Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 63 % des Français « soutiennent la poursuite de l’aide publique au développement », malgré les difficultés budgétaires que connaît la France. Fantastique, me direz-vous ; certes, mais ils sont, dans le même temps, 66 % à demander plus d’informations sur cette aide, en particulier sur les projets financés par la France. Cette adhésion globale ne masque donc pas le besoin des Français d’être convaincus par l’action de leur pays, ni leur attente d’une meilleure visibilité en la matière. Oserais-je parler de méfiance ? Il semble qu’il le faille : les Français refusent qu’on leur jette de la poudre aux yeux, et ils ont raison de vouloir juger sur pièces.
Or qu’en est-il cette année des crédits de la mission « Aide publique au développement » ?
Comme je le dénonçais déjà l’année passée, à l’instar de nombre de mes collègues, ce budget, certes « stabilisé », selon l’expression consacrée, demeure parfaitement insincère. L’entreprise de camouflage se poursuit au titre de l’exercice 2012, notamment avec le développement des prêts aux pays émergents, plus solvables et offrant les perspectives commerciales les plus intéressantes, et le désengagement simultané du financement des projets bilatéraux par des dons.
La simple comparaison de la liste des premiers bénéficiaires de l’aide publique au développement bilatérale française avec celle des quatorze pays pauvres prioritaires établie par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement témoigne de cette approche utilitaire et instrumentalisée de la France.
L’analyse de l’aide publique au développement dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est à cet égard particulièrement révélatrice. La spectaculaire croissance de l’aide bilatérale depuis 2001 dont se targue la France résulte essentiellement de l’augmentation massive des prêts bancaires, à l’encontre des recommandations du Comité d’aide au développement de l’OCDE et des pratiques de nos voisins européens, par exemple le Royaume-Uni, qui alloue la totalité de son aide dans le secteur de l’eau sous forme de dons.
Pourtant, l’accueil par la France du sixième Forum mondial de l’eau, en mars prochain, n’aurait-il pas dû l’inciter à faire preuve d’exemplarité ? À moins que celui-ci ne se résume à une « foire commerciale », comme le craignait Danielle Mitterrand, cette grande dame à qui je rends ici hommage. (M. Jean-Jacques Mirassou applaudit.) À la tête de la fondation France Libertés, elle luttait aux côtés des « porteurs d’eau » pour faire admettre l’idée que « l’eau n’est pas une marchandise ».
Les manipulations auxquelles se livre l’État se manifestent encore à travers l’instrumentalisation des annulations de dettes, dont le montant s’élève cette année à quelque 1,8 milliard d’euros, soit le double de l’an passé, ou la désormais traditionnelle prise en compte de dépenses au lien pour le moins distendu avec l’aide publique au développement, tels les dépenses pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile ou les frais d’écolage des étudiants étrangers.
La francophonie multilatérale me fournira un autre exemple de cet ordre. Nul ne peut nier, me semble-t-il, que la francophonie est bien plus l’une des armes de la France dans son combat en faveur de la diversité culturelle qu’un outil au service de la coopération multilatérale. Or, ses crédits sont inscrits au programme 209 de la mission « Aide publique au développement » et viennent ainsi gonfler le budget que la France est censée consacrer à celle-ci, dont ils dévoient la philosophie.
Qu’ajouter, lorsque l’on constate que, malgré ces manipulations, le respect de l’engagement pris par la France au sommet de Gleneagles, en 2005, de parvenir à un effort en matière d’aide publique au développement de 0,7 % de son revenu national brut en 2015 est une perspective qui s’éloigne inexorablement ? Pour que cet engagement soit tenu, il faudrait que les crédits de l’aide publique au développement française augmentent de 17 % d’ici à 2015 !
Cette politique d’affichage menée par la France est d’ailleurs déplorée de toutes parts. Elle a été justement stigmatisée par nos collègues Christian Cambon et André Vantomme dans leur rapport d’information de mai dernier intitulé « L’AFD, fer de lance de la coopération française ». Selon eux, la France a « les ambitions des États-Unis avec le budget du Danemark ». De son côté, la rapporteure pour avis de la mission « Aide publique au développement » à l’Assemblée nationale, Mme Martinez, ne s’y trompe pas non plus lorsque, évoquant le poids des prêts et des annulations de dettes, elle s’inquiète de l’image de la politique française en matière d’APD sur la scène internationale.
