M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Lorsqu’une commune est concernée à la fois par le FPIC et par le FSRIF, il est prévu qu’elle ne paye que la différence entre ce qu’elle doit au titre du FPIC et ce qu’elle a déjà payé au FSRIF.
Imaginons qu’une commune de l’Île-de-France doive 8 millions d’euros au titre du FSRIF et 12 millions d’euros au titre du FPIC au plan national : elle ne payera que la différence entre les deux montants, soit 4 millions d’euros, ce qui est équitable.
Le dispositif n’a donc pas d’effet néfaste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos II-235 et II-347.
Concernant les amendements identiques nos II-322 et II-348, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour permettre, lorsque l’intercommunalité le souhaite, de pouvoir garder l’intégralité.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Les amendements que j’ai présentés, comme celui de M. Karoutchi, font suite à un accord voté à l’unanimité par le bureau de Paris Métropole. Cette précision n’est pas anodine, car, on le voit bien, il est difficile de nous mettre d’accord les uns avec les autres, entre contributeurs et receveurs. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais sachez que cet accord risque d’être menacé.
Le problème ne porte pas uniquement sur les chiffres que vous avez donnés. Il est important de savoir aussi quelle collectivité paiera à la place de celle qui ne sera plus contributrice.
Imaginons – je ne caricature pas la situation, ce cas existe en Île-de-France – qu’une ville importante crée un EPCI avec une petite ville. Si la première est exonérée d’une partie de sa contribution au FPIC, cela retombera automatiquement, de manière tout à fait injuste, sur la petite ville, qui n’aura absolument pas les moyens de payer. Je ne vais pas citer les communes concernées, mais un certain nombre d’entre nous voient certainement celles auxquelles je pense.
M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°II-322 et II-348.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-235 et II-347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-322 et II-348.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-240 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-323 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-240.
M. Roger Karoutchi. Je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que le précédent.
Il a pourtant lui aussi fait l’unanimité au bureau de Paris Métropole. Je le rappelle d’autant plus volontiers que je n’ai pas toujours été favorable à Paris Métropole et que j’ai eu beaucoup de difficultés à travailler avec cette structure ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Je crois toutefois qu’aujourd'hui l’ensemble des communes d’Île-de-France, de gauche comme de droite, parviennent à travailler à peu près correctement et à trouver des systèmes permettant de faire évoluer les choses.
Au demeurant, comme le disait M. Dilain tout à l'heure, si, après avoir réussi enfin à nous mettre d’accord sur un certain nombre de mesures, nous n’arrivons pas ensuite à les faire adopter par le Parlement, cela rendra notre travail encore plus difficile.
J’en viens à l’objet de l’amendement n° II-240 : il vise à prendre en considération l’effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-323.
M. Vincent Delahaye. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-323 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-240 ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission est défavorable (M. Roger Karoutchi s’exclame.) à cet amendement « anti-FPIC », lequel, en renforçant le plafonnement au FSRIF et au FPIC, est contraire à la position de la commission des finances, qui a relevé le plafonnement cumulé de ces deux prélèvements à 15 % du potentiel fiscal.
On l’a bien compris : si un prélèvement en faveur du FSRIF et antérieur au FPIC est minoré, ce sera pénalisant pour ce dernier. La commission ne peut donc l’accepter, au regard de l’objectif visé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Mon amitié pour Roger Karoutchi et mon envie de lui faire plaisir m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’amendement ! (Rires.)
Permettez-moi d’en expliquer les raisons en deux mots : alors que nous avons fixé le plafond à 10 % des ressources fiscales, M. Karoutchi propose de le fixer à 10 % des dépenses.
En moyenne, les ressources fiscales équivalent à 58 % des dépenses. Donc, si l’on fixe le plafond à 10 % des dépenses, on va relever le plafond global et donc permettre des ponctions beaucoup plus importantes.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-240 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. L’explication du ministre m’a convaincu : je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-240 est retiré.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est sage ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Karoutchi, personne ne doute de votre sagesse ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° II-263 rectifié, présenté par M. Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. »
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Il s’agit d’un amendement très important dans notre travail d’amélioration, voire de correction du projet de loi tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale.
