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Séance du 20 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

exonération des charges patronales dans le secteur des activités maraîchères

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1479, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France doit se battre face à une concurrence parfois déloyale sur le marché européen des fruits et légumes contre de nouveaux acteurs internationaux.

Depuis de nombreux mois, le Gouvernement exprime son souhait d’alléger le coût du travail agricole pour maintenir la compétitivité de ce secteur. Je salue la mesure d’exonération totale de charges patronales sur le travail agricole saisonnier, ce qui a permis de ramener le coût horaire de 12,39 euros à 9,43 euros. Ce sont 491 millions d’euros qui ont été consacrés au financement de cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012. Monsieur le secrétaire d'État, cette mesure demeure nécessaire. Mais, en raison de la concurrence mondiale dans ce secteur, ne faut-il pas l’étendre aux travailleurs permanents ?

Récemment, je me suis rendu à la visite d’une tenue maraîchère en Loire-Atlantique, à l’invitation du ministre de l’agriculture. Je connais sa détermination à agir. Ses dernières annonces indiquent que la mesure visant à alléger les charges patronales pour les salariés permanents ne concernerait que vingt de ces salariés par exploitation. Or, dans le maraîchage, par exemple, les entreprises emploient beaucoup plus de vingt salariés. De plus, ce critère n’incite pas les exploitants à créer des contrats à durée indéterminée.

Cet allégement est dégressif selon le niveau de revenu des salariés permanents : un euro d’exonération pour les personnes dont le revenu est de 1,2 SMIC, puis une exonération dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et, enfin, une absence d’exonération au-delà de cette rémunération. Ce plan doit bénéficier d’un budget de 220 millions d’euros. Mais combien sera réellement consommé ?

De plus, à la demande de Bruxelles, certains secteurs bancaires et mutualistes bénéficieront de cet allégement. C’est d’autant moins qui sera consacré au travail et à la production sur le terrain.

Les critères retenus pour la mise en place de cet allégement apparaissent restrictifs et sélectifs. Ils excluent un grand nombre d’exploitations agricoles qui ont aussi besoin d’une telle mesure pour améliorer leur compétitivité face à la concurrence européenne et internationale.

En mars dernier, nos collègues députés Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson avaient déposé une proposition de loi visant à exonérer totalement les cotisations patronales des salariés agricoles permanents. Cette mesure, compensée par la création d’une contribution assise sur les ventes en grande et moyenne surfaces de produits agroalimentaires, serait acquittée par les distributeurs.

Dans un contexte budgétaire très contraint, qu’envisagez-vous comme marges de manœuvre pour déployer, améliorer et optimiser la compétitivité de l’agriculteur français, acteur de notre croissance ?

Je vous remercie pour votre réponse éclairée sur ce sujet. (M. Jean Boyer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez appelé son attention sur les charges sociales dues par les maraîchers, au titre de la main-d’œuvre permanente qu’ils emploient. Le renforcement de la compétitivité de notre agriculture est un axe essentiel de la politique du Gouvernement en faveur de notre agriculture.

C’est la raison d’être du dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui permettra de réduire le coût du travail permanent en agriculture de 1 euro par heure au niveau du SMIC. La mesure doit entrer en vigueur après validation par la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2012.

Cette mesure prévoit des exonérations de cotisations sociales pour tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, dans la limite de vingt salariés sous contrats à durée indéterminée par entreprise. Elle s’applique donc à toutes les entreprises et non uniquement à celles qui comptent moins de vingt salariés. Cette exonération est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 fois le SMIC. Elle est ensuite dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil.

Elle constitue une avancée significative en faveur de l’emploi dans l’agriculture puisque 116 700 entreprises devraient en bénéficier, soit 78 % des exploitations et entreprises agricoles, pour environ 222 000 contrats.

Elle représente 210 millions d’euros d’exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. C’est un effort significatif dans un contexte de forte contrainte budgétaire – vous l’avez souligné – qui s’ajoute à celui concernant le coût du travail saisonnier, applicable depuis le 1er janvier 2010 : ces deux dispositifs ne sont donc pas alternatifs, ils sont bien complémentaires !

L’ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole.

Par ailleurs, la réintégration des heures supplémentaires dans la base de calcul de l’allégement dit « Fillon » ne fait ni plus ni moins que poursuivre la rationalisation de ce dispositif, entamée l’année dernière avec l’annualisation de cet allégement général des charges sur les bas salaires.

