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Séance du 24 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. D'ailleurs, il ne s’agit pas forcément de très grands criminels ; nombre de ces personnes sont seulement condamnées à quelques mois de prison.

L’objet du projet de loi de programmation est de disposer en ville de prisons d’un type particulier qui accueilleront les condamnés à des peines de trois, quatre ou cinq mois. Ces structures de proximité seront beaucoup plus légères que les maisons d’arrêt. Le Gouvernement a donc retenu le principe d’une différenciation des places et la mise en œuvre d’instruments adéquats à l’exécution de leur peine par les condamnés, de façon à satisfaire les Français.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur les locaux du Conseil supérieur de la magistrature, institution dont tout le monde se préoccupe. Je veux féliciter ses membres de leur diligence et de leur savoir-faire auprès des parlementaires… (Sourires.)

Soyez rassuré, monsieur Hervé : les locaux actuellement occupés par le CSM resteront à sa disposition jusqu’à la fin de l’année 2012. J’ai obtenu sur ce point des assurances de Matignon et de France Domaine. Nous recherchons activement avec ce dernier service des lieux pouvant accueillir le CSM, tout en sachant que tous les locaux parisiens de la justice feront l’objet d’une redistribution en 2017. En effet, doit être construit un palais destiné à accueillir le tribunal de grande instance de Paris et les vingt tribunaux d’instance. De ce fait, nous devrions pouvoir affecter au CSM des locaux tout à fait corrects.

Par ailleurs, vous m’avez fait part de retards de paiement dans le domaine du secteur associatif habilité. Je le reconnais, de façon structurelle, un retard d’un à deux mois est malheureusement constaté chaque année.

D’âpres négociations, je le dis très clairement, sont d’ores et déjà en cours avec le secteur associatif habilité. Il s'agit de faire en sorte que les règles valables pour les services dirigés en régie par les fonctionnaires s’appliquent également au secteur associatif. Je suis favorable à une association très large du secteur associatif, mais ce dernier doit respecter les mêmes règles que le service public.

Certains d’entre vous – M. Détraigne et Mme Klès – m’ont interrogé sur le nombre d’emplois dans les centres éducatifs fermés, les CEF.

Les CEF gérés par le secteur public comptent 12 places et 24 équivalents temps plein. Il en ira de même dans les CEF gérés par le secteur associatif. Et si la convention collective ne le permet pas, il faudra engager des négociations.

Monsieur le rapporteur spécial, les CEF ne sont pas des structures d’enfermement au sens strict. Ces centres sont certes fermés, mais ce ne sont pas des prisons.

Nous avons essayé d’apporter un certain nombre de réponses à la délinquance des mineurs. Il existe trois types de structures fermées : les quartiers pour mineurs des prisons – c’est la structure la plus coercitive –, les établissements pour mineurs et les CEF. Il existe également des structures ouvertes, les foyers.

La création des CEF, qui accordent davantage de place à la dimension éducative que les quartiers pour mineurs des prisons, nous permet de respecter le principe du primat de l’éducatif sur le coercitif, reconnu récemment par le Conseil constitutionnel comme l’un des principes généraux de notre droit pénal des mineurs.

Le développement des CEF a entraîné une diminution de 13 %, entre 2002 et 2010, du nombre de mineurs incarcérés dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ; c’était d'ailleurs l’objectif visé. Aujourd'hui, il ne reste qu’un peu moins de 800 mineurs en prison. J’estime qu’il s’agit là d’un grand progrès.

Il existe 90 places en CEF. Le projet de loi de programmation prévoit qu’il y en aura 200 en 2014. En outre, de nouveaux moyens seront mis à disposition dans le domaine de la santé, et en particulier de la santé mentale : 37 emplois d’infirmiers et de psychologues seront créés à cet effet.

Je rappelle que, depuis leur création, les CEF ont pris en charge plus de 5 000 adolescents, auxquels nous avons ainsi évité la détention.

Je crois avoir répondu aux critiques sur le « tout carcéral » et la différenciation des places. Celle-ci constituera l’un des objets du projet de loi de programmation.

Monsieur Alfonsi, certains établissements de placement ont effectivement été fermés ou regroupés. Il n’était pas raisonnable de maintenir certains foyers qui ne comportaient que 6 ou 8 lits et plus de 15 agents. La protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, a donc décidé de réorganiser ces établissements, afin qu’ils comptent tous au moins 12 lits. Au total, si le nombre des établissements a diminué, celui des places, quant à lui, a légèrement augmenté.

