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Séance du 17 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Hubert Falco,

M. François Fortassin.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’un ancien sénateur

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Collard, qui fut sénateur de l’Eure de 1981 à 1998.

3

Ratification de nominations à deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 12 janvier prennent effet.

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

5

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 janvier 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-225 QPC) et la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-226 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Décisions du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Par lettres en date du 12 janvier 2012, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de trois décisions rendues le 12 janvier 2012 par lesquelles le Conseil constitutionnel, s’agissant des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011, a rejeté les deux requêtes présentées dans les départements du Loiret et des Hauts-de-Seine et a donné acte du désistement du requérant dans le département de l’Essonne.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

7

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 janvier 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-208 QPC et 2011-210 QPC).

Acte est donné de ces communications.

8

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

aggravation de la criminalité en guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1444, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, la Guyane vit dans un climat d’insécurité sans cesse grandissante : pas un jour sans que se produise un cambriolage, un braquage ou un crime.

Fort logiquement, une véritable psychose s’est installée au sein de la population qui ne se sent plus en sécurité nulle part. Le fait est nouveau, car cette forte criminalité s’est généralisée et touche tous les foyers sur l’ensemble du territoire : des communes qui, hier encore, étaient connues comme des havres de paix ne sont désormais plus épargnées. Autre fait nouveau : la récente série de faits crapuleux très violents nous indique que l’orpaillage clandestin n’est plus la principale source d’insécurité et de criminalité en Guyane.

Face à cette déferlante de crimes et d’agressions violentes, la population, en plein désarroi, manifeste de plus en plus sa colère, car elle se sent délaissée par les pouvoirs publics. La tentation de se faire justice soi-même est de plus en plus prégnante chez mes compatriotes.

Loin de moi l’idée de critiquer le travail, ô combien difficile et louable, des forces de l’ordre dans ce département, mais force est de constater que la réponse n’est pas satisfaisante. Il convient de pallier le manque réel de moyens, mais la politique de sécurité gagnerait aussi à être plus adaptée à la réalité locale. Par exemple, la demande de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni de disposer d’un service de police nationale sur son territoire, en sus de celui de la gendarmerie, n’a toujours pas abouti, malgré une situation spécifique qui la légitime pleinement, à savoir, une démographie exponentielle – la commune de Saint-Laurent est passée, en moins de quinze ans, de 6 000 habitants à près de 40 000 habitants – et une très forte criminalité.

Madame la ministre, écoutez-nous et répondez à nos sollicitations, car c’est nous qui vivons dans cette ambiance de crainte permanente ! Qu’attend le Gouvernement pour prendre les mesures qui s’imposent – mesures déjà promises ! – pour que la Guyane ne devienne pas définitivement une zone de non-droit ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la lutte contre l’insécurité en Guyane. En l’absence de Claude Guéant, et en ma qualité de ministre chargé de l’outre-mer, je vais vous apporter des réponses, d’autant que je connais bien le sujet que vous évoquez ce matin.

Claude Guéant et moi-même avons eu l’occasion de le dire, la situation en Guyane n’est pas satisfaisante et nécessite un suivi attentif, en raison des problématiques spécifiques, souvent imbriquées, de l’orpaillage clandestin, de l’immigration clandestine et de la délinquance. Mais la Guyane n’est pas et ne sera jamais une zone de non-droit, monsieur le sénateur ! L’État se mobilise pour cela, et j’en profite pour saluer plus particulièrement l’action des forces de sécurité en Guyane qui s’engagent quotidiennement contre la délinquance, dans des conditions parfois particulièrement difficiles.

Cette mobilisation de l’État se traduit concrètement, en termes de moyens et d’effectifs, par la présence, outre les forces de police et de gendarmerie de Guyane, d’un renfort permanent de six escadrons de gendarmerie mobile et d’un peloton d’intervention de la garde républicaine. Je n’oublie pas non plus les 650 militaires des armées engagés dans l’opération Harpie.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que des actes criminels particulièrement choquants ont affecté la Guyane au cours des derniers mois. Ils suscitent d’autant plus d’émotion qu’ils touchent quelques personnes de grand mérite, notamment M. Paulin Clet, dont le meurtre a particulièrement ému la population de Guyane. Il faut également souligner que leurs auteurs ont été identifiés et, pour la plupart, interpellés.

