M. le président. Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 11
Supprimer le II de cet amendement.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je précise d’emblée, monsieur le président, que cette intervention ne m’empêchera pas de prendre la parole sur les amendements ultérieurs.
J’ai présenté ce sous-amendement, car l’objectif poursuivi par M. le rapporteur est plus que transparent. Son amendement aurait en effet pour conséquence de faire bénéficier les deux grands partis, qui réaliseront les meilleurs scores, de sommes beaucoup plus importantes au titre du remboursement des dépenses de campagne, que celles allouées aux petits candidats, qui obtiendront 5 %, 6 % ou 7 % des suffrages.
La compassion affichée par M. le rapporteur envers le pauvre candidat qui atteint 4,9 % ne trompe personne ! Avant de s’apitoyer sur les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il faut, d’abord, régler le problème des parrainages et, ensuite, abaisser le seuil de remboursement au-dessous de 5 %.
Le soutien aux petits candidats n’est qu’un prétexte ! La véritable finalité de cet amendement est l’assèchement de l’aide de l’État bénéficiant habituellement aux partis intermédiaires, qui obtiennent de 5 % à 15 % des suffrages.
Vos arguments, monsieur le rapporteur, ne sont pas convaincants !
J’ai déposé ce sous-amendement, car j’estime qu’il est nécessaire d’aménager le système actuel. Je voterai également pour l’amendement de Mme Assassi, qui a le mérite, au moins, d’être honnête, puisqu’il tend à abaisser le seuil de remboursement à 3 %.
Je remercie toutefois M. le rapporteur de se préoccuper, pour une fois, du sort des petits candidats. Mais s’il tient tant à les soutenir, que ne propose-t-il de baisser le seuil des remboursements et de réformer le système des parrainages ?
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 3 p. 100 »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je tiens à dire, en préambule, que j’ai bien entendu les propos de M. Détraigne. Je lui rappellerai toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, que ce n’est pas la majorité sénatoriale qui a décidé d’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, a fortiori quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle...
Il est évident que ce sujet fait débat. Je me félicite, pour ma part, que le Sénat s’en saisisse et que nous puissions émettre un certain nombre de propositions, même si celles-ci dépassent quelque peu le cadre de ce texte.
L’objet de cet amendement, le plafond de dépenses électorales éligibles au remboursement, n’est certes pas une question secondaire.
La démocratie, à laquelle nous sommes tous attachés ici, souffre, de notre point de vue, de l’inégalité croissante de moyens et de ressources entre les partis politiques, dont le rôle, reconnu par la Constitution, est de concourir à l’expression du suffrage et de la volonté populaire.
Nous avons pu constater, ne serait-ce qu’en 2007, des différences sensibles entre les budgets des différents candidats. Les deux finalistes du scrutin ont dépensé, l’un et l’autre, plus de 20 millions d’euros, et même un peu plus de 21 millions s’agissant du vainqueur. Les deux candidats ayant obtenu un peu plus de 5 %, et dont les dépenses ont été remboursées à ce titre, avaient quant à eux dépensé 9,7 millions d’euros. Enfin, les candidats n’ayant pas dépassé ce seuil de 5 % ont déclaré des dépenses comprises entre 700 000 euros, pour le plus petit budget, et 4,8 millions d’euros, pour le plus important.
Je n’insisterai pas sur les effets du mode de remboursement actuel. J’observe simplement que la profonde inégalité de moyens entre les candidats est tout de même un facteur susceptible de tronquer la juste expression démocratique du suffrage.
Nous pensons, par ailleurs, qu’il est souhaitable de faire une pause dans la croissance exponentielle de la dépense liée aux élections.
Lors de l’élection de 2007, à laquelle douze candidats s’étaient présentés, les dépenses de campagne s’élevaient à 75,6 millions d’euros, ce qui représentait une moyenne de 6,3 millions d’euros par candidat.
Lors de l’élection de 2002, qui avait réuni seize candidats, ces dépenses représentaient 83,2 millions d’euros de dépenses, soit une moyenne de 5,2 millions d’euros par candidat.
Les dépenses électorales ont donc crû de 20 % en cinq ans, et ce phénomène ne semble pas prêt de s’interrompre. Il nous semble nécessaire de mettre un terme à cette situation en diminuant sensiblement le plafond de dépenses retenues.
Étant attachés à la démocratie, comme la majorité des membres de cette assemblée, nous considérons qu’il importe également de réduire le seuil d’application du remboursement forfaitaire à 3 %. Ce seuil serait autrement plus significatif et respectueux de la diversité des courants d’opinion dans notre pays.
J’ai bien conscience que cet amendement, monsieur le président, permettra surtout d’ouvrir un débat.
M. le président. Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 13
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
8 millions
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
15 millions
par le montant :
12 millions
III. – Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
3 p. 100
par le pourcentage :
2,5 p. 100
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je pense le plus grand bien de l’amendement n° 13 et souhaite même que nous allions encore plus loin !
En effet, plutôt que de retenir une solution intermédiaire, je propose de faire passer de 5 % à 2,5 % le seuil de remboursement des dépenses. Ainsi, nous surmonterions un problème extrêmement important : les petits candidats, qui ne sont pas sûrs d’obtenir 5 % des voix, donc d’être remboursés, hésitent à engager des frais, ce qui « pourrit » complètement leur campagne ! Comme ils attendent un résultat proche du seuil requis, ils sont complètement bridés dans l’engagement de leurs dépenses.
Notre rapporteur a véritablement une perche à saisir, lui qui, tout à l'heure, nous faisait pleurer sur les pauvres petits candidats dont le score est de 4,5 % ou 4,8 % et qui ne sont pas bien remboursés !
L’amendement n° 13 est donc excellent, et le sous-amendement n° 17 que j’ai déposé a pour objet d’aller encore plus loin. En effet, s’il est adopté, ceux qui obtenaient de très gros remboursements, dont ils n’ont pas nécessairement besoin d'ailleurs tant leurs moyens financiers sont considérables, toucheront nettement moins, tandis que les petits candidats, ceux dont le résultat se situe près du seuil, auront les coudées franches pour mener leur campagne électorale.
Pour ma part, j’ai parrainé M. Dupont-Aignan, mais je soutiens par principe tous les petits candidats, c'est-à-dire tous ceux qui se présentent à l’exception des deux favoris.
Les dispositions du sous-amendement n° 17 compléteraient utilement l’amendement n° 13 de Mme Assassi. En tout état de cause, elles apporteraient une bouffée d’oxygène à la démocratie.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je suis étonné que les amendements nos 6 et 7 aient été placés en discussion commune avec les amendements qui précèdent. En effet, leurs dispositions n’ont strictement rien à voir avec le changement des taux de remboursement. Il eût été plus pertinent de les examiner à part !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Mais ils ont le même objet !
M. le président. Poursuivez, cher collègue.
M. Jean Louis Masson. C’est affligeant. La mise en discussion commune permet certes de régler l’affaire plus rapidement, mais il s'agit tout de même ici d’un dossier important. Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument examiner en même temps des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du débat et avec les taux de remboursement !
Dans le rapport sur les comptes des partis politiques qu’elle a publié au Journal officiel le 27 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a soulevé, une nouvelle fois, le problème des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles ; il s'agit, par exemple, de réflexions sur la stratégie de campagne, d’élaboration d’une charte graphique, entre autres services dont on ne peut vérifier la réalité.
Or certains partis politiques facturent des prestations dont on se rend compte, si l’on sait lire entre les lignes, qu’elles sont totalement inexistantes.
En effet, les dépenses réelles des candidats sont souvent inférieures au montant maximum du remboursement forfaitaire de l’État, notamment pour ceux d’entre eux dont le remboursement peut atteindre jusqu’à 50 % du plafond de dépenses autorisées. Pour récupérer cette somme, certains partis politiques sont tentés de gonfler artificiellement les comptes de ces candidats en réalisant des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles. Dans le but de « limiter les dérives éventuelles », la CNCCFP a donc demandé une nouvelle fois un changement de la législation en la matière, ce qui a suscité au mois de décembre dernier divers articles de presse, par exemple dans Le Monde.
Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats. »
À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables.
En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »
Les dispositions des amendements nos 6 et 7 correspondent en tout point aux demandes de la CNCCFP, à laquelle tout le monde ici s’est référé. Comme nos collègues ont tous dit beaucoup de bien de cette commission, d'ailleurs pour justifier certaines évolutions qu’elle n’avait pas réclamées, ils ne pourront que voter ces dispositions qu’elle a demandées !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 ?
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Sur cet amendement déposé à titre personnel par M. Gaëtan Gorce, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 18, sur l’amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 17, ainsi que sur les amendements nos 6 et 7 ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Tout d'abord, monsieur Masson, si les amendements nos 6 et 7 sont discutés en même temps que les amendements nos 11 et 13, c’est parce qu’ils portent sur le même alinéa du projet de loi organique.
C’est justement pour vous permettre de présenter vos amendements qu’un tel choix a été fait par la division de la séance ! Dans le cas contraire, ceux-ci seraient devenus sans objet après l’adoption de l’amendement n° 11, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Cette discussion commune répond donc au souci de vous permettre de présenter vos propositions de façon totalement libre.
Je me permets d’ajouter que vos arguments gagneraient, sinon en force, du moins en capacité à entraîner nos collègues, me semble-t-il, s’ils étaient présentés avec un peu moins d’agressivité.
J’ai le sentiment que vous voulez pourfendre ce que vous appelez les « partis dominants », comme s’ils représentaient une menace pour la démocratie et, surtout, comme si leurs membres étaient totalement dénués de liberté de vote et de comportement, d’initiative ou de réflexion !
Au travers de l’amendement n° 11, je fais justement la démonstration du contraire, puisque cette proposition n’a été inspirée ni par le groupe auquel j’appartiens ni par la majorité de la commission. Je l’ai formulée de ma propre initiative, justement pour que cette discussion sur la nature et le montant des remboursements puisse avoir lieu.
Le sous-amendement n° 18 vise à supprimer le II de l’amendement n° 11, ce qui aurait pour effet de rendre inopérant le dispositif proposé. J’émets donc un avis défavorable.
J’en viens à la prise en compte des prestations facturées par les partis. Monsieur Masson, le reproche que vous adressez aux candidats…
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est d’avoir un parti ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. … et aux partis politiques concerne pour l’essentiel non pas l’élection présidentielle, mais d’autres types de scrutins, pour lesquels la CNCCFP a, en effet, dénoncé les situations que vous avez évoquées.
Lors de l’élection présidentielle, les dépenses, malheureusement, sont le plus souvent supérieures au montant du remboursement. Les partis n’ont donc pas besoin de recourir à ce subterfuge pour obtenir des remboursements.
J'ajoute que, pour une élection aussi importante que la présidentielle, il est non seulement normal, mais même souhaitable, pour la clarté de la campagne menée, que les partis puissent facturer les prestations qu’ils assurent. Ainsi toutes les dépenses et les recettes apparaissent-elles de façon à la fois claire et détaillée, ce qui permet à la CNCCFP et au Conseil constitutionnel d’exercer leur contrôle.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7.
J’en viens à l’amendement n° 13 du groupe CRC. Tout comme moi, Éliane Assassi veut trouver un meilleur équilibre entre les grands et les petits candidats. Toutefois, sa proposition ne garantit ni ce résultat ni la maîtrise des dépenses publiques. En effet, les montants versés dépendront du nombre de candidats qui obtiendront, ou non, 3 % des voix. Par ailleurs, il y aura toujours un effet de seuil.
J’ai la faiblesse de penser que le dispositif que je présente est plus efficace, et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13, ainsi que sur le sous-amendement n° 17.
À titre d’information, j’ai réalisé pour notre assemblée un rapide calcul pour savoir ce que rapporte à un candidat chaque voix obtenue, sur la base des résultats de 2007, qui nous donnent une indication.
Si l’on considère qu’une voix doit rapporter un euro, on s’aperçoit que M. Sarkozy et Mme Royal ont obtenu 0,8 euro par voix obtenue ; M. Bayrou, 1,2 euro ; M. Le Pen, dont le score a été largement moins important que celui de M. Bayrou, 2,2 euros par voix ; M. Besancenot, 0,6 euro ; M. de Villiers, 1 euro ; Mme Buffet 1,1 euro ; Mme Voynet, 1,8 euro. Quant aux autres candidats, qui étaient en dessous des 2 %, ils ont obtenu 2 euros par voix obtenue, sous réserve de la réformation des comptes qui a pu intervenir pour certains d’entre eux.
