des femmes et des hommes – de venir travailler à temps partiel, pour l’aider à produire, ce qui crée du travail en plus.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une vision idyllique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces salariés sont six et représentent donc plus de 20 % de l’effectif. Si nous retirons à cette entreprise les allégements de charges, que va-t-il se passer, à votre avis ? La PME va licencier ses salariés à temps partiel pour récupérer les exonérations de charges !

Les six salariés à temps partiel n’auront plus qu’à rentrer chez eux et à essayer de trouver un autre travail, tandis que les salariés à plein temps garderont les exonérations de charges ! Voilà l’effet de votre proposition sur une PME ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Vive le temps partiel subi !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je désire répondre à M. le rapporteur général. Pour ma part, j’étais de ceux qui estimaient nécessaire de revenir sur les 35 heures. Cela n’a pas été fait. Une autre mesure a été préférée : les exonérations de charges, qui allégeaient un peu ce merveilleux fardeau que vous avez placé sur les épaules des entreprises.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Arrêtez de parler de cela !

M. André Reichardt. Dans la mesure où vous revenez sur ces exonérations, monsieur le rapporteur général, vous me permettrez de dire ma déception et mon désaccord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Après le septième alinéa (5° bis) de l’article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital, donc au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, verraient leurs cotisations d’assurance vieillesse majorées. Les autres sociétés, c’est-à-dire celles qui font le choix du travail, garderaient un taux de cotisations sociales identique à l’actuel. Ainsi, elles ne seraient pas pénalisées.

Comme avec l’amendement ayant pour objet l’institution d’une taxe sur les revenus financiers des entreprises, notre ambition est de mettre la question de l’utilisation de l’argent au cœur du débat sur notre protection sociale.

Pour éviter des prélèvements sociaux d’importance, les entreprises auraient tout intérêt à revoir leur politique en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation. Il s’agit très clairement d’augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages.

Ces richesses, parce qu’elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Entre 1982 et 2007 – ce sont les derniers chiffres connus –, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 9,6 points, ce qui représentait environ 140 milliards d’euros pour la seule année 2007. Autant d’argent confisqué par les profits au détriment des salaires ! Cette baisse de la part salariale n’est d’ailleurs pas spécifique à la France. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d’environ 7 points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été plus marqué dans les pays européens.

Ce ne sont donc pas, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l’appétit toujours plus grand des actionnaires !

Il faut donc impérativement sortir de cette logique qui nuit à l’emploi et à la protection sociale. Tel est le sens de notre proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer de nouvelles contributions d’assurance vieillesse modulées en fonction du mode de répartition des richesses au sein de l’entreprise.

Personne ne mettra en cause l’intérêt de cette idée. Je pense néanmoins qu’elle mérite d’être versée au dossier d’une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale, ce qui m’amène, pour l’instant, à demander le retrait de cet amendement ; si tel n’était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les dispositions de cet amendement rejoignent celles de l’amendement n° 6 déposé par M. le rapporteur général, qui a été adopté après un débat assez vif, ce qui est quelque peu étonnant d’ailleurs. Je suis stupéfaite d’entendre des parlementaires constater que la loi n’est pas appliquée et affirmer que, finalement, cela n’a pas d’importance ! Je ne pensais pas que de tels propos pouvaient être tenus au sein de la Haute Assemblée. Je suis donc ravie que cet amendement ait été adopté.

Je reviens à la présentation de l’amendement n° 62 rectifié. Les temps partiels, on le constate, se développent et se généralisent. En France, nous sommes passés de 1,6 million d’actifs à temps partiel en 1980 à près de 4 millions en 2002. En 2005, on compte 17 % de temps partiels dans l’emploi total – 31 % chez les femmes et 6 % chez les hommes. Aussi, huit travailleurs à temps partiel sur dix sont des femmes ! En effet, les emplois les plus concernés par le recours aux temps partiels sont souvent les moins rémunérateurs et les moins qualifiés.

Il est important, je crois, de dénoncer cette situation, qui pèse sur la santé des salariées, sur leur situation financière et sur leur vie familiale. Les temps partiels imposés, Mme Génisson l’a souligné, ont également des incidences sur les droits à la retraite et les montants des pensions.

Le recours au temps partiel ne peut pas être considéré comme un mode d’organisation normal du travail. Les employeurs disposent aujourd’hui de cadres légaux leur permettant déjà de faire face à des hausses d’activité. Il est donc tout à fait possible de les inciter à limiter cette pratique ou à en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 62 rectifié et l’amendement n° 6 déposé par la commission des affaires sociales, qui vient d’être voté, visent à traduire la même préoccupation. Toutefois, alors que le second tendait à créer un abattement sur les cotisations, le premier a pour objet d’introduire une majoration de ces dernières.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, d’autant que l’amendement n° 6 a été adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Autant je comprends votre combat contre le temps partiel subi, mesdames les sénatrices – ce sont en effet essentiellement des femmes qui le mènent ici ce soir –, autant je me dois de vous mettre en garde.

Quand j’étais députée, j’ai pu constater, en tant que rapporteur de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, que certaines femmes – ou certains hommes d'ailleurs – souhaitent travailler à temps partiel, pour des raisons tenant à la conciliation de leur vie familiale avec leur vie professionnelle, à un moment ou un autre de leur carrière. Ils ont du reste énormément de difficultés à imposer ces choix dans leur milieu professionnel, où ce n’est pas l’usage.

En réalité, avec ce type d’amendement tendant à traiter de façon globale le temps partiel subi et le temps partiel choisi, vous érigez le temps plein en dogme. Pour ma part, je suis pour la liberté des choix. Il ne faut pas diaboliser le temps partiel en tant que tel, comme vous le faites, me semble-t-il. Le temps partiel choisi est une bonne chose, le temps partiel subi est une mauvaise chose. Avec ce type d’amendements, vous ne permettez pas du tout aux salariés de faire un choix.

J’ajoute que le chemin de la réinsertion, pour les chômeurs de longue durée et les personnes qui sont éloignées du monde du travail, passe bien souvent par le temps partiel, qui peut être un marchepied vers le temps plein.

M. Jacky Le Menn. On est d’accord !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En le stigmatisant comme vous le faites aujourd'hui, vous empêchez la réinsertion, parce que l’on ne tombe pas nécessairement tout de suite sur un emploi en CDI et à temps plein. Le chemin de la réinsertion, vous le savez bien, est bien plus compliqué. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Il est exact que nous avons déjà adopté un amendement qui va dans le même sens.

Toutefois, je suis en complet désaccord avec Mme la ministre sur l’idée de « choix ». Que signifie le « choix » dans une société ultralibérale ? Pour ma part, je ne crois pas que la majorité des femmes aient la possibilité de choisir un temps partiel aujourd'hui ! C’est tout le problème.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Articles additionnels après l’article 12

Article 12

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;

2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à ce bonus exceptionnel. »

III. – Le II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l’indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;

2° Le 6° est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages.

En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle.

Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée. Pourtant, elle n’est pas neutre ; si on croit l’étude d’impact que vous nous avez présentée, elle devrait logiquement rapporter 600 millions d’euros.

Or, 600 millions d’euros, c’est justement ce que devrait rapporter le dispositif sur les heures supplémentaires que nous avons examiné à l’article précédent. En d’autres termes, sur deux articles successifs, vous faites supporter les efforts de financement de la sécurité sociale autant par les salariés que par les ménages, à ceci près que ces derniers financent de plus en plus la protection sociale.

Et s’il est vrai que le Président de la République a respecté sa promesse de ne pas augmenter les impôts, il ne s’est, en revanche, pas interdit d’augmenter les taxes qui pèsent sur les salariés et les familles. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Nous rejetons ce mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale ! Pour nous, le financement de notre système de protection sociale doit reposer majoritairement non pas sur le travail, comme certains voudraient le faire croire, mais sur les richesses qu’il produit.

Choisir un système de financement fondé sur les cotisations, c’est d’abord choisir le partage des richesses produites en faveur des salariés. C’est aussi faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises et de la solidarité entre celles et ceux qui travaillent, non seulement entre eux, mais aussi à l’égard des personnes privées d’emploi.

À l’inverse, la fiscalisation de notre système de protection sociale, qui s’opère sous la forme d’un transfert de financements des entreprises vers les ménages, obéit à une logique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître.

À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières.

Pourtant, les salaires n’ont pas augmenté dans la même proportion que la part du financement de la sécurité sociale supportée par les salariés. Chaque augmentation de CSG signifie la réduction non seulement de leur pouvoir d’achat, mais aussi de leur salaire. Car les cotisations sociales appartiennent aux travailleurs ; c’est une part de salaire socialisée. Par conséquent, réduire la part de cotisation destinée à financer la sécurité sociale revient, de fait, à réduire les salaires !

L’article 12 y contribue, d’autant plus que la CSG dont il est question ici pèse exclusivement sur les salariés, et non sur le patrimoine. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. J’aborderai les enjeux de l’article 12 sous un angle différent de celui de ma collègue Isabelle Pasquet, mais mon intervention ira dans le même sens.

L’article 12 soulève, semble-t-il, une difficulté d’ordre constitutionnel, que nous proposons de mesurer. Une censure de l’article par le Conseil constitutionnel entraînerait une perte de 600 millions d’euros pour la sécurité sociale, nous obligeant sans doute à réviser l’an prochain les prévisions que nous faisons aujourd’hui.

En disant cela, je ne défends pas du tout cet article – je partage les arguments de fond qui viennent d’être évoqués par Mme Pasquet –, qui crée une nouvelle charge sur les ménages, alors que la majorité présidentielle se prononce systématiquement contre les mesures de remplacement que nous proposons, comme la taxation des dividendes ou la suppression des exonérations de cotisations sociales.

Je souhaite simplement interpeller le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui, une fois confirmé, pourrait aboutir à des mesures que nous contestons, comme la réduction des dépenses hospitalières en cours d’année, voire l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2012 en tout début d’année prochaine.

En effet, vous n’ignorez pas que la réduction pour abattement des frais professionnels applicable au calcul de la CSG a été instituée dès l’origine pour assurer l’égalité entre les salariés et les non-salariés, du fait des meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels des indépendants.

Le rapport sénatorial réalisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précisait même ceci : « Dans sa décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que “les choix effectués par le législateur pour la détermination de l’assiette des catégories de revenus ne créent pas de disparité manifeste dès lors que [...] il est opéré sur le montant des salaires pris en compte pour l’établissement de la contribution sociale une réduction représentative de frais professionnels fixée à 5 % de ce montant.” »

Certes, le taux a déjà été revu. Toutefois, on peut craindre que, pour le Conseil constitutionnel, une nouvelle déduction n’ait pour effet d’accroître la différence existant encore entre les salariés soumis à la déductibilité des frais professionnels et les non-salariés, c'est-à-dire les indépendants, au point de remettre en cause le principe d’égalité devant les charges publiques.

Afin d’éviter une telle situation, il convient de rejeter dès à présent cet article et de remplacer les sources de financement qu’il instaure par d’autres mécanismes, plus justes.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution !

C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des contributions instituées à l’article L. 136-1 du même code et à l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Bien que n’étant pas de fervents partisans de la CSG, nous considérons que si le Gouvernement renforce la fiscalité sociale supportée par les ménages et les salariés, il ne peut pas faire autrement pour les compléments de rémunérations des cadres les mieux payés ou des dirigeants d’entreprises.

C’est donc une mesure de pure justice sociale que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, afin de rendre la fiscalité sociale plus progressive qu’elle ne l’est aujourd’hui et d’éviter la situation actuelle, où la pression fiscale est paradoxalement moins forte sur les plus riches que sur les classes moyennes et populaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12.

Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée.

Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augmenter les cotisations sur les retraites chapeaux. D’ailleurs, cela avait amené Mme la ministre à nous crier : « Taxes ! Taxes ! Taxes ! ». Pour notre part, nous aurions pu lui rétorquer…

Mme Gisèle Printz. « Chapeaux ! Chapeaux ! Chapeaux ! ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … « Justice ! Justice ! Justice ! ».

Néanmoins, au vu des éléments que je viens d’indiquer, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. Ronan Kerdraon. Chapeau, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous avons déjà taxé les retraites chapeaux, et une surtaxe a été adoptée cette nuit.

En clair, le Gouvernement a déjà taxé, puis le Sénat a surtaxé. Je crois qu’il faut arrêter là les taxes !

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 13 (supprimé)

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de solutions pour équilibrer nos comptes sociaux face au déficit que nous constatons cette année encore.

Nous devons non seulement réduire les dépenses, ce qui va sans doute nous occuper dans les prochains jours, mais aussi – je crains que nous n’y échappions pas compte tenu de la situation – augmenter un certain nombre de ressources, ce qui passe sans doute par une hausse des prélèvements à caractère général.

Par conséquent, cet amendement vise à élargir l’assiette de la CSG. J’ai par ailleurs déposé un autre amendement tendant à élargir celle de la CRDS.

En l’occurrence, je reprends simplement à mon compte les propositions d’Alain Vasselle, l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui suggérait d’augmenter légèrement la CSG et la CRDS. Je pense qu’il s’agirait là de mesures utiles pour équilibrer nos comptes sociaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 337, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 306 rectifié bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source.

Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du reste, c’est encore le cas en ce moment même. Je sais que certains considèrent la CSG comme un bon outil de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où elle a une assiette large et un rendement important.

Pour notre part, nous considérons que la meilleure manière de réduire considérablement la dette sociale à la source réside d’abord dans une politique d’économies strictes.

Mme Pécresse affirmait hier que nous proposions seulement des taxes. En réalité, c’est tout l’inverse. Ce que nous suggérons, ce sont des économies durables ! Nous voulons rompre avec une politique consistant à se priver de ressources publiques ou sociales ou à multiplier les exonérations.

Pour nous, faire des économies, c’est cesser la dilapidation des fonds publics, qui, cette année encore, prive la sécurité sociale de plus de 20 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros qui ne seront jamais compensés ! C’est mettre un terme aux exemptions d’assiette de cotisations, qui ne sont, elles, jamais compensées et qui s’apparentent à des subventions en faveur de l’emploi précaire et mal rémunéré.

Notre collègue Gilbert Barbier souhaite augmenter une nouvelle fois les prélèvements fiscaux qui pèsent sur les ménages pour financer la sécurité sociale. Or, dans le même temps, nous sommes toujours inactifs pour faire cesser la financiarisation de l’économie – même si nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans nos débats hier –, un phénomène dont le propre est de déposséder le travail pour ne rémunérer que le capital.

Comme nous l’avons déjà souligné, la part de la valeur ajoutée consacrée à la rémunération du capital est en hausse constante, alors que la part destinée aux salaires baisse considérablement. Les outils productifs sont également victimes de l’appétit des actionnaires et de la spéculation, au point que l’industrie innovante a quasiment disparu en France.

Dans ce contexte, il faudrait que nous taxions encore les ménages et les revenus du travail ? Nous ne l’acceptons pas.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la première partie de l’amendement n° 306 rectifié bis, afin de ne conserver que la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. En effet, bien que cela constitue une étape supplémentaire dans la fiscalisation de notre protection sociale, une telle mesure nous paraît socialement plus juste que la taxation des revenus du travail.

En cas de rejet de ce sous-amendement, le groupe CRC votera contre l’amendement n° 306 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux.

Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale.

En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.

Dans le même esprit, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 337.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 306 rectifié bis et au sous-amendement n° 337.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le système de retraite français permet aujourd’hui aux retraités de disposer en moyenne d’un montant de ressources proche de celui des actifs : alors qu’il existait un écart de niveau de vie très important entre les actifs et les retraités jusqu’en 1979, celui-ci s’est progressivement résorbé.

En 2004, le montant moyen de la pension de retraite totale, tous régimes confondus, s’établissait à 1 288 euros par mois – 1 617 euros pour les hommes et 1 011 euros pour les femmes, en incluant les pensions de réversion.

S’il demeure des situations individuelles très difficiles, le taux de pauvreté parmi les retraités s’établit à 9 %, contre 13 % pour les actifs.

Actuellement encore, les générations qui arrivent à la retraite bénéficient de pensions plus élevées que celles qui sont perçues par les personnes en fin de vie, de sorte que le niveau de vie des retraités continue de s’améliorer.

Mes chers collègues, ces données proviennent du Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui nous apprend également que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent. Il devrait augmenter de 20 % d’ici à 2030 en euros constants, soit plus que l’inflation.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités. Notre groupe le demande depuis longtemps.

En effet, nous avons déjà défendu le présent amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2011 ; à cette occasion, notre collègue Jean-Jacques Jégou avait d’ailleurs présenté un amendement de même objet au nom de la commission des finances.

Je précise que cet effort contributif supplémentaire qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ».

Le présent amendement prévoit ainsi que le relèvement du taux de la CSG n’affectera que les personnes retraitées qui payent l’impôt sur le revenu et sont actuellement soumises au taux de CSG de 6,6 %.

Quelle cohérence y a-t-il à appliquer un taux de CSG différent à un couple de jeunes actifs et à un couple de retraités disposant tous deux du même revenu ?

Les retraités dont la pension est exonérée de CSG ou qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % ne sont pas concernés par le relèvement de taux que nous préconisons.

Je terminerai en soulignant que cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros et répond à un souci d’équité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

Mme Chantal Jouanno. Ce que vous avez voté jusqu’ici n’est pas lourd de conséquences, peut-être ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, l’ensemble des revenus de remplacement bénéficient de taux de CSG plus faibles que les revenus d’activité, qu’il s’agisse des allocations chômage, des indemnités journalières ou des pensions de retraite. Cela s’inscrit dans la logique de notre système fiscal et nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités.

Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation, c’est-à-dire les retraités dont les pensions correspondent à un revenu fiscal de référence pour 2010 de 10 024 euros. Cela signifie concrètement que l’on augmenterait le taux de la CSG de 0,9 % pour des personnes dont la pension de retraite s’élève à 1 000 euros. Si cet amendement était adopté, le pouvoir d’achat des retraités se trouverait une nouvelle fois réduit ; faut-il le rappeler, ce ne sont pourtant pas des nantis.

Depuis des années, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites n’a cessé de baisser, au point qu’un million de retraités vivraient aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Bien entendu, cet amendement ne les vise pas. En revanche, les mesures contenues dans le plan de rigueur annoncé par le Gouvernement concernent les retraités, à commencer par la hausse de la TVA, à laquelle ils ne pourront se soustraire, les franchises médicales, le forfait de 1 ou de 18 euros, ainsi que, demain, la hausse du coût de l’affiliation aux mutuelles, du fait de la création du secteur optionnel.

Les retraités sont, de fait, les citoyens les plus sensibles aux mesures financières portant sur les dépenses de santé. Ils seront donc lourdement mis à contribution ; et l’on voudrait, aujourd’hui, les solliciter davantage encore en relevant le taux de la CSG applicable aux pensions ? N’y a-t-il pas d’autres sources de financement à trouver avant d’en arriver à prendre une telle mesure ?

La CSG supportée par les revenus d’activité ou par les retraites est, de toute façon, un impôt injuste puisque non progressif. L’effort fiscal pesant sur les retraités est identique, quel que soit le montant des pensions. Pourtant, là aussi, de grandes inégalités existent.

Vous nous avez dit, madame Dini, que les retraités voyaient leur pouvoir d’achat augmenter, mais un grand nombre d’entre eux connaissent une situation particulièrement difficile : si les 10 % de ménages de retraités les plus riches disposaient en 2004 d’un patrimoine supérieur à 400 000 euros, celui des 10 % les plus pauvres était inférieur à 2 200 euros. Leur imposer une hausse de la CSG reviendrait donc à accroître ces inégalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, pour lequel il demande un scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 31
Contre 312

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l’article 12
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Article 13 bis (nouveau)

Article 13

(Supprimé)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 13 portait sur l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, le CLCA.

Cet article a été supprimé par les députés, et la commission des affaires sociales du Sénat a bien entendu maintenu cette suppression, pour les mêmes motifs : assujettir le CLCA à la CSG pénaliserait les familles comptant de jeunes enfants et les bénéficiaires du CLCA sont souvent des femmes peu qualifiées et/ou sans emploi ; au total, 330 000 familles au moins auraient subi une perte de 100 à 400 euros.

Cependant, encore plus critiquable est le gage choisi par le Gouvernement pour compenser cette suppression, c’est-à-dire le report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Le sujet sera de nouveau évoqué à l’occasion de l’examen de l’article 58 bis, sur lequel notre commission a adopté un amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité.

Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise en œuvre de son dispositif entraînant pour elles une perte financière de 100 à 400 euros par an en fonction de leur situation financière. De tels montants ne sont pas négligeables pour des familles qui sont déjà placées dans des situations difficiles et doivent faire face à la hausse des prix et aux autres mesures réduisant leur pouvoir d’achat : je pense notamment au dispositif adopté l’an dernier concernant le versement des allocations logement, qui touche au poste de dépense le plus important et le plus fondamental pour nos concitoyens.

La suppression de l’article 13 est donc bienvenue, même si son introduction dans le PLFSS témoigne de votre conception du financement de la sécurité sociale, madame la ministre.

Vous vous contentez d’accumuler des solutions de faible portée, comme si vous mettiez des rustines sur un pneu alors qu’il faudrait, de toute évidence, le changer ! Mais l’extension de la CSG présente, à vos yeux, l’intérêt d’être une mesure relativement efficace, et surtout discrète. Alain Vasselle précisait d’ailleurs que la CSG offrait le double avantage d’avoir une large assiette et un bon rendement. Il aurait pu ajouter que l’augmentation progressive, par petites touches, du taux de la CSG permettait d’éviter la mobilisation de nos concitoyens, car il est de fait plus compliqué de mobiliser les familles contre une mesure injuste que les salariés.

Nous regrettons sincèrement que vous ne fassiez pas preuve de la même ingéniosité pour trouver des solutions plus durables. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, notamment en matière de lutte contre l’emploi précaire, lequel concerne principalement les femmes. Ce sont en effet elles qui subissent le plus le travail à temps partiel et qui doivent se contenter de rémunérations extrêmement faibles. Ce sont aussi elles qui bénéficient du complément de libre choix d’activité, dont l’appellation est pour le moins mal choisie puisque – toutes les études le prouvent – il profite essentiellement à des femmes travaillant à temps partiel qui ne parviennent pas à trouver de structure d’accueil pour leurs enfants.

L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’aggraver encore la précarité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression. Pour autant, nous considérons que son corollaire, à savoir le report de la date de revalorisation des prestations familiales, n’est pas acceptable. Ce procédé a déjà été appliqué pour la revalorisation des pensions et s’est révélé purement comptable, puisque son seul effet est de maintenir inchangé durant trois mois supplémentaires le montant des prestations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur général sur la suppression de l’article 13 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a bien évidemment voulu gager la perte de 140 millions d’euros de recettes correspondante, mais il l’a fait doublement : par le report de la revalorisation des prestations familiales de janvier à avril inscrite à l’article 58 bis, qui représente une économie de 140 millions d’euros, mais aussi par le biais de l’adoption d’un amendement de Mme Isabelle Vasseur déposé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale et tendant à diminuer le taux d’abattement pour frais professionnels de 2 % à 1,75 %, pour un rendement prévu de 130 millions d’euros.

Il est vrai que cette mesure posait un certain nombre de problèmes du point de vue du gage, car son produit ne pouvait pas être affecté intégralement à la branche famille. Il n’en reste pas moins que le solde global s’est trouvé amélioré de 130 millions d’euros, ainsi que Mme la ministre en est convenu lors de la réunion de la commission des affaires sociales de lundi dernier.

En tout état de cause, la suppression de l’article 13, c'est-à-dire de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du complément de libre choix d’activité optionnel, a été gagée deux fois. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l’article 58 bis, qui prévoit un report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Il appartiendra alors au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’autant que le taux de revalorisation annoncé lundi dernier n’est que de 1 %, contre 2,3 % prévus initialement.

M. le président. L’article 13 demeure supprimé.

Article 13 (supprimé)
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Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 », sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;

2° Après le II de l’article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6. »

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 14, les mots : «, à l’exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l’article 15 ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l’article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » ;

3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.

III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

IV. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADES les moyens d’amortir la dette qui lui était transférée. À l’origine, elles étaient censées avoir une vie éphémère, puisque l’une et l’autre avaient vocation à disparaître le 31 décembre 2009.

Malheureusement, le déficit est devenu chronique. Entre 1996 et 2010, les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette. De plus, avec la loi organique du 30 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, nous avons encore doublé le montant de dette confié à la CADES, avec un nouveau transfert de 130 milliards d’euros.

Cette dernière reprise a été financée non par une augmentation de la CRDS, dont c’est pourtant la vocation, mais par l’allongement de la durée de vie de la CADES de 2020 à 2025, la mise en extinction du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le prélèvement de ressources nouvelles sur les assurances.

Dès le départ, nous avons contesté ce mode de financement.

D’une part, il n’est pas éthique de rallonger indéfiniment la durée de vie de la CADES, c’est-à-dire de faire porter aux générations futures le poids de nos inconséquences.

D’autre part, les ressources nouvelles assises sur les assurances sont insuffisamment pérennes et dynamiques. Elles devraient baisser rapidement, pour devenir très insuffisantes en 2013.

Dès l’année dernière, nous avons donc demandé que ce mode de financement soit remplacé par un relèvement de la CRDS. Avec le présent amendement, nous persistons.

Pour faire face à la dette, et compte tenu de notre incapacité à comprimer encore suffisamment la dépense publique, la CRDS doit être relevée. Elle seule peut garantir à la CADES les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle est faite pour cela.

De plus, étant une flat tax, c’est-à-dire une taxe dotée d’une assiette large, elle est relativement indolore pour nos concitoyens, ce qui est indispensable à l’heure où la croissance est au plus bas.

En procédant ainsi, nous romprons vraiment avec une logique d’endettement perpétuel, nous ferons preuve de responsabilité à l’égard des générations futures. C’est du moins l’idée que, dans notre groupe, nous nous faisons de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer Mme Dini, à savoir relever le taux de la CRDS. En effet, nous allons encore probablement voter cette année un budget de la sécurité sociale en déficit.

Il s’agit là d’un déficit de fonctionnement, dont nous reportons la charge sur les générations futures, ce qui est véritablement amoral. L’augmentation de 0,15 point du taux de la CRDS que nous proposons permettrait d’éviter d’avoir un jour ou l’autre à rallonger encore la durée de vie de la CADES, laquelle doit chaque année absorber une partie de la dette sociale. Je le rappelle, cet organisme devait disparaître en 2009, or nous avons déjà prolongé son existence jusqu’en 2025 ! Il s’agit là d’un véritable problème de fond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS.

Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion.

Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la CADES, de l’ordre de 130 milliards d’euros. Pourtant, ils avaient été rejetés par le Gouvernement…

De telles décisions doivent être prises non pas lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à l’occasion d’une remise à plat des ressources de la protection sociale, en particulier de la CADES. Une solution pourrait être, certes, de reprendre la part de CSG qui alimentait auparavant la branche maladie et le FSV et d’augmenter, à due concurrence, la CRDS, mais son éventuelle adoption devrait être précédée d’une large réflexion.

Au cours des trois dernières années, la CADES s’est vu transférer 0,28 point de CSG dont bénéficiait auparavant la branche famille, 0,2 point de CSG précédemment affecté au Fonds de solidarité vieillesse et 1,5 milliard d’euros provenant d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital jusque-là destinée au FRR. Le montant cumulé de ces trois recettes sur trois ans s’élève à 9 milliards d’euros, somme qui, au lieu de servir à rembourser la dette, aurait pu alimenter notre système de protection sociale et financer les dépenses courantes évoquées tout à l’heure.

On le voit bien, le vice du dispositif mis en place était qu’il entretenait la dette en mobilisant des recettes qui auraient dû être affectées au financement du fonctionnement courant de la protection sociale.

Au-delà de ce constat largement partagé, je ne crois pas que nous puissions apporter aujourd’hui une solution à ce problème dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. À regret, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Les reprises de dettes successives, notamment celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont accompagnées du transfert de ressources lisibles et pérennes à la CADES. Cette dernière a bénéficié, depuis 2011, de plus de 15 milliards d’euros de ressources, dont 0,5 point de CRDS, 0,48 point de CSG, 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et le versement annuel du FRR.

Ces ressources permettent à la CADES de maintenir son horizon prévisionnel d’amortissement à 2025, sachant qu’elle a d’ores et déjà amorti, à la fin de 2011, près de 60 milliards d’euros de dette sociale, soit 30 % du total de la dette qui lui a été transférée depuis sa création en 1996.

Les déficits de 2011 pourront être repris par la CADES sans qu’il soit nécessaire de lui affecter des recettes complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 211 rectifié.

Mme Laurence Cohen. La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié.

C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espéraient depuis des années : la suppression progressive du financement socialisé de la protection sociale.

Mes chers collègues, pour nous, les mots ont un sens. Hier, lorsque nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales des éléments annexes de rémunération, vous nous avez accusés, madame la ministre, de vouloir instaurer des taxes et des charges. En réalité, il s’agit plutôt de salaires socialisés et de droits pour les salariés. Quand vous affirmez vouloir réduire les charges sociales, vous devriez plutôt dire que le Gouvernement veut réduire les droits des travailleurs en termes de santé, de retraite ou encore d’indemnisation chômage. Les choses seraient ainsi plus claires !