Si l’on examine de plus près les données de la criminalité et de la délinquance, qui n’ôtent rien naturellement au sentiment de colère des habitants devant ces drames, on constate qu’elles sont, pour certains indicateurs, encourageantes, et le taux annuel de criminalité globale du département – environ 118 infractions pour 1 000 habitants – mérite d’être évalué au regard des nombreuses infractions à la législation sur le séjour des étrangers. Le taux de délinquance réel est proche de celui observé dans les départements métropolitains comparables, ou de celui de la Martinique et de la Guadeloupe, par exemple.

Concernant la délinquance, pour l’ensemble du département, si les atteintes aux biens progressent de 6,43 %, en revanche, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes et les escroqueries et infractions économiques et financières diminuent : on enregistre ainsi des baisses de 2,84 % et de 5,84 %, respectivement.

Dans un contexte local caractérisé par une forte croissance démographique, une situation économique et sociale difficile, les forces de sécurité intérieure, dont les effectifs ont doublé en dix ans, adaptent en permanence leur action face aux évolutions de la délinquance et aux modes opératoires des orpailleurs clandestins, vous le savez.

Je peux vous affirmer que l’ensemble des acteurs de la sécurité travaillent à améliorer la sécurité des Guyanais. J’associe en outre volontiers les collectivités territoriales à ces efforts, dans le cadre de partenariats récemment noués ou entretenus depuis déjà fort longtemps.

En tout état de cause, le Gouvernement est extrêmement attentif à l’évolution de la situation sécuritaire en Guyane et veille à la mobilisation totale des services de l’État au profit des Guyanais.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous m’avez apportées.

Certes, les chiffres avancés par vos services montrent une augmentation de près de 20 %, depuis 2004, des effectifs de police et de gendarmerie, et une baisse très significative, en 2011, des atteintes aux personnes, tout particulièrement des agressions crapuleuses, en recul de 16,45 % par rapport à la même période en 2010. Je ne contesterai pas ces chiffres.

Néanmoins, il convient de les relativiser et, surtout, de bien les interpréter : tout dépend du niveau où l’on se situe et du terme de comparaison. La Guyane, malgré cette baisse significative, détient quand même le record de France de la plus forte hausse de la délinquance, avec une augmentation de 17,7 % des atteintes aux biens et de 6 % des atteintes physiques. Ces chiffres sont relevés dans le tout récent rapport annuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, paru en 2011, et ils sont très parlants.

La réalité, c’est aussi et surtout l’appel unanime de toute la population guyanaise à une plus grande sécurité. Madame la ministre, vous vous rendez en Guyane en compagnie du chef de l’État à la fin de cette semaine : je suis certain que vous ne manquerez pas d’être interpellés sur ce sujet.

installation des radars sur les lieux véritablement accidentogènes

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1462, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Claude Léonard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les cabines-radars automatiques sont-elles installées dans les lieux les plus accidentogènes, ou bien servent-elles plus prosaïquement de « pompes à finances » au budget de l’État, comme le prétendent leurs détracteurs ? Il est évidemment bien difficile de répondre de manière objective à cette question mais, comme souvent, le bon sens populaire n’a peut-être pas tout à fait tort.

Que constate-t-on en effet ? Selon des chiffres puisés à bonne source – ils émanent du ministère de l’intérieur –, sur le réseau autoroutier, on trouve une cabine tous les 42 kilomètres et on dénombre 5,3 % des accidents mortels ; sur les routes nationales, on trouve une cabine tous les 23 kilomètres pour 9,5 % des accidents mortels ; sur les routes départementales qui, il faut le rappeler, se sont enrichies en 2006 de 18 000 kilomètres d’anciennes voies nationales pas toujours bien entretenues par l’État, on ne trouve qu’une cabine tous les 400 kilomètres, alors qu’on y dénombre 64,6 % des accidents mortels ; enfin, dans les villes, on compte une cabine tous les 11 kilomètres et 20,6 % des accidents mortels.

