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Séance du 17 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, François Fortassin.

1. Procès-verbal

MM. le président, François Trucy.

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Philippe Adnot, le président.

3. Rappels au règlement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Fortassin, Philippe Dallier.

4. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

5. Renvoi pour avis

6. Loi de finances pour 2012. – Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances.

MM. Aymeri de Montesquiou, Éric Bocquet, Yvon Collin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. François Marc, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Marc Massion, Thierry Foucaud, Philippe Dominati, Claude Haut, Georges Patient, Jean-Claude Frécon, Richard Yung, Jean-Vincent Placé.

Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Question préalable

Motion no I-194 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. Thierry Foucaud. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

M. François Trucy. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Je souhaite faire une remarque sur le compte rendu analytique de la séance historique qui s’est déroulée la nuit dernière. Il y est en effet attribué à M. Rémy Pointereau, à l’issue du scrutin sur la motion tendant à opposer la question préalable, la phrase suivante : « J’espère que M. Guérini a bien voté ».

Je revendique la paternité de cette intervention, car cette question me tracassait beaucoup à l’époque, et je ne voudrais pas susciter à M. Rémy Pointereau le moindre problème.

M. le président. Je vous donne acte de votre mise au point, mon cher collègue.

Il n’y a pas d’autre observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote.

Lors du vote de l’article unique de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, c’est par erreur que j’ai été déclaré comme m’étant abstenu. Chacun aura compris que je souhaitais voter pour.

M. Philippe Dallier. Ça oui, on avait compris : c’était clair ! (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour un rappel au règlement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter.

Après l’élection de M. Bel, nous avons cru que les principes de respect de l’opposition que nous avions arrêtés sous la présidence de M. Larcher seraient pérennisés, conformément à ce qui avait été annoncé publiquement.

Or, depuis le début du mois d’octobre, nous constatons ou plutôt, devrais-je dire, nous subissons l’incapacité de la majorité sénatoriale à organiser, programmer, tenir les calendriers qu’elle s’est elle-même fixés.

Permettez-moi un petit rappel.

La conférence des présidents du Sénat qui s’est réunie voilà quinze jours dans l’urgence, à notre demande, a décidé, dans la panique générale, de prolonger au vendredi l’examen de la précédente proposition de loi socialiste de M. Sueur sur les EPCI. La majorité sénatoriale, il est vrai, était minoritaire en séance.

La conférence des présidents du Sénat s’est réunie hier, à dix-neuf heures : elle a décidé de reporter la proposition de loi de Mme David sur le travail dominical au vendredi 9 décembre. La majorité sénatoriale, il est vrai, était encore minoritaire en séance durant tout l’après-midi, et même la soirée.

La conférence des présidents d’hier soir a décidé que la discussion de la proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote des étrangers devait se poursuivre en dehors de l’espace, de quatre heures, réservé au groupe socialiste.

La conférence des présidents d’hier – particulièrement riche, comme vous le voyez ! – a décidé d’inscrire une réforme du règlement du Sénat, sans avoir engagé de dialogue ni même présenté un projet de texte à l’opposition sénatoriale que nous représentons.

La conférence des présidents d’hier, encore et toujours, n’a pas remis en cause l’heure de fin de nos travaux, la nuit dernière, c’est-à-dire minuit trente.

Quelle n’a donc pas été notre surprise d’apprendre, quelques petites heures après cette décision collégiale, qu’un membre éminent du groupe socialiste, de surcroît vice-président du Sénat, faisant fi de cette décision, avait demandé, pour satisfaire des intérêts partisans, tacticiens et bassement politiciens, la prolongation de la discussion au-delà de minuit, entraînant par là même le report de l’examen du projet de loi de finances !

Je tiens à rappeler, à cette occasion, que la majorité sénatoriale est restée minoritaire toute la nuit, imposant au Sénat de délibérer uniquement par scrutins publics. Trouvez-vous que ce soient des manières correctes d’agir ?

Vous privilégiez votre démagogie électoraliste, au détriment de l’intérêt collectif des Français.

En repoussant le débat sur le projet de loi de finances, vous vous asseyez lourdement sur la Constitution et méprisez le socle financier de notre République. Cessez de vouloir faire passer en force des textes, au seul bénéfice de vos manœuvres politiciennes !

Monsieur le président, il n’est pas acceptable d’entretenir cette confusion dans l’organisation de nos travaux.

Nous dénonçons cette machination de la nouvelle gouvernance du Sénat, qui effectue un véritable hold-up sur l’ordre du jour et le temps de travail sénatorial. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’est reposée !

M. le président. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Il sera transmis à M. le président du Sénat.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je me félicite que Mme Des Esgaulx ait retrouvé la sérénité qui a parfois pu lui manquer lors de notre intéressante nuit de débat.

Ma chère collègue, je voudrais vous faire observer que le Sénat fonctionne conformément au règlement, à la loi et à la Constitution.

M. Philippe Dallier. Nous nous interrogeons ! Et l’article 29 ter ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est toute la question !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il a été décidé légitimement en conférence des présidents que l’important débat sur l’intercommunalité irait jusqu’à son terme.

Par ailleurs, je ne doute pas que la proposition de loi qui a été adoptée hier suscitera l’intérêt des députés. Notre collègue Jacques Pélissard a d’ailleurs dit publiquement qu’il trouvait notre proposition intéressante et tout à fait convergente avec la sienne. Nous apportons donc, ensemble, des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les élus locaux.

La proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial présentée par Mme Borvo, M. Rebsamen, M. Mézard, et nombre de nos collègues, était donc inscrite à l’ordre du jour de la séance d’hier.

La nouvelle opposition du Sénat fait actuellement l’apprentissage de l’opposition. Hier, elle a ainsi pratiqué l’obstruction, pour certains avec un réel talent. Pour d’autres, en revanche, on sentait bien que c’était une première et qu’il restait encore à apprendre. Ceux qui, comme moi, sont parlementaires depuis plus de vingt ans, ont apprécié en connaisseurs ... Qu’y a-t-il là de choquant au regard de la démocratie ?

Vous avez parlé, madame Des Esgaulx, de « panique ». Avez-vous devant les yeux, monsieur le président, une assemblée paniquée ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il n’y a personne ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous avez également parlé de manipulation et de passage en force...

Que s’est-il passé, en réalité ?

Vous avez fait la nuit dernière, mes chers collègues, de nombreuses interventions, présenté une quarantaine de rappels au règlement, qui m’ont d’ailleurs tous intéressé, des explications de vote, puis demandé que l’on vérifie le quorum, ce qui a rallongé le débat d’une heure. Somme toute, nos travaux se sont déroulés de façon assez sereine.

Vous en conviendrez en toute franchise, madame Des Esgaulx, le but que vous recherchiez en agissant ainsi était que le texte ne soit pas voté à l’heure prévue. Nous avons donc sollicité, conformément au règlement, une modification de l’ordre du jour.

Le Sénat, je le rappelle, est maître de son ordre du jour !

Nous avons demandé que cette demande de modification fût mise aux voix, ce que le président de séance, qui ne pouvait agir autrement, a fait en appliquant scrupuleusement le règlement et, je dois le dire, avec beaucoup de sagesse. Ce changement de l’ordre du jour a donc été voté démocratiquement par notre assemblée.

Vous dites que nous avons délibéré par scrutins publics. Que je sache, le scrutin public fait partie du règlement du Sénat, et de ses habitudes ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat acquiesce.) Nous avons tous utilisé ce mode de scrutin, vous comme nous, et je vous prédis que cela continuera.

Nous avons ensuite poursuivi notre débat et voté la proposition de loi, à cinq heures quinze du matin.

Ce texte est très important. Nous sommes en effet convaincus que le conseiller territorial cristallise le cumul des mandats, porte atteinte à la parité, crée la confusion et fait du tort aux régions. N’ayez crainte, je ne vais pas recommencer le débat ... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Je regrette simplement, sur un plan purement matériel et convivial, qu’il ait été un peu trop tôt, à l’issue de nos travaux, pour prendre un café et trouver des croissants dans le quartier...

Mme Nathalie Goulet. De la soupe à l’oignon, peut-être... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous aurions certes pu prolonger quelque peu notre discussion, mais au risque d’abuser de la grande disponibilité des collaborateurs du Sénat.

Je ne vois donc là rien d’autre que le fonctionnement normal de la démocratie dans une assemblée qui a changé de majorité !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens également à me féliciter de l’excellente nuit que nous avons passée. Je ressens toutefois une certaine frustration.

Le propre du débat parlementaire étant de déboucher sur un vote, nous avions le souci de poursuivre le débat démocratiquement jusqu’à son terme, d’autant plus qu’il s’agissait d’une proposition de loi déposée par notre majorité.

J’observe que nous avons fait preuve d’une certaine discrétion en nous abstenant de participer au débat.

M. Philippe Dallier. Cela a dû vous coûter ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la vérité ! L’opposition, en revanche, a largement pu s’exprimer. Chaque sénateur de l’UMP s’est en effet s’expliqué, et même à plusieurs reprises.

Je déplore l’attitude de ceux qui ont cru bon de nous interpeller directement, plusieurs fois, et de façon très agressive (M. Philippe Dallier s’exclame.). Ce n’est pas de bon augure pour la suite de nos débats. Certains ont même voulu empêcher le président de la commission des lois de s’exprimer....

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est très difficile... (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lorsque la droite était majoritaire, nous avons eu l’habitude, avant de pouvoir prendre la parole, d’entendre l’UMP s’exprimer durant deux heures sur chaque texte, par la voix de ses ministres, rapporteurs et présidents de commissions. Cette pratique était conforme au règlement, nous l’avons donc acceptée longtemps.

Aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, vous faites toujours partie de la majorité présidentielle, au nom de laquelle s’expriment les ministres, et vous avez toute latitude pour faire entendre votre voix ! Ainsi, hier, vous vous êtes largement exprimés ! Mais vous ne pouvez pas empêcher les présidents de commission de prendre la parole quand ils le souhaitent, sous prétexte qu’ils ne sont pas membres du groupe UMP !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit là d’une atteinte inacceptable au règlement !

Je le répète, dans un Parlement démocratique, la majorité doit pouvoir conduire jusqu’à son terme l’examen des textes qu’elle soumet au vote !

Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour organiser le débat dans les meilleures conditions possibles. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre empêcher à toute force la majorité d’examiner les propositions de loi jusqu’au vote, sous prétexte que l’issue du scrutin ne sera sans doute pas conforme à vos vœux !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour un rappel au règlement.

M. François Fortassin. Mes chers collègues, pour avoir représenté hier soir mon ami Jacques Mézard à la conférence des présidents, je peux vous assurer que l’atmosphère y était à la fois très sereine et très consensuelle. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Aussi, je m’étonne quelque peu de certaines interventions. Je ne suis certes pas un nouveau sénateur, mais je ne siège pas non plus depuis si longtemps sur ces travées ; toutefois, en onze ans, j’ai assisté à de nombreux débats au cours desquels la majorité de l’époque était minoritaire dans l’hémicycle et demandait des scrutins publics, sans pour autant que cette situation suscite des émois de rosière effarouchée ! (Exclamations et rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

C’est la règle, c’est ainsi.

De manière amusée, j’ajoute que cet ubuesque conseiller territorial s’est montré bien ingrat envers vous, chers collègues de l’opposition ; vous ne devriez pas le défendre si farouchement. En effet, pour m’être livré – comme d’autres – à un tourisme assidu dans mon département au cours des mois d’été, j’ai la conviction qu’il est pour une large part à l’origine de votre insuccès aux élections sénatoriales ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 40 du règlement du Sénat.

Chers collègues de la majorité, cessons de nous mettre en cause les uns les autres. Qu’avons-nous dit hier ? Que vous aviez prévu quatre heures pour l’examen de cette proposition de loi, et qu’à l’évidence ce délai était trop court pour venir à bout de ce texte ! Nous en avons fait la démonstration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais il n’y avait qu’un seul article !

M. Philippe Dallier. Le fait qu’il y ait un, douze ou trente articles ne détermine pas nécessairement la durée du débat !

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Marie-France Beaufils. Si !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et si nous passions au budget !

M. Philippe Dallier. C’est exactement ce que j’allais dire, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous sommes venus pour entendre Mme Pécresse ! (Mme la ministre sourit.)

M. Philippe Dallier. Je disais donc que la durée du débat n’est par proportionnelle au nombre d’amendements. Il n’y a aucune règle en la matière.

M. Philippe Dallier. En réalité, vous souhaitez absolument voir adopter le plus grand nombre de vos propositions de loi dans un laps de temps très réduit, pour démonter ce que nous avons construit pendant quatre années ! Voilà comment nous en arrivons à des situations comme celle d’hier soir, et nous le regrettons !

Cessons les mises en causes personnelles et mettons-nous au travail. Ainsi, nous serons bien plus efficaces !

4

Dépôt d’un rapport du Gouvernement

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et est disponible au bureau de la distribution.

5

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012), dont la commission des finances est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

6

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2012

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012 (projet n° 106, rapport n° 107).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Question préalable (début)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, un budget c’est tout à la fois le reflet d’une réalité et l’expression d’une volonté.

La réalité, nous la connaissons. C’est une croissance mondiale qui ralentit. Ce sont des incertitudes économiques qui ont conduit le Gouvernement à faire le choix de la prudence et à revoir à 1 % sa prévision de croissance pour 2012.

Mais la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez sur toutes ces travées, ce sont aussi trente-cinq années de laxisme budgétaire, durant lesquelles la France n’a jamais retrouvé l’équilibre, quelle que soit la majorité et quelle que soit la conjoncture ! Au tournant des années 2000, l’Allemagne profitait ainsi de la vague de forte croissance pour dégager un excédent budgétaire de 1,1 %. Au même moment, le gouvernement français, lui, préférait baisser les impôts et augmenter les dépenses, creusant ainsi notre déficit structurel.

Je le dis très clairement : concernant ces trente-cinq années d’incurie budgétaire, les responsabilités sont partagées. En effet, jusqu’à aujourd’hui, personne, à droite comme à gauche, n’était parvenu à mettre un terme à la hausse permanente des dépenses. La réalité est simple : nous dépensons trop depuis des décennies et nous ne pourrons jamais élever nos recettes au niveau de nos dépenses ; nous devons tout simplement faire des économies.

Depuis trois ans, c’est le socle de notre stratégie, sa composante de base qui, année après année, porte ses fruits. Et c’est pourquoi, malgré le ralentissement de la croissance, nous ne changerons pas de cap. La France tiendra ses engagements : en 2011, le déficit public s’élève, comme prévu, à 5,7 % ; il sera réduit à 4,5 % en 2012, puis à 3 % en 2013.

La crise que nous traversons est une crise de confiance, et la meilleure manière d’y répondre, c’est de faire preuve de constance et de détermination. C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Premier ministre la semaine dernière, la France continuera à avancer sur le chemin du désendettement.

Avec un effort supplémentaire de 7 milliards d’euros, nous sécurisons notre objectif de réduction du déficit à 4,5 % en 2012 et nous franchissons une nouvelle étape sur la voie qui nous conduira à l’équilibre en 2016, grâce à un effort cumulé de 115 milliards d’euros, dont les deux tiers portent sur les dépenses.

Le plan du Premier ministre parachève ainsi trois années de lutte contre les déficits, trois années fondées sur une stratégie intangible qui se résume très simplement : priorité absolue à la maîtrise des dépenses publiques.

Cette stratégie se fonde sur la baisse des dépenses de l’État, qui marque un tournant historique dans notre chronologie budgétaire. En effet, nous avons atteint cet objectif de réduction avec un an d’avance.

Vous le constaterez en examinant le projet de loi de finances rectificative que nous venons de déposer : grâce à notre gestion prudente et rigoureuse, le budget de l’État baisse dès 2011 de 200 millions d’euros, hors dette et pensions. En 2012, nous irons plus loin encore, avec un nouvel effort d’économies qui atteindra 1,5 milliard d’euros. C’est tout simplement sans précédent depuis 1945 !

Dans notre stratégie de réduction des déficits, les recettes ne peuvent jouer qu’un rôle complémentaire. C’est pourquoi ce budget est à la fois un budget d’équilibre et d’équité. Un budget d’équilibre, car les décisions prises par le Gouvernement ne pèseront ni sur la croissance ni sur l’emploi. Un budget d’équité, car chacun contribuera à sa juste mesure au redressement de nos finances publiques. Et nous demanderons plus à ceux qui peuvent plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le cœur de notre stratégie ce sont des réformes, encore des réformes, toujours des réformes.

La baisse historique des dépenses que j’évoquais à l’instant, c’est avant tout le fruit de cinq années de réforme de l’État.

Cinq ans de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État, tout d’abord, soit 150 000 postes de fonctionnaires d'État en moins. Cet effort sans précédent, nous l’avons mené à bien en réorganisant et en modernisant nos administrations. Il aboutira en 2012 à une première historique : la masse salariale de l’État sera réduite de près de 120 millions d’euros.

Nous avons également réduit le train de vie de l’État, en nous fixant un objectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement entre 2011 et 2013. Nous avons déjà beaucoup fait : 300 000 mètres carrés en moins dans l’immobilier de l'État, 10 000 voitures de fonction en moins, un tiers de logements de fonction supprimés ou bien encore 500 millions d’euros déjà économisés sur nos achats. Et, comme l’a annoncé le Premier ministre, nous irons plus loin encore.

Cet impératif d’économies vaut non seulement pour les ministères mais aussi pour les opérateurs de l’État, dont 3 700 emplois ont été supprimés en 2011 et 2012. Le mouvement a été lancé. Il doit se poursuivre et c’est la raison pour laquelle un effort particulier a été demandé aux opérateurs, qui disposent souvent de taxes affectées et donc de recettes très dynamiques, dans le cadre des mesures d’économies supplémentaires votées par l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les réformes nous ont également permis de maîtriser les dépenses sociales mieux qu’elles ne l’avaient sans doute jamais été. Ainsi, la réforme des retraites aura un impact de 5,5 milliards d’euros dès 2012. La maîtrise de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM – autre rupture majeure –, ce sont 11 milliards d’euros d’économisés depuis 2008. Et là aussi, nous irons plus loin en 2012.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les acteurs publics se mobilisent pour réaliser des économies. Et c’est logique, car le principe, c’est : à effort d’intérêt général, engagement national.

Ces économies supplémentaires de 1,5 milliard d’euros, nous les avons réparties en toute coresponsabilité avec l’Assemblée nationale. Et nous avons veillé à ce que chaque acteur public en assume sa juste part.

C’est pourquoi, outre la reconduction du gel des dotations, les députés ont choisi de réduire de 200 millions d’euros les concours versés par l’État aux collectivités territoriales ; mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes particulièrement sensibles à ce sujet. Cette décision était aussi responsable que raisonnable : elle traduit la contribution des collectivités à l’effort national de désendettement.

Votre commission des finances juge insoutenable une réduction d’un millième du budget consolidé des acteurs locaux ! Vous comprendrez que, à l’heure où le pays est engagé dans un effort qui représente 52 milliards d’euros en 2011 et en 2012, le Gouvernement ne puisse partager un seul instant cette analyse.

Je l’affirme solennellement devant les représentants des collectivités territoriales : l’heure est à la responsabilité partagée. Aucun acteur public, aucune institution ne peut s’exempter de cet effort d’intérêt national. Que direz-vous aux Français à qui nous demandons tous, aujourd’hui, de faire des efforts ? La dépense publique locale, c’est près de 240 milliards d’euros chaque année. Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez-vous vraiment que les collectivités ne puissent pas apporter une contribution de 200 millions d’euros au désendettement de la France ?

M. Jean Arthuis. Ce n’est pas assez ! C’est symbolique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet effort d’économie, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons le concilier avec des priorités budgétaires fortes et respectées.

Nous avons rompu avec la culture du saupoudrage, qui, en fonction des urgences politiques du moment, semait ici et là quelques crédits supplémentaires sans obtenir le moindre résultat. Notre stratégie est diamétralement opposée : nos priorités sont en petit nombre, mais ce sont de vraies priorités, et cela change tout.

Tout d’abord, priorité absolue est donnée à l’innovation, à laquelle vous êtes particulièrement attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui est le moteur de la croissance de demain.

Souvenez-vous de l’université française en 2007. Cinq années plus tard, avec l’autonomie, elle a changé de visage et elle n’hésite plus à afficher ses ambitions, grâce à 9 milliards d’euros supplémentaires en cinq ans : 9 milliards d’euros pour faire réussir nos étudiants et renaître la fierté universitaire !

Depuis cinq ans, avec la réforme de l’université et de la recherche, avec le triplement du crédit d’impôt recherche, avec les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir, nous construisons une France plus forte et plus compétitive. Et c’est notre deuxième priorité : investir pour permettre à notre pays de s’imposer dans la mondialisation.

Les résultats sont là : madame la rapporteure générale, j’en veux pour preuve le bilan chiffré que vous dressez de la suppression de la taxe professionnelle. Les grandes gagnantes de cette réforme, vous le soulignez vous-même, ce sont nos industries, nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela, c’est vous qui le dites !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons donc renforcé chacun des maillons-clefs de notre tissu économique. La suppression de la taxe professionnelle, c’est sans aucun doute l’un des meilleurs investissements que l’État ait faits depuis longtemps.

Notre troisième priorité budgétaire, c’est la protection des plus fragiles. Et, sur ce point aussi, je souhaite rappeler quelques faits.

Depuis le début du quinquennat, nous avons revalorisé de 25 % le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés ! Nous avons créé le revenu de solidarité active, le RSA. Pour un couple avec deux enfants qui gagne l’équivalent d’un SMIC, ce dispositif représente 256 euros supplémentaires chaque mois !

Au total, sur le quinquennat, les dépenses sociales financées par l’État ont augmenté de 4,4 milliards d’euros, soit une hausse de 37 % ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les filets de protection sociale n’ont jamais été si solides dans notre pays. Chez nombre de nos voisins européens – vous les connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs –, qu’ils aient des gouvernements de droite ou de gauche, les politiques de solidarité sont les premières victimes de la crise. Ce n’est pas le cas en France. Cette année encore, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent de 328 millions d’euros.

Enfin, notre quatrième priorité, c’est évidemment l’exercice des missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles figure la justice, dont nous avons augmenté le budget de 20 % en cinq ans. Année après année, le ministère qui a en charge ce secteur a été le seul à bénéficier de créations d’emplois.

Plus largement, sur le quinquennat, nous aurons augmenté de 2,2 milliards d’euros les moyens dont disposent les ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice, parce que le premier devoir de l’État, c’est de garantir la sécurité des Français.

Notre culture, vous le savez, est celle des résultats. C’est pourquoi notre effort budgétaire s’est accompagné d’une réorganisation en profondeur, car tous les moyens du monde ne suffiront jamais si nous ne transformons pas les structures : nous avons agi, par exemple, pour que les forces de police soient présentes là où les Français en ont besoin.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas le cas partout !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, c’est la Cour des comptes elle-même, institution désormais présidée par un éminent représentant de la gauche qui fait ce constat : entre 2005 et 2009, la présence des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %.

Face à la crise, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons plus que jamais un devoir de vérité. Or la vérité, c’est que, dans l’un des pays les plus taxés au monde, la hausse générale des impôts n’a aucun avenir. Dans notre stratégie de désendettement, les recettes ne peuvent donc jouer qu’un rôle complémentaire. Et je suis convaincue que, en réalité, nul ne l’ignore au sein de la Haute Assemblée.

Certes, sur certaines travées, d’aucuns appellent de leurs vœux un « grand soir fiscal » qui verrait la fusion de l’impôt sur les revenus et de la CSG. Mais, pour utiliser vos propres termes, madame la rapporteure générale, encore faudrait-il d’abord « poser un grand nombre de questions méthodologiques » et « pratiques ». Parmi ces détails pratiques, figurent tout de même le maintien, ou non, du quotient familial…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bonne remarque !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ou encore les effets – ou l’absence d’effet – sur la progressivité de l’impôt et singulièrement sur les classes moyennes. En réalité, poser ces questions, madame la rapporteure générale, c’est déjà y répondre : votre « grand impôt sur les personnes » pèsera d’abord sur les familles et sur les classes moyennes.

Le Gouvernement, lui, a construit sa politique fiscale autour de principes clairs, au premier rang desquels se trouve l’équité. Je me réjouis que la commission des finances le reconnaisse, en se ralliant à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus que nous créons dans le présent projet de budget et que, me semble-t-il, madame la rapporteure générale, vous souhaitez rendre perpétuelle. Mais, selon nous, ce ne sera pas nécessaire, car cette contribution parachève l’action menée au cours de cinq années pour renforcer la justice de notre système fiscal, à travers vingt-cinq mesures qui alourdissent la fiscalité pesant sur les ménages les plus aisés.

Les foyers les plus riches ont plus de revenus, plus de biens immobiliers et plus de patrimoine. Avec les mesures que nous avons prises cette année, ils seront taxés trois fois. Et ce seront aussi les détenteurs des patrimoines les plus importants qui supporteront le coût de la réforme de l’ISF.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, je le dis à la majorité comme à l’opposition, les hauts revenus, surtout ceux du patrimoine, seront, lorsque le présent projet de budget aura été adopté, beaucoup plus taxés en France qu’en Allemagne ! La différence de taxation s’élèvera à 15 %.

M. François Marc. Il faudra le prouver !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À l’inverse, l’impôt sur le revenu des classes moyennes est bien moins élevé dans notre pays qu’en Allemagne. Telle est notre conception de la justice, madame la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sauf que ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La réforme fiscale, nous l’avons faite, et ce en engageant un effort sans précédent de réduction des niches fiscales et sociales.

Notre stratégie en la matière est très claire. Ces avantages fiscaux et sociaux mitent nos prélèvements obligatoires. Ils affaiblissent les recettes de l’État. Ils conduisent parfois à des situations aberrantes. Nous avons donc agi sur ces trois plans à la fois.

Premièrement, avec le plafonnement global des niches, nous avons donné un coup d’arrêt inédit à l’optimisation fiscale sur l’impôt sur le revenu.

Soyons très précis : en 2007 – mais c’était vrai aussi en 2000, et le Gouvernement à l’époque n’était pas de la même couleur politique –, un foyer qui gagnait 1 million d’euros pouvait, en ayant recours aux bonnes niches, n’acquitter aucun impôt sur le revenu. Avec le plafonnement global des niches, désormais, il payera au moins 300 000 euros, voire 320 000 euros avec la baisse du plafond adoptée à l’Assemblée nationale. La progressivité de l’impôt, c’est ce Gouvernement qui l’a restaurée !

Deuxièmement, avec le coup de rabot transversal sur les niches, nous avons réduit leur coût global pour les finances publiques. Là encore, il s’agit d’un effort sans précédent : ce coup de rabot s’établissait à 10 % l’an dernier, et cette année, nous allons continuer dans cette voie en proposant une nouvelle baisse de 15 %.

Mais je veux être très claire : ce gouvernement refusera toujours de remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et qui renforcent la cohésion sociale. En période de crise, ce serait une faute ; c’est pourquoi les avantages fiscaux liés aux services à la personne sont exclus du rabot, tout comme l’investissement dans le logement social ultramarin.

Je le sais, mesdames, messieurs les sénateurs, certains ont affirmé, parfois même sur ces travées, qu’en supprimant des tombereaux de niches, on pourrait combler tous nos déficits.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Personne n’a dit cela dans cette enceinte !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce serait un véritable contresens, car certaines incitations fiscales et sociales sont parfaitement justifiées. Et, pour ne prendre qu’un seul exemple, je pense aux exonérations de charges sur les bas salaires, par exemple, qui ont permis d’amortir partiellement le coût des 35 heures. Nous avons d’ailleurs discuté de ce sujet voilà quelques jours.

C’est pourquoi nous ne supprimons que des niches inefficaces ou dont les effets ne justifient pas le coût pour les finances publiques.

Troisièmement, nous travaillons par conséquent dispositif par dispositif, afin de vous soumettre une refonte, un maintien ou une remise en cause des niches fiscales.

C’est pourquoi nous avons proposé à l’Assemblée nationale de mettre un terme, à compter de 2013, aux dispositifs dits « Scellier » et « Censi-Bouvard », qui représentaient une charge très importante pour l’État tandis qu’ils produisaient des effets limités sur l’investissement locatif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a très longtemps que nous le disions !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certains rapports les dénonçaient même et les accusaient de provoquer une hausse artificielle des prix du marché immobilier.

De même, par souci d’efficacité, le projet de budget qui vous est aujourd’hui soumis rationalise le crédit d’impôt en faveur du développement durable, ou CIDD, et le prêt à taux zéro +, qui sera réservé à l’acquisition sociale à la propriété dans le neuf.

La modernisation de nos prélèvements obligatoires, mesdames, messieurs les sénateurs, passe enfin par l’essor d’une fiscalité nouvelle et originale : la fiscalité comportementale.

Ce projet de budget prévoit ainsi la création de taxes sur les boissons à sucres ajoutés, sur les alcools et sur les tabacs. Ce sont des taxes de santé publique, destinées à envoyer un signal à nos concitoyens afin de les inciter à modifier leurs comportements et à prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires. La prévention en la matière consiste à pousser les Français à agir différemment le plus tôt et le plus en amont possible.

Dans la même optique, nous vous proposerons d’instituer une taxe sur les loyers exorbitants frappant certaines petites surfaces, singulièrement en Île-de-France, et ce pour changer le comportement des bailleurs. Voilà une fiscalité moderne !

C’est grâce à cette stratégie que la France avance sur le chemin du désendettement. Depuis trois ans, nous agissons, et le plan de retour à l’équilibre annoncé par le Premier ministre s’inscrit dans la droite ligne de cette stratégie, pour garantir le respect de nos engagements malgré les incertitudes économiques.

Ce plan repose d’abord sur des économies réalisées sur les dépenses, comme en témoigne le projet de budget qui vous est soumis aujourd’hui.

Il amplifie également les effets des réformes qui ont permis de mettre notre modèle social à l’abri de la crise ; je pense à la réforme des retraites, bien sûr, dont la mise en œuvre sera accélérée, mais également à celles de l’assurance-maladie et de l’hôpital, qui nous permettront de fixer l’ONDAM à un niveau plus bas encore.

Et parce que le désendettement est une cause d’intérêt national, ce plan demandera aux Français des efforts complémentaires, que nous avons soigneusement et scrupuleusement veillé à répartir équitablement.

C’est pourquoi, tant que nous n’aurons pas atteint le retour à l’équilibre, le Gouvernement imposera une contribution exceptionnelle à ceux qui peuvent verser des taxes plus élevées. Je pense aux grandes entreprises, qui devront acquitter un impôt sur les sociétés majoré de 5 %. Je pense également aux foyers les plus aisés, qui seront directement concernés par le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession.

M. François Marc. Tout cela est provisoire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces mesures s’appliqueront tant que nous ne serons pas parvenus à un déficit de 3 %, puis à l’équilibre, monsieur le sénateur.

Face à la crise, nous continuerons à protéger les Français les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle les produits d’alimentation, l’énergie et les biens et services destinés aux handicapés ne seront pas concernés par la création d’un deuxième taux de TVA réduit fixé à 7 %.

Vous le savez, ce gouvernement s’est toujours refusé à toute baisse des prestations sociales. Je le répète, nos filets de protection n’ont jamais été aussi solides. Ils le resteront : nos dépenses sociales continueront donc d’augmenter, contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, mais leurs modalités d’indexation seront revues pour qu’elles évoluent au même rythme que la création de richesse dans notre pays. Nous ne devons pas dépenser au-delà de la richesse créée.