Le présent amendement tend à augmenter le taux de la CRDS pour financer la dette sociale. Autrement dit, il s’agit de faire peser le remboursement de la dette sociale sur nos concitoyennes et concitoyens, comme s’ils étaient responsables de la situation. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du plan de rigueur imposé par le Gouvernement, qui consiste à solliciter toujours plus les salariés.

Le groupe CRC ne votera pas cette mesure. Nous préconisons, pour notre part, une solution à la fois plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En 2010, celles-ci atteignaient 3,1 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros pour le seul régime général. Cette année encore, sur les 36 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous proposez, 3,2 milliards d’euros ne seront jamais compensés. Si l’État remboursait les dettes ainsi contractées à l’égard des comptes sociaux en seulement deux ans, cela représenterait déjà 6 milliards d’euros !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
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Article 14

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’année dernière, j’avais défendu un amendement qui visait à exclure du champ du forfait social les redevances versées aux artistes. En effet, celles-ci ne sont jamais la contrepartie d’un travail : elles sont liées au produit de la vente ou à l’exploitation de l’enregistrement de la prestation, c'est-à-dire qu’elles constituent un droit patrimonial. Les redevances versées aux artistes sont donc la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Notre assemblée avait adopté cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.

L’amendement que je présente aujourd'hui vise à préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable. Afin d’assurer un recouvrement efficace par les URSSAF, cet amendement prévoit également d’instaurer un précompte, par ces organismes, des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une mesure d’équité. En effet, les royalties étant actuellement assimilées à des revenus d’activité, même lorsqu’elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS.

L’amendement n° 175 rectifié vise à pallier cette carence, en soumettant l’ensemble des royalties versées aux artistes ou à leurs héritiers aux taux de CSG et de CRDS applicables aux revenus du patrimoine.

Les incertitudes et les contradictions de la situation actuelle ne peuvent que susciter des conflits devant la justice, contre-productifs tant pour les parties concernées que pour les URSSAF. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier définitivement le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est d’apporter une précision technique sur les modalités de recouvrement de certains revenus des artistes et des mannequins.

Avant de me prononcer, je souhaiterais, madame la ministre, entendre l’avis du Gouvernement sur les conséquences directes qu’emporterait l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, les redevances versées aux artistes, mannequins et interprètes constituent véritablement des revenus de leur patrimoine, de l’œuvre qu’ils ont créée. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à une telle modification de la fiscalité pesant sur ces redevances, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, et ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Si l’argumentation théorique développée par notre collègue est pertinente, il reste que l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour les artistes-interprètes, dont on sait la grande précarité du statut. Leur nombre pourrait être amené à diminuer fortement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an passé. L’amendement n° 175 rectifié bis vise justement à préciser le régime fiscal applicable aux artistes, en tenant compte de la spécificité de leur activité. Vous pouvez donc être rassurée, ma chère collègue : il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance du métier d’artiste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens moi aussi à rassurer Mme Génisson : cet amendement répond à une demande faite par les artistes eux-mêmes, afin que les spécificités de leur mode de rémunération soient mieux reconnues.

J’ajoute que si j’ai quelque peu hésité avant de lever le gage, c’est simplement parce que la mesure est déjà globalement équilibrée sur le plan financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

Article additionnel après l'article 13 bis
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Article 15

Article 14

I. – L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l’argent, ainsi que » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements de crédit et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux contrats d’échanges de taux d’intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. 

« Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d’affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire. »

II. – Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 14
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Article additionnel après l'article 15

Article 15

I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

«

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

1

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 250

27

 » ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

«

Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 »

II. – L’article 1010 A du même code est abrogé.

III. – Le présent article s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. 

« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

(Le reste sans changement).

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré dans une mesure déterminante par la demande émanant du secteur des flottes d’entreprise et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition, qui prend la forme d’un bonus dont peuvent bénéficier tant des personnes morales que des personnes physiques.

En revanche, s’agissant du véhicule hybride, l’abrogation de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, conduirait à supprimer toute incitation à l’achat pour les flottes d’entreprise, puisque le bonus de 2 000 euros institué par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 n’est destiné qu’aux seules personnes physiques.

Cela aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride, et ce au moment même où sont lancés des véhicules de ce type construits en France.

Nous proposons donc de maintenir, pour cette catégorie de véhicules dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts. Toutefois, dans un souci de cohérence avec le système de bonus de 2 000 euros, qui ne concerne que les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, cette exonération ne s’appliquerait qu’à ces mêmes véhicules.

Compte tenu des volumes prévisionnels de vente de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.

Afin de garantir la compensation de cette perte de recettes, nous proposons de maintenir en l’état le tarif par gramme de CO2 applicable à la tranche d’émission supérieure à 50 grammes par kilomètre et inférieure ou égale à 100 grammes par kilomètre, ce qui permettra, selon une évaluation s’appuyant sur les ventes de véhicules relevant de cette tranche d’émission en 2010 et en 2011, de dégager une ressource complémentaire de 3,6 millions d'euros par an. De surcroît, le maintien de ce tarif contribuera à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ceux qui y sont assujettis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est d’exonérer de la TVS l’achat de véhicules hybrides. Cela reviendrait à créer une nouvelle niche dans l’assiette de la TVS, dont le produit, qui s’élève à environ 1 milliard d'euros, est affecté à la branche maladie du régime des exploitants agricoles.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait. Toutefois, ma position personnelle est plus nuancée…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis de la commission me semble sage, car on ne peut attribuer deux avantages pour un même objet. Or il existe déjà un système de bonus-malus écologique, en vertu duquel l’acheteur d’un véhicule peu polluant bénéficie d’un bonus ; ce dispositif s’applique à tous les véhicules visés par l’amendement.

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on ajoute à ce premier avantage une exonération de la TVS. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. Gilbert Barbier. Le système de bonus-malus concerne-t-il les véhicules des sociétés ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement n° 210.

En effet, j’estime que, s'agissant de la réduction des émissions de CO2, il ne faut pas prendre une position univoque : les véhicules propres, ce ne sont pas seulement les véhicules électriques ; ce sont aussi les véhicules hybrides.

Je voudrais attitrer l’attention de notre assemblée sur le fait que ces véhicules sont souvent fabriqués sur le territoire français. Compte tenu du déficit abyssal de notre commerce extérieur, nous avons donc intérêt à promouvoir les véhicules propres, dont les performances sont d’ailleurs presque identiques à celles des véhicules classiques, alors même qu’ils émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a indiqué que, à titre personnel, il comprenait l’intérêt de cet amendement. Quant à moi, en tant qu’élu d’une grande région industrielle, j’estime qu’il faut parfois savoir s’engager pour défendre notre industrie. Dans cet esprit, favoriser la diffusion des véhicules hybrides, en particulier dans les flottes des sociétés, va dans le bon sens non seulement pour la planète, mais aussi pour notre industrie.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je serai bref, les arguments en faveur de cet amendement ayant été développés par mon collègue et ami Martial Bourquin. Étant élu de la même région industrielle, qui fonde beaucoup d’espoirs sur le développement des véhicules hybrides, je voudrais insister sur le fait que l’adoption d’une telle mesure serait un excellent signal adressé à notre industrie automobile.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je comprends très bien la position de la ministre chargée du budget, mais je dois rappeler qu’il avait été décidé, lors du Grenelle de l’environnement, que les avantages ne devaient être attribués – ou non – qu’en fonction des émissions de CO2, et nullement selon les technologies mises en œuvre.

Outre que l’on ne peut évidemment pas savoir aujourd’hui quelles sont les technologies d’avenir, le véhicule électrique ne sera une option qu’à l’horizon 2025-2030. En attendant, le développement des véhicules propres sera forcément fondé sur la promotion des véhicules hybrides. J’ajoute que cet amendement est équilibré sur le plan financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Deneux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 355, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 269 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instituer un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Sur un plan plus général, je voudrais rappeler que la France et l’Union européenne ont pris un certain nombre d’engagements : développer les énergies renouvelables afin qu’elles représentent 20 % du bouquet énergétique – un taux de 23 % a même été prévu par le Grenelle –, diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d'énergie à l’horizon 2020. En outre, la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports devra atteindre 10 % en 2020.

Il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre ! Le Gouvernement ne peut pas prendre des engagements, nous faire légiférer pendant des jours et des nuits sur le Grenelle de l’environnement et, au final, ne pas mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : ce ne serait alors rien d’autre qu’une forme de double langage.

Je souligne que, à huit ans de l’échéance, nous n’avons même pas accompli la moitié du chemin ! Bref, nous prenons du retard et nous ne parviendrons sans doute pas à tenir nos engagements : tous les objectifs tendanciels le montrent, au rythme actuel, nous ne serons pas au rendez-vous fixé en 2020, qu’il s’agisse de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela prouve que, en matière de lutte contre le changement climatique, ses actes ne sont pas toujours en phase avec ses discours.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Le superéthanol E85 est un biocarburant dont le bilan environnemental n’est pas nécessairement bon. Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, à une analyse de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui montre clairement que, au-delà d’un certain seuil, l’utilisation de biocarburant ne donne pas de résultats satisfaisants sur le plan environnemental.

Au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, seul le volume des émissions de CO2 doit être pris en compte sur le plan écologique. Aussi la position du Gouvernement sur la technologie particulière du flexfioul est-elle tout à fait justifiée.

S’agissant par ailleurs des objectifs du Grenelle de l’environnement, le rapport publié par Mme Kosciusko-Morizet fait apparaître nettement, monsieur Courteau, que, sur la plupart des points, nous sommes tout à fait en ligne avec eux, voire en avance, comme dans le secteur de l’énergie solaire.

M. Roland Courteau. Pas sur la plupart des points !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Deneux, Détraigne, Hérisson et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 16 (début)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Nous proposons que l’ensemble des parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, se réunissent pour discuter de l’incidence de la fiscalité sur les boissons alcoolisées et de ses conséquences sur leur consommation excessive, parmi les jeunes en particulier.

En effet, les dispositions de l’article 16 visent à renchérir le prix des boissons alcoolisées par le biais du levier fiscal : le Gouvernement prétend fonder sa politique de santé publique sur un « plan de santé publique », assis sur « une fiscalité comportementale », en vue de lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les jeunes.

Toutefois, on constate une discrimination fiscale visant principalement les liqueurs, la crème de cassis notamment –mais aussi notre Ricard marseillais (Sourires.) –, dont la taxation devrait augmenter de 45 %. Or, lors de la présentation de la mesure, le Gouvernement avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées.

Pourtant, l’article 16, en l’état, prévoit une augmentation de 45 % de la fiscalité pesant sur les liqueurs et les crèmes de fruits, produits relevant, pour la plupart, de traditions régionales et dont certains font même l’objet de demandes de reconnaissance au titre de l’indication géographique.

Spécialité régionale par excellence, la crème de cassis de Dijon appartient au patrimoine gastronomique et culturel de notre pays. Je parle sous le contrôle de M. Rebsamen ! Tel est également le cas de la boisson fabriquée à Marseille que j’évoquais à l’instant… Je sais que certains d’entre vous, mes chers collègues, savent l’apprécier quand ils descendent dans le Sud ! (Sourires.)

Les spiritueux représentent 80 % des recettes fiscales liées à la consommation d’alcool, mais seulement 23 % de celle-ci ; le vin et la bière, qui constituent les trois quarts de la consommation d’alcool en France, sont épargnés par la hausse de la taxe. Je doute d’ailleurs de la constitutionnalité de cette fiscalité discriminatoire.

Je comprends que mes propos puissent chagriner les défenseurs du vin. Du moins la bière devrait-elle être concernée par l’alourdissement de la fiscalité, puisque c’est une boisson largement consommée par la jeunesse de notre pays.

Il apparaît donc important d’ouvrir le débat, pour bien évaluer les incidences financières, sociales et économiques de la fiscalité sur les alcools et bien mesurer les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la consommation excessive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après l’alcool pour les voitures, l’alcool pour les humains… (Sourires.)

La consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur de santé publique : nous sommes tous d’accord sur ce point. Étudier de manière approfondie les nouveaux comportements en la matière et les moyens d’y faire face répond à une réelle nécessité.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis au contraire défavorable à cet amendement.

Il faut tout de même lutter contre l’inflation des rapports. En outre, un travail de réflexion et d’harmonisation sur la fiscalité des alcools est mené à l’échelon européen : laissons donc l’Europe l’achever, et retrouvons-nous ensuite pour mettre en cohérence notre fiscalité avec cette harmonisation.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Nous partageons tous, bien sûr, la volonté de lutter contre le fléau de la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, qui frappe toutes nos villes et provoque bien des dégâts, notamment, mais pas seulement, en termes de santé publique.

Comprenez toutefois ma surprise, madame la ministre, devant la mesure présentée, car la crème de cassis de Dijon n’est pour rien dans ce phénomène, non plus d’ailleurs que d’autres spécialités régionales également visées. Il s’agit d’une production locale, qui représente de nombreux emplois. Les industriels de ce secteur sont consternés par un tel relèvement de la fiscalité qui les frappe. Ils exportent en effet beaucoup, notamment au Japon, et continuent à gagner des parts de marché à l’export – le cas n’est pas si fréquent dans notre pays !

Une augmentation de 45 % des taxes sur la crème de cassis de Dijon pénaliserait cette industrie et l’emploi, sans pour autant apporter quoi que ce soit en termes de santé publique. François Patriat et moi-même sommes donc tout à fait opposés, comme sans doute M. Houpert, à une telle taxation d’une spécialité régionale, dont seul peut-être un grand parlementaire du passé a fait un usage immodéré ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons déjà longuement débattu, dans cet hémicycle, des problèmes liés à l'alcoolisme, notamment chez les jeunes. Je partage l'avis de mon collègue François Rebsamen : ce n'est pas la crème de cassis de Dijon qui est en cause, pas plus que le calvados en Normandie ! En effet, la consommation de ces boissons n’est pas en augmentation, et les petits producteurs ne se considèrent nullement responsables des problèmes d'alcoolisme que nous connaissons.

Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l'alcoolisme. Je ne le crois pas ! Il s'agit simplement d'une mesure fiscale.

Les vendredis et samedis soirs, ce sont des packs de bière que les jeunes transportent dans leurs sacs à dos. Au petit matin, les services de nettoiement ramassent des débris de bouteilles de bière ou d’alcools forts, lesquels servent parfois à préparer des mélanges. Or, madame la ministre, votre dispositif de taxation ne vise pas les produits sucrés et alcoolisés vendus dans les supermarchés et dont la consommation entraîne les jeunes vers une addiction à l’alcool.

Il ne s'agit donc certainement pas ici d'une mesure de prévention de l'alcoolisme !

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je fais miens les propos de mes collègues.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre le fléau de l'alcoolisme, qui touche plus particulièrement les jeunes. Cela étant, personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je m'expliquerai davantage sur ce sujet dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, mais je considère qu'il faut bien distinguer le cas du vin de celui des alcools forts : les jeunes ne boivent pas de vin, ils consomment des alcools forts.

Mme Chantal Jouanno. Mais il n'y a pas que les jeunes qui boivent !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. En tant qu'Alsacien, j’abonderai dans le sens de M. Rebsamen : outre la crème de cassis de Dijon, il y a aussi les alcools de vie de ma région, que je vous invite tous à déguster, avec modération !

À titre personnel, je considère qu’augmenter aussi fortement la taxation de ces alcools porterait gravement atteinte à la viabilité et à la pérennité des petites entreprises artisanales productrices de liqueurs et d’eaux-de-vie.

Je comprends donc parfaitement la proposition de nos collègues socialistes. Pour autant, j’ai entendu l'observation de Mme le ministre : il serait sage d’attendre les résultats de l’étude menée à l’échelon européen sur l’harmonisation de la fiscalité pesant sur les alcools. Outre que nous souhaitons tous une telle harmonisation, cela nous évitera de perdre du temps à élaborer un dispositif qui deviendrait rapidement caduc.

C'est donc à regret que je ne voterai pas cet amendement. Toutefois, je soutiendrai tout à l'heure les amendements que défendra mon collègue Alain Houpert.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J'étais prêt à soutenir cet amendement, mais j’ai été choqué que Mme Ghali se réfère à une marque commerciale plutôt qu’à un produit. M. Rebsamen a, quant à lui, évoqué la crème de cassis de Dijon sans mentionner de marque particulière, bien qu’il en existe de très célèbres. Faire ainsi l'apologie d'une marque commerciale dans cette enceinte me semble contrevenir à nos usages.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de taxation des alcools forts qu'il a mis en place dans le cadre de son plan de santé publique. Je rappelle que sont visés des produits dont la taxation n'a pas augmenté depuis les années soixante-dix et se trouve très inférieure à celle qui est pratiquée dans les pays voisins.

Mme Chantal Jouanno. C'est vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je pense notamment à l'Irlande, à la Grande-Bretagne ou à l'Espagne, qui ont instauré de très forts taux de taxation dans une logique de prévention, notamment chez les jeunes. En effet, ces alcools forts sont mélangés à d'autres produits,…

M. Roland Courteau. C'est cela, le problème !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … y compris aux sodas, que nous taxons également, et consommés par les jeunes lors de soirées hyperalcoolisées, avec parfois les conséquences tragiques que l’on sait et dont j’ai pu prendre la mesure lorsque j’étais ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Bien évidemment, nous entendons lutter contre l'hyperalcoolisation des jeunes et faire de la prévention un axe majeur de notre politique de santé publique.

Certes, nous avons tous un attachement particulier à des productions nationales, qui sont non seulement consubstantielles à l’identité de nos terroirs, mais aussi sources d'emplois. Le Gouvernement ne néglige pas cette réalité, mais vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’exonérer de taxes certaines productions locales françaises tout en les maintenant pour des alcools de même degré produits à l'étranger, au prétexte que ceux-ci sont très consommés par les jeunes, représenterait très nettement une rupture d'égalité. Si nous détaxons la crème de cassis, comment justifier qu’il n’en aille pas de même pour le Malibu ?

S’agissant de la crème de cassis, monsieur Rebsamen, le Gouvernement a fixé le seuil pour la taxation à 18 degrés d’alcool en volume. Un grand nombre de crèmes et de liqueurs de cassis présentent une teneur en alcool moindre, et ne sont donc pas visées par le dispositif. Il faut que les productions locales trouvent un moyen de satisfaire à la loi.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Madame la ministre, s'il s'agit d'une mesure fiscale, toute taxe peut trouver des justifications. S'il s'agit d’une mesure de santé publique, toutes les boissons alcoolisées, quelles qu'elles soient, sont dangereuses dès lors qu’elles sont consommées de façon immodérée, mais les sodas…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ils sont taxés !

M. François Fortassin. … et les bières le sont certainement encore plus.

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Si j’ai cité une marque commerciale, monsieur Barbier, c’est qu’elle fait partie du patrimoine marseillais ! (Sourires.) En outre, dans la mesure où elle rapporte 120 millions d'euros de taxes par an à l’État, j'estime que l'on peut bien lui rendre un petit hommage !

Par ailleurs, je voudrais souligner que les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l’alcool dans notre pays, malheureusement !

Mme Chantal Jouanno. Exactement !

Mme Samia Ghali. Divers types de boissons alcoolisées ont été pointés du doigt, mais en réalité c’est la quantité consommée qui compte.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Il s'agit véritablement pour nous d'un problème majeur. La production de crème de cassis de Dijon représente de très nombreux emplois. Ce produit, protégé par une appellation à l'échelon européen, est largement exporté et gagne des parts de marché, notamment au Japon, pays qui en est un grand consommateur.

Madame la ministre, vous avez précisé qu’étaient visées les boissons d’une teneur en alcool de plus de 18 degrés, or les producteurs de ma région m’ont indiqué qu'un apéritif élaboré dans un autre pays européen échapperait de ce fait à toute taxation et tirerait ainsi profit de l’application de la mesure dont nous débattons.

Un problème d'ajustement se pose donc, ce qui justifie notre demande de la remise d’un rapport. En effet, il serait curieux que des productions régionales comme celle que je défends, qui ne contribuent pas à la consommation d'alcool par la jeunesse, soient taxées, tandis que des boissons apéritives élaborées dans le sud de l'Europe ne le seraient pas.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Comme François Rebsamen et François Patriat, je suis sénateur de la Côte-d'Or, département dont le nom vient de la belle couleur automnale des vignes de la côte de Nuits…

Le Sénat est l'assemblée des territoires. Les petits fruits, en particulier le cassis, poussent sur des terres incultes. Si nous ne soutenons pas la filière du cassis, ces terres se transformeront en friches. Le chanoine Kir, ce grand orateur qu’a évoqué François Rebsamen, a fait la promotion de la crème de cassis en inventant la boisson qui porte son nom. Pour préparer un bon kir, il faut mélanger un tiers de crème de cassis à 18 degrés au moins à deux tiers de vin blanc aligoté de Bourgogne ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour le pastis, il faut quatre tiers ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'aimerais rassurer M. Rebsamen : les produits exportés sont entièrement détaxés.

Mme Chantal Jouanno. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 16 (interruption de la discussion)

Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;

2° L’article 402 bis est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;

c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

3° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;

b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la cotisation est fixé à :

« 1° 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts ;

« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.

« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d’accise applicable à la boisson concernée. » ;

b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. La lutte contre l’addiction à l’alcool est un vrai sujet, qui donne lieu, on l’a vu, à des débats passionnés ! En ce domaine, l’action de l’État ne peut se réduire à des mesures fiscales, comme cela nous est proposé ici, ni servir de prétexte à la stigmatisation de certaines populations.

Je déplore, en conséquence, que l’exposé des motifs du PLFSS fasse expressément référence aux jeunes, qui sont, de fait, montrés du doigt, alors que le problème est bien plus vaste.

Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, 54 % des hommes et 21 % des femmes – 35 % de l’ensemble de la population – ont, de façon occasionnelle ou régulière, une consommation d’alcool à risque, c’est-à-dire qui peut mettre leur santé en danger, à court ou long terme. En particulier, la population française compte 0,9 % de personnes qui présentent un risque de dépendance à l’alcool : 1,7 % des hommes et 0,2 % des femmes.

Pour les personnes dont la consommation d’alcool relève de la pathologie, le dispositif du présent article sera vraisemblablement sans effet, les consommations addictives portant plus sur les alcools peu coûteux que sur les alcools les plus forts, visés par le texte. C’est souvent vers les produits vinicoles à bas prix que s’orientent les consommateurs à risque, comme en témoigne l’étude de l’INPES, qui révèle que le vin est aussi la boisson la plus consommée au quotidien : 13 % des consommateurs de l’année en ont bu tous les jours, contre 2 % pour la bière et moins de 1 % pour les spiritueux.

Les conséquences de la consommation d’alcool pour la santé de nos concitoyens sont très importantes. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies estime que, chaque année, en France, 37 000 décès sont liés à l’alcool, dont 10 000 par cancer, 6 900 par cirrhose, 3 000 par psychose et dépendance alcoolique, ou encore 2 200 par accidents de la route. Au total, l’alcool est à l’origine de 14 % des décès chez les hommes et de 3 % chez les femmes.

La réduction de la consommation d’alcool apparaît donc comme une nécessité en termes de santé publique. Pourtant, la lecture de cet article nous donne l’impression qu’il s’agit plus ici d’une mesure purement économique et d’opportunité, dénuée de toute dimension sanitaire.

J’en veux pour preuve l’élargissement du périmètre de la cotisation de sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18 degrés, censé dégager 340 millions d’euros de recettes, dont l’exposé des motifs prévoit clairement qu’ils seront répartis entre les branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Dans un véritable objectif de santé publique, il faudrait instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des sociétés produisant de tels alcools et allouer les recettes correspondantes à la mission « Santé » de la loi de finances ou au budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, afin de financer des mesures de lutte contre l’addiction à l’alcool.

Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais obtenir de votre part une précision. Cet article prévoit qu’à l’avenir le taux de la cotisation ne sera plus uniforme, mais dépendra du degré d’alcool, afin de la faire peser plus lourdement sur les alcools les plus forts.

Or ces alcools, comme je l’ai déjà dit, ne sont pas nécessairement ceux qui sont consommés au titre des pratiques addictives. Nous souhaiterions donc savoir si l’application de cette mesure aura pour effet de réduire le montant de la cotisation applicable actuellement à certaines boissons alcoolisées : je pense par exemple aux vins et aux bières. Si tel était le cas, le groupe CRC ne voterait pas cet article, visant sans doute davantage à satisfaire les lobbies que l’intérêt public.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

M. Bernard Fournier. Nos collègues Michel Doublet et Daniel Laurent ne pouvant assister à ce débat, je me fais leur interprète à propos de l’article 16.

En préambule, je souhaite faire part de notre satisfaction, partagée par Claude Belot, quant aux dispositions de cet article qui reprennent pour partie le contenu de l’amendement déposé l’année dernière sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et visant à rétablir un équilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée, comme le pineau des Charentes, et les apéritifs industriels. Adopté au Sénat, cet amendement avait été repoussé par l’Assemblée nationale.

Afin de maintenir l’écart existant entre ces produits et les alcools en matière de fiscalité, nous avions proposé, l’année dernière, une augmentation de 1,3 %, contre quasiment 10 % aujourd’hui… Les professionnels concernés attendaient cela depuis près de trente ans ; nous sommes heureux d’avoir pu contribuer à leur légitime combat.

Lors de la présentation de la mesure de hausse de la fiscalité sur les alcools, M. le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l’article 16 prévoit une augmentation des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits pour le moins importante. Toute hausse des droits d’accise sur les spiritueux pénalise les producteurs implantés sur le territoire national, en particulier dans les régions délimitées de production de cognac, d’armagnac, de calvados, etc. Ces producteurs sont principalement des PME qui participent au rayonnement de la France à travers le monde et à la vitalité de nos territoires.

Force est de constater que la consommation de ces produits régionaux est en baisse constante depuis plusieurs années. Les volumes concernés sont donc faibles, et l’on peut dès lors s’interroger sur la justification de leur surtaxation en termes de santé publique.

L’amendement n° 287 avait pour objet d’exclure du champ des augmentations de taxes les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée.

L’amendement n° 288, quant à lui, tendait à ce que, à l’issue des travaux menés à l’échelon européen sur l’harmonisation de la taxation des alcools, un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement en vue de procéder à une refonte globale de la fiscalité des boissons alcoolisées. Une vaste discussion devrait, par ailleurs, être engagée entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 177, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 19

Remplacer le montant :

45 €

par le montant :

55 €

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Je défendrai également les amendements de repli nos 176 et 178.

Lors de la présentation de la mesure en question, M. le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l'article 16, tel qu’il est rédigé, prévoit une augmentation historique, d’une ampleur que même les droits sur le tabac n’ont jamais connue, des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits, pour la plupart issues de traditions régionales. Certaines de ces productions ont même entrepris une démarche de reconnaissance au titre d’une indication géographique.

Les producteurs concernés sont principalement des PME, qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France à travers le monde, grâce à leurs efforts à l’export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années et ne concerne pas les jeunes : leur surtaxation n’a donc aucune justification en termes de santé publique. En effet, je ne connais pas d’addiction à la crème de cassis !

Afin de garantir la sauvegarde de ces savoir-faire locaux, le présent amendement vise à préserver le seuil actuel de cotisation de sécurité sociale, tout en maintenant la hausse de 10 % des accises pour l’ensemble des spiritueux.

Les pertes de recettes correspondantes seraient compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 degrés.

L’application en l’état du dispositif de l’article 16 aurait des conséquences désastreuses dans toute la France, plus particulièrement en Bourgogne, pour la filière de la crème de cassis de Dijon : licenciements chez les fabricants, rupture des contrats d’approvisionnement en baies de cassis avec les planteurs et les coopératives bourguignonnes. En effet, comment résister à une augmentation de 45 % de la fiscalité lorsque les produits concurrents échappent à toute hausse ?

La culture des petits fruits participe à l’aménagement du territoire, car elle est pratiquée dans d’anciennes friches. Arrêtons de pointer du doigt nos secteurs d’excellence, nos savoir-faire et de surtaxer ce que nous faisons le mieux. En voulant promouvoir l’équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto et les membres du , est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le Gouvernement a recours à des recettes de poche, comme celles qui sont issues de la taxation des alcools. Les viticulteurs trouvent que ces poches sont un peu trop profondes…

Aujourd’hui, on demande à tous de participer à l’effort de la nation, mais cet effort doit être équitablement réparti.

C’est pourquoi le groupe UCR estime que, plutôt que de taxer uniquement les alcools forts, sous couvert de lutter contre l’alcoolisme, il serait plus équitable de taxer les boissons selon leur teneur en alcool.

En effet, l’armagnac, le cognac et le calvados portent rarement le péché d’alcoolisme. Une augmentation démesurée de leur prix à la bouteille aurait sur l’économie locale une incidence très négative, comme ce fut le cas en 1997 pour l’armagnac, lorsqu’une une hausse de la fiscalité de 5 % provoqua une chute des ventes de 19 % et, partant, une diminution des recettes pour l’État. Les viticulteurs produisant ces spiritueux, et donc l’économie locale, furent très fragilisés. Ils ne doivent donc pas être les seules et uniques cibles d’une taxation discriminatoire.

En outre, il est plus équitable de taxer le degré d’alcool afin de répartir le prélèvement sur l’ensemble des boissons alcoolisées. À cet égard, est-il normal que la bière soit moins chère que les boissons sucrées nouvellement taxées ?