Pour terminer, je souhaite aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la situation en Haïti, notamment depuis le séisme, et l’aide que la France apporte à ce pays, dans le cadre tant bilatéral qu’européen et multilatéral.
Je m’étais rendue en Haïti lors de l’été 2010 avec mon collègue Richard Yung. Le dévouement et l’engagement des personnels de l’ambassade, de l’AFD, des militaires, des gendarmes français et des nombreuses ONG qui travaillaient sur place dans des conditions extrêmement difficiles m’avaient particulièrement touchée. J’avais d’ailleurs relevé que la partie humanitaire des opérations était conduite avec efficacité.
Dans le même temps, je regrettais déjà, à l’époque, la lenteur avec laquelle les projets et programmes de coopération se mettaient en place, qui induisait un fort sentiment d’inefficacité et était très mal perçue par la population locale.
Le compte rendu de la récente mission en Haïti du rapporteur spécial, M. Collin, ne me rassure malheureusement pas. Il me conforte au contraire dans la crainte que cet immobilisme n’entrave encore davantage la reconstruction du pays. M. Collin nous indique que, à la mi-2011, seulement 19,3 % des 57,1 millions d’euros alloués à Haïti dans le cadre de douze conventions avaient été attribués, 46,1 millions d’euros restant à verser. L’argent ne manque pas, mais il n’est pas utilisé !
La reconstruction d’un pays passe certes, au premier chef, par une solide planification et une concertation sérieuse. De multiples raisons, tenant à la communauté internationale ou à l’État haïtien, peuvent engendrer des retards. Je partage l’analyse de M. Collin quand il estime qu’un réexamen de certains projets trop mal engagés serait peut-être souhaitable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier les différents orateurs de leurs interventions particulièrement documentées. Connaissant depuis longtemps l’intérêt du Sénat pour la politique d’aide publique au développement, je ne suis pas surpris de la qualité de ce débat. Je voudrais saluer plus particulièrement l’acuité de l’analyse des rapporteurs, qui permet, aujourd'hui comme hier, de faire émerger des idées et des perspectives dans un univers complexe et multiforme.
Nous pouvons globalement être fiers de ce que la France accomplit en matière d’aide publique au développement. Certes, on peut toujours faire mieux, mais quand je me livre à des comparaisons sur ce thème avec d’autres pays, je pose sur notre effort un regard quelque peu différent de celui de certains intervenants. Au sein des enceintes internationales, la voix de la France, en matière d’aide publique au développement, est particulièrement attendue et entendue. En effet, dans ce domaine, et depuis déjà longtemps, notre pays a fait la démonstration de sa détermination, de son efficacité et de son humanité à l’égard de populations souvent accablées par des malheurs ne leur permettant pas de bénéficier des évolutions auxquelles elles aspirent légitimement.
La politique française d’aide publique au développement est menée, me semble-t-il, avec une certaine continuité par les gouvernements et les majorités successifs, ce dont je me réjouis.
Je voudrais, en préambule, vous renouveler toutes mes excuses pour le retard avec lequel, encore une fois, le document de politique transversale a été publié et vous a été remis.
Le niveau de notre aide publique au développement pour 2012 ne constitue pas une surprise, puisqu’il était déjà annoncé dans le document de politique transversale de l’année dernière. Le passage de 0,5 % à 0,46 % du RNB est dû, pour une large part, au fait que le montant des annulations de dettes a diminué cette année, ce qui a une répercussion immédiate sur ce taux, qui remontera l’année prochaine à environ 0,5 %.
Cela a été rappelé, la France a pris l’engagement de consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement en 2015. Nous n’y sommes pas, certes, mais 0,5 %, ce n’est pas si mal !