Cette revalorisation, limitée à 1 %, comme la croissance en 2012, ne concernera ni les victimes d’accident du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités. Autrement dit, les revenus de remplacement évolueront toujours au même rythme que les prix. L’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de geler ou de limiter les effets sur les pensions du faible taux de croissance de notre pays. La revalorisation susvisée ne touchera pas non plus les bénéficiaires des minima sociaux, soit 6 millions de Français. La revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés sera donc menée jusqu’à son terme, comme s’y était engagé le Président de la République.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’année 2012 marquera une étape décisive sur le chemin qui nous conduira à l’équilibre d’ici à 2016.

Le présent projet de budget prévoyait initialement une réduction du déficit de l’État de 15 %, le solde étant ramené à 80,8 milliards d’euros. Grâce au travail mené avec l’Assemblée nationale, le texte qui vous est soumis marque une nouvelle amélioration de 1 milliard d’euros, prévoyant un déficit de 79,7 milliards d’euros.

Au cours de l’examen de la première partie de ce texte, le Gouvernement vous présentera une série d’amendements. Ils traduiront, tout d’abord, les effets de la révision de la prévision de croissance : les recettes afficheront une baisse de 3,9 milliards d’euros, dont 2,7 milliards d’euros pour le seul impôt sur les sociétés et 0,8 milliard d’euros pour la TVA.

Nous reverrons également à la hausse de 400 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, pour l’ajuster en fonction des toutes dernières informations dont nous disposons.

Ces amendements traduiront aussi, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, les effets des mesures du plan que je viens de vous présenter. Ces dispositions permettront d’améliorer le solde budgétaire de 5,3 milliards d’euros et compenseront donc intégralement les conséquences du ralentissement de la croissance.

Au total, le solde de l’État sera même amélioré de près de l milliard d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, avec un déficit réduit à 78,8 milliards d’euros.

Cela témoigne, mesdames, messieurs les sénateurs, de la détermination de la France à préserver en toutes circonstances sa crédibilité. Aujourd’hui, c’est notre modèle social que nous défendons. C’est pourquoi chacun est appelé à prendre sa juste part de cet effort d’intérêt collectif.

Plus que jamais, l’heure est donc au sérieux et à la responsabilité.

Le sérieux, c’est regarder la vérité en face : ce n’est pas en créant des kyrielles de taxes ou en décrétant la fin des niches fiscales que nous ramènerons le déficit à zéro. C’est en poursuivant toutes ces réformes, différées depuis trop longtemps, et en agissant sur nos dépenses publiques pour cesser de vivre au-dessus de nos moyens que nous y parviendrons.

La responsabilité, c’est soutenir la croissance tout en continuant à avancer, étape par étape, sur le chemin du désendettement. Notre calendrier est le bon. Notre stratégie est la bonne. La France, quoi qu’il arrive, sera au rendez-vous de ses engagements. Ce projet de budget pour 2012 en apporte la démonstration. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, eu égard à l’actualité économique particulièrement chargée de ces dernières semaines, la présentation du projet de loi de finances pour 2012 prend une importance toute particulière.

Je ne reviendrai pas sur les mesures excellemment exposées avec force et conviction par Valérie Pécresse.

M. Jean-Claude Lenoir. Avec talent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et avec clarté !

M. François Baroin, ministre. Personne ne remet en question cela.

Je voudrais simplement rappeler à mon tour, devant la Haute Assemblée, que les mesures présentées avec beaucoup de talent, donc, par Valérie Pécresse sont impératives car elles nous permettront de tenir nos engagements. C’est la colonne vertébrale, la martingale, le fil directeur – ou le fil d’Ariane – de la stratégie choisie par le Gouvernement depuis au moins deux ans, et singulièrement depuis la mise en œuvre de la réforme des retraites, de la politique de réduction méthodique des niches fiscales et sociales et de l’adaptation de notre politique budgétaire à l’évolution de l’activité économique internationale, qui touche naturellement notre pays.

Le Gouvernement fait preuve d’une grande vigilance et demeure à l’écoute de tous les messages, afin de pouvoir formuler les réponses pertinentes en faisant preuve de réactivité – c’est la force et l’atout de notre pays –, et ce dans la plus grande transparence vis-à-vis du Parlement et de l’ensemble des Français.

Nous sommes, Valérie Pécresse et moi-même, parfaitement conscients des difficultés du travail préalable en commission, et sommes naturellement très reconnaissants envers la représentation nationale d’avoir accepté de faire preuve de la même réactivité, compte tenu du contexte particulièrement turbulent dans lequel nous exerçons nos responsabilités. Quelles que soient nos divergences sur le fond, je tiens donc à saluer le travail accompli.

Je voudrais fournir quelques-uns des éléments de cadrage macroéconomique qui ont motivé les arbitrages présentés par le Président de la République et le Premier ministre, et que Valérie Pécresse et moi-même défendons devant votre assemblée.

Je dirai d'abord un mot de la zone euro, qui traverse – c’est peu de le dire – une période de très fortes turbulences, de très forte instabilité.

Si, en général, les mauvaises nouvelles sont davantage mises en lumière que les bonnes, je voudrais, pour ma part, insister sur les avancées obtenues récemment grâce à la coordination entre les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro.

Vous le savez, un accord important a été conclu le 27 octobre. Les pays confrontés à des situations budgétaires problématiques se sont engagés dans des efforts sans précédent.

L’Espagne, par exemple, a fait preuve d’un volontarisme remarquable, en inscrivant une « règle d’or budgétaire » dans sa Constitution.

L’Italie a décidé de faire appel à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, BCE, et au Fonds monétaire international, FMI, pour certifier ses résultats sur une base trimestrielle. Elle a également fait le choix politique de confier la responsabilité gouvernementale à des personnalités qualifiées pudiquement de « techniciens », mais qui sont en réalité des personnes remarquablement expérimentées. Cela devrait contribuer au renforcement de la crédibilité de la mise en œuvre de réformes structurelles difficiles et exigeantes pour la population italienne.

Le même esprit anime, sous d’autres formes, le Portugal et l’Irlande, qui poursuivent leurs programmes de réforme sous le contrôle de leurs créanciers, dont les membres de la zone euro font partie.

La France ne déroge pas à cette nécessité de redresser ses comptes publics : je le réaffirme devant vous, nous nous sommes adaptés avec réalisme à la conjoncture, de manière à respecter nos engagements en termes de réduction des déficits. Nous l’avons fait le 24 août dernier, en raison du ralentissement constaté au deuxième trimestre ; nous le refaisons aujourd’hui, parce que le contexte international a encore évolué : aux États-Unis, la croissance peine à repartir ; en Europe, la conjoncture s’est détériorée dans tous les pays ; les grands pays émergents font face eux aussi à un ralentissement.

Ces efforts individuels s’accompagneront de la mise en œuvre d’un plan global de réponse à la crise en Europe.

Nous avons formulé une réponse à la crise grecque, en contrepartie d’engagements forts de ce pays. L’accord du 26 octobre prévoit notamment un nouveau plan d’aide de 100 milliards d’euros, ainsi que la participation du secteur privé, également à hauteur de 100 milliards d’euros. Le gouvernement d’union nationale a clairement réaffirmé son engagement de respecter cet accord ; nous nous en félicitons.

Nous avons également construit un « pare-feu » contre la contagion, en renforçant les moyens d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, FESF. En dépit de l’évolution actuelle des marchés financiers, nous espérons que l’effet de levier généré par les nouveaux mécanismes sera trois ou quatre fois supérieur aux ressources disponibles. Nous souhaitons atteindre l’objectif des 1 000 milliards d’euros.

Je réaffirme la position défendue par la France dans les négociations : la solution la plus opérationnelle serait l’attribution d’une licence bancaire pour ce fonds européen. Toutefois, compte tenu des réserves allemandes sur ce point – vous les connaissez –, nous réfléchissons à d’autres mesures.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. La première est la mise en place de garanties à l'égard des obligations d’État émises par les pays en difficulté, qui suscitent actuellement la méfiance des marchés. Ce système de garantie par le FESF permettra une relance des transactions sur le marché secondaire.

La seconde est l’utilisation de l’effet de levier que j’ai évoqué, c'est-à-dire la multiplication d’une base x par trois ou peut-être par quatre, selon l’évolution des marchés.

C’est à partir de ces éléments que la feuille de route a été définie la semaine dernière, dans le cadre de l’Eurogroupe et du conseil Ecofin. Cette feuille de route a été confiée à M. Riegling, le directeur du FESF, qui a maintenant toute latitude pour parcourir le monde afin de trouver des partenaires prêts à investir dans ce fonds, en l’efficacité duquel nous croyons.

Avec nos partenaires de la zone euro, nous veillons enfin à garantir la solidité des banques européennes.

Vous le savez, l’Autorité bancaire européenne a fixé un ratio de fonds propres – 9 % en juin 2012, sur une base actualisée en septembre – qui a fait l’objet d’un très large consensus parmi les membres de la zone euro et, au-delà, parmi les vingt-sept membres de l’Union européenne réunis au sein du conseil Ecofin. Cela signifie que les fonds propres des banques européennes seront renforcés à hauteur de 106 milliards d’euros, dont 8,8 milliards d’euros pour les banques françaises.

Des engagements ont été pris et un calendrier a été fixé. C’est dans ce cadre que doivent s’inscrire les actions des établissements bancaires. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les banques augmentent leurs fonds propres en réduisant les dividendes et bonus et non en réduisant leur degré d’implication dans l’économie, ce qui entraverait l’accès au crédit des entreprises et des particuliers.

Dans le même élan, le G20, sous présidence française, a pris la mesure des difficultés que nous traversons, et s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble de mesures courageuses.

C’est la zone euro qui est actuellement mise à l’épreuve, mais – vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs – le problème est global. Les économies sont si imbriquées et interconnectées que, lorsqu’une zone s’enrhume, c’est l’ensemble de l’économie mondiale qui tousse. C’est vrai aujourd'hui, alors que l’épicentre de la crise mondiale est en Europe. Cela l’était également lorsque, entre 2007 et 2008, l’épicentre se trouvait aux États-Unis, avec d'abord la crise des subprimes puis, un an plus tard, la faillite de Lehman Brothers : ces événements eurent un impact mondial, entraînant une récession qui nécessita, dans tous les pays, une adaptation des politiques publiques afin d’en amortir les conséquences.

Les conclusions du sommet de Cannes sont à la hauteur de ces enjeux. Contrairement à ce qui s’était passé lors des sommets de Toronto et de Londres, à l’issue desquels un seul axe avait été défini – tout pour la consolidation budgétaire, ou au contraire tout pour la relance économique –, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de mettre en œuvre des politiques différenciées selon les marges de manœuvre dont chaque pays dispose, en s’appuyant sur un jugement objectif, réaliste et adapté à la situation de chacun d’entre eux.

Les pays affichant un excédent budgétaire ont accepté de prendre l’engagement de conduire une politique de relance. La Chine a fait évoluer ses positions, qui étaient initialement assez fermées ; il en a été de même du Canada ou d’autres pays excédentaires. À l’inverse, les pays affichant un déficit budgétaire ont pris l’engagement de poursuivre leurs efforts de consolidation budgétaire.

C’est l’acquis essentiel du sommet de Cannes : une initiative globale, cohérente, structurée, équilibrée et coordonnée à l’intérieur des différentes zones – puissances économiquement avancées ou émergentes – qui participeront au soutien de l’activité économique, afin d’éviter que le ralentissement ne se transforme en une récession dont les conséquences sociales seraient douloureuses.

Les pays du G20 se sont également engagés à réformer le système monétaire international. Dans ce domaine également, il faut souligner l’évolution des positions de la Chine.

Les pays du G20 se sont également engagés à renforcer les moyens du FMI en cas de besoin, afin que l’institution internationale puisse jouer son rôle de rempart contre les risques systémiques. Dans cet esprit, nous examinons des pistes très concrètes : une contribution bilatérale pour le FMI, l’utilisation des droits de tirages spéciaux par zone ou encore la possibilité de créer une entité spécifique au sein du FMI. Cela constitue une avancée significative.

J’achèverai ce tour d’horizon des grands enjeux internationaux par un point sur les évolutions constatées dernièrement sur les marchés financiers.

La situation sur les marchés financiers est complexe – je ne vous apprends rien. Les tensions sont présentes, et la France n’est pas épargnée. Toutefois, il est important, s'agissant de questions aussi techniques, de conserver une approche lucide et pragmatique.

La lucidité, c’est de constater que ces tensions agitent d’abord le marché secondaire, plus exposé aujourd’hui à la spéculation sur les taux. En revanche, sur le marché primaire, nos adjudications se déroulent dans des conditions satisfaisantes. Les taux des titres que nous émettons sont identiques à ceux qui prévalaient en avril dernier : il n’y a donc pas de défiance vis-à-vis de la France. L’adjudication de ce matin s’est déroulée normalement, et notre offre de titres a été sursouscrite.

Il est d’ailleurs important de ne pas confondre cet écart de taux – le spread – avec le niveau des taux. C’est bien ce dernier qui détermine la charge de notre dette. Or, je le redis, le niveau actuel de nos taux correspond toujours à des conditions de financement favorables.

Bien entendu, avec nos homologues allemands, nous suivons très attentivement l’évolution des marchés. Nous sommes en contact permanent : hier à midi, j’étais encore au téléphone avec Wolfgang Schäuble. Les interrogations existant sur l’évolution des spreads aux Pays-Bas, en Finlande ou en Autriche, rendent encore plus nécessaire la coordination de nos actions.

Nous prenons toutes nos responsabilités et sommes attentifs à l’exactitude des informations qui s’échangent au sujet de notre dette souveraine. Jeudi dernier – vous le savez –, l’agence de notation Standard and Poor’s a commis une « boulette », en diffusant une information erronée sur la notation française. J’ai aussitôt demandé aux autorités européennes et nationales compétentes d’enquêter sur les circonstances de cette erreur. Nous tirerons toutes les conséquences de cette enquête.

Tout le monde peut commettre des erreurs ; Standard and Poor’s a d'ailleurs reconnu la sienne. Toutefois, dans un contexte aussi turbulent, instable et incertain, les agences de notation ont une lourde responsabilité, puisque leurs décisions peuvent être lourdes de conséquences.

C'est pourquoi nous ne laisserons passer aucun message négatif qui mettrait en cause la sincérité de l’action entreprise par le Gouvernement et sa stratégie d’assainissement en profondeur de nos finances publiques, a fortiori s’il s’agissait d’altérer négativement, éventuellement de manière orchestrée, l’image que possède notre pays aux yeux des investisseurs. Ces derniers pourront nous maintenir leur confiance compte tenu de notre réactivité et de notre détermination à poursuivre nos efforts pour atteindre, quoi qu’il arrive, quelles que soient les évolutions de l’activité économique, nos objectifs intangibles en matière de déficit public. Valérie Pécresse a rappelé tout à l'heure les prochains rendez-vous : en 2013, 3 % de déficit, c'est-à-dire le niveau d’avant la crise ; en 2016, 0 % de déficit.

Nous entrons dans une nouvelle époque : nous tournons définitivement le dos au financement des politiques publiques par l’endettement, qui équivaut à faire payer aux générations futures le confort d’un modèle social que nous souhaitons certes préserver, mais qui a besoin d’autres financements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Marc. Vous avez mis le temps !

M. François Baroin, ministre. L’enjeu est suffisamment important pour que les responsables politiques, dont certains se préparent – c’est légitime – à des échéances électorales, n’alimentent pas, par des propos infondés, l’inquiétude sur les perspectives d’évolution de la notation de la France.

Je voudrais à présent rappeler brièvement certains éléments de cadrage macroéconomique.

L’économie mondiale est entrée dans une phase de ralentissement ; je n’y reviens pas.

Le niveau de la croissance du PIB au troisième trimestre, que l’INSEE vient d’indiquer, montre que l’activité résiste bien en France. Nous avons enregistré une croissance de 0,4 %, malgré un environnement international incertain. Comme je l’avais précisé avant l’été, le fort ralentissement du deuxième trimestre était donc temporaire. La consommation des ménages a nettement rebondi, l’investissement a progressé de 0,4 % et le commerce extérieur – qui constitue l’une de nos faiblesses, nous le savons – a apporté une contribution légèrement positive à notre croissance.

Ces résultats montrent que les mesures des plans antérieurs répondaient à l’objectif d’équilibre que nous avions formulé : d'une part, réaliser des économies afin de réduire le déficit public, y compris du point de vue structurel ; d'autre part, prendre des mesures qui n’affectent pas le pouvoir d’achat des Français, dont nous savons qu’il nourrit la consommation, principal moteur de notre activité économique. La bonne tenue de ce pouvoir d'achat, qui a stimulé l’activité économique au troisième trimestre, prouve la pertinence des choix faits par le Gouvernement lors de la préparation du budget pour l’année 2011. À l’époque, Valérie Pécresse avait défendu avec talent les mesures de soutien de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont d'ailleurs été soutenus continûment durant cette législature.

Dans ce contexte général, nous avons adapté notre prévision de croissance pour 2012 : nous l’avons abaissée à 1 %, contre 1,7 % initialement prévu. Nos partenaires allemands ont effectué exactement la même adaptation.

La diminution de notre prévision de croissance pour 2012 s’explique, en premier lieu, par le ralentissement mondial, qui affectera la demande étrangère adressée à la France et donc nos exportations. La conjoncture défavorable se répercutera sur notre demande intérieure, même si celle-ci continue de progresser par rapport à 2011.

Toujours selon notre hypothèse, le pouvoir d’achat des ménages continuerait de croître, soutenu par la bonne tenue de la masse salariale et la modération des prix.

Cette évolution, couplée à une baisse modérée du taux d’épargne, permettrait à la consommation des ménages, premier moteur de la croissance, de progresser en 2012 au même rythme qu’en 2011. La moindre demande intérieure se traduirait par des importations moins dynamiques : la contribution de l’extérieur serait ainsi neutre sur la croissance.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de cadrage macroéconomique que je voulais porter aujourd’hui à votre connaissance. Les difficultés que j’ai évoquées, vous l’aurez compris, justifient pleinement les mesures exigeantes qui sont contenues dans le projet de loi de finances pour 2012 ainsi que dans les textes rectificatifs qui vous seront soumis en parallèle et dont le détail vient de vous être présenté.

Avec l’adoption de leur règle d’or, nos voisins espagnols ont montré que le temps n’était plus à l’opposition stérile entre partis et qu’il fallait travailler ensemble à l’élaboration de solutions audacieuses, nonobstant les divergences de convictions ou de points de vue.

Nous devons tenir un discours de vérité aux Français et nous accorder sur les mesures nécessaires et justes qui nous permettront de traverser la crise sans porter atteinte – c’est aussi le fil conducteur de l’action gouvernementale – à notre modèle social non plus qu’à notre croissance, et nous devons le faire sans attendre. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à la fin de l’année nous aurons examiné – si le calendrier n’est pas encore bouleversé – quatre lois financières, à commencer, bien sûr, par celle qui nous occupe aujourd'hui, que je souhaite, dans un premier temps, analyser à la lumière de la trajectoire budgétaire que le Gouvernement a tracée.

Il s’agirait donc de faire passer notre déficit public de 5,7 % du produit intérieur brut à la fin de 2011 à 4,5 % à la fin de 2012.

Il faut relever, si l’on retient l’objectif ainsi fixé, que, dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas rempli, la capacité à franchir la marche suivante – celle de 2013 et du retour à un déficit limité à 3 % du produit intérieur brut, dont chacun sait qu’elle est la plus périlleuse – serait remise en cause. Pour passer de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013, il faudrait donc réduire le déficit de 1,5 point de produit intérieur brut en une seule année. Or les séries statistiques que j’ai consultées font apparaître que jamais la France n’a réussi une telle performance depuis 1960. C’est un fait que je veux rappeler au Sénat.

Je trace ce cadre d’ensemble avec une certaine gravité car, dans une période confuse où le Gouvernement prend à répétition des mesures improvisées, il faut avoir bien en tête les objectifs avant d’examiner le projet de loi de finances pour 2012.

Le cycle budgétaire dans lequel nous entrons, mes chers collègues, se déroulera durant vingt jours pendant lesquels l’évolution du contexte européen sera, M. le ministre l’a rappelé, décisive et pourra – c’est par précaution oratoire que j’emploie ce verbe… – infirmer les déclarations et actions des uns et des autres. La France se finance aujourd’hui aux conditions qui étaient celles de l’Italie voilà six mois et la situation est donc, en effet, très critique.

La réalité appelle à la lucidité : lors du sommet du 26 octobre, la France n’a pas réussi à convaincre ses partenaires s’agissant du rôle de la Banque centrale européenne.

Comme il fallait s’y attendre, l’idée qu’il serait possible de conférer un « effet de levier » aux financements du Fonds européen de stabilité financière sans implication de la Banque centrale européenne n’a pas convaincu, c’est le moins que l’on puisse dire, les investisseurs

Il faut avouer qu’il est difficile de comprendre comment a pu s’enclencher ce processus de fuite en avant fondée sur la pensée que la zone euro pourrait régler ses problèmes en recourant à des techniques financières complexes et politiquement illisibles venues des États-Unis – celles-là mêmes qui ont contribué à provoquer la crise de 2008 ! –, notamment le rehaussement de crédit et les CDO, les collateralized debt obligations.

Ces incompréhensions, voire ces malentendus, nous incitent à développer les dialogues bilatéraux, comme nous avons commencé de le faire au printemps 2011, sous la conduite de M. Arthuis, lorsque la commission des finances a effectué plusieurs déplacements en Europe, en particulier Bruxelles, à Berlin et à La Haye.

Je crois savoir, monsieur le président de la commission des finances, que vous êtes vous-même très enclin à renouveler cette expérience.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je le confirme !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce ne devrait pas être une simple expérience, car il faudra nous habituer à nous parler, car la solution à cette crise passera nécessairement par plus de coordination entre les politiques économiques.

Cependant, je voudrais que l’on s’entende bien sur lesdites politiques économiques, car les effets récessifs des politiques d’ajustement budgétaire conduites par certains États seront supportables seulement si d’autres États soutiennent leur demande intérieure, et donc la demande mondiale.

J’ai bien noté à ce sujet que le plan d’action pour la croissance et l’emploi, adopté lors du G20 de Cannes, prévoyait que certains États, dont l’Allemagne et la Chine, s’engageaient à laisser jouer leurs stabilisateurs automatiques et à soutenir leur demande intérieure si les conditions économiques venaient à se dégrader en Europe.

M. le ministre de l’économie a dû quitter notre assemblée, mais ses collaborateurs sont restés, et j’aimerais bien que l’on nous en dise plus, à nous parlementaires, sur les conditions qui pourraient conduire ces États à s’engager dans cette voie.

En tout état de cause, s’agissant de la gouvernance de la zone euro, je tiens à dire – et je le fais sous le contrôle de M. Arthuis, qui vient d’être nommé parlementaire en mission sur le sujet – que nous sommes dans une situation tout de même paradoxale : au mois de septembre, les États et le Parlement européens ont accouché aux forceps d’un « paquet gouvernance » conçu pour être mis en œuvre « à traité constant », mais voilà que les États, à peine deux mois après que l’encre de l’accord entre la Commission et le Parlement européen a séché, envisagent à nouveau une modification des traités !

Ce qui était impossible devient donc possible. Tout cela manque de cohérence et de lisibilité, et est très difficile à expliquer à l’ensemble des citoyens européens !

Dans ce contexte mouvant, il est assez étonnant que le Gouvernement tienne – et vous avez continué de le faire, madame la ministre – un discours systématiquement en décalage avec ses actes. Je crois qu’il nuit ainsi à la crédibilité de la parole publique.

S’agissant de la méthode d’abord, puisque vous avez insisté, madame la ministre, sur les aspects méthodiques, le Gouvernement présente l’adoption à répétition de plans – « Fillon I » au mois d’août, « Fillon II » en novembre – comme le témoignage de sa réactivité et de son adaptation aux circonstances. Ce faisant, il ne rassure ni les investisseurs, ni les agents économiques nationaux que sont les collectivités locales, les entreprises et les ménages.

À un gouvernement dans la tempête – où se trouve la France, comme d’autres États européens – on demande d’anticiper. Or, plan après plan, le Gouvernent parie toujours sur un improbable retournement à la hausse de la conjoncture plutôt que de prendre, une fois pour toutes, ses responsabilités.

M. François Marc. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pourquoi a-t-il fallu attendre le 24 août pour que le Premier ministre annonce des mesures complémentaires pour 2012 alors qu’elles auraient pu être prises dans le collectif examiné au mois de juin ?

Dès le 26 avril, la commission des finances du Sénat avait estimé, dans son rapport sur le programme de stabilité, qu’il faudrait une dizaine de milliards d’euros supplémentaires pour 2012.

Dans ses observations sur le programme de stabilité de la France, la Commission européenne relevait en particulier que le scénario macroéconomique du Gouvernement était trop optimiste. Cela aussi aurait dû vous inciter à changer de sens !

Pourquoi ne pas avoir rompu avec cette approche lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012, en vous rapprochant des prévisions toutes plus réalistes des économistes plutôt que de faire éclater le calendrier budgétaire en cours de route ? On peut en conclure qu’il s’agissait plus de gagner du temps que d’être réactif…

La France a pris le 26 octobre avec les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro l’engagement de construire désormais les budgets nationaux en fonction d’hypothèses « indépendantes ». J’aimerais et, nous aimerions tous, savoir si vous tiendrez cet engagement et selon quelles modalités.

La politique budgétaire du Gouvernement se construit au jour le jour, par une succession d’annonces a minima.

Le 2 novembre, en commission, juste après l’annonce par le Président de la République de l’effort supplémentaire de 6 milliards à 8 milliards d’euros, je me suis permise d’indiquer à mes collègues que, dès qu’étaient envisagées des hypothèses moins favorables – légèrement moins favorables – que celles qui avaient été retenues par le Gouvernement, le montant des efforts à réaliser pour 2012 pouvait vite atteindre 15 milliards, voire 17,5 milliards d’euros.

Dans ses prévisions économiques d’automne, rendues publiques le 10 novembre, la Commission européenne fait aussi le constat de l’insuffisance des plans « Fillon ». Il faudra donc y revenir, mais quand ? C’est la question que se posent tous les Français.

Au début de 2012, madame la ministre, en pleine campagne électorale ?... Permettez-moi de dire que, si tel était le cas, cela signifierait que le Gouvernement instrumentalise la crise, à un moment choisi par lui, et joue avec le feu, mais c’est une hypothèse que je me refuse à admettre et j’attends pour ma part que vous la démentiez par vos actes.

S’agissant ensuite du fond des dispositions, j’observe, encore une fois, un fossé entre le discours du Gouvernement et la réalité.

Selon le Gouvernement, il y aurait en France deux options bien tranchées : d’un côté, on augmenterait massivement les prélèvements obligatoires ; de l’autre, on réduirait massivement les dépenses.

Je rappelle tout de même que j’ai exprimé, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, ma préférence – préférence que je n’ai pas été la seule de mon groupe à exprimer – pour une stratégie équilibrée entre recettes et dépenses, mais sans doute alors n’ai-je pas été assez claire…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous ne l’êtes toujours pas !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … et je vais donc revenir sur cette question.

Premièrement, de 2007 à 2012, le Gouvernement aura augmenté les prélèvements obligatoires de 17,5 milliards d’euros en net, c'est-à-dire en tenant compte tant des baisses constatées en 2007, 2008 et 2009 que des mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre.

Cependant, si l’on considère les seules années 2010, 2011 et 2012, on constate que ce sont des hausses des prélèvements obligatoires de plus de 40 milliards d’euros qui ont été décidées par la majorité actuelle.

De 2010 à 2012, les mesures de réduction de déficit portent plus sur les recettes, avec 2 points de produit intérieur brut, soit une quarantaine de milliards d’euros, que sur les dépenses, avec 1,5 point.

Madame la ministre, « c’est d’abord grâce aux économies sur les dépenses que nous parviendrons à désendetter la France », avez-vous déclaré lors du débat sur les prélèvements obligatoires.

Tout à l’heure, vous avez répété ce que vous nous aviez déjà dit : « Les recettes fiscales – je vous cite encore – ne peuvent être qu’un outil complémentaire. » Je viens de démontrer que c’était exactement le contraire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je suppose donc que vous voulez faire une critique de l’action menée par le Gouvernement depuis 2008 et des annonces faites par le Premier ministre le 7 novembre.

Deuxièmement, l’augmentation des prélèvements obligatoires s’est faite de manière désordonnée et sans cohérence, car le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, en 2010, à contrecœur et dans l’urgence.

C’est pourquoi, madame la ministre, vous ne pouvez pas dire, comme vous l’avez dit, que l’intégralité de l’augmentation du déficit entre 2007 et 2012 est liée a la crise.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne l’ai pas dit !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est exactement l’inverse : c’est la crise qui motive votre prise de conscience sur l’impératif de réduction des déficits.

M. François Marc. C’est juste !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si la crise ne vous avait pas acculés à changer votre approche, vous auriez poursuivi la politique de démantèlement des recettes publiques que vous aviez engagée dès juillet 2007 avec la loi TEPA, qui a fragilisé notre pays dans la crise, et continue d’ailleurs à le fragiliser, puisque vous n’avez pas complètement renoncé à cette loi qui va encore coûter 9,3 milliards d’euros.

M. François Marc. C’est un cocktail explosif !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Troisièmement, madame la ministre, vous répétez à l’envi – et les membres du Gouvernement avec vous – que « la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir en France ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les contribuables qui supporteront en 2012 et en 2013 la non-indexation généralisée du barème – et ils sont nombreux, puisque cela concerne toutes les tranches – apprécieront ! J’ajoute que le retour de bâton risque d’être sévère, lorsque nos concitoyens auront réalisé les implications de cette revalorisation dans le bas du barème. Nous devons encore le vérifier – nous avons le temps –, mais il y a certainement des contribuables qui deviendront imposables et qui, de ce fait, perdront le bénéfice des allégements d’impôts locaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il faut l’annoncer aux Français. Or vous ne le faites pas !

Madame la ministre, sur mon initiative, la commission des finances a formulé des propositions relatives à la fiscalité patrimoniale qui, outre qu’elles frappent les plus gros héritages et non le travail, ne pèsent pas autant sur la consommation – et donc sur la croissance – que les mesures que vous avez prises et préconisez pour demain.

Pour l’avenir, vous vantez le plan Fillon II, qui reposerait plus sur les recettes en début de parcours, avant de mettre l’accent en fin de période sur la maîtrise des dépenses.

Là encore, je souhaite rétablir la vérité. Pour 2012 et 2013, comme le Gouvernement est tout de même obligé d’annoncer comment il compte atteindre ses objectifs, vous choisissez prioritairement des mesures de recettes. Mais, pour l’avenir lointain, c'est-à-dire 2013 – l’année périlleuse ! –, vous vous contentez de déclarations d’intentions en matière de maîtrise des dépenses. En effet, sur les 7,2 milliards d'euros d’économies de dépenses que vous annoncez sur l’État et la sécurité sociale, 6 milliards d'euros ne reposent sur aucun élément tangible. Tant que vous ne révélerez pas comment vous ferez, vos engagements sur l’ONDAM et sur les dépenses de l’État, pris à six mois de l’élection présidentielle, sont déclaratifs et perdent toute crédibilité.