Pour le groupe UCR, la lutte contre l’alcoolisme serait ainsi plus efficace, car la mesure toucherait l’ensemble des boissons alcoolisées consommées en France, en s’appliquant à un éventail de produits plus large. Les recettes attendues, d’un montant de 340 millions d’euros, se répartiraient de la façon suivante : 77 millions d’euros proviendraient de la taxation des spiritueux, avec une augmentation de 22 centimes d’euro pour une bouteille d’un litre à 40 degrés, et des liqueurs, avec une augmentation de 8 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-dix centilitres à 20 degrés ; 8 millions d’euros seraient tirés de la taxation des produits intermédiaires et du cidre ; 63 millions d’euros seraient apportés par les taxes sur la bière, avec une augmentation de 1 centime d’euro pour une canette de bière de trente-trois centilitres à 5,5 degrés ; enfin, la taxation du vin et du champagne rapporterait 192 millions d’euros, avec une augmentation moyenne de 5 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-quinze centilitres à 12 degrés.

Je parle d’augmentation moyenne pour les vins, car il faudra absolument moduler la taxation en fonction du prix de vente, dans un souci d’équité. En effet, une taxe de 5 centimes d’euro serait très difficilement absorbable pour les vins de pays parce qu’elle représenterait plus qu’un doublement de la taxation actuelle, alors qu’elle serait quasiment indolore pour les vins vendus à prix élevé.

Madame la ministre, vous pouvez procéder à une telle modulation, puisque vous taxez déjà différemment les vins doux naturels et le floc ou le pineau, qui présentent pourtant le même degré d’alcool. De plus, cette répartition, sur la base de la nouvelle cotisation de sécurité sociale de 45 euros par hectolitre d’alcool pur, engendrerait des ressources supérieures à celles qui sont prévues par le projet de loi.

Soyons équitables avec toutes les branches de ce secteur économique et cohérents dans notre politique sociale de lutte contre l’alcoolisme !

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

Cet amendement a également été défendu.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

Après l´alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 177, 213 rectifié ter, 176 et 178 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales, qui place au plus haut le souci de la santé publique, a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 177.

M. Aymeri de Montesquiou. Je voudrais signaler à M. le rapporteur général que mon amendement vise à taxer tous les alcools. Il va donc dans le sens de la politique de santé publique promue par la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié ter.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nos collègues, sous prétexte de répartir équitablement l’effort, proposent d’augmenter les taxes sur les boissons à faible degré d’alcool, comme le vin, pour mieux abaisser la charge fiscale pesant sur les alcools forts.

Je peux comprendre qu’ils veuillent défendre certaines productions, mais, par là même, ils font le jeu des grands alcooliers qui commercialisent notamment whiskys et vodkas.

Rappelons que les directives européennes instaurent des taux d’accises différenciés en fonction des catégories d’alcool. Je reviendrai sur ce point important.

Pour l’heure, en France, le vin est taxé, alors qu’il ne l’est pas dans les autres pays européens producteurs.

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas vrai !

M. Roland Courteau. C’est le cas en Espagne, en Allemagne ou au Portugal. Ainsi, les accises sur le vin rapportent chez nous plus de 120 millions d’euros à l’État.

De surcroît, comme toutes les boissons alcooliques, le vin est soumis à une TVA de 19,6 %, quand l’Espagne, pays concurrent, n’applique qu’un taux de 8 %. Les recettes de TVA sur le vin s’élèvent déjà à 900 millions d’euros dans notre pays.

Je ferai remarquer que la proposition de certains de nos collègues de passer à une fiscalité au degré d’alcool pourrait ne pas être conforme au droit communautaire. Surtout, une telle mesure provoquerait, pour le vin, quoi qu’on en dise, une augmentation de la taxation de plus de 11 %. Cela reviendrait à lester d’un énorme boulet la filière viticole française et avantagerait ses concurrents immédiats espagnols, italiens et portugais. Est-ce bien le moment de fragiliser le second poste excédentaire de notre balance commerciale ?

Ne l’oublions pas, cette filière éprouve des difficultés à sortir d’une crise sans précédent, qui a conduit à l’arrachage massif de plants de vigne et à la disparition d’innombrables exploitations. Certains viticulteurs relèvent encore du RSA, ce qui ne semble pas être le cas des grands alcooliers… Je le répète, la compétitivité est une question de survie pour nos viticulteurs.

Par ailleurs, penser qu’une majoration de la taxe sur le vin aurait un effet en matière de santé publique, c’est faire fausse route. En effet, les jeunes ne boivent pratiquement pas de vin : ils ne sont que 0,5 % parmi les 18-25 ans à en consommer quotidiennement. C’est même la boisson la moins consommée par les adolescents de 16 ans. De plus, la consommation de vin, malgré une fiscalité constante, baisse régulièrement. Elle a été divisée par deux en l’espace de trente ans.

Je saisis cette occasion pour dire combien j’ai été scandalisé de découvrir, voilà maintenant quelque temps, dans un rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, que certains grands alcooliers n’hésitaient pas à mettre gratuitement à disposition des jeunes, lors de manifestations festives, des échantillons d’alcools forts, afin de les initier à la consommation de ce type de boissons.

Madame la ministre, mes chers collègues, n’ouvrons pas la boîte de Pandore, et continuons à distinguer le vin des alcools forts !

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je tiens à signaler à mon collègue Roland Courteau que, dans les boîtes de nuit fréquentées par les jeunes, on trouve aussi des magnums de vin sur les tables.

Mme Chantal Jouanno. Exactement !

Mme Samia Ghali. L’objectif doit être non pas d’opposer les différentes productions, mais d’instaurer un équilibre en termes de fiscalité, dont la charge ne saurait être supportée que par certains acteurs.

Les alcooliers sont aussi des employeurs. En les taxant très fortement, on risquerait de mettre l’emploi en péril dans cette filière. Il ne faut pas l’oublier, même s’il ne s’agit pas ici d’agiter le chiffon rouge des licenciements. En tout cas les départs à la retraite ne seront pas compensés par des embauches si un tel niveau de taxation est maintenu.

Par ailleurs, il faut tout de même savoir qu’une bouteille de bière coûte moins cher qu’une bouteille de jus de fruit ! (Mme Chantal Jouanno acquiesce.) Je le répète, l’alcoolisme ne touche pas que les jeunes ; de nombreux adultes sont aussi concernés. (Mmes Catherine Deroche et Chantal Jouanno applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je rappellerai que cette question doit être envisagée à l’aune non seulement de la santé de la population, mais aussi de la santé économique de nos entreprises. À n’en pas douter, les petites entreprises dont nous parlions tout à l’heure souffriront d’une augmentation de 45 % de la fiscalité.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas voter l’amendement de M. de Montesquiou : nous n’avons pas la moindre idée de l’incidence économique que pourrait avoir une telle répartition uniforme de la fiscalité sur les alcools.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre une déclaration du Gouvernement sur le G20, qui sera suivie d’un débat. Nous reprendrons ensuite la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discussion générale

5

Désignation d’un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, en mission temporaire auprès de M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Cette mission portera sur l’avenir de la zone euro.

Acte est donné de cette communication.

6

Sommet du G20

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le G20.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les semaines qui viennent de s’écouler ont été évidemment importantes pour la France, pour la zone euro et pour ses partenaires.

La genèse de la crise qui s’est déclarée durant les dernières semaines est connue. Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière Merkel, les États membres de la zone euro avaient conclu, le 21 juillet, un accord sur un plan de préservation de la stabilité financière et de sauvetage de la Grèce.

Mais de nouvelles tensions sur les dettes souveraines sont apparues au cours de l’été. Cela a eu pour conséquence de détériorer la situation économique de certains pays et de fragiliser la zone euro. Il était donc nécessaire d’aller plus loin, pour rétablir la stabilité financière de celle-ci.

Dans ce contexte, les efforts concertés de la France, de la zone euro et de l’ensemble des partenaires du G20 se sont inscrits sous le triple sceau de la responsabilité, de la réactivité et de l’efficacité.

Nous avons, tout d’abord, une responsabilité commune : assurer la viabilité de nos finances publiques tout en soutenant la croissance. Cet objectif est désormais partagé par tous les États membres de la zone euro. L’abaissement de la note des États-Unis marque la fin d’une époque, durant laquelle les pays industrialisés pouvaient s’endetter indéfiniment.

Désormais, l’objectif de préservation de la soutenabilité des finances publiques s’impose à tous, notamment aux pays de la zone euro. L’effort de consolidation budgétaire n’est pas nécessairement uniforme : certains pays ont la possibilité de soutenir leur demande domestique, alors que d’autres doivent aller plus loin encore dans l’ajustement budgétaire.

Ainsi, l’Espagne a fait preuve d’un volontarisme remarquable en adoptant en un temps record une « règle d’or » budgétaire, inscrite dans sa Constitution, fruit d’un accord entre le Gouvernement et l’opposition.

Après avoir pris des mesures nécessaires pour recréer la confiance, atteindre l’équilibre budgétaire dès 2013 et renforcer sa croissance, l’Italie, de son côté, a décidé de faire appel à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, au Fonds monétaire international pour certifier ses résultats. Ces évaluations seront pratiquées sur une base trimestrielle et rendues publiques. Une telle décision constitue un engagement très fort en matière de transparence et d’exigence de la part des autorités italiennes.

Le Portugal et surtout l’Irlande poursuivent de manière déterminée leurs programmes de réformes, avec le soutien de nos mécanismes de gestion de crises.

Dans ce contexte de turbulences, d’incertitude, d’inquiétude quant à l’évolution de l’activité économique mondiale, la principale responsabilité de la France est de respecter son objectif intangible de réduction des déficits.

Le signal qui nous a été adressé ne concerne pas seulement les pays en situation difficile. Dois-je le rappeler, la France n’est pas une île : elle dépend, pour le développement de son activité, de l’environnement international et ne peut donc s’exonérer d’un effort d’assainissement de ses finances publiques.

Aucun gouvernement avant nous ne s’est engagé dans une démarche de sincérité et de transparence d’une telle ampleur. Nous nous sommes adaptés avec réalisme et sincérité à la conjoncture, dès lors que ses évolutions étaient avérées.

Plus important encore, nous avons immédiatement, en toute transparence là encore, indiqué aux Français quelles étaient les mesures d’économie qu’il nous fallait prendre pour compenser cette dégradation de conjoncture.

Nous l’avons fait le 24 août dernier, parce que partout, en Europe et aux États-Unis, les statistiques montraient que le deuxième trimestre avait été marqué par un fort ralentissement.

Nous le refaisons aujourd’hui, parce que, depuis le mois d’août, le contexte international a encore évolué : l’incertitude pèse sur l’activité économique aux États-Unis, la conjoncture en Europe s’est détériorée du fait de l’instabilité de la zone euro, la crise s’est aggravée en Grèce et en Italie, les pays émergents font eux aussi face à un ralentissement de leur économie.

Avec le plan du 7 novembre, la France prend sa part de responsabilités. Je tiens cependant à souligner que les mesures annoncées lundi par le Premier ministre présentent une différence majeure par rapport à celles qui ont été exposées le 24 août : alors que le plan du 24 août garantissait le respect de nos objectifs de déficit en 2011 et en 2012, avec une croissance de 1,75 %, les mesures annoncées le 7 novembre vont bien au-delà. Celles-ci consolident l’ensemble de la trajectoire et permettront, pour la première fois en quarante ans, d’atteindre l’équilibre des comptes publics en 2016. C’est là une différence essentielle, qui crédibilise l’ensemble de notre stratégie budgétaire de façon durable.

Grâce à ces nouveaux engagements précis, le Gouvernement réalisera près de 115 milliards d’euros d’économies sur la période 2011-2016, soit un montant équivalent à celui de notre déficit actuel. Une fois encore, le ciblage précis de nos mesures nous permet de réaliser un effort de consolidation budgétaire significatif, tout en conservant les marges nécessaires pour une reprise de l’activité.

Faire ce choix, ce n’est pas obéir, comme je l’entends dire ici ou là, au diktat des marchés, c’est au contraire agir dans un esprit de responsabilité, pour assurer notre souveraineté, pour sauvegarder notre modèle social et pour protéger les Français ; c’est aussi apporter une contribution indispensable à la défense de notre monnaie commune, qui est un acquis fondamental.

Nous avons, ensuite, fait preuve de réactivité, en entreprenant de mettre en œuvre sans délai le plan global de réponse à la crise de l’Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs réponses décisives ont ainsi été apportées.

Sur la question grecque, l’accord du 27 octobre dernier prévoit un nouveau plan d’aide de 100 milliards d’euros et la participation du secteur privé, également à hauteur de 100 milliards d’euros.

Il est fondamental que l’ensemble de la classe politique grecque œuvre au rétablissement de la confiance qui avait été perdue. Il n’existe aucune alternative à la conduite de réformes structurelles profondes et à la restauration de l’équilibre des comptes publics.

La question de la pertinence de la tenue d’un référendum n’est pas ici en cause, parce que se tourner vers le peuple est toujours légitime. Simplement, les engagements de réforme pris en contrepartie du soutien financier international doivent être appliqués.

Dans ces conditions, nous nous félicitons de l’intention de la Grèce de former un gouvernement d’union nationale, capable de réaffirmer un engagement clair et d’œuvrer, sans équivoque, à la mise en pratique de l’accord du 27 octobre.

Dans le cadre de cet accord, les chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro ont également construit un rempart contre la contagion, en renforçant les moyens du Fonds européen de stabilité financière, le FESF.

Ce fonds jouera le rôle de pare-feu pour écarter les risques de contagion de la crise. Il a été décidé de démultiplier les ressources du FESF par le biais de deux mécanismes.

Il s’agit non pas d’augmenter la quote-part de chacun des États, ce que refusent tant l’Allemagne que la France, mais d’instaurer un effet de levier suffisamment puissant pour protéger d’autres pays de la zone euro susceptibles d’être attaqués par les marchés.

Ces deux mécanismes sont une forme d’assurance partielle sur la dette de certains États membres, d’une part, la création d’une structure financière permettant de recueillir des contributions d’investisseurs publics ou privés pour mener les opérations de stabilisation de la zone euro, d’autre part.

L’effet de levier recherché sera ainsi de quatre ou cinq, selon l’évolution des marchés, par rapport aux ressources disponibles du fonds. La capacité d’intervention sera ainsi de 1 000 milliards d’euros.

La mise en œuvre opérationnelle de ces mécanismes est essentielle. Avec mon homologue allemand, M. Schäuble, j’ai rappelé lundi dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe, notre détermination à arrêter ce dispositif au plus vite : c’est, là encore, une question de crédibilité et de transparence ; il s’agit aussi d’adresser un signal de confiance aux marchés.

Nous veillons en outre à garantir la solidité des banques européennes, qui participent au financement de l’économie.

Les fonds propres de ces banques seront renforcés à hauteur de 106 milliards d’euros, dont 8,8 milliards d’euros pour les banques françaises.

Nous voulons montrer que les banques européennes sont suffisamment capitalisées pour faire face à des chocs systémiques extrêmes. Notre objectif est clair : désamorcer les craintes et briser la spirale négative engendrée par le risque souverain et le risque bancaire.

Par ailleurs, au travers de l’accord du 27 octobre, nous avons amélioré la gouvernance économique de la zone euro.

Nous devons, en effet, tirer les leçons de ces crises à répétition. Il n’est pas douteux que le temps de latence qui peut exister entre un accord pris au plus haut niveau de décision et son application technique représente un espace d’intervention pour des spéculateurs, dans un contexte où le risque souverain inquiète les marchés.

C’est la raison pour laquelle les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro se réuniront désormais au moins deux fois par an pour décider ensemble de la conduite de la politique de la zone euro. En outre, l’ensemble des États membres de la zone euro devront adopter, d’ici à 2012, une règle d’or relative à l’équilibre des finances publiques, de préférence de niveau constitutionnel.

De nouvelles avancées seront décidées d’ici au mois de décembre. Elles comprendront, notamment, des modifications limitées du Traité. Á cet égard, je veux souligner encore une fois la force et l’implication de la France et du gouvernement français dans ces travaux, aux côtés – et non pas en face – de la Chancelière et du gouvernement allemand.

Nous avons enfin un impératif d’efficacité pour la zone euro et pour le G20.

Le plan d’action adopté le 26 octobre par la zone euro a été conforté par nos partenaires du G20. Ils se sont engagés à renforcer les moyens du FMI, si le besoin s’en fait sentir, afin que cette institution internationale puisse jouer son rôle de rempart contre les risques systémiques. Il est un peu tôt pour dire quelles seront les options retenues : une augmentation des ressources, comme certains pays le souhaitent, des contributions bilatérales, des droits de tirage spéciaux ? Il n’y a pas eu d’accord sur ce point, mais ces pistes sont à l’étude. En revanche, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, il n’a jamais été envisagé d’utiliser les réserves d’or. Il y a une volonté partagée d’adapter les ressources du Fonds monétaire international pour lui permettre de jouer son rôle de levier, de protection et de stabilisation des zones, au bénéfice de l’activité économique internationale.

Une action collective des membres du G20 a également été arrêtée pour soutenir la croissance globale, ce qui conforte les perspectives macroéconomiques en zone euro.

En résumé, les pays qui dégagent des excédents budgétaires se sont engagés, malgré leurs réserves initiales, à pratiquer, en tant que de besoin, selon l’évolution de l’activité internationale, une politique de relance, par un soutien de la consommation, par une politique salariale, par une démarche de modération fiscale.

Les autres pays, dont la France, s’inscrivent dans une logique de consolidation budgétaire, tout en prenant des mesures adaptées à la protection de la croissance convalescente. Le moteur économique de notre pays, c’est la consommation. Pour soutenir cette dernière, il faut protéger le pouvoir d’achat, et il faut également protéger le modèle social, donc les plus fragiles de nos concitoyens. Dans cet esprit, aucune des mesures qui ont été présentées par le Premier ministre n’intègre de dispositif susceptible d’affecter le pouvoir d’achat et l’activité économique.

MM. Jean-Claude Gaudin et Roger Karoutchi. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Tels sont les points essentiels que je voulais évoquer.

En ce qui concerne les éléments de l’accord du G20 portant sur la régulation financière, nous progressons vers la publication d’une liste de vingt-neuf établissements d’importance systémique, où figurent quatre grandes banques françaises, à qui s’imposeront des obligations de transparence supplémentaires.

En outre, onze paradis fiscaux ont été nommément cités. S’agissant du territoire européen, le Liechtenstein et la Suisse devront encore produire des efforts sur le plan normatif et législatif avant de pouvoir définitivement quitter cette catégorie.

En ce qui concerne le développement et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, des avancées diplomatiques ont été obtenues sous l’impulsion décisive du Président de la République. Avec le soutien puissant de Mme Merkel, nous avons fait évoluer la position de nos partenaires. Même le président américain est convenu qu’il fallait instituer une contribution du secteur financier à la résolution de la crise. Quand on connaît l’histoire des États-Unis et la conception américaine très extensive de la liberté des marchés, on mesure qu’il s’agit là d’une évolution significative de l’administration américaine sur le sujet ! Ces idées progressent ; je ne doute pas qu’elles verront le jour. En Europe, le commissaire Semeta a présenté hier les propositions de la Commission sur ce point, nourries par les réflexions franco-allemandes : un taux faible mais une assiette large, ce qui permettra de toucher l’ensemble des transactions et des flux financiers. Ce dispositif verra le jour à une échéance relativement proche, et nous œuvrons pour qu’il soit opérationnel le plus rapidement possible.

Des progrès ont également été enregistrés concernant la maîtrise de la spéculation sur les matières premières. Quand le Président de la République avait inscrit ce sujet à l’ordre du jour du G20, certains avaient qualifié cette initiative d’ambitieuse, sinon d’audacieuse, pour ne pas dire plus ! Désormais, plus personne ne conteste sa pertinence. Les avancées obtenues sont complexes sur le plan technique, mais elles produiront des résultats et des effets concrets.

C’est donc un accord important, dans un contexte de turbulences, qui a été conclu à Cannes. Nous avons clairement exposé la détermination des pays membres de la zone euro à stabiliser celle-ci. Cet accord porte en lui les germes d’une telle stabilisation, au profit de la croissance internationale et de la poursuite d’une politique d’investissement, donc de création de richesses et d’emplois. Je rappelle que les pays membres du G20 représentent 85 % de l’économie mondiale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat s’impose à tous : le sommet du G20 de Cannes s’est conclu vendredi dernier sur un message positif essentiel, celui de la détermination des dirigeants des principaux pays de la planète à ramener la croissance sur des fondements durables, en corrigeant les déséquilibres économiques mondiaux.

C’est, comme l’a très bien dit lundi dernier le Premier ministre, François Fillon, une forme de constat officiel du changement du monde.

Par rapport aux décisions à prendre dans cette nouvelle situation du monde, des avancées importantes ont été réalisées par le G20, notamment pour la régulation financière, la réglementation des marchés des matières premières et la réforme du FMI.

Le contexte du sommet de Cannes fut celui d’une mobilisation collective en vue de ces décisions : l’économie mondiale est marquée par une crise des dettes souveraines, par de fortes perturbations sur les marchés financiers et par un regain d’incertitudes quant à la vigueur de l’économie mondiale. Les tergiversations grecques ont alourdi ce contexte, repoussant presque au second plan les chantiers que le G20 devait ouvrir initialement.

Pourtant, malgré ce handicap sérieux, il faut reconnaître que ce sommet est un succès, pas simplement pour l’Europe, mais pour le monde. Nous allons vers la construction d’une gouvernance mondiale sur des sujets majeurs comme la régulation de la mondialisation ou la réforme du secteur financier. L’Union européenne est au cœur du projet de régulation économique mondiale porté par le G20. Nous sommes aux avant-postes d’un renforcement de cette régulation. C’est pour cette raison qu’il était important de faire entendre la voix de la France.

Bien sûr, l’essentiel des débats a été consacré à la zone euro et aux difficultés de la Grèce et de l’Italie. Comment pouvait-il en être autrement ?

Personne ne peut imaginer que les principales puissances de la planète se détournent de la situation en Europe. À cet égard – et il faut s’en féliciter –, le G20 a accueilli favorablement les décisions des leaders européens prises lors du sommet de Bruxelles du 27 octobre, dont les conclusions sont aujourd’hui notre feuille de route.

Il s’agissait de trouver une solution viable pour la Grèce, de renforcer les banques européennes et de construire des pare-feu pour éviter la contagion. Ce sommet européen a également jeté les bases d’une gouvernance économique de la zone euro. C’est un point majeur, car cela nous engage sur le long terme. Il s’agit non pas d’une simple réponse conjoncturelle, mais d’une nouvelle avancée de la construction européenne.

La nécessaire mise en place d’un nouveau modèle de gouvernance économique pour l’Europe et le monde est désormais une ambition majeure, inédite dans l’histoire, et qui va exiger de nous, de nos vieux pays d’Europe, en particulier, une immense volonté politique, ainsi que certains sacrifices.

Nous entrons dans un monde nouveau, par l’épreuve des crises que nous connaissons depuis 2008, et par les solutions que nous serons capables d’apporter à nos difficultés. Le sommet de Cannes a, en fait, ouvert cette voie.

C’est tout le sens et la signification de l’action remarquable du Président de la République, à la fois au cœur de l’Union européenne, avec nos amis Allemands, et à la présidence du G20.

Au groupe UMP de la Haute Assemblée, nous tenons à saluer son engagement et sa volonté face à des événements historiques d’une telle ampleur. Son action a d’ailleurs été reconnue par tous les chefs d’État et de Gouvernement, notamment par Barack Obama, qui a évoqué son leadership « impressionnant ». (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Pourquoi est-il donc si difficile à nos adversaires d’avoir un peu de hauteur de vues, c’est-à-dire un peu d’honnêteté intellectuelle, pour reconnaître, derrière l’action du Président de la République, la présence de la France et, disons-le, son prestige ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC)

M. Jean-Claude Gaudin. Est-il si compliqué de reconnaître que l’intérêt supérieur du pays est d’abord celui des générations futures ? Il fallait cette énergie et cette volonté pour sortir la zone euro de ses difficultés et pour lui offrir des perspectives.

Le pacte de solidarité qui unit les États de la zone euro, ou plus généralement les États de l’Union, est un gage de la cohésion et de la solidité de l’Europe.

Aucune exception ne doit être acceptée ou tolérée, au risque de nous affaiblir face à nos partenaires. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont eu raison d’être fermes avec la Grèce et son Premier ministre. Il était absolument indispensable de rappeler que le respect de l’accord global défini le 27 octobre à Bruxelles était une condition non négociable pour bénéficier de la solidarité européenne.

Mais notre pays est également confronté à ce difficile contexte international, et le plan budgétaire annoncé en début de semaine par le Premier ministre montre que personne ne peut s’exonérer des règles de bonne gestion, fût-ce en période électorale !

La bataille contre les déficits est un effort permanent, que nous avons à mener de façon constante, nous et nos voisins, jusqu’à l’équilibre budgétaire. Il n’y a aucune autre voie possible ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Comment pourrions-nous exiger des autres États du monde qu’ils se dotent d’une coordination économique et de normes communes de régulation si nous ne sommes pas capables de respecter une discipline entre nous,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dommage que vous ne l’ayez pas fait avant !

M. Jean-Claude Gaudin. … alors même qu’aux yeux du monde, les États européens ont cinquante ans d’avance en matière de coopération intégrée ?

Il faut rendre hommage, une fois encore, à la solidité et à l’efficacité du couple franco-allemand. Il est à l’origine de la construction européenne et en reste plus que jamais son moteur. Il est la garantie, aux yeux du monde, que l’Union européenne ne lâchera rien sur l’essentiel.

Certains trouvent que les conclusions du sommet de Cannes ne sont pas assez concrètes. C’est oublier que ce type de processus est long : l’exemple européen est là pour le démontrer ! Mais la volonté et le dialogue sont présents, et ils déboucheront progressivement sur une meilleure coopération des politiques économiques et une régulation des excès de la mondialisation.

Précisément, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, aura été un acteur majeur de ce mouvement historique.

Les choix, en politique, devraient toujours être dictés par les faits. Et des faits, l’actualité n’en est pas avare !

Quand le monde devient plus difficile, l’heure n’est plus au rêve, aux élans du cœur, aux débats d’idées. Chaque peuple se définit, et se sauve, non plus par ce qu’il est ou se croit, mais par ce qu’il fait.

C’est ce message de lucidité et d’effort que le Président de la République, à travers son action, nous a envoyé. Un message à la France nostalgique de son glorieux passé national, et à l’Europe, encore convalescente, mais qui doit se ressaisir pour compter dans ce nouveau monde qui risque de se construire sans nous, voire contre nous.

Oui, monsieur le ministre, cher François Baroin, le monde a changé.

M. Jean-Louis Carrère. Marseille aussi !

M. Jean-Claude Gaudin. Ne vous inquiétez pas de Marseille : pour l’heure, c’est moi, et j’y reste ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le monde a changé : c’est le message essentiel qu’il faut expliquer, et expliquer encore, à nos compatriotes. Et parce que le monde a changé, nous ne devons pas nous tromper d’avenir.

Je suis heureux de vous dire, monsieur le ministre, que nous avons confiance en la politique menée par le gouvernement de François Fillon.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe de l’UMP, cela ne vous surprendra pas, font confiance au Président de la République, pour aujourd’hui et pour demain ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je tiens à saluer plusieurs avancées positives du G20, ma lucidité me conduit néanmoins à regretter que ce sommet n’ait donné lieu qu’à un nombre insuffisant de grandes décisions en matière de régulation financière et de taxation des transactions, décisions pourtant si nécessaires et tant attendues par la France comme par ses partenaires, au premier rang desquels figure l’Allemagne.

Au lendemain de ce sommet, nous avons une certitude : la France doit, avec sagesse, lucidité et courage, connaître un sursaut de conscience collective, partagé tant par ses responsables politiques que par nos compatriotes.

Les Trente Glorieuses sont bien loin. Laissant derrière nous les « Trente Gaspilleuses », nous devons amorcer un virage, qu’il nous faudra négocier tous ensemble, en gardant à l’esprit que les choix et méthodes du temps passé sont désormais obsolètes. Cela me semble être une condition préalable, nécessaire et, souhaitons-le, suffisante pour éviter la sortie de route.

J’insiste sur cette nécessaire prise de conscience, car je pense que l’euro joue en France, et certains d’entre nous y contribuent, un rôle d’amortisseur et de paravent. En effet, même si nombre de Français fustigent la « mauvaise » face de la monnaie unique, nous devons convenir que son autre face constitue un bouclier, voire un leurre, qui permet de ne pas ressentir à leur véritable échelle les effets de la crise, et de ne pas subir au quotidien les dévaluations à répétition que nous avons connues dans le passé, et dont les conséquences pour les peuples sont souvent très dures.

La situation est telle que la France a perdu, à l’échelle du monde, une part de sa puissance ; à cet égard, le G20 nous a permis de comprendre l’évolution des relations entre pays développés et pays émergents.

De ce fait, nous avons la responsabilité collective d’engager, sans démagogie, un redressement vigoureux. Cette responsabilité, dans laquelle le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, a pris une large part, implique d’actionner notre ultime levier, le levier politique, celui qui met en œuvre la force du collectif, du rassemblement et de l’unité.

Il me semble qu’il faut aujourd’hui en appeler à la raison, à la responsabilité et à la cohésion pour que la France « retrousse ses manches » autour d’un gouvernement d’unité nationale qui rassemblerait toutes les forces de la nation, au-delà des clivages politiques.

Dans les périodes les plus difficiles de son histoire, notre pays a toujours su trouver son salut grâce à un sursaut national et à l’intelligence des hommes. Il me semble, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que notre pays a rendez-vous avec son histoire.