Vous voyez donc, mes chers collègues, où se situent les déséquilibres. Les correctifs proposés au travers de l’amendement n° 11 sont de nature à les faire disparaître. Même s’il peut se traduire par une baisse du montant alloué à certains candidats, ce système serait à l’évidence autrement plus équitable que celui dont je viens de décrire les effets négatifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Les sénateurs Yves Détraigne et Philippe Bas ont eu raison de rappeler le contexte de ce projet de loi organique : nous examinons un texte qui vise à mettre en place un plan d’économies.
À ce titre, et bien que M. le rapporteur ait fait état de dispositions garantissant à l’État de ne pas dépenser plus qu’il ne le souhaite, il ne faut pas remettre en cause les modalités de remboursement des dépenses électorales. En effet, une telle réforme nécessiterait un débat beaucoup plus construit, sur la base d’études d’impact préalables.
En outre, si vous adoptiez ces amendements et sous-amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous prendriez le risque de rendre ce texte inconstitutionnel : vous méconnaîtriez la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique, car l’élection présidentielle a lieu dans des délais très brefs, en l’occurrence un peu plus de trois mois.
Je ne puis donc reprendre à mon compte les modifications proposées pour ce texte, qui visent à modifier en profondeur toutes les dispositions relatives aux conditions de remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’élection présidentielle.
En revanche, dès lors qu’un plan d’économies a été adopté, nous avons l’obligation de l’appliquer également aux dépenses prévues pour une échéance aussi importante. Dès lors que nous demandons des efforts aux Français, nous devons en faire aussi pour cette élection et les scrutins à venir, en ayant le souci de maîtriser les dépenses publiques.
Or si nous n’agissons pas, compte tenu du principe de la revalorisation des dépenses électorales, que ce texte vise précisément à geler, nous contribuerons à augmenter la dépense publique, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. (M. André Reichardt applaudit.)
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 11 et le sous-amendement n° 18, sur l’amendement n° 13 et le sous-amendement n° 17, ainsi que sur les amendements nos 6 et 7.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 18.
M. Jean-Yves Leconte. Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je trouve totalement surréaliste que le Sénat soit réuni en séance publique pour examiner un texte dont l’adoption permettrait de réaliser une économie potentielle de 3 millions d’euros, économie tout à fait aléatoire.
Par ailleurs, certes, j’ai pris connaissance des expertises de M. Masson. Toutefois, jusqu’à ce jour, je ne l’ai jamais entendu intervenir en commission et je me suis demandé dans quelle instance il aurait pu nous en faire part auparavant. J’ai alors découvert qu’il était membre de la commission des lois. Or je considère que certaines méthodes de travail devraient s’imposer au sein de notre assemblée. En particulier, un sénateur qui dispose d’une expertise devrait la porter à la connaissance de ses collègues là où elle mériterait de l’être en premier, en l’occurrence, en commission des lois. Ainsi, nos travaux pourraient être plus rapides et plus efficaces.
Quoi qu’il en soit, je ne voterai pas les sous-amendements déposés par M. Masson, mais je voulais souligner mon indignation.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je souhaite d’abord répondre à mon collègue qui déplore de ne pas me voir en commission. Moi aussi, je regrette son absence : j’ai assisté hier à la réunion de la commission des lois et je ne l’y ai pas vu… Nous sommes quittes !
J’ai déjà bien expliqué ma position : pour un sénateur non inscrit, qui n’a pas un groupe politique derrière lui, l’important est de parler en séance publique, car la situation en commission est complètement marginalisée.
J’ai la prétention non pas de parvenir à faire adopter les amendements et sous-amendements que j’ai déposés, mais de défendre mes idées. On est encore en démocratie et, en séance publique, on a le droit de défendre ses idées, même si un collègue, qui aimerait bien repartir chez lui – libre à lui de le faire –, trouve les débats un peu longs. Pour ma part, j’ai tout mon temps ; j’ai prévu ma journée. S’il faut débattre jusqu’à dix-huit heures, je le ferai.
Monsieur le rapporteur, votre calcul financier relatif à ce que « rapportent les voix », selon votre expression, est complètement surréaliste. L’objet de la prise en charge des frais de campagne électorale est non pas de « rapporter » des fonds, mais de permettre aux candidats de mener leur campagne sur un pied d’égalité. Il s’agit de donner à tout le monde la même chose.
