M. Michel Bécot. Les 35 heures !
M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Or nos PME semblent incapables de s’inscrire dans une démarche exportatrice. Ce constat illustre aussi l’incapacité du Gouvernement à « muscler » davantage les PME, son souci ayant beaucoup plus porté sur les grands groupes.
Au regard de cette situation, tous les amendements que nous avons présentés avaient du sens. La politique menée par le Gouvernement, quant à elle, s’est inscrite dans une logique élitiste.
M. Alain Gournac. Non !
M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Les profiteurs de ce quinquennat sont clairement identifiés. Les voilà, ceux qui ont un « quinquennat d’avance » ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Les contribuables aisés et les grands groupes ont en effet tiré le meilleur parti de la politique développée par le Gouvernement pendant cinq ans.
Il faut sortir de cette logique, promouvoir l’équité, mobiliser le pays en mettant les PME au cœur de son développement, ce qui implique de leur donner les moyens nécessaires, et dégager progressivement une nouvelle orientation de croissance.
Nous ne pouvons donc pas suivre les préconisations du Gouvernement figurant dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle la question préalable, qui sera présentée par la rapporteure générale, est conforme à notre logique : retrouver la croissance et désendetter le pays, bien sûr, mais à travers une politique équilibrée et plus solidaire. C’est notre démarche, et je pense que c’est la bonne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Merci, monsieur Hollande !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui viennent de s’exprimer. La force du débat parlementaire est de révéler des clivages profonds, qui témoignent de conceptions politiques foncièrement différentes. Cela ne veut pas dire qu’il y a d’un côté ceux qui savent et de l’autre ceux qui ne savent pas, monsieur Marc ! Cela signifie simplement que nous sommes en désaccord profond sur la politique budgétaire à mener. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.) Eh bien, c’est au moins un point d’accord entre nous : le fait que nous soyons en désaccord profond ! (Sourires.)
La discussion générale vient de le montrer, la majorité et l’opposition défendent deux conceptions irréconciliables de la politique budgétaire : la majorité du Sénat persiste à nier la nécessité de réduire la dépense publique quand le Gouvernement sait que la réduction de celle-ci est une priorité absolue.
Mme Marie-France Beaufils. Le problème ne se pose pas en ces termes !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Marc, les Français n’attendent pas que nous nous envoyions des anathèmes ; ils veulent au contraire que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions à la crise mondiale que traverse notre pays.
Bien entendu, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous n’êtes pas obligés de partager les positions du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Caffet. Encore heureux !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il est parfaitement normal que vous puissiez exprimer vos idées, présenter vos propositions et défendre la logique qui est la vôtre.
Mais, et ce point est essentiel à mes yeux, vous allez dans le sens d’une dérive qui se poursuit malheureusement depuis une trentaine d’années. Les Français ont fini par oublier que l’argent dépensé par l’État était le leur. En effet, et j’ai eu ce débat avec Mme Nicoux, l’argent de l’État, ce sont les impôts que lui versent nos compatriotes.
Dans les circonstances actuelles, prétendre qu’il est possible d’augmenter le nombre de fonctionnaires ou de créer des emplois non pas dans l’entreprise, mais dans le secteur public, c’est faire croire aux Français qu’on peut continuer à dépenser leur argent, donc à creuser les déficits et, au final, à alourdir la dette !
Vous connaissez notre stratégie. Comme vous avez pu le constater lors de l’examen des différents textes financiers dont vous avez été saisis, notre priorité est de réaliser des économies sur les dépenses. Les ouvertures de crédits sont limitées et nous faisons un effort de réduction de ces dépenses.
Mme Marie-France Beaufils. Vous ne faites rien sur les recettes !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous n’avons aucune volonté – je le précise devant la Haute Assemblée – de nuire aux collectivités locales ; nous souhaitons simplement maîtriser les concours de l’État.
Il n’est tout de même pas anormal que les collectivités locales participent, au même titre que l’ensemble des administrations de l’État, à l’effort de réduction des dépenses publiques. Au demeurant, il leur est demandé de baisser non pas leurs dépenses d’investissement, mais seulement leurs dépenses de fonctionnement.
M. Marc Massion. Elles le font déjà !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’État ne peut pas être le seul à réduire le nombre de fonctionnaires. Cette nécessité s’impose à tous !
J’ai déjà eu l’occasion de souligner que la discussion au Sénat avait parfois été constructive. Des éléments de consensus sont apparus. Nous avons pu trouver des points d’accord sur certaines dispositions, et des mesures proposées par le Gouvernement ont même fait l’objet – Mme la rapporteur générale l’a rappelé tout à l’heure – d’un vote conforme !
Je pense notamment au FACÉ. Nous avons eu de longs débats sur le sujet. Comme vous avez pu le constater, le Gouvernement a soutenu les amendements tendant à renforcer le rôle des collectivités locales dans la gouvernance de fonds.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. D’une manière générale, le Gouvernement s’est montré attentif à l’égard des positions qui ont été défendues sur l’ensemble des travées du Sénat.
Mme Bricq a insisté à juste titre sur la nécessité de faire preuve de crédibilité vis-à-vis de l’Europe, en exprimant la crainte que certains pays ne suivent pas la trajectoire fixée de manière cohérente. Mais, madame la rapporteur générale, la crédibilité repose d’abord sur le respect des engagements que la France a pris en matière de finances publiques ! Et l’effort sans précédent que nous réalisons sur les dépenses publiques permet de limiter au strict nécessaire les efforts sur les recettes.
Là se trouve la grande différence entre nos conceptions budgétaires respectives : vous, vous choisissez de faire porter l’effort sur les recettes, en ponctionnant les entreprises.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oh non, vous n’allez pas recommencer !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Marc, vous avez évoqué les difficultés des PME à exporter. Mais la majorité sénatoriale a augmenté de 50 % la fiscalité sur les entreprises lors de l’examen du projet de loi de finances ! Convenez-en, ce n’est pas en taxant plus les entreprises que vous améliorerez leur compétitivité !
Par ailleurs – le sujet n’a pas été abordé dans le débat, mais je tiens à le mentionner au moment où la Haute Assemblée permet aux sénateurs écologistes de disposer de leur propre groupe parlementaire –, un des éléments les plus forts de la compétitivité de nos entreprises réside dans l’énergie nucléaire ! N’importe quel artisan ou patron de PME vous le confirmera : la faiblesse du coût de l’électricité est l’un des principaux avantages compétitifs de la France !
Je ne souhaite évidemment pas donner de leçon à quiconque ; chacun peut avoir ses propres convictions. Mais j’ai voulu acter – vous avez fait de même dans votre conclusion – nos différences de conception budgétaire.
J’ai souligné tout à l’heure que les produits de première nécessité seraient épargnés par la hausse du taux réduit de TVA, afin de protéger les publics fragiles. D’aucuns nous ont même reproché de maintenir un taux de TVA à 5,5 % et de ne pas avoir tout porté à 7 %, en nous expliquant que notre solution était complexe ! Elle est peut-être complexe, mais nous y tenons, au nom du pouvoir d'achat.
Monsieur Collin, vous avez affirmé que nous ne préservions pas les publics fragiles. Mais le gel du barème de l’impôt sur le revenu frappe d’abord les revenus les plus élevés ; c’est le principe même de la progressivité. Ne cherchez donc pas à démontrer l’indémontrable par des calculs fondés sur des hausses peut-être importantes en pourcentage, mais très faibles en volume. Ce serait tout de même un comble que vous remettiez en cause la progressivité !
D’ailleurs, un foyer sur deux n’acquitte pas l’impôt sur le revenu, et 70 % du produit de ce prélèvement est supporté par 10 % seulement des personnes qui y sont assujetties.
Je voudrais remercier M. Dallier des propos qu’il a tenus. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Renée Nicoux. Quelle surprise !
M. Jacky Le Menn. Il l’a bien mérité ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Il a été très bon !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Comme il l’a rappelé à juste titre, nous avons su, avec l’Assemblée nationale, adapter l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour les libraires, ainsi que pour les constructions de logements sociaux ou les travaux de rénovation.
Nous aurions aimé pouvoir le faire ici, mais la suppression du dispositif par le Sénat a empêché tout débat. J’avais moi-même évoqué les dispositifs spécifiques que nous envisagions de mettre en place, notamment pour les libraires.
Je suis également d'accord avec vous sur les heures supplémentaires, monsieur Dallier.
Mme Renée Nicoux. Bien sûr…
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’opposition devra un jour assumer ses choix. La suppression du régime des heures supplémentaires représenterait une perte d’environ 400 euros pour près de 9 millions de salariés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à aller à la rencontre d’artisans ou de patrons de PME dans vos départements. Demandez-leur ce qui se produirait en cas de disparition du dispositif.
M. Martial Bourquin. On embauchera !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Interrogez donc les ouvriers des départements dans lesquels je me suis rendu, comme ceux de la Creuse, terre d’élection de Mme Nicoux.