Ce rendez-vous, nous n’avons pas le droit de le rater, car il doit porter l’espoir d’un nouvel avenir : un avenir à inscrire dans toutes les formes de progrès, et à construire dans la solidarité. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto. (Applaudissements sur les travées de lUCR.)

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous traversons une période trouble. La croissance économique des pays développés pâtit encore des effets de la récession de 2009 et nous subissons de plein fouet l’impact de la crise des dettes souveraines. Le chômage mondial atteint des niveaux jamais mesurés. Le prix des matières premières, comme celui des denrées alimentaires de base, tend à devenir si volatil qu’il met en péril la survie quotidienne de millions de personnes à travers le monde.

Un tel climat est propice à la montée de tensions politiques, voire militaires, au sein des pays les plus fragilisés du monde. Et pourtant, dans un sens radicalement contraire aux évènements des années trente, les puissances de ce monde sont parvenues, même au plus fort de la crise économique, à travailler ensemble vers davantage d’ouverture et de stabilité mondiale.

Le G20 représente 90 % de la population mondiale et 80 % de la production annuelle. C’est un forum ouvert, accordant une place majeure aux grands pays émergents qui s’imposent au centre du débat : la Chine, l’Inde et le Brésil.

Depuis la première réunion du G20, au niveau des chefs d’État, le 15 décembre 2008, d’importants progrès ont été réalisés dans les modalités de gouvernance mondiale. Le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre derniers en atteste. Jamais la question de la réforme du système monétaire international n’avait été poussée aussi loin depuis le sommet de la Jamaïque, qui a marqué l’acte de décès du système de convertibilité issu de la lointaine conférence de Bretton Woods. Jamais la question de la dimension sociale de la mondialisation n’avait pris une telle ampleur.

La France s’est honorée en parvenant à mener une présidence aussi efficace, d’ailleurs saluée par l’ensemble des membres du G20. Notre pays a tenu son rang de premier plan au sein du concert des nations. Je tiens donc, monsieur le ministre, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, à saluer l’action du Gouvernement et le travail qu’il a réalisé à cette occasion.

Le G20 a clairement annoncé qu’il mettrait la mondialisation au service des besoins de la population mondiale. Ses membres se sont engagés à faire respecter le plus largement possible les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Un cap a été fixé : il s’agit de doter la plus grande partie de la population mondiale de garanties minimales de protection sociale.

La situation aux États-Unis et en Chine n’est certes pas satisfaisante, puisque la majeure partie de leurs populations ne bénéficie pas de mécanismes de protection sociale. Beaucoup reste donc à faire en la matière, et même tout, oserais-je dire, pour ce qui concerne la Chine. Du temps s’écoulera avant que les standards sociaux de ces pays ne soient comparables aux nôtres.

Nous avons tout à gagner, soyons-en convaincus, à l’aboutissement d’une telle démarche. La mise en place d’un système de protection sociale en Chine contribuera à alimenter sa demande intérieure et la dissuadera de s’engager dorénavant dans des entreprises de dumping social. Nous pouvons même rêver d’un système dans lequel la compétition commerciale tendra davantage à une compétition des produits plutôt qu’à une course au moins-disant social.

Autre sujet d’importance : la réforme du système monétaire international.

Le G20 a fait en la matière d’importantes annonces, qui constituent l’aboutissement de plus de dix-huit mois de travaux et de négociations internationales. Le groupe des Vingt s’est mis d’accord pour renforcer les capacités d’action du Fonds monétaire international, dont la réforme sera étendue vers une plus large représentativité. Autant dire que la suprématie du dollar devra faire une place à l’euro comme au yuan. La Chine s’est d’ailleurs engagée dans la voie d’un pilotage plus responsable de sa politique monétaire, de manière à rapprocher la parité de sa monnaie de ses fondamentaux économiques.

L’équation est simple, selon nous : la croissance et la prospérité grandissante de la Chine doivent conduire à une appréciation de sa monnaie par rapport aux autres devises internationales. Nous ne devrons pas relâcher notre vigilance quant à la réalisation de cet objectif.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine approuve grandement ces initiatives, et nous vous encourageons sincèrement, monsieur le ministre, à poursuivre dans cette voie. Votre démarche concorde en effet avec nos convictions les plus profondes, qui tendent à l’instauration dans l’économie mondiale d’une justice et d’une équité renforcées.

Cela étant, le sommet de Cannes a été entaché, et en partie détourné de son agenda officiel, par les prolongements récents de la crise de la zone euro. M. Georges Papandréou n’est pas passé loin de déclencher la crise de trop. Nous ne pouvons cependant pas nous féliciter du retrait de son projet de référendum, car celui-ci ne suffit pas à nous rassurer. La situation sociale en Grèce est en effet plus que préoccupante. La jeunesse grecque se résigne à un avenir fait d’austérité ou se prépare à l’exil. Le taux de suicide a été multiplié par deux. La violence gagne les rues et les consciences.

Nous n’ignorons pas les difficultés terribles que la Grèce affronte. Pour autant, M. Papandréou aurait mieux fait d’organiser ce référendum au cours de l’année passée, dès mai 2010. Une telle annonce, faite à l’issue d’un cycle aussi serré de négociations entre les plus hautes instances de l’Union européenne et les créanciers de la Grèce, aurait pu nous conduire à un désastre généralisé. Notre continent se serait alors dirigé vers des territoires encore inconnus, et nous en aurions tous été les victimes.

Le mal est en partie déjà fait. L’Italie emprunte sur les marchés à près de 7 %, ou peut-être plus à l’heure où je parle. Son gouvernement a été si ébranlé que le Président du Conseil, Silvio Berlusconi, a d’ores et déjà annoncé qu’il démissionnerait, une fois voté le dernier train de mesures d’assainissement des finances italiennes. L’Italie, déjà acculée à des difficultés majeures du fait d’un endettement supérieur à 120 % de son PIB, cherche désespérément à garantir sa crédibilité auprès de ses créanciers.

Si je rappelle ces récents événements, c’est pour mieux définir le contexte dans lequel le G20 s’est déroulé. Cette situation n’est en rien stabilisée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde avance et s’organise chaque jour un peu plus, chaque jour un peu mieux. Notons bien que la crise de la zone euro a manqué, et manque encore, de nous exclure de cette marche vers une mondialisation plus responsable et plus soucieuse des populations, vers ce monde plus stable auquel nous aspirons tous. Il ne tient qu’à nous de nous hisser au niveau des exigences de notre temps.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis du projet de loi de finances, nous donnera l’occasion de débattre encore des moyens de nous hisser au niveau de ces exigences. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. François Rebsamen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité organiser un débat sur les conclusions du G20 qui s’est tenu à Cannes les 3 et 4 novembre, sous présidence française.

Il est logique que l’exécutif vienne rendre compte devant le Parlement des résultats de cette réunion internationale. Peut-être aurait-il été plus logique encore qu’un débat spécifique au G20 ait lieu préalablement pour donner plus de légitimité aux positions françaises dans les négociations. Mais cela impliquait une autre conception du rôle du Parlement…

Le Président de la République avait affiché de très grandes ambitions pour cette réunion du G20, et ce dans cinq domaines : la lutte pour la stabilité des prix des matières premières et la réponse au défi agricole, le soutien à l’emploi et le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation, la lutte contre la corruption, l’action pour le développement, enfin, la réforme du système monétaire international et sa régulation avec la taxation des transactions financières. Rien à redire sur le bien-fondé de ces objectifs.

Mais en réalité qu’est-il advenu ? Certes, de belles paroles, des promesses réitérées ont été exprimées, de longs rapports ont été rédigés, mais in fine rien de concret.

Rien, ou pas grand-chose, sur la sécurité alimentaire, si ce n’est des déclarations d’intention. Rien, ou pas grand-chose, sur les politiques sociales, si ce n’est l’engagement des pays à coordonner leurs politiques et à soutenir les institutions existantes, « chacun jouant son rôle » – on fait difficilement plus vague.

Rien de neuf sur la lutte contre la corruption, celle-ci étant pourtant l’un des fléaux majeurs pour le développement.

M. François Rebsamen. Rien de neuf non plus d’ailleurs sur les politiques de développement pour les pays moins avancés.

Rien encore en matière de sanctions contre les paradis fiscaux, qui sont d’ailleurs cités, et c’est bien le moins.

Rien surtout sur la taxe sur les transactions financières, si ce n’est une mention annexe dans la déclaration finale, une simple évocation au détour d’un paragraphe traitant des politiques de développement – sans aucune avancée concrète donc –, mais que le Président de la République a brandie comme un étendard de victoire.

Je le dis comme je le pense, il est vraiment dommage pour la France que le Président de la République n’ait pas obtenu plus.

En réalité, la crise de la dette européenne et l’urgence du problème grec ont été au cœur des débats des grands de ce monde, étant donné l’incapacité des dirigeants européens à avoir apporté à celles-ci une réponse.

Tous ensemble nous devons faire ce constat : une fois de plus, nous payons – aujourd’hui au sens propre – l’absence d’une véritable gouvernance politique et économique de la zone euro. À agir trop peu et trop tard, à force de prendre des décisions de circonstance qui ne peuvent être que provisoires, l’austérité budgétaire tient aujourd’hui lieu de politique économique à l’échelon de l’Union européenne. L’Europe ne pense plus, l’Europe n’élabore plus : elle réagit et navigue à vue.

La France, en particulier son Président, n’est pas étrangère à cette dérive, notamment à cause de la méthode employée : dramatisation et ultra-médiatisation des « rendez-vous de la dernière chance ». Ainsi, le 21 juillet dernier, fut annoncée une décote de 21 % de la dette grecque censée régler tous les problèmes. Mais les faits sont têtus, et la réalité a contredit les communiqués de victoire : au mois d’octobre, il a fallu accepter de porter cette décote à 50 %.

En réalité, devant l’absence d’une stratégie de long terme, les dirigeants européens se retrouvent acculés au regard des circonstances, contraints de mettre en œuvre une politique de rigueur et d’austérité voulue par nos partenaires allemands, sans contreparties en termes de croissance, de relance économique, de soutien à l’activité et de stratégie de retour de l’emploi.

Certes, personne ne peut nier l’énergie dépensée par le Président de la République pour tenter de convaincre nos partenaires de la justesse de ses positions. Peut-être aurait-il pu d’ailleurs en mettre autant pour persuader le leader de la droite grecque qui siège au Parlement européen d’accepter le plan européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

MM. Yves Pozzo di Borgo et Jean-Paul Emorine. Quel rapport ?

M. François Rebsamen. Je vous expliquerai ultérieurement, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il eût été bon que la droite grecque soutienne le plan présenté par les responsables européens !

M. Jean-Louis Carrère. Par la droite !

M. François Rebsamen. Quoi qu’il en soit, force est de le constater, aujourd’hui, c’est la Chancelière allemande qui impose ses règles. Aussi, au-delà des efforts de communication et des images, il est bien difficile de savoir ce qui restera effectivement de la réunion du G20 à Cannes.

Bien que le Président de la République ait démontré sa capacité à se mettre en scène – qui en doutait ? –, il n’a pas pu masquer son absence de résultats derrière des effets d’annonce, lesquels, on le sait, ne seront pas suivis de mesures avant longtemps.

Les ambitions ultra-médiatisées – c’est une stratégie ! – affichées par le Président de la République à Washington au mois de novembre 2008 de moraliser le capitalisme mondial et de mettre en place la régulation financière et bancaire qui est au cœur de la problématique de la crise actuelle sont restées lettre morte depuis cette date. Or tant que nous n’avancerons pas sur cette question centrale de la régulation financière, tant que nous nous contenterons d’apporter au coup par coup des réponses de circonstance pour tenter de rassurer les marchés, l’Europe et la zone euro seront toujours en butte à la spéculation et aucune solution forte, durable, à la crise ne pourra être apportée.

Tels sont les résultats bien faibles de cette présidence du G20.

Le Président de la République avait, comme il en a l’habitude, claironné son ambition. On allait voir ce qu’on allait voir ! C’est tout juste si le monde n’allait pas être transfiguré ! Le Président français se voulait sauveur ; il est arrivé en quémandeur, notamment de la participation des pays émergents au fonds de soutien européen. Il est même allé jusqu’à téléphoner au Président chinois pour lui faire le compte rendu des discussions des États européens, sans doute en quête d’approbation, mettant ainsi la France et l’Europe dans une situation bien compliquée pour négocier la réciprocité commerciale et le respect des normes sociales et environnementales, deux principes bien nécessaires.

Mme Chantal Jouanno. Vous, qu’avez-vous proposé ?

M. François Rebsamen. Le Président de la République ne cesse de se targuer d’une stature internationale. Il en fait même l’un de ses principaux arguments de campagne électorale. Mais c’est aux résultats qu’une telle stature peut se mesurer. Et à cette aune, elle ne vaut plus grand-chose, permettez-moi de le faire remarquer.

Pour conclure, il me suffirait de citer les propos que tenait dans cette enceinte même le 11 octobre le ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes : « […] si l’Europe n’a pas réglé d’ici au sommet de Cannes l’ensemble des problèmes de la zone euro et de l’Europe, le G20 sera celui de la dette de la zone euro et nous serons désignés comme les responsables de la récession et des difficultés que rencontre le reste du monde. » C’est exactement ce qui s’est passé ! Ce G20 est donc avant tout une grande occasion manquée.

Il faudra revenir sur tous ces sujets, reprendre le travail tendant à convaincre nos partenaires internationaux pour transformer réellement la gouvernance économique mondiale, pour remettre la finance à sa place, c’est-à-dire au service de l’économie, pour réguler les marchés agricoles, pour relancer l’économie mondiale et pallier ses déséquilibres.

Bref, il reste beaucoup à faire d’ici au prochain G20, qui se tiendra au Mexique. Mais pour arriver au résultat susvisé, il nous faut mener une autre politique,…

M. Jean Bizet. Le plan B !

M. François Rebsamen. … une politique qui conduise à la relance de la croissance et à la réduction de la dette en France, qui soutienne la consommation et qui permette, enfin, de régler la crise européenne grâce à la prise de décisions adéquates avec nos partenaires.

Trop de temps a été perdu. Il est urgent de changer de politique. C’est tout l’enjeu des échéances démocratiques du printemps prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes non pas consultés avant la réunion du G20, mais informés ultérieurement.

M. Jackie Pierre. C’est déjà pas mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, mais nous sommes bien éloignés du renforcement, acquis aux dires de certains, des droits du Parlement !

Mme Chantal Jouanno. Vous avez fait des propositions ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quoi qu’il en soit, la parole nous étant donnée, exprimons nos sentiments à l’égard de cette réunion du G20 !

À la veille de celle-ci, lundi 31 octobre, naissait le sept milliardième habitant de notre planète. Sept milliards de terriens, quel espoir et quel défi immenses ! Espoir pour chaque enfant qui naît de continuer la grande aventure humaine ; défi lancé à la collectivité mondiale de s’organiser pour permettre à chacun de vivre dignement.

De toute évidence, ce formidable défi exige des réponses nouvelles, radicales, que les dirigeants des pays les plus riches de ce monde, à commencer par les puissances occidentales, paraissent dans l’incapacité d’apporter.

Quelle est la situation mondiale aujourd’hui ? Les inégalités ont atteint un seuil critique : 2 % de la population détient la moitié de la richesse mondiale ; un quart des 10 % des personnes les plus riches vit d’ailleurs aux États-Unis.

Le Programme des Nations unies pour le développement vient de rendre un rapport critique portant sur la dégradation de la distribution des revenus et la destruction de l’environnement, qui plaide en faveur de l’adoption de mesures audacieuses à l’échelon mondial. Ce document aurait pu être une feuille de route pour le G20, comme le proposait le Secrétaire général de l’ONU en évoquant « un investissement intelligent à long terme ». Il n’en fut rien, hélas !

Alors, vous avez un leitmotiv : la crise, les catastrophes annoncées, c’est-à-dire, toujours pis. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

La richesse mondiale s’établit à 195 000 milliards de dollars, selon une institution experte en fortunes : le Crédit suisse. Elle a crû de 72 % depuis 2000. Cette vénérable institution prévoit d’ailleurs une progression de 61 % d’ici à 2015, la richesse devant atteindre alors 315 000 milliards de dollars.

Le Premier ministre, quant à lui, parle de faillite pour notre pays. Pourquoi ne pas rappeler que la France a enregistré une hausse des richesses de 146 % en dix ans et qu’elle est le troisième pays au monde à compter le nombre de millionnaires le plus élevé ? Si faillite il y a, c’est bien celle du capitalisme financier.

En 2008, le Président de la République se faisait fort de « refonder et moraliser le capitalisme ». Il n’évoque plus cela, et on comprend pourquoi…

En fait, depuis trois ans, la population paie le prix du système capitaliste à coup d’aides publiques accordées aux banques privées. Ce véritable hold-up sur les peuples soumis à la dictature des marchés a pour seuls gendarmes ces agences de notation dépourvues de toute légitimité démocratique qui ont pouvoir de vie ou de mort sur les États, lesquels sont sommés de se soumettre ou de se démettre.

Alors, ce G20 qui se tenait en France, G20 de l’avant-présidentielle, devait être l’occasion pour le Président de la République de se donner le rôle de leader européen, voire mondial, et de faire oublier, au passage, que l’austérité imposée depuis deux ans à nos concitoyens n’avait entraîné qu’un effondrement encore plus important de notre pays – emplois, salaires, retraites, dépenses utiles, dette –, tandis que les intérêts privés continuaient à prospérer.

En réalité, les marchés veillaient au grain et les objectifs des grands patrons, présents aussi au G20, étaient toujours les mêmes : réduction des dépenses plutôt qu’imposition des entreprises, refus d’un socle minimal de protection sociale, rejet total d’un changement de fonctionnement bancaire et financier. En conséquence, l’objectif du sommet était simple : préserver les banques de toutes pertes financières en cette période de crise de la dette ; imposer un mode de gouvernance qui met à mal le concept même de démocratie.

Malgré le long communiqué final, le résultat fut bien mince : point de taxe sur les transactions financières, donc point de régulation financière, pas de moralisation des banques et de réelles mises à contribution.

En revanche, la réunion de Cannes a été marquée par deux événements inquiétants : un combat féroce dominé par le duo Sarkozy-Merkel contre l’idée du référendum et la mise sous tutelle de l’Italie par le FMI.

Ce sommet marque une étape dangereuse, mais très significative, dans la mise en cause de la souveraineté populaire et des souverainetés nationales : le déluge politico-médiatique contre l’annonce par M. Papandréou d’un référendum, le Premier ministre de la Grèce envisageant de soumettre les décisions prises à Bruxelles au vote, alors qu’une régression sociale historique va être imposée au peuple grec.

Au-delà du jeu politique et tactique de M. Papandréou, qui a rapidement payé son audace, n’était-il pas symbolique que le pays fondateur de la démocratie soit mis à genou par l’oligarchie financière et ses représentants actifs sur le plan européen que sont M. Sarkozy et Mme Merkel ? Les instances européennes, pourtant entachées elles-mêmes d’un grave déficit démocratique, ne sont même plus consultées.

Décidément, le G20 de Cannes est une défaite pour la démocratie. M. Sarkozy n’aime pas l’avis du peuple. Comment s’en étonner, alors qu’il a refusé de soumettre le traité de Lisbonne au peuple français, qui avait pourtant refusé le traité constitutionnel à une large majorité en 2005 ?

Le monde – l’Europe en particulier – vit un moment grave. Après le triomphe du libéralisme durant les dernières décennies et l’explosion de richesses au profit de quelques-uns, l’alternative paraît singulièrement simple.

Soit on commence à changer le monde, c’est-à-dire à répartir les richesses sur des bases nouvelles, à savoir un autre mode de développement durable, un projet d’égalité planétaire fondé sur un nouvel âge de la démocratie mondiale. Cela exige toutefois des décisions fortes, qu’un groupe de vingt pays ne peut avoir l’ambition d’organiser, en dehors des institutions permanentes et légitimes comme l’ONU.

Soit on choisit la fuite en avant d’un système capitaliste aujourd’hui incapable de proposer un modèle de développement aux sept milliards de terriens que j’évoquais au début de mon propos. Cette fuite en avant se fonde sur une mise en cause profonde de la démocratie. Je tiens d'ailleurs à exprimer solennellement ici notre grande inquiétude à l’égard des tensions qu’engendrerait un tel choix de la part des principaux dirigeants capitalistes.

Les peuples ne laisseront pas perdurer longtemps ce coup d’État permanent. Le mouvement des « indignés » de Wall Street, des « 99% » qui n’ont pas la parole, comme ils se désignent eux-mêmes, pourrait être prophétique. L’histoire a en effet montré qu’il était vain de s’opposer à la volonté des peuples.

D’autres choix sont possibles : le G20 les a effleurés, sans toutefois les aborder sur le fond, et surtout sans y répondre. Pourtant, deux mesures immédiates peuvent et doivent être prises.

La première est la taxation des transactions financières. Il ne faut plus tergiverser sur ce point. Selon des études diverses, le volume des transactions financières atteindrait entre 7 000 milliards et 10 000 milliards de dollars par jour. À titre de comparaison, les échanges de marchandises et de services s’élèvent à 10 milliards de dollars, ce qui, par ailleurs, révèle le mal profond qui ronge l’économie mondiale. En ce domaine, la France peut et doit donner l’exemple.

La seconde mesure consiste à s’attaquer réellement à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux qui accueillent cette évasion.

Monsieur le ministre, alors qu’on évalue à 125 milliards d’euros par an l’évasion des profits des multinationales vers les paradis fiscaux, le gouvernement auquel vous appartenez, par le biais de multiples conventions fiscales, organise, institutionnalise, légalise les transactions financières avec ces derniers. Il faut cesser ces pratiques et décider de sanctions réelles – éventuellement pénales – envers les hommes et les femmes qui jouent contre leur pays, contre leur peuple.

Pour nos concitoyens, les suites du G20 ne se sont pas fait attendre. Je pense au plan d’austérité « triple plus » pour conserver le « triple A » : nouvelles attaques contre les retraites, pénalisation des ménages avec l’accroissement de la TVA, réduction des prestations sociales. Décidément, encore un plan contre le peuple et contre la croissance !

Pour notre part, nous sommes partisans de répondre aux besoins populaires, plutôt qu’aux agences de notation : par exemple, en relevant les salaires, en réformant la fiscalité, en instituant un pôle bancaire public au service de l’emploi et de l’investissement durable. Nous sommes également convaincus que le choix à faire est celui non de la gouvernance mondiale des marchés, mais du progrès majeur de nos démocraties. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période historique a connu, sous des formes diverses mais de manière cyclique, des crises économiques et financières. Si l’on sort toujours d’une crise, la question est de savoir dans quel état. À cet égard, le souvenir des années trente a marqué l’ère moderne.

En 2008, la crise avait son origine dans les subprimes américains. C’était le temps – pourtant pas si lointain – où le remède présenté comme le gage efficace d’un retour rapide à la normale était la relance à tout va ; c’était le temps où faire exploser le déficit à 8 % du PIB, loin des 3 % imposés par Bruxelles, était considéré comme la thérapie idoine ; c’était le temps où le retour à la croissance devait forcément permettre de traiter le problème du déficit.

Les mois ont passé et, à l’instar d’un virus mutant, la crise a évolué, pris de nouvelles formes et frappé l’Europe de plein fouet, faisant apparaître les faiblesses structurelles de cette dernière aux yeux du monde, en particulier des pays émergents, dont certains font preuve d’une solidité financière et économique nouvelle.

L’Europe a été attaquée là où elle est faible. Quoi que l’on pense d’eux, les marchés financiers savent en effet depuis toujours que deux plus deux n’égalent jamais cinq. Ainsi, les pays de la zone euro, aux politiques économiques divergentes malgré leur monnaie unique, ont subi de plein fouet l’absence d’une politique financière et économique coordonnée, le premier domino à tomber – le plus faible – étant la Grèce.

En dépit des déclarations successives des gouvernements européens, la situation n’a fait qu’empirer. L’opinion, y voyant de l’impuissance de la part des pouvoirs publics, en fait très naturellement grief aux gouvernements, quelle que soit leur sensibilité. En tout cas, il ne saurait être bon pour le pays de faire une utilisation électorale de la crise.

Ce propos me conduit naturellement aux conséquences de la réunion du G20 à Cannes.

La bouteille est-elle à moitié vide ou à moitié pleine ? Quelques jours seulement après la fin du sommet, nous manquons encore de recul. Néanmoins, nous pouvons sereinement considérer que, pour nombre d’observateurs, le bilan est au mieux mitigé, et c’est un euphémisme. Les secousses perdurent, voire prennent de l’ampleur en Grèce et en Italie. Le G20 n’a rassuré personne.

Le gouverneur de la Banque de France a déclaré, il y a trois jours, que « la solution passe par la réparation des finances publiques des pays de la zone euro ». Nous savons que c’est exact, mais que cela ne résout pas tous les problèmes à court terme. Et comment oublier qu’il y a encore peu votre ligne politique consistait à ne point augmenter la pression fiscale et à rejeter catégoriquement le mot « rigueur », même lorsque le Premier ministre relevait lui-même l’état catastrophique de nos finances ?

Le G20 se caractérise par l’annonce tardive de mesures qui auraient été sensiblement plus efficaces voilà dix-huit mois. Beaucoup relèvent encore de l’effet d’annonce : je pense notamment à la taxation des transactions financières, si souvent renvoyée par le Gouvernement aux calendes grecques – sans mauvais jeu de mots –, y compris dans cet hémicycle.

Reconnaissez par ailleurs que la lutte contre les paradis fiscaux n’avance que très lentement.

Nous souhaitions une intervention beaucoup plus massive de l’Union européenne sur le dossier grec. À cet égard, nous déplorons que vous ayez renoncé à proposer la solution des eurobonds, pourtant acceptée par les autorités européennes.

Je l’affirme : les ressources disponibles du Fonds européen de stabilité financière sont encore insuffisantes face aux 3 400 milliards de dollars de dette des pays les plus menacés. J’affirme également que, s’agissant de la valeur de l’euro et de la correction des déséquilibres économiques mondiaux, nous pouvons considérer que la réforme du système monétaire international n’a pas vraiment avancé.

Certes, monsieur le ministre, l’exercice est très difficile. Nous sommes d’ailleurs conscients de l’ampleur de la tâche qui est la vôtre. Il mérite les efforts de tous, au-delà des différences de sensibilités.

Toutefois, la façon dont notre pays a été dirigé ces dernières années, sur le plan économique comme sur le plan financier, a rendu cet exercice encore plus difficile. La responsabilité incombe naturellement et légitimement à ceux qui exercent le pouvoir : c’est la règle de la démocratie ; vous n’y échapperez pas ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je me joins aux paroles que vient de prononcer mon collègue et ami François Rebsamen, je voudrais pour ma part aborder les autres aspects du G20.

On nous avait promis une réforme de la gouvernance mondiale ; c’était même, disait-on, le premier des objectifs du sommet. On nous avait annoncé une réforme du système monétaire international, un « nouveau Bretton Woods » que l’on « ne pouvait plus différer ». On avait prévu une avancée majeure dans le financement de l’aide au développement, via la mise en place de la taxe sur les transactions financières dont le Président de la République, avec sa tendance à toujours tout théâtraliser, nous avait dit jeudi dernier qu’elle était « techniquement possible », « financièrement indispensable » et « moralement incontournable ».

Résultat : rien – ou si peu – n’est ressorti de la présidence française du G20 ! Il faut pour s’en convaincre lire les treize pages de la déclaration finale : y figurent beaucoup de pétitions de principe, mais très peu de mesures concrètes.

Ce qui était la dernière présidence du G20 assurée par un membre de l’Union européenne n’aura donc pas l’envergure que la France avait pu espérer. C’est un échec pour l’Europe et pour la France, mais c’est avant tout l’échec d’une méthode. Plus exactement, c’est la démonstration qu’une gesticulation, même bien orchestrée, ne constitue pas une méthode.

Si l’on s’en tient aux principes – faute de mesures concrètes –, je vous concède quelques avancées sémantiques prometteuses, avec des thèmes, des ambitions ou des expressions qui ne figuraient pas dans les conclusions des G8 ou des G20 précédents.

On ne peut d’ailleurs qu’être frappé par la volonté affichée de mettre en place des dispositifs de régulation des marchés, qu’il s’agisse des marchés financiers, des marchés des matières premières, des marchés agricoles ou de l’énergie. Pendant des décennies, nos pays ont tout cédé à l’idéologie des marchés, pour se rendre compte aujourd’hui que ces derniers, face aux déséquilibres qu’ils engendrent, sont, sur le long terme, aveugles, irresponsables et volatils.

Monsieur le ministre, je suis heureux de constater que le Président de la République et vous-même êtes davantage acquis à la nécessité d’introduire plus de régulation. Je me félicite ainsi de vous voir militer pour la création d’un filet de sécurité sociale mondiale. Avec le recul, je me dis que les idées que nous défendons depuis des décennies font leur chemin.

La mise en place de politiques publiques globales à l’échelle planétaire, en matière de régulation des marchés financiers, de protection de l’environnement ou d’aide au développement, constitue sans doute l’un des enjeux majeurs de ce début de siècle. Mais ces politiques ne se mettront en place de façon efficace que si nous arrivons à créer des partenariats durables avec les pays émergents. Or, à Cannes, nous avons été isolés.

