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Séance du 14 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Oui, monsieur le président, car je ne pense pas qu’il soit satisfait par l’article L. 174-4.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous voterons cet amendement, car, quand bien même il serait satisfait par l’article L. 174-4, celui-ci n’est pas appliqué.

Or, quand les hospitalisations sont longues, il est vrai que le coût pour le patient est très difficile à supporter, d’autant que, par principe, le forfait hospitalier ne doit pas être inclus dans la prise en charge des mutuelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 244, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Le bilan dont nous souhaitons la publication annuelle sera intéressant à prendre en compte pour traiter, entre autres, du caractère opportun ou non de la convergence tarifaire, sujet qui a été évoqué précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui prévoit que la CNAM publie annuellement un bilan de la prévalence des actes par région, a déjà été adopté lors de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi HPST.

En effet, il est prévu à l’article 21 de cette loi que les agences régionales de santé publient ce bilan et que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, publie une analyse nationale comparative.

Par conséquent, l’amendement proposé me semble satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Madame Génisson, je suis d’accord avec le rapporteur général : les dispositions issues de la proposition de loi dite Fourcade ont introduit l’obligation pour les ARS de rédiger un rapport annuel analysant l’activité des établissements de santé. Ces rapports régionaux seront ensuite synthétisés, chaque année, par l’ATIH. Par conséquent, votre souhait est déjà satisfait.

Avec votre amendement, vous demandez un bilan supplémentaire, rédigé par la CNAM. À être trop nombreux, tous ces rapports ne peuvent que faire redondance ! Il m’apparaît inutile d’alourdir inutilement la charge administrative qui pèse aujourd’hui sur les acteurs.

C’est pourquoi, tout comme le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Génisson, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Catherine Génisson. Compte tenu de la force de conviction de notre rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 244 est retiré.

L'amendement n° 246, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, l’appréciation portée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur cet excédent d’activité tient compte des nécessités liées à l’accomplissement des missions de service public et aux besoins d’accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposables. » :

2° Au septième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au sixième alinéa".

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Quand les établissements qui ont signé un CPOM, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, réalisent une activité supérieure, dans quelque domaine que ce soit – chirurgie, obstétrique, médecine –, il est important de prendre en compte cet excédent d’activité, essentiellement lié aux missions de service public.

La tarification à l’activité a des effets quelque peu délétères. D’abord, elle est inflationniste, inconvénient que nous avons tous dénoncé. Ensuite, plus les actes sont nombreux, moins la rémunération est importante.

Cet amendement vise précisément à corriger les effets néfastes de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de principe et de bon sens, car il est nécessaire de prendre en compte les missions de service public dans l’évaluation de l’activité des hôpitaux au regard de leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Madame Génisson, le décret portant suppression des objectifs quantifiés de l’offre de soins – ce que l’on appelle les OQOS – en volume dans le SROS – schéma régional d’organisation des soins – et dans les CPOM devrait être signé dans quelques jours. Un dispositif plus souple allant remplacer celui des OQOS, votre proposition est donc quasiment sans objet.

Si votre amendement vise à libérer, le cas échéant, tout établissement public de santé de ses contraintes de réalisation d’activité dès lors qu’il a accompli des missions de service public et qu’il réalise une part de son activité chirurgicale sous tarification opposable, l’administration de la santé, qui a été sollicitée par le ministre, va mettre fin au dispositif relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins, dans la mesure où il paraissait au ministre de la santé inefficace pour réguler l’offre de soins.

Le dispositif qui s’y substitue, fondé sur un pilotage régional par l’ARS des volumes d’activités de soins au niveau régional, prévoit la possibilité de mettre en place, avec les établissements, des démarches de pertinence de soins contractualisées par les CPOM. La logique de contrainte disparaît donc au bénéfice d’une logique purement contractuelle. Dès lors, le fait de permettre à des établissements de se délier de leurs propres engagements va à l’encontre non seulement d’une logique contractuelle, mais aussi de la bonne organisation de l’offre de soins.

Par ailleurs, focaliser votre dispositif sur des établissements publics de santé pourrait être évidemment de nature à créer, à l’égard des établissements privés, une distorsion de concurrence contraire aux principes communautaires.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d'État, il n’est bien évidemment pas question d’échapper aux objectifs fixés ou à l’évaluation des actes ! Tous ceux qui doivent s’y soumettre le savent bien et ne veulent nullement se soustraire à cette règle.

Vous annoncez la publication prochaine d’un nouveau décret, mais je suis comme saint Thomas : je ne crois que ce que je vois !

Il est important que les établissements de santé, en particulier les établissements publics qui pratiquent les tarifs opposables, ne soient pas pénalisés quand ils dépassent les objectifs fixés avec les agences régionales de santé et que leur augmentation d’activité puisse être reconnue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6154-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La création par la loi Debré d’un secteur libéral au sein des établissements publics de santé avait vocation à inciter financièrement les praticiens hospitaliers à exercer à temps plein à l’hôpital.

Les rémunérations issues de ce temps plein étant inférieures à celles que pouvaient tirer les médecins d’un exercice partagé entre activité hospitalière et activité libérale hors de l’hôpital, la loi a autorisé ceux-ci à exercer au sein de l’hôpital public une activité libérale. Cette dernière donne lieu au versement d’une redevance par le praticien titulaire du contrat d’activité libérale, afin qu’il dédommage l’hôpital de l’utilisation des locaux, du prêt des équipements et, éventuellement, de la participation du personnel hospitalier.

Nous mesurons à quel point l’adoption de cet amendement entraînerait une véritable révolution. Celui-ci aurait été plus complet si nous avions pu également prévoir un renforcement de la rémunération des professionnels concernés. Malheureusement, l’application de l’article 40 de la Constitution aurait eu pour effet de nous priver de la possibilité de débattre d’une telle proposition.

Or le débat s’avère particulièrement nécessaire, car l’activité libérale dans les structures publiques constitue, selon les termes utilisés par le professeur Denis Safran, chef du pôle anesthésie-réanimation chirurgicale à l’hôpital européen Georges-Pompidou, « le cancer de l’hôpital ». Si ces mots sont forts, c’est que les conséquences sont lourdes. Nos concitoyens en témoignent, les délais d’attente peuvent être considérablement réduits si le patient accepte d’être soigné dans le cadre d’une consultation privée, qui lui permet de bénéficier d’une sorte de coupe-file.

Le professeur Safran décrit d’ailleurs parfaitement la situation : « C’est un système tordu et scandaleux. Des chirurgiens désorganisent complètement l’activité du bloc opératoire en souhaitant que tel de leurs patients passe avant tel autre. » D’ailleurs, selon la commission centrale, censée encadrer cette pratique, « certains patients se sont étonnés de la possibilité d’obtenir un rendez-vous en secteur libéral plus rapidement qu’en public ».

Il faut dire que certains professionnels n’hésitent pas à réaliser dans le cadre libéral 50 % de leurs actes et de leurs consultations, ce qui est le maximum autorisé. Cela explique sans doute les raisons pour lesquelles cette activité est aussi lucrative. En 2004, selon la sécurité sociale, cette pratique leur a permis d’ajouter, en moyenne, 38 779 euros d’honoraires à leur traitement de praticien hospitalier. Je pourrais même vous citer des exemples de praticiens qui ont augmenté leur rémunération de 100 000 euros par an !

Nous sommes en droit de nous demander s’il revient aux hôpitaux publics d’apporter d’offrir la possibilité de gagner de telles rémunérations complémentaires à un certain nombre de praticiens, et ce au détriment des patients les plus modestes, qui, eux, ne peuvent se payer le luxe de ne pas attendre.

Les mécanismes de régulation en vigueur ont fait preuve de leurs insuffisances. C’est sur la base de ce constat que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, cet après-midi, nous discutons de certains amendements qui portent sur des sujets particulièrement importants.

Ainsi, l’amendement n° 120 rectifié vise à supprimer la possibilité, pour les praticiens hospitaliers, d’exercer une activité libérale à l’hôpital. Nous sommes là face à une question importante. Bien que le sujet ne soit pas récent, il demeure d’une grande complexité.

N’oublions pas en effet que le secteur libéral a été introduit à l’hôpital pour renforcer l’attractivité du secteur public aux yeux des médecins. Par conséquent, la suppression d’une telle possibilité dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne paraît pas pertinente, à moins de l’inscrire dans une réflexion d’ensemble sur les modalités de fonctionnement de l’hôpital et les dépassements d’honoraires, qui choquent fort légitimement un certain nombre d’entre nous, en particulier lorsqu’ils sont appliqués dans les établissements publics.

Cet amendement propose une voie pour faire progresser la réflexion sur cette question et pour modifier la situation existante. Toutefois, en l’état actuel, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Aujourd’hui, les praticiens statutaires qui exercent à temps plein dans les établissements publics peuvent y exercer une activité libérale, dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle. Et vous nous demandez, monsieur le sénateur, de supprimer une telle disposition !

Je rejoins sur ce point l’avis de M. le rapporteur général : l’activité libérale ne doit pas se faire au détriment de la prise en charge des patients, qui est, selon moi, le point central. Or ceux-ci ont besoin de recourir au service public dans des conditions de droit commun. Le Gouvernement demeure vigilant sur ce sujet.

À cet égard, permettez-moi de vous rappeler le dispositif encadrant aujourd’hui l’activité libérale à l’hôpital.

D’une part, cette activité doit être clairement définie dans un contrat conclu entre le directeur de l’établissement et le praticien et soumis ensuite à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé.

D’autre part, au sein de chaque établissement siège une commission locale de l’activité libérale, qui veille au respect de la réglementation. Elle a pour mission d’examiner régulièrement les bilans d’activité de chaque praticien concerné du point de vue du respect tant du temps consacré à cette activité que du nombre d’actes ou du versement de la redevance versée en contrepartie des moyens matériels et humains mis à sa disposition.

Cette commission établit un rapport annuel porté à la connaissance des instances de gouvernance de l’établissement. Elle peut même demander au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre ou de retirer l’autorisation d’exercer une activité libérale en cas de manquement aux obligations.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je le répète, je ne comprends pas votre position. Alors que cette mesure est favorable aux établissements publics, vous en demandez la suppression.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 120 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Comme l’ont dit M. Watrin et M. le rapporteur général, cet amendement pose un problème fondamental, celui de la rémunération des praticiens hospitaliers.

Je rappelle ainsi que nous venons de voter l’article 34 ter, qui prolonge l’autorisation d’exercice des médecins étrangers dans nos établissements hospitaliers. Aujourd’hui, en effet, on ne peut pas établir une liste de garde sans eux ! C’est la preuve malheureuse, mes chers collègues, du manque d’attractivité du statut de praticien hospitalier.

Certes, la pratique d’activités privées à l’hôpital n’est pas satisfaisante, d’autant que certaines catégories de médecins hospitaliers peuvent difficilement y avoir accès, ce qui constitue une première injustice. On imagine mal en effet qu’un médecin urgentiste ou un réanimateur puisse avoir une clientèle privée.

Pour autant, depuis vingt ou trente ans que le sujet est évoqué, on n’a jamais proposé d’autres solutions que d’autoriser la pratique par le praticien d’une partie de son activité en secteur privé à l’hôpital, avec un encadrement, que vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, mais qui n’est pas complètement satisfaisant. En effet, il existe encore aujourd’hui des dérives tout à fait inacceptables en la matière.

Si cet amendement ne peut être voté, car son application conduirait encore plus de praticiens à déserter l’hôpital, son objectif est malgré tout parfaitement légitime : c’est celui de la reconnaissance de la fonction de praticien hospitalier dans l’hôpital public. Face à la gravité de la situation, il y a véritablement urgence.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Catherine Génisson.

Il s’agit d’un sujet difficile, qu’il n’est pas possible de traiter au détour d’un amendement. Le recrutement de médecins à temps plein à l’hôpital soulève bien évidemment le problème de la rémunération et de la couverture sociale de ces praticiens. Tout va ensemble !

C’est avec la réforme Debré qu’a été introduite l’idée de faire venir des médecins de renom, de grande qualité, pour structurer les établissements, avec possibilité d’avoir une activité libérale, un secteur privé. Dès l’origine s’est posée la question de la rémunération des médecins hospitaliers.

Par la suite, ce mode de fonctionnement n’a cessé d’être remis en cause. Toujours est-il que la rémunération de ces médecins est, aujourd’hui, loin d’être satisfaisante. Si on supprimait le complément de rémunération lié à l’exercice libéral, qui permet aux praticiens de financer une couverture sociale complémentaire, le risque de voir diminuer le nombre de médecins hospitaliers serait accru, ce qui nuirait à l’hospitalisation publique.

Nous devrons reprendre cette discussion dans le cadre d’un débat plus large. Prendre des décisions au détour d’un amendement ne permettra pas de résoudre le problème de fond.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, cela fait trente ans que ce n’est pas le bon moment ! Aujourd’hui, les dérives relatives à l’exercice privé dans les hôpitaux sont considérables.

En la matière, il faut avoir du courage, et je ne pense pas que tel soit le cas de ce gouvernement.

Par conséquent, nous maintenons notre amendement. Son adoption pourrait vous inciter à réfléchir à un meilleur statut pour les médecins hospitaliers des établissements publics, ainsi qu’au recrutement de nouveaux praticiens.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 depuis deux semaines, j’ai le sentiment que nous évoquons enfin le fond du problème, à savoir la reconnaissance exacte du métier de médecin.