M. Alain Néri. Vous vous contentez de peu !
M. Henri de Raincourt, ministre. C’est votre appréciation, monsieur Néri !
L’effort d’aide publique au développement des États-Unis ne s’élève qu’à 0,3 % de leur RNB. Quant au Royaume-Uni, je suis assez étonné que l’on en fasse un modèle en la matière. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à examiner dans le détail la configuration de la politique d’aide publique au développement britannique, sur le plan géographique et par programmes. Vous verrez alors que si le Royaume-Uni a effectivement fait des efforts, les bénéficiaires de ces derniers sont beaucoup plus ciblés, si je puis dire, que ceux de la politique d’aide publique au développement de la France. Des coupes drastiques ont été pratiquées, ce qui permet aux Britanniques de manifester une grande générosité lorsque survient un événement fâcheux. Cela est plus difficile quand on a, comme nous, maintenu les crédits alloués à l’aide publique au développement ! On pense toujours que l’herbe est plus verte chez les voisins, mais, en la matière, nous pouvons aisément soutenir la comparaison.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission, tous les chiffres ayant déjà été détaillés. Certains orateurs ont critiqué ce projet de budget, que Mme Lepage a même qualifié, me semble-t-il, d’insincère. Or il est totalement sincère et transparent. Les critères de déclaration au titre de l’aide publique au développement sont ceux qu’a établis l’OCDE et qui s’appliquent à l’ensemble des pays.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à sanctuariser sur une période triennale les crédits de l’aide publique au développement. Le projet de budget pour 2012 traduit cet engagement. À ceux qui trouveraient que ce n’est pas suffisant, je rappellerai que trois missions seulement voient cette année leurs crédits maintenus : tous les autres budgets sont marqués par une baisse des dépenses.
M. Jean-Jacques Mirassou. Enfin quelqu’un qui le reconnaît !
M. Henri de Raincourt, ministre. Je confirme que l’aide publique au développement est affectée à 60 % à l’Afrique subsaharienne. En outre, même si l’on est en droit de considérer que leur niveau n’est pas assez élevé, je souligne que 50 % de nos subventions sont destinées aux quatorze pays définis comme prioritaires.
Voilà quelques éléments factuels très simples sur la composition de ce budget qui ne peuvent être contestés.
Un certain nombre d’entre vous ont évoqué notre engagement en matière de promotion de la santé. Notre aide à ce titre s’élève à près de 1 milliard d’euros et s’adresse pour l’essentiel aux populations africaines.
En ce qui concerne l’éducation, monsieur Carrère, il s’agit d’une priorité absolue. Cependant, en l’état actuel de nos capacités d’intervention, nous ne sommes pas en mesure de faire en sorte que tous les petits enfants africains aillent à l’école. Les scolariser tous représenterait un effort de 16 milliards d’euros par an, et les crédits de la mission « Aide publique au développement » n’y suffiraient pas. On peut le regretter, mais c’est une réalité qui s’impose à nous. C’est une des raisons pour lesquelles nous militons ardemment, avec d’autres, pour la mise en œuvre de financements innovants.
Notre pays souhaite, avec ses partenaires européens, promouvoir davantage encore les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Nous agissons avec détermination, par exemple, pour instaurer la transparence dans le secteur des industries extractives. C’est aussi suivant cette logique d’équilibre et de clarté que nous renouvelons, en ce moment même, tous les accords de défense nous liant à nos partenaires africains.
De nombreux orateurs ont évoqué l’intervention de l’AFD dans les pays émergents. Cette orientation a un coût budgétaire très faible, s’agissant de prêts qui ne coûtent quasiment rien au budget, voire qui rapportent. À nos yeux, cette politique est utile. J’admets tout à fait que l’on puisse le contester, mais selon nous elle favorise une croissance plus équitable et surtout plus respectueuse de l’environnement. De plus, elle permet de placer les pays émergents au cœur d’une politique planétaire de développement. C’est cette logique qui nous a conduits, lors du dernier G20, à les associer le plus possible à la mise en œuvre d’une nouvelle politique mondiale de développement.
