M. le président. Je vous en remercie.
Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2113-22, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L’article L. 2334-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d’euros et de 39 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. Le comité des finances locales peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
3° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : « de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334-4 » ;
c) Aux premier et second alinéas du V, deux fois, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal » ;
d) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2012 à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. » ;
4° L’article L. 2334-18-1 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2006, 2007 et 2008 » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s’applique pas à compter de 2009. » ;
5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire en 2012, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. » ;
6° Au début du premier alinéa de l’article L. 2334-18-4, les mots : « En 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2010 » ;
7° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-21 sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.
« À compter de 2012, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;
7° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
8° Les deux derniers alinéas du même article L. 2334-22 sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.
« À compter de 2012, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;
9° Après le c du 2° de l’article L. 2334-33, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les communes nouvelles issues de la transformation d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux l’année précédant leur transformation sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b. » ;
10° À la fin de la première phrase de l’article L. 2334-41, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;
11° Après le troisième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue en 2011. » ;
12° Le I de l’article L. 5211-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l’année précédente. »
II. – En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d’euros.
M. le président. L'amendement n° II-254, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa du V, après les mots : « Seules sont éligibles », sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l’alinéa précédent » ;
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, chacun l’aura compris, fait écho à l’amendement n° II-251, que le Sénat a adopté tout à l'heure.
Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation. En effet, dans la mesure où leur effort fiscal ne peut être calculé, ces communes ne sont pas éligibles, au sens strict, à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’un simple problème d’écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en intégrant les communes bénéficiaires de la première part de droit commun de la DNP à la catégorie des communes dites « éligibles » à cette première part.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. À propos du dispositif que prévoyait l’amendement n° II-251, François Marc a évoqué une goutte d’eau dans l’océan. De fait, les montants en jeu ne sont guère importants.
Je tiens cependant à rappeler que les communes concernées bénéficient d'ores et déjà d’un régime très favorable : alors que le montant par habitant de la DNP s’élève en moyenne à 18,50 euros pour les communes de moins de 500 habitants, il atteint 105 euros pour Sein et 157 euros pour Molène, soit environ huit fois plus ; de même, la DGF, qui n’est que de 178 euros par habitant en moyenne dans les communes de moins de 500 habitants, dépasse 400 euros dans ces deux communes.
Par conséquent, il ne nous semble pas nécessaire de créer un nouvel avantage à leur bénéfice. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° II-250, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° bis L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; » sont remplacés par les mots et la phrase : « pour les communes situées en zone de montagne et les communes insulaires métropolitaines, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes insulaires métropolitaine, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d’éloignement calculé à partir de la distance aller-retour séparant l’île du continent. La valeur de ce coefficient est fixée par décret. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes insulaires, le nombre d’enfants pris en compte est multiplié par trois. » ;
c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes insulaires, le coefficient d’écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Dans la mesure où cet amendement constitue la suite logique du précédent puisqu’il prévoit un dispositif spécifique aux communes insulaires, j’estime qu’il a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement aborde un problème que tous les élus ruraux connaissent puisqu’il vise à rendre les syndicats et syndicats mixtes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
En effet, si la non-éligibilité des syndicats et syndicats mixtes à la DETR pouvait éventuellement se comprendre quand on avait encore l’illusion qu’il n’existerait presque plus de syndicats après la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, leurs compétences étant prises en charge par les EPCI, tel n’est plus le cas maintenant que cette illusion s’est dissipée.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi les syndicats et syndicats mixtes ne seraient pas éligibles à la DETR, dont le montant demeure certes modeste, mais qui peut s’avérer fort utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Monsieur Collombat, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement au profit de l'amendement n° II-255 rectifié, déposé par Mme André, qui poursuit le même objectif.
M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur spécial ?
M. Pierre-Yves Collombat. Sauf erreur de ma part, l’amendement de Mme André ne vise que les syndicats mixtes. Toutefois, si notre collègue rectifie son amendement de manière à y intégrer les autres types de syndicat, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président. Pour la clarté du débat, j’appelle également en discussion l'amendement n° II-255 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur et Todeschini, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 » ;
b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement vise à rendre éligibles les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI à la DETR, initialement réservée aux seules intercommunalités et communes rurales.
L’existence d’un syndicat mixte est généralement la conséquence de l’inadaptation du périmètre d’une intercommunalité à la gestion de certains services publics tels que la distribution d’eau, l’assainissement, la collecte des déchets ou encore l’école.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a restreint les possibilités de création d’un syndicat de communes : dorénavant, la création d’une telle structure ne peut être autorisée par le préfet que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
Cependant, malgré cette volonté de rationaliser la carte intercommunale, certaines compétences antérieurement assumées par des communautés de communes ou des syndicats mixtes ne sont pas reprises par les nouvelles intercommunalités prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale.
C’est pourquoi le Sénat a adopté, dans le cadre de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, présentée par Jean-Pierre Sueur, une disposition laissant aux syndicats mixtes la compétence en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, ou encore d’action sociale. Il s’agissait de prévenir la restitution aux communes de certaines compétences en cas de refus, par la nouvelle intercommunalité, de reprendre ces compétences antérieurement assumées par un syndicat mixte ou une intercommunalité. La disposition prévoyait donc que, si un tel refus intervenait, les compétences concernées seraient transmises au syndicat mixte.
La carte intercommunale n’étant pas encore optimale, on ne peut complètement exclure la constitution de syndicats mixtes. Dès lors, il est indispensable de donner à ces groupements sans fiscalité propre les moyens d’assumer leurs compétences et de réaliser les équipements nécessaires.
La loi de finances pour 2011 n’a prévu qu’un dispositif dérogatoire temporaire, qui permet aux syndicats mixtes qui étaient éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural d’être éligibles à la DETR en 2011 et 2012. Ce principe d’éligibilité doit être pérennisé, afin de permettre aux syndicats mixtes d’assumer pleinement leurs activités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-296 rectifié et II-255 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. J’ai déjà fait part du penchant de la commission pour l’amendement n° II-255 rectifié dans la mesure où il est plus restrictif : il ne faut pas oublier que l’enveloppe de la DETR évolue très peu et qu’il faut veiller à ce que toutes les catégories de collectivités en bénéficient. Je demande donc à nouveau à M. Collombat de retirer son amendement au profit de celui de Mme André.
J’ajoute que les syndicats sont de plus en plus fortement incités à regrouper des communautés. Or le champ d’application de l’amendement n° II-255 rectifié recouvre les syndicats constitués de communautés et de communes, mais exclut les syndicats constitués uniquement de communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement avait prévu d’émettre un avis favorable sur un troisième amendement portant sur le même sujet, l’amendement n° II-301, déposé par M. Bailly et tendant à introduire un article additionnel après cet article 56.
Cela étant dit, cet amendement est plus restrictif que celui de Mme André. Or il faut regarder la réalité en face : quand une petite communauté en intègre une plus grande qui ne peut pas reprendre l’ensemble de ses compétences, il faut bien que les communes qui la composaient puissent créer un syndicat, possibilité que ne leur donne pas l’amendement n° II-301, qui ne concerne que les syndicats existants.
J’inviterai donc M. Bailly à se rallier à l’amendement de Mme André.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° II-296 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, je ne comprends pas bien, mais il est vrai qu’un chat ne retrouverait plus ses petits dans toutes ces réformes !
Quelle raison pourrait justifier que ne soient pas pris en compte tant les syndicats que les syndicats mixtes ? Je m’interroge d’autant plus que, une fois encore, ce sont les préfets ou les sous-préfets qui attribuent les dotations. À eux d’apprécier l’opportunité d’aider telle ou telle structure, notre objectif n’étant absolument pas de rendre automatique l’éligibilité.
J’admets que l’on puisse être plus réceptif aux problèmes des îles qu’à ceux de la montagne ou aux propositions de Mme André qu’aux miennes, mais il ne faut tout de même pas exagérer ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je vais essayer d’éclairer de mes faibles lumières ce débat qui me semble fondé sur un malentendu.
Lorsque nous avons travaillé sur la réforme de l’intercommunalité, nous avons constaté qu’il n’y avait pas beaucoup de divergences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur le fait que, à l’issue de la recomposition des communautés, il subsisterait des syndicats, et je parle là de syndicats « tout court ». Or je crains que ce fait n’ait été perdu de vue lors de la rédaction de l’amendement de Mme André, comme de son objet écrit, car la grande majorité des syndicats qu’elle vise ne sont pas des syndicats mixtes, lesquels supposent la présence du département ou d’un autre syndicat, mais des syndicats de communes. Un syndicat de regroupement pédagogique, par exemple, ne comprend que des communes.
Dès lors, au regard de l’objet de cet amendement – à savoir l’élargissement de l’accès à la DTER pour que les équipements auparavant réalisés par des communautés de communes ayant perdu leur compétence en la matière puissent continuer à être financés – la restriction aux seuls syndicats mixtes serait un non-sens.
M. Alain Richard. L’accès à cette dotation doit au contraire être ouvert – dans la limite, comme l’a justement relevé M. Jarlier, de l’enveloppe disponible – à tous les syndicats. Il me semble donc que c’est l’amendement de M. Collombat qui répond à l’objectif qui est le nôtre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier. Je crois bon d’exposer dès maintenant les motifs qui ont amené au dépôt de l’amendement n° II-301.
La création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est de nature à renforcer l’efficacité des subventions versées par l’État et à réduire les délais d’instruction et de décision.
Cependant, des problèmes sont rapidement apparus lors de l’application des critères d’éligibilité à la DETR, critères qui ont conduit à l’exclusion des syndicats mixtes, et notamment des SIVOS, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourraient ni construire ni effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge.
Conscient de cet état de fait, le Gouvernement a rétabli l’éligibilité à la DETR des syndicats mixtes jusqu’au 31 décembre 2012.
C’est pourquoi nous avons proposé de rétablir l’éligibilité des SIVOS, à titre non plus temporaire, mais définitif, parce qu’il est nécessaire que ces syndicats puissent continuer à bénéficier de la DETR pour les subventions aux écoles, comme cela a été demandé par une grande majorité de maires.
De plus, les communes ont besoin de visibilité pour préparer les futurs investissements scolaires pour 2013 et les années suivantes.
Les ministres de l’éducation nationale successifs ont souvent incité à la suppression des écoles à classe unique que l’on trouve dans notre monde rural. C’est ce qui conduit les communes rurales à se regrouper en SIVOS pour réaliser un groupe scolaire, souvent très coûteux pour les budgets des plus petites d’entre elles. Déjà traumatisées par la fermeture de l’école, les populations ne comprendraient pas qu’elles ne puissent pas être aidées pour les équipements scolaires dans une autre commune, au titre de la DETR.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Emorine. Pour ma part, j’estime que, pendant la période transitoire au cours de laquelle la réforme des collectivités territoriales n’est pas pleinement appliquée, il faut aller, au moins pendant la première ou la deuxième année, dans le sens que notre collègue Alain Richard a indiqué.
J’encourage donc moi aussi Mme André à supprimer le mot « mixte » dans son amendement, ce qui devrait donner satisfaction à M. Collombat. En tout cas, je souscrirais à l’amendement ainsi rectifié.
M. le président. La parole est à M. Claude Léonard, pour explication de vote.
M. Claude Léonard. Mon expérience de président de syndicat mixte me conduit à penser qu’il faut suivre l’avis d’Alain Richard.
L’existence d’un syndicat mixte tient souvent aux nécessités du terrain : cette association, non pas de communes avec une intercommunalité, mais de communes soit avec un département soit avec une région, pour des objets précis et dans un but de développement, est constituée lorsqu’une commune ou une communauté de communes ne peut assumer seules les charges d’aménagement du secteur. C’est donc un instrument dont nous devons pouvoir continuer à disposer.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je crois avoir été à l’origine, l’année dernière, de l’amendement visant à rendre éligibles les syndicats à la DETR au cours de la période transitoire de la réforme de l’intercommunalité. La discussion sur cette réforme battant actuellement son plein dans les départements, où elle a atteint des stades variés d’avancement, il me semblerait raisonnable, à titre au moins transitoire, de prévoir l’éligibilité des syndicats à cette dotation en attendant que la carte de l’intercommunalité soit définitivement fixée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les arguments de M. Richard m’ont semblé convaincants. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste à la fois sa satisfaction et son étonnement.) C’est tout l’intérêt du débat, mon cher collègue !
Les discussions qui se déroulent actuellement sur les périmètres des intercommunalités montrent en effet que l’on peut être amené à créer des syndicats pour assurer les compétences qui ne sont pas reprises par une intercommunalité plus grande. Or, dans ces cas-là, il s’agit non pas de syndicats mixtes mais de syndicats de communes.
À la réflexion, j’estime donc que, si Mme André acceptait d’en retirer le terme « mixte », son amendement permettrait de satisfaire tout à la fois les amendements nos II-296 rectifié et II-301, la navette nous donnant la possibilité de procéder aux vérifications éventuellement nécessaires.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En tout état de cause, on ne dépensera pas plus d’argent puisque les enveloppes restent les mêmes !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Très franchement, je pense que l’on pourrait arrêter ici le débat. Sur la forme, les arguments avancés par M. Richard répondent, et j’y suis sensible, à mes attentes quant au déroulement du débat ; sur le fond, et avec les mêmes précautions oratoires que lui, je pourrais faire mienne la position de M. Jarlier et émettre un avis favorable si l’amendement de Mme André était rectifié.
La poursuite de la discussion entre les deux assemblées nous donnera le temps d’affiner la réflexion, mais, en toute hypothèse, je veillerai, soyez-en persuadés, à ce que la déclinaison pratique des dispositions qui pourront être prises à ce sujet soit la plus adéquate possible.
Je comprends parfaitement les préoccupations des uns et des autres, notamment en ce qui concerne la nécessité d’être souple, et j’ai déjà dit que je serais attentif aux besoins d’ajustement qui seraient exprimés : nous sommes là dans ce cadre.