Nous assistons à un formidable rééquilibrage des rapports de force entre le Nord et le Sud, dont il faut prendre acte en faisant de ces partenariats une priorité. C’est notre seule chance d’écrire ensemble l’histoire des décennies à venir. Si nous n’arrivons pas à créer cette gouvernance mondiale, pour la première fois depuis des siècles, l’histoire ne sera plus écrite ni par la France, ni par l’Europe, ni même par l’Occident.

Mais, pour construire ces partenariats, il nous faudrait être un partenaire crédible. De ce point de vue, je regrette que la France ait trop souvent pris l’habitude de faire des promesses qu’elle ne tient pas. Par exemple, s’agissant de l’aide au développement, dont la France a souhaité, à juste titre, qu’elle soit l’une des priorités du G20, chaque sommet est l’occasion de nouveaux engagements qui restent, trop souvent, sans lendemain. Je pense notamment à l’engagement, maintes fois répété, de consacrer 0,7 % de notre revenu national à l’aide au développement d’ici à 2015. Chacun ici sait que nous n’y arriverons pas. En effet, depuis cinq ans, aucune feuille de route budgétaire n’a été établie de manière à tenir cette promesse.

Monsieur le ministre, je devine ce que vous allez me rétorquer : en l’état des finances publiques, il est impossible de tenir un tel engagement. Force est malgré tout de constater que les Anglais, qui ont opéré des coupes drastiques dans leur budget, sont en passe d’y parvenir.

Asseoir la crédibilité de la France, c’est dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit. Il y a trois semaines, le Président de la République avait fait état de « la détermination totale » de la France à participer à un groupe de pays leaders qui instaureraient une taxe sur les transactions financières. Je sais que des discussions sur ce sujet sont en cours sur le plan communautaire. Le projet de loi de finances, que le Sénat examinera prochainement, sera sans doute l’occasion de joindre le geste à la parole.

Je me permets d’ailleurs de vous indiquer que, sur le sujet des financements innovants, le rapport de M. Bill Gates, qui a été remis aux membres du G20, contient des propositions particulièrement intéressantes dont le Gouvernement devrait s’inspirer.

Au total, la présidence française aura beaucoup promis, pour des avancées finalement trop limitées.

Pour conclure, je dirais que le diagnostic dressé par la présidence française du G20 sur la nécessité d’une nouvelle gouvernance mondiale, sur les déséquilibres des balances des paiements, sur le nécessaire renforcement de la régulation bancaire et financière, sur le caractère stratégique de l’aide au développement était remarquable. Mais, au final, le bilan est médiocre : la France a été isolée et l’Europe quelque peu mise au banc des accusés. Il faudra en tirer les leçons, car, à la veille d’élections qui nous porteront, je l’espère, au pouvoir – non pas « par effraction », monsieur le ministre (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.), mais par la volonté du peuple ! –, nous mesurons, aujourd’hui plus que jamais, la responsabilité qui sera la nôtre dans la construction d’une nouvelle gouvernance mondiale ainsi que le chemin qu’il nous restera à parcourir pour trouver au sein du G20 des alliances et des partenariats qui nous permettront d’avancer vers des solutions plus coopératives, donc plus efficientes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, endiguer la récession économique, restaurer la confiance, soutenir l’emploi et maintenir la stabilité financière sont des objectifs auxquels nous souscrivons tous. Le sommet du G20 qui s’est déroulé la semaine dernière à Cannes a livré des conclusions allant dans ce sens.

On peut en effet noter quelques avancées, s’agissant notamment de la régulation financière. Oui, il est important d’encadrer les contrats de produits dérivés de gré à gré pour contenir la spéculation ! Oui, il faut entreprendre un processus de contrôle en continu des pratiques de rémunération ! Oui, il est urgent de concrétiser les recommandations sur l’intégrité et l’efficacité des marchés élaborées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs ! Oui, le Conseil de stabilité financière doit voir ses capacités d’action renforcées dans la perspective d’une meilleure gouvernance mondiale ! Oui, il faut instaurer une taxe sur les transactions financières !

À ce propos, je suis heureux de voir que ce projet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années fait doucement, mais sûrement – espérons-le ! –, son chemin, puisque le communiqué final du G20 évoque désormais cette taxe comme un instrument possible. L’année dernière, lorsque j’ai défendu ici même une proposition de loi sur ce thème, je me suis entendu répondre que la France ne pouvait pas faire cavalier seul. Aujourd’hui, cette cause progresse sur la scène internationale ; j’en suis ravi !

En revanche, je ne suis pas certain que l’amendement du groupe du RDSE adopté hier soir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 poursuive son chemin et prospère. Reste que je me réjouis de son adoption par le Sénat, et je vous en remercie, mes chers collègues. Ce signal fort amplifiera le débat sur la nécessité de créer une taxe anti-spéculative dont le taux est – soyons honnêtes ! – quasi indolore.

Malgré les quelques progrès remarqués dans le cadre du G20, ne nous réjouissons pas trop vite ! L’essentiel relève, comme souvent d’ailleurs, de l’effet d’annonce. À ce stade, nous n’avons pas la certitude que tout sera mis en œuvre pour parvenir à relancer la croissance là où elle fait défaut, en particulier au sein de la zone euro. Car, il faut bien le reconnaître, ce G20 a été largement dominé par la situation économique en Europe et, en particulier, par la question de la dette grecque, brutalement relancée quelques jours auparavant par l’initiative du Premier ministre Papandréou, tout juste démissionnaire.

Doit-on se féliciter du renforcement du rôle systémique du FMI, qui souligne finalement les difficultés du Fonds européen de stabilité financière ? Alors que sa force de frappe a été portée à 1 000 milliards d’euros, le FESF n’a pas pu lever 3 milliards d’euros d’emprunts, la semaine dernière, pour le compte de l’Irlande. On comprend mieux qu’il soit nécessaire d’appeler le FMI à la rescousse. Nous aimerions toutefois obtenir rapidement des précisions chiffrées, monsieur le ministre, sur l’engagement du FMI et sur les modalités techniques de fonctionnement de la structure spéciale qui alimenterait le soutien financier à la zone euro.

Enfin, je souhaiterais évoquer un autre volet fondamental abordé au cours de ce G20, celui de la sécurité alimentaire. En effet, si le sort de la zone euro concerne 332 millions d’habitants, il ne faut pas oublier que 850 millions de personnes sont concernées au quotidien par la faim. Chaque jour, nous enregistrons la venue de plus de 200 000 bouches supplémentaires à nourrir ! Si j’évoque ce problème, ce n’est pas seulement pour susciter la compassion, mais pour rappeler que le défi alimentaire pourrait également se poser, à terme, aux pays développés. La mondialisation est aussi dans notre assiette ! Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2050, il faudra nourrir 9 milliards d’individus, contre 7 milliards aujourd’hui, ce qui suppose une augmentation de la production agricole évaluée entre 70 % et 100 %.

Le G20 de Cannes s’est inquiété, à juste titre, de la volatilité des marchés et a entendu renforcer la régulation. On doit en effet y veiller, eu égard aux émeutes de la faim déclenchées en 2008 par une flambée des prix insoutenable. Mais, pour ma part, j’insisterai sur la nécessité d’assurer très vite le développement de la production agricole. Il faudrait dépasser rapidement le stade de la prise de conscience pour mettre en place les instruments les plus pertinents pour relever le défi alimentaire. Pour cela, il faudra faire preuve d’inventivité, car les aspects positifs de modèles tels que celui de la PAC ne sont pas forcément transposables partout dans le monde.

Nous devons penser le développement agricole à partir d’une diversité de modèles. C’est une urgence ! En effet, si la croissance par l’accumulation de biens et de services est importante, la garantie de la survie de milliards d’hommes et de femmes représente un enjeu mondial qui doit nous occuper aussi très largement. Dans ce domaine, le temps presse ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je tiens à remercier M. Gaudin d’avoir souligné le rôle déterminant du Président de la République, à la fois dans la définition de l’ordre du jour de la présidence française et, naturellement, dans la tenue des débats. Le Président de la République a joué un rôle moteur dans la recherche d’une solution européenne avec la Chancelière – côte à côte et non face à face, comme le prétendent certains – et l’ensemble de nos partenaires.

Pour avoir fait partie, depuis de nombreuses semaines, du groupe des négociateurs, je peux dire que, même si des divergences nous séparent de nos amis allemands – quoi de plus normal ?–, nous avons réussi à trouver un dénominateur commun, pour offrir à nos partenaires européens une solution qui garantisse la stabilité, réponde à la problématique grecque ainsi qu’aux risques de contagion et tire la leçon des crises à répétition concernant la modification de la gouvernance de la zone euro.

Certains nous ont reproché de mettre en place un directoire franco-allemand. Il faut choisir son angle d’attaque : on ne peut pas nous reprocher, à la fois, d’être trop effacés et de vouloir exercer un pouvoir trop fort. Quoi de plus normal que la France et l’Allemagne, qui représentent 55 % de la richesse européenne, prennent des initiatives et donnent une impulsion : nous sommes les premiers contributeurs, nous sommes les premiers créanciers, nous sommes les premiers concernés. Nos pays bénéficient tous les deux de la notation « triple A » et exercent une responsabilité majeure vis-à-vis du Fonds européen de stabilité financière : il est naturel qu’ils influent sur la dynamique de décision.

Il était donc parfaitement légitime que la Chancelière et le Président de la République se retrouvent côte à côte face au Premier ministre Papandréou, pour le rappeler à ses responsabilités, non pas tant sur le principe même de la consultation référendaire que sur la formulation de la question à poser. Étant les créanciers, il était légitime qu’ils rappellent que la question essentielle était celle de l’appartenance ou non de la Grèce à la zone euro. Il s’agit donc d’un leadership assumé, comme l’a souligné d’ailleurs le Président Obama : le Président de la République française avance main dans la main avec la Chancelière allemande sur les questions européennes.

Monsieur Husson, vous avez souligné que l’union monétaire constituait l’avant-garde de l’intégration européenne et était un exemple de coopération entre les États. C’est vrai ! La France et l’Allemagne sont absolument décidées à préserver cette intégration. Cette souveraineté partagée nous permet de réaliser un certain nombre d’avancées dans les domaines que nous souhaitons approfondir ensemble : modification de la gouvernance, taxation des transactions financières, consolidation budgétaire, rendez-vous en matière de réduction des déficits publics.

Sur ce dernier point, nous souhaitons effectivement revenir dans la norme. En ce sens, oui, un monde nouveau est en train de s’écrire sous nos yeux ! Nous sommes les contemporains d’une période de mutation profonde, d’une transformation totale du modèle économique, qui consistera pour tout pays, quel qu’il soit, économie avancée ou émergente, à ne plus pouvoir financer ses politiques publiques, quelle qu’elles soient, par le déficit, l’addition d’endettement, c’est-à-dire le transfert des charges aux générations futures. Nous avons la responsabilité, premièrement, de tirer toutes les leçons de ce qui s’est passé avant nous, deuxièmement, de protéger les générations qui nous suivent et, troisièmement, d’adopter des mesures douloureuses et difficiles. Mais ce rendez-vous du courage est aussi celui de la responsabilité pour les années qui viennent.

Je remercie M. Zocchetto du soutien qu’il a apporté à la présidence française. Il a eu raison de saluer son succès, même si les commentateurs ou les observateurs n’ont pas mis en lumière l’ensemble des avancées réalisées. J’y reviens brièvement.

En ce qui concerne le système monétaire international, l’idée de l’intégration du yuan dans les droits de tirages spéciaux fait progressivement son chemin. Ceux qui connaissent les positions traditionnelles de la Chine et le fonctionnement institutionnel de ce pays doivent saluer la reconnaissance, par les autorités chinoises, de la nécessité de faire évoluer progressivement leur monnaie vers la convertibilité. Au fond, ils reconnaissent ainsi l’accession de leur pays au statut de puissance économique qui pèse dans le concert international. Le statut de la monnaie étant la traduction de cette puissance économique, il est normal que celle-ci figure désormais au sein du panier des monnaies internationales.

Je souscris également à ses remarques concernant la croissance et l’emploi ; je n’y reviens donc pas.

Je veux répondre à M. Rebsamen que nous avons obtenu des avancées réelles et concrètes en ce qui concerne la sécurité alimentaire, notamment avec la réduction de la volatilité des prix des matières premières, la régulation des comportements de marché et une transparence accrue, grâce à une base de données. Ces points peuvent paraître techniques, mais ils représentent de vraies percées diplomatiques. Nous avons également obtenu un accord sur la constitution de stocks d’urgence délocalisés, pour éviter le développement de famines comme celles que connaît la corne de l’Afrique au cours des dernières semaines, et sur la mise en place, par les banques de développement, d’instruments de couverture destinés à tous les producteurs.

François Rebsamen a également souligné ce qui constitue, dans son esprit, un manque de gouvernance européenne. Chacun aura compris que je ne partage pas ce point de vue. Au contraire, je crois que l’initiative et le leadership permettent de déplacer les lignes. Pour cela, il faut faire preuve d’intuition, de compréhension des systèmes et de détermination à faire respecter quelques idées simples. Celles-ci peuvent se résumer à deux affirmations.

Premièrement, celui qui paie décide. C’est pourquoi la discussion se passe au sein de la zone euro et non entre les Vingt-Sept. Deuxièmement, les créanciers sont en droit d’exiger des débiteurs qu’ils assument leurs devoirs et leurs responsabilités. Cette règle est respectée dans la vie quotidienne par les particuliers, elle doit donc aussi l’être par les États.

M. Rebsamen a décrié la politique allemande, mais la réalité est toute différente. Une divergence d’appréciation nous oppose effectivement au gouvernement allemand – mais elle rassemble le Gouvernement et la majorité sénatoriale – et elle est d’ailleurs sur la place publique : elle porte sur le rôle que la Banque centrale européenne pourrait jouer pour assurer la stabilité des marchés, notamment sur la question des dettes souveraines.

Tout d’abord, la Banque centrale européenne est indépendante, elle a déjà entendu notre message à de nombreuses reprises et il lui appartient de définir souverainement les modalités de ses interventions. Ensuite, l’Allemagne, en raison de son histoire, de sa reconstruction après-guerre, de sa mémoire collective de l’inflation et du surendettement, a élaboré sa propre doctrine d’indépendance absolue de la banque centrale.

Compte tenu des arguments développés par nos amis allemands, nous avons retiré notre proposition, qui correspondait à une solution partagée par de nombreux pays, au premier rang desquels ceux qui appliquent eux-mêmes ces principes : je pense notamment aux États-Unis avec la FED, au Royaume-Uni avec la Banque d’Angleterre, à la Suisse avec la Banque nationale suisse. Il s’agit donc de deux lectures différentes. N’y revenons pas, chacun connaît nos positions.

Madame Borvo Cohen-Seat, ni la France ni l’Allemagne n’ont intimé l’ordre à la Grèce de renoncer au référendum. Le débat a essentiellement porté sur les modalités de la question à poser. Il n’était pas envisageable que les Grecs se prononcent simplement pour ou contre le plan de sauvetage. Cette consultation ne figurait pas dans l’accord du 27 octobre dans lequel le Premier ministre Papandréou avait exprimé la position de la Grèce. De surcroît, le procédé aurait été un peu curieux : une solution est offerte, et l’on pose ensuite la question de son acceptation. C’est ainsi qu’on laisse le doute s’installer au sein des marchés.

Puisque les Grecs s’interrogent sur les modalités et les difficultés d’application de ce programme, la question doit donc être la suivante : êtes-vous pour ou contre le maintien dans la zone euro ? Je le répète, nous nous sommes prononcés sur le fond de la question et non sur le principe même de la consultation référendaire.

Pour le reste, madame la sénatrice, nous avons des désaccords…

M. François Baroin, ministre. Je n’y reviens pas, car j’imagine que nous aurons l’occasion de les aborder à nouveau.

Monsieur Mézard, vous analysez le G20 comme un échec ; je pense évidemment le contraire. Des avancées importantes ont été obtenues sur la protection des consommateurs, l’extension de la régulation au secteur financier informel, la transformation du Conseil de stabilité financière.

Un point, pourtant essentiel, est passé totalement inaperçu : le G20 a décidé la mise en place d’une organisation mondiale de la finance, à l’instar de l’Organisation mondiale du commerce ou du Fonds monétaire international, qui aura les outils, la compétence, la qualification juridique pour faire appliquer les nouvelles normes pour les établissements bancaires et les nouvelles directives s’agissant de la régulation bancaire elle-même.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Monsieur Carrère, la France est l’un des trois principaux contributeurs en matière d’aide publique au développement. Elle a sacralisé ses crédits consacrés à l’APD, qui sont maintenus au même niveau, malgré la conjoncture.

Sur ce point, M. Collin a également développé son analyse.

Les remarques concernant la Chine m’ont beaucoup surpris. Est-il besoin de rappeler devant la Haute Assemblée que la Chine est partie prenante des discussions de l’Organisation mondiale du commerce depuis dix ans, qu’elle sera le troisième contributeur du Fonds monétaire international au début de l’année prochaine, que ses réserves s’élèvent à 3 200 milliards de dollars, qu’elle investit depuis de nombreuses années non seulement aux États-Unis, mais aussi en Europe où elle achète – parce qu’elle fait confiance à la zone euro – des obligations émises par les États souverains ?

Certains s’inquiètent de la contribution de la Chine au Fonds européen de stabilité financière. Or la mission du FESF sera d’acheter des obligations sur le marché secondaire. Il n’y aura donc rien de nouveau. Il n’y a pas eu de négociations occultes ! Il faut au contraire se féliciter qu’une puissance économique essentielle comme la Chine fasse confiance à la zone euro et permette ainsi aux investisseurs publics et privés de continuer à financer l’activité.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Il vaut mieux que la Chine investisse aussi en Europe et non pas exclusivement aux États-Unis. D'ailleurs, ces derniers ne s’en plaignent pas et continuent de poursuivre leur politique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éléments de réflexion que je souhaitais partager avec vous. Je vous remercie de la qualité de vos interventions ; les positions que vous avez prises ont permis de définir les points de convergence et de divergence entre nous. Je salue la Haute Assemblée, en rappelant que le Gouvernement reste bien entendu à l’entière disposition du Parlement, en fonction de l’évolution de la situation, en Grèce et en Italie, dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat sur le sommet du G20.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Article 16

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Nous poursuivons l’examen de la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. À l’article 16, au sein de la section 1, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 176, dont l’adoption rendrait sans objet l’amendement n° 178.

Troisième partie
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Article 17

Article 16 (suite)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;

2° L’article 402 bis est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;

c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

3° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;

b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;

5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la cotisation est fixé à :

« 1° 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts ;

« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.

« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d’accise applicable à la boisson concernée. » ;

b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

M. Alain Houpert. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons la fiscalité sur les boissons régionales ne peut augmenter de 45 %.

Tout d’abord, il s’agit de filières petites et fragiles. On ne peut donc pas leur faire subir le même traitement qu’à des filières beaucoup plus structurées comme celles des grands alcooliers.

Ensuite, ces filières font travailler de petits territoires, souvent enclavés, qui n’ont d’autres richesses que leur identité.

J’évoquais tout à l’heure la crème de cassis de Dijon. Le cassis et la vigne ont donné leurs belles couleurs à la Côte-d’Or, le plus beau des noms de département.

C’est l’automne, cette belle saison. Je pense non seulement aux vignes de la Côte de Nuits, mais aussi aux cassis des Hautes Côtes de Nuits. Pourquoi condamner ces filières et leur faire subir le chômage ? Cela coûtera plus cher que de financer lesdites filières. Comme le disait un grand chansonnier : « Le travail, c’est la santé. » Ce n’est pas en mettant les gens au chômage que l’on réglera les problèmes sociaux que pose l’alcoolisme.

En outre, l’argument de la lutte contre l’alcoolisme n’est pas recevable concernant ce genre de produit.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 178 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° À l’issue des conclusions du travail européen sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d’une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 bis (nouveau)

Article 17

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2012 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0,5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui conclu des conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

De fait, le rendement du taux K est aujourd’hui extrêmement faible, alors qu’il serait souhaitable, particulièrement dans le contexte actuel, que l’industrie pharmaceutique participe un peu plus qu’elle ne le fait au financement de la sécurité sociale.

Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été prise quand elle aurait été efficace, c'est-à-dire quand les bénéfices de l’industrie pharmaceutique étaient bien plus importants. J’en veux pour preuve l’exposé des motifs de l’article 17, qui indique que cette mesure devrait générer 50 millions d’euros en 2012. Elle rapportait plus de 400 millions d’euros en 2005 et à peine 92 millions d’euros en 2006. À ce rythme, elle ne rapportera bientôt plus rien à la protection sociale !

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2011, Mme Bachelot-Narquin avait affirmé que le taux K n’avait pas qu’une portée symbolique et qu’il servait aussi de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le CEPS.

Je pose donc une question précise : chaque modification du taux K entraîne-t-elle une révision des contrats déjà signés ?

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Mon collègue Watrin a clairement exprimé nos doutes ou, pour le moins, notre insatisfaction quant à la fixation du taux K et son rendement.

L’article 17, que vise à modifier notre amendement, prévoit de substituer au taux K le taux théoriquement plus favorable de 0,5 %. Je dis « théoriquement », car, nous le savons, le rendement de cette mesure ne cesse de diminuer.

Par ailleurs, je trouve curieux que nous fassions chaque année référence au taux K pour proposer finalement un taux auquel on le substitue. Il serait sans doute plus cohérent d’admettre le principe d’un taux révisé annuellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Mais il ne s’agit là que d’une remarque de pure forme.

Notre amendement propose donc de porter à 0,1 % le taux de substitution afin d’augmenter sensiblement la participation des entreprises non conventionnées qui exploitent des médicaments remboursables au financement du CEPS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends la logique de cet amendement, qui tend à renforcer la participation des entreprises pharmaceutiques au financement des comptes sociaux.

Le taux K constitue avant tout un mécanisme incitatif destiné à encourager les entreprises à effectuer des baisses de prix et des remises dans le cadre de conventions signées avec le CEPS, plutôt qu’à acquitter une contribution. Son niveau pour 2012 est fixé à 0,5 %, comme cela avait été le cas en 2011. Il s’agit à nos yeux d’un niveau particulièrement bas, qui paraît adapté et suffisant pour inciter les entreprises à conclure des conventions avec le CEPS. L’abaisser à 0,1 % n’apporterait en outre qu’une réponse très partielle à la question des médicaments. Il semble aujourd'hui nécessaire de prendre le temps d’une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle menée par le CEPS envers les laboratoires. Depuis lundi, j’ai en effet eu l’occasion d’évoquer le parcours quelquefois ténébreux qu’est la négociation entre le CEPS et les laboratoires.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le mécanisme du taux K vise à inciter les entreprises pharmaceutiques à entrer en négociation avec le CEPS. Je rappelle simplement que ce taux a avoisiné 1 % pendant un certain nombre d’années. Le taux de 0,5 % fixé dans le PLFSS pour 2012 – le même qu’en 2011 – se situe donc à un niveau historiquement bas.

La détermination du taux K répond à un double objectif : limiter les dépenses de médicaments et faire contribuer l’industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour respecter l’ONDAM. La fixation du taux de 0,5 % pour 2012 donne non seulement au Gouvernement les moyens d’atteindre ce double objectif, mais cela permet aussi, il faut le souligner, de maintenir une compatibilité avec l’économie du secteur pharmaceutique.

Sachez, monsieur Watrin, que l’adaptation des contrats à la modification du taux K s’opère de façon automatique.

J’indique également que les entreprises cherchent de plus en plus à conclure une convention avec le CEPS. Cela signifie bien qu’elles sont prêtes à participer à la maîtrise des dépenses de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Article 17 bis (nouveau)

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, sauf dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée.

Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans une période marquée par une réforme de la visite médicale et un renforcement des modalités de contrôle en matière de promotion du médicament, au regard des dispositions prévues par l’article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Enfin, le PLFSS pour 2012 prévoit dans le cadre de l’article 18 une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, hausse ayant vocation à assurer un financement public et indépendant du développement professionnel continu des médecins conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’issue des Assises du médicament.

L’augmentation simultanée de ces deux taxes apparaît aussi contradictoire que peu compréhensible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 17 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe.

La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même choisi d’élargir encore davantage l’assiette de la taxe en incluant les dépenses de promotion effectuées pour des médicaments remboursables. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet article ayant été introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, je n’ai pas de raison de m’opposer à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires.

Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Les deux démarches sont donc cohérentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je rappelle que l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale institue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Haute Autorité de santé, la HAS, une contribution des entreprises pharmaceutiques qui assurent l’exploitation de médicaments donnant lieu à remboursement.

Élargir l’assiette de cette contribution à la publicité pour tous les médicaments, qu’ils soient remboursables ou non, irait à l’encontre de l’objet même de cette contribution, à savoir l’affectation de son produit à l’assurance maladie, sans compter que cette mesure fragiliserait juridiquement l’article prévoyant la contribution, ce qui pourrait mener à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis très hostile aux dépenses publicitaires pour les produits médicaux. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement précédent, qui visait à supprimer les taxes.

Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il est en dehors du circuit économique habituel. En effet, le consommateur n’est pas le payeur : c’est la sécurité sociale qui assume la charge financière.

Il ne me paraît donc pas du tout opportun de favoriser ou de stimuler la publicité en matière pharmaceutique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 207
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 17 bis est ainsi rédigé.

Article 17 bis (nouveau)
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Article 19

Article 18

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. »

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1,6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros.

Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. Une telle augmentation nous paraît mesurée sachant que l’industrie pharmaceutique réalise en France un chiffre d’affaires important, qui est évalué à 50 milliards d’euros. Or, vous ne l’ignorez pas, toutes taxes et tous prélèvements confondus, la fiscalité particulière sur l’industrie pharmaceutique atteint 1 milliard d’euros. Avouez que c’est relativement peu !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ça n’a rien à voir !

Mme Isabelle Pasquet. Nous nous étonnons d’ailleurs que l’industrie pharmaceutique soit en mesure de réaliser de tels chiffres d’affaires quand on sait que la part de ses crédits dédiés à la recherche-développement, c’est-à-dire à la commercialisation de médicaments nouveaux et innovants, est en baisse constante. Dans le même temps, les dépenses de marketing augmentent considérablement.

Cet amendement nous paraît donc pertinent dans le contexte actuel. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1,6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros.

Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 2011, comme le proposent les auteurs de cet amendement, nous paraît prématuré.

Il sera nécessaire de remettre à plat l’ensemble de la problématique des médicaments. Il n’est guère logique d’avoir à la fois des prix de médicament élevés par rapport à nos voisins et de nombreuses taxes éparses, elles aussi élevées. Tout cela mérite d’être regardé avec attention, dans une perspective globale.

Quoi qu’il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je suis d'accord avec M. le rapporteur général. Il me paraît en effet prématuré de taxer l’industrie pharmaceutique au-delà de ce qui est prévu dans le texte.

Le rendement de cette contribution, qui est aujourd'hui de 250 millions d’euros, progressera de 150 millions d’euros avec l’article 18.

La formation médicale des médecins a fait l’objet de concertations, de discussions, qui ont abouti à la publication prochaine d’un décret relatif au développement personnel continu. Précisément, le développement personnel continu mérite encore qu’on réfléchisse à son organisation, notamment pour identifier les domaines dans lesquels les médecins ont une certaine appétence pour se former. À mon sens, nous devons donner du temps au temps et laisser le dispositif s’organiser avant de proposer un alourdissement de la taxation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Nous nous félicitons que le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques augmente dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’ai entendu que nous étions d'accord sur le fond. Dans ces conditions, je présume que nous serons d'accord aussi pour remettre le dispositif à plat. En attendant une révision plus globale, j’accepte de retirer mon amendement, quitte à le redéposer ultérieurement si nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 20

Article 19

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5121-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-18. – Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts adressent à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du présent code et au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu’à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l’agence mentionnée au même article L. 5311-1.

« Toute personne qui effectue la première vente en France d’un médicament désigné comme orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ou d’un médicament faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnés au a du I de l’article L. 5121-12 est également tenue d’adresser à l’agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article. » ;

2° À la fin de l’article L. 5122-3, les mots : « qui sont importés selon la procédure prévue à l’article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5123-2, les mots : « importés selon la procédure prévue à l’article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 » ;

4° L’article L. 5321-2 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Par une subvention de l’État ;

« 2° Par des subventions d’autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l’Union européenne ou des organisations internationales ; »

b) Le 3° est abrogé ;

c) Les 4° et 5° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;

5° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L. 5321-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5321-3. – I. – Donne lieu au versement d’un droit par le demandeur l’accomplissement par l’agence des opérations suivantes :

« 1° L’analyse d’échantillons ainsi que l’évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l’article L. 5121-1, de médicaments dérivés du sang mentionnés à l’article L. 5121-3 et de substances qui, si elles sont utilisées séparément d’un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d’être considérées comme des médicaments dérivés du sang ;

« 2° Les inspections expressément demandées par un établissement réalisant les activités mentionnées à l’article L. 5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant de ce respect ;

« 3° La fourniture de substances de référence de la pharmacopée française ;

« 4° La délivrance d’attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.

« Le montant du droit est fixé par décret dans la limite de :

« a) 4 000 € pour les opérations mentionnées au 1° ;

« b) 15 000 € pour les opérations mentionnées au 2° ;

« c) 120 € pour l’opération mentionnée au 3° ;

« d) 3 500 € pour l’opération mentionnée au 4°.