En effet, un certain nombre de dispositions nous paraissaient en fait contre-péréquatrices.
Je pense en particulier aux villes qui, bien que bénéficiaires de la « DSU cible » et de la « DSR cible » seraient tout de même amenées à cotiser au FPIC. Je rappelle que la « DSU cible » ne concerne que le premier étage de la fusée, à savoir les 250 premières villes les plus en difficulté d’après l’index synthétique, alors que la DSU normale concerne les trois quarts des villes de France.
L’amendement est très simple : il tend à ce que toutes les villes percevant la « DSU cible » soient exonérées de contribution au FPIC.
Il s’agit d’un point très important. Dans la discussion, on a souvent noté que le système comportait bien des imperfections. Les villes qui bénéficieraient de la « DSU cible » tout en cotisant ont été citées à ce titre. Presque 120 villes sont concernées, un peu partout : Grigny, Val-de-Reuil, Nœux-les-Mines, Villefontaine – dans l’Isère –, Vaulx-en-Velin, si Villeneuve-la-Garenne, Les Mureaux, Valenton, Gonesse, etc…
Grâce à cet amendement, ces villes ne seraient plus contributrices.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement est représentatif de la difficulté qu’a éprouvée la commission des finances à émettre ses avis sans connaître l’évolution de ce sur quoi nous légiférons.
Au moment où nous avons dû émettre un avis sur cet amendement, nous pensions pouvoir disposer d’un temps de réflexion supplémentaire pour en apprécier la dimension opérationnelle. Vous en êtes tous témoins : c’était notre idée de départ. M. Dallier est d'ailleurs resté très attaché à cette idée.
À partir du moment où nous nous donnions un temps de réflexion supplémentaire, nous avions considéré que ce qui pouvait poser un petit problème opérationnel pouvait s’inscrire dans la réflexion que nous allions mener ensemble.
Mais, aujourd'hui, nous sommes dans une logique un peu différente. Notre souci est maintenant de « border » le dispositif en essayant de fixer un certain nombre de marqueurs déterminants de ce que doit être ou ne pas être le FPIC.
En l’occurrence, ce que souligne notre collègue Claude Dilain mérite toute notre attention et, dirais-je même, notre bienveillance : il s’agit de s’assurer que ce fonds de péréquation en est bien un et qu’il remplit la fonction qu’il est censé remplir.
Nous devrons sans doute considérer l’applicabilité des dispositifs d’une façon un peu plus précise et plus détaillée.
Il me semble donc que, malgré son avis initial, qui consistait, je le répète, à donner un avis défavorable en attendant de revoir plus profondément la question, la commission doit en l’état actuel des choses donner un avis favorable sur cet amendement, qui a du sens en termes de péréquation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
Pour autant, nous partageons la préoccupation qui a été exprimée. J’ai déjà eu l’occasion, mercredi, d’en parler et de proposer un certain nombre de pistes, dont l’exploration n’a visiblement pas beaucoup progressé. Pour autant, je propose de les reprendre, en particulier pour les deux prochaines semaines, de manière à ce que nous puissions intégrer au mieux cette préoccupation.
Il me semble difficile d’exclure par principe les 250 communes bénéficiaires de la « DSU cible » et les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible ».
En revanche, voir comment nous pouvons ajuster au mieux la prise en compte de la richesse, non pas seulement des communes, mais aussi des habitants, et pondérer la richesse des habitants dans l’ensemble de l’équation qui nous servira de calcul des attributions des uns et des autres sont des points sur lesquels nous devons, je pense, encore progresser.
Dans les simulations que nous avons réalisées et distribuées à tous les groupes et à la commission, nous avons fait varier la part respective attribuée au niveau de la répartition en ce qui concerne les revenus des habitants, le potentiel financier et la mobilisation de la fiscalité. En procédant de la sorte, nous pouvons arriver très largement à répondre au souhait que l’essentiel des communes percevant de la « DSU cible » ne soient pas touchées par le financement de cette dernière par la participation à la péréquation.