Quand on pense que vous escomptez faire en 2012 des économies sur les aides à l’emploi, alors que la crise s’aggrave et que le chômage augmente, on prend la mesure du sérieux de vos hypothèses !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce sont des mesures de périmètre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, vous n’étayez pas vos déclarations dans les documents budgétaires.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pourtant, programme de stabilité après programme de stabilité, la Commission européenne, tout comme la commission des finances du Sénat, vous exhorte à assortir de données chiffrées vos annonces en matière de dépenses. Vous êtes aux commandes des finances publiques, c’est donc sur vous que pèse la charge de la preuve. Ne l’exigez pas de ceux qui ne sont pas en responsabilité gouvernementale !

Madame la ministre, non seulement vous entretenez le flou, mais vous persistez dans des travers que l’on aurait aimés d’un autre âge en matière de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Alors que, le 26 octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à Bruxelles à retenir des hypothèses de croissance « indépendantes » pour l’élaboration des lois de finances, vous manipulez délibérément l’autre variable essentielle du respect des programmations pluriannuelles : le taux de croissance des dépenses publiques. Vous fondez votre trajectoire 2011-2016 sur une augmentation en volume des dépenses de 0,5 % par an. Comment imaginer que cette hypothèse soit réaliste alors que, de 2008 à 2012, la vérité m’oblige à dire que la moyenne se situe à 1,4 % et alors que, depuis 2010, ce taux augmente chaque année ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas avoir inscrit 0 % ? Le Gouvernement aurait peut-être eu l’air plus vertueux tout en étant aussi peu crédible !

En résumé, malgré ses déclarations d’intention, lorsqu’il est dos au mur, le Gouvernement n’hésite pas à recréer une « réalité budgétaire virtuelle », en se fondant sur une hypothèse d’évolution des dépenses publiques irréaliste, et ainsi à nuire à la crédibilité du pays. Vous savez tellement que vous êtes en défaut, madame la ministre – et, avec vous, le Gouvernement tout entier –, que vous concentrez vos attaques sur le candidat socialiste, l’accusant de « nuire aux intérêts de la France ». (Exclamations sur les travées de lUMP.) Cela a été dit, je suis bien obligée d’en tenir compte. Or, pendant ce temps, la parole de la France est mise en doute, car la réalité de vos actes contredit vos discours.

J’en viens au volet recettes de ce projet de budget.

L’examen des amendements montrera que d’autres choix fiscaux sont possibles. Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, madame la ministre, vous avez évoqué l’écart « inacceptable » de taxation entre petites et grandes entreprises, de même que l’écart d’imposition entre le capital et le travail, qui conduit « à taxer moins ceux qui [ont] plus ». C’est tout à fait ce que nous constatons depuis des années. Par conséquent, nous vous donnerons les moyens, en vous permettant de vous rallier à nos amendements, de passer des paroles aux actes !

Toutefois, si nous montrerons que d’autres choix fiscaux sont possibles, je le répète, notre ambition n’est pas de proposer dès aujourd’hui un « contre-modèle fiscal » tout ficelé, malgré l’impatience que j’ai pu constater en commission de certains de nos collègues.

Je l’ai souvent répété : certes, la discussion au Sénat doit consister en un examen de tous les articles, pour les modifier si besoin et permettre un dialogue entre les deux assemblées, mais elle doit surtout être l’occasion, comme ce fut d’ailleurs le cas lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 – les rôles étaient alors inversés –, d’éclairer les enjeux du débat présidentiel et d’aider nos concitoyens à choisir entre les solutions qui leur seront proposées lors de la campagne électorale. C’est la vocation pédagogique du rapport général que j’ai rédigé au nom de la commission des finances.

Sur le volet dépenses, les rapporteurs spéciaux livreront leurs observations mission par mission. Je rappelle simplement que la Constitution et la LOLF nous obligent à être binaires dans nos votes. Par conséquent, lorsque nous désapprouvons l’action du Gouvernement dans un domaine de politique publique donné, nous voterons contre les crédits.

Pour cette raison, le solde budgétaire au sortir du Sénat n’aura pas grande signification, je vous l’accorde. C’est le lot des Sénat d’opposition au Gouvernement que de devoir se résoudre à un cadre juridique qui les empêche d’aller au bout de leur logique.

Avant de conclure, je formulerai quelques observations sur les tendances lourdes.

Le poids de la charge de la dette augmente rapidement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or il menace notre modèle social, puisque nos impôts et nos emprunts servent de plus en plus à rembourser nos dettes et de moins en moins à financer des dépenses actives, celles-là mêmes qui précisément peuvent soutenir la croissance.

Pour prendre la mesure de cette menace, je rappelle qu’un choc de 1 % sur l’ensemble des taux auxquels la France se finance aboutirait à un surcroît de charge d’intérêts de 14 milliards d’euros en dix ans. Il est donc impératif de stabiliser la progression de la dette.

Dans la période actuelle, je tiens à insister sur ce point, la nécessité du redressement budgétaire ne doit pas occulter le besoin de renforcer le potentiel de croissance de notre économie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or c’est le grand oublié de tous les plans qui se succèdent. Le Gouvernement communique beaucoup à ce propos – vous l’avez encore fait tout à l’heure, madame la ministre – et met notamment en avant son effort en faveur de la recherche.

Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la suppression de la taxe professionnelle et m’avez prêté des propos que je n’ai pas tenus. Par honnêteté intellectuelle, j’ai fait figurer dans le rapport sur les prélèvements obligatoires les éléments chiffrés communiqués par vos services, sans que l’on ait pu en mesurer véritablement les conséquences en termes de compétitivité et de soutien à l’emploi et à l’économie réelle. Ce n’est pas encore fait, mais la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’y attachera et une mission parlementaire y travaillera ardemment.

Quand on décide une impasse budgétaire de 5 milliards d'euros en faveur des entreprises, on peut tout de même en attendre quelques résultats. Certes, le tableau qui nous a été fourni par vos services fait apparaître des gagnants, mais aussi des perdants. Il ne faut pas l’oublier, nous le constatons partout dans nos territoires.

Sur la recherche et l’enseignement supérieur, je renvoie aux travaux de Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux de la mission. On y découvre que, une fois corrigés les artifices de présentation, l’augmentation réelle des moyens de la recherche et de l’enseignement supérieur de 2007 à 2012 est non pas d’environ 9 milliards d’euros, ainsi que le prétend le Gouvernement, mais de l’ordre de 5 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est déjà pas mal : 5 milliards d'euros, ce n’est pas rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par ailleurs, il faut absolument en finir avec la politique actuelle qui consiste à faire en sorte que le fonctionnement des services de l’État devienne tellement dégradé qu’il ne resterait pas d’autre solution que de les supprimer. Nous pensons tous aux méfaits de la RGPP.

En outre, Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux de la mission « Enseignement scolaire », nous apprennent que, dans l’éducation nationale, les dépenses relatives aux heures supplémentaires sont de l’ordre de 1,31 milliard d’euros pour l’année scolaire 2010-2011, en hausse de 3,1 % par rapport à l’année scolaire 2009-2010, ce qui représente 40 000 équivalents temps plein travaillé. Certes, pour beaucoup, il s’agit effectivement d’heures supplémentaires, mais le rapport de nos deux collègues montre aussi que plus de la moitié d’entre elles correspondent à des emplois pérennes, qui devraient être créés. Par conséquent, les heures supplémentaires tendent à devenir une variable d’ajustement de plus en plus utilisée pour combler la désorganisation du service public qui résulte, pour l’enseignement scolaire, de la suppression de 66 000 postes depuis 2007.

Par ailleurs, madame la ministre, il faut s’interroger sur la politique que vous conduisez dans la fonction publique.

Ainsi, vous avez encore répété que la baisse de la masse salariale était historique depuis 1945 et en attribuez les mérites à la RGPP. Je tiens pourtant à vous rappeler que, sans le gel du point d’indice, vous ne pourriez autant claironner. Il ne faut donc pas attribuer à la politique de non-remplacement de tous les départs à la retraite les économies que vous prétendez réaliser. Vous avez baissé la masse salariale au prix du gel du point d’indice de la fonction publique !

En revanche, on voit que cette politique se traduit principalement par la réduction des effectifs des services déconcentrés, et non des administrations centrales. Ce sont bien les administrations de réseau et les services publics de proximité qui constituent la variable d’ajustement des suppressions d’emplois publics.

Nous pensons tous qu’il faut renouer avec un partenariat constructif entre l’État et les collectivités territoriales, car celles-ci sont des agents économiques majeurs et participent au lien social, si important dans cette période de crise. Leur demander aujourd’hui de consentir des efforts sans aucune perspective de dialogue n’est pas acceptable. Nous aurons l’occasion de nous en expliquer longuement au cours de ce débat.

Mes chers collègues, je pressens que, cette année, nos débats budgétaires ne seront pas monotones ou ronronnants.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tant mieux ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’alternance au Sénat doit servir à décrypter en détail le dernier budget de la majorité sortante et à montrer aux Français pourquoi il est temps de dire « stop » à des ajustements budgétaires précipités, sans vision claire des efforts à engager et sans assurance qu’ils seront justement partagés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons entamer l’examen d’un budget inédit, dans le cadre d’une situation inédite, par un Sénat inédit. (Sourires.) Le budget est inédit, car il a été modifié avant d’avoir été examiné. Je ne saurais le critiquer, car il s’agit bien de l’une des conséquences de la situation inédite à laquelle nous sommes confrontés.

D’ici à la fin de l’année, la République italienne devra refinancer 20 milliards d'euros de dettes. Au cours du premier trimestre 2012, elle devra à nouveau refinancer de l’ordre de 200 milliards d'euros de dettes.

Les questions monétaires et financières internationales ont été évoquées, tour à tour, par M. le ministre de l’économie et par Mme la rapporteure générale. Elles sont absolument au cœur de la réalité que nous vivons, et pas ailleurs. Elles concernent non pas seulement cette Europe institutionnelle et désincarnée, mais aussi la vie de chacune et chacun de nos concitoyens.

Alors, certes, nous sommes bien en peine d’imaginer ce que pourra être le chemin de ces prochains mois. Nous savons, comme l’a dit M. François Baroin, qu’il faudra s’évader d’un réseau de contraintes trop rigides, trop doctrinales, contradictoires les unes par rapport aux autres. Il est clair que le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, dans la configuration qui lui a été donnée, n’est pas suffisant pour faire face à la situation et inspirer confiance. Il est non moins clair que la Banque centrale européenne, la BCE, comme le Fonds monétaire international, le FMI, seront nécessairement les leviers, les lieux où pourront se décider de nouvelles stratégies.

Je n’en dirai pas plus sur cet aspect des choses, mais que chacune et chacun d’entre nous mesurent la gravité avec laquelle il faut aborder, à présent, les questions de finances publiques.

Mes chers collègues, le moment ne se prête pas au dénigrement systématique. Nous devons tous espérer le succès des efforts du Gouvernement pour notre pays, et ce quelle que soit l’issue de la consultation essentielle du printemps 2012 et quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. En mai, juin ou juillet 2012, la situation sera ce qu’elle sera et elle devra être prise comme telle.

Il faudra alors faire face, pour que la France reste la France, pour qu’elle préserve sa liberté de décision et, partant, sa souveraineté et pour qu’elle soit en mesure de faire prévaloir la cohésion sociale, tout en renouant, autant que faire se peut, avec la croissance économique, malgré un potentiel qui aura été certainement bien entamé par la crise et les soubresauts que nous allons encore connaître dans les prochains mois.

Mes chers collègues, ce budget inédit, dans une situation inédite, est examiné par un Sénat inédit. Après tout, si le débat public est gagnant, si nous parvenons à mieux confronter, avec ce sens de la pédagogie qui nous est indispensable, nos thèses, nos propositions, nos analyses respectives, sans trop de passion, avec pondération, en apportant des arguments, je pense que, en cette période de crise, nous travaillerons à la crédibilité de notre pays, qui est l’enjeu essentiel.

Ce n’est pas une affaire de partis ni de groupes politiques ! C’est l’affaire de la France de voir renforcée sa crédibilité, ce qui passe par les efforts auxquels nous devons appeler nos concitoyens.

Dans ce cadre, je trouve bien sûr que, parmi les éléments que nous a exposés Mme la rapporteure générale, il y a lieu à analyse et – qu’elle veuille bien l’accepter, ainsi que ses amis – à quelques critiques.

Vous nous dites que la majorité et le Gouvernement ont relevé de manière significative les prélèvements obligatoires. Or l’analyse des amendements que vous avez votés ou allez voter, en trois phases successives, nous montre, une fois l’addition effectuée, que vous êtes sur le point d’augmenter d’une bonne douzaine de milliards d’euros supplémentaires les prélèvements obligatoires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce ne sont pas les mêmes qui paient ! C’est toute la différence !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Permettez-moi de reprendre cette petite addition et nous débattrons de tout cela de façon aussi professionnelle que possible, je l’espère.

M. François Marc. Avec plaisir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le premier acte fut l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Claude Lenoir. Dix-sept taxes en plus !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour ma part, je m’intéresserai seulement à une mesure : la fin de l’allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça, c’est grave !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je comprends que d’aucuns puissent porter un regard critique sur cette législation, mais, à mon sens, lorsqu’on se veut défenseur du pouvoir d’achat et que l’on constate, notamment aux deuxième et troisième trimestres de cette année, que la consommation est encore un petit moteur de la croissance, il n’est pas vraiment très opportun d’inciter, précisément en ce moment, les entreprises à contracter le volume des heures supplémentaires.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Bien sûr que non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Est-ce un service à rendre à des salariés de condition moyenne bénéficiant de ces heures supplémentaires ?

Le second acte est constitué par les amendements que Mme la rapporteure générale a fait voter par la commission des finances. Deux éléments principaux méritent que l’on s’y arrête.

D’une part, vous avez de nouveau souhaité revenir sur la loi TEPA de 2007 en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, en d’autres termes les droits de succession.

La franchise, qui était à 150 000 euros environ par part, est abaissée à 50 000 euros. Combien de mètres carrés de logement correspondent à cette somme dans une ville ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous parlez pour Paris.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, lorsqu’on se veut le parti défenseur des classes moyennes urbaines, n’y a-t-il pas lieu de se poser une petite question de cohérence ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me permets simplement de vous poser cette question qui vaut 2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, essentiellement sur les classes moyennes urbaines.

Les enquêtes d’opinion montrent qu’il s’agit d’un enjeu tout à fait essentiel, pour nos formations politiques respectives.

D’autre part, plus de 2 milliards d’euros supplémentaires affecteront les entreprises, en particulier en raison de la remise en cause de la fiscalité des groupes d’entreprises. Je comprends bien tous les éloges faits un peu partout sur le thème du « small is beautiful ».

Il est louable de s’intéresser aux petites et moyennes entreprises, certes extrêmement estimables. Mais pour qui veut promouvoir l’emploi, la compétitivité, les centres de décision, bref, compter à l’échelle du monde, il est toujours possible de plaider pour le développement et le déploiement dans le monde entier de nos petites, moyennes et intermédiaires entreprises, mais il faut aussi prendre les grandes en considération.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme PSA ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je veux parler de celles qui ont leur quartier général à Paris. Autrement, notre compétitivité dans des secteurs qui sont aujourd’hui des atouts pour la France sera pénalisée.

Or que faite-vous avec ces 2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ? Au lieu de considérer la réalité économique d’un groupe, vous concentrez la fiscalité sur chaque société prise individuellement au sein du groupe.

C’est une vision qui n’est pas moderne, qui ne tient pas compte de la réalité et des enjeux de l’économie. Ce n’est pas une approche réaliste. Au surplus, vous ne nous dites pas si ce dispositif se combinerait ou se cumulerait avec la surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, dont je ne sais pas si vous préconiserez de la voter.

Le troisième acte se jouera probablement demain matin. Je suppose que vous allez nous proposer de revenir sur la loi de finances rectificative du mois de juin, c’est-à-dire sur la réforme de l’impôt sur le patrimoine.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ah oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous nous proposerez aussi très probablement de créer une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu, tout en vous apprêtant vraisemblablement à voter la surtaxe sur les hauts revenus, qui figure dans le plan Fillon annoncé à la fin du mois d’août.

Au total, l’addition portera sur environ 12 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, alors que vous nous accusez d’en avoir créé trop !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je le répète, ce ne sont pas les mêmes qui paient !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Du côté des dépenses, lorsque j’examine avec vous les fascicules budgétaires, j’observe que vous rejetez tout ce qui est économies de dépenses, ainsi que les économies des plans d’ajustement Fillon I et II.

Si je résume : augmentation de prélèvements et aucun accord pour les économies de dépenses. Vous nous l’avez d’ailleurs démontré dans votre exposé, madame la rapporteure générale. Autant je pouvais me trouver très largement en harmonie avec votre introduction et votre première partie, autant, lorsque vous avez abordé les crédits, j’ai pu mesurer le décalage existant entre nous.

Comme chacun le sait, il y a un sujet tout à fait emblématique : les crédits de personnel dans l’éducation nationale. Si l’on fait le compte de ce qui a fait l’objet d’un engagement du candidat que vous allez soutenir …

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Que je soutiens !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … il faudra compenser. Mais compenser où et comment ? Avec quelles conséquences, au détriment de qui, en respectant quel plan de convergence ? Voilà autant de questions et de réponses à apporter !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Impatient !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la ministre, à l’orée de cette discussion budgétaire, je voudrais dire, après avoir relevé ce que je crois être des contradictions et des incohérences dans l’analyse de la majorité sénatoriale – nous allons alimenter nos futurs débats avec des aspects prospectifs, bien entendu – que le Gouvernement me semble avoir fait la preuve de son courage dans l’élaboration de ce projet de budget.

Il a repris un certain nombre de propositions qu’avait formulées jusqu’ici la commission des finances du Sénat, en particulier sous l’impulsion de Jean Arthuis. Ainsi, il a enfin accepté, dans le cadre d’un plan de convergence, de toucher un peu à l’architecture des taux de TVA. J’incite, bien entendu, l’ensemble de nos collègues à soutenir vigoureusement le Gouvernement sur ce passage du taux réduit de 5,5 % à 7 % pour tous les biens et services autres que de première nécessité, sans se laisser impressionner par quelque lobby ou groupe d’intérêt que ce soit.

Mme Nathalie Goulet. InchAllah !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’imagine que la majorité sénatoriale actuelle n’approuvera pas ce relèvement, pourtant modéré de la TVA, dont les conséquences seront peu perceptibles, alors que dans le même temps, je le redis, elle met en cause le volume des heures supplémentaires distribuées dans l’économie. En termes de pouvoir d’achat, cela m’apparaît comme un acte beaucoup plus grave que de relever de 1,5 point la TVA afférente à un certain nombre de biens et de services.

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances va poursuivre son travail, dans les conditions habituelles, malgré cette situation inédite. En ce qui me concerne, je ne peux que redire l’intérêt que j’attache, dans cette période, à des démarches aussi équitables et horizontales que possible. Vous le savez, je ne crois pas beaucoup aux économies ciblées, mais je crois aux économies générales, à la même contrainte partagée partout, en matière de dépenses tant fiscales que budgétaires.

Cela étant dit, je mesure les efforts que vous faites, lesquels permettront, à mon sens, d’aller dans la bonne direction.

Mes chers collègues, nous sommes, certes, à quelques mois d’un enjeu essentiel. Le devoir, l’honneur de ce gouvernement et de la majorité présidentielle qui le soutient, c’est de faire tous ces efforts, si ingrats qu’ils puissent être, et ce sans préjuger du reste ; c’est aussi de faire en sorte que, le jour où s’ouvrira un nouveau quinquennat, la situation soit aussi saine et aussi nette que possible, afin que les orientations décidées par le peuple français trouvent à s’appliquer.

Tel est, selon moi, l’enjeu essentiel de nos débats. Puissions-nous les faire vivre, sans « trop » d’esprit partisan –soyons raisonnables dans nos attentes ! –, dans le souci de relever les défis exceptionnels qui sont devant nous. Que nous le voulions ou non, nous allons entrer, l’année prochaine, dans un monde nouveau. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les difficultés extrêmes rencontrées par la Grèce, peut-être sans solution à court terme, les cures, non pas de rigueur, mais d’austérité de l’Irlande, du Portugal, de l’Espagne, et bientôt de l’Italie ont fait mieux comprendre aux Français que les largesses d’un État étaient payées par les finances du pays, d’abord, et par les contribuables, donc les citoyens, ensuite.

Ces derniers ont été mis en mesure, sinon en demeure, de faire des comparaisons. La notion de compétitivité est devenue une de leurs préoccupations. C’est pourquoi, aujourd’hui, aucune formation politique n’oserait proposer une semaine de travail à 35 heures ni une retraite à 60 ans.

Galbraith affirmait qu’« une crise financière épure le système bancaire, le système industriel et, dans une certaine mesure, le gouvernement de leurs incompétences. » Une telle formule devrait vous exhorter, madame la ministre, à être d’une extrême compétence et enjoindre les parlementaires que nous sommes, mes chers collègues, de modérer leurs ardeurs partisanes, qui font fi de la compétence.

Malgré les circonlocutions habituelles, ce débat s’insère à l’évidence dans la future campagne présidentielle. Une réalité, cependant, s’impose à l’esprit : ce ne sont pas ceux qui proposeront la loi de finances la plus complaisante pour nos concitoyens qui récolteront le plus de voix.

Aujourd’hui, le courage et la justice sont les réponses à donner aux attentes des Français.

Revenons à des choses simples, à des données factuelles : les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires attendus pour 2012 représentent respectivement 55,8 % et 44,5 % du PIB. Ce gigantesque et consternant différentiel, entre des dépenses publiques himalayennes et des prélèvements obligatoires parmi les plus importants de l'Union européenne, illustre trente années de médiocres compromis.

L’objectif absolument prioritaire ne peut être qu’une baisse de nos dépenses, à plus forte raison lorsqu’on les compare avec celles de l’Allemagne : l’écart est de 163 milliards d’euros !

Bien sûr, il est très difficile de tailler fortement dans les dépenses publiques sans que la croissance, déjà faible, en souffre trop. L’objectif idéal est de laisser le plus de moyens financiers dans le secteur marchand, plus créateur de richesses, et donc d’emplois, plutôt que de les prélever et de les réinjecter dans le fonctionnement d’un État déjà boursouflé.

Boursouflé, l’État l’est à plusieurs niveaux : notre dette frise les 1 700 milliards d’euros, soit plus de six années cumulées de recettes fiscales ; 83 % des recettes de l’impôt sur le revenu sont consacrés à son remboursement ; les recettes de l’État ne couvriront que 79 % de ses dépenses.

Quel ménage, quelle entreprise pourrait soutenir de telles dettes, de tels déficits ? Nous devons gérer l’État comme une entreprise, non comme la maison d’Alice au pays des merveilles !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellente formule !

M. Aymeri de Montesquiou. La colonne vertébrale de ce projet de loi de finances pour 2012 est la maîtrise des dépenses publiques. Enfin ! Mais allons-nous y parvenir ? C’est l’axe essentiel de la politique budgétaire inlassablement réclamée par la commission des finances du Sénat. C’est encore et toujours une solution de bon sens, car il serait irresponsable d’augmenter les prélèvements obligatoires, au risque de les rendre confiscatoires et, partant, de stériliser notre économie.

L’exercice 2012 se caractérise par un effort en valeur d’un milliard d’euros, hors dette et pensions. C’est une première, alors que cela aurait dû être fait depuis longtemps. La commission des finances le réclamait année après année ; on lui répondait par de nouvelles dépenses.

C’est un choix peut-être contraint, mais exigé par un principe qui doit demeurer intangible : la réduction du déficit doit suivre la trajectoire fixée jusqu’à descendre à 3 % du PIB en 2013. Ambitieux, très difficile, mais impérieux, le respect de cette trajectoire s’attaque à la composante structurelle de notre déficit. Des pays comme le Canada, la Suède ou la Nouvelle-Zélande, entre autres, ont eu la volonté et le courage de revenir à l’équilibre budgétaire ; ils ont atteint leur objectif. Suivons leur exemple.

La partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 accumule des mesures de rendement budgétaire, âprement discutées à l’Assemblée nationale, puis au sein de notre commission des finances, avant de connaître, en conclusion, des votes contraires. Ces débats ont, certes, leur utilité, mais ils ne sont pas, encore moins que les querelles, souvent dogmatiques, à la hauteur de la gravité de la situation.

Ainsi, la taxe sur les boissons sucrées, doublée et étendue aux édulcorants à l’Assemblée nationale, a été supprimée par la commission des finances du Sénat, alors qu’elle rapporterait quelque 250 millions d’euros. Autre exemple : notre commission a pérennisé le niveau de la contribution exceptionnelle et temporaire sur les hauts revenus, dont le seuil d’imposition avait pourtant été abaissé par les députés et qui devrait générer 200 millions d’euros de recettes.

Au-delà de ces escarmouches, dérisoires au regard de l’ampleur des problèmes, une réflexion en profondeur sur les recettes est absolument nécessaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour faire en sorte que tout ce qui doit revenir à l’État lui revienne bien, pourquoi ne pas privilégier, comme aux États-Unis, le critère de la nationalité au lieu de celui de la résidence des personnes physiques, pour déterminer leur contribution au Trésor français ? Seriez-vous, madame la ministre, en mesure de faire une projection en termes d’imposition sur le revenu ?

Il serait normal que les grandes sociétés du CAC 40, qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, s’acquittent de leurs impôts sur les bénéfices en France, lieu de leur siège social. Avez-vous un chiffrage de cette hypothèse et une possibilité légale de la concrétiser ?

Quelle est votre position sur la création d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, demandée par le groupe de l’Union centriste et républicaine ?

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, la question des niches fiscales est récurrente. Celles-ci représentent 65 milliards d'euros de dépenses fiscales. Le rapport Guillaume fait un état des lieux en la matière et conclut à l’inefficacité de nombre d’entre elles. Évaluer, une à une, l’efficacité de ces niches serait souhaitable, mais prendrait beaucoup trop de temps. En effet, chacune trouverait des défenseurs pour expliquer qu’il faut s’attaquer aux autres.

Un coup de rabot généralisé de 15 % serait douloureux mais efficace, car immédiat, et rapporterait près de 10 milliards d'euros. Cette mesure est sans doute moins fondée qu’un examen individuel des niches, mais le sort de chacune d’entre elles étant identique, elle serait plus facilement acceptée.

Le contexte économique international et l’état de nos finances publiques nous incitent à prendre des décisions fortes et difficiles, certes, mais indispensables. Ayons à l’esprit, avant de voter le projet de loi de finances pour 2012, la perspective d’une perte du triple A et ses conséquences très négatives.

Compétitivité et croissance sont les leviers qui relanceront notre économie, et donc nos recettes fiscales.

Or la compétitivité de nos entreprises est en chute libre. Le rapport du Forum économique mondial de Davos a rétrogradé la France du quinzième au dix-huitième rang mondial. Nous avons perdu, en moyenne, 2,4 % de parts de marché entre 2000 et 2008, alors que l’Allemagne améliorait ses résultats de 1,2 % par an. Pourquoi ?

De même, les exportations de notre agriculture sont passées, en Europe, du premier au troisième rang, voire au quatrième. Ce n’est pas acceptable.

La compétitivité de nos PME est une priorité absolue. À l’opposé de leurs voisines allemandes et italiennes, elles ont en effet les plus grandes difficultés à s’internationaliser. Plus grave, elles sont, en proportion, infiniment plus taxées que nos groupes multinationaux : 30 %, contre 10 % à 15 %.

De surcroît, et c’est un point crucial, les charges sociales des employeurs français s’élèvent à 11 % du PIB, alors que la moyenne de l’OCDE est de 5,5%. Quelle en est la raison ?

La compétitivité de nos PME est grevée par les charges qui se répercutent nécessairement sur le prix de vente des biens et services qu’elles produisent. À ce titre, je milite pour qu’une partie de ces cotisations soit transférée sur la TVA. Cette proposition n’est pas nouvelle, mais sa mise en œuvre s’avère indispensable. L’Allemagne s’est dotée, en janvier 2007, d’un point de « TVA compétitivité », mais le Danemark et le Japon l’ont fait bien avant.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la convergence fiscale franco-allemande, a fortement souhaité, comme l’OCDE quelques mois plus tard, que la France se dote d’un tel dispositif. Cela aurait le mérite de faciliter la fiscalisation du financement des risques « famille » et « maladie », désormais universalisés.

Le niveau de déficit de notre balance commerciale – 75 milliards d'euros –, entraînant chômage et perte de recettes, est une plaie au flanc qui nous appauvrit chaque jour.

Favoriser la compétitivité de nos entreprises me semble donc d’une exigence évidente, mais la mise en œuvre d’un tel objectif prendra, hélas ! du temps. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale n’a pu déboucher sur des analyses communes ni sur des propositions concrètes, en raison d’incompatibilités idéologiques, ce qui est consternant alors qu’il y a urgence.

Enfin, la croissance est, bien sûr, un des fondamentaux de l’économie, un socle sur lequel reposent emplois et recettes. Les prévisions dans ce domaine doivent être réalistes, sous peine de rendre les projets de loi de finances, au mieux incertains, au pire caducs dans les mois qui suivent leur discussion.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée à la toute fin de l’année dernière, était fondée sur une prévision de croissance, encore une fois trop optimiste, de 2 %, ramenée à 1,75 % avant d’être enfin évaluée à 1 %, soit le taux qui faisait consensus parmi les experts.

Les divergences de prévisions ne permettent pas d’être péremptoires sur cette croissance, et donc sur les ressources qui seront celles du pays. Il serait pragmatique de mettre en place, dès à présent, des ressources supérieures à celles qui sont prévues pour atteindre l’objectif du déficit programmé, à savoir 4,6 % pour 2012. S’il y a excédent, il pourra être affecté à la dette.

Madame la ministre, mes chers collègues, soyez pédagogues, dites la vérité aux Français, montrez l’exemple ! Soyez cohérents, innovants, imaginatifs. Surtout, soyez justes ! Nos concitoyens, alors, vous suivront.

Chaque Français attend de vous courage politique et justice fiscale. Il comprendra qu’il est temps que nous soyons tous solidaires dans l’effort, car la crédibilité et l’avenir de notre pays sont en jeu.

Ayons à l’esprit que celui, de droite ou de gauche, qui présidera aux destinées de notre pays devra conduire une politique peu différente de celle qui aurait été menée par son concurrent.

Ne nous perdons pas dans des querelles idéologiques ! Il n’y a pas deux solutions opposées pour résoudre un même problème : il n’y a que des différences de façade.

Les prélèvements ne sauraient, globalement, être augmentés. Déjà trop lourds par rapport à ce qu’ils sont chez nos concurrents, ils ne peuvent être que plus orientés vers les hauts revenus et les grandes entreprises. En Grande-Bretagne, où règne la City, temple du capitalisme, nos amis conservateurs n’ont pas hésité à taxer les plus gros contributeurs, sans crainte de faire fuir les contribuables à l’étranger.

J’ajouterai que les transactions financières appartiennent à l’économie virtuelle et ne rapportent rien à la richesse nationale. On peut s’interroger sur le point de savoir si un banquier taxé à 0,001 % va quitter une place financière… Ne soyons pas victimes des lobbys financiers ! Je le dis d’autant plus volontiers que cette taxe nous rapporterait quelque 12 milliards d’euros.