Bien évidemment, les heures supplémentaires ouvrent droit à l’exonération générale au même taux qu’une heure « normale » quand bien même elles seraient mieux rémunérées. Il s’agit donc d’une réforme équilibrée qui garantit à l’employeur ayant recours aux heures supplémentaires un coût marginal du travail qui reste inférieur à son niveau d’avant 2007, et ce quelle que soit la rémunération versée, à concurrence de 1,6 SMIC.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse : nous sommes conscients des avancées significatives que le Gouvernement a engagées pour aider le monde agricole. Lors de la visite du ministre de l’agriculture en Loire-Atlantique, les maraîchers ont d’ailleurs exprimé une certaine satisfaction à ce titre.

Néanmoins, force est de constater que les grandes surfaces ne jouent pas le jeu de la production française : trop souvent, en pleine saison, les promotions à répétition sur des fruits et légumes d’origine étrangère torpillent le marché. Ces pratiques détruisent non seulement des emplois mais nuisent à l’environnement, alors que les ventes devraient respecter un juste prix.

Il s’agit ici de combattre les distorsions de concurrence sur le coût du travail, en préservant le financement de la protection sociale dans le domaine de l’agriculture. Je conçois les réticences que vous éprouvez à soulever un nouveau sujet de mécontentement. Toutefois, puisque l’évolution économique mondiale l’impose, je souhaite vivement que la France puisse optimiser la compétitivité des exploitations maraîchères qui fournissent des fruits et légumes de saison, base de l’alimentation produite en France.

égalité de traitement pour les orphelins de guerre

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1467, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation.

Nous le savons tous, la France a payé un lourd tribut lors des deux dernières guerres mondiales ; il est de notre devoir de défendre les enfants de ceux qui ont donné leur vie pour la France, qui ont subi les tribulations causées par l’absence d’un père et n’ont donc malheureusement pu bénéficier du capital social que ce dernier aurait constitué pour eux, à l’heure d’entrer dans la vie active.

Grâce à la loi du 27 juillet 1917, le statut de pupille de la Nation a été officiellement reconnu, et l’État s’est engagé à leur apporter un soutien financier. Toutefois, les évolutions réglementaires de 2000 et 2004 ont rompu l’égalité de fait entre tous les orphelins de guerre, en instaurant des catégories particulières d’orphelins pouvant recevoir une indemnisation.

Ces décrets contreviennent au principe de la loi de 1917 sur l’égalité de tous les orphelins devant la souffrance : en créant une échelle de valeur des décès, ils conduisent à une rupture d’égalité de fait entre les orphelins.

Aux associations qui l’avaient alerté, le Président de la République avait annoncé, en 2007, son intention d’engager les travaux de rédaction d’un décret unique qui remplacerait ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas bénéficié des précédentes mesures.

Un rapport a donc été remis en 2009, faisant suite à la demande du Président de la République. Les conclusions de ce rapport n’étaient absolument pas satisfaisantes puisqu’elles appelaient à créer des catégories d’orphelins fondées sur le concept de « barbarie ». C’est pourquoi elles ne pouvaient en aucun cas nous satisfaire. Toutefois, en tout état de cause – ce qui est positif – aucune mesure n’a été adoptée.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, vous m’avez indiqué par courrier – et je vous en remercie – qu’une solution tenant le plus grand compte de l’équité et aboutissant à une reconnaissance apaisée avait été élaborée et qu’un décret unique était en cours d’approbation.

Vous le savez, les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation sont placés dans une situation inadmissible depuis 2004. Les promesses du Président de la République datent de 2007 et, à ce jour, elles n’ont connu aucune traduction concrète.

Je souhaiterais donc entendre un engagement solennel de votre part et de la part du Gouvernement sur la date prochaine de publication d’un décret abandonnant la seule notion de barbarie et adoptant une mesure de réparation unique pour tous les pupilles de la Nation, sur le seul critère que l’ascendant soit mort pour la France.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, soyez assuré que je connais bien ce dossier extrêmement délicat.

Je mesure tout à fait l’incompréhension qu’expriment les associations depuis que ces deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, que vous avez évoqué, et l’autre du 27 juillet 2004, ont rompu l’équilibre entre l’ensemble des orphelins en créant une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Je connais leurs attentes : j’ai bien sûr reçu les représentants de l’ensemble des associations.

Également conscient de la différence de traitement dont sont victimes les autres catégories d’orphelins de guerre, le Président de la République – vous l’avez souligné – a demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce décret remplacerait et compléterait les décrets de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’ont pas bénéficié des précédentes mesures. Un rapport a été rédigé, distinguant diverses catégories d’orphelins et d’indemnisations : toutes les associations que j’ai consultées se sont opposées à ce que l’on puisse ainsi « saucissonner » les réponses à apporter à ce problème. D’ailleurs, aujourd’hui, s’y ajoutent les associations d’orphelins de la guerre d’Algérie, lesquels demandent également à être indemnisés, ce qui peut se comprendre : de fait, que leur père soit mort en 1939-1945 ou pendant la guerre d’Algérie, les orphelins ont subi les mêmes conséquences.

Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, je le répète, d’autre part entre les associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. En effet, certaines préfèrent « saucissonner », tandis que la grande majorité d’entre elles y est hostile.

Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure néanmoins favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient.

Toutefois, la situation de nos finances publiques, qui résulte directement des crises mondiales, bancaire puis financière, de 2008 et de 2011, impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût pourrait dépasser les 2 milliards d’euros, ne me paraît pas pour l’heure envisageable. J’espère que l’état de nos finances nous permettra de résoudre ce problème le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, les éléments de votre réponse me satisfont, contrairement, bien entendu, aux conclusions que vous nous apportez.

Autant je suis heureux de vous entendre reconnaître que la Nation doit soutenir les orphelins de guerre, autant je peine à comprendre que nous ne soyons pas en mesure d’indemniser les enfants de ceux qui sont morts pour la France : un tel constat signifierait que notre pays est véritablement très mal en point !

Il s’agit là de choix budgétaires tout à fait majeurs : à mes yeux, il est nécessaire – y compris dans la période que nous traversons – de soutenir ceux qui ont souffert de l’absence d’un père et qui, partant, ont été défavorisés. Nous tous dans cette assemblée sommes libres de nous exprimer parce que d’autres ont sacrifié leur vie : il serait donc logique et normal que leurs orphelins puissent être indemnisés par la Nation. C’est pourquoi je regrette notamment la fin de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous sommes bien entendu tout à fait conscients de notre devoir de mémoire et de la reconnaissance que nous devons témoigner à tous ceux qui sont morts pour la France, notamment durant la guerre de 1939–1945. Je vous assure que le Gouvernement tout entier est uni sur cette ligne.

C’est la raison pour laquelle je vous ai indiqué que nous étions favorables à une telle mesure.

Toutefois, vous conviendrez que, dans les circonstances actuelles, il est impossible de consacrer une somme d’un peu plus de 2 milliards d’euros à cet effort d’indemnisation : en effet, il faut commencer par rétablir nos finances publiques pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible, faute de quoi notre pays serait placé dans une situation budgétaire très difficile, dont les pupilles de la Nation eux-mêmes pâtiraient.

5

Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Mme Colette Giudicelli pour siéger au sein du Conseil national du bruit ;

- Mme Marie-Thérèse Bruguière pour siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Gérard Roche pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- Mme Jacqueline Alquier pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- M. Jean-François Husson membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

- Mmes Christiane Demontès et Colette Giudicelli pour siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Yves Daudigny pour siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- MM. Gérard Roche et Alain Milon pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Christiane Demontès, M. René Teulade et Mme Isabelle Debré pour siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- Mme Muguette Dini pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- Mme Isabelle Pasquet pour siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

- M. Bernard Cazeau et Mme Catherine Génisson pour siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- M. Dominique Watrin pour siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

- M. Jean Desessard pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et M. Marc Laménie membre suppléant du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;

- Mmes Catherine Deroche et Michelle Meunier pour siéger au sein du Haut conseil de la famille ;

- M. Claude Jeannerot pour siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) ;

- M. Hervé Marseille membre suppléant du Conseil supérieur du travail social ;

- Mme Aline Archimbaud et M. Michel Vergoz pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer et Mme Catherine Procaccia et M. Michel Fontaine membres suppléants de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

6

Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

7

Dépôts de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et sont disponibles au bureau de la distribution.

8

Conventions internationales

Adoption de trois projets de loi, en procédure d'examen simplifié, dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec le vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 4, texte de la commission n° 198, rapport n° 197).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

protocole additionnel avec la république hellénique relatif aux rapports intellectuels et artistiques

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (projet n° 466 [2010-2011], texte de la commission n° 47, rapport n° 46).

(Le projet de loi est adopté.)

accord monétaire européen relatif au maintien de l'euro à saint-barthélemy

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (projet n° 134, texte de la commission n° 189, rapport n° 188).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)