Je répète que c’est un sujet que nous avons abordé dès mercredi et pour lequel nous avons préparé un certain nombre d’évaluations. Nous allons une nouvelle fois examiner ce à quoi nous arrivons, soit avec la progression logarithmique évoquée tout à l'heure, soit avec une progression qui pourrait être linéaire et que nous allons travailler de manière à essayer d’éviter les phénomènes d’accélération, en vue de proposer des solutions satisfaisantes sans que l’on exclue pour autant d’office les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU cible.
Monsieur Dilain, nous comprenons les préoccupations que vous avez exprimées et vous remercions de votre implication personnelle sur ces sujets.
M. Claude Dilain. Je vous remercie à mon tour !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. J’ai cosigné cet amendement et je veux le soutenir. Toutefois, je le regrette, il me semble qu’il manque un petit chaînon dans le raisonnement. Il faut donc y remédier, surtout au cas où l’amendement serait adopté.
L’amendement tend à ce que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » ou de la « DSR cible » soient exclues de la contribution. Or, comme on cherche toujours 250 millions d’euros, cela signifie que c’est l’ensemble des autres communes détenant un potentiel financier supérieur à 90 % de la moyenne, au niveau national, qui paieront la différence. Pour paraphraser l’homme qui tombe du dixième étage : jusque-là, ça va !
La question se pose quand lesdites communes sont membres d’un EPCI. En effet, avec l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé, ce dernier verrait sa contribution calculée comme si de rien n’était. Et, quand on aura exclu du paiement de la contribution les communes percevant la « DSU cible » ou la « DSR cible », la répartition de la charge correspondante se fera uniquement sur les autres communes de l’EPCI.
Il me semble donc qu’un chaînon manque et qu’il faudrait ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité propre, leur potentiel financier est déduit de celui de l’établissement public pour le calcul de la contribution de celui-ci », de manière que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » reportent la charge de leur contribution, non pas uniquement sur leurs voisines d’EPCI, mais sur l’ensemble national des collectivités contributrices.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je comprends le souci exprimé par M. Richard, mais il me semble que sa solution n’est pas meilleure que celle proposée par M. Dilain.
Je souhaitais cependant observer que, si l’on prenait en compte l’ensemble des ressources, y compris les dotations de péréquation, il serait beaucoup plus facile d’effectuer des corrections. En effet, en l’état, on ne tient pas compte de l’ensemble des autres ressources des collectivités visées, qui peuvent parfois être importantes.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons longuement débattu de l’ensemble du dispositif du FPIC, mercredi soir. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration.
Mercredi, j’ai écouté avec attention les interventions émanant de toutes les travées : la situation des communes bénéficiaires de la DSU a souvent été invoquée pour justifier un report de l’entrée en vigueur du FPIC. Ce qui était vrai mercredi doit l’être aujourd’hui.
Cet amendement me paraît très important : tout le monde a dit que le plus mauvais message qui pourrait être envoyé par ce dispositif serait qu’il reporte la charge sur les communes connaissant des difficultés, l’attribution de la DSU « cible » tenant lieu de reconnaissance officielle de ces difficultés. Si nous voulons êtres cohérents avec les arguments défendus par tous les intervenants, qu’ils soient favorables ou non au FPIC, je pense qu’il faut voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Je souhaite dire à M. Guené qu’il se trompe : une commune ne touche la DSU « cible » que sur la base d’un calcul mathématique qui prend en compte ses ressources et ses charges. Les 250 communes concernées, qui sont parmi les plus pauvres de France, ne disposent pas de recettes, sinon elles ne percevraient pas une DSU « cible ».
En ce qui concerne l’objection faite par M. Richard, il me semble que le problème qu’il pose peut se régler autrement. Comme dans le cas du cumul du FSRIF et du FPIC, on peut maintenir la cotisation de l’EPCI telle qu’elle est, sans faire retomber la charge sur les autres communes.