« II. – L’agence liquide le montant du droit dû pour chaque opération, qui donne lieu à l’émission d’un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

6° Après l’article L. 5421-6-2, il est inséré un article L. 5421-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-6-3. – Le fait de ne pas adresser à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, la déclaration mentionnée à l’article L. 5121-18 est puni de 45 000 € d’amende.

« Le fait d’adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 €. » ;

7° À l’article L. 5422-2, les mots : « mentionnée à l’article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 5124-13 » ;

8° Les articles L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7 et L. 6221-11 sont abrogés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 162-16-5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17, les mots : « mentionnée à l’article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 5124-13 » ;

2° L’article L. 162-17-5 est abrogé ;

3° L’article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l’article L. 5321-3 du code de la santé publique ; »

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un V ainsi rédigé :

« V. – Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

« Art. 1600-0 N. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l’objet d’un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 au sens de l’article L. 5121-8 du même code, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 du même code.

« III. – L’assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l’Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

« IV. – Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :

« a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;

« b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;

« c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;

« d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;

« e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;

« f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;

« g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;

« h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;

« i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 000 000 €.

« V. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

« Art. 1600-0 O. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.

« III. – L’assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionnés au même II lorsqu’ils sont exportés hors de l’Union européenne ou lorsqu’ils sont expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne.

« IV. – Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.

« V. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

« Art. 1600-0 P. – I. – Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N et 1600-0 O déclarent ces taxes sur l’annexe à la déclaration mentionnée à l’article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

« Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N et 1600-0 O lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.

« II. – Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N et 1600-0 O sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

« III. – Lorsque les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N et 1600-0 O ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d’opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.

« Ce représentant tient à la disposition de l’administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l’article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l’article 1600-0 O.

« Art. 1600-0 Q. – I. – Il est institué une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du même code.

« II. – Le montant de la taxe mentionnée au I est fixé forfaitairement par décret dans la limite maximale de 600 €.

« III. – Les redevables déclarent la taxe sur l’annexe à la déclaration mentionnée à l’article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« Pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, la taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.

« IV. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. » ;

2° Après la section V quater du chapitre III du même titre III, est insérée une section V quinquies ainsi rédigée :

« Section V quinquies

« Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

« Art. 1635 bis AE. – I. – Est subordonné au paiement d’un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :

« 1° Demande d’enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

« 2° Demande d’enregistrement mentionnée à l’article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;

« 3° Demande d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de modification de cette autorisation ;

« 4° Demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1, mentionnée à l’article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;

« 5° Demande d’autorisation d’importation parallèle conformément à l’article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;

« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;

« 7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code.

« II. – Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :

« a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;

« b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;

« c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;

« d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.

« III. – Le versement du droit est accompagné d’une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement. Il est donné quittance de son versement. À défaut de production de la quittance à l’appui de son dépôt à l’agence ou en cas de versement d’un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée. 

« Lorsque le dossier d’une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n’est restituable qu’à concurrence de la fraction de son montant dont l’agence a antérieurement constaté l’insuffisance de versement. » ;

3° Après le III de l’article 1647, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 Q et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE. »

IV. – Le VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique

« Art. L. 166 D. – L’administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l’établissement, l’identifiant SIRET, l’adresse de l’établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

VI. – Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, un versement erroné ou l’absence de versement de la part du redevable d’un des droits, taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7, au 3° de l’article L. 5321-2 et à l’article L. 6221-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du même code procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir ou au remboursement des sommes perçues à tort conformément aux dispositions en vigueur l’année où le droit, la taxe ou la redevance était dû.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l’État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II. – Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l’État,

III. – Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI. – Après l’alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l’article 1635 bis AE du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012.

Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de taxes et redevances et en assure le recouvrement. Aucun soupçon n’a d’ailleurs jamais pesé sur cette activité, que l’Agence a effectuée jusqu’à présent avec efficacité et à faible coût.

La remise en question du mode de financement de l’Agence est venue de l’attitude des laboratoires, qui, confondant délibérément charges de service public et rémunération d’un service rendu, prétendaient tirer des sommes qu’ils devaient verser un droit de regard sur le fonctionnement de l’Agence.

Face à cette situation, la mission commune d’information du Sénat « Mediator » avait proposé la création d’un fonds dédié au financement des agences sanitaires. Le Gouvernement a cependant choisi d’affecter à la CNAM les taxes et redevances perçues par l’AFSSAPS. En contrepartie, un article du projet de loi de finances prévoit qu’une part de la TVA sur les lunettes, jusqu’ici perçue par la CNAM, sera reversée au budget de l’État pour financer le versement par celui-ci d’une subvention pour charge de service public à l’Agence.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce système est particulièrement complexe. Surtout, l’intervention de la CNAM a de quoi surprendre. Pourquoi l’inclure dans cette « tuyauterie » – c’est vraiment le mot qui convient –, alors que ce sont les services fiscaux de l’État qui assureront désormais le recouvrement des sommes dues ?

Il nous a été répondu que la nature des taxes et redevances en cause relevait plutôt de la CNAM. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, le droit sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, qui existe sous une forme ou une autre depuis au moins soixante-dix ans, rémunère une activité régalienne : la police des médicaments. Il était d’ailleurs affecté au Trésor avant la création de l’Agence du médicament en 1993. Dès lors, considérer que les activités de l’AFSSAPS créent des ressources qui relèvent de l’assurance maladie apparaît vraiment comme une source de confusion.

On nous a également fait valoir qu’affecter les ressources de l’Agence à un fonds dédié ne romprait pas le lien entre ses ressources et son activité. Mais mettre fin aux soupçons de dépendance de l’Agence vis-à-vis des laboratoires n’implique pas de la priver d’une ressource dynamique en lien avec son niveau d’activité. Ne faut-il pas craindre au contraire que, financée par une subvention de l’État, l’Agence ne soit soumise à des restrictions budgétaires futures ?

Mieux vaut faire le choix, me semble-t-il, de la simplicité. N’utilisons pas la CNAM comme simple réceptacle et ne complexifions pas encore les liens entre son budget et celui de l’État. Aussi proposons-nous par cet amendement de mettre en place le fonds préconisé par la mission commune d’information sénatoriale.

L’article visait initialement à revoir à la hausse les coûts de recouvrement effectués par l’État, qui se seraient élevés à 1 million d’euros, soit le double de ce que coûtait le recouvrement à l’AFSSAPS. Nous proposons de ramener ce prélèvement à un niveau plus raisonnable. Il vaut mieux que ces sommes aillent renforcer la sécurité sanitaire.

J’espère avoir été clair dans mon exposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 8.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez un fonds dédié. Mais la création de ce fonds engendrerait, d’une part, des frais supplémentaires de gestion dans un contexte de contrainte budgétaire et conduirait, d’autre part, à un allongement des circuits et des délais de financement de l’AFSSAPS. Ce n’est donc pas souhaitable ! Les frais supplémentaires dont je parle seraient liés à la gestion du personnel. Un fonds de roulement propre, qui alourdirait le dispositif, serait en effet nécessaire.

Par ailleurs, votre dispositif ne garantit pas une déconnexion entre les taxes perçues et le financement de l’Agence. En créant un fonds destinataire de ces taxes et spécifiquement dédié au financement de l’Agence, vous maintiendrez, de fait, un lien direct entre le niveau des taxes recouvrées et celui des dotations allouées à l’Agence. Ce faisant, vous irez exactement à l’encontre de ce que vous recherchez, à savoir l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.

La réforme du financement de l’AFSSAPS a conduit le Gouvernement à budgéter dans le PLFSS une subvention de l’État. L’article 19 garantit donc, premièrement, le principe d’indépendance et donc d’étanchéité de l’Agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et, deuxièmement, répond au souci de ne pas faire progresser les dépenses de l’État dans la conjoncture actuelle.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d’État, nous n’avons évidemment pas la même lecture de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, dont l’exposé – qu’il se rassure – était tout à fait clair pour nous.

L’article 19 a trait au financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Après la campagne quelque peu calamiteuse de vaccination contre la grippe H1N1, après l’affaire du Mediator et la publication d’une liste de soixante dix-sept médicaments sous surveillance, nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons examiné il y a une dizaine de jours comporte des mesures particulièrement intéressantes, qui vont dans ce sens et tendent à plus de transparence et de rigueur.

La réforme proposée prévoit une modification du financement de l’AFSSAPS. Actuellement, chacun le sait, l’industrie du médicament finance l’Agence par des taxes et redevances, sources de suspicion puisque ces différentes sommes représentent 80 % du budget de l’Agence.

L’article 19 prévoit que ces taxes et redevances, qui seront négociées et reversées à la CNAM, financeront la formation continue des médecins, par exemple. L’AFSSAPS perdra donc une partie de ces financements, l’État lui versant éventuellement une dotation.

Le circuit me semble particulièrement long et complexe. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

L’amendement de notre rapporteur général tendant, lui, à simplifier un dispositif compliqué, le groupe socialiste le votera.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impose et qu’il n’y ait aucune suspicion possible.

La suspicion est toujours possible si un lien, quel qu’il soit, demeure. C’est le cas en particulier du lien proposé par M. le rapporteur général entre le versement de la taxe et l’AFSSAPS. L’existence d’un intermédiaire, de surcroît s’agissant de la CNAM, qui est directement liée à la santé et aux médicaments, rompt ce lien entre l’industrie pharmaceutique et l’AFSSAPS et permet aux agents de l’AFSSAPS de ne plus se sentir suspectés.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je m’étonne un peu de l’opposition manifestée à l’encontre de cet amendement.

Mme la secrétaire d’État et M. Milon nous disent que davantage de transparence serait nécessaire dans ces mécanismes de financement. C’était aussi l’une des préconisations du rapport de la mission d’information présidée par M. Autain et dont Mme Hermange était le rapporteur, que vous avez voté à l’unanimité en juillet dernier.

Cette préconisation est reprise par le rapporteur général dans son amendement. Je ne comprends donc pas pourquoi, ce soir, vous n’êtes plus favorable à ce que vous souhaitiez au mois de juillet.

J’encourage la Haute Assemblée à suivre la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord.

Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS.

Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus du tout liée aux taxes réellement perçues au départ et qu’elle soit diminuée.

Nous souhaitons qu’il y ait effectivement un point de rupture entre les laboratoires et l’AFSSAPS. Mais nous souhaitons aussi que l’affectation des recettes corresponde à leur destination initiale. Le système que nous proposons, outre qu’il garantit l’indépendance, a le mérite de la simplicité et permet d’affecter les crédits à leur objet initial.

Beaucoup ont utilisé le mot « tuyauterie », mais le système que vous proposez est d’une telle complexité que j’oserai parler de « machine infernale » !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord pour qu’il y ait davantage de transparence. Le difficile dossier du Mediator a révélé suffisamment de défaillances et de suspicions en direction du financement et à l’égard du lien entre l’industrie pharmaceutique et l’Agence pour justifier l’instauration d’un nouveau dispositif.

Que ce dispositif vous paraisse compliqué, je peux l’entendre. Néanmoins, nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, à savoir une dotation qui est versée dans les caisses de l’État, qui en retour finance l’Agence.

De votre côté, vous proposez un dispositif tout à fait nouveau en mettant en place un fonds qui aura ses propres frais de gestion avec son propre fonds de roulement. Dans cette volonté de simplifier, vous ne réglez pas la question de la suspicion qui entache le lien entre l’Agence et l’industrie pharmaceutique. La meilleure manière de sécuriser le circuit, de le rendre en tout cas plus transparent vis-à-vis des liens avec l’industrie pharmaceutique est donc d’adopter le dispositif proposé à l’article 19 du PLFSS.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous sommes tous, y compris le Gouvernement, d’accord sur un point : la nécessité de rompre le lien financier entre l’Agence et les laboratoires pharmaceutiques.

À partir de là, il y a deux possibilités : la proposition du rapporteur général et la vôtre, madame la secrétaire d’État, que je qualifierai d’usine à gaz et qui crée des circuits financiers entre la CNAM, l’Agence elle-même et le budget de l’État. En réalité, il est proposé par le Gouvernement que la recette perçue actuellement par la CNAM, à savoir la TVA collectée par les fabricants de lunettes, soit en partie reversée au budget de l’État en compensation de la perte que subira la CNAM.

Simplifions tout cela, allons véritablement à la racine du problème, qui est celui de l’indépendance de l’Agence. Serait-elle renforcée si le financement de l’Agence dépendait du budget de l’État et des crédits qui lui seraient affectés périodiquement d’une année sur l’autre ?

Mettons donc en place un fonds alimenté par la contribution des laboratoires pharmaceutiques afin de financer l’Agence. Cela évitera les circuits financiers multiples, cette usine à gaz entre les trois partenaires que sont l’État, la CNAM et l’Agence. On améliorera ainsi l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.

Au nom de la commission des finances, je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur général. Je le répète, son dispositif est plus simple que la proposition du Gouvernement. J’ai presque envie de dire qu’il est d’une simplicité biblique (M. Charles Revet s’exclame.) par rapport au montage financier extraordinairement compliqué qui nous est proposé dans ce projet de loi.

Par ailleurs, qu’on ne vienne pas nous dire que ce fonds entraînerait des frais de gestion.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Si, nécessairement !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d'État, il fallait alors invoquer l’article 40 ! Vous ne l’avez pas fait, c’est donc la preuve que ce système est parfaitement viable, qu’il garantit l’indépendance tout en étant bien plus simple que l’usine à gaz financière que vous avez montée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est extraordinaire ! Pendant l’affaire du Mediator, vous n’avez cessé de dénoncer la relation directe existant entre l’industrie pharmaceutique et l’AFSSAPS, et nous étions absolument d’accord sur la nécessité de rompre ce lien. Vous n’avez cessé, durant tous ces mois, de nous demander que ces fonds soient sécurisés et que ces taxes passent par l’État, qui financerait, dans un second temps, l’Agence. Et, aujourd’hui, la suspicion ne s’exerce plus vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, elle s’abat sur l’État !

Une fois ce fonds créé, c’est sur lui que tombera la suspicion !

Nous avions pris acte de la volonté de l’ensemble des parlementaires que, dans un souci de sécurisation du budget de l’agence, cette taxe passe par l’État, avant que celui-ci, dans un second temps, ne finance l’AFSSAPS lui-même. Aujourd'hui, vous changez d’avis et vous créez un fonds parallèle, qui engendrera de nouveaux frais de gestion. La conjoncture actuelle ne nous permet pas d’opter pour une telle solution, qui ne ferait qu’alourdir le fonctionnement du système.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Je voudrais faire deux remarques.

Madame la secrétaire d'État, nous n’avons eu de cesse de dénoncer la complexité des circuits financiers qui, passant d’un point à un autre, parfois à l’intérieur même d’un budget, finissent par devenir de véritables usines à gaz !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Vous avez raison !

Mme Muguette Dini. Aussi, je ne vous comprends pas : pour une fois le dispositif proposé est simple ; pourquoi le refusez-vous en nous reprochant de ne pas faire confiance à l’État ? Mais nous avons quelques raisons de ne pas faire confiance à l'État ! Il est bien arrivé que des sommes allouées à certains postes aient été, par la suite, utilisés par d’autres…

Par ailleurs, je me demande comment nous pourrions faire passer par la CNAM une contribution sur les cosmétiques, contribution que M. Milon propose d’instituer par l'amendement n° 235 rectifié bis, que j’approuve. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc adopter l'amendement n° 8, pour créer un intermédiaire qui permette d’éviter un lien direct avec les financeurs. Nous devons mettre en place un tel dispositif et je suis certaine que nous pouvons le faire.

Je voterai donc cet amendement, ainsi que celui de M. Milon.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 206
Contre 138

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. C’est la troisième fois que je présente cet amendement… J’espère que, cette fois-ci, il recevra un accueil favorable de la part du Gouvernement et de notre assemblée.

Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.

Ces missions sont renforcées par l’application du règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, qui a créé une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves de ces produits et instauré une coopération européenne en la matière. L’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

Par ailleurs, l'agence a organisé un dispositif de vigilance pour surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit, à ce titre, aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit.

Mon amendement tend à remédier à ce qui me semble être une iniquité, en instituant une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétique alignée sur celle qui existe pour les dispositifs médicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aujourd'hui, l’AFSSAPS est chargée d’encadrer l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques sans que cette activité soit rémunérée en conséquence. Il paraît tout à fait légitime de corriger cette situation. La commission est donc favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour tenir compte de l’amendement n° 8 que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’AFSSAPS a la réputation d’agir en matière de pharmacovigilance, mais il est vrai qu’elle s’occupe aussi du suivi de l’évaluation des effets liés à l’emploi de produits cosmétiques. Je suis donc favorable à l’amendement n° 235 rectifié bis.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser les termes de la rectification que vous demandez à M. Milon d’opérer sur son amendement ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faudrait remplacer les mots : « au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » par les mots : « au profit du Fonds national de sécurité sanitaire », fonds qui vient d’être créé par l’amendement précédent.

M. le président. Monsieur Milon, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Alain Milon. J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 235 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, et qui est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cette nouvelle rédaction de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Bravo !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La troisième fois était la bonne ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

I. – Après le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :

« II sexies. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Les 4°, 6° et 7° sont abrogés ;

b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du même code ; »

2° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l’article 402 bis du code général des impôts ; »

b) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;

c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;

d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du code général des impôts ;

« 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ». – (Adopté.)

Article 20
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Article 21 bis (nouveau)

Article 21

I. – À compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. – L’affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d’assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l’article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date. – (Adopté.)

Article 21
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Article 22

Article 21 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d’allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l’article L. 644-1, au profit ».

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Cette année encore, j’ai déposé avec mes collègues des amendements visant à suspendre pour l’année 2012 l’obligation, pour les Français établis hors de France, de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la CFE, la Caisse des Français de l’étranger, caisse de sécurité sociale présidée par notre collègue M. Cantegrit.

Ces amendements ont, cette année encore, été déclarés irrecevables.

Permettez-moi de préciser d’emblée qu’il ne s’agit aucunement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d’assurance volontaire et dont je sais qu’elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984.

Mais il me semble que, comme cela a déjà été opéré à cinq reprises, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l’adhésion.

Lors du vote de la dernière suspension, en novembre 2007, l’argumentation de M. Cantegrit reposait sur la nécessité de « renforcer l’attractivité de l’assurance maladie offerte par la Caisse des Français de l’étranger ». Aujourd’hui, la crise économique qui frappe durement de nombreux compatriotes installés hors de nos frontières ne rend-t-elle pas plus aiguë encore la nécessité de favoriser l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie ?

Comme notre collègue nous le rappelait, ici même, l’année dernière, ce droit d’entrée, dû quelle que soit la date à laquelle a été quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale et correspondant à deux années de cotisations, représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes.

En effet, je dois insister, encore une fois, sur la fausse représentation qui est souvent faite des Français expatriés. Non, les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des nantis désireux de mettre leur fortune à l’abri ! Ce sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, choisissent de tenter leur chance à l’étranger, ou bien encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié puis travaillé à l’étranger.

Ces Français, au profil sociologique souvent similaire à celui de leurs compatriotes de France, participent « seulement », si j’ose dire, au rayonnement de notre pays à travers le monde.

Et que dire encore des Français les moins favorisés, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, auxquels on réclame plus d’un salaire et demi de cotisation ?

La dernière suspension, accordée d'ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif quatre ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc en rien un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger. Je déplore donc que cet amendement ait été déclaré irrecevable.

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 bis (nouveau)
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Article 23 et annexe C

Article 22

Est approuvé le montant de 3,2 milliards d’euros, correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article vise à approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées », montant qui atteint 3,2 milliards d’euros. Bien que cette approbation fasse partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, le groupe CRC ne votera pas cet article.

Nous ne considérons certes pas que la part des exonérations non compensées soit surévaluée ou sous-évaluée : en la matière, nous faisons confiance au rapport. Si nous votons contre cet article, c’est parce que nous estimons que l’État doit compenser l’ensemble des exonérations de cotisations sociales qu’il consent.

Pour être plus clair, nous considérons – vous l’aurez compris, je pense – que l’État ne devrait pas consentir d’exonérations de cotisations sociales car, ce faisant, il traite les comptes sociaux comme sa propriété. Or tel n’est pas le cas : la protection sociale appartient aux salariés. Nous estimons d’ailleurs que ces derniers devraient être mieux et davantage associés aux décisions, ce qui soulève naturellement la question du rétablissement des élections dans les différentes caisses.

Nous pouvons concevoir que le Gouvernement décide de soutenir l’économie et l’industrie. Toutefois, nous considérons que cela ne peut se faire dans n’importe quelles conditions, et qu’il faut naturellement encadrer ce soutien. En tout cas, le Gouvernement doit financer ces mesures sur le budget de l’État, dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». En effet, rien ne justifie que le Gouvernement prive les caisses de la sécurité sociale d’une partie de leurs ressources pour subventionner des emplois précaires qui jouent contre l’emploi de qualité et la sécurité sociale !

Par ailleurs – on le constate à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement omet toujours de rembourser l’intégralité des sommes qu’il puise dans les comptes sociaux, qui constituent donc un véritable prélèvement opéré sur la sécurité sociale. Celle-ci est ainsi placée, en quelque sorte, sous la tutelle de l’État.

Cette situation est contraire à l’idée que nous nous faisons d’une gestion saine et démocratique de la sécurité sociale. À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mesurons combien la part non compensée de ces exonérations pèse sur les salariés, puisque les déficits cumulés conduisent tous les ans à des mesures de réduction des solidarités ou d’accroissement des taxes et autres prélèvements.

C’est donc tout naturellement que, conformément aux propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 22
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Article 24

Article 23 et annexe C

Pour l’année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

180,9

Vieillesse

202,8

Famille

54,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

441,5

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

156,2

Vieillesse

104,9

Famille

54,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12 ,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

317,9

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

14,2

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

1. Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2012

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Régimes de base

Cotisations effectives

82,6

110,9

35,4

12,3

241,3

Cotisations prises en charge par l’État

1,4

1,3

0,5

0,0

3,3

Cotisations fictives d’employeur

0,9

36,6

0,1

0,3

38,0

Contribution sociale généralisée

62,7

0,1

9,6

0,0

72,4

Impôts et taxes

28,1

17,8

8,1

0,3

54,2

Transferts

2,5

35,2

0,3

0,1

27,6

Produits financiers

0,0

0,1

0,1

0,0

0,2

Autres produits

2,6

0,8

0,6

0,4

4,4

Recettes

180,9

202,8

54,8

13,5

441,5

Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2012

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Régime général

Cotisations effectives

74,2

67,7

35,2

11,5

188,6

Cotisations prises en charge par l’État

1,1

0,9

0,5

0,0

2,5

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

54,4

0,0

9,7

0,0

64,1

Impôts et taxes

21,6

11,1

7,9

0,2

41,0

Transferts

2,6

25,0

0,3

0,0

18,3

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,3

0,2

0,6

0,3

3,4

Recettes

156,2

104,9

54,3

12,1

317,9

Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2012

(En milliards d’euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Contribution sociale généralisée

9,9

Impôts et taxes

4,3

Produits financiers

0,0

Total

14,2

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

180,4

Vieillesse

202,6

Famille

54,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

440,3

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

155,7

Vieillesse

104,7

Famille

53,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,8

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2012, d’une part, de la révision des hypothèses macro-économiques, et, d’autre part, de l’impact financier des dispositions additionnelles ou modificatrices adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.

La prévision de croissance du produit intérieur brut en volume est en effet révisée à 1 % pour l’année à venir, contre 1,75 % dans le projet de loi initial du Gouvernement. La masse salariale du secteur privé progresserait quant à elle de 3 %, contre 3,7 % dans le projet initial. Cela représente une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros pour le régime général, laquelle est néanmoins atténuée par une majoration des transferts du Fonds de solidarité vieillesse de 200 millions d’euros, au titre de la prise en charge plus importante des périodes de chômage.

À ces effets s’ajoutent ceux des modifications apportées par les députés au texte initial du Gouvernement, en particulier : la suppression de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, CLCA, qui diminue de 140 millions d’euros les recettes de la branche famille ; le bénéfice d’exonérations patronales pour les services intervenant auprès de familles fragiles, qui entraîne une perte de 25 millions d’euros ; la baisse du seuil d’assujettissement pour les indemnités de rupture, qui se traduit par un gain de 90 millions d’euros environ ; la réduction de l’abattement CSG-CRDS pour frais professionnels à 1,75 %, qui aboutit à une augmentation de recettes de 131 millions d’euros environ ; la clarification du recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère, qui rapporte 20 millions d’euros ; l’élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion aux publicités parues dans la presse médicale, qui génère 36 millions d’euros supplémentaires pour la branche maladie.

Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard d’euros pour le régime général et de 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais donner l’avis de la commission sur les amendements nos 324, 325, 323, 322 et 321, présentés par le Gouvernement. En effet, ces amendements visent tous à rectifier les tableaux d’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de prendre en compte la révision à la baisse des hypothèses de croissance – de 1,75 % à 1 % – et d’augmentation de la masse salariale du secteur privé – de 3,7 % à 3 %.

Toutefois, ces rectifications n’intègrent pas les mesures de réduction des dépenses annoncées récemment par le Gouvernement, qui figureront dans le prochain collectif social. Il s'agit notamment de la fixation de la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, de l’avancement d’un an de l’application de la réforme des retraites et d’une moindre revalorisation des prestations sociales.

Au total, l’aggravation du déficit du régime général atteint 800 millions d'euros, et celle du Fonds de solidarité vieillesse 300 millions d'euros.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements. En effet, ces rectifications ne modifient pas l’appréciation générale qu’elle porte sur les équilibres proposés pour l’année à venir, au sujet desquels elle avait déjà émis un avis négatif : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses ; ces dernières ne comportent pas de mesures à caractère structurant ; enfin le niveau des déficits reste excessif, et leur charge continuera à peser sur les générations futures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Annexe C

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Régimes de base

Cotisations effectives

82,2

110,5

35,3

12,3

240,3

Cotisations prises en charge par l'État

1,4

1,3

0,5

0,0

3,3

Cotisations fictives d'employeur

0,9

36,6

0,1

0,3

38,0

Contribution sociale généralisée

62,6

0,1

9,5

0,0

72,2

Impôts et taxes

28,2

17,8

8,0

0,3

54,2

Transferts

2,4

35,4

0,3

0,1

27,7

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,2

Autres produits

2,7

0,8

0,6

0,4

4,5

Recettes

180,4

202,6

54,4

13,4

440,3

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Régime général

Cotisations effectives

73,8

67,3

35,0

11,4

187,5

Cotisations prises en charge par l'État

1,1

0,9

0,5

0,0

2,5

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

54,3

0,0

9,5

0,0

63,8

Impôts et taxes

21,6

11,1

7,9

0,2

40,9

Transferts

2,6

25,2

0,3

0,0

18,5

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,4

0,2

0,6

0,3

3,5

Recettes

155,7

104,7

53,9

12,0

316,8

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne semble pas utile de développer l’objet de cet amendement. En effet, M. le rapporteur général l’a très bien expliqué.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 et l’annexe C.

(L'article 23 et l’annexe C ne sont pas adoptés.)

Article 23 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 25

Article 24

Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

180,9

186,8

-5,9

Vieillesse

202,8

210,5

-7,7

Famille

54,8

57,1

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,3

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

441,5

457,1

-15,7

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.

M. Gérard Roche. En votant sur cet article 24, nous allons nous prononcer sur l’équilibre d’ensemble des régimes obligatoires de base. Je saisis cette occasion pour exposer la position du groupe UCR sur la branche santé, qui représente une part substantielle des masses financières en jeu.

Les chiffres initiaux de la branche santé ont déjà été rendus obsolètes par le plan de rigueur. La croissance de l’ONDAM sera ainsi ramenée de 2,8 % à 2,5 %.

Par quels moyens ? Nous l’ignorons encore. La réduction annoncée correspond à une économie de 500 millions d’euros. Le Gouvernement espère effectuer 200 millions d’euros d’économies supplémentaires grâce aux efforts de gestion des caisses de sécurité sociale et des fonds de la protection sociale. Tout cela demeure un peu flou à nos yeux. Madame le ministre, sans doute allez-vous, dans les prochains jours, nous éclairer sur les mesures concrètes que vous entendez mettre en œuvre pour générer ces économies.

Au-delà du nécessaire ajustement que nous impose la conjoncture, où en est l’assurance maladie ? Sans doute à la croisée des chemins. En effet, pour que soit atteint l’objectif d’un retour à l’équilibre de la branche en 2015, il faudra poursuivre le double effort de réduction des dépenses et d’accroissement des ressources.

Dans quelles directions faudra-t-il porter ces efforts à l’avenir ? Selon nous, l’hôpital et l’ambulatoire ne sont pas dans la même situation. Dans le domaine hospitalier, bien des choses ont été faites pour réduire les dépenses ; c’est donc vers de nouvelles ressources qu’il faut nous tourner. Tel n’est pas le cas s'agissant de l’ambulatoire.

Il faut dire les choses : l’hôpital a été réformé, grâce à un effort d’investissement – les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 –, mais aussi grâce à un effort de gouvernance – la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Toutefois, je tiens à le souligner avec force, on ne peut plus « pressurer » les personnels hospitaliers : ils se sont pliés à la politique de rigueur ; on ne peut plus leur en imposer davantage.