Je ne reviendrai pas sur la coopération décentralisée, à laquelle le Gouvernement est sans réserve favorable. Elle se révèle en effet très efficace et nous n’avons aucune critique à formuler à son encontre.
En ce qui concerne la problématique du genre et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame Garriaud-Maylam, le document-cadre « genre et développement » de 2007 nous engage à la prendre en compte dans l’ensemble de notre politique. Cette dimension est donc présente dans l’évaluation de tous nos projets. Par ailleurs, nous avons mis en place des outils spécifiques, comme le fonds de solidarité prioritaire « Genre et économie, femmes actrices du développement », qui permettra de soutenir, jusqu’à fin 2012, les femmes d’Afrique de l’Ouest, très largement impliquées dans de nombreux secteurs, en particulier dans l’agriculture et le commerce.
Je remercie M. Cambon d’avoir relevé que la politique française d’aide publique au développement était aujourd’hui formalisée dans un certain nombre de documents à l’élaboration desquels le Parlement avait été associé. L’évaluation est la clé de toute politique publique efficace et économe des deniers publics. L’aide publique au développement ne doit pas y échapper. Je m’engage ce soir devant le Sénat à ce que l’action à destination des quatorze pays prioritaires, l’intervention dans les pays émergents et la cohérence de notre APD avec la politique européenne soient prises en compte ainsi que vous l’avez demandé, monsieur Cambon.
Vous avez également évoqué le partenariat de Deauville. La France contribuera à hauteur de 2,7 milliards d’euros d’ici à 2013, mais sous forme de prêts. Cette action n’aura donc pour nous pas de poids budgétaire.
S’agissant des transitions africaines, nous mobiliserons 3,5 milliards d’euros au bénéfice de la Côte d’Ivoire. Nous n’oublions pas non plus le Niger et les pays voisins, qui ont de grands besoins en matière de sécurité et de développement.
Le bilan du G20 « développement », qui s’est réuni pour la première fois à Cannes, est très largement positif, puisqu’il a repris les conclusions présentées sur les quatre thèmes prioritaires par les ministres des finances et du développement à Washington, au mois de septembre dernier.
Je laisse le soin à mon collègue Pierre Lellouche d’évoquer la taxe sur les transactions financières, à la création de laquelle le Président de la République est très attaché. Nous partageons la volonté manifestée par le Sénat de dégager des financements innovants, non pas pour les substituer à l’aide publique au développement telle qu’elle existe aujourd’hui, mais pour faire face à des besoins nouveaux, qu’il s’agisse d’agriculture, d’éducation, de santé ou de lutte contre le changement climatique. Il serait tout à fait moral et éthique que le secteur financier, qui est l’un de ceux qui profitent le plus de la mondialisation, apporte sa contribution.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je voulais vous apporter. Je vous remercie une fois encore de tout le travail que vous accomplissez. Soyez assurés que le Gouvernement entend continuer à œuvrer avec vous pour aider les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement et leurs habitants à connaître un meilleur destin : ils le méritent, et nous le leur devons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de souligner que le projet de budget que nous avons l’honneur de vous présenter cet après-midi est bien plus transparent et lisible que les années précédentes, contrairement à ce qu’a dit Mme Lepage, en raison d’un certain nombre de modifications dans la préparation des documents de synthèse qui vous ont été remis.
En effet, il existe désormais un document-cadre de coopération au développement qui identifie les grandes priorités de notre aide, autour de quatre partenariats et de cinq secteurs clefs : la santé, l’éducation et la formation professionnelle, l’agriculture et la sécurité alimentaire, le développement durable et le soutien à la croissance.
Au document de politique transversale, nous avons ajouté de nouvelles données rétrospectives, mais aussi et surtout des données prévisionnelles permettant de mesurer précisément la réalisation de nos objectifs géographiques et sectoriels. Ce travail a notamment permis de faire ressortir des éléments de pilotage intéressants. Pour ne prendre qu’un exemple, nous avons pu constater que l’aide distribuée par les institutions financières internationales était, dans les faits, conforme à nos priorités. Nous avons donc confirmé que 50 % des engagements de l’Association internationale de développement, l’AID, qui est le fonds concessionnel de la Banque mondiale, sont orientés vers l’Afrique subsaharienne, cette part représentant près de 75 % des engagements concessionnels du FMI. La France ne peut que s’en réjouir.