On pourrait également envisager, bien que cela me paraisse extrêmement difficile sur le plan technique, de prendre en compte ces exonérations au niveau national, afin de répartir la charge. Dans l’idéal, ce serait peut-être la meilleure solution.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Comme cet amendement répond à une demande très ancienne de ma part, je voterai en sa faveur.
Je reconnais cependant que quelques problèmes techniques restent à résoudre et qu’il faut le faire correctement. Nous savons bien que la partie « cible » de la DSU a été développée en réduisant la part de l’enveloppe de DGF attribuée. Des adaptations doivent donc être trouvées sur ce point.
Je crois cependant que nous avons accepté la création de la DSU « cible » parce que les communes concernées connaissent une situation difficile. Les exonérer de contribution au FPIC semble une nécessité au vu de ces difficultés.
Cela dit, j’ajoute qu’il ne faudra pas non plus oublier de régler la situation des intercommunalités dont certaines des communes bénéficient de la DSU « cible », qui, sans connaître les mêmes difficultés que ces dernières, se trouvent quand même dans une situation fragile.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. On parle beaucoup de la DSU, mais ce qui est vrai pour la DSU l’est aussi pour la DSR…
Mme Marie-France Beaufils. C’est évident !
M. Claude Dilain. C’est prévu !
M. Dominique de Legge. Je l’ai bien noté, mais ce point n’est pas évoqué dans le débat. Je pense qu’il s’agit évidemment d’un élément de complexification du dossier, par rapport à tout ce qui a pu être dit jusqu’à maintenant. Je souhaite simplement le mentionner, sous réserve des explications qui pourraient nous être données par M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter.
Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible » avec les autres critères ? Sans disposer de simulations, il est difficile de prendre position et je me trouve assez embarrassé. Si nous adoptons cet amendement, nous prenons une position de principe. Ensuite, comment faire varier les autres critères pour parvenir à une situation à peu près équilibrée ?
Nous en revenons toujours au même problème : on nous demande de prendre une décision importante au regard de ses enjeux financiers sans connaître les conséquences de notre décision.
M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Nous mettons le doigt sur le point le plus délicat de ce dispositif, qui a fait monter au créneau l’ensemble des membres de la commission des finances. En effet, nous avons eu le sentiment que ce dispositif n’était pas achevé, monsieur le ministre. Nous avions imaginé une autre solution, sans parvenir à la faire aboutir. Maintenant, nous examinons l’amendement de notre collègue Claude Dilain qui vise à « border » ce dispositif pour en limiter les effets pervers, tout à fait incompréhensibles pour nos concitoyens.
Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais je tiens à attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : vous nous dites que le problème est réel et que vous allez essayer de trouver des correctifs, grâce à des simulations faites sur le pouce d’ici à deux à trois jours…
M. François Marc, rapporteur spécial. J’ai eu le temps de jeter un œil sur certaines simulations, mais sans pouvoir approfondir l’examen.
Nous essayons de mettre en place un dispositif de péréquation : l’exercice consiste à prélever sur les uns, les contributeurs, pour redistribuer aux autres, les bénéficiaires. Mais si l’on utilise des critères différents pour déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, quelque chose ne va pas !
Or la dernière simulation, qui vise justement à apporter une réponse au problème posé par les villes qui touchent la DSU et les communes qui perçoivent la DSR, retient le critère du potentiel financier pour déterminer le prélèvement, mais celui-ci n’entre plus que pour 10 % dans le dispositif de redistribution des 250 millions d’euros ! Vous essayez de corriger un réel problème par des simulations d’une complexité inouïe, mais, ce faisant, vous démontrez par l’absurde que votre système de péréquation ne fonctionne pas, puisque le potentiel financier, seul critère retenu pour le prélèvement, n’entre plus que pour 10 % dans les critères de répartition – les autres critères étant les revenus, pour 80 %, et l’effort fiscal, pour 10 %.