Dans deux ans, grâce à la transformation de 20 foyers classiques en CEF, il existera autant de places – 750 – en CEF qu’en foyer.

Si les CEF ne constituent pas le seul moyen de lutter contre la récidive, ces établissements n’en obtiennent pas moins des résultats satisfaisants. Nous n’avons donc aucune raison de nous en priver !

Monsieur Lecerf, les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ont beaucoup augmenté ces dernières années. Que ce soit encore insuffisant, je n’en disconviens pas, mais un effort important a été accompli. Le rapport rédigé récemment par l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale des finances conclut d'ailleurs que cet effort de rattrapage a permis de porter les effectifs à un niveau globalement satisfaisant. Toutefois, des renforcements ciblés demeurent nécessaires.

M. Jean-Pierre Michel. Il est temps de conclure, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je peux m’arrêter si vous le souhaitez, monsieur le sénateur ! La décision appartient à M. le président.

M. Jean-Pierre Michel. Vous disposiez de vingt minutes et votre temps de parole est écoulé.

M. le président. Continuez, je vous en prie, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai toujours été à la disposition du Parlement. Je réponds aux questions que les sénateurs me posent. Mais peut-être préféreriez-vous que vos questions demeurent sans réponse ? Ce serait plus facile pour vous ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Monsieur Lecerf, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 porte ses fruits : le nombre des aménagements de peine ne cesse d’augmenter, notamment via le recours au bracelet électronique.

Vous savez comme moi, monsieur Lecerf, puisque vous êtes un spécialiste de la question, que la principale difficulté provient des différents délais inscrits dans les textes. En effet – j’ai pu le constater en assistant aux réunions de commissions d’application des peines –, aucune décision d’aménagement de peine ne peut être prise à l’expiration d’un délai de quatre mois. Or, bien souvent, le temps nécessaire aux vérifications conduit à dépasser ce délai, de sorte que le dossier ne peut être examiné par la commission.

Cette question ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous devons tout de même réfléchir à des solutions concrètes. Les magistrats font très bien leur travail, ainsi que j’ai pu le constater récemment en assistant à une réunion de la commission d’application des peines d’Évry, qui est compétente pour toutes les affaires de la prison de Fleury-Mérogis. Cependant, aussi remarquables que soient les jeunes magistrates que j’y ai rencontrées, elles n’en sont pas moins confrontées à de nombreux problèmes.

Monsieur Lecerf, la commission de suivi de la détention provisoire a été suspendue parce que, entre 2008 et 2011, l’Assemblée nationale n’a pas désigné de députés pour y siéger, malgré plusieurs relances. Elle l’a fait en septembre dernier, de sorte que la commission va pouvoir reprendre ses travaux.

Madame Tasca, vous avez déploré l’insuffisance des effectifs judiciaires, ce qui est tout à fait votre droit. Cependant, M. le rapporteur spécial observe, dans son rapport, que le nombre de magistrats en juridiction a fortement augmenté ces dernières années et qu’il répond désormais aux besoins de manière satisfaisante.

S'agissant des greffiers, l’effort engagé en 2011 se prolongera en 2012, puisque 395 postes supplémentaires seront créés.

En 2002, notre pays comptait 7 343 magistrats ; il en a aujourd'hui 8 620. En 2002, on dénombrait 7 860 greffiers ; en 2010, ils étaient 8 920, ce qui représente une hausse de 13 %. Une décision récente du Conseil d’État conduira à une nouvelle augmentation, de sorte que le ratio d’un greffier pour un magistrat sera atteint.

Madame Borvo Cohen-Seat, je n’érige pas en principe absolu le recours aux partenariats public-privé, ou PPP. Au contraire, je veille à ce que nous conservions le choix entre tous les modes de construction et de gestion, afin que nous puissions établir des comparaisons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y aura donc une évaluation ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien entendu.

Les PPP ne représenteront pas plus de la moitié des travaux effectués par le ministère de la justice. Il est vrai qu’un très beau bâtiment sera construit dans le cadre d’un PPP : le nouveau palais de justice de Paris.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il sera très beau, je vous l’assure ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Sueur, vous avez raison de lire la presse ! Ce n’est pas moi qui vous en découragerai, bien au contraire : les journaux ont besoin, sinon d’être lus, du moins d’être achetés.