Je ne reviendrai pas sur les masses budgétaires qui vous ont été exposées par M. de Raincourt et les rapporteurs. J’ai entendu exprimer à la fois des critiques et la reconnaissance d’un effort de la part du Gouvernement. Les chiffres reflètent l’attachement continu de la France à la politique d’aide publique au développement, dans un contexte où la consolidation des finances publiques est non plus un luxe, mais un impératif. Contrairement à ce qu’a affirmé M. Robert Hue, la France est à la hauteur des enjeux. Cela a été souligné, ce budget est l’un des rares à avoir échappé aux réductions de dépenses. L’effort de notre pays est donc à la mesure de ses ambitions et des valeurs qu’il porte depuis toujours.
La première caractéristique du projet de budget pour 2012 de la mission « Aide publique au développement » est de maintenir les grands équilibres qui permettent à la France de tenir son rang de troisième bailleur mondial, monsieur Hue, et de respecter ses engagements internationaux, tout en renforçant l’efficacité et le ciblage de son aide et en adaptant sa « boîte à outils » à un monde qui change.
Malgré la crise économique, les crédits d’aide au développement ont non seulement été maintenus, mais ils ont continué leur progression régulière depuis 2005, conformément à nos engagements.
L’APD de la France a atteint 10,85 milliards d’euros en 2010. C’est, tout simplement, la première fois de notre histoire que nous dépassons le seuil des 10 milliards d’euros ! Je veux dire à M. Carrère, qui a critiqué la dispersion et le caractère parfois hétéroclite de certains crédits, que nous avons appliqué les critères établis par l’OCDE. Il n’est pas juste de critiquer l’affectation des crédits à l’APD par la France, puisque nous ne faisons rien d’autre que ce que font tous nos partenaires internationaux.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Soyons meilleurs qu’eux !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour 2012, les crédits de la mission sont stabilisés à 3,34 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros au total sur le triennum budgétaire. Les crédits de paiement du programme 110 resteront ainsi à leur niveau de l’an passé, seules les autorisations d’engagement variant en fonction des reconstitutions triennales des fonds multilatéraux.
Contrairement à ce que certains orateurs ont tout à l’heure affirmé, les annulations de dettes coûtent à notre budget et contribuent au développement, car elles allègent les charges pesant sur les pays concernés.
À l’heure où l’ensemble des dépenses de l’État doivent faire l’objet d’une modération sans précédent, vous conviendrez avec moi que la stabilité budgétaire a été un effort majeur consenti par le Gouvernement et par notre pays.
De cela découle le deuxième message qu’il me paraît important de vous délivrer : à l’heure où chaque euro public se mérite, la politique d’aide publique au développement doit, elle aussi, faire des choix. Des choix d’efficacité et d’équité ont été définis autour de trois priorités.
La première est le rééquilibrage qui a été réalisé en faveur de l’aide bilatérale, et je remercie Jean-Claude Peyronnet de l’avoir noté. Cette dernière a augmenté de près de 840 millions d’euros en 2010 par rapport à 2009, principalement grâce aux prêts concessionnels de l’AFD et à nos dons bilatéraux. L’ensemble des membres de la Haute Assemblée avaient appelé de leurs vœux un tel rééquilibrage l’an dernier.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. C’est vrai !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous l’avons fait !
La deuxième priorité est la différenciation, point soulevé par M. Aymeri de Montesquiou, c’est-à-dire le choix d’adapter nos outils d’intervention à la situation de plus en plus hétérogène des pays récipiendaires de l’aide. Les écarts de richesse n’ont en effet cessé de se creuser parmi les pays en développement. Le G77 n’est plus qu’un regroupement de circonstance, derrière lequel s’abritent les grands pays émergents pour conserver encore quelques années le bénéfice politique et financier d’un statut qui ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui. La Chine, le banquier de la planète, n’est pas le Burkina Faso.