Je voudrais dire à mes collègues de gauche – étant médecin hospitalier, je m’intéresse depuis longtemps à ces questions –, que je me souviens très bien avoir entendu, lors d’une université d’été du parti socialiste, Lionel Jospin répondre, alors qu’on lui demandait s’il conservait des regrets de son passage à la tête du Gouvernement : « Oui, je regrette de n’avoir pas compensé les 35 heures dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. » (Mouvements sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Ce n’est pas bien méchant, on peut se dire ce genre de choses !

M. Charles Revet. Il y a des rappels qu’il faut faire de temps en temps !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Vous constaterez l’honnêteté de Lionel Jospin !

M. Gérard Roche. Si l’hôpital a été suffisamment réformé, en revanche, l’ambulatoire a encore besoin d’évoluer. De fait, il faut à la fois générer des économies et garantir à tous l’accès à une offre de soins de qualité.

C’est une bonne nouvelle, puisque la médecine de ville représente un peu plus de la moitié des dépenses de santé. Qu’on arrête donc de répéter à la population que c’est l’hôpital qui coûte trop cher !

Nous ne pouvons que saluer la volonté politique de poursuivre la maîtrise médicalisée des dépenses. Parallèlement à cette maîtrise médicalisée, l’ambulatoire doit être réorganisé pour assurer l’accès de tous aux soins. La santé n’est pas un droit mais une chance ; en revanche, la prévention et l’accès aux soins sont des droits. Pour matérialiser ces droits, nous devons assurer la sécurité médicale dans l’ensemble du pays, y compris dans les territoires les plus fragilisés, comme les banlieues ou la grande ruralité.

S'agissant des recettes de la branche, disons-le clairement : nous n’échapperons pas à la fiscalisation. La branche santé assure aujourd’hui une prestation universelle, mais son financement obéit toujours à une logique assurantielle. Non seulement ce n’est pas très rationnel, mais en outre cela fait dépendre son retour à l’équilibre de la conjoncture et pèse sur l’emploi et la compétitivité.

À quelle fiscalité faut-il recourir ? La CSG ? La TVA sociale ? Le débat reste ouvert.

Je ne veux pas conclure sans avoir dit un mot du médico-social. Ce secteur constitue pour moi, qui suis, comme beaucoup d’entre vous, président d’un conseil général, une source quotidienne de difficultés : le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, demeure très problématique, d’autant que la réforme de la fiscalité des collectivités locales a beaucoup diminué nos moyens d’action.

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Ce n’est pas fini !

M. Gérard Roche. La journée de solidarité suffit d’autant moins que la taxe qui lui est associée n’est acquittée que par les salariés. Aussi envisageons-nous le dépôt d’une proposition de loi visant à faire participer tous les citoyens à l’effort de financement de la dépendance par cette journée de solidarité. (Applaudissements sur les travées de lUCR.)

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

180,4

186,6

-6,2

Vieillesse

202,6

210,5

-7,9

Famille

54,4

57,0

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,4

13,3

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

440,3

456,8

-16,5

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur Roche. Nous préciserons très prochainement la nouvelle décomposition de l’ONDAM qui résulte des annonces faites par le Premier ministre.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments que j’ai fournis à la commission des affaires sociales. Aucun effort supplémentaire ne sera demandé aux patients : il n’y aura pas d’augmentation du ticket modérateur, ni des déremboursements de médicaments. En revanche, il est vrai que nous chercherons de nouvelles économies dans l’organisation du système de soins et dans le fonctionnement des caisses de prévoyance ; nous en demanderons également aux professionnels de santé ; enfin, des économies supplémentaires devraient être faites sur les prix du médicament.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la ministre de la clarté de son intervention et de nous avoir explicitement dit que l’ONDAM allait baisser.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il augmente de 2,5 % !

Mme Catherine Génisson. C’est une catastrophe, madame la ministre !

Déjà, chacun s’accordait à reconnaître qu’avec l’ONDAM qui nous était présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial bon nombre de professionnels de santé et les hôpitaux publics allaient être mis en très grande difficulté. Maintenant, c’est la dégradation du système de santé dans son ensemble et de l’offre de soins à nos concitoyens qui nous est clairement annoncée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour qu’il n’y ait rien d’ambigu, madame Génisson, je me dois de vous répondre que l’ONDAM ne va pas baisser, mais au contraire augmenter de 2,5 %.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Génisson, que représente cette augmentation de 2,5 % de l’ONDAM ? Eh bien, 4,3 milliards d’euros ! Nous ferons 2,2 milliards d'euros d’économie, mais ce seront 4,3 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront consacrés à la santé des Français !

M. Alain Milon. Même 4,5 milliards !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux donc pas laisser dire que les sommes consacrées à la santé des Français vont diminuer : c’est techniquement faux !

J’ajoute, mais vous le savez, que cela fait 2 milliards d'euros de plus pour l’hôpital.

M. Charles Revet. Il fallait le rappeler !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, vous parlez d’une augmentation importante de plusieurs milliards d'euros, mais il faut raisonner par comparaison ! Si à activité et périmètres constants les dépenses augmentent plus fortement que ne le font les moyens, cela revient à dire que ces derniers ne suffisent pas. Il y a bien une diminution du volume mis à la disposition des acteurs de la santé et notamment des établissements hospitaliers.

Ce que disait M. Roche est tout à fait exact : les hôpitaux ne peuvent plus, au moins en ce qui concerne le personnel, faire des opérations de concentration non plus que des économies si ce n’est au détriment de la qualité des soins dispensés et même, pour certains établissements, au détriment de la sécurité.

Effectivement, il y a des moyens supplémentaires, mais, comme je vous l’ai dit en commission des affaires sociales, avec 2,7 % d’augmentation, on était très en dessous des estimations de la Fédération hospitalière de France, qui n’est tout de même pas pilotée par d’affreux gauchistes – son précédent président, par exemple, est actuellement ministre –, ou encore de celle du directeur d’une agence régionale de santé, dont les services réalisent toujours des calculs extrêmement affinés, et qui estimait qu’à périmètre constant l’ONDAM devait augmenter de 3,04 %.

Si l’augmentation est ramenée à 2,5 %, il y aura donc forcément une baisse de la qualité et de la sécurité dans les établissements. (Protestations sur les travées de lUMP.) On ne me fera pas taire : il y va de la vie des gens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 n'est pas adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 26

Article 25

Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

156,2

162,2

-5,9

Vieillesse

104,9

110,7

-5,8

Famille

54,3

56,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

11,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

317,9

331,8

-13,9

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,7

162,0

-6,2

Vieillesse

104,7

110,7

-6,0

Famille

53,9

56,5

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,0

11,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,8

331,5

-14,7

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’objet de cet amendement est, encore une fois, la réactualisation des soldes.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 n'est pas adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 27

Article 26

Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

14,2

18,0

-3,7

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

14,2

18,3

-4,1

 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même situation.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 n'est pas adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 28 et annexe B

Article 27

I. – Pour l’année 2012, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

III. – Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes fiscales affectées

0,4

Total

0,4

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 n'est pas adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 29

Article 28 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses retenues dans la projection quadriennale

(En %)

2011

2012

2013

2014

2015

Produit intérieur brut en volume

1,75 

1,75 

2,0 

2,0 

2,0 

Masse salariale privée

3,7 

3,7 

4,0 

4,0 

4,0 

Inflation

2,1 

1,7 

1,75 

1,75 

1,75 

Objectif national de dépenses d’assurance maladie en valeur

2,9 

2,8 

2,8 

2,8 

2,8 

La présente annexe décrit l’évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l’horizon 2015, sur la base d’hypothèses macroéconomiques prudentes et intégrant l’impact financier des mesures participant de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Les hypothèses retiennent une stabilisation en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, au même rythme qu’en 2011 (3,7 % en valeur), en raison notamment d’un ralentissement de la hausse des prix (1,7 %, après 2,1 % en 2011). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur, soit un peu plus rapidement qu’en 2011 et en 2012. Cette hypothèse est prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée. Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le produit intérieur brut (PIB) en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat établi en 2010 et en 2011 d’une bonne tenue de l’emploi et des salaires.

La période quadriennale qui s’ouvre est marquée par des incertitudes sur l’environnement macroéconomique international, qui contraint fortement les finances publiques des États. Dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne au premier semestre 2011, la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens à respecter une trajectoire de redressement du solde des administrations publiques (de -5,7 % du PIB en 2011 à -4,5 % en 2012, -3,0 % en 2013 et -2,0 % en 2014) et ce quelle que soit la conjoncture économique. Tous les sous-secteurs des administrations publiques devront prendre leur part à cet effort, et notamment la sécurité sociale compte tenu de son poids dans l’ensemble des finances publiques, même si sa part dans le besoin de financement d’ensemble de la sphère publique reste limitée (moins d’un cinquième du besoin de financement des administrations publiques en 2010).

La trajectoire financière décrite dans la présente annexe est marquée par une réduction très significative du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Celui-ci devrait passer de 20,2 milliards d’euros en 2011 à 11,0 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de près de la moitié. Pour le seul régime général, le redressement est encore plus significatif : -8,5 milliards d’euros en 2015, contre -18,2 milliards d’euros en 2011. Les déficits de la branche Vieillesse étant d’ores et déjà financés jusqu’en 2018 par le biais de la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits annuels de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) durant la période de montée en charge de la réforme des retraites, le déficit du régime général hors branche Vieillesse devra être remboursé par des excédents ultérieurs.

Le levier principal et la clé de la durabilité de ce redressement sont un effort continu de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale. La projection quadriennale décrite dans la présente annexe retient l’hypothèse d’une progression annuelle moyenne des charges nettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume. Maintenir pendant quatre ans la croissance des dépenses de la sécurité sociale à un rythme inférieur d’un tiers à celui de la richesse nationale constituera un résultat important au regard des pressions que le vieillissement de la population exercera sur la demande de prestations et services sociaux. Ce résultat sera obtenu au moyen d’un engagement résolu dans la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et services.

En matière d’assurance maladie, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence des déficits publics en mai 2010, la présente loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,8 % en valeur par rapport à l’objectif 2011, qui sera lui-même respecté. La présente projection quadriennale repose également sur l’hypothèse de la reconduction de ce taux de progression de 2,8 % jusqu’en 2015 au moins.

Compte tenu d’une évolution tendancielle, en l’absence de toute mesure, légèrement supérieure à 4,0 %, cela signifie un effort d’économie de plus de 2 milliards d’euros chaque année. Ces économies seront justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l’action sur les prix des produits, amélioration de l’efficience hospitalière et convergence tarifaire : les mesures viseront prioritairement à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins. Ainsi, en 2012, exercice au cours duquel le respect d’une progression des dépenses sous ONDAM de 2,8 % par rapport à l’objectif pour 2011 exige un montant d’économies de 2,2 milliards d’euros, celles-ci seront atteintes :

– par de nouvelles actions de maîtrise médicalisée, qui devront produire 550 millions d’euros d’économies ;

– par des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de santé dans le cadre de la politique conventionnelle, pour un montant de 770 millions d’euros ;

– par des baisses de tarifs de certains actes médicaux, principalement en radiologie et en biologie, à hauteur de 170 millions d’euros ;

– par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États membres de l’Union européenne ;

– enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence tarifaire, l’amélioration de la performance à l’hôpital et l’intensification des politiques de lutte contre la fraude, dont sont attendus 450 millions d’euros d’économies.

En outre, en application du III de l’article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un montant de 545 millions d’euros sera mis en réserve en 2012.

On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d’assurance maladie. Depuis le début de la précédente décennie, le rythme de croissance en valeur des dépenses d’assurance maladie est passé d’environ 7 % à moins de 3 %. Le montant cumulé des économies réalisées par rapport à une situation où les dépenses d’assurance maladie seraient restées sur leur trajectoire antérieure peut être évalué à 40 milliards d’euros entre 2002 et 2010. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notre pays se situe au deuxième rang, derrière l’Italie, pour la modération de la croissance des dépenses publiques de santé depuis 2005. Avec une progression de 1,7 % en moyenne par an en volume au cours de cette période, nos dépenses d’assurance maladie augmentent sensiblement moins rapidement qu’en Allemagne (2,6 %) ou au Royaume-Uni (5,9 %). Mais, dans le même temps, la France reste, parmi les pays développés, l’un de ceux dans lequel la part des dépenses de santé financée par les administrations publiques est la plus élevée, dans lequel les patients disposent des libertés les plus larges de choix du médecin ou de mode de prise en charge et qui présente les meilleurs résultats en matière d’état de santé de la population, tout particulièrement en ce qui concerne l’espérance de vie des femmes. Le dernier rapport de la commission des comptes de la santé montre que, pour la troisième année consécutive, le reste à charge des ménages diminue, pour s’établir à 9,4% de la consommation des soins et biens médicaux. Cette part de reste à charge place la France en deuxième position, juste derrière les Pays-Bas.

Les efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qui seront fournis trouveront une traduction dans les comptes de la branche Maladie du régime général, dont le déficit reviendra de 11,6 milliards d’euros en 2010 à 5,9 milliards d’euros en 2012, soit une division par deux en deux ans, et à 2,5 milliards d’euros en 2015.

Dans le domaine des retraites, la réforme adoptée l’an dernier a commencé à être mise en œuvre en 2011. Sa montée en charge se poursuivra en 2012 avec, dès le 1er janvier, la deuxième étape du relèvement des âges de la retraite (à 60 ans et 8 mois pour l’âge d’ouverture des droits), pour la génération 1952. Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses des régimes produiront en 2012 une économie significative, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros, sans compter l’impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la CNAV et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d’un nombre plus important de seniors.

À plus long terme, la réforme fixe l’objectif d’un retour à l’équilibre financier de l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2018, sans dégrader le niveau élevé des pensions dont bénéficient les retraités, ni alourdir les prélèvements supportés par les actifs, et ainsi préserver la quasi-parité de niveau de vie aujourd’hui observée entre actifs et retraités (le niveau de vie des retraités équivaut en moyenne à 96 % de celui des actifs en 2009). Aussi le levier privilégié est-il l’élévation de l’âge effectif de départ en retraite au moyen de l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et de l’élévation des âges légaux de la retraite. Ce levier est nécessaire pour atteindre l’objectif posé dans la réforme des retraites de 2003 d’un partage des gains d’espérance de vie à deux tiers en faveur de l’activité professionnelle et au tiers restant en faveur de la retraite. Au total, selon les évaluations disponibles, le relèvement des bornes d’âge devrait se traduire par un gain de 9,1 milliards d’euros à l’horizon 2018 pour la branche Vieillesse du régime général, soit près de la moitié de l’impact d’ensemble de la réforme.

Mais le redressement des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2015 reposera aussi sur un effort de remise à niveau des recettes. En effet, la perte de recettes pour le régime général liée à la conjoncture très défavorable que l’économie française a traversée en 2008/2011 peut être estimée à 9 points de masse salariale du secteur privé, soit 18 milliards d’euros environ. Compte tenu de l’ampleur de cette ponction sur ces recettes, sans laquelle les régimes de sécurité sociale dans leur ensemble seraient excédentaires, le Gouvernement entend logiquement mettre en œuvre des actions qui permettent d’assurer un financement viable du haut niveau de protection sociale qui doit être garanti aux Français.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites participait déjà d’un tel objectif, avec un volet recettes important. Des recettes nouvelles ciblées sont apportées aux régimes de retraite et au FSV. Ainsi, les ménages imposés à la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu ont vu leur taux marginal augmenter d’un point. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ont été relevés. Les revenus du capital sont également mis à contribution de façon spécifique (plus-values de cessions mobilières et immobilières, dividendes et intérêts). Concernant les entreprises, le gain de recettes induit par l’annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales bénéficie intégralement au FSV. Enfin, à plus long terme, les cotisations vieillesse au régime général seront augmentées entre 2015 et 2018 et compensées à due proportion par une diminution des cotisations d’assurance chômage, compte tenu de l’amélioration prévue de la situation financière de ce régime.

Outre les recettes associées à la réforme des retraites, des mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, dans le cadre d’un plan global de lutte contre les déficits, permettront d’améliorer les comptes des organismes de sécurité sociale de 6 milliards d’euros, dont environ 4 milliards d’euros au titre de la réduction des niches sociales. Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait social de 6 à 8 % portant sur les dispositifs tels que l’épargne salariale ou la retraite supplémentaire, l’élargissement d’un point de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les revenus d’activité, la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la hausse du taux de la taxe sur les conventions d’assurance, un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ces mesures traduisent également la volonté de renforcer l’équité du prélèvement, en assurant notamment la contribution des plus hauts revenus via l’augmentation de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Par ailleurs, dans le cadre d’une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront renchéris, la fiscalité sur les alcools forts augmentée et une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté. Certaines de ces mesures sont inscrites dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le reste de l’effort se traduit par des dispositions tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires.

L’année 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la sécurité sociale franchir une étape décisive. Cependant, l’effort de reconstitution des recettes se poursuivra au-delà de cette date, en retenant prioritairement les mesures permettant de réduire les niches sociales. Ces dispositifs, qui constituent des dérogations aux règles de droit commun d’assiette et de taux des principaux prélèvements sociaux, peuvent être justifiés au regard des incitations qu’ils permettent d’adresser aux agents économiques, comme dans le cas des allégements généraux sur les bas salaires qui visent à stimuler l’embauche de travailleurs faiblement qualifiés par les entreprises. Certains peuvent avoir un objectif d’équité ou de cohésion sociale qui justifie qu’ils soient maintenus. D’autres, en revanche, ne remplissent pas ou plus les objectifs économiques ou sociaux initiaux. S’appuyant sur ce constat et sur les mesures d’ores et déjà prises, le Gouvernement entend donc poursuivre au-delà de 2012 l’effort de neutralisation des niches sociales les moins efficaces. La présente projection quadriennale incorpore à ce titre un surcroît de recettes sociales, au titre de la participation de la sécurité sociale à l’effort de réduction du déficit public nécessaire afin de respecter la trajectoire sur laquelle le Gouvernement s’est engagé ; ces recettes, qui seront prioritairement dégagées par la réduction de niches sociales et fiscales, permettront de compenser la révision à la baisse de la masse salariale par rapport aux hypothèses retenues dans la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée.

Au total, les hypothèses retenues dans la construction de la projection quadriennale associée à la présente loi aboutissent à une progression annuelle moyenne des recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,7 % en valeur de 2011 à 2015. Dans le seul régime général, la dynamique des dépenses serait encore plus forte : +4,2 % en moyenne. Avec un écart de près d’un point entre des recettes dynamiques grâce à des flux réguliers de mesures nouvelles et des dépenses maîtrisées dans la durée, la sécurité sociale se rapproche en 2015 de l’équilibre financier.

Avant cette échéance, il restera à financer les déficits qui apparaîtront et dont le transfert à la CADES n’est pas organisé à ce stade. Les déficits de la CNAV et du FSV seront repris par la CADES pendant la période de montée en charge des effets de la réforme des retraites, jusqu’en 2018. Les branches Maladie et Famille resteront certes déficitaires jusqu’en 2015 et devront supporter des charges financières au titre de ces besoins de financement, mais leur déficit sera fortement réduit par rapport aux projections précédentes et leur impact sur la trésorerie de l’ACOSS en 2012 sera donc fortement allégé. D’autres régimes autorisés à recourir à l’emprunt, tels que le régime de retraite des exploitants agricoles, seront confrontés à un défi identique. Cependant, à mesure que les comptes de la sécurité sociale se redresseront, il sera possible de dégager des ressources à affecter à la CADES pour, conformément aux dispositions organiques, couvrir de nouvelles reprises de déficits limitées. À cet égard, la présente loi prévoit la mobilisation des recettes nouvelles dont bénéficiera la CADES en application du plan de lutte contre les déficits publics (soit 220 millions d’euros) au bénéfice de l’amortissement du déficit cumulé pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles, et ce dans le respect de la date prévisionnelle de fin de vie de la caisse estimée à 2025.

Régime général

(En milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Maladie

Recettes

138,8

141,8

147,8

156,2

162,2

168,5

175,0

Dépenses

149,3

153,4

157,4

162,2

167,3

172,4

177,5

Solde

-10,6

-11,6

-9,6

-5,9

-5,1

-3,9

-2,5

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

10,4

10,5

11,6

12,1

12,4

12,9

13,4

Dépenses

11,1

11,2

11,6

11,9

12,2

12,5

12,8

Solde

-0,7

-0,7

0,0

0,1

0,2

0,3

0,6

Famille

Recettes

56,1

50,2

52,4

54,3

55,6

57,3

59,1

Dépenses

57,9

52,9

55,1

56,6

58,2

59,6

61,1

Solde

-1,8

-2,7

-2,6

-2,3

-2,6

-2,3

-2,0

Vieillesse

Recettes

91,4

93,4

100,6

104,9

109,4

114,0

119,5

Dépenses

98,7

102,3

106,6

110,7

115,2

119,7

124,1

Solde

-7,2

-8,9

-6,0

-5,8

-5,9

-5,6

-4,6

Toutes branches consolidé

Recettes

288,7

287,5

303,1

317,9

329,7

342,6

356,7

Dépenses

309,1

311,5

321,3

331,8

343,1

354,2

365,2

Solde

-20,3

-23,9

-18,2

-13,9

-13,3

-11,5

-8,5

Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Maladie

Recettes

161,8

165,2

171,7

180,9

187,2

194,1

201,2

Dépenses

172,2

176,5

181,3

186,8

192,2

197,8

203,5

Solde

-10,4

-11,4

-9,6

-5,9

-5,0

-3,8

-2,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

11,8

11,9

13,0

13,5

13,8

14,3

14,8

Dépenses

12,4

12,6

12,9

13,3

13,6

13,9

14,2

Solde

-0,6

-0,7

0,1

0,2

0,2

0,4

0,6

Famille

Recettes

56,6

50,8

52,9

54,8

56,1

57,8

59,6

Dépenses

58,4

53,5

55,5

57,1

58,7

60,1

61,6

Solde

-1,8

-2,7

-2,6

-2,3

-2,5

-2,3

-1,9

Vieillesse

Recettes

179,0

183,3

194,4

202,8

209,5

216,5

223,9

Dépenses

187,9

194,1

202,6

210,5

217,8

224,7

231,2

Solde

-8,9

-10,8

-8,1

-7,7

-8,3

-8,3

-7,4

Toutes branches consolidé

Recettes

400,5

401,9

421,8

441,5

456,1

471,8

488,5

Dépenses

422,2

427,5

442,1

457,1

471,6

485,7

499,4

Solde

-21,7

-25,5

-20,2

-15,7

-15,5

-13,9

-11,0

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Recettes

10,0

9,8

13,8

14,2

14,7

15,2

15,8

Dépenses

13,2

13,8

17,6

18,0

18,2

18,4

18,6

Solde

-3,2

-4,1

-3,8

-3,7

-3,4

-3,1

-2,8

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. À l’instar du rapporteur et de l’ensemble de la commission des affaires sociales, le groupe CRC votera contre l’article 28.

Les projections macroéconomiques sur lesquelles était fondé cet article et son annexe B étaient fausses ; elles justifiaient donc que l'ensemble soit revu. C’est chose faite et nous en prenons acte.

Toutefois, nous ne pouvons accepter le vote d’un article qui, d’une part, ne tient pas compte des ressources nouvelles que nous avons créées ici et qui, d’autre part et surtout, se positionne dans une logique qui aboutit à laisser filer les déficits.

Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter considérablement les taxes ; nous l’accusons de laisser les dettes s’accumuler et de prendre systématiquement les mêmes mesures pour compenser les « trous » qu’il creuse.

Ces mesures pèsent toujours sur les ménages ou les salariés auxquels vous faites subir hausses des prélèvements à caractère généraux, déremboursements et autres mesures de réduction du champ de la solidarité nationale.

La mécanique qui sous-tend l’article 28 est illogique. Le Gouvernement voudrait qu’on adopte une annexe prévoyant des dépenses et valide donc aujourd’hui les mesures qui pourraient être prises demain avec la même iniquité que celles qui étaient proposées initialement : augmentation de la CSG pesant sur les salariés, assujettissement à la CSG de certaines prestations sociales, gel de ces dernières, indexation sur le taux de croissance ou encore report de trois mois de leur revalorisation.

Ce faisant, le Gouvernement met en péril le devenir même de la sécurité sociale, qui constitue un élément de protection fondamental pour nos concitoyennes et nos concitoyens, tout en encourageant les organisations patronales dans la recherche de mécanismes leur permettant de réduire leurs engagements sociaux pour la plus grande satisfaction des actionnaires et des spéculateurs.

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement,…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du RDSE. Et les amendements nos 282 et 294 rectifié ?

M. le président. Ils ont été retirés avant la séance, mes chers collègues.

L’amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

 

 

 

 

 

(en %)

2011

2012

2013

2014

2015

Produit intérieur brut en volume

1,75%

1,0%

2,0%

2,0%

2,0%

Masse salariale privée

3,7%

3,0%

4,0%

4,0%

4,0%

Indice des prix à la consommation hors tabac

2,1%

1,7%

1,75%

1,75%

1,75%

Objectif national des dépenses d’assurance maladie en valeur

2,9%

2,8%

2,8%

2,8%

2,8%

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l’environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s’en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0%, contre 3,7% en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l’hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l’Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0%, contre 1,75% dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4% par an en valeur, soit plus rapidement qu’en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1%), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d’euros en 2011 à 12,1 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros pour le régime général, sans compter l’impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la CNAV et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d’un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

(en milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Maladie

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

138,8

141,8

147,9

155,7

161,4

167,7

174,2

Dépenses

149,3

153,4

157,4

162,0

166,8

171,9

177,1

Solde

-10,6

-11,6

-9,5

-6,2

-5,4

-4,2

-2,9

AT/MP

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,4

10,5

11,6

12,0

12,3

12,8

13,3

Dépenses

11,1

11,2

11,6

11,9

12,2

12,5

12,8

Solde

-0,7

-0,7

0,0

0,1

0,1

0,3

0,5

Famille

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

56,1

50,2

52,4

53,9

55,3

57,0

58,8

Dépenses

57,9

52,9

55,0

56,5

58,1

59,5

61,0

Solde

-1,8

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,6

-2,2

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

91,4

93,4

100,6

104,7

109,0

113,7

119,1

Dépenses

98,7

102,3

106,6

110,7

115,3

119,7

124,1

Solde

-7,2

-8,9

-6,0

-6,0

-6,2

-6,0

-5,1

Toutes branches consolidé

Recettes

288,7

287,5

303,3

316,8

328,2

341,1

355,1

Dépenses

309,1

311,5

321,3

331,5

342,5

353,6

364,7

Solde

-20,3

-23,9

-18,0

-14,7

-14,3

-12,6

-9,7

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau : 

(en milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Maladie

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

162,0

165,2

171,8

180,4

186,4

193,3

200,4

Dépenses

172,4

176,5

181,3

186,6

191,7

197,4

203,1

Solde

-10,4

-11,4

-9,5

-6,2

-5,3

-4,1

-2,7

AT/MP

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

11,8

11,9

13,0

13,4

13,7

14,2

14,8

Dépenses

12,4

12,6

12,9

13,3

13,6

13,9

14,2

Solde

-0,6

-0,7

0,1

0,1

0,1

0,3

0,6

Famille

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

56,6

50,8

52,9

54,4

55,8

57,5

59,3

Dépenses

58,4

53,5

55,5

57,0

58,6

60,0

61,5

Solde

-1,8

-2,7

-2,6

-2,5

-2,8

-2,5

-2,2

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

179,4

183,3

194,5

202,6

209,2

216,1

223,5

Dépenses

188,3

194,1

202,6

210,5

217,8

224,8

231,3

Solde

-8,9

-10,8

-8,1

-7,9

-8,6

-8,6

-7,8

Toutes branches consolidé

Recettes

401,2

402,0

422,0

440,3

454,6

470,3

486,8

Dépenses

422,9

427,5

442,1

456,8

471,1

485,2

498,9

Solde

-21,7

-25,5

-20,1

-16,5

-16,5

-14,9

-12,1

XII. - Alinéa 27

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d’euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Recettes

10,0

9,8

13,8

14,2

14,7

15,2

15,8

Dépenses

13,2

13,8

17,5

18,3

18,4

18,6

18,8

Solde

-3,2

-4,1

-3,8

-4,1

-3,7

-3,4

-3,0

 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est encore un amendement visant à rectifier les soldes en fonction des nouvelles prévisions de croissance.

À cet égard, je tiens à dire à tous les membres de cette assemblée qui affirment que nos hypothèses macroéconomiques ne sont pas crédibles que nous avons fixé notre taux de croissance prévisionnel au même niveau que notre voisin allemand. Vous savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que les Allemands ont un comité de fixation des prévisions budgétaires indépendant.

J’estime donc pour ma part que la prévision de croissance que nous avons retenue est crédible, solide, réaliste. J’ajoute que le FMI situe notre pays à 1,4 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dès avant la rectification des prévisions économiques pour 2012, la commission avait critiqué le caractère excessivement optimiste des prévisions du Gouvernement, que ce soit pour 2012 ou les années suivantes. Elle avait donc proposé le rejet de l’article 28.

Par son amendement n° 320, le Gouvernement révise les prévisions pour 2012 mais pas au-delà. Il retient une progression de la croissance de 1 % en 2012, comme l’Allemagne en effet, mais dans la fourchette haute des prévisions faites par les experts et instituts nationaux et internationaux.

Pour la masse salariale, l’hypothèse d’une augmentation de 3 % reste assez élevée. Certes, personne ne peut prédire aujourd’hui exactement ce qu’il en sera. Néanmoins, comme l’a indiqué récemment une étude européenne, une fois de plus, la France se singularise par un cadrage sans doute trop ambitieux et trop optimiste.