Les artisans ont besoin de ce système, et les ouvriers aussi, ne serait-ce que pour leur pouvoir d'achat.
M. Gilbert Roger. Taxez Mme Bettencourt !
M. Martial Bourquin. Quand il y a 4 millions de chômeurs, un tel régime est absurde !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vous rejoins sur un point, madame Beaufils : nous avons effectivement mis à contribution les foyers les plus aisés.
Mme Marie-France Beaufils. Mais je n’ai jamais dit cela !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous avez dit qu’il fallait les mettre à contribution. Et je vous réponds que nous sommes d'accord puisque c’est ce que nous avons fait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je pense à la hausse sur les prélèvements sociaux, à la contribution sur les hauts revenus, à la réforme des plus-values immobilières ou au rapprochement entre fiscalité du capital et fiscalité du travail, avec la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire.
Au total, les foyers les plus aisés sont mis à contribution à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros.
Je vous pose la question : qui a mis en place un système de plafonnement des niches fiscales ? J’étais député lorsque j’ai défendu cette idée au côté de Pierre Méhaignerie. Le dispositif a même été renforcé depuis.
Permettez-moi de souligner que, avant que ce gouvernement ne soit en place, l’addition des niches fiscales existantes permettait – et personne, pas même une majorité de gauche, n’avait remis cela en cause – à certains parmi les plus favorisés d’échapper complètement à l’impôt, remettant ainsi totalement en cause sa progressivité.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Certains continuent de recevoir un chèque de trop-perçu...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vous remercie donc, madame Beaufils, de m’avoir permis de rappeler ce que nous avons fait en matière de fiscalité.
M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Vous avez aussi fait le bouclier fiscal !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il est un point sur lequel je souhaite donner acte au Sénat,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À la majorité de gauche du Sénat !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … notamment à la commission des finances. Il y a eu des débats constructifs et des votes conformes sur plusieurs sujets, par exemple sur le tourisme. Il est même arrivé que les paroles entendues sur les travées de la gauche sénatoriale soient plus sensées et réalistes que certains des propos tenus…
M. Richard Yung. Par la droite ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … à l’Assemblée nationale, par la gauche comme par droite.
Mais la crédibilité des positions que vous avez défendues lors de l’examen des différentes lois de finances est entachée, car il y a une lacune majeure. Vous avez clairement montré que, malgré tout ce qui s’est passé dans notre pays au fil des années, vous ne faites toujours pas de la baisse des dépenses publiques une priorité.
Mme Marie-France Beaufils. Le problème, ce ne sont pas les dépenses ; c’est l’insuffisance des recettes !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nos compatriotes, eux, ont bien compris que l’argent de l’État était celui de leurs impôts. Sans réduction des dépenses publiques, il ne sera possible ni aux entreprises ni aux citoyens de tirer notre pays vers le haut, de stimuler la croissance et de créer des emplois ! (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d’économies de constatation ou de la non-reconduction d’opérations exceptionnelles ayant marqué l’exercice 2010 ;
Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d’exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d’avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;
Considérant qu’un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Considérant toutefois que l’Assemblée nationale n’a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je crois avoir suffisamment exposé les raisons qui justifient le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable lors de la discussion générale. Je souhaite donc que le Sénat l’adopte.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je ne crois pas trop m’avancer en supposant que le Gouvernement demande le rejet de cette motion…
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En effet, monsieur le président, et je crois m’être, moi aussi, déjà amplement expliqué sur les raisons de cette position.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. La lecture rapide de ses considérants est suffisamment édifiante pour justifier pleinement notre position.
Le premier considérant consiste à enfoncer des portes ouvertes ! Il est fait référence aux « économies de constatation » : il est tout de même normal que des constatations soient faites une fois que le budget est adopté. ! Il est également fait mention de la « non-reconduction d’opérations exceptionnelles » : comme il s’agit du plan de relance 2009-2010, il était logique que les opérations ne fussent pas reconduites en 2011 !
Le deuxième considérant porte sur les ouvertures de crédits et les sous-budgétisations de la loi de finances initiale. Mais, là encore, c’est quelque chose de tout à fait habituel puisque les lois de finances initiales sont fondées sur des prévisions.
Le troisième considérant est un peu plus intéressant puisqu’il souligne, même si c’est surtout pour déplorer que ce n’ait pas été systématiquement le cas, que nous avons tout de même voté un nombre significatif de dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, celle-ci ayant en outre conservé plusieurs de celles qui avaient été introduites par le Sénat. Je souligne au passage que c’est notamment grâce au rapporteur général de l’Assemblée nationale que, sur un certain nombre de points, la position du Sénat a pu prévaloir, ce dont nous nous félicitons.
Le quatrième considérant porte sur le fait que l’Assemblée nationale n’a pas conservé les dispositions préservant la « libre administration des collectivités territoriales ».
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !
M. Francis Delattre. Vous reconnaîtrez, madame Bricq, que c’est là une vraie tarte à la crème !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous n’aimez pas la crème ?
M. Francis Delattre. Peut-être cela vise-t-il les 200 millions d’euros qui se sont promenés entre vos propositions et les nôtres…
J’en profite pour réaffirmer très clairement que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort collectif tendant à remettre nos finances en ordre.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Donnez l’exemple !
M. Francis Delattre. Peut-être est-ce une allusion à la péréquation horizontale.
Effectivement, c’est une atteinte incontestable à la libre administration des collectivités territoriales. Mais nous sommes ici quelques-uns à penser qu’il serait préférable que cette péréquation s’opère à l’échelon régional. Or, dans les régions que vous gérez, force est de constater que vous faites preuve d’une grande abstinence en matière de péréquation horizontale ! (Sourires, exclamations et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Bizet. Ils sont démasqués !
M. Francis Delattre. Nous devons avoir le courage de mettre en place de vraies régions sur le modèle des Länder allemands, puisque l’Allemagne est désormais le modèle, donne la ligne directrice. Les Länder, c’est autre chose que nos régions !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’Île-de-France est la première région d’Europe !
M. Francis Delattre. Il faudrait constituer neuf ou dix régions : alors, la péréquation horizontale aurait un sens. Du reste, je ne connais qu’une seule Normandie, de même qu’il n’y a qu’une seule Bretagne ! De telles régions pourraient mettre en place une péréquation horizontale un peu moins stupide que celle qui est prévue et qui fera payer les banlieues ouvrières pour le secteur rural.
Le cinquième considérant est le plus intéressant. Vous expliquez que le projet de loi alourdit la fiscalité de la consommation et des revenus du travail. Or le relèvement du taux réduit de TVA – les Allemands n’ont pas fait autre chose, entre nous soit dit ! – rapportera tout de même 1,8 milliard d’euros et portera essentiellement sur les travaux. Qui peut croire qu’une TVA portée de 5,5 % à 7 % fera renoncer quiconque à des travaux ? En tout cas, dans mon département, personne ne m’a dit qu’un tel relèvement était déraisonnable. Mais mes interlocuteurs sont peut-être plus raisonnables que nous !
Vous déplorez également que le texte n’améliore pas la progressivité de notre système fiscal. Nous aurions aimé que votre « laboratoire » produise quelques chiffres sur votre projet de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG !
Mme Marie-France Beaufils. On l’a proposé en loi de finances initiale et vous l’avez refusé !
M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Il fallait voter !
M. Francis Delattre. Sur la base de ces éléments, nous aurions pu engager un vrai dialogue.
Vous affirmez régulièrement que nous sommes contre la progressivité. C’est faux ! D’ailleurs, elle est engagée. Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale ne vous a-t-il pas dit, madame Bricq, qu’il était d’accord pour entamer une véritable réforme allant vers la progressivité et l’alignement de la fiscalité, qu’il s’agisse des revenus du travail ou de ceux du capital ? Il a néanmoins souligné qu’il fallait, pour des raisons techniques, ce que vous avez parfaitement compris, ménager un certain nombre d’échéances.
En vérité, toutes les mesures auxquelles vous vous opposez tendent à améliorer la compétitivité de notre économie, seule à même de produire de la croissance, vous le savez parfaitement. Vous avez beaucoup parlé d’alléger la fiscalité sur les PMI sans jamais nous proposer une seule mesure concrète. Or les 8 milliards d’euros d’économie de la taxe professionnelle profiteront non aux grands groupes, comme vous l’affirmez, monsieur Marc, mais à presque toutes les PMI de ce pays. C’est avec ces entreprises industrielles-là que se fera la réindustrialisation de la France, et non avec les grands groupes, qui déploient des stratégies mondiales et s’implantent d’abord là où se trouve le marché.
L’industrie automobile anglaise, après de longues années au point mort, redémarre grâce à des chaînes de PMI qui fabriquent certes de petits véhicules, mais des véhicules tout de même ! Il y a donc des pistes à explorer.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Francis Delattre. Nous serons en vacances dans trente secondes, monsieur le président : je peux bien parler quelques secondes de plus ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Martial Bourquin. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de plus d’une minute !