Ces derniers mois, je n’ai cessé, dans mes fonctions de secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, d’inciter à plus de différenciation – aussi bien en interne qu’à Bruxelles – dans la politique commerciale européenne. Cette démarche trouve une application très concrète dans les accords commerciaux de l’Union européenne : il s’agit de réserver les préférences tarifaires aux pays les plus démunis ou les moins bien intégrés dans les échanges mondiaux. Il en va en matière d’APD comme en matière commerciale : en d’autres termes, il faut concentrer les volumes d’aide, l’effort budgétaire et les préférences tarifaires en direction des pays qui en ont le plus besoin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de différenciation, il faut se féliciter que les nouveaux prêts d’APD que nous faisons à la Chine à travers l’AFD ne coûtent désormais plus un centime au contribuable français. On ne peut plus aujourd’hui accorder les mêmes libéralités aux pays les moins avancés d’Afrique et à leur bailleur chinois, par ailleurs créancier de l’Europe, fort de ses 10 % de croissance par an et de ses 3 200 milliards de dollars de réserves de change.
Au-delà du seul cas de la Chine, le nouveau contrat d’objectifs et de moyens liant l’État à l’AFD pour 2011-2013 prévoit que 90 % au minimum de l’effort financier de l’État en matière d’APD soit consacré aux pays en développement de l’Afrique et de la Méditerranée et aux pays en crise. Nous faisons même mieux puisque, aujourd’hui, cet effort est à 93 % orienté vers les pays qui en ont le plus besoin.
Enfin, la troisième priorité est le ciblage géographique de notre aide. Il faut se féliciter que l’Afrique subsaharienne – je remercie M. Cambon de l’avoir noté –, qui est devenue la première région d’intervention de la coopération française avec près de 1,5 milliard d’euros de décaissements et 2,5 milliards d’euros d’engagements en 2010, concentre plus de 60 % de notre effort budgétaire à titre bilatéral.
De même, il faut se féliciter que la Méditerranée et le Moyen-Orient absorbent près d’un cinquième de l’effort financier de l’État en 2010, conformément à l’objectif fixé par le document-cadre de coopération au développement.
Monsieur Hue, vous avez critiqué le manque de cohérence. Or ce ciblage sur le Maghreb, sur le monde musulman, qui est en pleine évolution, est parfaitement cohérent avec notre effort diplomatique pour accompagner les transitions dites du printemps arabe.
Cette région, je l’ai sillonnée tout au long de l’année dans son intégralité avec les entreprises françaises. Chacun a compris que la stabilité de l’Europe dépendait du succès des transitions démocratiques dans le monde arabe, au-delà des péripéties électorales. Chacun a compris que la finalité de ces transitions, c’est le développement économique, comme l’a justement noté M. Cambon. Entre 40 % et 70 % des habitants ont moins de vingt-cinq ans ; c’est donc la cause principale de ces mouvements démocratiques, et tout l’objet de l’effort que nous devons faire est de trouver un emploi, une stabilité pour ces pays.
Oui, la Méditerranée mérite de figurer parmi les grandes priorités de notre politique d’aide au développement ! C’est tout le sens de l’initiative qu’avait lancée le Président de la République, dès 2008, avec l’Union pour la Méditerranée et qui a été amplifiée par le partenariat de Deauville, qu’il faut également mettre au crédit de Nicolas Sarkozy.
Le partenariat de Deauville, c’est 38 milliards de dollars mobilisés conjointement par les principales banques de développement sur la période 2011-2013, y compris la BERD, en faveur de la croissance et de la démocratie dans le monde arabe. C’est aussi un plan d’intégration économique ambitieux que j’ai porté à Bruxelles, au nom de la France, auprès de mes collègues européens le 26 septembre dernier et qui a d’ailleurs été adopté par le Conseil européen. J’ai ainsi proposé la création d’un espace économique commun entre l’Union européenne et les pays de la Méditerranée. Plus d’intégration commerciale, à travers des accords de libre-échange complets et approfondis, et plus de convergence au niveau des normes, voilà ce que l’Union européenne, sur l’initiative de la France, propose aux pays de la Méditerranée !
Enfin, troisième axe, il nous faut aussi avoir le courage d’affronter un autre volet sur lequel des progrès restent à faire : les retombées économiques de notre aide pour les entreprises françaises. Je suis heureux d’ouvrir ce débat avec vous. Ce n’est pas un sujet tabou, et je remercie MM. de Montesquiou et Cambon d’y avoir allusion.
Je sais bien que certains, comme Mme Eva Joly, présidente de la commission du développement du Parlement européen, soutiennent que l’aide publique au développement est une fin en soi,…
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Elle n’est pas sénatrice !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … qu’elle relève exclusivement de l’aide humanitaire et qu’elle n’a aucune retombée, ni politique ni économique.
Je ne partage pas ce point de vue, car je considère que les retombées économiques de l’aide doivent être prises en compte, d’autant que la France est, statistiques à l’appui, pratiquement la championne du monde du déliement, c’est-à-dire des aides accordées sans contrepartie directe pour ses entreprises. Notre aide bilatérale est déliée à 87 % depuis 2006, contre 75 % pour l’Allemagne, 71 % pour l’Espagne, 69 % pour les États-Unis et 63 % pour l’Italie !
En ce qui me concerne, avec un déficit commercial programmé de 75 milliards d’euros en 2011, je ne me résous pas à ce que la France accorde plus de 10 milliards d’euros par an de financements d’aide publique au développement sans même se demander comment nos entreprises, c’est-à-dire nos emplois, pourraient mieux en tirer profit. Voilà une question qu’il me semble légitime de poser devant l’ensemble des parlementaires des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. J’ai justement demandé à l’Inspection générale des finances de me remettre un rapport sur le sujet dans le courant du mois de février 2012 afin de comprendre les raisons de cette différence avec nos partenaires. En effet, à côté de l’argument idéologique sur la nécessité de délier les aides – il faut être pur et humanitaire, n’est-ce pas ? –, il y a l’argument des retombées économiques et de l’emploi, qui mérite aussi d’être considéré sans naïveté.
Ce sont les mêmes questions que nous nous posons à propos de nos financements d’aide liée. La France fait beaucoup d’études en amont dans le cadre du Fonds d’études et d’aide au secteur privé, le FASEP, mais ces financements n’ont de sens que s’ils servent de tremplin à nos entreprises pour remporter de grands contrats d’équipement dans les pays en voie de développement. Croyez-moi, je veille à cela attentivement. La France mérite mieux que de devenir un simple guichet d’aide ou un grand bureau d’études gratuit au profit des firmes étrangères et sans lendemains commerciaux pour nos entreprises.
Pour conclure, je veux vous convaincre que le Gouvernement fait le meilleur usage des crédits qui vous sont demandés pour accroître l’influence de notre pays. L’année 2011, avec la présidence française du G8 et du G20, l’atteste, je le crois, avec éclat.
Le G8 a assumé pleinement ses responsabilités, dans un contexte dramatique, marqué par la catastrophe nucléaire de Fukushima au Japon. À l’occasion des vingt-cinq ans de la catastrophe de Tchernobyl, 740 millions d’euros ont ainsi pu être mobilisés pour sécuriser pleinement et définitivement le sarcophage du réacteur de cette centrale nucléaire. Aux côtés des principaux donateurs que sont la BERD, les États-Unis, l’Allemagne et la Russie, la France a contribué pour plus de 51 millions d’euros à la reconstitution de ces fonds nucléaires.
En ce qui concerne le G20, Henri de Raincourt a parlé du plan d’actions en faveur du développement adopté lors du sommet de Cannes au début du mois de novembre. Je voudrais moi aussi insister sur le fait que c’est la première fois que le G20 se penchait sur la question du financement du développement ; la première fois aussi que les pays émergents ont pris l’engagement d’accroître leur soutien aux autres pays en développement, juste retour des responsabilités nouvelles qu’ils assument sur la scène internationale.