Toutefois, contrairement à ce que vous avez lu, le ministère de la justice, et encore moins la personne qui en a présentement la responsabilité, ne forme absolument pas le projet de porter le nombre des personnes détenues à 96 000.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ce cas, il faudrait publier un démenti, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dans ce domaine, ma philosophie, forgée au cours de longues années de mandats électifs, est de garder le silence. En effet, la publication d’un démenti a généralement pour résultat de multiplier le nombre des lecteurs de l’article qui l’a motivé ! Je me contenterai donc de vous répondre personnellement, monsieur Sueur.

La construction de nouvelles places de prison vise – je le dis aussi à l’intention de M. Lecerf – non pas à emprisonner davantage de personnes, mais à diminuer la surpopulation carcérale. De fait, la loi pénitentiaire ne pourra pas – c’est une vérité élémentaire – être appliquée si celle-ci perdure. Nous connaissons tous des établissements dont le taux d’occupation atteint 120 % ou 130 %.

Monsieur Bockel, je vous remercie du soutien que vous m’avez apporté.

En ce qui concerne les juges de proximité, au sujet desquels plusieurs d’entre vous – M. Hyest, Mme Tasca et M. Sueur, notamment – m’ont interrogé, il reste un véritable problème à régler. Nous ne prendrons certes pas de décision aujourd'hui, mais ne faudrait-il pas qu’il existe une juridiction de première instance et une juridiction d’appel ? (M. Hyest acquiesce.) Cela résoudrait bien des problèmes.

Il s'agit non pas de modifier la localisation géographique des tribunaux, mais d’instaurer un double degré de juridiction. Ce serait une bonne solution tant pour les greffiers que pour les juges de proximité, dont le rôle est très important pour certains contentieux particuliers.

J’ai récemment visité un tribunal d’instance. Celui-ci comptait quatre juges d’instance, dont l’un était absent. Voyant les trois autres personnes présentes, je me suis enquis de leur identité ; on m’a répondu qu’il s’agissait de juges de proximité. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme de véritables juges ! Je suis allé à leur rencontre : entourés de piles de dossiers impressionnantes, ils s’occupaient de toutes les injonctions de payer. Après la réforme, ils auront encore davantage de travail, puisqu’ils devront traiter également les injonctions dont se chargeait auparavant le tribunal de grande instance. À mes yeux, ce rôle fondamental justifie tout à fait la création d’un tribunal de première instance.

Monsieur Hyest, vous m’avez interrogé au sujet de la dématérialisation des procédures. Son développement est en cours, et les résultats sont satisfaisants. En matière civile, depuis le 1er septembre dernier, l’appel ne peut plus se faire que par voie électronique. La généralisation aux cours d’appel et tribunaux de grande instance est en bonne voie. En matière pénale, le programme de dématérialisation nécessite un travail plus important, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, car la procédure pénale dépend de ce dernier.

S'agissant de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires, monsieur Hyest, le prestataire a été sélectionné et les travaux ont commencé.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Mohamed Soilihi, vous avez pu constater que les travaux avaient commencé à la prison de Majicavo. J’espère que les conditions de détention seront bientôt satisfaisantes à Mayotte.

J’ajoute que, dans ce département, nous avons créé 11 postes de magistrats – 9 pour le siège et 2 pour le parquet – et 16 postes de fonctionnaires, et que nous avons prévu un crédit d’1,5 million d'euros pour aménager les établissements.

Même si je n’ai pas cité l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus, je pense avoir répondu à presque toutes les questions qui m’ont été posées.

En conclusion, je tiens à vous assurer, monsieur Détraigne, que je n’ai pas l’intention de déposer un nouveau projet de loi en matière pénale. Un projet de loi de programmation attribuera des moyens ; annoncé en septembre dernier par le Président de la République, il sera bientôt examiné par le Parlement.

Je ne suis pas un spécialiste de la communication.

M. Philippe Marini. Voyons ! Vous n’êtes pas trop mauvais dans ce domaine, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je m’en tiens à une prudente réserve, a fortiori lorsqu’il s’agit de questions graves qui concernent des familles entières. Par conséquent, si des mesures concrètes seront prises, il n’y aura pas, je le répète, de nouveau projet de loi en matière pénale avant la prochaine élection présidentielle.