M. Francis Delattre. Je suis donc abasourdi devant cette polémique autour de la taxe professionnelle. Le dispositif aidera à lutter contre les délocalisations et les 8 milliards d’euros profiteront à l’activité présente sur notre territoire. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Vous avez l’air d’être gênés par mon propos. (Rires sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Caffet. Nous ne sommes pas gênés, nous trouvons seulement que vous parlez depuis trop longtemps !
M. Francis Delattre. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a eu la bonne idée d’enlever les salaires de l’assiette de cette taxe ; nous n’avons fait qu’enlever la part « investissements » ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Martial Bourquin. Deux minutes !
M. Francis Delattre. La vraie philosophie de cette question préalable est de supprimer du projet de loi de finances rectificative pour 2011 tout ce qui concourt à une meilleure compétitivité de notre économie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Après avoir entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État au sujet des collectivités locales, confortés par ceux de M. Delattre sur la péréquation, j’ai décidé de m’exprimer au nom du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la minorité sénatoriale, mais de la majorité présidentielle, je souhaite revenir quelques instants, sans jeter d’anathème ni sombrer dans la caricature, sur les mesures qui sont été prises durant le quinquennat qui va bientôt s’achever.
Le sacro-saint bouclier fiscal, qui nous avait été présenté comme une mesure essentielle afin de relancer la croissance, la TVA sur la restauration, la suppression de l’ISF pour certains assujettis, l’exonération sur les droits de succession, l’exonération des heures supplémentaires sont autant de mesures qui n’ont pas relancé la croissance, mais qui ont accentué le déficit de 500 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, nous vous avons entendu revenir sur la question des 35 heures. La majorité à laquelle vous appartenez gouverne depuis dix ans : si les 35 heures étaient si mauvaises, pourquoi ne les a-t-elle pas supprimées ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Quand on est convaincu qu’une mesure est mauvaise, on abroge la loi ou on rapporte le dispositif : c’est simple ! Or vous ne l’avez pas fait. Allez-vous nous reprocher les 35 heures pendant vingt-cinq ans ? (Oui ! sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Tant qu’elles feront sentir leurs effets néfastes !
M. Gérard Miquel. Vous n’avez pas su rétablir la confiance des investisseurs et vous avez perdu celle des Français.
M. Roland Courteau. C’est sûr !
M. Gérard Miquel. Aujourd’hui, nos concitoyens considèrent que le principe républicain d’égalité n’est plus respecté. L’injustice fiscale ne fait que croître !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Voilà !
M. Gérard Miquel. Vous faites payer le prix fort de vos erreurs aux classes moyennes et aux petits revenus.
Par ailleurs, en répétant sans cesse que les collectivités locales doivent participer à l’effort indispensable en cette période de crise, vous donnez l’impression qu’elles n’y contribuent pas et qu’elles gèrent mal l’argent public. Or, au titre de la décentralisation, vous leur avez transféré un grand nombre de compétences. Nous sommes profondément décentralisateurs, mais nous voulons que les compensations soient à la hauteur des dépenses engagées, surtout quand il s’agit de gérer des compétences sociales.
Nous avons récemment assisté à un transfert vers les départements de la compétence en matière de prestations destinées aux personnes affectées par un handicap, sujet très sensible dans notre pays. Or la compensation de ce transfert est très loin d’être à la hauteur des besoins, alors même que les conseils généraux sont confrontés à des situations financières insupportables. Et ils ne peuvent évidemment pas augmenter les impôts locaux quand nos concitoyens se débattent déjà dans les pires difficultés, d’autant que les bases de la fiscalité locale sont devenues très injustes et appellent une vraie réforme.
Tout cela signifie que des chantiers importants nous attendent, qui demandent des décisions fortes et non des mesures de bricolage comme celles qui sont mises en œuvre au fil des différentes lois de finances.
Mes chers collègues, pour conclure, je citerai quelques chiffres : les prélèvements obligatoires sont passés entre 2010 et 2012 de 45,5 à 42,8 points de PIB, soit une baisse de 2,7 points, tandis que les dépenses publiques ont décru seulement de 0,4 point durant la même période.
Alors, ne nous dites pas que les choses vont mieux grâce aux mesures que vous avez prises ! Elles vont plus mal parce que vos réformes sont inadaptées à la situation de crise que nous traversons et tendent à en accentuer les effets !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste-EELV votera la motion tendant à opposer la question préalable, d’autant que vous n’avez accepté aucune des propositions que nous avons faites pour améliorer ce projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)