C’est dans les dépenses de l’État que réside le véritable gisement. Là aussi, soyons convaincus que les efforts ne doivent pas être demandés aux plus fragiles, car un sentiment d’injustice rendrait inopérante toute politique fiscale.

Madame la ministre, la devise des mousquetaires, « Un pour tous et tous pour un », doit devenir la devise des Français.

Mme Nathalie Goulet. Bon sang ne saurait mentir ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Faisons-lui honneur en privilégiant l’intérêt général par rapport aux querelles partisanes ! (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Michel Vergoz. Il faut quitter l’UMP ! Il est encore temps !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, depuis hier, nous poser des questions sur le contenu de la discussion que nous allons entamer.

En effet, depuis quelque temps, tout portait à croire que le cadrage économique de ce projet de loi de finances pour 2012 était passablement obsolète et ne correspondait plus tout à fait à la réalité de la situation du pays, qu’il s’agisse de la croissance attendue, du niveau et de la qualité de l’emploi ou de la situation de nos échanges extérieurs.

Il est même probable que le service de la dette publique connaisse en 2012 une petite poussée de fièvre puisque la position de la France est, entendons-nous dire, en voie de dégradation relative ces temps derniers et que le fameux triple A accordé à notre dette publique n’en a apparemment plus pour très longtemps.

Au demeurant, ce triple A ne nous rapporte finalement pas grand-chose puisque les taux longs imposés à la France sont d’ores et déjà largement supérieurs à ceux qui sont consentis à l’Allemagne, et même supérieurs à ceux qui grèvent la dette publique des États-Unis. Nous en sommes à 3,22 % pour les obligations à dix ans quand l’Allemagne, de son côté, obtient 1,77 % !

Et voilà que le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième du nom, qui vient d’être présenté au conseil des ministres, solde l’affaire !

Nous sommes, si tout est normal, amenés à débattre d’un projet de loi de finances pour 2012 qui n’a pas de sens et s’approche beaucoup plus de l’hypothèse d’école que de la réalité. Comment, d’ailleurs, parler de véritable débat quand nos ministres nous expliquent, à longueur d’intervention, qu’il n’y a pas d’alternative ? Margaret Thatcher, Premier ministre de la Grande-Bretagne de 1979 à 1990, portait déjà, en son temps, le surnom de TINA, acronyme de sa formule favorite : there is no alternative. Nous ne pensons pas, quant à nous, qu’il n’y ait pas d’alternative ; nous pensons, au contraire, qu’il y a encore d’autres choix à faire !

M. François Marc. Très bien !

M. Éric Bocquet. Voici maintenant que nous allons débattre pour la forme, mais cela nous permettra finalement de mieux appréhender les orientations profondes de chaque force politique engagée dans le débat démocratique instauré en vue de l’élection présidentielle d’avril-mai prochains et des législatives qui suivront. Oublions donc notre amertume de discuter un texte « mort né », mes chers collègues, pour voir si cette discussion générale peut, à tout le moins, éclairer nos concitoyens sur les enjeux de la politique budgétaire et économique, au moment où nous nous apprêtons à solliciter leur opinion.

Depuis déjà quelque temps, les membres du Gouvernement nous expliquent que la situation de crise que connaît notre pays est telle que nombre des réformes mises en œuvre depuis 2007 n’ont pas pu pleinement faire jouer leurs effets pour le bien-être général. Il est vrai qu’un catalogue de quelques-unes des mesures prises depuis lors montre assez vite les limites de l’exercice.

Je commencerai par la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette mesure, qui devait traduire dans les faits la logique du « travailler plus pour gagner plus », a été épinglée par la Cour des comptes, laquelle a considéré, à juste titre, qu’elle coûtait plus cher qu’elle ne rapportait à l’économie du pays.

La situation du chômage dans notre pays, indépendamment de la crise, celle des comptes sociaux, grevés par les exonérations associées, la stagnation même de la productivité apparente du travail sont autant de preuves que l’orientation fixée n’était pas la bonne du point de vue du plus grand nombre.

Pour les entreprises, en revanche, il semble bien que l’affaire ait été relativement fructueuse, puisqu’elles ont vu se réduire leur contribution au financement de la protection sociale et que la rémunération des heures supplémentaires leur a permis de faire l’économie, de temps à autre, d’une hausse normale des salaires plus importante.

Pour l’État, notons, au chapitre des menues recettes, une petite baisse du poids de la prime pour l’emploi, ce qui était l’objectif réel de la manœuvre.

Qu’en est-il de la réforme de l’imposition des patrimoines ? Je passe rapidement sur l’exonération de droits du conjoint survivant qui, dans bien des familles relativement modestes, a permis de gérer au mieux le traumatisme de la succession.

Pour en revenir à l’essentiel, je dirai qu’au nom d’une solidarité nationale inversée le Gouvernement a largement aidé les familles les plus aisées et les patrimoines les plus substantiels à faire de l’optimisation fiscale grâce au jeu subtil des donations-partages et à ses effets sur le montant des droits de succession à venir comme des droits appelés au titre de l’ISF chaque année.

Un ISF qui, pour des raisons purement électoralistes, a été « réformé » de telle sorte que les 300 000 plus modestes anciens redevables de cet impôt – qui disposent tout de même d’un patrimoine dont la valeur est comprise entre 790 000 euros et 1,3 million d’euros – ne paient désormais plus rien, tandis que ceux qui restent imposés ont bénéficié d’un très bel allégement de leur facture !

Même si vous êtes en partie revenus, au mois de septembre, un peu contraints et forcés, sur une partie des allégements de la fiscalité du patrimoine que vous aviez mis en œuvre, vous vous êtes évidemment gardés de revenir sur l’abaissement de l’ISF et vous avez préféré faire payer un peu plus d’impôt sur les plus-values aux véritables classes moyennes !

La mission assignée au Président Sarkozy d’alléger la fiscalité des plus hauts patrimoines a été largement respectée, et ce résultat peut être mis à l’actif de la législature…

Parmi les autres réformes mises en œuvre, celle de la fiscalité locale appelle, bien sûr, un regard particulier.

Après de longues années de propagande acharnée, après force colloques, articles de presse, interventions télévisées ou radiodiffusées, le patronat français a enfin trouvé le Gouvernement susceptible de mettre en œuvre la courageuse suppression de la taxe professionnelle, principale recette fiscale des collectivités locales. Si cet impôt méritait sans doute d’être réformé, fallait-il pour autant le supprimer et faire ainsi droit à une revendication fort ancienne du patronat puisqu’il la réitérait depuis 1976, le CNPF ayant passé le relais au MEDEF ?

En 2010, la taxe professionnelle a donc disparu, pour devenir cet impôt croupion que constitue la contribution économique territoriale, dont une part importante échappe d’ailleurs à toute décision locale puisqu’elle est fixée et répartie au niveau national au travers de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’affaire n’a pas été sans coûter quelques ressources puisque la suppression de la taxe professionnelle a mobilisé 11 milliards d’euros bruts pour être compensée.

Les plans sociaux ont-ils cessé ? Le nombre des chômeurs a-t-il diminué ? L’activité économique est-elle repartie de plus belle ? S’il fallait que nous ayons à prouver que la suppression de la TP n’a pas changé grand-chose à la situation économique de ce pays, ce serait bien par la réponse négative que nous pouvons apporter à ces trois questions !

À une époque où l’argent public doit être judicieusement utilisé, ainsi qu’on ne cesse de nous le répéter, le moins que l’on puisse dire est que vous n’avez pas été regardants sur la dépense, non plus que sur le résultat !

Le contribuable local, qui voit, lui, sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmenter tous les ans, peut être amené à ne pas apprécier ce gaspillage !

Nous nous étonnerons toujours, mes chers collègues, que le débat sur la fiscalité locale n’ait jamais, depuis fort longtemps, concerné que le volet entreprises et que la révision des valeurs locatives soit toujours en panne.

Une autre réforme ? Je me souviens qu’en 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le Gouvernement avait fait passer à la fois la création du statut d’auto-entrepreneur et l’ouverture à la concurrence de la distribution du livret A.

Dans le premier cas, je ne sais pas si le bilan est très probant. Un grand nombre d’entreprises se trouvent sous le régime de l’auto-entrepreneur, mais leur activité demeure assez réduite puisqu’elle permet de réaliser un chiffre d’affaires se situant aux alentours d’un de 600 à 700 euros par mois, ce qui ne peut évidemment suffire à assurer un revenu suffisant aux intéressés.

La seule chose dont on soit sûr, c’est que l’auto- entreprenariat a permis à l’État, comme à la sécurité sociale, de récupérer quelques recettes de poche, parce que le travail au noir a pu ainsi reculer. Il a donné en outre à quelques entreprises le moyen de gérer en douceur des plans sociaux, en transformant leurs salariés en pseudo-entrepreneurs indépendants.

Pour le livret A, le résultat n’est vraiment guère convaincant non plus. C’est que le livret A a fait, comme le livret de développement durable, l’objet d’une centralisation à géométrie variable, qui s’est surtout traduite par la mise à disposition des banques privées de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’épargne populaire, sans obligation d’affectation.

Ni la construction de logements sociaux, indispensable pour répondre aux besoins collectifs – et il convient de demander au passage ce qu’est devenu le droit au logement opposable, dans l’état de tension que nous connaissons sur le marché immobilier des grandes agglomérations – ni le crédit aux PME n’ont connu dans la dernière période la moindre embellie, bien au contraire !

Il doit y avoir quelque chose qui n’a pas fonctionné – ou qui a trop bien fonctionné – dans ces différentes réformes ! On peut l’exprimer dans la formule suivante : l’argent a bel et bien été mis sous la coupe des marchés financiers, mais son utilisation n’a pas été aussi positive qu’on aurait pu le souhaiter.

Si le Gouvernement a respecté la feuille de route qui lui avait été fixée – alléger la fiscalité du patrimoine, liquider la taxe professionnelle, réduire encore le coût du travail –, tout cela s’est déroulé alors même que les comptes publics connaissaient des difficultés majeures et sans qu’aucun des maux dont souffre notre société – chômage, pauvreté, emploi des jeunes – ne trouve remède.

Changer de politique en changeant de budget est donc plus que jamais d’actualité et procède de la même nécessité.

Notre groupe ne votera évidemment pas ce projet de loi de finances pour 2012, adopté par la majorité à l’Assemblée nationale, car il est une nouvelle production des politiques que nous combattons bec et ongles puis 2007 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, c’est dans un environnement macro-économique fortement dégradé que nous abordons l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Depuis la crise des subprimes, déclenchée à l’automne 2008, les difficultés que l’on a cru, un temps – au demeurant très court –, pouvoir résorber à coup de plans de relance n’ont finalement jamais cessé de s’accumuler.

Aujourd’hui, la crise paroxystique des dettes publiques au sein de la zone euro contraint les États à réajuster sans cesse leurs politiques publiques, en particulier leur politique budgétaire.

Si la France n’est pas en première ligne sur le front des turbulences, elle est toutefois juste derrière la Grèce, l’Irlande et l’Espagne.

La situation du solde public de notre pays est critique. En effet, la prévision d’un déficit de 95,5 milliards d’euros pour 2011 nous place dans une position fragile, très fragile. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a défini une trajectoire de redressement des comptes publics. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’objectif affiché est celui d’un déficit cantonné à 3 % du PIB en 2013.

À cet égard, dans l’opposition comme dans la majorité, on peut le souligner, nous partageons la volonté de ramener la dette publique française à un niveau soutenable et accepté par la Commission européenne, mais aussi, ajouterai-je, toléré par les agences de notation.

Car, qu’on le veuille ou non, conserver le triple A est, vous le savez bien, madame la ministre, fondamental, d’une part, pour assurer un faible coût du capital pour les ménages, les entreprises et l’État, d’autre part, pour garantir la crédibilité du dispositif de stabilité financière de la zone euro, fondé sur les États crédités de cette notation ; je pense, en particulier, à la France et à l’Allemagne.

Cependant, pour réduire significativement notre déficit budgétaire, on ne saurait compter seulement sur un espoir de croissance, espoir qui risque fort d’être déçu dans le contexte économique actuel.

Même si l’acquis de croissance pour 2011 est confirmé à 1,7 %, alimenté par un léger rebond constaté au troisième trimestre – mais rien n’est moins sûr ! –, nous ne sommes pas au bout de nos difficultés, bien au contraire, car nous devrions entrer au quatrième trimestre dans une phase récessive, probablement annonciatrice d’une stagnation en 2012.

Dans ces conditions, les marges de manœuvre budgétaires sont faibles et une hausse des recettes fiscales paraît absolument inévitable. Madame la ministre, il est préférable de le dire franchement à nos concitoyens, qui se sont déclarés prêts à des efforts pourvu qu’ils se fassent dans la clarté et selon le principe de justice fiscale, à la différence de ce qu’ils ont pu observer au cours des dernières années.

À cet égard, j’évoquerai le débat sur les prélèvements obligatoires que nous avons eu voilà quelques jours. Nous avons été nombreux, sur les travées de la majorité sénatoriale, à relever, grâce à l’excellent rapport d’information de notre collègue Nicole Bricq, le temps perdu, le gâchis fiscal et l’improvisation.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Yvon Collin. Madame la ministre, vous me pardonnerez de me répéter, mais nous avions cru comprendre que, aux termes programme de stabilité 2009-2012, il était envisagé de ramener le taux des prélèvements obligatoires de 44 points à 43,4 points de PIB. Notre taux, qui figure déjà parmi les plus élevés de l’Union européenne, devrait sans doute atteindre 45 points de PIB. Autant dire que vous n’avez pas réussi à inverser la tendance.

Mais la crise n’explique pas tout : la Cour des comptes a estimé à 0,7 point de PIB l’augmentation du déficit structurel due aux mesures prises depuis 2007.

Madame la ministre, nous vous avons très souvent mise en garde – trop souvent peut-être, à votre goût ! – contre les conséquences de la loi TEPA. Vous auriez pu faire vôtre l’adage « faute avouée est à moitié pardonnée », mais c’est maintenant trop tard ! Beaucoup de nos concitoyens ont fait les frais de vos choix hasardeux, et j’espère qu’ils l’exprimeront l’année prochaine.

Vous avez bien tenté, il est vrai, de reprendre quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous aviez accordés aux plus favorisés, en supprimant le bouclier fiscal ou encore en intégrant les heures supplémentaires dans le barème du calcul des allégements de charges. Malgré cela, la loi TEPA nous coûtera encore la bagatelle de 9,3 milliards en 2012.

Au regard de l’équilibre du projet de loi de finances pour 2012, je constate que vous persistez malheureusement à maintenir un cap qui vous a pourtant conduit à l’échec. Et l’aboutissement de cette politique, c’est désormais la rigueur, encore la rigueur, toujours la rigueur. Tout ce que vous pouvez offrir à nos concitoyens, au bout de quatre années d’exercice du pouvoir, c’est une cure d’austérité !

Vous nous avez encore expliqué tout à l’heure que nous n’avions pas le choix. Pourtant, la commission des finances du Sénat vous a démontré le contraire : nous avons adopté une trentaine d’amendements, qui traduisent ce souci d’équité, de rigueur et de justice, ce même souci qui a fait défaut à votre politique fiscale.

Mes chers collègues, les amendements proposés par la commission, que Mme la rapporteure générale vous a présentés tout à l'heure, prévoient des recettes supplémentaires pour un montant de 5,5 milliards d’euros. Naturellement, les sénateurs du RDSE qui sont membres de la commission des finances les soutiennent.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Merci !

M. Yvon Collin. Nous sommes notamment favorables à la taxation de l’ensemble des revenus de l’épargne selon le barème progressif. Le projet de loi de finances pour 2012 ouvre d’ailleurs ce chantier – c’est une première étape –, en commençant par les revenus tirés des dividendes.

Le Gouvernement a certes pris une initiative qui mérite d’être soulignée ; je veux parler de la contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus. Mais pourquoi ne pas l’avoir rendue pérenne ? C’est ce que propose de faire la commission des finances.

Comme vous pouviez vous y attendre, nous sommes revenus sur certains volets de la loi TEPA, qui, contrairement à ce que vous martelez, n’étaient pas de nature à favoriser les petites successions. Ainsi que l’a démontré le rapport Guillaume, de nombreux dispositifs de la fiscalité immobilière se sont révélés juteux pour certains investisseurs particuliers, mais ils ont été totalement inefficaces, voire contre-productifs, quant à la fluidification du marché de l’immobilier. Là encore, je dois le dire, la commission a modifié le texte avec beaucoup de pertinence.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques commentaires que je souhaitais vous livrer sur ce projet de budget, non seulement dans sa version initiale, mais également dans la version revue et corrigée que vous proposera la commission, une version que je crois plus juste et plus cohérente. La commission des finances a bien travaillé ; c’est en tout cas notre point de vue.

Pour autant, si ce rééquilibrage entre tous les contribuables est le bienvenu et si la restauration d’une trajectoire crédible de nos finances publiques est indispensable, il faudra beaucoup œuvrer pour stimuler la croissance.

À cet égard, j’espère que la zone euro ne va pas s’arrêter à une seule ambition commune : le retour à un solde public décent pour chacun des États membres. Il est impératif que les politiques budgétaires européennes convergent également sur leur contenu, car, actuellement, la diversité d’options dans les politiques nationales aboutit, nous le savons, à la survivance d’intérêts qui se concurrencent.

Dès 2007, j’avais publié, avec mon excellent collègue Joël Bourdin, au nom de la délégation du Sénat pour la planification,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout à fait !

M. Yvon Collin. … un rapport d’information au titre prémonitoire : « La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ? »

M. Yvon Collin. J’avais, à l’époque, identifié les germes de la crise de l’euro, qui se sont nourris d’un défaut de coordination des politiques économiques en Europe. Et ce qui devait arriver est arrivé !

Il est urgent que les politiques des États membres se fassent plus coopératives pour que le projet européen sorte de l’ornière où il est tombé.

Il est également urgent que l’Europe prenne conscience des problèmes structurels qu’elle devra affronter à plus long terme du fait des perspectives très disparates de chaque pays en termes de croissance potentielle.

Par ailleurs, il faudra mieux asseoir la convergence économique en Europe et, pour ce faire, mieux assurer, par exemple, la rencontre entre l’épargne et l’investissement dans l’ensemble européen.

Enfin, il faudra résoudre les graves problèmes de concurrence fiscale qui minent les finances publiques des États qui choisissent de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté.

L’Europe traverse une crise qui mérite mieux que certaines gesticulations, telles celles que l’on a pu observer lors du sommet du G20 à Cannes. Là aussi, j’espère que nos concitoyens feront confiance à ceux qui voient l’Europe comme un espace d’espérance et de progrès, pas seulement comme un vaste marché obligataire sous pression.

Mes chers collègues, l’actuel quinquennat se clôt sur l’échec d’une politique fiscale,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui !

M. Yvon Collin. … une politique qu’il faudra, de toute évidence, revoir dès le début du prochain quinquennat. Cette politique aura aggravé les inégalités, pesé sur la croissance, mis à mal le pouvoir d’achat des Français, déséquilibré les équilibres budgétaires et ébranlé la crédibilité de la France. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de budget pour 2012 s’inscrit dans un contexte de crise que je ne rappellerai pas ici, me bornant simplement à préciser que cette crise est non pas une crise française ni une crise européenne, mais une crise planétaire.

Cette crise, qui est véritablement systémique, appelle, de ma part, quelques réflexions.

D’abord, elle exige de notre part réactivité, ténacité, responsabilité et vérité.

Le Gouvernement, avec le Président de la République en tête de pont, est à la barre du « navire France » et sait parfaitement faire preuve de la réactivité, de la ténacité, de la responsabilité et de la vérité qui s’imposent.

Permettez-moi de reprendre ces points un à un.

Réactivité : la critique formulée quant à la caducité d’une partie du présent budget, à la suite de l’annonce, il y a quelques jours, de nouvelles mesures et de la révision à la baisse, par le Gouvernement, de l’hypothèse de croissance pour 2012, est infondée. À moins qu’elle ne repose sur de vieux réflexes qui prouvent que d’aucuns n’ont pas pris conscience que plus rien ne sera comme avant et que la réactivité doit être permanente…

La meilleure preuve de cette réactivité est que certaines des mesures du plan Fillon du 7 novembre dernier ont déjà été intégrées par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances dont nous entamons la discussion.

Ténacité : elle est parfaitement incarnée par Nicolas Sarkozy, dont personne ne remet en cause le volontarisme salutaire dans cette crise,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il faut le dire aux marchés !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … à l’opposé d’un capitaine de pédalo. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Nathalie Goulet proteste également.) L’expression n’est pas de moi !

La capacité de négociation de notre Président et son implication personnelle lors du G20, nuit et jour, comme un capitaine à la barre, ont été remarquables, et particulièrement remarquées par nos partenaires européens.

Responsabilité : celle de ne pas renoncer aux mesures nécessaires, voire impopulaires, même à la veille d’une élection présidentielle. Et il en est de même de la responsabilité des collectivités territoriales, qui doivent aussi participer à l’effort ; j’y reviendrai ultérieurement.

Quant à la vérité, elle consiste à reconnaître que nous sommes, à droite et à gauche, coresponsables de la situation actuelle de nos finances publiques. Nous avons laissé filer nos déficits. Nous nous sommes reposés sur des acquis qu’il convenait de faire évoluer : 40 % de notre déficit est lié à la crise, et donc conjoncturel, les 60 % restants résultant de l’accumulation de déficits structurels hérités de ces trente dernières années, accumulés sous des gouvernements de droite, mais aussi de gauche.

Pour ma part, je souhaite rester optimiste : sans doute d’un mal naîtra un bien. Le fait de se retrouver au pied du mur peut même être salutaire. Il faut plus de gouvernance européenne, ce qui ne diluera pas pour autant la France dans une entité supranationale. La France ne sera jamais aussi forte qu’au sein d’une Europe forte.

L’enjeu de cette crise fait ressortir comme jamais notre souveraineté nationale, car des finances publiques saines, c’est la garantie de notre indépendance à l’égard des marchés.

La critique des agences de notation est évidemment de mise : elles n’ont vu venir ni la faillite d’Enron ni celle de Lehman Brothers. Concernant la dette américaine, certaines d’entre telles se trompent, paraît-il, de 2 000 milliards de dollars ! Et que dire de l’annonce erronée de la dégradation de la note de la France, censée avoir perdu son triple A ! Excusez du peu !

Toutefois, nous ne pouvons nous retrancher derrière tout cela, car les agences de notation sont quand même le miroir de nos faiblesses ! Il est toujours difficile, reconnaissons-le, de s’entendre dire certaines vérités. Mais, quoi qu’il en soit, il convient de remédier à nos faiblesses, de conforter l’avenir et, surtout, de ne pas léguer à nos enfants une dette abyssale, des retraites non financées, un système de soins déséquilibré.

Les mesures contenues dans le présent projet de loi de finances vont assurément dans le bon sens. Le budget que nous examinons, c’est, comme l’a indiqué Mme la ministre, le budget des engagements tenus, avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l’État, qui vient s’ajouter à la baisse de 40 % du déficit de la sécurité sociale.

L’objectif d’augmentation maximale des dépenses fixé par le Parlement n’avait jamais été respecté depuis 1997. Or il l’est de nouveau depuis 2010.

En Europe, tous les pays, sans exception, font des économies sur leurs dépenses publiques, les considérant comme un pilier de leur stratégie de désendettement, en s’appuyant sur les mêmes leviers que nous : notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la réduction du train de vie des administrations ou encore la réforme des systèmes de retraite.

C’est cette politique mise en œuvre par le Gouvernement qui nous a jusqu’à présent permis de conserver notre triple A et nous a évité de connaître une situation analogue à celle que vivent actuellement la Grèce, le Portugal ou encore l’Irlande, des pays qui ont dû baisser les pensions et les salaires. Cette note n’est attribuée, ne l’oublions pas, qu’à douze autres pays dans le monde.

Cet effort d’économie de dépenses doit être partagé par tous, y compris les collectivités territoriales. Dans le cadre du plan Fillon du 24 août dernier, les dépenses de l’État seront réduites, en 2012, de 1 milliard d’euros supplémentaires. Les collectivités territoriales apporteront leur contribution à hauteur de 200 millions d’euros, l’équivalent du poids qu’elles représentent dans le budget de l’État hors charges de la dette et pensions, soit 20 %.

Le groupe UMP approuve pleinement cette politique d’efforts partagés. J’ajoute que, dans un objectif de cohérence avec le strict respect des règles que l’État applique à ses propres dépenses, la répartition de ces 200 millions d’euros a été assurée de manière à en minimiser l’impact. Le choix a été fait de stabiliser en valeur les dotations pour lesquelles une augmentation était prévue.

Des ponctions sur des compensations à venir, ainsi qu’un prélèvement exceptionnel sur les amendes, dont le produit devrait théoriquement augmenter, viennent compléter l’ensemble.

Cet effort s’accompagne d’une sanctuarisation de la DGF, première dotation en valeur. En outre, l’État poursuit ses ajustements de compensation des charges transférées aux collectivités territoriales.

Ainsi, la clause de revoyure prévue pour le revenu de solidarité active va permettre de réévaluer la compensation versée aux départements de manière pérenne, à laquelle s’ajoutent des ajustements ponctuels et la reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

Le Gouvernement n’oublie pas non plus les territoires les plus fragiles. Au sein des dotations de l’État, le développement de la péréquation communale verticale va se poursuivre. Le Gouvernement développe également la péréquation horizontale.

Au-delà du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, qui est reconduit cette année, la mise en place en 2012 du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FNPRIC, est une avancée majeure en termes d’équité pour nos territoires.

Ce mécanisme de solidarité entre communes et communautés consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes isolées les plus riches pour la reverser aux intercommunalités et communes les plus défavorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal. En fonction de ce classement, la moitié des intercommunalités et des communes isolées recevront une attribution de ce fonds.

Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 250 millions d’euros en 2012, puis une montée en puissance chaque année pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources communales et intercommunales, soit plus de 1 milliard d’euros.

C’est la première fois qu’un tel fonds est mis en place au niveau national. C’est aussi la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l’échelon de référence de ce mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.

À titre personnel, madame le rapporteur général, je déplore que vous n’ayez pas davantage souligné ces avancées contenues dans le budget 2012. Vous n’avez pas ménagé vos critiques ; pourtant, l’effort proposé par le Gouvernement est important et bien calibré. Vous déplorez un rendement maximal des mesures contenues dans ce budget de seulement 8 milliards d’euros. Mais c’est faux ! L’effort total supplémentaire sera de 17,4 milliards d’euros d’ici à 2016, dont 7 milliards d’euros en 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Évidemment, sur l’après 2012, on peut raconter ce que l’on veut !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ces mesures s’ajoutent à celles du collectif de septembre, qui représentaient déjà 11 milliards d’euros.

Vous accusez le Gouvernement de feindre d’ignorer qu’il s’agit d’un ajustement a minima et que 15 milliards d’euros seraient nécessaires. Mais le Gouvernement ne feint rien, madame le rapporteur général ! Il agit avec prudence,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avec retard !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. ... en fonction des évolutions réelles de l’économie et en jouant sur tous les fronts.

Vous semblez préconiser une action forte et rapide, mais c’est le meilleur moyen de casser la faible croissance que nous connaissons aujourd’hui et de déstabiliser notre économie.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comment faites-vous, alors, pour arriver à 3 % en 2013 ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Selon vous, notre prévision de croissance de 1 % en 2012 est trop importante. Mais le groupe UMP la juge raisonnable et rappelle à ses collègues de la nouvelle majorité sénatoriale ce que le Gouvernement a prévu : 6 milliards d’euros de crédits « mis en réserve » dans le budget de 2012, qui seront, justement, utilisés si la croissance s’avérait plus faible l’année prochaine.

Je ne vais pas détailler vos propositions, madame le rapporteur général. Sur certaines, nous pouvons d’ailleurs nous retrouver : je pense, par exemple, aux jeunes entreprises innovantes.

Néanmoins, je constate que les 5 milliards de recettes supplémentaires provenant des mesures que vous avez proposées reposent entièrement sur des augmentations de prélèvements obligatoires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais ce ne sont pas les mêmes qui paient !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Où sont les économies de dépenses ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne suis pas ministre du budget !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’en vois aucune ! C’est d’ailleurs une notion qui paraît vous être totalement étrangère !

J’ai listé quelques-unes des mesures que vous préconisez : la remise à plat de la réforme des retraites avec un départ possible à soixante ans, la création d’emplois d’avenir, la création de 600 000 emplois verts, un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants et de conseillers d’éducation, le rattrapage du pouvoir d’achat du SMIC et des minima sociaux, l’abandon de la révision générale des politiques publiques…

Des dépenses, toujours des dépenses, et aucune économie !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est un meeting ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Enfin, quel est le contenu exact de l’accord que votre parti, le parti socialiste, vient de conclure avec les Verts ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’avais compris que l’accord était plutôt un désaccord !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quelles en sont les véritables conséquences financières pour notre pays ? Et je ne place que sur le plan financier…

Vous refusez de diminuer les dépenses et de voter une règle d’or, mais vous proposez toujours la même solution : augmenter les impôts.

Et que propose votre candidat, François Hollande, dont vous vous recommandez ? Rien d’autre que ce que le parti socialiste annonce, à savoir une augmentation des impôts de 50 milliards d’euros sur cinq ans, dont la moitié serait affectée à la réduction de la dette.

Mais la vérité du chiffrage est beaucoup plus douloureuse : il est probable que, avec vous, on sera beaucoup plus proche de 126 milliards de nouvelles taxes sur cinq ans et que l’on dépassera les 250 milliards de dépenses supplémentaires entre 2012 et 2017. (Mme la rapporteure générale s’apprête à quitter l’hémicycle.)

Je constate que ce que je dis est tellement difficile à entendre pour vous que cela vous fait quitter l’hémicycle…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Rassurez-vous, je vais revenir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Résultat : les impôts augmenteront sans régler la question de la dette, et les finances de la France et des Français se retrouveront dans le rouge.

La première victime de cette politique sera la famille, que vous percevez comme une vache à lait fiscale, avec la suppression du quotient familial et le rétablissement des droits de succession, par exemple, mais aussi une augmentation incontrôlée et non finançable des dépenses publiques, une multiplication des impôts sur les classes moyennes, une explosion de la dette, une fragilisation de notre tissu entrepreneurial et des emplois qui y sont liés.

Je vous le dis : si, demain, vous êtes au Gouvernement, c’est la faillite assurée de la France et des Français !

M. Serge Larcher. Ben voyons !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous voulez, paraît-il, « réenchanter le rêve français ». La vérité, c’est que, derrière ce discours qui se veut enchanteur, vous nous préparez des lendemains qui déchantent ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat entame aujourd’hui l’examen d’un projet de budget comportant 362 milliards d’euros de dépenses et 274 milliards d’euros de recettes.

En conséquence, en 2012, la France devra encore emprunter plus de 80 milliards d’euros pour faire face à ses dépenses courantes et, à la fin de l’année, l’endettement sera ainsi porté à 1 807 milliards d’euros, soit 87,4 % du PIB. Du jamais vu dans notre pays !

Cette dérive de nos finances publiques s’inscrit dans un contexte inquiétant de crise profonde de la finance de marché et d’un système bancaire gangrené par une spéculation sans limites.

À vrai dire, voilà déjà dix ans que l’état de crise s’est profondément installé dans les économies occidentales. Le 2 décembre 2001, la colossale faillite de la société américaine Enron secouait la finance mondiale. Une première bulle spéculative, celle de ce que l’on appelait la « nouvelle économie », explosait, avec toutes les conséquences que l’on sait.

Tirant les enseignements de ce déclenchement de crise, les économistes et les experts furent nombreux à pointer les dérives du capitalisme financier. L’un d’entre eux, Patrick Artus, économiste bien connu, titrait son ouvrage très remarqué : Le capitalisme est en train de s’autodétruire !

Durant cette décennie troublée, qu’a entrepris le gouvernement français pour parer aux effets pervers de cette dérive et entreprendre une meilleure régulation économique ? Très peu de choses à vrai dire !

Pourtant, les véhicules législatifs n’ont pas manqué aux gouvernements de droite en place depuis 2002 pour renforcer les outils d’incitations, de régulation et de contrôle. Je pense à la loi dite « de sécurité financière » en 2003, à la loi de transposition de la directive sur les marchés d’instruments financiers, dite directive MIF, en 2005, ou encore à la loi de modernisation de l’économie en 2008.

Lors de chacun de ces débats législatifs, j’ai, avec mon groupe, formulé de nombreuses propositions d’amendements pour durcir la régulation, restreindre les rémunérations éhontées des dirigeants ou fiscaliser plus durement les activités spéculatives. Peine perdue...

La vérité, c’est que la philosophie « libérale » des gouvernements en place ces dernières années s’est, dans les faits, accommodée d’une régulation a minima de la sphère financière. Dans ces conditions, la dérive s’est poursuivie, ici comme ailleurs, et de nouvelles bulles se sont constituées.

Le trading à haute fréquence et la cupidité des acteurs ont fait le reste et la crise s’est, comme on le sait, brutalement aggravée en 2008 !

Résultat de cette régulation a minima : depuis 2008, pour aider au rétablissement du système bancaire et atténuer les effets dévastateurs de cette crise du capitalisme financier, l’État s’est endetté encore un peu plus, cela sous l’œil de plus en plus critique des agences de notation.

L’enseignement à tirer est très clair à mes yeux : depuis toutes ces années, les gouvernements se sont endormis en laissant libre cours à la voracité des marchés. Ils se sont satisfaits, de façon coupable, du vœu pieux de l’« autorégulation » des financiers et des banquiers.

D’ailleurs, avant de partir pour Washington, Mme Christine Lagarde ne nous assurait-elle pas, ici même, au printemps dernier, que tout allait bien pour les banques françaises, qui n’avaient, selon elle, nul besoin d’être recapitalisées ? À travers la dégringolade accélérée de cet été, on a vu où menait cette vision pour le moins angélique et déconnectée de la réalité !

Si la crise financière a créé un état de défiance généralisé et gravement affecté l’état de nos finances publiques, appelées à la rescousse, elle n’est pourtant responsable que d’un tiers du très lourd déficit – de 87 milliards d’euros – présenté dans ce budget. Le déficit de la France est structurel pour deux tiers et conjoncturel pour un tiers. Le constat est donc accablant pour les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 !

Madame la ministre, vous nous disiez qu’il fallait retenir trente-cinq années de dérive, de laxisme ou d’incurie. Notez bien que, sur les 1 800 milliards de dette, 500 milliards s’expliquent par la politique menée en France depuis l’élection de Nicolas Sarkozy !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il y a eu une crise !

M. François Marc. En cinq années, nous aurons eu une dette supplémentaire de 500 milliards ! C’est considérable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais il y a eu une crise, monsieur Marc !

M. François Marc. Le coût de la dette devient progressivement le principal poste des dépenses du budget et les projections sont extrêmement préoccupantes.

Pourtant, depuis des années, nous vous alertons, avec mon groupe, sur l’inconséquence des choix fiscaux de la décennie. Au total, pas moins de 18,4 milliards de cadeaux fiscaux par an ! En cause : les réformes successives de l’impôt sur le revenu, la baisse des droits de mutation à titre gratuit, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et j’en passe…

Madame la ministre, pourquoi ne pas reconnaître que cette politique de recettes a creusé le déficit et gonflé la dette ? Voilà des années que notre pays aurait dû sortir de l’économie d’endettement. Or la France se trouve actuellement dans une situation complètement insensée : ses conditions de financement réelles, le fameux « standing de créance », sont moins bonnes que celles des grandes entreprises privées internationales, comme Danone ou Coca-Cola ! C’est dire où nous en sommes...

Nos mauvais résultats ne trompent pas nos créanciers. Notre pays flirte avec la récession. En octobre, l’activité économique a reculé, industrie et services compris : ralentissement de l’investissement des entreprises, déficit commercial record de 73,1 milliards, baisse de la consommation des ménages...

Dans ce contexte, il semble évident que le Parlement examine un budget déjà obsolète. Mais nous sommes habitués à cette navigation à vue. Depuis quatre ans, à travers les collectifs budgétaires récurrents auxquels il recourt, le Gouvernement a pris la manie de se déjuger continuellement. Une fois de plus, on est dans l’improvisation la plus totale, avec des projets de lois de finances rectificatives qui se succèdent !

Cette politique fiscale aventureuse était annoncée comme porteuse de résultats prometteurs sur la croissance et l’emploi... Depuis 2002, en effet, les ministres successifs de l’économie garantissaient au Parlement que les baisses d’impôts seraient salutaires pour notre pays et sources de croissance additionnelle.

En septembre 2007, alors que François Fillon se disait être « à la tête d’un État en situation de faillite », le conseiller spécial de l’Élysée, Henri Guaino, faisait une déclaration qui illustre l’ensemble de la démonstration : « On ne peut pas rechercher l’équilibre des comptes publics en soi, sinon, il ne reste plus qu’à se jeter par la fenêtre. Les déficits génèrent de la croissance, qui permettra ensuite de les combler. » CQFD !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Henri Guaino est un grand keynésien !

M. François Marc. Je répète : CQFD. Il faut créer du déficit, ce qui permet de stimuler de la croissance, laquelle permet ensuite de combler les déficits !

Mes chers collègues, avec cette politique fiscale désastreuse, on voit où nous en sommes rendus aujourd’hui. Seul résultat observable : la dette publique a bondi de près de 500 milliards d’euros, mais pas de croissance supplémentaire. Un vrai fiasco !

J’en viens à présent à la teneur de ce projet de budget pour 2012. Ses différentes composantes seront examinées dans le détail dans les prochains jours et nous manifesterons, à travers nos nombreux amendements, une ambition forte pour le rééquilibrage de la fiscalité, la recherche d’une plus grande équité, sans oublier les nécessaires réponses à apporter aux attentes des populations les plus fragilisées par la crise.

Dès lors, en cet instant, je m’en tiendrai à trois observations portant sur les collectivités locales, les entreprises et la fiscalité des ménages.

Mon premier sujet de préoccupation a trait à la désinvolture manifestée, dans ce budget, à l’égard des collectivités locales.

Depuis 1982, les collectivités locales se sont vu confier des compétences multiples par notre République, constitutionnellement décentralisée depuis 2004. Pour autant, la question des moyens des services publics de proximité décentralisés se pose de façon lancinante.

Si l’autonomie financière a, elle aussi, fait l’objet d’une inscription dans la Constitution en 2004, elle vient d’être totalement remise en question par la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle : désormais, régions et départements ne disposent quasiment plus d’aucune autonomie fiscale !

Comment l’État se soucie-t-il d’apporter la compensation nécessaire à cette perte d’autonomie ? La réponse ne manque pas d’inquiéter tous nos élus des territoires...

Ces dernières années, les collectivités ont largement contribué – à hauteur de près de 75 % – à l’investissement public en France. Vont-elles pouvoir poursuivre cet indispensable effort d’équipement et de soutien au développement local ? Rien n’est moins sûr !

Elles subissaient déjà les rigueurs du gel en valeur des concours financiers de l’État. Or ce budget pour 2012 entend les faire contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses. Pourquoi un tel acharnement ?

Vous nous indiquiez tout l’heure, madame la ministre, que les collectivités doivent participer à l’effort collectif. Mais j’attire votre attention sur le fait que les départements supportent aujourd’hui une charge supplémentaire « mécanique » de 1 milliard d’euros par an. Ils fonctionnent en effet à guichet ouvert, l’État fixant les conditions d’accès aux droits servis par les départements.

M. François Marc. Dans ces conditions, comment faire face ? Cet effort de 200 millions d’euros qui est imposé aux collectivités impacte directement la solidarité financière. Pourquoi pénaliser ainsi la péréquation, spécialement au regard du danger lié aux inégalités territoriales, déjà criantes ?

Plusieurs modifications s’imposent donc à nos yeux, et nous proposerons des amendements à cet égard.

Pour ce qui concerne les nouveaux mécanismes de péréquation horizontale, le Sénat, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales », se devra d’adopter les amendements visant à permettre une meilleure égalité de traitement des territoires.

Pour les obligations de péréquation verticale, dont l’État ne peut se dessaisir, je proposerai d’abonder de 350 millions d’euros les dotations de solidarité aux territoires les plus démunis.

Il sera essentiel, par ailleurs, d’inscrire dans le présent projet de loi de finances nos ambitions, qu’il conviendra de chiffrer, pour ce qui concerne la réduction programmée des écarts de richesses entre collectivités, à l’instar de ce que prévoit le dispositif allemand.

Enfin, notre groupe soutiendra la proposition de la commission des finances visant à rejeter le prélèvement exceptionnel de 200 millions d’euros sur les collectivités.

Je souhaite évoquer à présent la situation faite aux PME dans notre pays.

Chacun le sait, durant ces dernières années, un sensible rééquilibrage de la fiscalité s’est opéré au détriment des ménages et en faveur des entreprises. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale indiquait d’ailleurs récemment que les entreprises étaient les grandes gagnantes de la politique fiscale de ce gouvernement.

Permettez-moi de rappeler quelques faveurs octroyées depuis trois ans : 5 milliards à 6 milliards d’euros par an grâce à la réforme de la taxe professionnelle ; 1,4 milliard d’euros à la suite de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle ; 5,3 milliards d’euros, l’an prochain, en vertu du renforcement du crédit d’impôt recherche ; 3 milliards d’euros grâce à l’adoption d’une TVA à taux réduit dans la restauration ; et, enfin, montée en puissance de diverses niches fiscales adossées à l’impôt sur les sociétés.

Indépendamment des appréciations que l’on peut porter sur ce rééquilibrage de la fiscalité des entreprises au détriment des ménages, se pose la question du traitement réservé aux PME.

Je souhaite, mes chers collègues, attirer votre attention sur une dépêche parue aujourd’hui dans Le Figaro, un journal qui ne peut être taxé de gauchisme primaire, et intitulée : « France : le moral des TPE au plus bas ». On peut y lire ceci : « Le moral des patrons des très petites entreprises est au plus bas depuis dix ans. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous vous en réjouissez, bien sûr…

M. François Marc. Loin de là, monsieur le président de la commission !

En quoi la politique fiscale peut-elle favoriser le développement des PME ? La question est cruciale, car leur poids et leur rôle dans l’économie française est fondamental. Ces entreprises représentent plus de la moitié de l’emploi salarié, 42 % de la valeur ajoutée et sont essentielles pour l’insertion professionnelle des jeunes, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui.

Si l’État souhaite réellement améliorer la situation de l’emploi, il doit résolument se tourner du côté des PME, car elles enrichissent l’économie réelle du pays.

Au printemps 2011, dans notre proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement, nous nous étions notamment penchés sur l’injustice fiscale entre entreprises. Malheureusement, aucune suite n’a été donnée à ce texte.

Aujourd’hui, la situation semble évoluer dans le bon sens. L’actualité est à la dénonciation des inégalités fiscales entre les grands groupes et les PME. Le Gouvernement a fini par les reconnaître, comme en témoigne la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui serait acquittée à titre provisoire par les grands groupes. J’aurai l’occasion de revenir, au cours de l’examen des articles, sur l’amélioration de l’égalité fiscale des entreprises en France, en reprenant l’idée majeure que nous avions évoquée dans notre proposition de loi.

En rester à cette avancée bien trop modeste et temporaire du projet de loi de finances ne peut nous suffire. Il est aujourd’hui essentiel d’enclencher une stratégie de croissance orientée et adossée au tissu des PME. C’est une vraie politique de l’innovation en France qui créera des emplois dans la durée. Pour retrouver son élan et son dynamisme, notre pays est tout à fait capable de se retrousser les manches. Encore faut-il qu’il valorise bien davantage ses PME par des choix fiscaux plus volontaristes.

Enfin, parce qu’il ne peut y avoir de croissance sans une meilleure justice fiscale, je veux aborder la question de l’iniquité de notre système fiscal et souligner la nécessité de sa réforme globale. Le constat est en effet accablant.

Madame la ministre, cet été, les experts du ministère de l’économie ont identifié, dans un rapport que vous connaissez bien, des niches fiscales et sociales représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros et susceptibles d’être abrogées. Sans impact significatif sur l’économie française, la suppression de ces niches engendrerait des recettes très substantielles.

Pourquoi le Gouvernement ne suit-il pas ces préconisations dans ce projet de loi de finances ? À la place, il préfère des hausses d’impôts furtives, et aussi indolores que possible. L’exemple type en est le taux intermédiaire de TVA sur un certain nombre d’activités et produits.

Ne serait-il pas plus juste et plus pertinent de supprimer purement et simplement certaines niches fiscales, repérées comme économiquement inutiles ?

Au contraire, avec sa trentaine de taxes nouvelles, le projet de budget pour 2012 prévoit l’instauration d’un prélèvement de 1,1 milliard d’euros sur les mutuelles, une augmentation de 800 millions d’euros la CSG et une hausse des taxes sur les tabacs et l’alcool. Rien de très cohérent dans cette cascade de taxes sournoises ! Le système fiscal en sort de plus en plus complexe, illisible et injuste.

Solliciter davantage ceux qui ont le plus de moyens en s’appuyant sur une trajectoire lisible : voilà qui apporterait de la crédibilité à ce budget, tout en répondant au problème actuel des inégalités croissantes.

Le projet de budget qui nous est proposé pour 2012 tourne le dos à ces objectifs. Malgré des mesures d’affichage, l’effort reste très déséquilibré entre les ménages.

La taxe sur les très hauts revenus représentera 400 millions d’euros, alors que les ménages aisés continueront à bénéficier à plein du maintien des niches fiscales « officielles » annexées au projet de loi de finances pour 2012, qui leur permettront globalement de conserver pour eux 65,9 milliards d’euros !

Comme l’an dernier, les classes moyennes, les jeunes actifs et les femmes seront les grands perdants. En 2012, ils subiront l’effet concomitant du ralentissement de la croissance sur leurs salaires, de la baisse des budgets sociaux et éducatifs et de la poursuite de la remontée du chômage, particulièrement chez les jeunes.

Faut-il le rappeler, en 2013, les nouvelles hausses d’impôts du plan Fillon II pèseront, pour 86 % d’entre elles, sur les ménages.

Tout cela rappelle les inquiétantes conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, selon lequel les prestations sociales réduisent moins les inégalités de revenus que par le passé, tandis que l’impôt sur les ménages est devenu moins progressif et moins redistributif.

Ce projet de budget pour 2012 ne fait que confirmer la poursuite d’une politique fiscale injuste et inefficace.

Madame la ministre, mes chers collègues, ma conclusion ne surprendra donc personne : la politique fiscale dont la France a besoin ne saurait être un assemblage d’annonces de plusieurs cures d’amaigrissement sans véritable cohérence.

Le projet de loi de finances pour 2012 peut être l’occasion d’une remobilisation des Français au travers de la mise en place de mesures équitables et comprises par tous.

Force est de constater, madame la ministre, que votre texte est profondément éloigné de cette exigence. Soyez donc assurée que la majorité sénatoriale s’attachera, par les amendements qu’elle a déposés, à promouvoir une autre voie financière, plus ambitieuse pour la France et plus juste pour les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mes yeux, ce qui est fondamental, c’est le retour à l’équilibre budgétaire. Or beaucoup omettent d’en parler, n’évoquant que la nécessité de réduire la dette. Certes, la diminution de la dette est fondamentale, mais elle ne pourra se produire que lorsque nous serons revenus à l’équilibre budgétaire. Celui-ci est, en effet, la condition impérative d’un arrêt de l’augmentation de la dette, et le fait de dégager un excédent budgétaire nous mettra en mesure de rembourser une partie du capital de la dette.

En résumé, tant que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint, la dette continuera à augmenter chaque année du montant du déficit, la charge de la dette s’accroissant de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, et cela à supposer que les taux restent constants…

Pour cette raison, l’objectif consistant à ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à l’équilibre en 2016 est un objectif majeur.

Depuis 1981, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont multiplié aides, réductions de charges et allégements d’impôt, qu’ils ont financés par des emprunts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas tous !

M. Serge Dassault. Il faut le reconnaître, une telle politique n’est plus possible, car nous n’en avons plus les moyens. Ce n’est pas à l’État de payer les charges et les impôts à la place des contribuables et des entreprises. Car, ce faisant, il se prive de recettes et doit ensuite emprunter

Permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de vous soumettre quelques propositions.

Il est flagrant que, avec nos 35 heures, nous ne travaillons plus assez par rapport à nos concurrents. Sans doute est-ce très agréable de ne pas travailler, mais nous n’avons plus les moyens de financer les 35 heures ! D’autant qu’elles nous coûtent à tous – personne ne le dit – 24 milliards d’euros d’allégements de charges chaque année, et cela pour ne pas travailler… C’est tout de même un peu excessif !

J’estime donc qu’il faudrait revenir aux 39 heures légales payées 39, comme avant 1998 – quand personne ne demandait rien ! –, ce qui permettrait au passage de supprimer tous les allégements de charges qui n’existaient pas à l’époque.

Cette mesure est vitale, aussi bien pour réduire nos déficits que pour favoriser la reprise tant attendue de notre croissance, laquelle dépend essentiellement de nos exportations.

Mais il faut aussi reconnaître à cet égard que la valeur trop élevée de l’euro pénalise nos exportations vers la zone dollar. C’est pourquoi il conviendrait en outre de parvenir à dévaluer l’euro – mais ce n’est pas l’objet du débat de cette après-midi.

Chacun doit comprendre que les aides diverses accordées depuis 1997 par l’État sont difficilement compatibles avec la volonté de réduire nos déficits, même si chacun peut aussi trouver un intérêt à leur existence.

Il faudrait s’interroger non seulement sur les allégements de charges pesant sur les entreprises, mais aussi sur l’utilité de certains dispositifs qui coûtent très cher : les contrats aidés non marchands, dont l’efficacité n’est pas mesurable ; la prime pour l’emploi, dont on ignore les effets réels ; la réduction d’impôt pour les emplois à domicile, dont on ne sait pas s’ils contribuent vraiment à réduire le chômage et le travail au noir. Et pourquoi ne pas revenir au taux normal de TVA dans le secteur de la restauration, puisque l’application du taux réduit n’a pas produit la baisse des prix attendue ? On pourrait également, comme cela a été dit, aller plus loin dans la suppression des niches fiscales.

Quoi qu'il en soit, tout cela représenterait des économies appréciables.

J’ajoute que revenir à la situation de 1997, ce ne serait pas mener une politique de « rigueur » puisque les mesures que j’ai mentionnées n’existaient pas avant 1997 et que personne, alors, ne prétendait que nous étions dans la « rigueur »…

Je rappelle que ce n’est pas à l’État de payer des charges et des impôts à la place des contribuables et des entreprises. Ou alors, qu’il les supprime ! Ce serait plus simple !

La création d’une TVA sociale permettrait, en revanche, de réduire les charges pesant sur les salaires, mais seulement en partie.

Je propose aussi de mettre en place un « coefficient d’activité » : il permettrait de réduire les charges au titre de la maladie et de la famille pour les entreprises de main-d’œuvre en les reportant sur les entreprises de services, les importateurs et les délocalisateurs. Notre production nationale s’en trouverait favorisée.

Je soutiens, enfin, une augmentation de la réserve de participation, dont le montant pourrait devenir égal à celui des dividendes distribués. Cette mesure augmenterait le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir le coût de la production. J’applique ce principe au sein de Dassault Aviation depuis plus de vingt ans : nous distribuons chaque année aux salariés trois à quatre mois de salaire sous forme de participation.

En tout cas, toute augmentation de dépenses serait catastrophique, de même que l’arrêt de nos centrales nucléaires.

Telles étaient, madame le ministre, mes chers collègues, les propositions dont je voulais vous faire part.

J’insiste en particulier sur la nécessité d’un retour aussi rapide que possible aux 39 heures, qui représenterait une économie de 24 milliards d’euros. Ce supplément de travail serait en outre salutaire pour les entreprises. Et, surtout, qu’on ne touche pas à nos centrales nucléaires, qui ne posent aucun problème ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait plus de trois décennies que le Parlement n’a pas voté un budget en équilibre. Depuis 1975, nous vivons à crédit. Comme l’a écrit le fabuliste, « ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ».

L’État, notre système de protection sociale, nos retraites, nos collectivités territoriales, nos fonctionnaires et nous-mêmes, mes chers collègues, vivons à crédit du mois de septembre au mois de décembre… Heureusement que nous avons encore des prêteurs : sinon, nous serions sur la paille !

Pendant trop longtemps, nous avons attendu le retour d’une croissance économique providentielle pour soulager notre addiction à la dépense publique ; pendant trop longtemps, nous avons dépensé à crédit sur le compte des générations à venir.

Nous n’avons tout simplement pas compris que le modèle de secteur public bâti pendant les Trente Glorieuses, quand notre croissance annuelle était de 5 % et que notre démographie nous permettait de financer notre protection sociale par des cotisations, est aujourd’hui révolu.

L’actuelle crise des dettes souveraines nous ramène brutalement à la triste réalité : nos créanciers nous demandent des comptes et perdent confiance en notre signature. Je ne suis pas sûr que, si nous lancions aujourd’hui un emprunt d’État, les Français seraient très nombreux à transformer leur épargne en obligations de l’État français…

L’augmentation des taux auxquels nous empruntons alourdira la charge de notre dette lors des prochains exercices. Nous sommes engagés dans un cercle vicieux, pis, dans une spirale infernale !

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a fixé la trajectoire que doit suivre la réduction de notre déficit. Les marchés n’ont pas été aussi patients ; ils nous ont pris de court. On peut les juger excessifs, mais la réalité demeure.

Le projet de loi de finances pour 2012 est décisif : en sus d’envoyer un signal clair et fort à nos investisseurs, nous devons nous engager fortement et durablement dans la voie du désendettement et du retour à l’équilibre.

Si l’objectif est connu, les moyens de l’atteindre le sont moins ; ils appellent d’importants choix politiques. Trois possibilités nous sont offertes : augmenter les recettes et alourdir notre fiscalité, diminuer nos dépenses à fiscalité constante ou combiner ces deux options.

Le projet de loi initial du Gouvernement, voté par l’Assemblée nationale et renforcé par les annonces que le Premier ministre a faites le 7 novembre dernier, combine précisément augmentation des recettes et réduction des dépenses. Malheureusement, les recettes nouvelles sont beaucoup trop nombreuses par rapport à l’effort consenti sur les dépenses : sur les 18 milliards d’euros d’efforts annoncés, 2 milliards d’euros seulement proviennent d’une baisse des dépenses.

Nous proposons d’aller plus loin en liant l’effort sur les recettes et l’effort sur les dépenses. Pourquoi ne pas nous mettre d’accord sur cette norme générale : un euro de dépense en moins pour un euro de recette en plus ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, c’est une très bonne règle !

M. Vincent Delahaye. Je souhaite faire deux remarques générales au sujet des hypothèses sur lesquelles repose en partie la construction du budget.

Pour ma part, je m’attends en 2012 à une croissance économique malheureusement plus proche de 0 % que de l’hypothèse de 1 % retenue par le Gouvernement. Sans prétendre avoir une compétence scientifique comparable à celle des services du ministère des finances, je m’interroge sur la sincérité de ce budget. J’espère obtenir quelques précisions dans le cours de la discussion.

De nombreux États membres de l’Union européenne construisent leurs budgets sur des hypothèses volontairement restrictives : c’est notamment le cas du Danemark et des Pays-Bas.

Nous pourrions retenir cette méthode : prendre pour référence la moyenne des estimations des économistes – elle est aujourd’hui de 0,9 %, au mieux – et retrancher un demi-point, dans un souci de prudence.

La prudence, principe de base de la comptabilité, est aussi une vertu s’agissant de budget. Elle nous épargnera, j’en suis sûr, des mauvaises surprises ; et, en matière financière, elles sont toujours particulièrement désagréables !

En examinant les dispositions du projet de loi de finances relatives aux recettes, nous avons aussi remarqué l’inscription, au titre des recettes non fiscales, de 5 milliards d’euros provenant d’opérations de cession de participations de l’État. Or nous ne disposons d’aucune indication sur les actifs qui pourraient être concernés. Quelles participations seraient cédées et selon quel calendrier ? Est-il vraiment réaliste de compter sur cette recette très hypothétique ? La sincérité de notre budget ne s’en trouve-t-elle pas compromise ?

Ces remarques sur la prudence et la sincérité étant faites, j’aborde la question des recettes fiscales.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine est attaché à une évolution de la fiscalité favorisant davantage la compétitivité économique, donc la création d’emplois.

Nous ne souhaitons pas nous lancer dans une concurrence fiscale préjudiciable aussi bien à nos finances publiques qu’à celles de nos voisins européens ; loin de nous l’idée de soutenir un quelconque dumping à l’irlandaise. Notre projet est tout différent : nous militons pour que l’impôt ne pénalise pas les entreprises. Pourquoi, en effet, imposer lourdement la production, alors que l’impôt est toujours supporté in fine par le consommateur ?

Comme les États-Unis, nous accusons un double déficit : à celui de notre budget s’ajoute celui de notre balance commerciale, qui représente 75 milliards d’euros. C’est autant de richesses qui ne sont pas réinvesties au profit de nos entreprises.

Une fiscalité moins compétitive signifie de l’activité en moins, des chômeurs en plus et des recettes d’impôt sur le revenu, de CSG et de TVA grevées à mesure que les caisses d’assurance chômage se vident.

Au-delà de la seule mécanique économique de l’impôt, notre système s’enfonce dans des subtilités byzantines qui le rendent aussi illisible qu’injuste.

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont grevés par plus de 65 milliards d’euros de niches fiscales. Elles sont une source d’iniquité dans notre société et contribuent à rendre notre système fiscal de plus en plus dégressif, donc injuste envers les moins favorisés.

L’impôt sur les sociétés est marqué par une divergence sans cesse plus grande entre son taux facial, que toutes les entreprises devraient supporter, et son taux réel, qui peut s’avérer dérisoire pour certains groupes.

Il ne s’agit pas d’aligner l’imposition de toutes les sociétés sur le taux le plus élevé, mais de refonder globalement la fiscalité des entreprises pour éviter de pénaliser la production tout en disposant d’impôts justes, aux rendements performants.

Songez, mes chers collègues, que l’imposition de la production représente dans notre pays près de quinze points de la richesse annuelle, soit deux points de plus que dans l’ensemble de l’Union européenne et quatre points de plus qu’en Allemagne. Structurellement défavorisés par rapport à nos principaux partenaires commerciaux, nous devenons de moins en moins compétitifs. Or moins de compétitivité, c’est moins de croissance, moins d’emplois, donc moins de recettes fiscales de toute sorte.

En matière de taxes, les récents débats ont montré que l’imagination était au pouvoir, y compris au Sénat. Tout, décidément, aura été essayé : même la création, en une seule soirée, de dix-sept nouveaux prélèvements pour un montant global de 5 milliards d’euros…

Des mesures s’imposent pour restaurer la compétitivité et l’efficacité fiscales. Pour leur part, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine sont attachés à une réforme profonde et globale, qui nous permette de sortir de l’ornière du déficit public structurel.

Notre collègue Aymeri de Montesquiou a, dans son excellente intervention, évoqué l’instauration d’une « TVA-compétitivité » destinée à soutenir la modernisation de notre économie.

Nous proposons également une réduction importante des niches fiscales, propre à restaurer l’efficacité de nos impôts dans la forme, c’est-à-dire selon l’assiette et le taux qui sont réellement les leurs.

Cette réforme doit servir de préalable à la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, voire de deux, ce qui permettra d’accroître le produit de ce prélèvement.

C’est la raison pour laquelle nous proposerons, sur l’initiative de Jean Arthuis, de remplacer la contribution exceptionnelle prévue à l’article 3 du projet de loi de finances par deux tranches supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Vincent Delahaye. De la sorte, l’alourdissement de l’imposition des hauts revenus sera plus durable qu’avec le dispositif proposé par le Gouvernement.

Ces orientations fiscales sont seulement le premier pilier d’une véritable politique d’assainissement de nos finances.

Après la question des recettes, il me faut aborder celle de la nécessaire réduction de nos dépenses publiques.

Le secteur public est comptabilisé dans notre produit intérieur brut par le montant de ses dépenses : celles-ci représentent aujourd’hui près de 56 % de notre production nationale. Mais, derrière la réalité comptable, il convient de se représenter les grandes masses en jeu.

Certaines dépenses semblent – j’insiste bien sur ce verbe – incompressibles. C’est le cas du service de notre dette, deuxième poste de dépenses de l’État, qui représentera près de 49 milliards d’euros en 2012. À moins de vouloir nous placer tout de suite en situation de défaut, nous ne pouvons pas y toucher : il y va de la qualité de notre signature.

Les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne sont rendus obligatoires par notre participation aux institutions de l’UE : nous ne pouvons pas non plus y toucher.

De la même manière, les rémunérations et pensions de retraite nous sont présentées comme intouchables.

Quant aux dotations aux collectivités territoriales, elles ont d’ores et déjà été limitées dans le cadre du gel de l’enveloppe, en volume comme en valeur. N’y touchons plus !

Ainsi, avant même le début de tout examen détaillé, il apparaît que 240 milliards d’euros de dépenses sur les 360 milliards d’euros inscrits au budget de l’État ne peuvent être rognés…

Restent les missions de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui représentent 120 milliards d’euros de dépenses, hors rémunérations. Or, à ma grande surprise, les propositions de réduction de dépenses se font rares, y compris sur les travées de la majorité sénatoriale, qui, en commission des finances, vote souvent contre des crédits qu’elle juge insuffisants…

Force est de le constater, nous sommes face au paradoxe des grandes et des petites missions. Les missions les plus importantes sont gourmandes en moyens : jamais l’éducation nationale n’a disposé de crédits aussi importants, mais les moyens paraissent toujours manquer !

À l’inverse, on nous répète à l’envi que les crédits des missions plus modestes peuvent croître : les montants en cause seraient « indolores », ce seraient autant de gouttelettes dans l’océan de la dépense publique…

Par exemple, j’ai été choqué de découvrir le budget de l’audiovisuel et de l’aide à la presse.

M. Vincent Delahaye. Un petit budget, disent certains. Mais il représente tout de même 2,7 milliards d’euros : beaucoup s’en contenteraient !

Je n’ai entendu nulle part, ni au Gouvernement ni sur les travées de l’opposition, ou plus exactement de la majorité sénatoriale – excusez-moi, mes chers collègues ! –, que l’audiovisuel et la presse étaient des priorités en ces temps de crise aiguë de nos finances publiques. Eh bien, figurez-vous que les crédits concernés augmenteront en 2012 de 2,7 %, c'est-à-dire de 60 millions d’euros. Et pas question d’y toucher : c’est trop dangereux !

Avec des raisonnements pareils, nous n’y arriverons jamais !

Aucune administration ne souhaite voir ses crédits réduits. L’effort est toujours effrayant. Il est pourtant possible, comme vous nous en avez fait la démonstration, madame la ministre, en annonçant une économie supplémentaire de 200 millions d’euros sur l’exercice 2011.

Madame la ministre, mes chers collègues, il nous faudra faire preuve d’un supplément de courage pour 2012. La période électorale, qui s’est ouverte très tôt, n’est pas propice à la rigueur. Nous le savons bien, cette rigueur est pourtant indispensable pour échapper à la catastrophe.

L’effort ne pèsera pas que sur les autres. Nous devons tous en prendre notre part de manière juste et équitable. En des temps aussi troubles, la justice et la transparence sont plus que jamais impératives.

On a coutume de dire que la sagesse est une vertu largement répandue sur les travées de notre Haute Assemblée. Je suis sûr que le courage l’est aussi. Il y a parmi nous beaucoup plus de courageux qu’on ne le pense:

Mme Nathalie Goulet. Et de courageuses !

M. Vincent Delahaye. Et de courageuses, bien sûr ! (Sourires.)

Le moment est venu de le montrer.

Après le festival de taxes de la première partie, qui m’a, il faut bien le dire, plutôt donné la nausée, j’ai hâte d’assister, madame la ministre, mes chers collègues, au réveil des courageux : vivement la seconde partie ! (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation un peu particulière dans la mesure où nous débattons d’un budget qui n’est plus totalement d’actualité depuis l’annonce du dernier plan de rigueur. Ce budget, qui sera amélioré par nos amendements, sera sans doute malheureusement laminé par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet. Tant pis pour eux !

M. Marc Massion. Pourquoi cette situation de budget quasi caduc ? Parce que le Gouvernement s’est entêté à maintenir dans ses prévisions un taux de croissance de 1,75 %, alors que tous les indicateurs européens et nationaux annonçaient que cela ne serait pas tenable.

Vous avez cru rassurer les marchés et, comme l’hypothèse n’était pas viable, vous avez été rattrapés par la nécessité d’une révision du taux de croissance.

Et vous recommencez avec le dernier plan présenté par le Premier ministre, avec une croissance estimée à 1 % !

Je m’interroge. Trois jours après cette annonce, la Commission européenne faisait savoir que la croissance ne serait au mieux que de 0,6 % et que de nouvelles mesures s’imposaient. Je m’interroge parce que j’imagine que, entre Bruxelles et Paris, il y a quand même des échanges d’informations. En annonçant 1 % de croissance, saviez-vous que, trois jours plus tard, la Commission allait indiquer 0,6 % ? Avez-vous volontairement annoncé un taux de croissance qui serait aussitôt remis en cause ?

Je n’ignore pas que, pour tous les gouvernements, la tendance est à inclure dans la prévision de croissance une part de volontarisme. Mais cela n’est pas de mise quand la situation est particulièrement sérieuse, comme aujourd’hui. Le volontarisme doit céder la place à la lucidité et à la vérité.

« Il faut dire la vérité aux Français », prônez-vous régulièrement. Mais votre vérité semble vous interdire l’emploi de certains mots. Il en est ainsi du mot « rigueur ». M. Bruno Le Maire serait le premier membre du Gouvernement à avoir osé l’employer et à l’assumer. J’ai tendance à le croire : il sait de quoi il parle ! D’autant qu’il est chargé du projet de l’UMP pour la présidentielle.

Autre mot apparemment tabou, celui de « récession ». Y a-t-il un risque de récession dans notre pays en 2012 ? C’est au Gouvernement de le dire clairement. Ce n’est pas aux commentateurs, aux journalistes, si compétents soient-ils, de le dire ou de le laisser supposer.

C’est la responsabilité du Gouvernement de dire la vérité aux Français. Mais la vérité, vous ne la dites pas !

Par exemple, s’agissant de la dette, j’entendais le Premier ministre affirmer que, depuis trente ans, tous les gouvernements, de gauche et de droite, avaient présenté des budgets en déficit et ainsi alimenté la dette. Gauche et droite dans le même sac ! À égalité !

Il m’est alors revenu une expression de Coluche, qui disait ceci : « On est tous égaux, mais il y en a qui le sont un peu plus que d’autres ! » (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet et M. François Marc. Eh oui !

M. Marc Massion. Eh bien, il en va de même quant à la responsabilité des divers gouvernements dans l’accumulation de la dette, François Marc l’a démontré tout à l’heure. Nous sommes tous responsables, mais il y a des gouvernements qui sont plus responsables que d’autres. Et c’est sous les gouvernements Fillon, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, que la dette a véritablement explosé.

Il ne suffit pas d’invoquer la vérité, il faut la dire aux Français.

Par ailleurs, vous donnez l’impression d’improviser des mesures sans en percevoir les conséquences réelles.

Je veux prendre un exemple concret, celui des travailleurs de Renault-Sandouville, qui ont quitté leur entreprise sur la base du volontariat, sous certaines conditions, en attendant d’arriver à l’âge de la retraite. Or votre décision de revoir l’âge de départ à la retraite fait que ces salariés vont devoir reprendre le travail pour quelques mois afin d’atteindre le nombre d’annuités requis. Et il leur est même proposé de travailler sur d’autres sites.

Mme Marie-France Beaufils et M. Thierry Foucaud. C’est vrai !

M. Marc Massion. Je sais que Thierry Foucaud connaît parfaitement cette situation.

Il y a certainement d’autres exemples.

Quelle est votre politique ? Vous proposez des mesures qui vont essentiellement toucher au porte-monnaie du plus grand nombre, et donc des plus modestes.

La mesure « emblématique », si je puis dire, est la taxe sur les mutuelles, qui vont devoir augmenter le montant des cotisations. Savez-vous que, de plus en plus, nos compatriotes hésitent à se faire soigner parce qu’ils ne peuvent plus payer leur cotisation de mutuelle ? Et ce sont les médecins qui nous le disent. Savez-vous que, dans nos villes, les centres communaux d’action sociale sont de plus en plus sollicités pour aider les habitants à acquitter leurs cotisations ?

Objectivement, on peut reconnaître au pouvoir une cohérence dans sa démarche depuis plusieurs années.

Au début du quinquennat, il s’agissait de favoriser les hauts revenus. Avec les difficultés, il s’agit de les épargner, ce qui revient finalement toujours à les favoriser par rapport à la très grande majorité de nos compatriotes qui sont, eux, très sollicités.

Et ce n’est pas la contribution exceptionnelle proposée dans le budget – à titre provisoire, rappelons-le – qui peut faire illusion.

Les amendements que nous proposerons pendant le débat confirment que nous sommes autant que vous, quoi que vous en disiez, soucieux du retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Nous, le mot « rigueur » ne nous effraie pas dans la mesure où les décisions qui sont prises vont dans le sens d’un effort partagé, suivant un impératif de justice sociale.

Pourquoi refusez-vous la création d’une nouvelle tranche au barème de l’impôt sur le revenu ? Nous proposons 45 % à partir de 100 000 euros par part. En Allemagne, la tranche supérieure est de 45 %, et même de 47 % si l’on prend en compte la surtaxe de solidarité.

J’avais cru entendre le Président de la République dire qu’il fallait s’aligner sur le système allemand...

M. Marc Massion. On voit bien vers quels Français va toute votre sollicitude !

Quant aux collectivités territoriales, vous continuez à les malmener alors même que ce sont elles qui assurent la plus grande partie de l’investissement public et, par là même, l’emploi.

Pendant ce temps, la dette ne cesse d’augmenter. Selon les nouvelles du jour, l’écart entre l’Allemagne et la France sur les taux d’emprunt continue de croître. À l’évidence, cet écart fragilise encore plus notre pays en Europe et dans le monde. Personne ne s’en réjouit, mais nous pensons, ou plutôt nous constatons que vos décisions, votre politique ne sont pas à la mesure de l’enjeu.

Je crains fort que la France que vous nous laisserez en mai prochain ne soit dans une situation très dégradée, qu’il s’agisse de ses finances publiques ou de l’emploi. (M. Philippe Dominati s’exclame.)

La télévision montrait l’autre jour une ancienne déclaration de Nicolas Sarkozy : « À la fin de mon quinquennat, affirmait-il, le taux de chômage sera abaissé à 5 %. » On est très loin du compte et les dernières annonces nous font craindre une forte dégradation de la situation de l’emploi.

Quand les médias évoquent des suppressions d’emplois dans tel ou tel secteur, c’est parce qu’elles sont massives…

Mme Nathalie Goulet. Chez Honeywell, par exemple !

M. Marc Massion. … mais, sur le terrain, nous en voyons beaucoup d’autres, dont les médias ne se font pas l’écho parce qu’elles touchent moins de personnes. Il n’en reste pas moins que leur accumulation affecte durement l’ensemble de l’activité économique.

Finances publiques dégradées, fort chômage, injustice sociale et fiscale : tel sera votre bilan, mais aussi notre héritage, auquel nous nous préparons à faire face avec l’ensemble de la gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Bruno Sido. On peut toujours rêver !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la crise économique qui a pris, voilà peu, une nouvelle forme, il n’y a pas beaucoup d’attitudes possibles.

La première, celle qui, pour l’heure, semble privilégiée, c’est la soumission pure et simple à la loi des marchés financiers, au motif que tout passe par là, qu’il s’agisse du financement de l’économie, des ressources des entreprises ou de celles des États.

Il est vrai qu’il y a une étrange coïncidence : depuis près de quarante ans, d’un côté, la Banque de France n’est plus habilitée à faire la moindre avance au Trésor public en imprimant de la monnaie – pas plus que la Banque centrale européenne, dont elle est devenue la succursale –, de l’autre côté, nos comptes publics n’ont cessé de se dégrader plus ou moins fortement.

Quoi qu’il en soit, toutes les politiques menées en Europe ces temps derniers vont dans la même direction : pratiquer les ajustements budgétaires permettant de s’acquitter de la dette, alors même que le risque patent des politiques d’austérité qui en découlent est précisément d’inscrire dans la durée déficits publics et endettement.

Car le problème est bien là : le remède est pire que le mal et les exemples de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne, pays déjà soumis à la loi de l’austérité sous les bons auspices de la Commission européenne, de la Banque centrale et du Conseil des ministres, sont là pour nous montrer que les choses peuvent fort bien aller de mal en pis.

Explosion du chômage, effondrement du pouvoir d’achat, baisse sensible de l’activité économique et récession, tout montre que les pays faisant déjà l’objet de la cure d’austérité à l’œuvre connaissent une aggravation de leur situation.

Le tiers des municipalités portugaises, par exemple, est au bord du dépôt de bilan et un autre tiers connaît de grandes difficultés.

Cette soumission à la loi des marchés, nous la retrouvons, mes chers collègues, dans le contenu de ce projet de loi de finances pour 2012, où l’on partage en quelque sorte l’amère potion de l’austérité, comme dans les autres mesures annoncées dans le prochain collectif, qui obéissent aux mêmes attendus.

L’appel à la rigueur a quelque chose de piquant, venant d’un gouvernement qui, en début de législature, a multiplié les cadeaux fiscaux, allégé l’impôt de solidarité sur la fortune, renforcé le bouclier fiscal, permis l’optimisation des patrimoines, et qui, en cours de route, a supprimé la taxe professionnelle et autorisé la niche Copé. Cette rigueur-là a, pour ainsi dire, un drôle de goût !

Votre plan de rigueur, madame la ministre, ce sont 2 milliards d’euros d’ISF en moins au mois de juillet, puis 1 milliard d’euros pris dans la poche des assurés sociaux en septembre, et enfin 2 milliards d’euros que vous allez prendre aux salariés et aux retraités, essentiellement au titre de l’impôt sur le revenu qu’ils acquitteront en 2012.

Aux uns les cadeaux dispendieux, qui n’ont fait que grossir les fortunes et les patrimoines, aux autres les efforts !

D’ailleurs, l’ensemble du paquet fiscal de la loi TEPA, qui n’a pas fait grand-chose pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat – mais qui a, en revanche, fait beaucoup pour les plus riches –, va encore nous coûter, cette année, plus de 9 milliards d’euros.

M. le président de la commission des finances a eu beau jeu de nous expliquer, voilà quelques instants – mais nous avons l’habitude : il le fait chaque année, même si c’était auparavant en tant que r&apporteur général –, que ces mesures constituent un facteur de croissance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis constant sur ma ligne ! Vous n’allez pas me le reprocher !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous aussi, d’ailleurs, vous êtes constants.

M. Thierry Foucaud. Tout à fait !

Vous nous expliquez, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut tenir compte des enjeux de l’économie. De notre point de vue, l’enjeu clé, c’est de ne pas céder à la pression des marchés financiers !

Je n’aurai pas le mauvais goût de rappeler ici les discours du Président de la République sur la régulation des marchés financiers, discours qui, d’ailleurs, n’ont pas encore trouvé l’amorce de l’esquisse d’une traduction concrète. C’est si vrai que, dans la sphère financière, les mots « taxe » et « impôt » sont pratiquement inconnus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous exagérez juste un peu… mais bon !

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président de la commission des finances, si l’on ne veut pas céder à la pression des marchés, il faut commencer par modifier une large part de notre fiscalité. Ainsi, nous devons nous demander pourquoi l’ensemble des revenus financiers bénéficie, aujourd’hui encore, d’un traitement fiscal privilégié.

Je partage le point de vue de Mme la rapporteure générale : le relèvement annoncé des taux de prélèvement libératoire ne doit pas faire oublier l’essentiel, à savoir les raisons de ces formes d’imposition allégée. Il faut aussi se demander pourquoi subsisteront des produits continuant à bénéficier d’un traitement de faveur.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle ne va donc pas assez loin !

M. Thierry Foucaud. Il en est ainsi des plans d’épargne en actions ou des dispositifs concernant les opérations sur titres des plus grandes entreprises.

Nous considérons, pour notre part, qu’il est nécessaire que soit promu, autant que faire se peut, tout circuit de financement de l’économie qui échappe à la logique de la bourse et des marchés.

Nous avons, d’ailleurs, en France, avec le livret A, le livret de développement durable et bien d’autres outils financiers, de quoi intervenir dans un premier temps et de quoi envisager de nouvelles sources de financement de l’activité économique.

La « banalisation » du livret A, gaspillage pour gaspillage, ce sont 60 milliards à 80 milliards d’euros d’épargne populaire qui ont été confiés aux établissements bancaires, lesquels ont pu en user et en abuser ! Les mal-logés, demandeurs de logements sociaux financés sur ces ressources, peuvent attendre ! Or la construction de logements est aussi un facteur de croissance.

Mais attardons-nous un peu sur les établissements bancaires. Nos banques gèrent un flux de plus de 1 500 milliards d’euros, somme de l’épargne à vue des entreprises et des ménages, non rémunérée. Il serait temps de s’attacher à ce que ces sommes soient utilisées au mieux. Or nous n’avons pas l’impression, au vu des difficultés que rencontrent nombre de PME pour obtenir le moindre crédit, que ce soit tout à fait le cas.

Dans le numéro de La Tribune en date du 6 octobre, on pouvait lire que 60 % des appels d’offres ne trouvent pas de financement auprès des banques françaises. Et, pendant ce temps-là, on nous tient de beaux discours sur la croissance…

En tout état de cause, il va bien falloir se décider à mettre en place une taxation des transactions financières. La disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale. Indépendamment de ce vote, une telle mesure illustre bien la volonté, largement partagée dans l’opinion, de ne plus laisser libre cours aux dérèglements des marchés.

Allons plus loin sur la question des choix fiscaux que nous devons porter : la situation des comptes publics trouve son origine dans l’accumulation ininterrompue de divers cadeaux fiscaux qui ont, au fil du temps, creusé les déficits publics sans régler les questions essentielles de l’emploi, de l’équilibre de notre industrie, de notre potentiel de développement. Marc Massion et François Marc ont évoqué l’exemple de la réforme de la taxe professionnelle.

Nombreux sont ceux qui, sans la moindre preuve, répandent sur les ondes, dans la presse, ou par tout moyen moderne de communication, la fable de l’excès de dépenses publiques dans notre pays. Mon cher Marc Massion, je vous rejoins également sur ce point.

Ce n’est pas l’excès de dépenses publiques qui a créé le déficit public, en tout cas celui de l’État. Car, voyez-vous, les données sont terribles !

En 1985, la part des dépenses de l’État dans le PIB était de 20 % environ. Nous avons connu, à partir de cette année-là, un long « effort », toujours en cours, de réduction des obligations fiscales et sociales des entreprises. Où en est-on aujourd’hui ? Nous avons plus de 1 300 milliards d’euros de dette d’État et le PIB atteint environ 1 960 milliards d’euros en 2011. Or, pour 2012, nous avons, entre l’État et les budgets annexes, 380 milliards d’euros de dépenses, dont presque 50 milliards d’euros, pour le seul service de la dette.

En d’autres termes, mes chers collègues, nous en sommes au même taux de 20 % du PIB pour les dépenses de l’État. Cela signifie tout simplement que la situation n’a pas profondément évolué depuis 1985...

Qu’on cesse donc de stigmatiser l’excès des dépenses publiques en France ! Ce discours ne vise qu’à cacher ce que vous faites pour les entreprises et qui n’est pas bon pour notre pays.

La stabilité des dépenses publiques d’État n’a nullement empêché le creusement des déficits. Cela prouve bien que ce sont des années et des années de diminution des recettes fiscales qui ont conduit à la situation que nous connaissons.

On a ainsi réduit les cotisations sociales des entreprises pour « alléger le coût du travail », diminué l’impôt sur les sociétés pour « assurer la compétitivité de nos entreprises » – M. le président de la commission des finances a repris cette antienne tout à l'heure –, réformé la taxe professionnelle pour « ne pas pénaliser l’embauche et l’investissement », mais cela n’a créé aucun emploi. Nous avons par ailleurs multiplié les régimes fiscaux particuliers, les niches fiscales et, surtout, nous avons creusé les déficits... Il faut mettre fin à cette logique !

Mais je vois qu’il me faut maintenant conclure.

La dictature des marchés, les peuples n’en veulent pas et ils ne manqueront pas, le moment venu, de nous le faire savoir.

La France n’a besoin ni d’un Mario Monti ni d’un Loukas Papademos ; elle a besoin d’une nouvelle politique, d’une nouvelle espérance, d’un nouveau projet. Ce nouveau projet, que nous tentons de définir et que nous défendrons, est bien différent de celui qui nous est proposé. Nous ne voterons donc pas le présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer au rappel au règlement de ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx.

Nous entamons la discussion du projet de loi de finances avec retard. (Mme la ministre fait un signe d’approbation.) Or, hier, sur deux sujets concrets intéressant l’économie de notre pays, au lieu de débattre deux fois quatre heures, nous avons travaillé jusqu’à six heures du matin, dans des conditions particulièrement déplorables…

M. François Marc. Non, cinq heures quinze !

M. Philippe Dominati. En outre, les textes en discussion visaient à proposer non pas des dispositions concrètes pour soutenir les entreprises de notre pays ou les collectivités territoriales, mais des mesures particulièrement destructrices.

J’ai apprécié la démarche de M. Marc, qui a procédé par comparaisons à l’échelle de la décennie.

Voilà dix ans, les réserves mondiales de change étaient détenues aux deux tiers par l’Europe, le Japon, les États-Unis, et quelques autres pays occidentaux.

À partir de 2005, la répartition s’est équilibrée : les pays émergents ont accumulé des réserves de change, au rythme d’environ 500 milliards de dollars par an, pendant que l’Europe, les États-Unis, le Japon peinaient à assurer leur croissance.

En 2010, le rapport est inversé. Alors que les réserves de change sont cinq fois plus importantes, ce sont maintenant les pays émergents qui détiennent les deux tiers des réserves mondiales, et l’Europe vacille.

Le Président de la République, assumant sa responsabilité de président du G20, a promu des mesures propres à répondre à la crise financière, tout en rassurant et en essayant de faire comprendre aux Français la nécessité de poursuivre les réformes.

Et cela induit un certain changement dans le ton du débat budgétaire. Moi qui ai pris part à la discussion de nombreux projets de loi de finances, je perçois, sur toutes nos travées, une différence par rapport aux années précédentes. Du fait de la dynamique lancée par le Président de la République lors du G20, le débat de cette année a été placé sous le signe de la convergence avec l’Allemagne, et cela se traduit par un changement de langage.

Pour la première fois, à l’exception peut-être de M. Bocquet, personne n’a dénoncé une « politique ultralibérale ». Pourquoi ? Tout simplement parce que, au nom du désendettement, qui concerne toutes les formations politiques, on s’aperçoit, enfin, que l’on est obligé de mener une politique plus libérale.

Une politique plus libérale, c’est une politique plus réaliste, une politique où la dépense publique compte moins, où l’on ne fait pas croire que la dépense entraîne nécessairement la croissance, surtout si elle n’est pas consentie avec parcimonie et orientée de manière judicieuse.

La convergence avec l’Allemagne nous amène à prendre en considération plusieurs réalités.

Tout d’abord, l’écart entre la part de la dépense publique française – 56 % du PIB, monsieur Foucaud – et la part de la dépense publique allemande est de dix points, contre six points en moyenne pour les autres pays européens.

Nous devons également témoigner de notre capacité de réactivité. Là encore, nous pouvons nous inspirer de l’exemple allemand. Lorsque nous avons annoncé un plan de relance par la dépense publique, l’Allemagne baissait de 30 milliards d’euros ses prélèvements obligatoires. Or, nous ne devons pas l’oublier, la France reste en Europe et au sein du G20 le champion des prélèvements obligatoires.

Pourquoi l’Allemagne compte-t-elle 6 000 écoles primaires de moins que la France, alors que sa population est autrement plus nombreuse ?

Pourquoi l’audiovisuel public a-t-il, en Allemagne, beaucoup moins de poids qu’en France ?

Pourquoi la vision allemande des transports est-elle si différente de celle qui prévaut chez nous ?

M. Richard Yung. Ils ont aussi la Grosse Bertha !

M. Philippe Dominati. Ce sont, pour nous, autant d’exemples à suivre, en même temps que de considérables gisements d’économies pour nos finances publiques ?

De même, chez nos voisins allemands, les PME sont dans le sillage des grandes entreprises.

Il a déjà été beaucoup question de compétitivité. Mais la compétitivité se fait essentiellement sur les prix. Or les prix ne dépendent pas seulement de la fiscalité. Il se trouve que les charges sociales acquittées par les entreprises allemandes sont beaucoup moins lourdes que celles que paient les entreprises françaises. C’est une réalité !

M. Richard Yung. Ça fait dix ans que vous dites la même chose, alors que vous êtes au pouvoir !

M. Philippe Dominati. Et le cours élevé de l’euro n’empêche pas l’Allemagne d’être la première puissance exportatrice du monde.

M. Richard Yung. Avec quels contrats de travail ?

M. Philippe Dominati. La nécessité de la convergence avec l’Allemagne s’est imposée sur toutes les travées de notre assemblée.

Vous vous livrez ainsi, madame le ministre, sous l’autorité du Président de la République, à un exercice extrêmement difficile et courageux. Vous le faites avec justesse, pour tenir compte d’une situation délicate, fruit d’une évolution qui s’est déroulée sur des décennies. Faute d’avoir eu cette culture-là, nous sommes aujourd’hui obligés de nous adapter. Or seules les réformes peuvent nous permettre de nous adapter. De ce point de vue, quelques observations s’imposent.

Tout d’abord, si nous voulons faire preuve de réactivité, nous sommes obligés de donner un signal immédiat. Cette réactivité doit sans doute se manifester davantage sur les prélèvements obligatoires que sur la dépense.

Il est absolument nécessaire de veiller à un meilleur équilibre de nos comptes. Alors que Mme Bricq propose, pour les cinq années à venir, un effort à 50/50, il vous faut, madame le ministre, comme plusieurs intervenants vous y ont encouragée, faire porter l’effort essentiellement sur la réduction de la dépense publique. C’est ce qui s’est fait dans tous les pays qui ont renoué rapidement avec la croissance. C’est indispensable si nous voulons, dans quelques exercices, retrouver des taux de croissance plus substantiels.

Je voudrais, avant de conclure, évoquer la question des finances de nos collectivités territoriales et revenir sur la compétitivité nos entreprises.

S’agissant des collectivités territoriales, il est vrai que la décentralisation doit s’orienter vers l’attribution à celles-ci de ressources propres. Ce n’est pas simplement avec le mécanisme de la péréquation que nous pourrons résoudre les problèmes qui se posent à elles.

Après le débat que nous avons eu hier, mes chers collègues, il paraît vraiment impératif que notre pays s’engage dans une réforme structurelle concernant les collectivités territoriales, à l’instar de ce qui s’est produit partout ailleurs. Ce n’est pas en optant pour le statu quo que nous aurons la moindre chance d’améliorer la situation financière de nos collectivités.

Pour ce qui est de la compétitivité des entreprises, il ne fait aucun doute que le financement des 35 heures par l’État, notre collègue Serge Dassault en a parlé, doit être réexaminé. D’une manière générale, la question du temps et de la liberté de travail doit de nouveau être traitée par notre majorité.

Tels sont, madame le ministre, les axes sur lesquels je voulais particulièrement insister.

Je souhaite vraiment que, très prochainement, vous nous soumettiez des propositions concrètes pour réduire le périmètre de l’État.

En tout cas, vous êtes sur la bonne voie. Pour la première fois depuis 1945, vous l’avez souligné, un gouvernement, à la veille d’une échéance présidentielle, prend des mesures particulièrement courageuses dans l’intérêt général, pour la France et pour l’Europe. Je vous en félicite. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, inutile de vous dire que je partage, comme l’ensemble de mes collègues sur toutes les travées de notre assemblée, le diagnostic sur la gravité de la situation de nos finances publiques et sur l’état de notre économie. Nous divergeons simplement sur les moyens d’en sortir et sur la responsabilité qu’il convient d’attribuer aux uns et aux autres.

Il est à cet égard très étonnant, madame la ministre, que vous donniez l’impression que vous venez d’arriver au pouvoir, comme si vous aviez découvert il y a un an une situation calamiteuse que vous pouviez imputer à vos prédécesseurs.

Or les faits sont têtus : la droite est au pouvoir dans notre pays depuis dix ans et Nicolas Sarkozy est Président de la République depuis cinq ans. Rien ne sert de remonter au siècle dernier pour trouver des responsables !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Claude Haut. La crise n’explique pas tous les déficits, et vous le savez fort bien puisque la Cour des comptes l’a rappelé à maintes reprises : une part significative de notre déficit public est imputable aux mesures prises en 2007 et 2008, notamment à celles qui figuraient dans la fameuse loi TEPA. D’ailleurs, mon collègue François Marc a fait état des 500 milliards d’euros de dettes supplémentaires que nous avons accumulées depuis l’arrivée au pouvoir du Président Sarkozy.

On ne rappellera jamais assez les 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux attribués depuis 2007 aux plus favorisés et qui grèvent aujourd’hui si lourdement la situation de nos finances publiques.

Mais mon propos, aujourd’hui, ne se limite pas à ce constat. Je voudrais vous faire part de la stupéfaction, mais plus encore de l’irritation croissante de la grande majorité des élus locaux devant cette mise en cause permanente, cette suspicion généralisée, ces procès en mauvaise gestion dont les collectivités locales sont l’objet. Les résultats des élections sénatoriales de septembre dernier vous ont d’ailleurs permis d’apprécier de façon précise le jugement que portent sur votre politique les élus locaux.

M. Bruno Sido. Cela ne prouve rien ! (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Claude Haut. Apparemment, vous n’avez pas entendu le message ! Je n’en étais pas très sûr, mais maintenant j’en ai la certitude !

Quand ce ne sont pas vos prédécesseurs, madame la ministre, ce sont donc les collectivités locales qui portent la responsabilité des déficits publics.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Claude Haut. C’est pourtant ce que j’ai souvent entendu, même si vous ne l’avez pas dit aujourd’hui…

Vous savez bien que tout cela n’est pas vrai et mieux vaudrait renoncer à cette stratégie du bouc émissaire.

Vous me permettrez de citer à ce propos – une fois n’est pas coutume – un député de la majorité. Il s’agit de Charles de Courson,…

M. Bruno Sido. Encore lui !

M. Claude Haut. Eh oui !

… partisan de la plus grande orthodoxie en matière de finances publiques, qui a déclaré ceci : « Les collectivités territoriales ne posent pas de problème ; elles sont par définition, puisque la loi le leur impose, en équilibre de fonctionnement. »

M. Bruno Sido. Il n’en sait rien, il n’est pas président de conseil général !

M. Claude Haut. Allons bon !

M. Albéric de Montgolfier. Il est tout de même vice-président de conseil général.

M. Bruno Sido. Il gère un syndicat mixte, et il le fait très mal !

M. Claude Haut. Je lui transmettrai cette appréciation !

Pourtant, comme l’an dernier, l’État se défausse une nouvelle fois de ses responsabilités sur les collectivités locales. Il l’a fait, comme toujours, en gelant les dotations aux collectivités et en ne finançant pas les dépenses qu’il a mises à leur charge, notamment des dépenses de solidarité nationale qui augmentent fortement les charges des départements.

Nous avons dû faire le deuil de l’indexation des dotations sur l’inflation et sur une part du taux de croissance, qui se pratiquait sous le gouvernement de Lionel Jospin, période durant laquelle, soit dit en passant, les déficits publics ont été réduits. En n’indexant pas les dotations d’État aux collectivités au moins sur l’inflation, vous faites porter la réduction des déficits publics sur les collectivités, qui ne sont en rien responsables de cette situation, et surtout vous cassez un des rares outils de la croissance et de l’emploi encore en état de marche dans ce pays.

Comment pouvez-vous continuer à nier cette réalité qui fait que c’est au cœur des territoires que nous trouverons la croissance ? Vous persistez à occulter l’intelligence territoriale ! Est-ce donc par idéologie que vous souhaitez à tout prix diminuer dans ce pays l’action publique locale ? Ce serait franchement inquiétant !

Longtemps proche de 73 % à 75 %, la part de l’investissement public local dans l’investissement public total vient de chuter à 63 %. Les effets n’ont, du reste, pas tardé à se faire sentir : vous économisez ainsi 500 millions d’euros sur le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Mais ce n’est pas comme cela que l’on soutiendra la croissance et l’emploi, alors que nous sommes proches de la récession !

En dépit de tout cela, vous persistez à attaquer les collectivités territoriales. Un rapport paru au début de ce mois et publié fort opportunément par l’administration de Bercy conclut à une forte progression des effectifs des collectivités territoriales entre 2002 et 2009. La publication aujourd’hui de ce rapport est loin d’être anodine, au moment où le Gouvernement a annoncé coup sur coup le gel en valeur des dotations d’État jusqu’en 2014, une nouvelle ponction de 200 millions d’euros sur les budgets locaux, et plus récemment, par la voix du Premier ministre, l’obligation, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, de la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de « train de vie » ! (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)

Au vu du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur les budgets de communication du Gouvernement et des ministres, on se dit vraiment que les collectivités locales ont encore de la marge. L’État n’a pas de quoi être fier à ce sujet !

M. Bruno Sido. Je suis d’accord !

M. Claude Haut. C’est encore et toujours la suspicion ! On avance des chiffres contestables et qui sont d’ailleurs contestés dans leur pertinence par la Cour des comptes, laquelle a souligné dans son rapport de 2010 la rigueur de la gestion des administrations locales et la modération des frais de personnel.

Au-delà des mises en cause permanentes, il serait temps que l’État et les collectivités locales s’assoient enfin à la même table pour discuter des meilleurs moyens de lutter contre les déficits, et surtout de relancer la croissance et l’emploi. Les élus locaux et leurs associations y sont prêts.

Nous pourrions aussi évoquer le problème de la Conférence nationale des exécutifs, qui ne se réunit plus. Cette instance permettait pourtant de procéder à une concertation permanente entre l’État et les collectivités.

Ne comprenez-vous pas que de telles méthodes de décision, étrangères à toute concertation, ne sont en rien conformes à l’esprit de la décentralisation et de tout ce qui a cours aujourd’hui en Europe ?

Madame la ministre, je ne saurais terminer mon propos sans vous alerter sur la gravité de la situation financière des départements et la très grande difficulté qu’ont nombre d’entre eux pour boucler leurs budgets de 2012. Et c’est sur eux que vous faites porter la moitié de l’effort de 200 millions d’euros que vous demandez aux collectivités territoriales.

M. François Marc. C’est incompréhensible !

M. Claude Haut. Une telle mise à contribution n’est pas admissible. Les départements – je suis sûr que M. Sido en sera d’accord – font face avec détermination et constance à leurs responsabilités, qui sont essentielles en matière sociale et éducative.

De nombreuses dépenses des départements sont d’ailleurs inhérentes à l’état de notre société, car nos collectivités reflètent la situation d’une société qui va mal. Nous ne décidons pas du nombre de personnes âgées dépendantes, pas plus que du nombre d’allocataires du RSA. Or, partout, la précarité augmente.

Chaque année, les dépenses liées aux trois allocations APA, RSA et PCH enregistrent une hausse de 800 millions d’euros à 1 milliard d’euros. La progression des dépenses à caractère social a été de presque 8 % par an en moyenne depuis 2004, chiffre à rapprocher de l’évolution des dotations d’État, qui stagnent ou diminuent depuis deux ans maintenant.

La cohésion sociale, ce n’est pas seulement les actions de solidarité, c’est aussi l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports. Là encore, les départements n’ont pas à rougir de leur action. Ils ont continué à innover et investir dans le contexte de crise économique, mais aussi malgré la suppression de la taxe professionnelle, qui limite fortement leur autonomie financière.

À cela s’ajoute maintenant la raréfaction des crédits accordés par les banques à certaines collectivités. Ce phénomène nouveau risque de pénaliser durablement l’investissement territorial et, par conséquent, la croissance de nos territoires et de notre pays.

Voilà nos difficultés.

Nous pensons que les départements sont aujourd’hui à un carrefour : doivent-ils continuer, pour le compte de la solidarité nationale, à assurer la mise en œuvre des allocations individuelles, en l’absence de toute solution pérenne de financement, ou demander à l’État de reprendre à sa charge cette mission de solidarité ?

Il est donc temps, et ce sera ma conclusion, madame la ministre, d’établir des relations financières saines, stables et équitables entre l’État et les collectivités territoriales. Il est temps de clarifier et d’engager une troisième phase de décentralisation, et surtout d’œuvrer pour de nouveaux mécanismes de solidarité entre collectivités. Vous n’avez pas ou vous avez peu agi en la matière. Vous ne l’avez pas voulu, ou vous ne l’avez pas pu. Il appartiendra à d’autres le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances, qui ne cesse de subir des modifications, intervient dans un contexte de crise qui oblige à l’instauration de plans de rigueur ou d’austérité.

On appelle au courage et à la solidarité, quand ces deux mots ne sont pas martelés, pour affronter cette dure épreuve censée s’imposer à tous de la même manière. Cependant, en ma qualité d’ultramarin, je ne peux m’empêcher de poser la question légitime de l’égalité et de l’équité dans le traitement de la situation.

Peut-on raisonnablement ponctionner de la même manière que les économies avancées des économies qui sont déjà très fragiles, des territoires dont les caractéristiques s’apparentent à celles de pays en voie de développement, des territoires au bord de l’explosion sociale ?

La crise, madame la ministre, les outre-mer la vivent depuis longtemps déjà. Ils sont devenus les « brûlots de l’empire ». Souvenez-vous, c’était à la fin de 2008 en Guyane, puis dans le courant de l’année 2009 en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Aujourd'hui, c’est au tour de Mayotte, avec un feu qui ne s’éteint pas et une réalité socio-économique qui, une fois encore, n’a visiblement pas été suffisamment prise en considération. On assiste également à des tensions en Nouvelle-Calédonie et la Polynésie est au bord de la faillite.

Les raisons d’un tel brasier sont connues, madame la ministre, et vous ne les ignorez pas. Il s’agit bien évidemment de la vie chère, dans un contexte de pauvreté.

En effet, les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté représentent le quart de la population ultramarine.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active représentent 18,8 % de la population active d’outre-mer, contre 5,5 % en métropole.

Le taux de chômage est de 25 % en moyenne – 21 % en Guyane et en Martinique, 23,8 % en Guadeloupe, environ 30 % à la Réunion, et jusqu’à 60 % dans certaines zones de ces départements. Ces taux sont parmi les plus élevés des régions de l’Union européenne à vingt-sept, et ce chômage frappe surtout les femmes et les jeunes.

Le produit intérieur brut par habitant y est près de deux fois plus faible qu’en métropole – de 16 000 à 17 000 euros, contre 30 000 euros –, et le revenu disponible par habitant de 1,4 à 2 fois moins important, selon les chiffres de 2008.

En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion, plus de 150 000 personnes vivent dans quelque 50 000 locaux insalubres. Si l’on rapportait ce chiffre à la population métropolitaine, cela représenterait près de 6 millions de personnes.

Enfin, la santé publique est défaillante, avec, par exemple, un taux de mortalité infantile de 9 ‰.

Nous sommes donc très loin de l’objectif de rattrapage ou, mieux, comme il est écrit dans le document de politique transversale pour l’outre-mer, « du rapprochement des conditions de vie des habitants d’outre-mer avec celles des habitants de métropole ». Cette situation est légitimement préoccupante : il faut donc s’en préoccuper. Or ce n’est pas le cas.

Pourtant, après les événements de 2009, le Gouvernement s’était engagé, à travers les dispositions de la loi pour le développement économique des outre-mer et le Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, à lancer une nouvelle politique de croissance fondée sur le développement endogène. Il faut le reconnaître, cette stratégie était de bonne inspiration ; malheureusement, les moyens n’ont pas suivi.

Cela n’a pas empêché le Gouvernement d’afficher une certaine autosatisfaction quand il a annoncé récemment, lors du conseil des ministres du 26 octobre dernier, que 90 % des mesures du CIOM étaient réalisées ou en cours de l’être. Tout est dans la nuance !

Madame la ministre, si ce taux est exact, la situation que je vous ai décrite et les indicateurs que l’on retrouve dans vos propres documents budgétaires sont là pour démontrer que vos mesures n’étaient pas appropriées à la situation. À moins – c’est aussi une hypothèse plausible – qu’elles n’aient pas encore pu produire leur plein effet, nombre d’entre elles venant tout juste d’être mises en œuvre ou étant d’application trop récente.

Quelle est donc la cohérence de cette politique pour l’outre-mer issue des événements de 2009, dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique endogène afin de résorber le chômage ?

Pourquoi remettez-vous déjà en cause des mesures que vous avez fait adopter voilà deux ans à peine, sans même proposer de solutions de remplacement ?

Je pense à la diminution très forte des dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer, pour près de 500 millions d’euros.

Mon intention n’est pas de remettre en cause les efforts nécessaires en vue de limiter le coût des niches fiscales pour les finances publiques. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que cette politique de réduction des niches n’a pas des conséquences identiques pour l’ensemble des territoires. L’aide à l’investissement outre-mer a permis de réaliser près de 3 milliards d’euros d’investissements en 2010, de créer au moins 3 600 emplois et d’en maintenir des milliers d’autres dans des territoires qui connaissent un chômage moyen supérieur à 25 %.

Il faut donc veiller à ne pas pénaliser excessivement les territoires ultramarins, pour lesquels la dépense fiscale a historiquement constitué un axe d’action privilégié. Aussi, eu égard aux réductions successives de la dépense fiscale, l’heure n’est-elle pas venue de se poser la question des avantages comparés de la dépense budgétaire et de la dépense fiscale afin de savoir si, à dépense globale constante, la substitution de certaines dépenses budgétaires à certaines dépenses fiscales ne permettrait pas d’accroître le soutien de l’État aux collectivités locales ?

M. François Marc. Bonne idée !

M. Georges Patient. Je pense aussi à la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises imposables en outre-mer. Le Gouvernement avait promis que les mesures de réduction ne toucheraient pas les dispositifs de la croissance économique. L’annonce de la suppression de cet abattement d’un tiers pour les sociétés ultramarines en fournit la preuve contraire. L’objectif de l’instauration de l’abattement d’impôt sur les sociétés en outre-mer était d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines, qui ont plus difficilement accès au financement externe que les grandes entreprises.

Supprimer dès l’année prochaine cette mesure, qui devait être efficiente jusqu’en 2017, ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin. Son maintien me semble vital pour ces sociétés.

Nous sommes néanmoins conscients des urgences actuelles. Dès lors, une solution pourrait être de maintenir cet abattement pour les seules entreprises éligibles au dispositif des zones franches d’activités qui réinvestissent leurs résultats dans l’entreprise.

De même, je pense au dispositif du gel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ou de la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, appliqué indistinctement à l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR, qu’elles soient ou non constituées de plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT. Or les chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer, de par l’organisation administrative et institutionnelle de ces derniers, ont la double qualité de CCIT et de CCIR, et se trouvent donc, de ce fait, dans l’incapacité de réaliser des mutualisations. C’est pourquoi il nous semble que ce dispositif doit également être revu, la perte correspondante pouvant être prise en charge par le Fonds de péréquation de la recette de la taxe additionnelle à la CVAE.

Madame la ministre, mes chers collègues, il faut arrêter de considérer que les outre-mer coûtent très cher à la nation parce que le total de l’effort budgétaire et fiscal de l’État en leur faveur pour 2012 s’élèverait à 16,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 16,4 milliards d’euros en crédits de paiement.

En présentant les choses de cette façon, on peut certes montrer que les outre-mer pèsent 4,6 % des dépenses du budget général et 20,4 % du déficit budgétaire, ce qui autoriserait ou justifierait aisément toutes les coupes budgétaires. Mais n’oublions pas que les outre-mer constituent aussi une population de 2,7 millions d’habitants, soit 4,2 % de la population totale française, qu’ils permettent à la France d’être présente dans toutes les parties du monde et qu’ils lui offrent également une zone économique exclusive de plus de 10 millions de kilomètres carrés, avec un potentiel de ressources énorme – biodiversité, ressources halieutiques, minières, terrestres et pétrolifères – qui fait de la France une puissance maritime de premier ordre, la deuxième au monde.

A-t-on fait l’évaluation de ces richesses et les met-on dans la balance ? Il s’agit d’autant d’éléments qui permettent d’appréhender autrement le rôle et l’importance des outre-mer pour la France, de rompre avec cette vision cartiériste trop répandue.

Les outre-mer ne quémandent pas, mais ne veulent pas non plus de l’assistanat. Ils disposent d’importants atouts, qui sont autant de perspectives de développement à même d’améliorer les conditions de vie de leurs citoyens. Mais encore faut-il qu’on laisse aux acteurs locaux la latitude nécessaire pour valoriser ces atouts dans l’intérêt de leur territoire et que des moyens appropriés soient mis à leur disposition pour l’exploitation de ces richesses. Or, en la matière, les freins sont nombreux – je pense notamment au problème des normes européennes, qui, trop souvent, sont appliquées aveuglément dans nos territoires, ou encore à l’absence de financements bancaires.

Il est aussi essentiel que les collectivités d’outre-mer soient rétablies dans la totalité de leurs droits financiers et, surtout, fiscaux. En effet, en cette période de raréfaction des recettes provenant de l’État, de gel des finances des collectivités locales, les recettes fiscales peuvent jouer un rôle essentiel, à la condition toutefois que leur gestion soit mieux assurée. Or celle-ci incombe à l’État, qui accumule dans ce domaine un certain nombre de lacunes.

Un tout récent rapport de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes d’outre-mer, en date de juillet 2011, est très révélateur à ce sujet. Il établit les constats suivants : aucune actualisation des bases n’est intervenue outre-mer en 1980, contrairement à la métropole ; de nombreux abattements et exonérations mis en place par l’État ne sont pas compensés par ce dernier ; des bases cadastrales sont peu ou mal renseignées, faute de géomètres, d’où des pertes financières très lourdes pour les collectivités locales.

La Cour des comptes prend l’exemple de la Guyane, dont l’écart de potentiel brut mobilisable s’élève, selon la direction régionale des finances publiques, à 32 millions d’euros, ce qui se traduirait par une perte de recettes annuelles de 12 millions d’euros environ pour les communes. Ce chiffre est à rapprocher du montant des recettes réelles de fonctionnement perçu par les communes de Guyane, qui s’élève à 220 millions d’euros environ.

Je tiens à rappeler que, par un arrêt du Conseil d’État du 6 mars 2006, la responsabilité de l’État a déjà été engagée en raison de l’absence prolongée d’actualisation des bases cadastrales de la ville de Kourou et du manque à gagner fiscal qui en est résulté pour les finances locales. Il ne faudrait pas que nous soyons toujours obligés d’en arriver à cette extrémité.

Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, j’espère que, en dépit de la priorité donnée à la réduction du déficit budgétaire, certaines propositions que mes collègues ultramarins et moi-même serons amenés à faire, dans l’intérêt des outre-mer – lequel n’est pas contraire à celui de la nation –, recevront votre assentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ayant surtout évoqué les grands principes, j’aborderai pour ma part quatre points plus techniques qui concernent nos collectivités territoriales.

Vous le savez, madame la ministre – cela a d’ailleurs été rappelé par plusieurs de nos collègues, notamment Claude Haut à l’instant –, l’inquiétude est vive dans les territoires.

En premier lieu, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le nouveau FPIC, comporte une innovation de taille, qui consiste à mesurer la richesse au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres, ce qui permet ensuite de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds.

Il est prévu de comparer le nouvel indicateur de richesse, le potentiel financier agrégé par habitant d’un territoire, au potentiel financier agrégé moyen de l’ensemble des territoires de la même strate démographique, et non à la seule moyenne nationale.

Nous reviendrons largement sur ce point à l’occasion de la discussion des articles. Madame la ministre, ce que nous redoutons surtout, c’est que ce mécanisme n’aboutisse à la création d’une nouvelle usine à gaz !

En deuxième lieu, je souhaite attirer votre attention sur les modifications apportées aux notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.

Les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font en effet l’objet de profondes modifications, à l’instar de ceux qui sont utilisés pour le futur Fonds de péréquation horizontal.

Bien qu’aucune simulation n’ait été fournie, l’on peut imaginer que ces changements auront des incidences très importantes sur la répartition des dotations à partir de 2012. Preuve en est d’ailleurs que de nouvelles garanties s’appliqueront, sur trois ans, en cas de perte d’éligibilité à la plupart de ces dotations. Par ailleurs, des garanties s’appliqueront également pour la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation et la dotation d’intercommunalité, afin que le montant de celles-ci soit compris à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90 % et 120 % du montant perçu l’année précédente. Malgré cela, il est impossible d’évaluer précisément le montant de ses propres dotations communales et intercommunales pour 2012. Nous ne sommes certes pas opposés à toute évolution du système, mais de quelle lisibilité allons-nous disposer pour établir les budgets locaux l’an prochain ?

J’en viens, en troisième lieu, à la question des strates démographiques, utilisées pour comparer les potentiels fiscal et financier, mais traitées de façon très disparate. Le trouble des élus est croissant, et je vais vous en donner trois exemples.

Premier exemple, le potentiel fiscal, utilisé pour l’éventuelle diminution de la dotation de garantie, est comparé au potentiel moyen national, c’est-à-dire une seule strate.

Deuxième exemple, le potentiel financier, utilisé pour la répartition des dotations de l’État, est comparé au potentiel moyen de la strate – quinze strates sont retenues.

Troisième exemple, les potentiels fiscal et financier utilisés pour le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sont comparés aux potentiels moyens de la strate – sept strates sont retenues.

Suivant le dispositif appliqué, la notion de strate est totalement différente. Là aussi, quelle est la lisibilité du système ?

Pour faciliter la compréhension des différents dispositifs et de leurs objectifs, il serait nécessaire d’envisager une coordination des modes de calcul.

En quatrième lieu, la commission des finances du Sénat, qui a réalisé un excellent travail, a trouvé une solution intelligente pour essayer de résoudre le problème des strates en intégrant un système proche de celui appliqué pour la part « population » de la dotation forfaitaire des communes. Ce système de progression logarithmique serait certainement très apprécié par notre ancien collègue Yves Fréville, qui était un grand partisan de ce mode de calcul.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Effectivement !

M. Jean-Claude Frécon. Enfin, avant de terminer mon intervention, madame la ministre, je formulerai quelques commentaires sur l’équilibre général du budget que vous nous proposez.

En tant que rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État », je ne peux que constater le niveau record atteint par notre déficit public, spécialement au cours de ces quatre ou cinq dernières années : jusqu’à 7,5 % du PIB ! Mes collègues François Marc et Marc Massion sont largement intervenus sur ce point.

Si vous nous proposez maintenant de diminuer le déficit pour respecter le plafond fixé par les traités européens à 3 %, c’est non pas pour ce budget 2012, mais pour celui de 2013, dont personne ne sait actuellement si c’est vous qui l’établirez ou pas…

Par ailleurs – ce sera ma conclusion –, pour revenir sur la question des collectivités territoriales dont j’ai parlé précédemment, je veux rappeler que le déficit public de l’État, estimé cette année à 87 milliards d’euros, n’est induit par les collectivités locales que pour 4 % de son montant, par la sécurité sociale pour un peu moins de 10 % et pour l’État pour 86 %.

Le discours que nous avons entendu voilà encore quelques mois, selon lequel les collectivités locales sont responsables d’une partie importante de ce déficit, ne tient plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est l’État qui finance les dotations !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire remarquer qu’il n’y a pas beaucoup de sénateurs sur les travées de la droite…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui, mais ils sont de qualité !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous avez les meilleurs, les autres sont fatigués !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et le ministre est là !

M. Richard Yung. Visiblement, le budget n’intéresse pas beaucoup !

Je souhaite profiter de mon temps de parole pour replacer notre débat dans un cadre européen. On a beaucoup parlé des collectivités locales, il faut aussi, me semble-t-il, parler de l’Europe en matière budgétaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On en a parlé au début !

M. Richard Yung. Monsieur le président, je vais essayer de montrer pour quelles raisons il est toujours bon d’y revenir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pourquoi pas ? C’est toujours intéressant !

M. Richard Yung. Le présent projet de loi de finances est censé respecter le programme de stabilité pour la période 2011-2014 que le Gouvernement avait transmis à la Commission européenne au mois d’avril dernier, dans le cadre de la nouvelle procédure du « semestre européen » que nous avons étudiée en son temps. Or, ce programme de stabilité, validé en juin par la Commission européenne, repose sur une hypothèse de croissance – 2,25 % – dont nous savons tous qu’elle est dépassée. Nous en sommes loin pour 2012…

Afin de pallier ce défaut de la procédure du semestre européen, le Conseil européen du 27 octobre dernier a proposé que les budgets nationaux soient à l’avenir fondés sur des prévisions de croissance indépendantes. Voilà une idée positive et je pense que la France tirerait de nombreux avantages à s’en inspirer. D’autres pays le font déjà et le fait d’avoir des experts indépendants qui expriment leur opinion sera certainement un progrès.

Il est également prévu que la Commission assure le suivi de l’exécution des budgets des États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif et, si nécessaire, propose des modifications en cours d’exercice. C’est en soi une bonne démarche, mais permettez-moi d’exprimer la crainte que cette commission « libérale » – je le dis à M. Dominati – n’en profite pour remettre en cause un certain nombre d’acquis sociaux et de systèmes nationaux de solidarité. Cela a été déjà le cas avec le contrat à durée indéterminée français et avec le projet de mise en place d’une TVA sociale.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011, le « plan de rigueur n° 1 », et le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le « plan de rigueur n° 2 », présenté hier, comprennent des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation ni avec la Commission ni avec nos partenaires, mesures qui, soit dit en passant, ont déjà été jugées insuffisantes par M. Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques.

Pour résoudre cette difficulté, l’accord européen du 27 octobre dernier prévoit la « consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l’adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d’avoir des effets sur les partenaires ». Excusez la phraséologie ! Cela n’a pas été fait cette fois-ci.

Par ailleurs, lors du dernier Conseil européen, le projet de « règle d’or » est revenu sur le devant de la scène. Nous étions nombreux à croire que cette initiative inopportune, inutile et surtout inefficace était abandonnée. Ce point de vue – je ne le dis pas de façon partisane – est notamment partagé par la Commission européenne et par le président du Conseil européen. J’ai entendu moi-même M. Van Rompuy lors de l’académie d’été d’HEC – vous voyez que j’ai de bonnes fréquentations ! – dire devant 3 000 chefs d’entreprise que cette mesure était parfaitement inutile.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’était même dans le journal !

M. Richard Yung. Alors c’est tout dire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette règle ne peut pas nuire !

M. Richard Yung. Au lieu de graver la règle d’or dans le marbre constitutionnel, il serait plus efficace d’adopter, au début de chaque législature, une loi de programmation des finances publiques conforme à nos engagements européens – un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB –, plutôt que de se voter le droit d’appliquer des politiques dérogeant à ces critères.

Il est temps de mettre en place un véritable fédéralisme budgétaire dont l’objectif serait la relance de la croissance européenne. L’intégration budgétaire européenne, ce n’est pas simplement le travail de surveillance comptable des budgets de chaque pays ; c’est aussi, à notre sens, une politique active, comme l’ont relevé de nombreuses personnalités – je pense à Guy Verhofstadt, qui n’est pourtant pas susceptible d’être qualifié de socialiste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un fédéraliste !

M. Richard Yung. C’est un fédéraliste, mais oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On peut l’être ou ne pas l’être !

M. Richard Yung. Il y a des gens très bien aussi chez les fédéralistes, monsieur le président.

M. Richard Yung. Et je m’en réclame avec fierté : je le suis depuis quarante ans ! Parfois, on prêche dans le désert, mais on finira par y arriver…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a des utopies fondatrices !

M. Richard Yung. Exactement !

Sur le plan européen, cette intégration budgétaire suppose la mise en place d’un budget européen afin de faciliter certaines dépenses volontaires, d’investissement, d’avenir, garantissant un certain nombre d’emprunts au niveau de l’Union européenne. Tels sont les termes du débat sur les ressources de l’Union.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De nouveaux impôts !

M. Richard Yung. C’est le débat sur les obligations européennes visant à financer des grands travaux. S’y ajoute la nécessité d’harmoniser certains impôts, comme l’impôt sur les sociétés. On y fait toujours référence dans les différents communiqués des Conseils européens, mais on n’avance pas, ni sur l’assiette ni sur le taux, et pourtant nous ne devons pas être loin d’une possible harmonisation, au moins avec les Allemands. Il faut également encourager les Irlandais à augmenter leurs taxes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Avec les Irlandais, nous en sommes loin !

M. Richard Yung. Enfin, il faut créer cette taxe sur les transactions financières, même si la City de Londres nous fait les gros yeux. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, mais c’est là qu’ont lieu les transactions !

M. Richard Yung. Ce n’est pas une raison ! Dans ce cas-là, on ne fait jamais rien, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si !

M. Richard Yung. À notre sens, cette taxe sur les transactions financières devrait abonder le budget européen…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce sera sans effet !

M. Richard Yung. … et non pas servir de « prétexte » – le mot est peut-être un peu fort –, de raison pour les États membres de ne plus acquitter leur contribution au budget européen. S’il en était ainsi, ce serait un coup d’épée dans l’eau, et, à ce moment-là, je vous rejoindrais, monsieur le président.

Ainsi, nous pourrions, me semble-t-il, poursuivre une politique d’assainissement des finances publiques et réduire notre niveau d’endettement, sans étouffer la croissance, comme c’est le cas actuellement.

Une juxtaposition de politiques budgétaires nationales restrictives nous plonge progressivement dans l’austérité. On a tué la Grèce, alors il ne faut pas s’étonner maintenant si le cadavre ne bouge plus… Le malade est guéri, mais il est mort !

Toutefois, l’austérité n’est pas une fatalité. Un chemin difficile et étroit doit être trouvé entre, d’une part, une politique de désendettement et de réduction de la dette et, d’autre part, une politique d’investissement.

Il nous faut pour cela une politique plus ambitieuse sur le plan budgétaire et financier européen. De ce point de vue, la politique française est trop suiviste et trop timorée. Nous sommes enfermés dans une relation purement bilatérale avec l’Allemagne. Or l’Union européenne compte d’autres pays importants, qui doivent aussi être pris en compte. Il n’y a pas que la relation avec la CDU et Mme Merkel, que je respecte. Avec l’Allemagne, nous l’avons dit à maintes reprises, nous n’avançons que trop peu et trop tard.

Monsieur le président, mes chers collègues, voilà ce que nous avons l’ambition de changer ! Nous nous y préparons par des discussions et des rapprochements très positifs avec le SPD de Sigmar Gabriel en vue de 2013 et de 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la crise que nous vivons depuis quelques années est la crise structurelle d’un modèle de développement obsolète. En lisant le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui, on peine à croire que le Gouvernement en ait conscience.

Le modèle de prospérité mis en œuvre depuis quelques décennies par les néolibéraux, le capitalisme d’endettement, repose tout à la fois sur une dérégulation économique et financière et sur un transfert massif de la valeur ajoutée, des salaires vers le capital.

Madame la ministre, si les écologistes ont toujours prédit l’inexorable effondrement de cette course en avant, votre famille politique a, pour sa part, très spontanément accompagné cette évolution. Rappelez-vous que, avant 2008, vous considériez encore la taxe sur les transactions financières comme une fantaisie d’extrême gauche ! Au pied du mur, vous la jugez aujourd’hui inévitable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les socialistes l’avaient voté en 2001 !

M. Jean-Vincent Placé. Depuis 2008, il s’agit donc non plus de prédire la crise, mais de la gérer. Même si, en ce moment, chaque prise de parole des responsables de la majorité s’agrémente, sans conviction, d’une petite variation sur la métaphore du capitaine dans la tempête, force est de constater que votre échec à cet égard est patent.

Votre imprévoyance, votre incapacité à analyser la situation sont étonnantes. En septembre dernier, lors de l’examen au Parlement du plan d’aide à la Grèce, que vous présentiez comme le remède définitif, les écologistes, avec d’autres, avaient plaidé qu’il ne serait évidemment pas suffisant. À peine deux mois plus tard, la restructuration de la dette grecque s’est imposée d’elle-même. Que de temps perdu et d’efforts vains pour le peuple grec !

En matière budgétaire, le même aveuglement prévaut. Alors qu’il ne se trouvait pas un économiste pour valider vos hypothèses, vous vous êtes entêtés à présenter un budget fondé sur une croissance illusoire. Voilà le Parlement désormais contraint d’examiner, dans des délais intenables, des collectifs budgétaires fébrilement élaborés à la hâte, à la chaîne.

Quant à votre action, elle n’est malheureusement pas plus efficace que votre analyse n’est pertinente. En 2009, M. Sarkozy déclarait : « Les paradis fiscaux, c’est fini ! », et réclamait la plus grande « fermeté » quant aux rémunérations indues des traders. Lors de son intervention télévisée, il y a quelques semaines, il promettait à ce sujet de « veiller à ce que les pratiques du passé s’arrêtent ». Quel aveu d’impuissance !

En ce qui concerne la fiscalité, qui nous occupe plus particulièrement aujourd’hui, votre politique est à l’avenant. Au cœur de ce que vous qualifiez vous-même de crise inédite depuis 1929, vous entérinez des cadeaux fiscaux pour les plus fortunés qui, même en période faste, auraient déjà semblé inéquitables. Était-il vraiment nécessaire, au printemps dernier, d’offrir 2 milliards d’euros aux contribuables assujettis à l’ISF pour venir, ensuite, nous présenter l’austérité comme incontournable ?

Vous avez augmenté la dette de 40 % en quatre ans ! Et les rapports les plus sérieux, notamment ceux de la Cour des comptes et de Gilles Carrez, n’imputent qu’un tiers de cet endettement à la crise. Les deux autres tiers constituent le prix à payer pour vos largesses fiscales. Faute d’avoir pris les devants alors que la crise avait déjà éclaté, vous en êtes donc aujourd’hui réduits à vous laisser dicter la politique de la France par ces obscures officines que sont les agences de notation.

Toutefois, même ainsi acculés, vous n’avez pas le sursaut de courage ou de responsabilité nécessaire pour avouer que vous vous êtes trompés, qu’il faut revenir sur l’allégement de l’ISF, qu’il faut vraiment supprimer le bouclier fiscal, qu’il faut taxer le capital au moins autant que le travail... Vous préférez empiler sur vos mesures injustes d’autres mesures en trompe-l’œil, comme la taxe – temporaire ! – sur les hauts revenus, qui ne rapportera que 400 millions d’euros, ou la fameuse prime indexée sur les dividendes, qui ne fait qu’offrir à des salariés atterrés une augmentation de quelques euros par an...

Dans cette politique erratique, la seule ligne qui émerge clairement est celle d’un discours, proprement terrifiant, sur les voleurs de minima sociaux, sur les malades irresponsables et sur les profiteurs du RSA. Comme les dirigeants grecs, qui ont renouvelé l’intégralité de leur état-major militaire et fait entrer l’extrême droite au gouvernement, vous êtes tentés, faute de pouvoir proposer un espoir, par le repli autoritaire.

Cet espoir ne vous sera pas accessible, tant que vous persisterez à nier que cette crise est aussi, si ce n’est pas avant tout, une crise écologique.

La croissance indue de ces dernières décennies s’est appuyée sur une dette financière, mais aussi écologique. Nous avons consommé plus que la nature ne produit. Aujourd’hui, le climat se dégrade, menaçant nos territoires. Les marchés des matières premières sont de plus en plus tendus. La raréfaction des ressources naturelles, voire leur épuisement, pour certaines d’entre elles, s’oppose irrémédiablement à cet accroissement infini de la production qui constitue votre seul horizon politique.

Il est urgent d’agir, pourtant, car des solutions existent pour ménager nos ressources, réduire les inégalités et retrouver le sens du bien commun. Il s’agit d’engager la transformation écologique de l’économie, de passer d’une production matérielle excessive à une production orientée vers le lien social, la santé, la culture, le savoir...

Parce qu’elles sont économes en ressources, les activités durables sont riches en emplois, le plus souvent non délocalisables. Ce travail doit être partagé entre tous. On ne peut plus accepter une société où des chômeurs côtoient des salariés détruits par la pression de leur employeur.