Dans cette perspective, les hypothèses retenues pour 2013, 2014 et 2015 paraissent pour le moins décalées, voire irréalistes.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a donné un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je ne me souviens pas avoir retiré l’amendement n° 282…

M. le président. Il y a dû y avoir un malentendu, mon cher collègue. Je vais donc appeler maintenant votre amendement.

Je suis saisi d’un amendement n° 282, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. La présentation de cet amendement, intervenant après le vote de l’amendement du Gouvernement, est bien sûr quelque peu décalée. Au demeurant, je dois dire que M. le rapporteur général a parfaitement exprimé ma pensée et les arguments que je comptais avancer pour défendre mon propre amendement, que je ne peux que retirer maintenant.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28 et l’annexe B.

(L'article 28 et l’annexe B ne sont pas adoptés.)

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 28 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 29 bis (nouveau)

Article 29

I. – L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d’activité non salarié.

« Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code général des impôts. En outre, les primes et cotisations mentionnées au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant la date d’effet de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 131-6-1 du même code, les références : « aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 136-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 131-6-2 ».

III. – Au même code, il est rétabli un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-2. – Les cotisations sont dues annuellement.

« Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des organisations professionnelles concernées.

« Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. »

III bis (nouveau). – La section 6 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 242-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-12-1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

« Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Le I de l’article L. 133-6-2 du même code est ainsi rédigé :

« I. – Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du du 1° de l’article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l’article L. 611-20.

« Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa du présent I est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que la régularisation mentionnée à l’article L. 131-6-2 soit effectuée sans délai. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d’intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du même code, les références : « aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 131-6-2 ».

VI. – L’article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’employeur et » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, ainsi que leurs dispositions réglementaires d’application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

VI bis (nouveau). – L’article L. 136-4 du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l’article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-15 » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Les première, deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ;

4° L’avant-dernière phrase du même troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du même code, » sont supprimés ;

b) Le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole » ;

5° Le quatrième alinéa est supprimé ;

6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution. » ;

B. – Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – L’article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. »

VII. – L’article L. 242-11 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « employeurs et » sont supprimés et la référence : « de l’article L. 131-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 » ;

2° À la première phrase du second alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « travailleurs indépendants », le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » et les mots : « les travailleurs indépendants » sont remplacés par le mot : « ceux ».

VIII. – L’article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définies » est remplacé par le mot : « calculées » et la référence : « de l’article L. 131-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

VIII bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 612-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». 

IX. – L’article L. 613-1 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l’article 151 septies du code général des impôts, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. »

IX bis (nouveau). – L’article L. 613-8-1 du même code est abrogé.

X. – L’article L. 633-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définies » est remplacé par le mot : « calculées » et la référence : « de l’article L. 131-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Au 1° et, deux fois, au 2°, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité ».

XI. – Au troisième alinéa de l’article L. 635-1 et au second alinéa de l’article L. 635-5 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité ».

XII. – Au cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du même code, à la première phrase, les mots : « professionnels non salariés » sont supprimés et, à la deuxième phrase, les mots : « revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité ».

XIII. – L’article L. 642-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires » sont remplacés par les mots : « d’activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 » ;

2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.

XIII bis (nouveau). – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-2-1 du même code, les références : « des cinquième, sixième et septième alinéas » sont supprimées.

XIII ter (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 645-2 du même code, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « d’activité ».

XIV. – Au premier alinéa de l’article L. 652-6 du même code, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants ».

XV. – À la première phrase de l’article L. 722-4 du même code, les mots : « conformément aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application ».

XVI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 723-5 du même code, les mots : « professionnels de l’avant-dernière année tels qu’ils sont définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ».

XVII. – L’article L. 723-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « professionnel tel que défini aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « défini en application » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité ».

XVII bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 756-4 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». 

XVIII. – L’article L. 756-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « de l’article L. 242-11, du premier alinéa de l’article L. 612-4, du premier alinéa de l’article L. 633-10 et des premier et cinquième alinéas de l’article L. 131-6 » sont remplacées par les références : « des trois premiers alinéas de l’article L. 131-6-2 », les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » et les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité » ;

1° bis (nouveau) Au même premier alinéa, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, » ;

2° Au second alinéa, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » ;

3° (nouveau) Au même second alinéa, après le mot : « contributions », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, ».

XIX. – Les articles L. 131-6-3 et L. 612-5 du même code sont abrogés.

XX (nouveau). – L’article L. 722-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au moment de leur début d’activité. »

XXI (nouveau). – Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du même code, après la référence : « L. 242-11, », est insérée la référence : « L. 612-1, ».

XXII (nouveau). – À titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le revenu

par les mots :

leur revenu

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

primes et cotisations

par les mots :

cotisations versées aux régimes facultatifs

et les mots :

la date d’effet de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

par les mots :

le 13 février 1994

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, tous les amendements déposés par le Gouvernement sur l’article 29 sont purement rédactionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tous ces amendements sont effectivement rédactionnels ou de précision : la commission a émis un avis favorable sur chacun d’eux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations professionnelles concernées

par les mots :

des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ces cotisations

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

ainsi que

insérer le mot :

par

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 48 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l’article L. 131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer les mots :

conformément aux

par les mots :

en application des

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l’article L. 131-6

et après le mot :

application 

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II. – Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
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Article 30

Article 29 bis (nouveau)

L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 725-21. – En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l’employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale. » – (Adopté.)

Article 29 bis (nouveau)
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Article 30 bis (nouveau)

Article 30

I. – La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-5-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4. – I. – Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l’article L. 1271-1 du code du travail est tenu d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l’année précédente.

« Les données de cette déclaration servent à l’ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l’employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. Au moyen de cette déclaration unique, l’employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi que les déclarations dont la liste est fixée par décret.

« II. – La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d’échanges qui peut servir à l’accomplissement d’autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen d’un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

« III. – Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d’une année civile à l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l’employeur lui adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus tard à la date mentionnée au I du présent article.

« IV. – Le défaut de production de l’une des déclarations mentionnées aux I et III dans les délais prescrits, l’omission de données devant y figurer ou l’inexactitude des données déclarées entraînent l’application d’une pénalité.

« Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.

« Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 244-3 du même code, les mots : « bordereaux récapitulatifs des cotisations » sont remplacés par les mots : « déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ».

III. – Le I est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. – (Adopté.)

Article 30
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Article 30 ter (nouveau)

Article 30 bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-8-3 devient l’article L. 133-8-4 ;

2° Il est rétabli un article L. 133-8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-8-3. – Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l’allocation pour le compte de l’employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;

3° À la seconde phrase du IV de l’article L. 241-17, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».

II. – À la seconde phrase de l’article L. 1272-5 du code du travail, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».

M. le président. L'amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Au sein de la sous-section 1 de la section IV du chapitre III bis du titre III du livre premier, il est rétabli…

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est également un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.

(L'article 30 bis est adopté.)

Article 30 bis (nouveau)
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Article 31

Article 30 ter (nouveau)

I. – L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « y compris les services de l’État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour des comptes est compétente pour contrôler l’application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs, ainsi qu’aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution. Pour l’exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l’assistance des organismes mentionnés au premier alinéa et notamment la mise à disposition d’inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l’application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l’organisme de recouvrement dont elle relève. »

II. – L’article L. 111-6 du code des juridictions financières est abrogé. – (Adopté.)

Article 30 ter (nouveau)
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Article additionnel après l'article 31

Article 31

I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX ter ainsi rédigé :

« Chapitre IX ter

« Gestion des risques financiers

« Art. L. 139-3. – Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu’en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l’article L. 225-1-4, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention soumise à l’approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l’organisme concerné.

« Toutefois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes conditions de durée. Son programme d’émission fait l’objet chaque année d’une approbation par les ministres chargés de sa tutelle.

« Art. L. 139-4. – Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.

« Art. L. 139-5. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d’émission de titres de créances négociables et de placement de ses excédents. »

II (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1-4. – Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.

« Pour déterminer les conditions de chaque avance, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’économie et du budget. »

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa, dans les mêmes conditions d’approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d’un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l’article L.O. 111-4. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement de précision vise à sécuriser les opérations de mutualisation de trésorerie menées dans le champ de la sécurité sociale entre les branches, entre les régimes ou entre les organismes qui disposent d’excédents ponctuels ou durables, et les branches, régimes ou organismes habilités par le législateur à recourir à des ressources non permanentes dans la limite du plafond qu’il fixe.

En réalité, il s’agit de solidarité financière entre les différents régimes et organismes de protection sociale pour éviter d’avoir à recourir à des financements extérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à apporter une précision utile pour confirmer une pratique déjà en vigueur, celle de la mutualisation des trésoreries. Grâce à cette pratique, l’ACOSS peut économiser plusieurs millions d'euros en charges d’intérêts.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
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Article 31 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En plus de permettre aux établissements privés lucratifs de participer aux missions de service public, ce Gouvernement a fait du partenariat public-privé son outil privilégié de construction immobilière pour des projets publics mobilisant des fonds tout aussi publics.

Les partenariats public-privé, les PPP, se généralisent, alors que l’expérience montre que ce processus revient plus cher qu’une construction directement financée par des fonds publics.

Cela n’est pas sans rappeler le scandale des autoroutes.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Laurence Cohen. Afin d’éviter l’augmentation de l’endettement public, la construction des autoroutes a reposé majoritairement sur des opérateurs privés qui, pour compenser les emprunts qu’ils avaient dû réaliser, ont été autorisés, pour une durée limitée, à instaurer des systèmes de péages.

Or cela fait des années que les autoroutes construites dans les années quatre-vingt sont devenues rentables et devraient donc être gratuites, sinon moins chères afin de financer la seule maintenance du réseau.

Avec les PPP, c’est le même schéma. Pour ne pas emprunter, on recourt à un opérateur extérieur qui finance lui-même les dépenses, en échange de quoi les pouvoirs publics payent des droits d’utilisation ou des loyers. Or il arrive que ces loyers soient si exorbitants que le PPP se révèle au final plus coûteux à long terme que si l’on avait eu recours à une maîtrise d’ouvrage publique.

C’est précisément ce qui risque d’arriver au centre hospitalier sud-francilien, situé entre les villes d’Évry et de Corbeil-Essonnes. En effet, on découvre au début de l’année 2011 que l’hôpital, truffé de malfaçons – 8 000 erreurs constatées par huissiers sur le site ! –, n’est pas près d’ouvrir, ce qui est lourd de conséquences pour les populations. Or le constructeur ose exiger une « rallonge » de 100 millions d’euros pour terminer les travaux – en d’autres termes, pour reprendre les malfaçons dont il est responsable – et une augmentation importante du loyer, qui devrait passer selon lui de 29 millions d'euros annuels, montant initialement prévu, à 43 millions d'euros.

Ce désastre financier et sanitaire illustre parfaitement les dérives auxquelles aboutit une gestion court-termiste, totalement comptable et excluant toute démocratie sanitaire. Les PPP ne sont décidément pas la solution. D’ailleurs, un rapport de la chambre régionale des comptes épingle ce PPP, décrivant une « opération juridique contraignante et aléatoire », et évalue à 500 millions d'euros les économies qu’aurait occasionnées une maîtrise d’ouvrage publique dans la construction du site.

Il faut que nous puissions tirer les conséquences de cette situation. Cet amendement nous semble l’outil indispensable à cette fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à demander la production d’un rapport. Nous émettons toujours des réserves devant de telles initiatives, qui doivent être limitées en nombre. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Condamner en bloc les partenariats public-privé est tout aussi absurde qu’affirmer que la maîtrise d’ouvrage publique est toujours un succès.

Je ne prendrai qu’un seul exemple que je connais bien pour illustrer mon propos, le chantier de l’université de Jussieu, pour lequel une maîtrise d’ouvrage publique a été décidée et qui a pris sept ans de retard, occasionnant 100 % de dépassements.

Quand un chantier se passe mal, personne n’y peut rien ! Ce n’est pas en choisissant un partenariat public-privé ou une maîtrise d’ouvrage publique que l’on aura la garantie que le chantier sera, par nature, mené à bien. En réalité, il faut chaque fois surveiller les processus. D’ailleurs, le PPP n’est pas un mode de fonctionnement et de financement des infrastructures publiques si mauvais, puisque c’est celui que M. Claude Bartolone a choisi pour la construction de collèges dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Mme Laurence Cohen. Il fait ce qu’il veut !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La RATP, la SNCF, les autoroutes, un certain nombre de grandes infrastructures sont aujourd'hui réalisées sur la base de ce partenariat public-privé, même quand ce n’est pas l’État qui en est à l’origine. Il en est de même pour les campus universitaires.

Je rappelle qu’il existe une Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, qui vérifie les conditions de conclusion du PPP et en contrôle le bon déroulement.

J’en viens au centre hospitalier sud-francilien. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a missionné le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le directeur de l’hôpital pour faire en sorte que cet établissement ouvre rapidement et, en priorité, pour négocier les conditions du bail avec Eiffage.

Évidemment, nous suivrons avec la plus grande attention ce dossier, qui est problématique, vous l’avez souligné à juste titre, madame la sénatrice. Pour autant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ne jetons pas le PPP avec l’eau d’Évry-Corbeil-Essonnes ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que l'on ne peut condamner systématiquement les partenariats public-privé.

Pour autant, sur les partenariats public-privé relatifs aux établissements hospitaliers privés et publics proprement dits, le rapport de la Cour des Comptes a pointé un certain nombre de défaillances, que vient d’exposer notre collègue. Qu'il ne faille pas condamner les PPP en tant que tels, nous en convenons, mais nous ne pouvons qu’appuyer cette demande de vérification et d’analyse du bon fonctionnement de ces partenariats, ce qui est l’objet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article additionnel après l'article 31
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Article 32

Article 31 bis (nouveau)

Après l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. – Pour l’exécution de la mission visée à l’article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu’effectuent les organismes et régimes visés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l’organisme visé à l’article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Les articles R. 137-1 à R. 137-4 du présent code s’appliquent à ces travaux. »

M. le président. L'amendement n° 330, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de cohérence législative, qui a pour objet de supprimer la référence à des articles réglementaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 bis (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 32

Article 32

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

Montants limites

Régime général – Agence centrale des organismes de sécurité sociale

21 000

Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

2 900

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

1 450

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

50

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

900

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

650

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50

À titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d’euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

21 000

par le nombre :

22 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de tirer les conséquences de la dégradation transitoire du solde du régime général à hauteur de 800 millions d'euros sur le montant du plafond de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Celui-ci est ajusté à la hausse de 1 milliard d’euros par rapport au projet initial. Il sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui sera présenté dans les prochaines semaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chacun reste dans sa logique. Il s'agit d'un amendement de conséquence de rectifications des équilibres et de l'accroissement de 800 millions d'euros de déficit du régime général.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à modifier le tableau dans lequel sont prévues les ressources non permanentes, afin de régler des questions de trésorerie. En d'autres termes, cela revient à autoriser un régime qui connaît des difficultés de trésorerie à réaliser des emprunts. Cela signifie, par exemple, que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est obligée d'emprunter en raison d’une forte compensation. En effet, ses difficultés de trésorerie sont dues non pas à la Caisse elle-même, mais aux prélèvements importants qui sont pratiqués sur cet organisme.

Madame la ministre, je m'interroge : vous avez annoncé que le solde du régime général sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce sera, je pense, la conséquence du plan de rigueur que le Premier ministre a annoncé lundi soir dernier, avec force chiffres à l’appui et qui semblait d’une précision d’horloger. Je m’étonne par conséquent que vous attendiez pour modifier le tableau. Si les données avancées ne sont pas les bonnes pour ce qui concerne le régime général, on peut se demander ce qu’il en est pour les autres secteurs concernés par ce plan de rigueur…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je le répète depuis le début de ces discussions : il s'agit d'un bloc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par la suite, les perspectives de croissance du Gouvernement ont été révisées. Par souci de sincérité, nous avons été obligés de modifier ce premier texte pour les soldes.

Maintenant, il faut que la procédure parlementaire aille jusqu'à son terme, c'est-à-dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 soit adopté, après son examen en commission mixte paritaire. Ensuite, nous pourrons déposer le projet de loi de financement rectificative qui portera les nouvelles économies permettant de rectifier ces soldes.

Nous aimerions pouvoir faire autrement : cela nous épargnerait à tous de nombreuses nuits dans cet hémicycle et nous en serions ravis. Je ne peux malheureusement pas venir de manière cavalière corriger les soldes dès aujourd'hui.

Cela dit, ce délai permettra à l'Assemblée nationale et au Sénat d’examiner de manière plus sereine ces chiffres et de formuler de nouvelles propositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 n'est pas adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (début)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 179.

M. Alain Houpert. Les assurés et leurs ayants-droit, mais aussi les professionnels et établissements de santé, du fait du tiers-payant, disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.

Compte tenu de la complexité croissante des facturations et des évolutions importantes du fait de la mise en place de la tarification à l’activité ou des changements informatiques intervenus dans les chaînes de liquidation, il serait nécessaire d’allonger ce délai à trois années.

Il s’agit d’une mesure équitable dans la mesure où les caisses d’assurance maladie bénéficient, elles, d’une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 310 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques visent à allonger de deux ans à trois ans le délai dont disposent les assurés pour obtenir le règlement auprès de l’assurance maladie d’une prestation facturée.

La commission considère que ce serait une avancée. Elle émet donc un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. En effet, la facturation rapide est non seulement un élément majeur de la gestion de la trésorerie des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale, mais elle est également importante pour nous permettre d’assurer le pilotage et le suivi des dépenses d’assurance maladie.

Le délai applicable aux établissements de santé pour transmettre et rectifier des éléments de facturation a même été réduit à un an par l’Assemblée nationale. À l’évidence, il ne faut pas toujours étendre les délais.

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Laborde, maintenez-vous également l’article n° 310 rectifié ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 310 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° 181, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l’ensemble des charges de personnel et des autres charges de l’établissement. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Pour évaluer la hausse des prix supportée par les consommateurs, l’INSEE a composé un « panier de la ménagère », représentatif des produits et services consommés par les ménages, dont il mesure régulièrement le coût.

Sur le même principe, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière. La méthode retenue a consisté à sélectionner, parmi les nombreux indices publiés par l’INSEE, ceux qui sont les plus appropriés et qui peuvent être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L’objectif est de mesurer l’évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé.

Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l’évolution des charges des établissements et celle de l’ONDAM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui a déjà été présenté à plusieurs reprises, nous apparaît très flou dans sa rédaction, car nous ne voyons pas très bien à quoi correspond cet indice santé hospitalier. En conséquence, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Houpert, je sollicite aussi le retrait de l’amendement. La fixation de l’ONDAM hospitalier requiert déjà une vision globale de l’évolution des charges des établissements. En outre, nous avons mis en place un comité d’alerte qui juge, au regard de toutes les hypothèses que nous émettons, si la construction de l’ONDAM est crédible. Cet organe joue le rôle d’un comité d’experts, ce qui est de nature à satisfaire votre amendement, à 90 % tout au moins.

M. le président. Monsieur Houpert, maintenez-vous l’amendement n° 181 ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 181 est retiré.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Articles additionnels après l'article 32
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (interruption de la discussion)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous arrivons à un stade important de l’examen du PLFSS pour 2012 avec le vote par scrutin public de la troisième partie.

Cette troisième partie a été profondément remaniée par l’adoption ici même, depuis hier matin, de plusieurs amendements, dans le cadre contraint de la loi organique. Parmi eux, certains marquent une véritable rupture avec la politique suivie et les décisions gouvernementales. Je voudrais rappeler les cinq principales modifications que le Sénat a apportées.

Premièrement, nous avons voté, hier soir, l’abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la loi TEPA. Nous avons considéré que ces exonérations étaient à la fois très coûteuses – 4,5 milliards d’euros, dont 3,5 milliards pour la sécurité sociale – et inefficaces. À cet égard, je vous renvoie au rapport de l’Inspection générale des finances, qui a attribué la note 1 à ce dispositif.

Deuxièmement, la Haute Assemblée a entrepris un début de ciblage visant à empêcher les effets d’aubaine pour le bénéfice des allégements généraux, en prévoyant un abattement d’allégement pour les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel.

Troisièmement, en matière d’accès aux soins, le Sénat a supprimé le doublement du taux de la taxe sur les assurances complémentaires, dont nous redoutions la répercussion sur les assurés.

Quatrièmement, nous avons voté l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaires couvrant les étudiants.

Cinquièmement, notre assemblée a prévu la mobilisation de nouvelles recettes, avec la taxation renforcée des retraites chapeaux, des stock-options, des attributions gratuites d’actions, des bonus des opérateurs sur les marchés financiers ou encore des parachutes dorés.

Le Sénat a donc eu une attitude tout à fait responsable en s’efforçant de réduire les déficits, à hauteur totale de plus de 3,5 milliards d’euros.

Il a également fait preuve de responsabilité en revenant sur la taxation des contrats solidaires, car la perte de recettes a été gagée, pour moitié, par une hausse du forfait social de 3 points, ce qui élève celui-ci à 11 %, et, pour l’autre, par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,5 point, pour le porter à 3,9 %.

La Haute Assemblée a aussi adopté d’autres mesures, que nous estimons importantes. J’en évoquerai quelques-unes : une taxation à 0,05 % des transactions financières, préfiguration de ce que pourrait être une taxe Tobin, hier soir ; une incitation à utiliser des voitures hybrides ou fonctionnant au superéthanol E 85, cet après-midi ; un financement plus indépendant pour la nouvelle agence qui va succéder à l’AFSSAPS, ce soir ; une réelle incitation pour les entreprises à conclure des accords en faveur de l’égalité professionnelle, cause que nous estimons prioritaire, cet après-midi.

La majorité du Sénat a ainsi montré sa différence et manifesté son rejet de la politique actuellement menée.

En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette troisième partie, ainsi modifiée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaiterais intervenir avant les explications de vote, pour que chacun ait bien conscience de ce qui est en jeu dans ce scrutin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas exactement les mêmes chiffres que M. le rapporteur général et ne dresse pas le même bilan. Au cours de nos séances d’hier et d’aujourd’hui, j’ai relevé la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,25 % du PIB de prélèvements obligatoires supplémentaires.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est une hausse considérable des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean Desessard. Ce sont des recettes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’appelle cela des impôts, des taxes ! En deux jours… Il s’agit sans doute d’un record. Je voulais juste que la Haute Assemblée en soit pleinement consciente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. À ce stade de la discussion du PLFSS pour 2012, je voudrais qualifier en deux adjectifs l’attitude qu’a eue la majorité sénatoriale : responsable et réaliste.

Nous avons été réalistes, en tenant compte du contexte dans lequel la France se trouvait. Nous avons dénoncé le texte, issus des travaux de l’Assemblée nationale sur un certain nombre de points.

Nous avions, dès le départ, relevé l’optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. À cet égard, lors d’une conférence de presse présentant nos orientations sur ce projet de loi, M. le rapporteur général s’était prononcé sur la nécessité de revoir le cadrage macroéconomique des lois de financement, car la méthode n’était plus crédible. Il avait également souligné l’obligation morale de s’abstenir sur tout nouveau transfert de dette sur les générations futures et jugé que ce PLFSS n’apportait que peu de garanties sur la pérennité de notre système de protection sociale. Surtout, M. le rapporteur général avait préconisé la recherche de nouvelles ressources et la suppression des dispositifs qui pénalisaient les patients.

Tout cela a été fait dans les deux jours qui viennent de s’écouler.

Nous venons de démontrer que nous pouvions, à gauche, avec tous nos amis, les communistes, les Verts, le RDSE, recueillir une majorité sur un tel texte et sur les modifications que nous voulions y apporter. Nous n’avons jamais annoncé que nous allions présenter un contre-projet. En revanche, nous avons donné, au travers de nos amendements, un certain nombre d’orientations fortes à la population.

Je ne donnerai que quelques exemples, à la suite de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, nous avons créé ce que l’on pourrait appeler une taxe Tobin sur les transactions financières. N’est-ce pas là une mesure emblématique ?

Ensuite, nous avons supprimé la franchise sur les médicaments et annulé le doublement de la taxe sur les contrats responsables.

Voilà les mesures que nous allons valider si nous votons cette troisième partie.

La Haute Assemblée, dans sa nouvelle configuration, a, je le répète, fait preuve de réalisme et de responsabilité. La qualité des travaux menés par M. le rapporteur général, en concertation avec l’ensemble des rapporteurs, n’y est sans doute pas pour rien.

Nous l’avons très bien montré, nous sommes dans une logique de rupture par rapport à ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Je crois qu’ici, ce soir – cela pourra se renouveler dans les jours prochains –, la majorité sénatoriale a redonné de l’espoir à nos concitoyens. Nous leur avons surtout fait la démonstration des difficultés du Gouvernement à mettre au point un budget, dans le contexte que nous connaissons.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste-EELV votera cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Après les brillantes interventions de Ronan Kerdraon et de M. le rapporteur général, je veux à mon tour souligner le sens des responsabilités, le pragmatisme et l’exigence de justice sociale avec lesquels nous avons élaboré, ensemble, cette partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Je me permettrai d’insister sur trois mesures qui me semblent tout à fait symboliques.

Il s’agit, d’abord, de la suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles. La santé de nos concitoyens se dégrade, nous l’avons maintes fois souligné. Vis-à-vis de la population en général, des publics les plus précaires, de notre jeunesse, voter cette mesure était donc tout à fait capital.

Il s’agit, ensuite, de la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de leur défiscalisation. Je dois d’ailleurs le reconnaître, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’un bel esprit de combativité pour défendre la politique du Gouvernement.

Nous avons mis fin à ce qui s’apparente à une véritable injustice sociale, aux effets désastreux. En effet, le dispositif actuel est à la fois : un non-sens philosophique en matière de relations sociales ; une atteinte, non pas à la valeur travail, mais à la valeur du travail et, partant, au respect de la dignité des salariés ; une faute économique en période de récession, comme en atteste le nombre toujours grandissant des chômeurs.

Avant de donner plus de travail à certains, il faut penser à offrir du travail à tous. Il est sans doute beaucoup plus intéressant de privilégier de nouveau les négociations sociales sur les salaires plutôt que de prévoir des moyens, dont on sait qu’ils ne sont pas pérennes, dans le seul but de faire croire à des augmentations de revenus.

Il s’agit, enfin, de la diminution des exonérations de cotisations sociales sur le temps partiel subi. C’est une décision très importante, tant ce dernier pénalise majoritairement les femmes et va totalement à l’encontre du respect de leur dignité. Pour le dire autrement, ce temps partiel subi est une vraie plaie.

Ces trois mesures, comme toutes celles que nous avons votées au cours des deux derniers jours, avec nos collègues de la majorité sénatoriale, prouvent notre sens des responsabilités et mettent en lumière la différence philosophique qui sépare la gauche de la droite. C’est d’ailleurs grâce au débat que nous faisons vivre la démocratie.

Pour notre part, c’est au nom de la justice sociale que nous avons voulu élaborer un budget moins « étranglé », et c’est donc en toute responsabilité que nous avons augmenté les recettes, même si, bien évidemment, nous veillerons à ce qu’elles soient bien utilisées.

S’il importe de rationaliser les dépenses de santé, il ne faut pas pour autant se contenter, une fois encore, de les rationner.

Madame la ministre, j’ai exprimé une forte inquiétude par rapport à la diminution de l’ONDAM. Je sais que le budget consacré à la médecine tant libérale qu’hospitalière augmentera. Mais, il y a deux jours, avec l’enthousiasme que l’on vous connaît, vous nous avez expliqué tout ce qu’allait rapporter un ONDAM à 2,7 %, avant d’affirmer, avec le même enthousiasme, qu’un ONDAM à 2,5 % ne changerait rien à la situation et que tout irait aussi bien.

Je le dis avec gravité, les hôpitaux publics sont aujourd’hui à la limite de l’asphyxie. Il eût fallu un ONDAM proche de 3 % pour pouvoir financer ne serait-ce que les augmentations de revenus que l’on doit aux salariés, non pas à la suite d’une promotion, mais simplement en reconnaissance de leur parcours professionnel.

De surcroît, les hôpitaux publics ne peuvent pas se restructurer eux-mêmes ni s’exprimer sur un nouveau mode de fonctionnement. Loin d’être considérés comme des décideurs à part entière du système de santé, ils sont dépendants de son organisation, en particulier de tout ce qui se passe en amont.

Or, vous le savez très bien, la loi HPST n’a pas permis d’améliorer la permanence des soins, loin s’en faut, même s’il faut reconnaître que Mme Bachelot-Narquin a pris un certain nombre de mesures dans le domaine de la médecine de premier recours. Malheureusement, est intervenu le vote de la proposition de loi Fourcade, qui a répondu positivement aux attentes – une vraie « liste de courses » ! – d’un certain syndicat médical : la médecine libérale n’ayant désormais plus aucune contrainte, la permanence des soins s’organise de moins en moins bien dans ce secteur.

Madame la ministre, je le répète, nous n’avons pas la même philosophie.

M. Jacky Le Menn. Ni les mêmes valeurs !

Mme Catherine Génisson. Ni les mêmes valeurs, en effet.

Bien que nous nous opposions à tout rationnement des dépenses de santé, nous avons su élaborer un budget équilibré. Les recettes ont été augmentées. Quant aux dépenses, nous aurons bientôt le plaisir d’en débattre.

Madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif est clair : apporter le meilleur service possible à nos concitoyens !