En effet, au moment de la réforme Debré, dont l’objet était de permettre aux hôpitaux, en particulier aux CHU et aux hôpitaux régionaux, d’avoir des médecins de qualité, l’activité libérale a été autorisée à côté de l’activité hospitalière.

De la même façon, dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, un certain ministre de la santé a autorisé le secteur 2, parce que le secteur 1 n’avait pas la capacité de financer véritablement les actes médiaux.

Reconnaîtra-t-on véritablement, un jour ou l’autre, le médecin dans sa fonction et existera-t-il une reconnaissance financière de l’acte qu’il fait ? Tel est, je le répète, le fond du problème !

Voilà quelques années, j’ai rédigé un rapport sur la chirurgie. Il y était relevé que des étudiants en cinquième année de clinicat ne touchaient encore que 1 700 euros par mois pour faire des greffes de foie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année».

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Le principe d’une facturation dissociée selon le type d’établissements de santé pratiquant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique, ou MCO, a été retenu. À ce titre, les établissements dits ex-OQN sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements ex-DG – dotation globale – ayant été conçue, quant à elle, de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent.

Cette procédure dérogatoire devait initialement ne s’appliquer que pour l’année 2005. Cette date a été successivement repoussée au 31 décembre 2008, au 1er juillet 2011, puis au 1er janvier 2013.

Ces reports ne sont acceptables qu’à condition qu’un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire soit transmis pour information au Parlement chaque année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir un bilan du processus d’expérimentation en cours sur la modification de la facturation par les hôpitaux.

Cette mesure a déjà été adoptée à l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui a modifié la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, laquelle organise l’expérimentation.

Je profite de cette occasion pour vous demander, madame la secrétaire d’État, si le bilan annuel prévu par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a bien été transmis au Parlement cette année.

Comme nous n’avons reçu aucune réponse à la question que nous avons posée au mois de juillet, dans le cadre des attributions que l’article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale reconnaît à notre commission, je vous interroge de nouveau : où en est l’expérimentation de la facturation individuelle dans les hôpitaux ?

L’amendement n° 196 étant satisfait, je demande à son auteur de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. J’entends votre propos, monsieur Houpert : votre demande est légitime. Mais le bilan que vous réclamez existe déjà.

Vous attendez le rapport, Madame Génisson, tel Saint-Thomas… Moi aussi ! Je vous demande de me croire sur parole, même si j’ai le sentiment que vous n’avez pas envie de le faire : ce rapport vous parviendra très prochainement.

Songez au nombre des rapports à rédiger. Souvent d’ailleurs, c’est vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui les demandez… Or c’est toujours le même bureau qui les prépare et il est difficile de lui demander beaucoup de choses à la fois. Cependant, vous pouvez me croire, le rapport sera terminé dans quelques jours.

À mon tour, monsieur Houpert, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai également défavorable.

M. le président. Monsieur Houpert, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Madame le secrétaire d’État, vous m’avez indiqué que mon amendement était satisfait, et je vous crois sur parole. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 196 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé :

« VII. – À compter du 1er mars 2012, et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 fondée sur une étude nationale de coûts. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Il est nécessaire de poursuivre les études permettant d’évaluer la pertinence de la dotation de convergence nouvellement définie.

Il s’agit d’une enveloppe provisoire, dont les ressources ont vocation à être transférées vers les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, à être réintégrées, pour la part correspondant à un strict écart de productivité, dans l’enveloppe « tarifs » au profit des établissements publics et privés, ou à être remises à la disposition de l’ONDAM.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complétée par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ».

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Pour pouvoir être poursuivie, la convergence tarifaire doit reposer sur un modèle décrivant, avec précision et de manière opérationnelle, le système de tarification à construire d’ici à 2018.

Dans le cas d’une convergence du privé vers le public, il est nécessaire que l’équité puisse être respectée. Or le modèle actuel de convergence compare les montants payés tous payeurs confondus, c’est-à-dire en incluant les dépassements, alors que le taux de prise en charge par le régime obligatoire n’est pas le même.

Il n’est pas équitable que, pour un montant rendu identique tous payeurs confondus, la solidarité nationale n’intervienne pas dans des conditions identiques.

C’est pourquoi, dans l’attente de la mise en place du secteur optionnel, il doit être précisé que si le processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas, ceux-ci seront calculés sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie.