M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 1471, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
M. Alain Anziani. Madame le ministre, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, est un outil essentiel tant pour nos collectivités territoriales que pour les fonctionnaires territoriaux et pour la décentralisation. Comme vous le savez, son financement vient de faire l’objet d’une régression.
Assurée par le CNFPT, la formation des fonctionnaires territoriaux est financée, pour l’essentiel, par la cotisation des collectivités. Les ressources du Centre sont constituées pour 92 % des montants de cette cotisation, assise sur les rémunérations versées aux agents.
Aux termes de la première loi de finances rectificative pour 2011, il a été décidé d’abaisser cette cotisation de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
L’ensemble des associations d’élus comme l’ensemble des syndicats concernés s’opposent à cette réduction dont on ne comprend pas le sens. De quoi peut-il s’agir ? De maîtriser les dépenses ? En fait, à y regarder de près, on voit bien que les économies réalisées sont très faibles. En effet, si nous prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants, qui emploie 9 agents à temps complet, on voit bien que cet abaissement de la cotisation va se traduire par une économie de 120 euros, laquelle est évidemment très loin des pertes provoquées pour les collectivités territoriales par le gel des dotations de l’État.
Nous observons également un phénomène particulier. Le grand principe de l’équivalence entre les différentes fonctions publiques, qu’elles soient d’État, territoriale ou hospitalière, principe rappelé à maintes reprises par le droit des collectivités territoriales et par le droit de la fonction publique, se trouve aujourd’hui remis en cause. L’État consacre en effet 2,9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, et les établissements hospitaliers 2,1 %. Or l’effort des collectivités territoriales sera limité à 0,9 %. C’est un mauvais signe donné à la décentralisation !
Ma question est donc très simple : madame le ministre, le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du taux plafond de 1 % ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la situation du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale a vu ses ressources augmenter à la suite de l’accroissement de la masse salariale des collectivités – plus 2,1 % entre 1999 et 2008 –, du fait tant des transferts de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 – plus 117 000 agents – que de la politique de recrutement des collectivités – plus 350 000 agents.
Dans son rapport, la Cour des comptes considère que le niveau de la ressource a largement excédé le développement correspondant des activités de formation et qu’il y a lieu de reconsidérer l’intangibilité de fait du taux de la cotisation perçue par le CNFPT voté par son conseil d’administration.
Selon la Cour, les bilans ont confirmé une aisance particulière des finances du CNFPT : accroissement des fonds propres, disponibilités abondantes, endettement réduit. Ainsi, la Cour mentionne que, en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d’euros et que, en cinq ans, le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 millions d’euros à 108,7 millions d’euros.
Par conséquent, au vu des résultats de ces dernières années et des réserves accumulées, la Cour a suggéré que le législateur puisse réduire le taux plafond, fût-ce à titre temporaire, à 0,9 %, par exemple.
C’est ainsi que l’article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat par M. Arthuis, sénateur de la Mayenne, a abaissé le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Cette diminution résulte donc non d’une initiative gouvernementale, mais de la discussion parlementaire.
Si la mesure adoptée va certes entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux. Elle ne saurait davantage induire des transferts de charges au détriment des collectivités territoriales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.
En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013. En l’état actuel, il ne paraît pas opportun de revenir sur une décision récemment adoptée par le Parlement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je tiens à vous remercier pour la précision de votre réponse, madame la ministre. Je note toutefois que l’essentiel de votre argumentation tient à l’augmentation de la masse salariale. Certes, cette dernière a augmenté. Mais la progression de la masse salariale est due non à un accroissement des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux, mais à une augmentation de l’effectif de ces derniers, due en grande partie au transfert d’un certain nombre de compétences.
Je regrette que la diminution du financement du CNFPT, qui résulte certes d’un débat parlementaire, n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des associations d’élus, lesquelles, comme je l’ai dit, déplorent cette décision. Les collectivités territoriales auraient dû être consultées, car cette mesure les concerne.
dérapage lors des séances de bizutage
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1480, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre dernier, une séance de bizutage organisée au sein de l’université Paris-Dauphine a dérapé, révélant ainsi le danger de ces rituels étudiants.
Un jeune homme inscrit en première année de licence de cette université a en effet été victime, dans les locaux mêmes de cette université prestigieuse, de violences de la part d’un des membres de l’association étudiante « Jeune association pour la promotion des activités à Dauphine », la JAPAD. Sous l’emprise de l’alcool, ce dernier lui a gravé sur le dos en lettres de sang, à l’aide d’une capsule de bouteille, les initiales de ladite association, l’une des plus anciennes et des plus importantes de cet établissement.
L’étudiant a porté plainte et la police judiciaire parisienne a été chargée de l’enquête. Par ailleurs, un conseil de discipline a été convoqué par l’université pour y traduire les responsables de l’association, ceux de ses membres qui, présents lors de cette réunion, ne sont pas intervenus, et bien entendu l’auteur des faits. L’association a été radiée, ses locaux fermés et ses responsables exclus sur décision du président de Paris-Dauphine, M. Laurent Batsch.
Ce président d’université a également fait part « de sa détermination personnelle pour éradiquer ce genre de pratique » et s’est porté partie civile.
Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, que j’ai votée, un tel acte est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Il faut toutefois prévenir... et prévenir encore.
Dès la rentrée universitaire, un courrier avait été adressé à tous les recteurs et chefs d’établissement pour les inciter à faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard de cette pratique du bizutage. En outre, un numéro vert avait été mis en place dans toutes les académies.
Ces mesures n’ont pas permis, malheureusement, d’éviter ce grave dérapage. D’autres actes de bizutage, impliquant notamment de jeunes femmes, se sont produits ailleurs ; pour être moins graves et moins révoltants, ils n’en sont pas moins tout aussi inacceptables.
Sans doute le simple rappel à la vigilance est-il insuffisant pour lutter contre le danger que l’abus d’alcool fait courir aux jeunes lors de ces séances de bizutage. Quelles mesures seront-elles prises, madame le ministre, pour empêcher ces consommations d’alcool abusives et honteuses – n’ayons pas peur des mots ! – dans les enceintes universitaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. M. le ministre de l’enseignement supérieur, que vous avez interrogé et qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, monsieur le sénateur, souhaite rappeler que, face à l’acte intolérable de bizutage qui s’est produit en novembre dernier dans les conditions que vous venez de décrire, le Gouvernement pense avant tout à ce jeune et à sa famille.
Si un tel incident est exceptionnel, et si ces fêtes et l’intégration des nouveaux étudiants demeurent, dans la très grande majorité des cas, des moments de convivialité et de respect, nous devons toutefois maintenir la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ces questions.
Le ministre de l’enseignement supérieur souhaite souligner les actions exemplaires du président Batsch, qui a décidé la radiation de l’association et son expulsion des locaux qu’elle occupait, qui se porte partie civile, tout comme la mère de la victime, et qui a convoqué les responsables devant un conseil de discipline. À l’issue de ce dernier, un étudiant a été définitivement exclu de l’établissement, un autre a été exclu pour quatre ans et deux autres l’ont été pour trois ans. Par ailleurs, la justice a procédé à quatre mises en examen.
Pour éviter que des incidents de ce genre ne se reproduisent, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris des mesures tendant à renforcer le dispositif anti-bizutage.
À la suite du rapport rédigé en avril dernier par Mme Martine Daoust, rectrice de l’académie de Poitiers, plusieurs mesures très concrètes de prévention, d’information et d’accompagnement ont été élaborées afin de protéger les étudiants.
Pour libérer la parole des jeunes et de leur famille, un numéro vert a été mis en place dans toutes les académies, et un site Internet dédié est ouvert sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il convenait aussi de mieux accompagner les organisateurs de soirées. M. Laurent Wauquiez a donc demandé aux recteurs et aux chefs d’établissement d’exercer une vigilance sans faille, et de faire en sorte que les organisateurs de soirées fassent connaître leurs projets par avance pour garantir une sécurité maximale aux étudiants.
Dans le cadre du projet de loi porté par le sénateur Jean-Pierre Vial sur ce sujet, un groupe de travail a d’ailleurs été constitué afin d’étudier les pistes permettant d’établir une plus grande transparence, et de déclencher ainsi les mécanismes essentiels de prévention et de dialogue.
Monsieur le sénateur, comme je le rappelais au début de mon intervention, ces incidents dramatiques sont rares. Chaque cas supplémentaire est cependant un cas de trop.
Parce que nous voulons que ces fêtes et l’intégration des nouveaux étudiants restent des moments de convivialité, nous ne pouvons tolérer que les premiers pas des étudiants à l’université soient perturbés par des pratiques intolérables de bizutage ou de suralcoolisation.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse qui me satisfait et qui correspond tout à fait aux propos que m’a tenus M. Laurent Wauquiez. M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui s’est montré très attentif à ce problème, a été fortement secoué par cette affaire.
Lors de ces fêtes, on donne de l’alcool gratuitement aux étudiants !
Vous avez parlé de convivialité, madame la ministre. Cette dernière est bien sûr nécessaire, et les étudiants que nous avons été le savent bien. Mais obliger des jeunes filles à se déshabiller en public, est-ce de la convivialité ? Je ne le crois pas ! Et qu’en est-il du respect des femmes ? Et tout ça parce que l’alcool coule à flot lors ces soirées !
Loin de moi l’idée de critiquer M. Batsch, dont la réaction a été formidable ! Mais il faut à mon avis prévenir ce genre d’incidents. Vous avez annoncé que le ministre avait demandé aux organisateurs de soirées de faire connaître leurs projets par avance. C’est une mesure positive, qui permettra de fixer des limites lors de ces fêtes d’étudiants.
fermeture partielle de nombreux bureaux de poste
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 1425, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les services publics sont les instruments fondamentaux de toute politique d’aménagement du territoire. Dans les zones rurales, en particulier, ils participent activement au dynamisme de la vie locale.
À cet égard, La Poste est un service incontournable, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Dans de nombreux villages, c’est parfois le dernier des services publics et, malgré son évolution statutaire, le dernier symbole de l’administration d’État aux yeux de nombre d’usagers. C’est pourquoi je m’inquiète de la menace d’affaiblissement qui pèse sur les services publics, alors même que des cadres ont été fixés.
Ici même, au Sénat, nous avions adopté en 2009 un amendement tendant à obliger La Poste à maintenir sur le territoire un réseau de 17 000 points de contact. Cette disposition figure dans la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux services postaux.
Le 26 janvier 2011, l’État, La Poste et l’Association des maires de France ont signé un contrat de présence postale, dans lequel il est notamment spécifié que toute modification significative des conditions de l’offre de services des points de contact devra être précédée d’une concertation locale. Ce n’est, hélas ! pas toujours le cas, et il arrive souvent que les élus soient informés des décisions concernant les bureaux de leur commune au détour d’une discussion avec le responsable local de La Poste.
Madame la ministre, force est de constater que, sur le terrain, l’hémorragie des services publics n’a pas tout à fait cessé, la direction de La Poste, à défaut de pouvoir supprimer des points de contact, procédant à une réduction de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux.
Dans le Tarn-et-Garonne, comme dans de nombreux autres départements, les élus locaux ont été informés de ces aménagements, qui conduisent à fermer le bureau de La Poste durant toute une demi-journée supplémentaire, en sus des jours de fermeture habituels. Quelle sera la prochaine étape ? À ce rythme, il faudra bientôt faire des kilomètres pour accéder à un bureau de poste ouvert.
Le slogan de 1986 « Bougez avec La Poste » risque de prendre tout son sens : à terme, en effet, de nombreux Français devront bouger beaucoup pour poster une simple lettre !
Je n’ignore pas, madame la ministre, les enjeux de l’adaptation de La Poste à un environnement concurrentiel ; nous en avons longuement discuté dans cet hémicycle. Les élus locaux font cependant tout leur possible pour sauver leur bureau de poste, notamment au travers du Fonds postal national de péréquation territoriale, en partie alimenté par l’allégement de la fiscalité locale. Ils attendent en retour, et c’est légitime, que tous les acteurs responsables de l’aménagement du territoire prennent leurs responsabilités.
L’État est le premier garant de cet équilibre, qu’il convient de maintenir pour préserver les zones rurales. Pouvez-vous, madame la ministre, me donner de plus amples informations sur l’ampleur de cette politique de réduction des horaires des bureaux de poste, très mal vécue par les élus et les usagers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, que vous avez interrogé sur le contrat de présence postale territoriale, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.
Dans la loi postale du 9 février 2010, les quatre missions de service public confiées à La Poste ont été clairement réaffirmées : l’aménagement du territoire, le service universel postal, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Le contrat de présence postale territoriale, signé début 2011 par l’État, La Poste et l’Association des maires de France, a encore renforcé la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
La Poste doit s’assurer que 90 % de la population de chaque département se trouve à moins de 5 kilomètres d’un point de contact. Cette règle a été renforcée par l’obligation de maintenir au moins 17 000 de ces points. La Poste doit également maintenir le nombre de points de contacts situés en zone rurale.
Monsieur le sénateur, dans votre département, le Tarn-et-Garonne, on compte 100 points de contact, et 95 % de la population se trouve à moins de 5 kilomètres d’un tel point.
La ressource annuelle du Fonds postal national de péréquation territoriale a par ailleurs été portée à 170 millions d’euros, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à 2009. Pour le Tarn-et-Garonne, la dotation prévue pour 2011 s’élève à plus de 1 million d’euros.
Pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants, La Poste met en place des solutions partenariales avec les collectivités locales ou les commerçants. Ces partenariats offrent des avantages en termes d’amplitude horaire et d’offre de services. Le relais Poste permet en outre de préserver un commerce, en lui apportant un complément de ressources.
S’agissant des bureaux dont l’activité est la plus faible, La Poste peut procéder au rapprochement des horaires d’ouverture avec leur activité réelle, si les municipalités ne sont pas favorables à une solution partenariale.
Surtout, pour la première fois, le contrat tripartite État-La Poste-AMF définit les conditions de réduction de ces horaires d’ouverture. Tout changement doit faire l’objet d’un rapport, en association avec le maire concerné. Nous serons vigilants sur ce point.
De plus, la réduction éventuelle des horaires d’un bureau ne peut conduire à une amplitude inférieure à douze heures par semaine.
Enfin, cette amplitude doit être maintenue pendant les deux années suivant son adoption.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement attaché à pérenniser la présence postale sur l’ensemble des territoires.
La Poste a pour mission de mettre en place des solutions durables, dans un souci permanent de concertation et de dialogue, et nous serons particulièrement vigilants à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez évoqué le cas spécifique du Tarn-et-Garonne, mais ce département n’est pas plus mal loti que les autres, bien que nous ayons dû mener un combat farouche et mettre en place une organisation sans faille pour arracher quelques avancées en la matière.
Je voudrais attirer votre attention sur un point : les horaires d’ouverture sont souvent modifiés sans concertation, alors que cette dernière, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, est tout à fait nécessaire. Les élus déplorent de découvrir au détour d’une conversation anodine que l’on a « grignoté » le temps d’ouverture des bureaux de poste et réduit l’amplitude horaire prévue.
Je crois donc qu’il ne faut pas baisser la garde, d’autant qu’il s'agit là d’un service public de première importance : je le répète, aux yeux des Français, La Poste est souvent l’un des derniers services publics présents dans les zones rurales, où elle joue un rôle structurant tout à fait indispensable.
union pour la méditerranée et politique de lutte contre la pollution en méditerranée
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1381, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Roland Courteau. J’ai rendu au printemps dernier les conclusions d’une étude menée pour le compte de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’état de pollution de la Méditerranée et ses perspectives d’évolution à l’horizon 2030.
Cette étude, qui se nourrit de l’audition de près de deux cents scientifiques et de plusieurs missions menées en France et à l’étranger, aboutit à dresser un tableau assez sombre.
Dans cet espace clos, dont les eaux se renouvellent en un siècle seulement et qui est l’un des réservoirs de biodiversité de la planète, la pression démographique, la course à l’urbanisation littorale, l’ombre portée des pollutions passées, le développement des activités terrestres et celui des transports maritimes entraînent des pollutions convergentes.
La Méditerranée est la victime de pressions diverses : contaminants chimiques, comme les métaux lourds et les pesticides, dont certaines molécules, quoiqu’elles soient interdites, résident dans le lit des fleuves et sont périodiquement relarguées à l’occasion des épisodes de crues ; apports réguliers de nitrates et de phosphates ; pollutions émergentes, en particulier celles qui proviennent des produits pharmaceutiques, dont la consommation a doublé entre 1970 et 2002 et qui sont très peu filtrés par les stations d’épuration ; développement des macro-déchets et, plus encore, des micro-déchets plastiques, qui font courir un risque de « polymérisation » au bassin méditerranéen ; enfin, poussées de phytotoxines, qui portent sur les biotopes fragiles des lagunes méditerranéennes.