La maîtrise de nos finances publiques, elle, ne sera acquise qu’au prix d’une lutte sans merci contre les excès de la dérégulation financière, les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Ce ne sont pas les outils techniques qui font aujourd’hui défaut, c’est la volonté politique de s’attaquer à une industrie financière, dont on a voulu faire le moteur de notre développement, et aux rentiers qui s’en sont emparés. L’épargne doit servir à financer l’économie réelle.

En matière fiscale, enfin, les solutions sont simples, pour peu que l’on ne se sente pas tenu par le dogme libéral, voire ultralibéral. Une large contribution climat-énergie permettrait de réorienter les activités vers davantage de responsabilité environnementale. Son produit serait intégralement recyclé dans l’économie, pour aider les ménages les moins aisés à économiser de l’énergie, pour aider les entreprises à investir dans des activités durables, pour aider les travailleurs dont les industries ont vocation à décroître et à se reconvertir dans les filières nouvelles... Le Danemark l’a fait depuis longtemps.

Pour les particuliers, il faut un impôt sur le revenu lisible, à l’encontre de la stratégie de complexification du Gouvernement. Cet impôt devrait être prélevé à la source, individuel, vraiment progressif, intégrant les revenus du capital et ceux du travail. La fiscalité sur le patrimoine doit être élargie, notamment par la révision de l’exonération des biens professionnels.

Quant aux niches fiscales, pour peu que l’on ose affronter quelques intérêts privés, leur refonte permettrait de dégager de larges marges de manœuvre pour le bien public.

Monsieur le président, mes chers collègues, si l’on pose le bon diagnostic, des solutions existent. Peut-être cette crise aura-t-elle, à tout le moins, la vertu de décrédibiliser définitivement votre approche périmée du développement économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont succédé à la tribune.

Chacun en a conscience, nous traversons une période décisive. Le président de la commission des finances l’a souligné, fort de la longue expérience qui est la sienne : nous faisons face à des circonstances exceptionnelles, et même inédites.

Les choix que nous faisons engagent aujourd’hui notre avenir, et c’est pour cette raison que le Gouvernement a tenu à y associer étroitement la représentation nationale.

Vous nous faites donc, madame la rapporteure générale, un bien mauvais procès.

Le Gouvernement fait preuve d’une lucidité sans précédent. Toutes les majorités qui nous ont précédés ont préféré, lorsque la conjoncture s’assombrissait, remettre les ajustements au lendemain, et vider ainsi de son sens le débat parlementaire.

On ne change pas un budget à la dernière minute :…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais on change une équipe qui perd !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... telle était la règle fixée par Lionel Jospin, qui refusa de changer son hypothèse de croissance après le 11 septembre 2001, alors que l’économie mondiale allait, dès lors, être profondément bouleversée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il n’a pas forcément eu raison !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est vrai qu’une élection présidentielle devait se tenir quelque mois plus tard. Peut-être y songeait-il ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela lui a beaucoup servi... (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. En modifiant notre prévision de croissance pour l’année de l’élection présidentielle, nous agissons à l’inverse : nous disons la vérité et faisons preuve de réactivité.

Oui, monsieur Placé, nous avons fait un choix bien différent du vôtre. En procédant à cette révision le 24 août dernier, nous avons pris en compte les événements de l’été.

Effectivement, monsieur Massion, au mois d’août, notre prévision, qui recueillait un certain consensus, concordait avec celles de l’OCDE et du FMI. Face à la crise, pourtant, nous n’avons pas hésité un seul instant : nous avons dit la vérité aux Français et présenté au Parlement un budget construit sur des hypothèses sincères. D’autres, auparavant, n’avaient pas eu le même respect pour les parlementaires.

Aujourd’hui, dans une situation de forte incertitude, nous faisons le choix de la prudence, et nous en tirons toutes les conséquences.

Madame Bricq, il n’y aura pas de troisième plan de redressement. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On en reparlera !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et ce pour une bonne et simple raison : ce projet de budget est crédible, sincère.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un bon amortisseur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, il comprend une réserve de précaution dont le montant, comme vous le savez, s’élève à 6 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette réserve est destinée à faire face à un très fort ralentissement ou à un éventuel accident de croissance qui surviendrait en cours d’année.

Cette prudence, mesdames, messieurs les sénateurs, est consusbstantielle à ce projet de budget, et nous devrions tous nous en réjouir.

La prévision est un art difficile ; elle supporte mal les certitudes trop tranchées. Le taux de croissance pour le troisième trimestre de 2011 – il est de 0,4 % – vient nous le rappeler une nouvelle fois.

La croissance française est faible, mais elle existe. Elle est fragile ; nous devons donc la consolider. On ne doit pas la rayer d’un trait de plume, comme le font ceux qui souhaitent visiblement que la France aille plus mal ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est vous qui êtes responsables de la décroissance ; je ne fais qu’en parler !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À la veille d’une échéance électorale, ce gouvernement est sans doute le seul de notre histoire récente à avoir eu le courage de dire aux Français que des efforts étaient nécessaires pour tenir nos objectifs de réduction des déficits et pour continuer à avancer sur le chemin du désendettement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a très justement dit Serge Dassault, c’est aujourd’hui une nécessité absolue. Il faut cependant avancer au bon rythme, en réduisant les déficits sans casser la croissance.

Cet équilibre est au cœur de notre politique, et vous pouvez compter sur notre ténacité pour chercher à l’atteindre. Oui, madame Des Esgaulx, nous continuerons dans cette voie !

S’agissant de la maîtrise des dépenses, vous avez cité, madame la rapporteure générale, un certain nombre des chiffres ; encore faudrait-il qu’ils soient pertinents...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils sont exacts !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous prenez comme référence la période 2008-2012, ce qui est pour le moins curieux !

En effet, 2008 et 2009 sont deux années de crise et de récession, durant lesquelles le Gouvernement a laissé jouer à plein les stabilisateurs automatiques. Nous avons augmenté les dépenses pour protéger les Français ; si nous avions fait le contraire, vous nous l’auriez reproché ... C’était notre devoir, et nous l’assumons totalement.

Depuis 2010, les dépenses publiques progressent en moyenne de 0,8 % chaque année, contre 2,4 % en moyenne au cours des vingt dernières années.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, 4 % en 2009 ! Il faut raisonner en moyenne sur la période.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous en doutiez encore, ce projet de budget traduit à nouveau une baisse historique des dépenses de l’État, hors dettes et pensions. Comme l’a démontré Aymeri de Montesquiou, 1,5 milliard d’euros représente un effort sans précédent !

Dans le rapport de Mme Bricq, il est écrit que, sur la période, l’effort structurel a plus porté sur les dépenses, soit 1,1 point de PIB, que sur les recettes, soit 0,7 point de PIB.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. De quelle période parlez-vous ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je parle de la période 2010-2012, celle du redressement et de la réduction des déficits...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je parlais quant à moi de l’ensemble du quinquennat !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le répète, nous continuerons dans cette voie.

Pour la période 2011-2016, l’effort total représentera 115 milliards d’euros, dont les deux tiers en dépenses.

Par ailleurs, si nous n’avions pas appliqué la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la masse salariale continuerait à augmenter de 800 millions d’euros par an. Vous le savez, le gel du point d’indice ne suffit pas,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La RGPP non plus !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... car il n’empêche pas l’augmentation, de l’ordre de 3 % par an, de la rémunération des fonctionnaires par le mécanisme du glissement-vieillesse-technicité.

M. Richard Yung. C’est la faute des fonctionnaires...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous désapprouvez la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Soit ! Mais reconnaissez qu’elle nous a permis de réduire les dépenses de personnel de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est dérisoire au regard des enjeux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous refusez les économies quelles qu’elles soient !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais, monsieur Placé, nous raisonnons sur soixante ans ! Non seulement l’État recrute un fonctionnaire pour quarante et un ans et demi, mais ensuite il lui verse une pension de retraite pour le restant de ses jours ! Ces décisions ont donc un impact majeur sur l’équilibre financier de la France, à très long terme.

C’est tout le danger des calculs de M. Hollande, quand il prétend recruter 60 000 fonctionnaires supplémentaires !

Madame la rapporteure générale, concernant les recettes, vous ne pouvez pas non plus faire l’impasse sur la crise. Vous choisissez 2010 comme point de repère, mais il s’agit de l’année de la reprise, au cours de laquelle les recettes, après s’être effondrées, se sont spontanément redressées ! En outre, certaines d’entre elles sont encore très marquées par la crise, comme l’impôt sur les sociétés, qui n’a toujours pas retrouvé son niveau de 2007.

M. Marc nous a invités à supprimer des dizaines de milliards d’euros de niches fiscales, qui ne seraient pas justifiées sur le plan économique. Mais lesquelles allez-vous remettre en cause, monsieur le sénateur ? Les exonérations de CSG ? Les abattements d’impôt sur le revenu pour les retraités ? Les aides à l’emploi à domicile ?

M. François Marc. Lisez les amendements que nous avons déposés !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La TVA à 5,5 % sur les équipements à destination des personnes handicapées ?

M. François Marc. Nous venons de le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit des niches les moins bien notées par l’inspection générale des finances, mais ces dispositifs remplissent un rôle de cohésion sociale. Le Gouvernement ne les supprimera donc pas, et nous assumons totalement ce choix.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Patient, c’est au nom de la cohésion sociale et territoriale que nous avons refusé – à une exception près – de remettre en cause les dispositifs sociaux et fiscaux qui soutiennent la croissance outre-mer. Le développement endogène des territoires ultramarins constitue une priorité absolue du Président de la République.

M. Serge Larcher. Nous ne nous en étions pas aperçus !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer à avancer dans cette voie.

J’ai entendu les propos de Thierry Foucaud et de Claude Haut. Toutefois, on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’avoir à la fois augmenté les prélèvements obligatoires et offert de prétendus cadeaux fiscaux !

Mme Marie-France Beaufils. Si ! C’est la vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous pouvons être en désaccord, mais encore faudrait-il savoir sur quels points. La suppression de la première tranche de l’ISF est compensée par une série de mesures qui pèseront sur les plus riches : il s’agit donc d’une réforme équilibrée !

En outre, nous gelons aujourd’hui les barèmes de l’ISF et de l’impôt sur le revenu. Et nous allons taxer les revenus du patrimoine à la même hauteur que les revenus du travail. Jamais cela n’a été fait dans notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Notre fiscalité sur le patrimoine est de quinze points plus élevée qu’en Allemagne !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela représente beaucoup d’argent !

M. Jean-Vincent Placé. Mais c’est un film !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous n’étiez pas présent en début de séance, monsieur Placé ! En matière de justice fiscale, nous sommes en mesure de donner des leçons, nous n’avons pas à en recevoir ! (Mme Marie-France Beaufils s’exclame.)

M. François Marc. Cela va fort !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Concernant la participation des collectivités territoriales à l’effort de désendettement, la conviction du Gouvernement est claire : l’heure est à la responsabilité. Du reste, la Haute Assemblée le sait parfaitement : le principe de l’équilibre réel n’a jamais empêché une collectivité de s’endetter…

Mme Marie-France Beaufils. Et la capacité de remboursement des collectivités ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Démonstration en a encore été faite ce matin au conseil régional d’Île-de-France. La dépense locale faisant partie intégrante de la dépense publique, les collectivités doivent participer à l’effort de maîtrise des déficits publics. C’est tout le sens des 200 millions d’euros d’économies votés à l’Assemblée nationale. Je le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette somme ne représente qu’un millième du budget consolidé des collectivités locales en France !

J’ajoute que, dans le plan de retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2016 présenté par le Gouvernement, la part prise en charge par les collectivités territoriales représente moins de 10 % de l’effort demandé à l’ensemble de la sphère publique.

Monsieur Frécon, le dispositif de péréquation que ce budget instaure pour les communes et les EPCI représente, vous en conviendrez, une avancée très significative : en effet, il renforce considérablement la solidarité entre les collectivités.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ce point le moment venu. Je rappelle simplement que ce dispositif a fait l’objet d’une concertation approfondie au sein du comité des finances locales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai également entendu beaucoup d’interrogations au sujet du pouvoir d’achat. Or le souci de protéger les Français les plus fragiles nous a précisément conduits à exclure du nouveau taux réduit de la TVA à 7 % les produits de première nécessité dans les domaines de l’alimentation et de l’énergie, sans oublier les biens et les services à destination des personnes handicapées. En outre, c’est pour préserver le pouvoir d’achat des ménages que nous faisons peser la majorité des efforts sur les dépenses.

Madame la rapporteure générale, c’est ainsi que nous éviterons toute hausse générale des impôts. J’ajoute qu’on ne peut pas, comme l’a parfaitement souligné M. le président de la commission, préserver le pouvoir d’achat d’une part et, de l’autre – comme le souhaiterait M. Bocquet – retirer 450 euros par an…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est beaucoup d’argent !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … aux neuf millions de Français qui perçoivent un salaire mensuel moyen de 1 500 euros et qui, grâce à la loi TEPA, accomplissent des heures supplémentaires, bref travaillent plus pour gagner plus ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Thierry Foucaud. Ce sont des bêtises ! Tout cela, c’est fini !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la réalité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. MM. Delahaye et Dominati l’ont souligné fort à propos : le redressement de nos finances publiques soulève également un enjeu de compétitivité. En effet, nos déficits pèsent sur la croissance. Le retour à l’équilibre est le seul moyen d’alléger le poids de la dette qui freine notre économie.

Yvon Collin l’a rappelé pour sa part, la crise que nous traversons doit nous conduire à rompre avec nos habitudes, à modifier tous nos points de repères. Toutefois, il faut aller au terme de cette démarche : la crise nous a appris que la bonne marche de l’économie va de pair avec une bonne gestion des finances publiques.

Monsieur Yung, je vous l’affirme : tous les pays d’Europe opèrent aujourd’hui le même choix que le nôtre, celui de réduire les déficits en concentrant avant tout leurs efforts sur les dépenses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le seul chemin crédible sur la voie du désendettement, et c’est celui que le Gouvernement vous propose d’emprunter. Je regrette, avec Aymeri de Montesquiou, que ce combat, mené dans l’intérêt commun, ne donne pas lieu ici à une véritable union nationale, sous les auspices de la devise des mousquetaires : « Tous pour un, un pour tous » ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bravo ! Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission sollicite une courte interruption de séance pour permettre à ses membres de se prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Mes chers collègues, chacun d’entre nous conçoit qu’il s’agit d’un moment important. En effet, selon la préconisation qui sera formulée et le vote qui aura lieu, nous poursuivrons ou non l’examen du projet de loi de finances pour 2012 !

Monsieur le président, nous sommes en mesure de nous prononcer rapidement. Il sera ensuite possible de reprendre la séance pour l’achever aux alentours de vingt heures.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n°I-194.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Thierry Foucaud et Éric Bocquet ont rappelé la situation particulière dans laquelle nous sommes amenés à nous prononcer sur ce projet de budget pour 2012.

Les annonces ne cessent de se multiplier depuis que le débat s’est engagé à l’Assemblée nationale. La dernière en date est, bien évidemment, le nouveau plan de rigueur, le nouveau projet de loi de finances rectificative, que vous avez présenté ce mercredi et qui n’est pas sans conséquence sur le texte dont nous discutons aujourd'hui.

Vous le savez, ce texte a été élaboré sur la base de prévisions, en particulier de croissance, qui manquent de crédibilité, et ce d’autant plus que les préconisations, qu’elles soient européennes ou qu’elles émanent du Fonds monétaire international, vont toutes dans le même sens : il faut faire payer au plus grand nombre les conséquences de la crise financière déclenchée par la crise des subprimes. Et jusqu’à ce jour vous avez estimé qu’il faut suivre ces exhortations.

Toutes ces annonces successives et l’instabilité qui a présidé à l’élaboration du projet de budget pour 2012 ont amené certains commentateurs à considérer que le Gouvernement avait des difficultés à affirmer son plan d’austérité. Celui-ci est peut-être ardu à assumer à l’approche d’élections présidentielle et législatives, mais il me semble qu’il est surtout difficile d’expliquer une politique d’austérité renforcée, alors que vous savez qu’elle n’apportera aucune réponse à la situation du pays, particulièrement à la réduction de son déficit.

Cette politique d’austérité n’a qu’un seul objet : essayer d’envoyer un signal aux marchés financiers auxquels vous vous êtes soumis en acceptant le pouvoir que les agences de notation et leurs actionnaires se sont arrogé ces dernières années.

Or, nous savons tous où mènent ces choix. La Grèce en est la victime la plus marquante, mais l’Espagne, le Portugal, l’Italie ne sont pas en reste. Les plans d’austérité imposés par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel à l’échelon européen ne peuvent ni contribuer à redresser la situation économique ni permettre de retrouver enfin la capacité de répondre aux besoins de ces pays et de leurs habitants.

M. Jouyet, aujourd’hui président de l’Autorité des marchés financiers, explique très clairement le comportement actuel des marchés : « Ils ont fait pression sur le jeu démocratique. C’est le troisième gouvernement qui saute à leur initiative pour cause de dette excessive. Aux appréciations quantitatives qu’ils sont amenés à faire pour évaluer la capacité d’un État à rembourser ses dettes sont venus s’ajouter des jugements qualitatifs. Pour les marchés, Silvio Berlusconi n’était plus l’homme de la situation et l’envolée des taux d’intérêt de la dette italienne a été leur bulletin de vote. […] Mais à terme, les citoyens se révolteront contre cette dictature de fait. Notons au passage que la Grèce a nommé Premier ministre un banquier central et que l’Italie s’apprête à désigner un ancien commissaire européen et homme de Goldman Sachs... » C’est chose faite, puisque Mario Monti a été nommé président du Conseil.

On ne saurait en effet mieux dire ce dont il est question, à savoir le choix qu’il nous faut désormais effectuer. Michel Pébereau, président de BNP-Paribas, a déclaré dans un discours prononcé le 25 octobre et repris par Les Échos : « Les États ont un rôle important à jouer pour que la finance soit tout entière au service de la croissance et de la stabilité financière. [...] Une partie de la sphère financière s’est ainsi installée dans son propre monde, un univers virtuel replié sur sa logique interne [...] Il faut en finir avec l’illusion du “tout marché”. »

Ce discours nous ramène aux choix que nous devons faire : allons-nous continuer à accepter le diktat des marchés financiers ou allons-nous enfin considérer que la politique peut imposer d’autres choix ? Nous discutons soit d’un projet de budget répondant aux exigences de ces agences et, malheureusement, à celles portées par le couple franco-allemand en Europe, soit d’un projet de loi de finances volontaire, déterminé, courageux, faisant échapper les politiques publiques aux fausses vérités et évidences que l’on assène aux Français.

En effet, au nom de l’effort, et si possible d’un effort « également partagé », nous dit-on, l’on demande aux Françaises et aux Français, et, en premier chef, au monde du travail, de consentir des reculs sociaux significatifs, touchant tous les aspects de la vie, qu’il s’agisse de la dépense publique d’éducation, de la qualité de notre système de soins, de la pertinence de nos infrastructures de transport, de notre système solidaire d’accès au logement !

Le projet de loi de finances peut bien sûr être amendé ; des propositions de recettes nouvelles peuvent tout à fait être adoptées par le Sénat dans sa nouvelle composition. Nous avons travaillé en ce sens. Mais les grandes politiques publiques qui doivent être définies dans le projet de budget, sont bloquées, LOLF oblige. À moins que le Gouvernement n’accepte de revoir sa copie, car l’effort partagé dont vous parlez est bien particulier !

Certes, vous avez pris en considération la réaction populaire face à ces niveaux de profits et de rémunération inacceptables, que rien ne justifie. Mais vous refusez de reconnaître que cette crise est celle du système capitaliste, qui montre ainsi ses limites.

Vous nous proposez la taxation « exceptionnelle » des plus hauts revenus, soit un rendement de 200 millions d’euros au total, c’est-à-dire, pour avoir en tête les ordres de grandeur, quatre dixièmes de point de l’impôt sur le revenu attendu ! Non seulement cette somme est modeste, mais, en plus, vous considérez que cette taxe ne peut être qu’« exceptionnelle », conformément à la suggestion de ces grands patrons qui l’ont proposée pour mieux se dédouaner de leurs responsabilités.

Comparons, de surcroît, ces 200 millions d’euros, de prélèvement exceptionnel aux 1 857 millions d’ISF rendus aux ménages les plus fortunés par le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet ! De qui se moque-t-on ?

La majoration attendue du produit de l’impôt sur les sociétés, est, quant à elle, estimée aujourd’hui à 1,1 milliard d’euros. Remarquable effort, il est vrai, qui ne représente que le quart, ou peu s’en faut, des sommes que Total, leader du CAC 40, consacre chaque année aux opérations de rachat d’actions qu’il organise pour majorer la valeur des titres restants et accroître l’attractivité de son dividende ! Cette somme ne correspond qu’à environ 1 % des profits déclarés en 2010 par les entreprises du CAC 40, qui ne représentent pas, loin s’en faut, la totalité des entreprises françaises !

Quand on nous parle d’efforts « également partagés », je pense que nous ne donnons pas le même sens aux mots. Quels contribuables, dans notre pays, ont bénéficié d’une réduction de leur imposition de plus d’un tiers durant cette législature ? Avec la réforme de 2009, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle ont gagné quelque 11 milliards d’euros pour la première année, somme considérable pour les budgets publics, mais qui ne représente qu’un demi-point de PIB et ne semble pas, au regard de la situation de l’emploi, avoir changé quoi que ce soit. Mesure de trésorerie peut-être pour certains, mais la contribution économique territoriale ne pèse pas le même poids que la taxe professionnelle pour bon nombre d’activités.

En revanche, les très petites entreprises, ou TPE, et un certain nombre de moyennes et petites entreprises font l’expérience d’une absence de baisse de leur contribution fiscale, le bonus ayant été capté par les autres !

Par votre politique, vous avez cherché, de manière purement idéologique, à réduire constamment à la fois les impôts dus par les entreprises et les obligations fiscales des ménages les plus aisés. On a ainsi vu se réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés, des droits d’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les aides au redressement des banques ont été accordées sans aucune obligation de nouvelles orientations, particulièrement pour le financement de l’activité économique, et surtout industrielle.

À chaque loi de finances, initiale ou rectificative, un lot de taxes nouvelles sur la consommation, sans parler, évidemment, de la mise en question permanente de la dépense publique, avec son contingent de réduction des personnels des services publics, ont été décidées. Quelle est l’efficacité de ces choix ?

Le remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est devenu un dogme, que certains rêvent d’imposer aux collectivités locales. Mais que rapporte cette mesure au budget de l’État ? On parle de 4 milliards d’euros d’économies budgétaires sur la durée du quinquennat, c’est dire !

En corollaire, combien de personnels en préfecture, dans les directions départementales des territoires pour répondre aux habitants, aux élus ? Combien d’enseignants pour assurer une scolarité de qualité, prenant en compte la situation fragile de nos concitoyens des quartiers d’habitat social ou de nos communes rurales ? Quels moyens pour nos tribunaux, particulièrement ceux qui sont chargés de l’enfance ?

Quand la bourse de Paris perd en une séance deux points, comme avant-hier, elle perd quatre fois ce que le Gouvernement est fier d’avoir économisé sur la dépense publique !

Autre prétendue vérité assenée : l’impôt ne doit pas nuire à la compétitivité de nos entreprises ! En 2011, nous arrivons au terme d’un long cycle, engagé voilà près de trente ans, de réduction continue du poids des obligations fiscales et sociales des entreprises dans notre pays. Tous les chapitres ont été revisités, la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, les cotisations sociales ; qu’il soit question des taux comme de l’assiette de ces prélèvements, une seule orientation a prévalu : celle du moins-disant fiscal. Objectif atteint ! Avec un taux de 33,33 %, l’impôt sur les sociétés en France paraît l’un des plus élevés d’Europe. Pourtant, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur ce sujet a établi la vérité : la part de l’impôt sur les sociétés demeure faible dans le PIB ; dans le même temps, nous dépensons des sommes considérables et effectuons des efforts importants pour ne pas l’appliquer !

Notre législation comporte des dispositions favorables à la spéculation, comme la niche Copé relative aux plus-values de cession de titres du capital dans les groupes, soit 8 milliards d’euros cette année,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. … des mesures favorables aux opérations purement boursières, comme les plans de rachat d’actions, sans parler, bien entendu, du traitement des plus-values, qui va fréquemment de pair avec des restructurations meurtrières pour l’emploi et pour les capacités de production !

Cette course à la rentabilité financière maximale est un véritable cancer pour notre industrie. Nous en avons tous des exemples dans nos départements.

Nous devons clairement passer au filtre de l’efficacité sociale et économique l’ensemble de ces choix gouvernementaux, qui n’ont pas empêché le démembrement de notre appareil industriel, l’aggravation de notre déficit commercial extérieur, la progression de la précarité de l’emploi et, de manière générale, l’atonie de notre croissance économique.

Puisque l’accumulation des cadeaux fiscaux n’a pas produit les résultats attendus, il est peut-être temps de penser les choses autrement.

Enfin, je ne peux manquer de parler quelques instants des collectivités territoriales. À écouter certains, celles-ci ne savent pas se réfréner et dépensent trop ! C’est un peu ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre.

Comme elles n’ont pas compris le sens des réformes et celui du changement, on réduit leurs moyens financiers, avant de s’attaquer à leur nombre – il faut diminuer le nombre des communes et des niveaux de collectivités, nous dit-on, car ils constituent un véritable « mille-feuille » local – ainsi qu’à leurs prérogatives et compétences.

Pour faire bonne mesure, les regroupements autoritaires sous l’égide des préfets sont préférés aux démarches volontaires de coopération et de développement des synergies locales.

Nous pouvons nous demander ce que les élus locaux ont fait de si terrible pour justifier un tel acharnement à réduire toujours plus leurs ressources, leurs compétences et leurs pouvoirs. Les collectivités territoriales financent pourtant 70 % des investissements publics, contribuant ainsi au maintien d’une activité dynamique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont nous avons tant besoin.

Depuis 1993 et la réforme de la dotation globale de fonctionnement sans majoration, les relations entre l’État et les collectivités locales se sont un peu déroulées sur le mode du mariage forcé. Depuis lors, en effet, l’État a fait en sorte que les collectivités territoriales aient toujours plus à lui rendre. De pactes de stabilité en gel des dotations, ce sont à chaque fois plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros qui ont été déduits des ressources des collectivités territoriales. Vous vous êtes pourtant félicités du rôle d’amortisseur social que jouent nos collectivités…

Aujourd'hui, c’est une ponction supplémentaire – de quelques centaines de millions d’euros – sur les ressources des collectivités locales que vous soumettez à notre vote, dans le seul but de réduire d’autant le déficit budgétaire !

Alors même que nous n’avons aucun recul sur le résultat d’une campagne annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE – c’est ce que nous disent les services –, vous annoncez une nouvelle répartition des ressources des collectivités, mais entre elles. C’est la mise en place d’une réforme à effet retardé, celle de la péréquation horizontale...

La péréquation horizontale, dans un schéma fiscal de plus en plus contraint – les seuls leviers restants sont la cotisation foncière des entreprises, CFE, et les impôts dits « ménages » –, ne peut apporter de réponse aux déséquilibres territoriaux actuels.

De fait, la démarche entreprise remettra en question l’idée même de péréquation – objectif que chacun peut partager –, tout simplement parce qu’on ne peut la fonder sur un simple transfert de ressources interne à chaque niveau de collectivités territoriales.

Nous vous avions déjà proposé, au printemps dernier, un système de péréquation horizontale rénové dont le financement, basé sur une recette affectée, n’alourdirait pas le budget de l’État.

J’en viens à mon dernier argument à l’appui de cette motion.

Le collectif de fin d’année prévoit des mesures d’une certaine importance, comme la hausse de la TVA sur les produits soumis au taux réduit ou le gel du barème de l’impôt sur le revenu – cette dernière mesure pèsera plus nettement sur le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles que toute réduction des dépenses publiques. Elles ont quelque effet sur le contenu de ce projet de loi de finances, et auraient donc dû y être intégrées pour être débattues dès maintenant.

En juillet, alors même que la situation des comptes publics n’était guère meilleure qu’aujourd'hui, vous avez, mes chers collègues de l’opposition, voté un collectif qui allégeait de 2 milliards d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il faut croire que vous pensiez que le budget de l’État pouvait le supporter…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a été compensé !

Mme Marie-France Beaufils. En septembre, vous avez décidé de prendre un milliard d’euros dans la poche des salariés et des assurés sociaux en augmentant les cotisations mutualistes !

Cette manière de faire, totalement inacceptable, risque pourtant de perdurer en début d’année 2012, puisque rien ne garantit qu’aucun autre collectif ne sera présenté, même si, madame la ministre, vous nous avez dit que ce ne serait pas le cas.

Tel est le sens de la motion de procédure que nous avons déposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission souhaite que la discussion de ce projet de budget se poursuive, et ce pour une triple raison.

D’abord, il va sans dire que tous, dans cet hémicycle, quelle que soit notre sensibilité politique, nous souhaitons débattre du texte. Lors d’une de nos réunions, la semaine dernière, nous avions déjà eu de vifs échanges à ce propos ; la discussion générale a par ailleurs montré que la droite et la gauche proposent des choix différents. Dès lors, il ne me semble pas utile d’instrumentaliser une motion de procédure.

Ensuite, nous sommes tous attachés au bicamérisme.

Enfin, il ne faut pas négliger le travail important accompli par les rapporteurs, notamment par les rapporteurs spéciaux.

Étant attachée au pluralisme de l’expression et des votes, je peux accepter qu’un groupe utilise une telle procédure pour défendre ses idées.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous avez pu exprimer votre point de vue, et vous aurez tout le loisir de continuer à le faire. Du reste, vous avez déposé des amendements intéressants. Je vous demande donc de retirer votre motion.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Lors de la réunion de la commission des finances, les prises de position des membres du groupe UMP m’ont paru assez surprenantes, puisque ces derniers semblent trouver insoutenable le contenu même de la motion. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Les sénateurs de droite ont profité de cette motion tendant à opposer la question préalable pour essayer de faire de la politique politicienne et créer des divisions au sein de la gauche…

Mme Fabienne Keller. La gauche se divise toute seule !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’avez pas besoin de nous !

M. Thierry Foucaud. … au sujet des propositions que nous avons présentées pour trouver des recettes supplémentaires et pour mettre ainsi en œuvre une autre politique, comme l’a très bien dit Marie-France Beaufils.

Je rappelle tout de même que tous autant que nous sommes à gauche de cet hémicycle, nous nous retrouvons pour dénoncer l’injustice fiscale et sociale et la réduction arbitraire des dépenses publiques et pour défendre la prise en compte des besoins sociaux ; tel était d’ailleurs l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, pour ne pas laisser le champ libre aux manœuvres politiciennes, nous retirons cette motion. (Ah ! sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est grâce à nous !

M. Thierry Foucaud. Toutefois, nous ferons bientôt de nouveau la démonstration qu’il est possible de percevoir d’autres recettes, et ce même si nous savons qu’il ne nous sera malheureusement pas possible, notamment à cause de la LOLF, d’obtenir satisfaction et de réussir à financer les dépenses que nous souhaiterions pour la France et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La motion tendant à opposer la question préalable est retirée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 18 novembre 2011, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012). Examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, rapporteure générale de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART