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Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de l’éducation nationale pour 2012, que j’ai l’honneur de vous présenter ce soir, est à la fois ambitieux et responsable : ambitieux, parce qu’il permet de financer dans des conditions satisfaisantes la troisième révolution de l’enseignement que nous avons engagée, celle de la personnalisation ; responsable, parce qu’il répond aux exigences budgétaires actuelles.

Face au contexte difficile lié à l’environnement international et aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a dû faire des choix courageux.

Hors charge de la dette et hors pensions, la dépense de l’État diminuera donc en valeur et la masse salariale reculera pour la première fois depuis 1945.

En outre, la dépense totale de l’État, dette comprise, progressera moins vite que l’inflation ; elle régressera donc en volume.

Enfin, les dernières mesures annoncées par le Premier ministre permettront d’affermir notre objectif de déficit, toutes administrations confondues, de 4,5 % du produit intérieur brut en 2012, crédibilisant ainsi le retour à l’équilibre des finances publiques sur lequel nous nous sommes engagés.

Ce budget repose aussi sur un équilibre entre la volonté du Gouvernement de préserver la croissance et la nécessaire réduction des déficits.

Cet équilibre, le Gouvernement le respecte depuis le début de la crise ; le Président de la République l’a encore évoqué aujourd’hui. Il nous préserve de mesures drastiques qu’ont dû prendre certains pays européens : je pense au gel, voire à la baisse des salaires ! Regardez l’Espagne, où le gouvernement a décidé unilatéralement de baisser la rémunération des enseignants de 5 %. Dans la province de Madrid, il leur a même été demandé de travailler deux heures de plus par semaine, sans aucune contrepartie.

Toutes ces mesures, nous les avons écartées, car, depuis le début de la crise, nous avons respecté l’équilibre que je viens de mentionner.

Malgré ce contexte difficile, l’effort de la Nation en faveur de l’éducation continue à progresser. Aussi, messieurs les rapporteurs spéciaux, je ne peux pas partager votre avis.

La mission « Enseignement scolaire » atteint pour la première fois 62,3 milliards d’euros, dont 61 milliards d’euros au seul profit du ministère de l’éducation nationale. Cela représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2011, ce qui est supérieur à la moyenne du budget de l’État.

Depuis 2007, le budget de l’éducation nationale aura donc progressé de 5,6 %. L’investissement de la Nation pour l’école a donc été à la hauteur de l’enjeu.

Comme l’a rappelé M. Pignard, l’éducation nationale reste le premier poste de dépenses : un quart du budget de l’État, hors dette, et près de la moitié de la masse salariale, avec 57 milliards d’euros de dépenses de personnels.

Mais c’est également un budget responsable, puisque, pour la première fois, les dépenses de masse salariale diminuent hors pensions. Comment peut-on parler d’économies de bouts de chandelles, madame Michel ? Un poste de fonctionnaire, c’est 1 million d’euros d’économiser sur une carrière. Avec la retraite, cela représente une économie supplémentaire de 700 000 euros à 800 000 euros. Par conséquent, nous empêchons la dette de l’État de s’accroître de 1,8 million d’euros.

M. Alain Néri. Vous devriez tous les supprimer !

M. Luc Chatel, ministre. Compte tenu de l’état des finances publiques, calculez l’impact sur la dette de l’État de la suppression de 150 000 fonctionnaires !

M. Alain Néri. C’est indécent !

M. Luc Chatel, ministre. Or certains proposent de créer 60 000 postes de fonctionnaires supplémentaires !

M. Alain Néri. C’est la différence entre vous et nous !

M. Luc Chatel, ministre. Sur la durée d’une vie, faites le calcul : cela représente plus de 100 milliards d’euros supplémentaires pour la dette de l’État ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

L’effort budgétaire consenti exige une gestion minutieuse de nos crédits et une optimisation permanente de notre système éducatif, nous en sommes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette recherche d’efficacité et de performance, cette gestion responsable et moderne des moyens importants que consacre l’État à l’éducation – nous devons des comptes à nos concitoyens – sont totalement au service de notre offre éducative.