Certes, vous parviendrez peut-être à apporter des correctifs aux aberrations que certains ont dénoncées, mais vous êtes en train de créer une œuvre de bienfaisance, qui n’a plus rien d’un système de péréquation !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur spécial, je tiens à préciser qu’il n’y a aucune contradiction dans le système que nous proposons. D’une part, le critère du potentiel financier, ou l’évaluation de la richesse, est utilisé pour calculer qui doit être contributeur. D’autre part, la répartition doit prendre en compte, certes, l’état de richesse des communes moins riches que les communes contributrices, mais aussi les charges de ces communes, qui peuvent varier. Les critères déterminant la répartition ne sont donc effectivement pas les mêmes que ceux qui président à la répartition, mais je n’y vois absolument rien de contradictoire.
Je souhaite également revenir sur les propos de M. Richard : si on ôte des contributeurs au FPIC les 10 000 communes bénéficiaires de la DSR « cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU « cible », près d’un tiers des communes se trouvent exonérées. Comme nous nous fixons l’objectif de prélever 250 millions d’euros pour les répartir, cette charge reposera donc sur les autres communes.
Certaines intercommunalités peuvent compter un nombre non négligeable de communes exonérées. On ne peut donc pas simplement dire que les bénéficiaires de la DSU ne participent pas au prélèvement, il faut aussi « neutraliser » les effets de cette exonération au niveau de l’intercommunalité, ce qui suppose de soustraire la richesse et le nombre d’habitants des communes exonérées pour appliquer à ces intercommunalités les critères qui président au prélèvement. Sinon, lorsqu’une intercommunalité comporte des communes « riches » et des communes « pauvres » – veuillez excuser ce raccourci ! –, si l’on se contente de ne pas tenir compte des communes pauvres, l’intercommunalité va être évaluée comme étant « très riche », car elle subira une réévaluation importante de son potentiel financier.
Je tenais donc à insister sur le fait qu’il n’est pas possible d’adopter cet amendement en l’état, et je rejoins M. Richard sur ce point : il faudrait approfondir la réflexion sur la manière dont on évalue la contribution des collectivités qui ne sont pas exonérées de ce prélèvement.
C’est pourquoi j’avais indiqué, monsieur le rapporteur spécial, qu’il me semblait que, d’ici une à deux semaines, nous devrions pouvoir affiner le dispositif sur ce point. Je ne pense pas que vous puissiez me reprocher d’avoir apporté cette précision tout à l’heure.
M. le président. L’amendement n° II-275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, pondéré par un coefficient d’un tiers
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-264, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement : il vise à attirer l’attention sur le cumul du FSRIF et du FPIC, problème qui concerne essentiellement l’Île-de-France.
Les explications de M. le ministre étaient tout à fait exactes : si une commune doit 8 000 euros au titre du FSRIF qui est prélevé en premier et qu’elle se voit réclamer, ensuite, 12 000 euros au titre du FPIC, elle ne paie à ce dernier que la différence, soit 4 000 euros. Mais seules sont concernées par ce mécanisme les communes qui appartiennent à une intercommunalité, le manque à gagner pour le FPIC étant réparti entre les autres membres de l’intercommunalité. Sur ce dernier point, la loi devrait expliciter davantage les modalités de répartition, car le bon fonctionnement de ce mécanisme suppose une décision unanime de l’intercommunalité, ce qui ne va pas forcément de soi…
Je voulais également souligner que ce dispositif ne concerne en rien les communes isolées ; je pense notamment à celles de la première couronne, qui sont exonérées de l’obligation d’adhérer à une intercommunalité. On pourrait alors connaître la situation suivante : une commune riche appartenant à une intercommunalité serait exonérée d’une partie du paiement qu’elle doit au FPIC, parce qu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre, alors qu’une commune isolée paierait en totalité les deux prélèvements.
On m’objectera que la minoration de la contribution de la commune appartenant à un EPCI est supportée par les autres communes membres de cet EPCI, et que, finalement, on crée ainsi une prime à l’intercommunalité.
Je voulais insister sur ce problème, même s’il ne concerne que quelques communes de la petite couronne. Je ne me fais cependant aucune illusion sur le fait qu’il puisse être réglé ce soir ni sur la position que pourrait adopter l’Assemblée nationale sur ce sujet.