Le G20 a en effet reconnu que des financements innovants devaient être trouvés pour répondre aux besoins du développement. Les chefs d’État et de gouvernement ont discuté d’un menu de financements innovants, tels que les garanties d’achats futurs, l’émission d’obligations pour les diasporas, la taxation des soutes des navires ou des avions, la taxation du tabac et toute une panoplie de taxes financières, et se sont engagés à en mettre en œuvre certains. Pour la première fois dans un communiqué du G20 a été inscrit le principe d’une taxe sur les transactions financières visant à soutenir le développement.
Il ne fait désormais plus de doute que la mise en œuvre de cette taxe est une option techniquement crédible, et le Président de la République a encore accru le soutien à une telle taxation.
À ce sujet, je précise à M. Christian Bourquin que le Président de la République est partisan de cette taxe depuis fort longtemps.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Il était également favorable au vote des étrangers !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. J’ouvre par ailleurs une petite parenthèse pour signaler à M. Bourquin que Mayotte ne fait pas partie du périmètre de l’AFD.
À Cannes, outre la France, la Commission européenne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Argentine, l’Union africaine, l’Éthiopie, l’Afrique du Sud, le Secrétaire général des Nations unies et le Brésil ont exprimé leur intérêt pour une telle taxe. Sans aller aussi loin, le Président des États-Unis lui-même a exprimé sa disponibilité sur le principe de la contribution du secteur financier à la résolution de la crise.
La discussion, au début de 2012, du projet de directive de la Commission européenne – sur l’initiative de la France, je le rappelle – visant à instaurer un « système commun de taxe sur les transactions financières » constitue la prochaine étape dans ce combat.
Nous sommes repartis de Cannes avec beaucoup d’espoir. Je sais qu’il y a un large consensus dans cette assemblée en faveur de cette taxe. Lors de l’examen du projet de loi de finances la semaine dernière devant la Haute Assemblée, j’ai redit que votre soutien était essentiel, que le Gouvernement souhaitait procéder, comme à l’Assemblée nationale, par voie de résolution plutôt que par le vote d’un texte qui, au fond, serait contre-productif dans la mesure où il amènerait à disperser le consensus entre les nations.
La taxe sur les transactions financières ne peut exister que si l’ensemble des nations, à commencer par les Européens, la prépare ensemble. Il ne sert à rien de légiférer de façon dispersée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous remercie de votre soutien sur cette taxe et vous engage à travailler par voie de résolution.
Des progrès importants ont également été enregistrés lors du G20 sur la mobilisation des ressources nationales pour le développement : le G20 a demandé aux entreprises multinationales d’améliorer la transparence, en particulier dans le domaine des industries extractives. Lors des travaux du B20 sur ces sujets, que j’ai présidés, à la veille du sommet de Cannes, j’ai pu constater que les entreprises des pays du G20 avaient réellement pris conscience des enjeux existant en matière de transparence et de lutte contre la corruption et qu’elles s’engageaient à des efforts véritables.
Le G20 s’est également engagé à contribuer à réduire le coût moyen des transferts des migrants de 10 % à 5 % d’ici à 2014, contribuant ainsi à libérer chaque année 15 milliards de dollars supplémentaires au profit des familles bénéficiaires.
Comme Henri de Raincourt, je pense honnêtement que ce budget est le meilleur possible dans la situation que connaît actuellement notre pays. Je remercie les sénateurs, sur l’ensemble des travées, de l’avoir reconnu explicitement.
Je crois que la France fait du bon travail, que c’est l’image qu’elle renvoie à travers le monde, et que cela dépasse les clivages politiques existant entre nous. L’essentiel est de maintenir l’effort, d’ouvrir les yeux sur un certain nombre de choses. J’insiste sur la différenciation, sur les retombées économiques de l’aide, qui sont de véritables enjeux pour l’avenir.
Au total, nous sommes fiers, Henri de Raincourt et moi-même, de vous présenter ce budget et nous vous remercions par avance de bien vouloir l’approuver. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)