Notre objectif est simple et totalement républicain : améliorer les résultats des élèves. Madame Gonthier-Maurin, je crois à la détection des meilleurs. Je crois l’école de la République capable – c’est d’ailleurs l’un de ses principes – de détecter les meilleurs talents pour les pousser vers l’excellence, mais aussi de repérer les enfants qui ont des difficultés pour leur apporter un soutien scolaire et éviter qu’ils ne quittent le système éducatif prématurément.

M. Alain Néri. Et l’épanouissement de l’enfant ?

M. Luc Chatel, ministre. Nous nous rejoindrons peut-être sur un point : la personnalisation. C’est précisément la politique que nous portons.

Oui, nous voulons réaffirmer notre pacte républicain, donner une nouvelle dynamique à notre pays tout en élargissant et en diversifiant nos élites ! Notre objectif est de construire une solution pour chacun.

Je le répète, nous avons fixé un cap, celui de la personnalisation. Nous ne pouvons nous satisfaire que notre pays, cinquième puissance économique mondiale, soit aujourd'hui au-delà de la vingtième place dans les classements internationaux des systèmes éducatifs. Notre école, pour gagner en efficacité et mieux accomplir ses missions, doit changer. Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, elle change !

Depuis cinq ans, nous inscrivons notre action dans la durée, dans un projet d’ensemble…

M. Alain Néri. Ça va s’arrêter !

M. Luc Chatel, ministre. … et, contrairement à ce que j’ai pu entendre, les effets de cet engagement sont d’ores et déjà sensibles, comme l’a très justement souligné M. Carle.

Les résultats en hausse dans les évaluations en CE1 et en CM2 l’année dernière révèlent une meilleure maîtrise des fondamentaux. Nous avons constaté des progrès significatifs, en particulier une hausse de quatre points dans la maîtrise des fondamentaux en français dans les évaluations de CE1. En CM2, la progression est également perceptible, notamment en mathématiques, puisque les élèves ayant des acquis insuffisants ont diminué de 23 %.

Je note également que l’enquête CEDRE – Cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon –, publiée pour la dernière fois en 2003, relevait à l’époque non pas 20 %, madame le sénateur, mais 15 % d’élèves ne maîtrisant pas les fondamentaux en entrant en sixième. Six ans après, en 2009, ce pourcentage d’élèves est passé à 13 %.

Sur la question de la voie professionnelle, que connaît bien Mme Gonthier-Maurin et qui a été évoquée par plusieurs d’entre vous, je note que les résultats du baccalauréat 2011 sont encourageants. Grâce au baccalauréat professionnel, 71 % d’une classe d’âge a obtenu le baccalauréat, alors que ce chiffre, comme l’a rappelé Mme Mélot, stagnait depuis une quinzaine d’années.

Nous avons voulu réformer la voie professionnelle. La session 2011 du baccalauréat a rassemblé 48 000 candidats supplémentaires, soit 37 000 diplômés de plus. C’est encourageant ! Je note surtout que, grâce à la réforme, 66 % des élèves poursuivent aujourd'hui leurs études au-delà du BEP, contre 50 % auparavant. L’objectif était justement de permettre aux élèves d’aller au-delà de ce niveau de qualification.

Je souligne également que les élèves engagés dans cette voie décrochent moins depuis la réforme. Ils étaient 15 % en 2010 à sortir de la seconde professionnelle, ce taux a baissé à 13 % en 2011. Ils étaient 20 % en 2010 à sortir de la première année de CAP, ce taux est descendu à 17 % en 2011. Tous ces chiffres sont encourageants.

Je voudrais rassurer M. Jean-Claude Lenoir au sujet des baccalauréats professionnels secrétariat, comptabilité et gestion. Ces spécialités ont fait l’objet d’une rénovation, qui conduira à la transformation en un seul baccalauréat professionnel intitulé gestion et administration.

C’est l’aboutissement de nombreux travaux menés depuis plusieurs années qui ont souligné les insuffisances de ces deux baccalauréats professionnels. Ils souffraient d’une inadéquation au marché de l’emploi, l’insertion professionnelle de ces diplômés étant la plus faible de tous les baccalauréats professionnels, et connaissaient une chute drastique de leurs effectifs depuis 2008. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de conduire cette rénovation.

Les réformes que nous avons entreprises pour assurer la réussite de chaque élève se déclinent autour de trois orientations : la personnalisation, que j’ai évoquée, l’autonomie et une politique de ressources humaines ambitieuse.