Monsieur le ministre, à cet ensemble de menaces telluriques, il faut ajouter les rejets d’hydrocarbures dus à un trafic maritime en progression constante et le risque potentiel représenté par des plateformes d’exploitation pétrolière qui ne sont pas toujours récentes.
Certes, il faut nuancer cet état des lieux en notant que, sur la rive nord de la Méditerranée, le dispositif de la convention de Barcelone et, surtout, la création d’un droit de l’environnement européen, soumis au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, a marqué un progrès majeur dans la lutte contre certaines des pollutions que je viens d’évoquer. Toutefois, c’est aussi reconnaître en creux qu’un écart se creuse avec les pays de la rive sud, alors que les problèmes de pollution du bassin doivent être traités en commun.
Ce constat n’incite pas à l’optimisme pour l’avenir, à l’horizon d’une génération.
À la poursuite d’une pression de pollution anthropique de plus en plus forte s’ajouteront les conséquences du changement climatique qui, quoi que l’on fasse désormais, sont acquises pour 2030.
Si l’on peut dès à présent identifier les effets du réchauffement des eaux et de la baisse attendue de la pluviométrie, d’autres évolutions plus menaçantes ont été évoquées par les scientifiques que j’ai entendus : modification de la circulation des courants ; remontée, donc affaiblissement, des couches primaires de phytoplancton qui sont à la base de la chaîne alimentaire ; enfin, acidification du milieu marin, donc moindre calcification des espèces vivantes.
C’est pourquoi l’étude que j’ai menée était assortie de dix grandes catégories de recommandations, que j’ai personnellement adressées le 5 juillet dernier à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur ces propositions, dont l’unique objet est d’éviter un désastre écologique dans une vingtaine d’années.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet vous prie de bien vouloir excuser son absence : elle aurait aimé vous répondre, mais se trouve en ce moment à Calais, pour travailler sur le dossier SeaFrance, dont le traitement a été réparti entre plusieurs membres du Gouvernement. Elle m’a donc chargé de vous faire part de sa réponse.
Dans le domaine de la lutte contre la pollution en Méditerranée, la France combine l’approche régionale et l’approche bilatérale.
L’approche régionale est incontournable dans la mesure où les pollutions méconnaissent par nature les frontières. Ainsi, la France contribue à la protection de la mer Méditerranée via la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, dite « convention de Barcelone », via l’Union pour la Méditerranée, via la politique européenne à l’attention des pays du voisinage sud, via des accords bilatéraux, enfin.
Concernant le bassin méditerranéen, qui vous est cher, monsieur le sénateur, la France a donné une impulsion au partenariat entre les deux rives au travers de l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, qui place la protection de cette mer au cœur des préoccupations des gouvernants et des peuples de la région euro-méditerranéenne. La lutte contre la dégradation de l’environnement, y compris la dépollution de la Méditerranée, fait en effet partie des objectifs inscrits dans les déclarations fondatrices de cette nouvelle union.
Par ailleurs, la France est un membre actif de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, placée sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement. Elle en est le premier contributeur obligatoire, à hauteur de 38 % du budget de ce dispositif. Sur le plan technique, la France apporte une assistance méthodologique aux pays du sud, via l’un des centres d’activités régionaux du Plan d’action pour la Méditerranée, hébergé à Sophia Antipolis.
Enfin, la France entretient des relations de coopération bilatérale avec les pays du pourtour méditerranéen. L’AFD, l’Agence française de développement, et le FFEM, le Fonds français pour l’environnement mondial, un instrument dédié au financement de projets environnementaux, interviennent ainsi activement dans les pays de la rive sud, notamment au Maroc, en Algérie et en Tunisie. Dans ces États, le lien entre l’eau et l’environnement constitue un axe important de leur intervention.
Cette action de la France est confortée par des accords bilatéraux ou à portée régionale, parmi lesquels je souhaite citer : l’accord RAMOGE, signé en 1976 et amendé en 2003 entre les gouvernements français, monégasque et italien afin de constituer une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin ; le Lion Plan qui organise la coopération en cas de pollution marine accidentelle entre la France et l’Espagne ; l’accord dit « Pélagos » de 1999 avec Monaco et l’Italie, relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins.
M. Roland Courteau. Je sais tout cela !