Le raisonnement à partir des voix est totalement différent. On entre alors dans le financement des partis politiques. Ce sont les voix qui sont prises en compte lors de la détermination des dotations accordées aux partis politiques.
En revanche, la prise en charge par l’État de 47,5 % des dépenses de campagne a pour objet tout simplement de permettre à chaque candidat, indépendamment de ses ressources personnelles ou des moyens qui lui sont donnés, de défendre correctement ses idées. Un candidat qui obtient 6 % des voix peut tout à fait légitimement souhaiter avoir un minimum de moyens pour défendre ses idées et être compétitif par rapport à un autre candidat qui, potentiellement, aurait plus de voix.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens mon sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je souhaite faire un commentaire sur le jugement de valeur que vient d’émettre Mme la ministre.
En réalité, elle voudrait que le Sénat, sagement, se conforme à la volonté du Gouvernement, à savoir adopte un dispositif de circonstance destiné à ce que ce dernier s’achète à peu de frais une bonne conduite, alors que, en parallèle, au jour le jour, le candidat qu’elle soutiendra piétine largement certaines dispositions existantes.
D’un autre côté, M. Masson, dans un registre un peu différent, voudrait que le texte soit orienté afin de protéger les intérêts du candidat qu’il soutient déjà. Il explique aussi que, dans une grande largesse d’esprit, il est capable de prendre en compte, dans la même discussion, les intérêts de l’ensemble des petits candidats. Prudemment, je lui conseille de focaliser son énergie sur le seul candidat qu’il soutient !
Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous reprocher de prendre le risque, selon vos propres termes, d’ouvrir aujourd’hui véritablement un débat. Les amendements qui ont été déposés par un certain nombre d’entre nous, notamment par M. le rapporteur, sont empreints non seulement d’une grande sagesse, d’une grande équité, mais en plus d’une grande précision.
Il n’est pas indécent de prendre le risque d’ouvrir le débat, madame la ministre, mais vous n’arriverez pas à ce que l’ensemble des sénateurs, singulièrement ceux de gauche, se conforment aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, que vous avez formatés en début de discussion, en déposant le présent texte.
Pour notre part, nous voterons avec enthousiasme les amendements proposés par notre collègue Gaëtan Gorce.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Il est important de conserver une certaine sérénité à nos débats. Je sais qu’il n’est pas d’usage d’évoquer les prises de position personnelles sur la présence ou l’absence de certains collègues lors des réunions de telle ou telle commission.
Je voudrais pour ma part répéter, car mes propos figureront dans le compte rendu des débats, que, au cours des réunions de la commission des lois, ses membres peuvent dire ce qu’ils veulent, défendre les idées qu’ils veulent ; ils sont écoutés, entendus, respectés. Ils se parlent sans agressivité. Les débats se déroulent posément. Il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même en séance publique.
J’en reviens aux sous-amendements et amendements que nous examinons. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne soutiendrons pas les sous-amendements déposés par M. Masson. En revanche, bien que les positions défendues par M. Gorce et Mme Assassi soient originales et différentes, nous voterons pour l’amendement n° 11, dont l’auteur pose une bonne question et permet d’engager un débat serein et intéressant – c’est une bonne chose – et pour l’amendement n° 13, même si ses dispositions peuvent ne pas sembler avantageuses et donnent une autre piste. Ces deux amendements vont dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je souhaite faire une petite mise au point sur les intentions qui me sont imputées. Je ne défends pas, dans cette enceinte, les intérêts du candidat que je soutiens, d’autant que pour l’instant je ne fais que parrainer un candidat, je ne soutiens personne.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est compliqué !
M. Jean Louis Masson. En réalité, je défends les intérêts des petits candidats et non ceux des deux candidats des partis dominants. Il serait fort bien que les petits candidats, quels qu’ils soient, puissent faire valoir leurs idées. Tel est le sens de ma démarche. C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement n° 11.
Cela étant, on peut effectivement se demander pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un projet de loi organique qui présente un intérêt tout à fait mineur. En effet, modifier de quelque 2 % le taux de remboursement n’a aucun intérêt. En revanche, je veux remercier très chaleureusement le Gouvernement, car ce projet de loi organique nous permet enfin de débattre d’un certain nombre de points qui ont toujours été esquivés jusqu’à présent, que ce soient les parrainages ou le financement des campagnes électorales.