Nous voulons assurer une plus grande autonomie, parce que nous pensons que personnaliser, c’est être en mesure de s’adapter, donc de laisser les acteurs locaux innover, disposer d’une réelle marge de manœuvre à la fois pédagogique et organisationnelle. Pour être effective, cette personnalisation doit donc reposer sur l’autonomie de nos établissements scolaires, sur la confiance faite aux acteurs locaux de l’éducation nationale, pour libérer les initiatives locales et le système.

J’évoquais à l’instant une politique de ressources humaines ambitieuse. Avec la personnalisation, nos enseignants doivent s’emparer de nouvelles missions. Ils doivent pour cela disposer d’une meilleure formation, d’une plus grande reconnaissance et d’un suivi mieux assuré.

Plusieurs remarques ont été formulées sur la décision que le Conseil d’État a rendue le 28 novembre concernant la mastérisation. Je précise que le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’arrêté du 12 mai 2006 définissant les compétences attendues des enseignants, des documentalistes et des conseillers principaux d’éducation stagiaires. En revanche, il a considéré que, sur la forme, mon ministère ne pouvait pas seul, sans celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, modifier ou abroger le cahier des charges y afférent. Cette annulation repose donc exclusivement sur le fait qu’il s’agissait d’une compétence partagée. Cette décision ne produira pas ses effets immédiatement, le Conseil d’État ayant sursis à statuer et ne s’étant pas encore prononcé sur la date d’effet de cette annulation partielle. Nous allons donc, avec Laurent Wauquiez, faire un certain nombre de propositions sur le sujet.

J’évoquais une politique de ressources humaines ambitieuse. J’ai entendu, sur toutes les travées, des encouragements, des félicitations sur la revalorisation des carrières enseignantes. Je fais juste remarquer qu’elle n’est possible que parce que nous ne remplaçons pas la moitié des fonctionnaires partant à la retraite. Tout le monde sait qu’il est totalement irréaliste de promettre aux enseignants à la fois de recruter davantage et de mieux les payer.

Oui, nous avons fait un choix : moins d’enseignants, mieux rémunérés ! Je rappelle que, depuis 2007, 1,4 milliard d'euros ont été réaffectés à la revalorisation des enseignants, ce qui nous a permis en particulier de procéder à une revalorisation très significative du début de carrière. J’ai annoncé la semaine dernière que la première fiche de paye des enseignants passerait la barre symbolique des 2 000 euros le 1er février prochain. En cinq ans, la première fiche de paye des enseignants aura donc augmenté de 18 %, comme l’a souligné M. Carle.

Mme Dominique Gillot. Mais ils débutent leur carrière plus tard !

M. Luc Chatel, ministre. Connaissez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, une entreprise qui a augmenté ses salariés entre 2007 et 2012 de 18 % ? Il n’y en a pas beaucoup !

C’est un signal très fort que nous envoyons à nos jeunes enseignants de valorisation de leur carrière et de leur métier.

La rentrée 2011 a respecté les trois priorités que je viens d’énoncer : avec l’extension à la classe de première de la réforme du lycée général et technologique, avec l’accompagnement personnalisé, avec la poursuite d’expérimentations, qui s’inscrivent dans notre démarche de recherche d’autonomie, de marges de manœuvre, de confiance envers les acteurs locaux.

Plusieurs expérimentations montent en puissance cette année.

Je pense aux internats d’excellence, qui disposent de 10 000 places et devraient, à terme, atteindre une capacité de 20 000 places. Ils sont vingt-deux dorénavant à accueillir des élèves méritants issus de milieux défavorisés.

Je pense au dispositif ECLAIR, qui permet à plus de 300 collèges issus de l’éducation prioritaire d’offrir des solutions éducatives innovantes, avec une plus grande autonomie, notamment dans le recrutement des enseignants.

Je pense aux établissements de réinsertion scolaire, qui sont un succès puisque, sur les 153 élèves accueillis – des élèves très perturbateurs, pour lesquels nous n’avions pas de solution au préalable, qui avaient été renvoyés plusieurs fois de leur collège –, neuf sur dix sont réinsérés, un an après, soit dans leur collège, soit dans un lycée, soit dans un centre d’apprentis. C’est donc un succès qui ne méritait pas la polémique que nous avons connue l’année dernière.

Je pense aussi aux expérimentations dans le domaine du temps scolaire. Le nombre d’élèves bénéficiant d’une organisation profondément innovante des rythmes scolaires, avec les cours le matin et le sport l’après-midi, a doublé pour atteindre 15 000 depuis la rentrée.

Toutes les mesures qui permettent d’offrir une solution adaptée à chaque élève montent en puissance. C’est cela, la personnalisation !

Je veux parler de la lutte contre le décrochage scolaire. À cet égard, monsieur Domeizel, si vous me permettez cette précision, il ne faut pas confondre le décrochage scolaire et la réinsertion scolaire. Les décrocheurs scolaires ne sont pas tous des élèves très perturbateurs accueillis dans des établissements de réinsertion scolaire. Les décrocheurs sont des élèves qui abandonnent leurs études en cours de route. Ils sont trop nombreux. Sur 220 000, un tiers a été pris en charge par les missions locales. Nous avons décidé d’instaurer un nouveau dispositif de suivi personnalisé de chaque élève. Une solution sera proposée à chacun, grâce à la coordination des services de l’éducation nationale et de l’État dans les services déconcentrés.

En matière de solution adaptée à chaque élève, j’inclus la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons accompli des efforts considérables, puisque 60 % d’élèves handicapés de plus sont scolarisés depuis le vote de la loi de 2005. Je rappelle que 90 % des 214 000 élèves scolarisés aujourd'hui le sont à temps complet.

En cette rentrée 2011, nous avons ouvert 2 000 postes d’assistants de scolarisation supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Le budget qui vous est présenté prévoit de créer 2 300 postes supplémentaires à la rentrée 2012. Après une augmentation des crédits destinés à la scolarisation des enfants handicapés de 13 % dans le budget 2011, nous vous proposons une augmentation de 30 % dans le budget 2012, soit 455 millions d'euros. C’est donc véritablement une priorité !

En ces temps difficiles, la gestion des moyens doit être particulièrement minutieuse. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté la méthode du dialogue de gestion, à la suite des préconisations de la Cour des comptes, fondée sur le discernement. Cette méthode permet d’adapter les moyens pour les concentrer là où ils sont utiles, à l’issue d’un dialogue engagé avec les académies, assurant ainsi un véritable « sur mesure ».

Plutôt que de décider depuis la rue de Grenelle la répartition des moyens académie par académie, établissement par établissement, nous travaillons très en amont, en dialoguant avec chaque académie. Ce sont elles qui font des propositions, dans le cadre d’un schéma national, sur la répartition des moyens, afin de les affecter là où les besoins sont les plus importants.

Mme Dominique Gillot. Elles répartissent la pénurie !

M. Luc Chatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail est actuellement en cours dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2012.

Ce travail nous a d'ailleurs permis d’effectuer des ajustements. Dans le primaire, j’avais annoncé l’année dernière que le nombre de fermetures de classes en 2011 serait de l’ordre de 1 500. À la rentrée, nous avons constaté 1 050 fermetures. Cela signifie que nous sommes capables de nous adapter à une situation locale selon les spécificités de tel ou tel secteur du territoire.

Je rappelle que le Président de la République s’est engagé, pour la rentrée 2012, à ce qu’il n’y ait pas plus de fermetures de classes que d’ouvertures. Les classes seront redéployées suivant l’évolution de la démographie dans les départements.

Je rappelle également que 176 millions d'euros sont affectés dans ce budget à la revalorisation des carrières enseignantes. Cette revalorisation touche les débuts de carrière, comme je l’évoquais tout à l’heure, avec les 2 000 euros bruts pour tout jeune enseignant.

Un certain nombre de mesures indemnitaires sont également prévues dans le cadre de l’exercice 2012 : la revalorisation de 50 % de la part variable de l’indemnité des directeurs d’écoles, qui était très attendue ; la montée en charge de l’indemnité pour fonction d’intérêt collectif, comme le tutorat au lycée ou l’accompagnement en matière d’orientation, et l’augmentation de l’indemnisation du contrôle en cours de formation ; la mise en place d’une prime de performance pour les personnels de direction et pour les enseignants qui exercent dans les établissements ECLAIR. Ainsi, 2 400 euros viendront s’ajouter à une part fixe de 1 100 euros, soit au total la possibilité de voir son salaire augmenter de quelque 300 euros par mois lorsqu’on sert dans un tel établissement. C’est très significatif !