J’ajoute que, si les recettes des radars automatiques, à savoir 630 millions d’euros, sont à peu près équitablement réparties entre l’entretien du dispositif, les collectivités locales et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, le produit total des amendes de police, qui devrait fort logiquement servir, pour l’essentiel, à des actions d’amélioration de la sécurité routière, est partiellement détourné de son objet : en effet, sur 1,4 milliard d’euros de recettes, 660 millions d’euros reviennent aux collectivités territoriales qui les utilisent à bon escient, mais le tiers de ces recettes, soit tout de même 474 millions d’euros, est destiné au désendettement de l’État. Or il conviendrait que l’État utilise aussi le produit des amendes de police à des aménagements de réseau qui permettraient de réduire le nombre d’accidents mortels.

Il faudrait, enfin, tenir compte du fait que les accidents mortels s’expliquent souvent par une combinaison de facteurs et que la vitesse ne constitue que 27 % des infractions, hors agglomération, mais 43 %, en agglomération. L’alcoolémie est l’un des facteurs présents dans les accidents, causant 30,8 % des tués sur nos routes ; le défaut de ceinture est mentionné dans 22 % des cas et la qualité des infrastructures dans 37,7% ; la fatigue et/ou la somnolence au volant causent 8 % des décès sur l’ensemble du réseau, mais 18 % sur les autoroutes ; la prise de stupéfiants n’est pas encore très quantifiée, mais elle est certainement également responsable de nombreux accidents mortels.

Combattre la vitesse excessive, c’est bien, mais il faudrait également s’attaquer à toutes les autres causes d’accidents mortels !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur des statistiques émanant de son ministère, suivant lesquelles la répartition des radars automatiques par type de réseau, rapportée au nombre de morts, semble être totalement déséquilibrée.

Proposée par les préfets sur des critères précis, l’implantation d’un radar intervient dans des zones où se produisent des accidents liés à des vitesses excessives et lorsque la configuration des lieux justifie que les usagers redoublent de vigilance. Ainsi, plus de 56 % des radars sont installés sur les routes départementales, qui concentrent près de 66 % des accidents et des tués, et seuls 14 % des appareils fixes de contrôle de la vitesse sont implantés sur des autoroutes et voies express. Depuis 2002, les progrès accomplis en matière de sécurité routière ont porté la France dans le peloton de tête des pays européens : 32 000 vies ont été sauvées et plus de 500 000 blessés évités.

Au-delà de cette « cohérence d’ensemble », il convient de préciser que le déploiement des radars fixes ne reflète qu’une partie de la politique de contrôle automatisé qui met également en œuvre des radars mobiles, dont l’utilisation « nomade », notamment en milieu urbain ou sur des routes peu fréquentées mais dont l’ « accidentalité » est avérée, permet d’optimiser le nombre de sites sur lesquels un respect des limitations de vitesse a une conséquence concrète et directe sur le nombre d’accidents évités et de personnes épargnées.

Concernant la lutte contre l’alcool au volant, qui est aujourd’hui la première cause de mortalité routière – près d’un décès sur trois sur nos routes –, le Gouvernement a engagé une action globale visant à modifier les pratiques pour que la consommation d’alcool se fasse de façon compatible avec une conduite responsable.

Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool ont l’obligation de mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests. Cette démarche, qui vise à responsabiliser les automobilistes en favorisant le geste d’autocontrôle, sera prochainement renforcée par l’obligation de détenir un éthylotest à bord des véhicules.

S’agissant de la lutte contre la somnolence au volant, qui est la première cause de mortalité sur autoroute, le Gouvernement a décidé, lors du dernier comité interministériel de sécurité routière, d’équiper progressivement le réseau autoroutier en bandes sonores. Utilisées de longue date dans les pays d’Europe du nord, ces bandes sonores constituent un moyen particulièrement efficace de prévention des variations de trajectoire et réduisent considérablement les sorties de chaussée.

La lutte contre l’alcool et les stupéfiants au volant ainsi que le renforcement de la vigilance font partie – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – des voies de progrès, au même titre que le respect des limitations de vitesse ou la formation des conducteurs, dans lesquelles le Gouvernement entend poursuivre son action pour que 2012 soit une nouvelle année de baisse de la mortalité routière.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Léonard.

M. Claude Léonard. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre.

Praticien dans un cabinet de médecine générale situé à la campagne, j’ai très souvent été confronté, soit en portant secours avec les sapeurs-pompiers, soit dans le cadre des rapports fréquents avec les forces de gendarmerie au sein du cabinet, à des comportements délictueux à l’égard de l’alcool.

La tendance des jeunes générations à s’adonner aux produits stupéfiants entraîne des accidents souvent graves et quelquefois mortels. C’est un nouvel enjeu de combat. Sur ce point, il me semblerait utile de renforcer l’information et les campagnes de sensibilisation.

En matière de flagrant délit, les méthodes de détection de la consommation d’alcool sont à la fois rapides et fiables. Elles demeurent en revanche compliquées pour la consommation de stupéfiants, malgré les progrès accomplis.

Quoi qu’il en soit, les jeunes qui s’adonnent un peu facilement aux produits stupéfiants représentent des dangers incontrôlables sur nos routes.

statut des suppléants de députés

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1491, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Gilbert Roger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rôle des suppléants est encadré par les dispositions du premier alinéa de l’article L.O. 176 du code électoral, qui dispose ceci : « Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

Dès lors, quelle est la légitimité d’un suppléant de député qui s’arrogerait le titre de « député suppléant » pour s’imposer dans des manifestations publiques, qui bénéficierait à ce titre d’encarts dans la presse ou disposerait d’une réserve parlementaire ?

À la veille des élections législatives, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le ministre compte prendre pour rappeler la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants des parlementaires dans notre pays.

Le droit est assez simple en la matière. Le code électoral détermine clairement les modalités de remplacement des parlementaires. L’article L.O. 176 du code électoral issu de la loi organique du 13 janvier 2009 précise de manière limitative les cas dans lesquels les députés dont le siège devient vacant peuvent être remplacés par « les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Je rappellerai pour mémoire que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en application de l’article L.O. 319 du code électoral.

Dès lors, il découle de ces dispositions que le suppléant du député ou du sénateur n’est élu en même temps que lui que dans le but de le remplacer. Ainsi, seul le député qui exerce son mandat peut se réclamer du titre de député, et la « personne » mentionnée à l’article L.O. 176 du code électoral ne dispose aucunement de cette qualité.

La notion de « député suppléant », qui recouvre bien une réalité du droit électoral, ne relève cependant que de ce droit et n’est encadrée par aucune autre disposition législative. Il en va de même pour les suppléants de sénateurs. Pour répondre très précisément à votre question, la qualité de suppléant de député ou de sénateur n’est pas mentionnée dans le décret publié au Journal officiel relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Dans la pratique – et je crois que tout le monde, dans cette assemblée, peut considérer cela comme légitime –, un député ou un sénateur suppléant joue un rôle dans la vie publique de la circonscription de l’élu, soit qu’il soit lui-même un élu local, soit que son engagement le conduise, aux côtés du parlementaire, à participer à la vie locale.

Enfin, monsieur le sénateur, sachez que les élus locaux, quel que soit le mandat qu’ils exercent, peuvent faire une demande de subventions pour travaux divers d’intérêt local prévues à l’action n° 1 du programme 122.

Pour le reste, les manifestations publiques sont par définition publiques et la presse est libre du traitement qu’elle en fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui sont effectivement très claires eu égard au rappel à la loi.

Le ministre de l’intérieur aura certainement à cœur de rappeler en particulier au député Éric Raoult qu’il n’est pas utile de placarder des affiches comportant la photo du député suppléant et annonçant la tenue d’une permanence alors qu’il refuse que le conseiller général du canton puisse tenir une permanence dans la ville du Raincy. Il fera sans doute de même avec son fils, qui, à l’occasion de la pose de la première pierre d’une maison de retraite dans le Morbihan, se présente comme député suppléant et évoque l’attribution de 100 000 euros de réserve parlementaire, ce que le député titulaire réfute. On pourrait donc se demander d’où viennent les fonds !

baisse des effectifs de police dans les arrondissements parisiens

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 1494, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Roger Madec. Madame la ministre, vous noterez que la situation – je suis désolé de vous le dire, malgré tout le respect que je vous dois – est quelque peu inconvenante : je m’adressais à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, et je regrette que celui-ci ne soit pas présent ce matin pour répondre à cette question assez importante concernant la sécurité des parisiens. Sans doute est-il plus occupé à commenter sur les ondes radiophoniques les pseudo-bons résultats de la lutte contre la délinquance…

Déjà, en décembre 2010, alors qu’il était interpellé par l’un de mes collègues sur les violences urbaines à Paris, le ministre de l’intérieur était absent. Les Parisiens vont donc s’interroger sur l’intérêt qu’il porte à la sécurité à Paris.