Peut-être un nouveau projet de loi sera-t-il déposé après cette élection, en fonction des engagements pris devant les Français. En effet, il est normal que la justice constitue un enjeu de la campagne présidentielle, mais il faut éviter qu’elle en soit un instrument. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 52

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Justice

9 760 460 367

7 385 649 787

Justice judiciaire

3 587 627 194

2 960 752 768

Dont titre 2

2 063 970 256

2 063 970 256

Administration pénitentiaire

4 691 193 061

3 013 950 006

Dont titre 2

1 877 852 478

1 877 852 478

Protection judiciaire de la jeunesse

792 051 180

772 051 180

Dont titre 2

432 946 409

432 946 409

Accès au droit et à la justice

402 945 004

354 910 004

Conduite et pilotage de la politique de la justice

282 982 905

280 468 336

Dont titre 2

119 487 774

119 487 774

Conseil supérieur de la magistrature

3 661 023

3 517 493

Dont titre 2

2 485 818

2 485 818

M. le président. L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaireDont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaireDont Titre 2

4 000 000

0

4 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2

 

4 000 000

 

4 000 000

Conseil supérieur de la magistratureDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, monsieur le président, car il me semble que nous avons un problème de temps !

M. le président. Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a au moins une chose que nous avons en commun : les uns et les autres, nous avons reconnu lors de l’examen de la loi pénitentiaire que le maintien des liens familiaux était essentiel pour que le temps passé en prison ne devienne pas une cause d’isolement et de difficultés pour les détenus, donc éventuellement un motif de suicide, voire un facteur de récidive privant de tout effet bénéfique la détention.

La jurisprudence européenne va dans ce sens, et c’est aussi d’ailleurs la raison pour laquelle les prisons étaient liées aux villes.

Or l’éloignement géographique, qui est déjà une réalité pour les maisons de détention, se profile pour tous les lieux d’enfermement, qui sont généralement excentrés, ce qui est vrai également, je le dis au passage, des prisons pour jeunes et des centres éducatifs fermés.

En conséquence, les familles des détenus – elles sont pour la plupart modestes, même s’il se produit parfois que des personnes fortunées soient placées en détention… – éprouvent de grandes difficultés pour payer les frais de déplacement qu’elles doivent engager pour aller rendre visite à leurs proches, jeunes ou moins jeunes, emprisonnés à des kilomètres.

C'est la raison pour laquelle je propose que, à l’instar de la Grande-Bretagne, qui s’est engagée dans un programme dit de « visite assistée », dans lequel une aide est ouverte aux parents et partenaires des détenus, notre pays institue une prise en charge, partielle ou totale, de ces frais de déplacement.

M. le président. Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, madame Borvo Cohen-Seat, car nous avons pris une demi-heure de retard, un temps que se sont d’ailleurs partagé le Sénat et le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Madame Borvo Cohen-Seat, j’ai parfaitement compris le sens de votre amendement, mais je ne suis pas sûr que la limitation des crédits de l’action Action informatique ministérielle puisse être acceptée par tous !

Par ailleurs, je vais demander au Sénat de repousser le projet de budget de la mission « Justice » et il y aurait donc quelque contradiction à voter votre amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-15 rectifié est-il retiré ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-15 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de retrait de la part de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 205
Majorité absolue des suffrages exprimés 103
Pour l’adoption 21
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 52 et 52 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 52 bis (nouveau)

Article 52

À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

M. le président. L'amendement n° II-14 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à supprimer l’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui a institué un droit, d’un montant de 150 euros, applicable sur les appels interjetés depuis le 1er janvier 2011.

Cette somme est due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, mais il est bien sûr entièrement supporté par ce dernier.

Avec cette nouvelle charge financière pesant sur le justiciable, le Gouvernement entend financer la réforme tendant à fusionner les professions d’avoué et d’avocat.

Il y a deux ans, nous avions soutenu la motion du sénateur Badinter. L’une des raisons, parmi bien d’autres, qui nous avaient conduits à nous opposer alors à cette réforme était que nous n’étions pas convaincus qu’elle entraînerait une réduction du coût de la procédure juridictionnelle.

Alors qu’elle était censée simplifier la procédure et l’accès à la justice, la réforme a eu au contraire pour effet d’instaurer depuis un an une nouvelle contrainte financière préjudiciable à l’effectivité du droit d’accès au juge.

Je rappelle cependant que nous avons en la matière des obligations internationales, qui découlent tant de l’article 14 du pacte des droits civils et politiques et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Nous considérons donc que cette taxe, qui constitue une remise en cause du principe de gratuité de la justice et du droit d’accès au juge, préalables nécessaires au droit à un procès équitable, doit être supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. La commission des finances a adopté l’article 52 du projet de loi de finances et demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)