Vous avez été nombreux à m’interroger sur la revalorisation des personnels médico-sociaux. Sachez qu’une circulaire réaffirmant l’importance du rôle de la médecine scolaire et définissant les priorités de celle-ci, en particulier la mission des médecins scolaires, est en cours de publication.

J’avais eu l’occasion d’annoncer des mesures fortes de revalorisation des médecins de l’éducation nationale. En effet, nombre d’entre vous sont, comme moi, des élus ruraux. Vous connaissez donc les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui pour recruter des médecins dans certains territoires. L’éducation nationale n’y échappe pas.

Telle est la raison pour laquelle nous avons décidé de revaloriser la carrière des médecins de l’éducation nationale en début de carrière en instaurant un grade de deuxième classe. Le coût de cette mesure est estimé à 2,3 millions d’euros pour 2012. Ensuite, nous créons un sixième et dernier échelon dans le premier grade. Le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

Au total, je le disais tout à l’heure, les personnels de l’éducation nationale auront bénéficié entre 2007 et 2012 de 1,4 milliard d’euros.

Je tiens enfin à signaler deux éléments qui me semblent importants.

Notre gestion des dépenses hors titre 2 est, elle aussi, minutieuse. Le montant de ces dépenses s’élève à 3,9 milliards d’euros, soit près de 100 millions d’euros de plus qu’en 2011. Cette augmentation est destinée au financement de notre politique d’accompagnement du handicap ainsi qu’à la construction de certains collèges et lycées outre-mer. Les autres dépenses sont contraintes, mais respectent les nouvelles règles de gouvernance des finances publiques.

Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme Férat, nous souhaitons travailler en étroite coopération avec les autres acteurs de l’éducation, en particulier l’enseignement technique agricole. Bruno Lemaire et moi-même avons signé, le 8 septembre dernier, une convention instituant un partenariat étroit et une réunion annuelle entre tous les recteurs et directeurs régionaux de l’agriculture. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de présider la réunion qui s’est tenue le 20 septembre dernier. Des partenariats s’affirment également à l’échelon régional.

Je suis persuadé que ce dialogue entre les services a progressé et qu’il permettra une meilleure répartition des rôles, une meilleure organisation de la carte territoriale ainsi que des complémentarités entre l’enseignement agricole et l’enseignement scolaire.

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne relâchons pas notre effort. Nous tenons le cap que nous nous sommes fixé, car la société de demain sera celle de la connaissance. Afin de relever ce défi, le Gouvernement, malgré les difficultés budgétaires, accroît l’effort de la Nation pour l’éducation de ses enfants.

Je rappelle que notre pays consacre 7 % de son produit intérieur brut à l’éducation. C’est plus que la moyenne des pays de l’OCDE et des pays de l’Union européenne. Pas à pas, nous construisons une politique de long terme, une politique de croissance, fondée sur les compétences accrues de nos concitoyens de demain, une école qui change, pour un monde qui change, une école entièrement mobilisée pour la réussite de chaque élève. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention et nous vous remercions de toutes les explications que vous nous avez données, même si elles ne nous suffisent pas.

En tant que présidente de commission de la culture, j’ai le regret de vous dire que la majorité a été très choquée par vos propos sur les bénéfices financiers résultant des suppressions de postes.

M. Jean-Claude Lenoir. Ça s’appelle le courage !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Nous avons en particulier été choqués par l’illustration d’une comptabilité à la personne, qui mettait en scène l’économie réalisée pour chaque suppression de poste d’enseignant fonctionnaire.

Nous ne souhaitons pas que ceux qui enseignent à nos enfants se regardent dans leur miroir le matin en se répétant : « J’aggrave la dette ! J’aggrave la dette ! J’aggrave la dette ! ». Nous souhaitons au contraire qu’ils puissent se dire : « Je construis chaque jour un peu plus d’humanité, je transmets des savoirs, je crée du lien, je suis un fonctionnaire consciencieux, la société m’en est reconnaissante, car ce qu’elle a de plus précieux, ce sont ses enfants ! »

Cette reconnaissance doit s’exprimer par un juste salaire et par une juste retraite. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Enseignement scolaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 51 septies (nouveau)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire

62 261 296 511

62 249 797 937

Enseignement scolaire public du premier degré

18 140 759 339

18 140 759 339

Dont titre 2

18 100 175 220

18 100 175 220

Enseignement scolaire public du second degré

29 641 366 345

29 641 366 345

Dont titre 2

29 493 579 505

29 493 579 505

Vie de l’élève

3 903 784 034

3 956 439 354

Dont titre 2

1 777 141 264

1 777 141 264

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 098 439 790

7 098 439 790

Dont titre 2

6 326 954 440

6 326 954 440

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 159 563 866

2 108 153 637

Dont titre 2

1 367 175 584

1 367 175 584

Enseignement technique agricole

1 317 383 137

1 304 639 472

Dont titre 2

830 993 637

830 993 637

Mme la présidente. L'amendement n° II-365, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2

                     

267 960 000 

267 960 000

                      

267 960 000

267 960 000

Vie de l’élèveDont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2

 

51 040 000 

51 040 000

 

51 040 000 

51 040 000

Soutien de la politique de l’éducation nationaleDont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricoleDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

 319 000 000

 

319 000 000

SOLDE

- 319 000 000

- 319 000 000

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, 511 637 heures supplémentaires années – les HSA – ont été effectuées dans l’enseignement public par 232 615 enseignants du second degré. Plus d’un enseignant sur deux – 56 % d’entre eux – effectuent des HSA, soit en moyenne 2,19 HSA par enseignant.

Au total, 1,096 milliard d’euros dans l’enseignement public, soit 84 % du total, et 218,4 millions d’euros dans le privé, soit 16% du total, ont été consacrés au financement de l’ensemble des heures supplémentaires.

Ainsi, dans les crédits de la mission, 319 millions d’euros devraient être consacrés, comme l’an passé, aux seules exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Le présent amendement vise donc à supprimer, dans l’enseignement public et privé, les surcoûts induits par les exonérations sur les heures supplémentaires au titre de la loi TEPA. Il faut revenir sur le recours massif aux heures supplémentaires annuelles, lequel est extrêmement répandu dans l’enseignement scolaire du second degré.

Je veux dénoncer, non pas les dérives de la révision générale des politiques publiques, mais ses effets pervers. La RGPP conduit à supprimer des postes avec une rigueur mathématique alors que, en généralisant l’augmentation légale du temps de travail des enseignants devant les élèves – sans donc modifier leur temps de travail global –, notamment dans le secondaire, des économies substantielles pourraient être réalisées.

Ainsi, si nous augmentions simplement de deux heures le temps de travail par semaine, nous pourrions, selon les calculs, économiser 44 000 postes. Cette augmentation devrait être considérée dans un cadre annuel. Il est ainsi nécessaire de réfléchir à la durée des vacances scolaires annuelles, lesquelles sont bien trop longues en France et pèsent sur notre système éducatif.

Ces 44 000 postes économisés grâce à la hausse du temps de travail des professeurs permettraient de dégager les marges nécessaires à la revalorisation des salaires – même si elle a eu lieu, comme l’a rappelé M. le ministre –, à la création de nouveaux postes d’éducateurs spécialisés dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les zones de violence. Elle permettrait également d’augmenter le nombre de postes d’infirmières scolaires.

Sur ce sujet, je partage l’avis de Mme Blondin, même si je déplore qu’elle ait accusé le Gouvernement de ne pas faire le travail. L’un des problèmes de la santé scolaire, c’est la pesanteur du système administratif. Depuis vingt ou trente ans, le nombre de postes dans ce secteur n’a pas augmenté. C’est aujourd'hui une priorité.

Si cet amendement était adopté, nous pourrions non seulement augmenter le nombre d’infirmières scolaires, mais également celui de médecins scolaires et surtout celui d’assistantes sociales. Il n’est pas acceptable aujourd'hui de compter une infirmière scolaire pour 10 000 élèves, sachant, en outre, que l’on assiste à une recrudescence des maladies infectieuses et que, dans les lycées, les avortements de gamines sont de plus en plus nombreux, faute de prévention, de suivi, de soins.

Tel est l’objet de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.