La révision générale des politiques publiques, la RGPP, derrière le discours de solidarité du Gouvernement, coupe les effectifs de la fonction publique sans discernement. Il en est de même avec la préfecture de police de Paris, et ce bien avant la crise européenne majeure que nous traversons.

La sécurité, indissociable de nos libertés, est aujourd’hui mal en point à Paris. En effet, 12 500 emplois de policier ont été supprimés ces dernières années par le Gouvernement, dont 400 à Paris.

La population parisienne ne comprend pas la façon dont nos forces de police sont utilisées. Compte tenu du manque d’effectif, il n’est pas rare de voir sur le terrain des fonctionnaires formés à la force d’intervention surveiller des vendeurs à la sauvette dans des lieux touristiques alors qu’ils seraient plus utiles dans des arrondissements où la baisse des violences aux personnes se fait malheureusement attendre.

Avec une hausse de 20 % des cambriolages à Paris et une troisième année consécutive d’augmentation, il est clair que tant le nombre de policiers que leurs missions posent aujourd’hui question. En outre, avec seulement un acte sur dix élucidé, l’absence de moyens donnés à la police pour effectuer ses missions trouve ses limites.

J’ajoute que les réformes structurelles fortes menées par la préfecture de police visent toujours à un gain de productivité, au détriment de la qualité du service public. En effet, le nombre d’heures supplémentaires représente 300 équivalents temps plein sur un mois. Les 6 400 agents – commissaires, officiers et gardiens – sont-ils suffisants ? Telle est la question.

Je vous rappelle que la Ville de Paris finance de manière importante la préfecture de police. Par conséquent, le Gouvernement doit lui dire la vérité s’agissant des effectifs de policiers.

Ma question est simple et claire : pouvez-vous me transmettre ce matin les chiffres des effectifs de policiers, arrondissement par arrondissement, grade par grade, l’évolution à la baisse enregistrée depuis quelques années et les baisses prévisionnelles pour l’avenir ? Au-delà de cette question quelque peu critique, je voudrais rendre un hommage particulier aux policiers parisiens ainsi qu’à Michel Gaudin, préfet de police, haut fonctionnaire loyal à la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur les effectifs de police dans les arrondissements parisiens. En ma qualité de ministre de l’outre-mer, membre du Gouvernement et du pôle « intérieur », je suis également habilitée à vous répondre.

Entre 1997 et 2002, la délinquance a augmenté de plus de 15 % : en 2002, il y avait en France 600 000 victimes de plus qu’en 1997.

En revanche, depuis plus de neuf ans, l’action de l’actuelle majorité a permis de faire reculer la délinquance de près de 17 %. En 2010, il y a eu en France 500 000 victimes de moins qu’en 2002. L’année 2011 sera la neuvième année consécutive de baisse de la délinquance sur l’ensemble du territoire, mais également à Paris.

Concernant plus précisément la situation à Paris, vous savez bien, monsieur le sénateur, que le budget spécial de la préfecture de police voté chaque année par le Conseil de Paris ne finance pas la présence de la police nationale à Paris. Les effectifs policiers dans la capitale relèvent exclusivement du budget de l’État. Ces effectifs sont particulièrement importants, d’où un taux de policiers par habitant à Paris très nettement supérieur à la moyenne francilienne.

Pour autant, examiner les effectifs policiers au regard de la population de chaque arrondissement n’a pas grand sens. En effet, à Paris, plus de 60 % des crimes et délits constatés sont commis par des non-Parisiens. Les effectifs par arrondissement prennent donc en compte le niveau de délinquance, la fréquentation touristique, la présence ou non de grandes infrastructures telles que des gares, des centres commerciaux, etc.

Le plus important, ce sont les résultats obtenus, à Paris comme ailleurs, par les forces de police, qu’il s’agisse de policiers d’arrondissement ou de policiers affectés dans des unités départementales ou mutualisées telles que les compagnies de sécurisation ou la BAC de nuit.

Ces résultats, que vous connaissez, sont à mettre au crédit de nos fonctionnaires : depuis dix ans, le taux de délinquance à Paris a baissé de 26 %, tandis que le taux d’élucidation a doublé, passant de 19 % à 38 %. Ces évolutions se constatent dans la très grande majorité des arrondissements.